unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.12.09.15

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.12.09.15 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.12.09.15)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 11/12/2025

Reçu en préfecture le 11/12/2025

N° : 202512 09 15 ° Publié le

ID : 005-200067825-20251209-2025 12 09 15-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt cinq, le neuf décembre à 18h30,

Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En exercice : 59 NOMBRE DE CONSEILLERS , : ,

Présents à la séance : 42

DATE DE LA CONVOCATION 02/12/2025

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 16/12/2025

OBJET :

Fixation de l’Attribution de Compensation aux Communes membres

Étaient présents :

M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald BORDIGA , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA, M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , Mme Mélodie GAILLARD , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Rolande LESBROS , M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Solène FOREST , Mme Zoubida EYRAUD- YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , Mme Béatrice CRUZ , M. Loïc BOIVIN

Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

M. Bernard LONG procuration à M. Frédéric LOUCHE, Mme Carole LAMBOGLIA procuration à Mme Mélodie GAILLARD, M. Franck LAGIER procuration à M. Jean-Baptiste AILLAUD, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, M. Christian PAPUT procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Jean-Louis BROCHIER, M. Olivier PAUCHON procuration à M. Jérôme MAZET, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, Mme Françoise DUSSERRE procuration à Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB

Absent(s) :

Mme Sylvie LABBÉ, M. Benjamin CORTESE, M. Cédryc AUGUSTE, M. Alexandre MOUGIN, M. Christophe PIERREL, Mme Isabelle DAVID, M. Eric GARCIN, Mme Marie-José ALLEMAND

Il a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil : M. Gérald BORDIGA, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

Conformément au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le Conseil communautaire a institué une commission regroupant des représentants de la communauté d'agglomération et de chaque commune membre appelée Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT).

Cette commission s’est réunie le 23 septembre 2025 pour évaluer le montant de l'attribution qui sera versée à chaque Commune pour compenser les transferts de compétences opérés vers la Communauté d'Agglomération.

Aux termes du rapport ci-annexé, la CLECT propose, dans le respect du principe de neutralité budgétaire, de fixer Le montant des attributions versées à ses communes membres de la manière suivante :

Barcillonnette Attribution de compensation 2022 -11 477.26 €

Attribution de compensation 2025 - 11 477.26 €

Châteauvieux Attribution de compensation 2022 + 101 154,95 €

Attribution de compensation 2025 + 101 154.95 €

Claret Attriouticn de comperisation 2022 + 93 976.50 €

Attribution de compensation 2025 + 98 976.50 €

Curbans Attribution de compensation 2012 + 421 406.32 €

Attribution de compensation 2025 + 421 406.32 €

Esparron Attribution de compensation 2022 - 5 363.96 €

Attribution de compensation 2025 - 5 363.96 €

Fouillouse Attribution de compensation 2022 - 936.59 €

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecoursfr Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Attribution de compensation 2025 - 936.59 €

Gap Attribution de compensation 2022 + 6 108 163.53 €

Attribution de compensation 2025 + 6 108 163.53 €

Jarjayes Attribution de compensation 2022 + 52 201.71 €

Attribution de compensation 2025 +52 201.71 €

La Freissinouse Attribution de compensation 2022 + 16 270.90 €

Attribution de compensation 2025 + 16 270.90 €

La Saulce Attribution de compensation 2022 + 348 035.51 €

Attribution de compensation 2025 + 348 035.51 €

Lardier Valença Attribution de compensation 2022 + 92 730.11 €

Attribution de compensation 2025 +92 730.11 €

Lettret Attribution de compensation 2022 + 35 423.18 €

Compétence Eau - 2227.41 €

Coût ALSH - 553.86 €

Attribution de compensation 2025 + 32 641.91 €

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours fr. Dans le méme délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Neffes Attribution de compensation 2022 + 54 660.00 €

Attribution de compensation 2025 + 54 660.00 €

Pelleautier Attribution de compensation 2022 + 14 834.24 €

Attribution de compensation 2025 + 14 834.24 €

Sigoyer Attribution de compensation 2022 + 15 366.33 €

Attribution de compensation 2025 + 15 366.33 €

Tallard Attribution de compensation 2022 + 407 769.98 €

Attribution de compensation pour 2025 + 407 769.98 €

Vitrolles Attribution de compensation 2022 + 113 800.21 €

Attribution de compensation 2025 + 113 800.21 €

A l'issue de la réévaluation, le total des attributions de compensation versées par la Communauté d’agglomération s’élèvera à 7 860 234.39 €.

