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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 053)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Énergies,
+ _ Conseil Communautaire du 10 avril 2025 REÇU EN PREFECTURE
—— le 23/84/2825 U l At == Salle Bernadou à Villemur sur Tarn
VOI MO Extrait du registre des délibérations 99_DE-031-243100 E-ke
Délibération 2025-053
MARCHE PUBLIC PROPOSITION D'EXTENSION DE L'OPERATION D'AUTO CONSOMMATION COLLECTIVE EN ENERGIE ELECTRIQUE A LA CCVA - AUTORISATION DE SIGNATURE DU PRESIDENT
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire, régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, sous la présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Président, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 avril 2025.
Participants
Bessières Mme MONCERET Mylène,
Bondigoux
Buzet sur Tarn M. ASSIE Julien, Mme CHARLES Ghislaine, Mme GUERRERO Katia, M.
JOVIADO Gilles
La Magdelaine sur Tarn Mme GAYRAUD Isabelle
Layrac sur Tarn M. ASTRUC Thierry
Le Born M. SABATIER Robert
Mirepoix sur Tarn Mme BLANCHARD ESSNER Sonia, M. RICHARD Jean-Louis
Vilematier M. JILIBERT Jean-Michel
Villemur sur Tarn Mme BRINGUIER Corinne, M CHEVALLIER Georges, Mme DELTORT
Florence, M. DUMOULIN Jean-Marc, Mme DUQUENOY Aurore, M
MICHELOT Jean-Michel, Mme PREGNO Agnès, M. REGIS Daniel, M.
SANTOUL Michel
Conseillers ayant donné pouvoir
M. BERINGUIER Bernard a donné pouvoir à M. DUMOULIN Jean-Marc
M. DARENGOSSE Ludovic a donné pouvoir à Mme MONCERET Mylène
M. BONNASSIES Patrick a donné pouvoir à M. JOVIADO Gilles
M. ANTONY Maxime a donné pouvoir à Mme GAYRAUD Isabelle
Mme SAUNIER Karine a donné pouvoir à M. JILIBERT Jean-Michel
Conseiller excusé
M BRAGAGNOLO Patrice
Conseillers absents
M. HAMDANI Ali
Mme LAVAL Carole
M. MAUREL Cédric
Mme RIVIERE Christel
M. ROUX Didier
Secrétaire de séance
Mme BLANCHARD ESSNER Sonia
Membres en exercice -31 | Membres présents -20 | Pouvoirs -05 Membres absents - 06
Communauté de Communes Val'Aïgo - 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 10 avril 2025 REÇU EN PREFECTURE
le 23/84/2825
j 99_DE-031- Exposé
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire l'opportunité qui s'offre à la Communauté de communes de signer un contrat d'achat d'énergie électrique produite par la centrale hydroélectrique de la Commune de Villemur-sur-Tarn.
Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, prévue à l'article L315-2 du Code de
l'énergie, il s'agit d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat présenté en annexe :
+ Date d'effet: 1®' janvier 2026
° Durée du contrat: 10 ans
° Prix: 108€/MWh hors TVA
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L315-2 du Code de l'énergie
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'Unanimité décide :
e D'approuver l'intégration de la CCVA à l'opération d'auto consommation collective.
e _ D'autoriser Monsieur le Président à signer ledit contrat ;
e De mandater Monsieur le Président pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision
+ De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants -25 | Pour-25 | Contre - 00 | Abstention — 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Villemur sur Tarn, les jours, mois et an que dessus.
La Secrétaire de Séance, Pour extrait conforme,
Mme BLANCHARB-ESSNER Sonia Le Président
Jean-Marc DUMOUL
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
23 AR. 207
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'État.
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr