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Arrêté - 2025 04 24 Jolibert Daniel SAS Ecovert
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 04 24 Jolibert Daniel SAS Ecovert)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
Al; due
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP
009
194
2500040
Date
de
dépôt
: 09/04/2025
Demandeur
: Monsieur
JOLIBERT
Daniel
et
SAS
ECOVERT
Représentée
par
: Monsieur
BOUSDER
Nordine
Sous-destination
: Logement
Pour
: Panneaux
photovoltaïques
en
surimposition
de
la
toiture
Adresse
terrain
: Cotes
de
bize
et garrigues
09500
Mirepoix
Commune
de
MIREPOIX
ARRÊTE
N°
2025/
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
constructions
et travaux
au
nom
de
la commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le 09/04/2025
par
Monsieur
JOLIBERT
Daniel,
demeurant
1516
Cotes
de
bize
et garrigues
— Bellevue
Cote
de
bize
09500
Mirepoix
et SAS
ECOVERT,
représentée
par
Monsieur
BOUSDER
Nordine,
située
18
Chemin
de
la violette
31240
L'UNION
;
Vu
l'objet
de
la déclaration :
-
Pour
: Panneaux
photovoltaïques
en
surimposition
de
la toiture,
-
Sur
un
terrain
situé
Cotes
de
bize
et garrigues
09500
Mirepoix
terrain
cadastré
0B-2270
(4395
m?),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le
18/11/2021,
modifié
simplement
le
26/09/2023,
et notamment
les
zones
UB
(projet),
N
et Ap ;
Vu
le Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
les
zones
bleue
C
(projet)
et rouge C ;
DECIDE
Article
UNIQUE
Îl n'est
pas
fait opposition
à
la déclaration
préalable.
Fait à MIREPOIX, le
24
Au
2e 7
iLe
Maire,
RAINom,
Prénom)
Le
Maire,
+
Xavier
CAUX
Observations
:
-
L'attention
du
pétitionnaire
est attirée
sur le fait que
la présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'aptitude
du
réseau
public
à
absorber
l'énergie
produite
par
la mise
en
fonctionnement
de
l'installation
photovoltaïque
en
cause.
Par
ailleurs,
la
loi sur
l'électricité
du
10
février
2000,
met
à la charge
du
producteur
d'électricité,
le paiement
de
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
raccordement
au
réseau
public.
- Le
terrain
est
concerné
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
:
o
Le
terrain
étant
classé
en
zones
bleue
et
rouge
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
l'ensemble
des
prescriptions
du
règlement
des
zones
concernées
doit
être
respecté.
-
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
fort
de
retrait-gonflement
des
sols
argiieux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le terrain
devra
satisfaire
à
la réglementation
en
vigueur.
A
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
- La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et 2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la réglementation
en
vigueur.
-
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par:
Interdiction
types
d'activités,
destinations,
sous-destinations
L151-9
R151-30,
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD):
zone
boisée,
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD):
zone
tampon
200m,
znieff 2:
Ensemble
de
coteaux
au
nord
du
Pays
de
Mirepoix. Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande :
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté
:
Date
de
transmission
à
la Préfecture
de
l'arrêté :
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
cet
effet il peut
saisir le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
|| peut
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
|
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
tété-recours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.
fr
Durée
de
validité
du
permis/
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l'article R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
nl
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
/de
la déclaration
préalable
est
sus pendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme)
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
dépasée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
ies
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
te projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la mairie,
sur
le site
internet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
ttention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis/
de
la déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégai.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers :
elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
e
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droi
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
aire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.