En application de l'article 1609 nonies C précité, cette évaluation a été approuvée par délibérations concordantes des Communes membres à La majorité qualifiée.

Décision :

VU les délibérations concordantes des Conseils Municipaux des communes membres approuvant le rapport de la CLECT,

Sur avis favorable de la Commission du Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 26 novembre 2025, je vous propose :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site Wavw telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.- Article unique : d'attribuer à chaque Commune membre une compensation

financière égale à celle proposée par la CLECT dans son rapport ci-annexé.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 50

- CONTRE : 1

M. Rémy ODDOU

Le Président Le Secrétaire de Séance

oger DIDIER Gérald BORDIGA

Transmis en Préfecture Le : 1 1 DEC 2075 ee

Affiché ou publié le : dj à DEC 2095

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etfou notification, d'un recours contentieux par

courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Communauté d À galomé ration Ê 4

GAP-TALLARD-DURANCE ?

ae”

RAPPORT - 2025

de la Commission d’Évaluation

des Charges Transférées

à la Communauté d'Agglomération

par ses Communes membresTABLE DES MATIÈRES

1 Lä COMMISSION csrssssiseinniisssensrsrinssnnsenssenanesnesnensenenneeneneseneeestente . p.3

IL Introductin.ssssccssnnscsnnsenisrnsssssnscssasesenereenmeommmmenemeneemenenerenenenenedttéés p. 5

Ill/ Cadre de l’évaluation des charges transférées ss . p.6

IV/ Compétences Transférées.….…..............nnnnneenennnnennenenneennss : P+ 7

A) Fin de la délégation de La compétence eau pour la commune de Lettret B: 7

B) ALSH pour la commune de Lettret sn p. 9

V/ Résultat des évaluations par COMMUNE... 5 Pre 101/ La Commission

Les membres de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées se sont réunis au

Campus des trois Fontaines :

Le 23 septembre 2025 à 18h15

#

Etaient présents:

Pour la Commune de CHÂTEAUVIEUX :

- Jean-Baptiste AILLAUD

Pour la Commune d'ESPARRON :

- Philippe VINOT

Pour la Commune de FOUILLOUSE :

- Serge AYACHE

Pour la Commune de GAP :

- Roger DIDIER

- Françoise BERNERD

- Claude BOUTRON

- Françoise DUSSERRE

- Esther GONON

- Jean-Pierre MARTIN

- Jérôme MAZET

- Ginette MOSTACHI

- Joël REYNIER

Pour la Commune de LARDIER ET VALENCA :

- Rémi COSTORIER

Pour la Commune de LETTRET :

- Remy ODDOU

Pour la Commune de SIGOYER :

- Denis DUGELAY

Pour la Commune de TALLARD :

- Jean-Michel ARNAUDÉtaient excusés:

Pour la Commune de CLARET :

- Frédéric LOUCHE

Pour la Commune de la FREISSINOUSE :

- Gérald CHENAVIER

Pour la Commune de GAP :

- Maryvonne GRENIER

- Olivier PAUCHON

- Solène FOREST

Pour la Commune de JARJAYES :

- Gérald BORDIGA

Pour la Commune de PELLEAUTIER :

- Christian HUBAUD

Pour la Commune de la SAULCE :

- Roger GRIMAUD

Pour la Commune de TALLARD :

- Daniel BOREL

Pour la Commune de VITROLLES :

- Claudie JOUBERT

Étaient absents :

Pour la Commune de BARCILLONNETTE :

- Cécile VARALDI

Pour la Commune de CURBANS :

- Laurence ALLIX

Pour la Commune de la FREISSINOUSE :

- Loïc BOIVIN

Pour la Commune de NEFFES :

- Michel GAY-PARA

- Claude NEBON

Pour la Commune de PELLEAUTIER :

- Guy BONNARDELPour la Commune de GAP :

- Marie-Josée ALLEMAND

- Catherine ASSO

- Cédryc AUGUSTE

- Martine BOUCHARDY

- Jean-Louis BROCHIER

- Pimprenelle BUTZBACH

- Olivier BUTEUX

- Isabelle DAVID

- Zoubida EYRAUD-YAAGOUB

- Richard GAZIGUIAN

- Charlotte KUENTZ

- Rolande LESBROS

- Vincent MEDILI

- Paskale ROUGON

- Pierre PHILIP

- Christophe PIERREL

- Chantal RAPIN

Pour la Commune de la SAULCE:

- Mikaël GARNIER

- Carole LAMBOGLIA

- Bernard LONG

- Jacques PUGLIA

Pour la Commune de SIGOYER :

+ PARA-AUBERT Monidiie

Pour la Commune de TALLARD:

- Benjamin CORTESE

- Sylvie LABBE

- Marie-Christine LAZARO

- Annie LEDIEU

- Christian PAPUT

I1/ Introduction

Le présent document constitue le rapport de la commission locale chargée de l'évaluation des

charges transférées (CLECT) à la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance par les communes membres.

Conformément à l'article 27.4 du règlement intérieur du Conseil communautaire, la CLECT est

composée de 59 membres dont un représentant au moins par commune. Elle s’est réunie le 23 septembre 2025. Au cours de cette réunion, elle a évalué les recettes et Le montant des charges

financières afférentes aux nouvelles compétences dévolues à la Communauté d'Agglomération.La Commission a procédé à l'examen détaillé de la situation de chacune des communes membres

et a évalué leur compensation dans le respect du principe de neutralité budgétaire.

lll/ Cadre de l’évaluation des charges transférées

Le transfert d'une partie de la fiscalité communale à la Communauté d'Agglomération entraîne,

lors de la création, mais aussi lors de chaque transfert de compétence ultérieur ou lors de

l'intégration de nouvelles communes, une évaluation et une compensation des charges

financières transférées à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

L'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) impose en conséquence la création

d'une Commission locale chargée d’évaluer Les transferts de charges (CLECT) entre Les communes

et la Communauté d'Agglomération.

Cette commission a pour rôle de chiffrer les transferts de compétences et de fiscalité réalisés afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée aux communes membres.

La commission doit rendre ses conclusions dans un délai de 9 mois à compter, soit de la création

de l'EPCI, soit du transfert de la compétence, elle n’a qu’un rôle consultatif. La révision des

attributions de compensation nécessite en principe l'accord des Conseils municipaux des

Communes membres à La majorité qualifiée de:

e 2/3 des communes représentant la moitié de la population,

Ou

@ la moitié des communes représentant 2/3 de la population.

Les Communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport par le

Président de la CLECT pour se prononcer sur celui-ci.

Conformément à l’article 1609 nonies C-V 1 bis du code général des impôts (CGI), le montant de

l'attribution de compensation et Les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers de ses membres, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.

A défaut d'accord, le montant de l'attribution est fixé dans certaines conditions figurant au

même article.IV/ Compétences transférées à l’EPCI

A) Eau pour la commune de Lettret

En 2020, la Communauté d’Agglomération a exercé la compétence eau sur l’ensemble du

territoire intercommunal.

En novembre 2020, douze communes ont choisi de prendre la délégation de la compétence eau.

Ces conventions prennent fin au 31 décembre 2027.

Par délibération de la commune de Lettret du 13 juin 2024 et par délibération du Conseil Communautaire du 19 septembre 2024, la convention de délégation de La compétence Eau a été résiliée à compter du 1° janvier 2025 pour la commune de Lettret.

IL convient donc de calculer l’impact de cette résiliation sur l'attribution de la commune de

Lettret.

En fonctionnement, le mode de calcul proposé est le suivant: prendre la moyenne sur les

comptes administratifs des quatre derniers exercices, de 2021 à 2024.

