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Déliberation - 2022 11 08 Actualisation redevance occupation domaine public par Orange
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Renage.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 08 Actualisation redevance occupation domaine public par Orange)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Délibération
n°2022-11-08
A-G
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
55
Bd
Docteur
Valois
38140 RENAGE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En exercice
27
OBJET
: Actualisation
redevance
domaine
public
Présents
: 16
a
Votants
: 22
Dont
procurations
: 6
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
08
NOVEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
huit
novembre
à
19
heures,
s’est
réuni
le
Conseil
municipal
de
la
ville
de
Renage,
Dûüment
convoqué
en
session
ordinaire,
à
la
salle
Pierre
Girerd
du
Centre
socioculturel,
sous
la
présidence
de
Madame
Amélie
Girerd,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 31
octobre
2022
Présents
(es):
MM.
GIRERD
-—
CORONINI
—
WILT
-
DONNET
-
PONZONI
-
SEGUI
-
BERTONA
-
ROYBON
-— TODESCHINI
- IDELON -—
LITAUD
— THERON
- NAVARRO
— JANON
—
RAZAFINJATOVO
-— VEUTHAY.
Procurations
:
M.
ECOSSE
donne
procuration
à
M.
CORONINI
Mme
SPOSITO
donne
procuration
à
Mme
TODESCHINI
Mme
DE
LOS
RIOS
donne
procuration
à
Mme
BERTONA
Mme
SOLEILHAC
donne
procuration
à
Mme
GIRERD
M.
PEREZ
GIRALDEZ
donne
procuration
à
Mme
WILT
Mme
PERRIOLAT
donne
procuration
à
Mme
PONZONI
Excusé
(ées)
:
Mme
BOULAÏD
—
MM.
BASSEY
—
CANFORA
- FENOLI
—
Absent(es) M.
BLOUZARD
M.
Bruno
CORONINI
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
code
des
postes
et
des
communications
électroniques,
notamment
son
article
L.
47,
Vu
le
décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
Considérant
que
toute
occupation
du
domaine
public
à
des
fins
privatives
doit,
faire
l'objet
d'une
autorisation
expresse
de
la
collectivité
territoriale
et
donner
lieu
au
paiement
d'une
redevance
dont
le
montant
est
déterminé
en
fonction
des
avantages
de
toute
nature
qu'elle
procure
à
son
bénéficiaire.
Madame
le
Maire
propose
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
de
cette
redevance
sur
la
commune
de
Renage
selon
les
tarifs
suivants
pour
2022 :
Accusé de réception en préfecture 038-213803323-20221017-FINREDEVPUBLIC-DE Reçu le 15/11/2022 Artère
souterraine
: 42.64€
par
km
Artère
aérienne
: 56.85€
par
km
Autres
installation
: 28.43€
par
m°
Le
calcul
de
cette
redevance
pour
2022
selon
le
dernier
patrimoine
connu
des
réseaux
de
téléphonie
exploités
par
ORANGE,
se
décompose
ainsi :
“
7km49
x 42.64
=319.37€
soit
319€
(art.
L.2322-4
du
CGPPP)
"
12km15
x 56.85
=690.73€
soit
691€
Soit
au
total
pour
l'année
2022
: 1
010€
De
revaloriser
chaque
année,
à
compter
de
2022,
ces
montants
en
fonction
de
la
parution
des
montants
réactualisés.
De
charger
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu'un
titre
de
recettes.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE
=
D’EMETTRE
un
avis
favorable
aux
propositions
susvisées
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours
mois
et
an
susdlits.
Amélie
GIRERD
- Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le
: 15
novembre
2022
- Publié
le
: 15
novembre
2022
Accusé de réception en préfecture 038-213803323-20221017-FINREDEVPUBLIC-DE Reçu le 15/11/2022