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Déliberation - 20220407 07 Comite Social Territorial commun avec la Ville de Dax
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 20220407 07 Comite Social Territorial commun avec la Ville de Dax)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
N°Feuillet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
20220407-07
DÉPARTEMENT DES LANDES
CCAS DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil d'administration
L'an DEUX MILLE VINGT DEUX, le jeudi 7 avril 2022 à 18h00, le CONSEIL D'ADMINISTRATION du Centre Communal d'Action Sociale de la ville de DAX, convoqué le 17 mars 2022, s'est réuni dans la salle des Commissions n°1 en mairie, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Président du CCAS.
Nombre de membres afférents au Date de la
conseil d'administration 17 convocation : 17/03/2022
Nombre de présents 10
Nombre de pouvoirs 1 Date de
Suffrages exprimés 11 UT
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Marylène HENAULT - Mme Aline DUZERT - Mme Gisèle CAMIADE - Mme Anne DE LAPORTERIE
M. Julien DUBOIS - M. Julien RELAUX - M. José PEREZ - M. Jean-Maurice CASTEX -—
M. Jean-Pierre LAFARGUE - M. Jean-Paul USSEL
ABSENTS ET EXCUSÉS : |
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE - Mme Géraldine MADOUNARI - Mme Marcelle
THEIL- Mme Maria OREA :
M. Patrice BOUCAU- M. Pierre STETIN - M. Dominique DUBROCA
POUVOIRS : °
M. Dominique DUBROCA donne pouvoir à Mme Gisèle CAMIADE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Julien DUBOIS
OBJET : COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN AVEC LA VILLE DE DAX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, et notamment ses articles 32 et 32-1, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la ville et du CCAS de Dax, Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et
privé au ler janvier 2022 :
- Ville de Dax = 388 agents
- CCAS de Dax = 190 agents
permettent la création d'un Comité Social Territorial Commun.
SUR PROPOSITION DE MONSIEUR JULIEN DUBOIS, PRÉSIDENT, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR 11 VOIX POUR,
Article 1 : approuve la création d'un comité social territorial commun compétent pour les agents de la ville et du CCAS de Dax,
Article 2 : approuve le placement de ce Comité Social Territorial auprès de la ville de Dax,
Article 3 : approuve l'institution d'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au sein du comité social territorial, :
Article 4 : informe Madame la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes de la création de ce Comité Social Territorial commun,
Article 5 : indique que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,
Article 6 : autorise Monsieur le Président ou en son absence Madame la Vice-présidente du CCAS, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
L Dasident du CCAS, LE
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« la présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'etat dans le département, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : villa noulibos - 50, cours lyautey - 64000 pau cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/), »<
Accusé de réception en préfecture
040-264000860-20220407-20220407-07-DE
Date de télétransmission : 14/04/2022
Date de réception préfecture : 14/04/2022
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