Conseil Municipal - CM 05 12 2018

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Conseil Municipal - CM 05 12 2018 Document publié le Mercredi 5 décembre 2018 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05 12 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 décembre 2018

Date de la convocation : 28 novembre 2018

Ordre du jour :

l._ ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SDEM50 POUR LA FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ À COMPTER DU IFR JANVIER 2020

INDEMNITÉ DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE POUR L'ANNÉE 2018

TRAVAUX 2019 SALLE DES FÊTES INTÉRIEURS ET EXTÉRIEURS CÔTÉ CUISINE MISE AUX NORMES PMR DES ACCES A L'EGLISE

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE ASSAINISSEMENT DU SMAAG ANNEE 2017 - AVIS DU CONSEIL

RÉSEAU TÉLÉPHONE CLOS SHAMROCK - TERRASSEMENT ET BRANCHEMENT 7. RÉTROCESSION VOIRIE ET ESPACES VERTS DU CLOS DES POMMIERS ET DE LA RÉSIDENCE LES SALINES

8. POINT SUR LE PLU

9. QUESTIONS DIVERSES

nswR

s

L'an deux mille dix-huit, le cinq décembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BUNEL Nadine, Maire.

Présents : Mme BUNEL Nadine, Maire, M. CERCEL Benoît, Mme LURIENNE Magali, M. LEMOINE François adjoints, M. COUPPEY Gilles, Mmes LEPLUMEVY Patricia, GEORGES Brigitte, DELALANDE Annie, conseillers municipaux.

Absentes excusées : Mmes DEROUET Dominique, DESHOGUES Elodie.

Madame LURIENNE Magali a été nommée secrétaire

1. 2918/27- ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SDEM50 POUR LA FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ À COMPTER DU 1F8 JANVIER 2020

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur l’organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome et la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à La consommation, ont mis fin aux tarifs réglementés d'électricité à compter du ler janvier 2016 pour les bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 KVA (anciens tarifs jaunes et verts).

Madame le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Madame le Maire informe l’assemblée que le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) a décidé de créer un groupement de commandes départemental pour la fourniture d'électricité des bâtiments (>36 kV A) et installations d'éclairage public.

Madame le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à tirer parti de la mutualisation des besoins sur Le territoire manchois pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés,

Madame le Maire précise que la Commission d'Appel d'Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Manche) et que Le début de fourniture est fixé au 1° janvier 2020 ;

Madame le Maire indique que dans le cas où La collectivité est en cours d'exécution d’un contrat de fourniture d’électricité hors groupement et souhaite adhérer au groupement de commandes afin de

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SEANCE DU 05 décembre 2018

bénéficier des prix obtenus grâce à cet achat mutualisé, elle doit adhérer dès maintenant au groupement de commandes. Dans ce cas, Les sites à fournir en électricité seront rattachés au périmètre des marchés subséquents conclus par le SDEMS0 à l'échéance des contrats initiaux conclus hors groupement.

Madame le Maire, à la fin de son exposé, sollicite Les membres du conseil municipal sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-I;

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

Entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

e Autorise l’adhésion de la commune d'ANCTOVILLE SUR BOSCQau groupement de

commandes coordonné par le SDEMS50, pour l'achat d'électricité ;

» Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat

d'électricité, convention de groupement permanente qui débute à sa signature et est conclue

jusqu'à complète exécution des accords-cadres et des marchés subséquents ;

# Autorise Monsieur le Maire/Président ou son représentant à signer la convention constitutive du

groupement de commandes pour l’achat d'électricité ;

+ Autorise le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents

issus du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et pour Le compte de commune

d’ANCTOVILLE SUR BOSCQ,; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

# Stipule que la Commission d’Appel d'Offres (CAO) sera celle du coordonnateur : le SDEM50 ;

+ Donne mandat au coordonnateur du « groupement de commandes relatif à l’achat d'électricité

sur le département de la Manche » pour collecter auprès du gestionnaire du réseau de

distribution publique d’électricité (ENEDIS), les informations techniques détaillées relatives

aux points de livraison des contrats intégrés au groupement d'achat d'électricité.

+ Précise que les dépenses inhérentes à l'achat d'électricité seront inscrites aux budgets

correspondants.

