Arrêté - 2023 010P Arrete de Poursuite Dexploitation Foyer de VIE la Madeleine

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Arrêté - 2023 010P Arrete de Poursuite Dexploitation Foyer de VIE la Madeleine Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pontchâteau. Lien du pdf (Arrêté - 2023 010P Arrete de Poursuite Dexploitation Foyer de VIE la Madeleine)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement, VILLE DE

Extrait du registre

ie) des arrêtés du Maire

ARRÊTÉ DE POURSUITE D'EXPLOITATION N° 2023-010P

Le Maire de la commune de Pont-Château

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-2,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8-3, R. 111-19-11 et R.123-46,

Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes

handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction,

leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de

l'habitation,

Vu l'Arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1°"° à la 4" catégorie, complété par

l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5È" catégorie,

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-Nazaire du 25 janvier 2023,

suite à la visite périodique réglementaire du 5 janvier 2023,

Vu l'arrêté municipal en date du 23 mai 2000 autorisant l'ouverture au public de l'établissement

dénommé Foyer de vie La Madeleine, situé Rue de l'Abbé François Gouray, Le Calvaire, PONT-CHATEAU,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°* L'exploitant de l'établissement dénommé Foyer de vie La Madeleine, situé Rue de l'Abbé François Gouray, Le Calvaire sur la commune de PONT-CHATEAU, classé en type J+héberg, de 4è"° catégorie est autorisé à poursuivre l'exploitation de l'établissement dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et à l'accessibilité aux handicapés.

ARTICLE 2 Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des huit prescriptions relevées et

mentionnées dans le rapport de visite de la commission daté du 25 janvier 2023.

ARTICLE 3 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code

de la construction et de l'habilitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la

distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction

soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.

il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des

installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 4 Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à :

- M. le Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique,

- M. le Commandant de ia Communauté de Brigades de Gendarmerie,

M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers.

ARTICLE 5 M. le Directeur Général des Services de la Mairie, M. le Commandant de la Communauté de

Brigades de Gendarmerie de PONT-CHATEAU, M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Pont-Château, le 13 février 2023

P/Le Maire et par délégation

Le 1

terisieur

Prénom - Nom de l'auteur : Madame Danielle CORNET & Qualité de l'auteur : Maire de Pont-Château Î< Certifié exécutoire par le Maire compte tenu : | = | - De la transmission au contrôle de légalité le: ie \ - De la publication ou notification le: \ L \ / » e : AO

Département de Loire-Atlantique SÉATT ANT Arrondissement de Saint-Nazaire

Mairie de Pont-Château

Accusé de réception en préfecture

044-214401291-20230213-arr2023-010P-AR

Date de télétransmission : 14/02/2023

Date de réception préfecture : 14/02/2023

14/02/2023

14/02/2023