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Arrêté - 2025 04 15 VAN HAESENDONCK
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 04 15 VAN HAESENDONCK)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP
009
194
250
0032
Date
de
dépôt
: 19/03/2025
Demandeur
: Monsieur
VAN
HAESENDONCK
Peter
et
SASU
SOCIETE
B.M
Représentée
par
:
Monsieur
TURINES
David
Commune
de
Sous-destination
: Logement
MIREPOIX
Pour
: Installation
d'une
centrale
solaire
photovoltaïque
d'une
surface
d'environ
15
m?
en
surimposition
toiture
de
6
modules
de
couleur
noire
Adresse
terrain
: 4 chemin
de
larche
Camp
des
morts
09500
Mirepoix
ARRÊTE
N° 2025/
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
constructions
et travaux
au
nom
de
la
commune
de
MIREPOIX
Le
Maire
de
MIREPOIX,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
19/03/2025
par
Monsieur
VAN
HAESENDONCK
Peter,
demeurant
4
chemin
de
larche
Camp
des
morts
à 09500
Mirepoix
et
SASU
SOCIETE
B.M
représentée
par
Monsieur
TURINES
David,
située
4
Avenue
de
Belesta
09300
Lavelanet
;
Vu
l'objet
de
la déclaration :
-
Pour
: Installation
d'une
centrale
solaire
photovoltaïque
d'une
surface
d'environ
15
m?
en
surimposition
toiture
de
6
modules
de
couleur
noire,
-
Sur
un
terrain
situé
4
chemin
de
larche
Camp
des
morts
09500
Mirepoix
terrain
cadastré
OB-
2793
(937
m2),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le
18/11/2021,
modifié
simplement
le
26/09/2023,
et
notamment
la
zone
UB
;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
approuvé
le
13/09/2010
et
notamment
la
zone
blanche
;
DECIDE
Article
UNIQUE
ll n'est
pas
fait opposition
à
la déclaration
préalable.
Fait
à
MIREPOIX,
le
45
Avul
Do
Le
Maire,
1e" Adjoint, Christian PORTET
Observations
:
-
L'attention
du
pétitionnaire
est attirée
sur le fait que
la présente
autorisation
ne
préjuge
pas
de
l'aptitude
du
réseau
public
à
absorber
l'énergie
produite
par
la mise
en
fonctionnement
de
l'installation
photovoltaïque
en
cause.
Par
ailleurs,
la
loi sur
l'électricité
du
10 février
2000,
met
à la charge
du
producteur
d'électricité,
le paiement
de
toutes
les
dépenses
nécessaires
au
raccordement
au
réseau
public.
- Le
terrain
est
concemé
par
un
Plan
de
Prévention
des
Risques
:
o
Le
terrain
étant
classé
en
zone
blanche
du
Plan
de
Prévention
des
Risques,
les
mesures
de
prévention
énoncées
au
titre
des
zones
non
directement
exposées
aux
risques
naturels
prévisibles
sont
applicables.
Le
terrain
étant
classé
en
zone
d'aléa
fort
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux,
en
application
des
arrêtés
du
22/07/2020
concernant
les
mouvements
de
terrain
différentiels
consécutifs
à
la
sécheresse
et
à
la
réhydratation
des
sols
argileux,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
A
ce
titre,
vous
ne
pouvez
pas
installer
de
puits
d'infiltration
à
moins
de
10
m
d’une
construction.
La
commune
de
MIREPOIX
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l'arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur. -
Par
ailleurs,
le
terrain
est
concerné
par
:
Interdiction
types
d'activités,
destinations,
sous-destinations
L151-9
R151-30,
Obligations
Légales
de
Débroussaillement
(OLD):
zone
tampon
200m.
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'avis
de
dépôt
de
la demande :
Date
d'affichage
en
Mairie
de
l'arrêté :
Date
de
transmission
à
la Préfecture
de
l'arrêté :
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télé-recaurs
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai]
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x}
bénéficiaire(s).
ll
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
pemmis
/de
la
déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l'autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deu
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois,
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
intemet
www.service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
ention
:l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis/
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jou
après
le
dépôt
du
recours
_ dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis/
de
la
déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime,
iltégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit]
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
aire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Ii doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.