2. 2018/28- INDEMNITE DE GARDIENNAGE DE L'EGLISE POUR L'ANNÉE 2018

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'aucune revalorisation de l'indemnité de

gardiennage de l’église n’est prévue pour cette année, étant donné que Le point d’indice des

fonctionnaires n’a pas été revalorisé depuis la dernière circulaire en date du 5 avril 2017, Le montant

annuel de l’indemnité de gardiennage pouvant être allouée aux préposés chargés du gardiennage desCONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 décembre 2018

églises communales reste fixé à 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune, visitant l’église à des périodes rapprochées.

Compte tenu de ces informations, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et l’unanimité,

FIXE à 120.97 euros l'indemnité de gardiennage de l’église à compter du Ler janvier 2018. Indemnité

qui sera versée à M. ROLET Régis prêtre affectataire non résidant dans La commune,

3. 2018/29- TRAVAUX SALLE DES FÊTES INTÉRIEURS ET EXTÉRIEURS CÔTÉ CUISINE 2019

Dans le cadre des travaux de rénovation de la salle des fêtes, Madame le Maire présente au Conseil Municipal une estimation des travaux proposée par le cabinet CARLI ainsi qu’un devis pour ses honoraires.

Les travaux concernent :

- La réfection de la toiture rampant nord qui se dégrade ;

- La mise en œuvre d’une étanchéité en pied de bâtiment sur la partie cuisine/sanitaire afin de prévenir les remontées capillaires ;

- Le réaménagement intérieur de la cuisine de la salle des fêtes ;

- La mise en œuvre d’une peinture de ravalement extérieur sur la partie entrée salle polyvalente, cuisine, sanitaires et garages.

Le tout est estimé à 38 000 € HT. Les honoraires du cabinet d’architecte s’élèvent à 5 500 E HT.

Le Conseil Municipal prend note des devis proposés.

4, MISE AUX NORMES PMR DES ACCES A L'EGLISE

Madame le Maire rappelle que les travaux concernant la mise aux normes des accès de l’église ont été inscrits au budget 2018 pour un montant de 11 700 € TTC. Elle va demander au cabinet d'architectes CARLI de lancer la procédure d’appel d’offres pour le choix des entreprises qui interviendront pour les différents aménagements.

5. -RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE ASSAINISSEMENT DU

SMAAG ANNEE 2917 — AVIS DU CONSEIL Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport sur prix et la qualité du service d’assainissement pour l’année 2017, envoyé par Monsieur le Président du SMAAG et lui demande de se prononcer sur le sujet. Ce rapport est accepté sans observation ni réserve.

6. 2018/30- RÉSEAU TÉLÉPHONE CLOS SHAMROCK - TERRASSEMENT ET

BRANCHEMENT :

Lors de la séance du 5 septembre 2018, le Conseil Municipal a retenu Le devis Orange d’un

montant de 1 872 € TTC pour la pose du câblage en cuivre,

Après envoi de ce devis signé, la société Orange a précisé que la commune est dans l’obligation,

depuis Le 1° octobre 2016, d’être pré-câblée en fibre, ce qui implique l'acceptation du devis pour la pose

du câblage fibre optique d’un montant de 2 240 € TIC.

Eu ce qui concerne les tranchées pour Le passage du réseau, la société Orange a établi un devis

d’un montant de 15 300.74 € TTC pour l'étude, matériel et main d'œuvre de génie civil.CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 décembre 2018

Compte tenu de ces informations, Le Conseil Municipal, souhaite avoir d’autres propositions

de devis pour les travaux de génie civil (tranchées, pose de fourreaux et d’une chambre).

7. 2018/31- RÉTROCESSION VOIRIE ET ESPACES VERTS DU CLOS DES

POMMIERS ET DE LA RÉSIDENCE LES SALINES

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal leur discussion lors de la réunion du 27 novembre 2017 à savoir :

g(Rétrocession voirie « Le clos des pommiers »

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que le syndic de la copropriété « le clos des

pommiers » a adressé un courrier concernant une demande de rétrocession de [a voirie, des

ouvrages d’assainissement collectif, des éclairages publics et espaces verts à la commune.

Une inspection télévisuelle du réseau d’assainissement demandée par la copropriété a été

adressée au SMAAG qui est l'autorité compétente en matière de « réseaux de collecte des eaux usées ». M. Le Président du SMAAG, dans un courrier du 24 mars 2017, nous informe « qu’il constate que le réseau et ouvrages associés ne comporte aucun désordre. Il émet donc un avis favorable en considérant que la commune intégrera en plus des voiries, les espaces verts communs et la canalisation traversant ces derniers. Il rappelle que cette décision de rétrocession des ouvrages d’assainissement au SMAAG relève du Comité Syndical et devra être inscrite à l’ordre du jour d’un prochain syndicat.

