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Déliberation - 99 DE 013 211300090 20250220 042025 DE 1 1 1
Déliberation - 76 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barben.
Lien du pdf (Déliberation - 76 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
16
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
le seize
du
mois
de
décembre
à
17
heures
30,
le Conseil
COMMUNE
DE LA BARBEN
_
=
|
|
DÉPARTEMENT
Municipal
de
la
commune
de
LA
BARBEN
a
été
assemblé
salle
du
conseil
DES
BOUCHES
DU
RHÔNE
municipal,
sur la convocation
qui
lui a été adressée
par le Maire,
conformément
aux
ARRONDISSEMENT
articles
L.
2121.10
à 2121.12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
D'AIX-EN-PROVENCE
la présidence
de
M.
Franck
SANTOS.
Répu blue fhineatse
lient
présents
à
cette
assemblée
: Franck
SANTOS,
Maryvonne
GASCON
Liberté,
égalité, fraternité
Philippe
CARON,
Colette
MARTINET,
Bernard
JEAN,
Noël
THOMAS,
Michel
PUECH
et
Sabine
BOUICHET
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
le
DÉLIBÉRATION
N° 76-2022
ss
:
conseil
étant
composé
de
douze
membres
Nombre
de
membres
EM
ÉXENCICE
sms
12
us
demembres
à
EXCUSÉS
DONNANT
POUVOIR
: Michel
GOUR
LIA à Maryvonne
GASCON,
Nombre demenbies
Laurent
LAMOTTE
à Franck
SANTOS,
Mélanie
HENARD
à Noël
THOMAS.
VOTANES
il
ABSENT(S)
EXCUSE(S)
: Jean COYE
Pour
11
,
,
Contre
0
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Michel PUECH
Abstention
0
Date de la convocation : 12/12/2022
---0000000---
Objet
: Autorisation
donnée
au
maire
pour
représenter
la
Commune,
choix
d’un
cabinet
d’avocat
et
convention
d’honoraires.
Monsieur
Le
Maire
fait part
au
Conseil
Municipal
qu’il
a lieu de
défendre
les intérêts
de
la commune
sur
l’ensemble
du
contentieux
communal.
Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
-
De
l’autoriser
à ester
en justice
si nécessaire
-
De
confier
la
défense
des
intérêts
de
la
commune
la
SELARL
Cabinet
LAMBALLAIS
et
ASSOCIES
-
De
lautoriser
à
signer
la
convention
d’honoraires
établie
par
la
SELARL
Cabinet
LAMBALLAIS
et ASSOCIES
représentée
par
Me
Renata
JARRE
Avocat
au
Barreau
d’Aix
-en-provence
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2122-22
et L.2122-23
;
AYANT
ENTENDU
l'exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal
|
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
AUTORISE
M.
Le
Maire
à ester
en justice.
DÉSIGNE
la
SELARL
Cabinet
LAMBALLAIS
et
ASSOCIES
pour
défendre
les
intérêts
de
la
commune.
Page
1
sur2 AUTORISE
M.
Le
Maire
à
signer
la
convention
d’honoraires
établie
par
la
SELARL
Cabinet
LAMBALLAIS
et
ASSOCIES
représentée
par
Me
Renata
JARRE
Avocat
au
Barreau
d’Aïx
-en-
provence. PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
publication
et
de
sa transmission
à Monsieur
le
Sous-préfet
d’Aix-en-Provence
LA
BARBEN,
le
16
décembre
2022
Le
Maire
Pour
extrait
conforme
au registre
des
délibérations
du
conseil
Franck
SANTOS
municipal Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
sous-
préfecture
le
19/12/2022
de
la publication/notification
le
19/12/2022
Fait
à La
Barben,
le
19/12/2022
Le
Maire
Franck
SANTOS
Page
2
sur2