unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 052 Annexe 3

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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 052 Annexe 3 Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h03 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2025 052 Annexe 3)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Énergies, 1

Statuts

« PMO BOEN »

Association soumise à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901

Article 1 – Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts (ci-après, les « Statuts ») une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « PMO BOEN » (ci-après, l’« Association »).

Article 2 – Objet

L’Association a pour objet de favoriser le développement de l’autoconsommation collective d’électricité, conformément aux articles L.315-2 et suivant du code de l’énergie, sur le territoire français.

A ce titre, elle est désignée comme personne morale organisatrice (PMO) au sens de l'article L. 315-2 du code de l'énergie pour les opérations d'autoconsommation collective pour lesquelles elle est reconnue comme telle auprès des gestionnaires de réseau public de distribution.

L’Association apporte également un appui à ses membres pour la réalisation d’installations de production d’énergie et les accompagne pour favoriser l’autoconsommation de l’énergie produite, autoconsommation individuelle par le producteur ou collective entre les membres de l’Association selon les possibilités législatives et réglementaires en vigueur.

Article 3 – Moyens d’actions

Pour réaliser son objet, l’Association est organisée en collèges distincts. Chaque collège représente une opération d’autoconsommation collective pour laquelle l’Association est désignée PMO.

L’Association, pour chaque collège, devra :

• Etablir en accord avec les membres du collège les modalités de répartition de la production autoconsommée entre les différents consommateurs finals concernés ;

• Conclure et exécuter, conformément à l’article D. 315-9 du code de l’énergie, pour chaque opération d’autoconsommation identifiée, la convention relative à la mise en œuvre des opérations d’autoconsommation collective entre le collège pertinent et le gestionnaire de réseau public de distribution compétent dans la zone de desserte où se situe l’opération d’autoconsommation collective ;

• Indiquer, conformément à l’article L. 315-4 du code de l’énergie, directement ou par le biais d’un prestataire, au gestionnaire de réseau public de distribution compétent la répartition de la production autoconsommée entre les consommateurs finals concernés ;

• S’assurer de la gestion directe ou contractualisée de la facturation de la production autoconsommée entre ses membres, et participer notamment au recouvrement des factures en association avec le(s) producteur(s) ;2

• Gérer la vente d’électricité entre les membres de l’opération d’autoconsommation collective et fournir des services associés (répartition dynamique, facturation, suivi des consommations, etc…) ;

• Informer préalablement les consommateurs et les producteurs d’une opération d’autoconsommation collective de la conclusion et du contenu de la convention conclue entre le collège de l’Association les représentant en tant que PMO et le gestionnaire de réseau public de distribution relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective ;

• Informer tout nouveau consommateur ou producteur souhaitant participer à une opération d’autoconsommation collective du contenu de la convention conclue avec le gestionnaire de réseau public de distribution ;

• S’engager à recueillir l’accord de tout consommateur ou producteur pour la participation à une opération d’autoconsommation collective et l’autorisation pour la collecte et la transmission des données de comptage ;

• Au-delà des dispositions légales et des contrats pouvant être passés entre eux, encadrer les relations entre producteurs et consommateurs, et traiter les problématiques engendrées par chaque opération d’autoconsommation collective.

Il est précisé que pour les membres de l’Association souhaitant participer à une opération d’autoconsommation collective, et qui ne sont pas propriétaires du site ou du bâtiment impliqué dans l’opération, si des modifications techniques du site ou du bâtiment sont nécessaires, par exemple des modifications au tableau d’alimentation électrique, leur participation à une opération d’autoconsommation collective ne pourra se faire sans qu’ils aient préalablement recueilli l’accord de leur propriétaire.

