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Procès Verbal - PV du CM du 09 11 23
Convocation - CONVOCATION CM 09 11 2023
Conseil Municipal - CONVOC CM 2 1
Convocation - convocation CM 09.12.2022
Conseil Municipal - CM 20150225 11 2015
Document publié le Mercredi 25 février 2015 par la commune de Barben.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20150225 11 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CET
EXTRAIT DU REGISTRE
Des
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 février 2015
COMMUNE DE LA
BARBEN L'an deux mille quinze et vingt-cinq du mois de Février à 18 heures et 30
minutes, le Conseil Municipal de la Commune de LA BARBEN a été assemblé __ DEPARTEMENT à la mairie, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire,
RES RENE DU RPRRE conformément aux articles L. 2121.10 à 2121.12 du Code Général des ARRONDISSEMENT Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. Christophe AMALRIC, D'AIX-EN-PROVENCE Maire.
Etaient présents à cette assemblée : M. Christophe AMALRIC, Mme Annie se ï à ENOC, M. Christian ARRIVE, M. Jean-Marc ARNAUD, M. Nicolas PÉHEPAN NE TEAQIS VIROLLE, Mme Sandrine TUR, M. Alain PROOT, M. Ulrich MOLL, Mme Nate dinectibns Eva PLANES, Mme Madeleine CHAUMARD, M. AMALRIC Gauthier et fin she 15 Mme Maria Fernanda RUAULT, formant la majorité des membres en exercice, Nombte de membres le conseil étant composé de quinze membres.
Présent 12
Vas de membres . Excusée donnant pouvoir : M. GOURLIA Anna à M. AMALRIC Christophe. otants
Me . Absents: M. SAUVAIOL Gilles, Mme TARALLO Michèle
fra : Secrétaire de Séance : M. AMALRIC Gauthier Abstention 0
Date de la convocation : Tone 20/02/2015
Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées — Evaluation des charges transférées dans le cadre de la mutation de deux agents communaux au sein du service commun ADS du fait de l’adhésion de la commune de Lançon de Provence au service ADS.
Lors de sa séance en date du 3 février 2015, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération a approuvée le rapport portant sur l’évaluation des charges transférées à la Communauté d'Agglomération Agglopole Provence dans le cadre de la mutation de deux agents communaux au sein du service ADS du fait de l’adhésion de la commune de Lançon-Provence au service ADS.
Ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par les Conseils Municipaux des communes membres, statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population ou de la moitié des Conseïls Municipaux représentant les deux tiers de la population.
À cet effet, il est proposé au Conseil de se prononcer sur le rapport joint en annexe et d’autoriser
Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Page 1 sur 3 D 11-2015 Envoyé en préfecture le
R an 1093/2015
o3la lois ER
€
Affich
Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu l’article 86 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération Intercommunale,
Vu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le dernier arrêté préfectoral en date du 22 septembre 2014, portant modification des statuts de la Communauté d’ Agglomération Salon — Etang de Berre - Durance dite « Agglopole Provence »,
Vu la délibération communautaire n°83/13 en date du 15 avril 2013 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Salon — Etang de Berre — Durance dite « Agglopole Provence », portant création d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols à l’échelle de la Communauté d’Agglomération.
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en séance du 3 février 2015,
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT, a pour
mission :
- d'une part, de procéder à l'évaluation du montant de la totalité des charges financières transférées à l'EPCI et correspondant aux compétences dévolues à celui-ci ;
- d'autre part, de calculer les attributions de compensation versées par l'EPCI à chacune de ses communes membres.
La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d'une extension des compétences de l'EPCI, soit de la définition de l'intérêt communautaire de telle ou telle action. Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi de 1999, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées. Elle propose donc une méthodologie d’évaluation et veille à son application effective.
C’est ainsi que la CLECT dans sa séance du 3 février 2015 a approuvé le montant des charges liées à
l'adhésion de la commune de Lançon-Provence au service commun ADS nécessitant de surcroit le renforcement du service instructeur en matière de ressources humaines (2 agents).
Le rapport est annexé à la présente délibération.
Il appartient aux Conseils Municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requise à l’article L.5211-5 du CGCT, à savoir la moitié des Conseils Municipaux représentant deux tiers de la population ou les deux tiers des Conseils Municipaux représentant la moitié de la population.
Page 2 sur 3 D 11-2015 Envoyé en préfecture le 02/03/2015
Reçu en préfecture le 02/03/2015
Affiché le O2 O8 | loi 6
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’adoption du rapport de la CLECT et
notamment sur le montant des charges liées à l’adhésion de la commune de Lançon-Provence au service commun ADS induisant la mutation de deux agents communaux au sein du service.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal,
Article 1 : APPROUVE le rapport de la CLECT en date du 3 février 2015 tel que présenté en annexe,
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représenta nt à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
LA BARBEN, le 02 mars 2015
Certifié conforme au registre des délibérations.
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