6061- Fluides

6063 - Fournitures d'entretien

611 - Sous-traitance

6135 - Locations Mobiblières

61523- Entretien réseaux

6228- Divers

6262 - Télécommunications

627 - Frais bancaires

6287 - Remboursement de frais

6288- Autres

Total Chapitre 011

Total Chapitre 012

701249 - Reversement agence de l'eau

706129 - Reversement agence de l'eau

Total Chapitre 014

6742 - Subventions exceptionnelles équipement

678 - Autres charges exceptionnelles

Total Chapitre 67

Total Dépenses de Fonctionnement

CA 2021

6077,94€

49,41 €

3 948,00 €

- €

236,42 €

666,95 €

42,11€

- €

- €

687,36 €

11 708,19 €

=. €

2 360,00 €

1 202,00 €

3 562,00 €

15 270,19 €

CA 2022

10 754,03 €

370,70 €

5 463,22 €

- €

15 264,92 €

175,24 €

285,77 €

- €

5 000,00 €

€

37 313,88 €

€

2 268,00 €

1 161,00 €

3 429,00 €

540,00 €

- €

540,00 €

41 282,88 €

CA 2023

7 105,09 €

637,39€

3 452,13 €

67,20 €

9 041,30 €

1 007,89 €

243,63 €

12,86 €

2 689,80 €

- €

24 257,29 €

- €

2 309,00 €

1 134,00 €

3 443,00 €

27 700,29 €

CA 2024

9 124,02 €

285,76 €

- €

4 740,96 €

1 480,61 €

206,31 €

261,36 €

22,10 €

7 134,50 €

- €

23 255,62 €

- €

1 883,00 €

1 025,00 €

2 908,00 €

53,86€

53,86 €

26 217,48 €

Moyenne sur 4 ans

8 265,27 €

335,82 €

3 215,84 €

1 202,04 €

6 505,81 €

514,10 €

208,22 €

8,74 €

3 706,08 €

171,84 €

24 133,75 €

2 205,00 €

1 130,50 €

3 335,50 €

148,47 €

27 617,71 €CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Moyenne sur 4 ans

70111 - Vente eau abonnés 15 410,00 € 3 547,00 € 11 608,94 € 7040,21€ 9 401,54 €

70118 - Autres ventes d'eau 13 453,34€ 3 426,66 € 9 980,68 € 8 060,25 € 8 730,23 €

701241 - Redevance pour pollution 4 482,99 € 993,16 € 3 485,84 € 1 225,83 € 2 546,96 €

704 - Travaux - € - € 205,00 € - € 51,25 €

706121 - Redevance pour modernisation réseaux 2235,74€ 551,52 € 1 669,51 € 1072,64€ 1 382,35 €

7087 - Remboursement de frais - € 2 000,00 € 7 417,30 € 6 293,00 € 3 927,58 €

Total Chapitre 70 35582,07€ 10518,34€ 34367,27€ 23 691,93 € 26 039,90 € - €

7588 - Autres 168,93 € 7 533,27 € 1 925,55 €

Total Chapitre 77 - € - € 168,93€ 7533,27 € 1 925,55 €

- €

773 - Mandats annulés sur exercice antérieur - € - € 20,10 € 5,03 €

Total Chapitre 77 - € D: 20,10 € - € 5,03 €

- €

Total Recettes de Fonctionnement 35582,07€ 10518,34€ 34556,30€ 31225,20 € 27 970,48 €

La commune de Lettret dégage en moyenne sur ces quatre exercices un excédent de + 352,77 €

IL est donc proposé de réduire l’attribution de compensation de La commune de Lettret de ce

montant.

En investissement, la commune de Lettret n’ayant réalisé aucun investissement sur les quatre

derniers exercices, il est proposé d’utiliser la même méthode que pour Curbans en 2021.

En effet, dans Le calcul du coût de La compétence eau pour la commune de Curbans, nous avions

prévu 10 000 € par an d'investissement. Sachant que cette commune possède 17 kilomètres de réseaux, il est proposé de proratiser aux 3,3 kms de réseaux que compte la commune de Lettret.

Le montant à valoriser et à prendre en compte dans l’attribution de compensation est donc de

1941,18 €.

IL convient également de revenir sur La compensation pour la facturation de l'assainissement.

En 2018, la CLECT avait acté que les communes qui facturent la redevance assainissement en

lieu et place de notre Agglomération soient rémunérées.

IL convient donc aujourd’hui de retirer de l'attribution de compensation de La commune de Lettret cette rémunération qui s’élevait annuellement à 639 €.B) les ALSH pour la commune de Lettret

Par délibération du 20 septembre 2018, notre Agglomération a approuvé le transfert

compétence « Création et gestion d’un centre de loisirs sans hébergement ».

IL est précisé dans la délibération que : «la communauté d'agglomération continuera de bénéficier des droits et obligations découlant notamment des contrats conclus antérieurement en vue de l’exercice de cette compétence ».

Conformément à ce que faisait la CCTB, l’agglomération a donc conventionné avec chacune

des communes concernées pour que ces dernières participent à hauteur de 50 % de la part d’autofinancement selon le principe d’une participation de chaque commune au prorata du nombre de journées enfants réalisées.