En complément, l’Association :

• Participe au démarchage de nouveaux membres, producteurs et consommateurs, des opérations d’autoconsommation collective ;

• Peut accompagner administrativement et techniquement les membres pour acheter l’énergie dont ils ont besoin et qu’ils n’autoproduisent pas ;

• Soutient toutes les actions visant à la réalisation d’économie d’énergie ; promeut l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables et de récupération ;

• Promeut toutes innovations dans le domaine de la production, de la distribution, de la consommation et du stockage d’énergie ;

• Peut agir en justice pour faire valoir la défense des intérêts qu’exprime son objet statutaire et ceux de ses membres ;

• Et toutes autres actions visant à renforcer l’objet de l’Association.

Article 4 – Siège social

Le siège social est fixé dans les locaux de Bohr Energie au 55 avenue Louis Breguet, 31400 Toulouse

Il pourra être transféré par simple décision du Bureau.

Article 5 – Durée

La durée de l’Association est illimitée.3

Article 6 – Adhérents

L’Association se compose d’adhérents qui peuvent être des personnes physiques ou morales. Les collectivités territoriales doivent désigner un représentant par un vote de l’organe délibératif compétent pour pouvoir adhérer à l’Association.

6.1 – Conditions d’admission

Les demandes d’adhésion doivent faire l’objet d’une décision favorable du Bureau, qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’adhésion présentées.

Les demandes doivent être présentées par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique suivant les dispositions des articles 1125 et suivants du code civil.

La décision d’accepter ou non un candidat à l’adhésion revêt un caractère purement discrétionnaire aussi les décisions de refus d’admission n’ont pas à être motivées.

6.2 – Catégorie d’adhérents

On distingue 3 catégories d’adhérents :

▪ Les membres fondateurs :

Est membre fondateur tous les membres présents lors de l’Assemblée Générale de constitution et dont la liste est la suivante :

- Bohr Energie, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’ALBI sous le numéro 889663654, dont le siège est situé 231, route de Lamilllarie, 81120 PUYGOUZON, représentée par Julien Haure

- Enogrid, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’ORLEANS sous le numéro 844609115, dont le siège est situé 1, avenue du champ de Mars , 45100 ORLEANS, représentée par Rémi Bastien

La liste des membres fondateurs peut être mise à jour par décision de l’Assemblée Générale.

▪ Les membres actifs :

Est membre actif tout producteur d’électricité et tout consommateur d’électricité à jour de ses cotisations.

Un membre fondateur sera aussi membre actif s’il répond à la définition ci-dessus.

▪ Les membres bienfaiteurs

Est membre bienfaiteur toute personne physique, morale, collectivité ou association, à jour de ses cotisations ne répondant pas à la définition de membres actifs et soutenant financièrement l’Association. Ils bénéficient ainsi du retour d’expérience de l’Association.

Un membre fondateur sera aussi membre bienfaiteur s’il répond à la définition ci-dessus.

6.3 – Adhésion

L’adhésion des membres actifs vaut pour la durée de l’opération d’autoconsommation collective à laquelle ils participent.

L’adhésion d’un membre bienfaiteur vaut pour la durée de l’Association.4

Toutefois, le défaut de paiement de la cotisation annuelle pendant une durée de 3 mois emporte, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Association à l’opérateur en défaut de paiement et laissée sans réponse après un délai de 2 mois, la perte de la qualité de membre de l’Association par radiation.

6.4 – Cotisation

Les membres de l’Association sont tenus de verser annuellement une somme fixée par l’Assemblée Générale ordinaire à titre de cotisation. Le niveau de cotisation peut être différent selon la catégorie de membres. En cas de changement d’identité d’un membre actif, producteur ou consommateur, la personne physique ou la personne morale qui remplace le membre actif, pourra adhérer de plein droit à la place de son prédécesseur.

De manière dérogatoire et individuelle, certains membres bienfaiteurs peuvent être exonérés de cotisation financière directe s’ils apportent des contributions aux opérations d’autoconsommation collective en nature. L’exonération de cotisation est décidée annuellement, après étude du dossier du demandeur par le Bureau.

La décision d’accepter ou non cette dérogation revêt un caractère purement discrétionnaire aussi les décisions de refus n’ont pas à être motivées.