La commune, quant à elle, a missionné Le SDEM afin d'établir un audit concernant l’état de

l'éclairage public. Un mémoire a été adressé à la copropriété relevant les travaux à effectuer

avant la rétrocession. Ces travaux devront être pris en charge par la copropriété.

Lors de la dernière assemblée générale, Les copropriétaires ne souhaitent pas que leur voirie en

cas de rétrocession à la commune soit intégrée aux aménagements futurs envisagés au village

aux Oiseaux dans le cadre de l'élaboration du PLU. Si une jonction entre voiries devait se faire,

ils souhaitent que celle-ci soit envisagée comme une voie douce uniquement pour les piétons et

les vélos.

Rétrocession voirie « Résidence les Salines »

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que les colotis de la « résidence des Salines »

ont adressé un courrier concernant une demande de rétrocession de la voirie.

Une inspection télévisuelle commandée par la copropriété a été faite et adressée au SMAAG.

La commune est en attente de l’avis du SMAAG.

La commune a missionné le SDEM afin d'établir un audit concernant l’état de l'éclairage

public. Un mémoire a été adressé à la copropriété relevant les travaux à effectuer avant la

rétrocession. Ces travaux seront pris en charge par la copropriété.

Au vu de éléments énoncés concernant les copropriétés «le clos des’ pommiers » et la

«résidence des Salines », le Conseil Municipal souhaite attendre l'avis du Comité Syndical

du SMAAG concernant la demande de rétrocession de l’assainissement collectif et l’arrêt de

projet du PLU avant de prendre toute décision sur la rétrocession de ces voiries.) »CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 05 décembre 2018

A ce jour, Le Clos des Pommiers a adressé au SMAAG l'inspection télévisuelle qui a validé Le bon état du réseau d'assainissement. Des travaux ont été faits suite au mémoire du SDEM pour la mise en conformité du réseau d'éclairage public. Le SDEM est en attente de la validation des travaux par un cabinet extérieur. La résidence des Salines à adressé l’inspection télévisuelle au SMAAG le 28 novembre 2018 avant la tenue de son bureau. La remise aux normes de l'éclairage public n’a pas été effectuée.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que cette opération de rétrocession doit être neutre financièrement pour la commune. Tous les frais engagés (Inspection assainissement, mise aux normes éclairage public, bornage pour cession et frais de notaire) seront à la charge des copropriétaires.

Elle informe par ailleurs que lors de la séance ordinaire du 28 novembre, le bureau du SMAAG

a décidé de surseoir à la demande de rétrocession des ouvrages d'assainissement des lotissements le clos des pommiers et résidence les salines dans l'attente de l'approbation du PLU de la commune.

Ï apparaît donc que toutes Les conditions ne sont pas réunies à ce jour.

Le conseil municipal décide à l'unanimité d’ajourner la demande de rétrocession de la voirie et des espaces verts dans l'attente de l'approbation du PLU, et précise que l'opération de rétrocession ne se fera qu’en intégrant les deux copropriétés.

8. POINT SUR LE PLU : Madame Le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté de Communes Granville Terre et Mer a reçu Les conclusions et avis du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable au projet de PLU. Les documents sont accessibles sur le site de la commune.

9. QUESTIONS DIVERSES

*Remerciement de l’'ANEHP (Association Normande d’Entraide aux Handicapés Physiques) pour la subvention accordée en 2018.

*Le bilan qualité eau 2018 adressé par L’ARS est en ligne sur le site internet de la commune.

*Point débit internet : Madame Le Maire rappelle qu’un questionnaire a été adressé aux habitants concernant le débit internet. 33 % des habitants ont répondu. Un courrier a été ensuite adressé aux différentes instances ainsi aux députés. Le Conseil Départemental nous a répondu et leurs remarques ont été adressées par courrier à la population.

Nous avons reçu récemment une étude de Manche Numérique indiquant que la couverture ADSL n’est pas bonne sur les 2/3 de la commune. La solution proposée est de se connecter au réseau MIMO.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 55 minutes.

à Anctoville sur Boscq, Le 10 décembre 2018

Le Maire,

Nadine BUNEL.