La commune de Lettret a toujours refusé de payer ses frais, il est donc proposer de valoriser

la présence des enfants de La commune dans l'attribution de compensation de cette dernière.

Les montants facturés par année à La commune de Lettret, non réglés, sont Les suivants :

2018: 754 €

2019: 978 €

2020: 926 €

2021: 701 €

2022: 247 €

2023: 173€

2024: 98€

IL'est proposé de calculer la moyenne sur les 7 années concernées, à savoir 553,86 € et de retirer ce montant de l’attribution de compensation versés à la commune de Lettret.V - Le Résultat des Évaluations par commune

En synthèse, Les attributions de compensation 2025 s’établissent comme suit :

Barcillonnette Attribution de compensation 2019 -11 477.26 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2022 - 11 477.26 €

Attribution de compensation 2025 - 11 477.26 €

Châteauvieux Attribution de compensation 2019 + 101 154.95 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2022 + 101 154.95 €

Attribution de compensation 2025 + 101 154,95 €

Claret Attribution de compensation 2019 + 106 819.70 €

Compétence Eau 0.00 €

Entretien Step - 15 686.40€ €

Attribution de compensation 2022 + 98 976,50 €

Attribution de compensation 2025 + 98 976.50 €

Curbans Attribution de compensation 2019 + 446 623.82 €

Facturation Assainissement - 4 284.00 €

Compétence Eau - 20 000.00 €

Entretien Step - 26 151.00 €

Attribution de compensation 2022 + 421 406,32 €

Attribution de compensation 2025 + 421 406.32 €

10Esparron Attribution de compensation 2019 - 5 363.96 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2022 - 5 363.96 €

Attribution de compensation 2025 - 5 363.96 €

Fouillouse Attribution de compensation 2019 - 18.59 €

Facturation Assainissement - 1 836.00 €

Attribution de compensation 2022 - 936,59 €

Attribution de compensation 2025 - 936.59 €

Gap Attribution de compensation 2019 + 6 040 979.03 €

Compétence Eau 0.00 €

Dissolution SIVU + 134 369.00 €

Attribution de compensation 2022 + 6 108 163,53 €

Attribution de compensation 2025 + 6 108 163.53 €

Jarjayes Attribution de compensation 2019 + 53 209.71 €

Facturation Assainissement - 2 016.00 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2022 +52 201,71 €

Attribution de compensation 2025 + 52 201.71 €

La Freissinouse Attribution de compensation 2019 + 16 270.90 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2022 + 16 270.90 €

Attribution de compensation 2025 + 16 270.90 €

11La Saulce Attribution de compensation 2019 + 348 035.51 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2022 + 348 035.51 €

Attribution de compensation 2025 + 348 035.51 €

Lardier Valença Attribution de compensation 2019 +92 730.11 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2022 + 92 730.11€

Attribution de compensation 2025 +92 730.11 €

Lettret Attribution de compensation 2019 + 35 423.18 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2022 + 35 423.18 €

Compétence Eau -2227,41€

Coût ALSH - 553,86 €

Attribution de compensation 2025 + 32 641,91 €

Neffes Attribution de compensation 2019 + 54 660.00 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2022 + 54 660.00 €

Attribution de compensation 2025 + 54 660.00 €

Pelleautier Attribution de compensation 2019 + 14 834.24 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2022 + 14 834.24 €

Attribution de compensation 2025 + 14 834.24 €

12Sigoyer Attribution de compensation 2019 +15 366.33 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2022 +15 366.33 €

Attribution de compensation 2025 + 15 366.33 €

Tallard Attribution de compensation 2019 + 340 585.48 €

Compétence Eau 0.00 €

Dissolution SIVU + 134 369.00 €

Attribution de compensation 2022 + 407 769,98 €

Attribution de compensation 2025 + 407 769.98 €

Vitrolles Attribution de compensation 2019 + 113 800.21 €

Compétence Eau 0.00 €

Attribution de compensation 2022 + 113 800.21 €

Attribution de compensation 2025 ; + 113 800.21 €

A l'issue de La réévaluation, pour l’année 2025, le total des attributions de compensation versées par la Communauté d'agglomération s’élèvera à 7 959 616,69€.

Ce rapport a été adopté à 14 votes pour, 1 abstention et 1 vote contre.

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