6.5 – Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

• La dissolution de l’Association personne morale organisatrice objet des Statuts ;

• L’arrêt d’une opération d’autoconsommation collective dont l’Association est PMO pour les membres actifs ;

• La démission écrite du membre, adressée au Président de l’Association : la démission doit être présentée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre électronique suivant les dispositions des articles 1125 et suivants du code civil. Un délai de préavis de 2 mois précédent la démission effective doit être respecté ;

• Le décès du membre lorsque celui-ci est une personne physique. Dans ce cas, se substitue de plein droit au membre décédé l’office notarial en charge de la succession ou le repreneur du bien à immobiliser consommateur ou producteur d’énergie ;

• Décision expresse de radiation prononcée après le délai de prévenance stipulé à l’article 6.3 des Statuts par le Bureau pour non-paiement de la cotisation annuelle, sauf en cas de dérogation expresse du Bureau telle que prévue à l’article 6.4. La décision de radiation prononcée entrainera la sortie, du membre visé par la procédure, du périmètre des participants des opérations d’autoconsommation collective auxquelles il est rattaché, selon les modalités du gestionnaire de réseaux de distribution public d’électricité. La radiation sera alors effective à la dernière date de sortie effective du membre du périmètre des opérations ;

• Décision expresse d’exclusion prononcée par le Bureau pour manquement aux dispositions des Statuts, manquement aux dispositions du Règlement Intérieur, manquement aux dispositions du contrat de vente d’électricité ou pour tout autre motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’Association.

Pour toute décision expresse de radiation ou d’exclusion prononcée par le Bureau, l’intéressé doit avoir été invité au préalable, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre électronique suivant les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.5

Article 7 – Ressources

Les ressources de l’Association comprennent notamment :

• Les droits d’entrée des membres ;

• Les cotisations annuelles des membres ;

• Les subventions émanant d’organismes publics ou privés ;

• Les recettes des manifestations organisées par l’Association ;

• Les dons manuels et les legs ;

• Le prix de marchandises vendues ou des prestations réalisées : recettes notamment liées à la vente d’électricité et services associés à l’opération (répartition dynamique, facturation, suivi des consommations, etc…)

• Les revenus du patrimoine, il s’agit principalement des revenus de placement mobiliers ;

• Les apports : des apports mobiliers (en nature ou sous forme monétaire) ou immobiliers peuvent être réalisés par les membres au profit de l’association au moment de la constitution de celle-ci ou en cours de fonctionnement ;

• Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Une copie certifiée du budget de l'Association et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité doivent être communiqués aux collectivités territoriales ayant subventionné l'Association. L'Association peut faire l'objet d'un contrôle des collectivités territoriales ayant financièrement contribuées conformément à l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 – Gouvernance

8.1 – Assemblée générale

▪ Constitution et modalités délibératives

L’Assemblée Générale (ordinaire comme extraordinaire) comprend tous les membres de l’Association à jour dans leur cotisation. Les membres personnes morales désignent chacun un représentant pour les représenter à l’Assemblée Générale.

Quinze jours ouvrés au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués individuellement par un courrier avec accusé de réception ou par courrier électronique suivant les dispositions des articles 1125 et suivants du code civil, par les soins du Secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations.

L’Assemblée Générale peut se tenir en distanciel. Dans ce cas, le lien d’invitation à la visio-conférence doit être transmis lors de la convocation.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour. L’ajout de points complémentaires est subordonné à l’autorisation de l’Assemblée Générale elle-même en début de séance.6

Si besoin est, ou sur la demande d’au minimum la moitié plus un des membres à jour de leur cotisation, le Bureau par l’intermédiaire de son Président peut convoquer une Assemblée Générale extraordinaire, suivant les mêmes modalités.

Dans tous les cas, seuls disposent du droit de vote : les membres fondateurs. Les autres membres disposent d’une voix consultative.

