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Arrêté - 2025 19 02 PRENANT SANDRINE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 19 02 PRENANT SANDRINE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°
PA
009
194
23
A0004M01
Date
de
dépôt
: 28/01/2025
Demandeur
: Madame
PRENANT
Sandrine
Commune
de
Sous-destination
: Logement
MIREPOIX
Projet
initial
: Division
parcellaire
d'un
lot à
bâtir
Pour
Modification
de
la surface
de
plancher
(max)
de
300
m?
à 450
m?
Adresse
terrain
: La
Treyto
09500
Mirepoix
ARRÊTE
N° 2025/
accordant
un
Permis
d'aménager
(PA)
modificatif
au
nom
de
la Commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la demande
de
Permis
d'aménager
(PA)
modificatif
présentée
le 28/01/2025
par
Madame
PRENANT
Sandrine,
demeurant
27
Rue
Frédéric
Soulié
09500
MIREPOKX
;
Vu
l'objet
de
la demande
de
modificatif
:
-
Pour
: Modification
de
la surface
de
plancher
(max)
de
300
m?
à 450
m*,
-
Sur
un
terrain
situé
La
Treyto
09500
Mirepoix,
terrain
cadastré
0E-2131
(6307
m°),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le
18/11/2021,
modifié
simplement
le
26/09/2023,
et notamment
la zone
UB
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
la zone
blanche
;
Vu
le/la
Permis
d'aménager
(PA)
n°
PA
009
194
23
A0004
accordé
le
11/12/2023 ;
ARRÊTE Article
1
Le
Permis
d'aménager
(PA)
modificatif
est
ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
Les
prescriptions
et les
observations
de
l'autorisation
initiale
restent
applicables.
Fait
à MIREPOIX,
le
19
ls
wir
doef
Le
Maire,
(Nom,
Prénom)
Le
Maire,
Observations
:
-
Le
terrain
est
concemé
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
:
Xavier
CAUX
o
Le
terrain
étant
classé
en
zone
blanche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
€
prévention
énoncées
au
titre
des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturek
prévisibles
sont
applicables.
-
La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la réglementation
en
vigueur.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la
demande :
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l'arrêté
: La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
tes
deux
mols
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé
recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr Durée
de
validité
du
permis
: Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à
la mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
ta mairie
ou
sur
le site
internet
www.service-public.fr.
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
et pendant
au
minimum
2 mois,
un
panneau
visible
et lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la mairie,
sur
le site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mols
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
: li doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.