La présence d’invités est subordonnée à l’autorisation de l’Assemblée Générale elle-même en début de séance.

Un quorum de la moitié des membres de l’Assemblée Générale présents est exigé. La majorité requise est des deux tiers des membres présents ou représentés. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée se réunit dans un délai raisonnable et pourra statuer sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions de l’Assemblée Générale (ordinaire comme extraordinaire) s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

▪ Pouvoirs de l’Assemblée Générale ordinaire

Sauf disposition contraire des présents statuts conférant expressément ces pouvoirs au Bureau, l’Assemblée Générale ordinaire est compétente pour :

- Entendre le rapport moral de l’année écoulée, le rapport financier, ainsi que, le cas échéant, le ou les rapports du commissaire aux comptes ;

- Approuver les comptes de l’exercice écoulé et décider de l’affectation des résultats ;

- Mettre à jour la liste des membres fondateurs ;

- Donner quitus : délibération de l’Assemblée Générale visant à donner son accord sur la gestion de l’Association aux membres du Bureau pour l’exercice financier ;

- Approuver le budget préparé par les membres du Bureau ;

- Elire les membres du Bureau ou renouveler leurs mandats ;

- Prononcer les décisions de radiation et d’exclusion des membres de l’Association ;

- Prononcer les décisions de révocations des membres du Bureau ;

- Approuver et modifier le règlement intérieur de l’Association ;

- Approuver et modifier les délégations consenties au Bureau.

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit chaque fois que nécessaire et dans tous les cas, au moins une fois par an pour :

- Entendre le rapport moral de l’année écoulée, le rapport financier, ainsi que, le cas échéant, le ou les rapports du commissaire aux comptes ;

- Approuver les comptes de l’exercice écoulé et décider de l’affectation des résultats ;

- Donner quitus : délibération de l’Assemblée Générale visant à donner son accord sur la gestion de l’Association aux membres du Bureau pour l’exercice financier ;

- Approuver le budget préparé par les membres du Bureau ;

- Procéder à l’élection ou à la réélection des membres du Bureau ;

- Fixer le montant des cotisations annuelles et des droits d’entrée à verser par les membres.

▪ Pouvoirs de l’Assemblée Générale extraordinaire

L’Assemblée Générale extraordinaire statue uniquement pour :7

- Modifier les statuts de l’Association ;

- Prononcer la dissolution ou la fusion de l’Association, ou encore sa transformation en une structure d’une autre forme (société par exemple) ;

- Décider des actes essentiels concernant le patrimoine de l’Association, tels que l’achat ou la vente d’un immeuble.

8.2 – Le Bureau

▪ Constitution et modalités délibératives

L’Association est dirigée par un Bureau de 2 membres minimum et 5 maximum. Le nombre de membres du Bureau est arrêté par l’Assemblée Générale ordinaire.

Les membres du Bureau peuvent être des personnes morales.

Les sièges sont ouverts aux seuls membres fondateurs

Le Bureau élit parmi ses membres :

- Un Président;

- Un Secrétaire;

- Un Trésorier.

Les fonctions de Président et de Trésorier ne sont pas cumulables.

Le Président réunit et préside les réunions du Bureau. Il représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le Secrétaire est chargé de la correspondance statutaire, notamment l’envoi des convocations. Il rédige les procès-verbaux des instances statutaires et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.

Le Trésorier tient les comptes de l’Association.

Par ailleurs, les membres du Bureau peuvent être investis par délégation de certains des pouvoirs du Bureau, notamment afin de gérer les affaires courantes dans l’intervalle des réunions du Bureau.

En cas de vacances, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres manquant par nomination. Il est procédé à leur remplacement définitif par élection lors de la plus proche Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres du Bureau ainsi élus prennent fin à l’expiration des mandats initiaux des membres du Bureau ayant été remplacés.

Le Bureau se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président, ou à la demande de plus de la moitié de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées ou représentées : en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Bureau qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire d’office.

Le Bureau peut déléguer à un ou plusieurs de ses membres certaines de ses prérogatives.

▪ Pouvoirs du Bureau

Le Bureau est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’Association. A ce titre, il peut autoriser tous les actes ou opérations qui ne relèvent pas statutairement de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire et dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante et l’administration de l’Association.8

Il peut notamment :

- Mettre en œuvre la politique définie par l’Assemblée Générale ;

- Se prononcer sur l’adhésion d’un nouveau membre à l’Association ;

- Se prononcer sur la radiation ou l’exclusion d’un membre ;

- Préparer le budget prévisionnel de l’Association qui sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ;

- Décider de la création et/ou de la suppression d’emplois salariés ;

- Autoriser des dépenses qui n’auraient pas été prévues dans le budget prévisionnel ;

- Convoquer les Assemblées Générales (ordinaires et extraordinaires) et déterminer leur ordre du jour ;

- Décider de l’ouverture des comptes bancaires ;

- Décider des délégations de pouvoirs et de signature consenties aux membres du Bureau ;

- Arrêter les comptes de l’association qui seront soumis à l’Assemblée Générale ;

- Décider des exonérations annuelles de cotisation financière directe prévues à l’article 6.4 ;

- Décider d’engager une action en justice au nom de l’Association.

A contrario ne constitue pas un acte de gestion courante entrant dans les attributions du Bureau de l’Association la décision de vendre ou d’hypothéquer un immeuble appartenant à celle-ci ou encore celle de modifier les statuts. Il en est ainsi car il s’agit sur le plan juridique, d’un acte dit « de disposition » qui relève à ce titre de la compétence de l’Assemblée Générale.

8.3 – Installation du Bureau

Lors de l’Assemblée Générale de constitution, les membres fondateurs désigneront les premiers représentants au Bureau qui ne peuvent être désignés que dans les membres fondateurs.

Le Bureau pourra réaliser toutes les formalités pour la création de l’Association (ouverture compte bancaire, enregistrement préfecture, etc…) et enregistrer les premières adhésions.

8.4 – Collèges

Pour le bon fonctionnement de l’Association, et notamment pour que l’Association puisse être la PMO d’opérations d’autoconsommation collective, des collèges regroupant les adhérents concernés par une opération particulière seront constitués.

Chaque collège regroupant tous les adhérents concernés par une opération permettra d’arrêter des dispositions particulières régissant les relations entre les membres pour cette opération d’autoconsommation collective. L’Association, en tant que PMO, représentera les membres de chaque collège auprès des tiers intéressés par l’opération d’autoconsommation collective selon les dispositions particulières décidées par chaque collège.

Article 9 – Indemnités

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Bureau, sont gratuites et bénévoles.

Seuls les frais des membres du Bureau occasionnés par l’accomplissement de leur mandat ou les frais d’un membre spécialement mandaté par l’Association pour l’accomplissement d’une tâche particulière sont éventuellement remboursables sur justificatifs après autorisation préalable du Bureau.9

Article 10 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur précise les présents Statuts. L’Assemblée Générale ordinaire peut décider de modifier le règlement intérieur.

Toutes dispositions non prévues par les présents Statuts peuvent être incluses à ce règlement intérieur.

Article 11 – Responsabilité des membres

Aucun des membres de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’Association répond de ses engagements. En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, aux membres de son Bureau.

Article 12 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommées par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, et si possible à une association partenaire ayant des objectifs compatibles, conformément aux décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’Association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.

Article 13 – Libéralités

Le rapport et les comptes annuels sont adressés chaque année au Préfet du Département après leur présentation et approbation par l’Assemblée Générale ordinaire.

L’Association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.

Article 14 – Approbation des statuts

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblé Générale constitutive qui s’est tenue à Toulouse le 08/11/2024.

Les membres fondateurs,

Julien HAURE pour Bohr Energie Rémi BASTIEN pour Enogrid