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Arrêté - 2022 481T la Ruche Bleue poursuite dexploitation du 01 09 2022 au 15 07 2023
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 481T la Ruche Bleue poursuite dexploitation du 01 09 2022 au 15 07 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement,
Extrait du registre
Saw) des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ DE POURSUITE D'EXPLOITATION 2022-481T
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8-3, R. 111-19-11 et R.123-46,
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction,
leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'Arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1% à la aime catégorie, complété par l'arrêté
du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°"* catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public
enregistrée sous le n° AT04412922F0001 sollicitée par l'Ecole La Ruche Bleue, pour l'aménagement d'une classe au 19 Route de Vannes sur la commune de PONT-CHATEAU.
Vu l'avis favorable de la commission d'Accessibilité de l'arrondissement de Saint-Nazaire en date du 23 mars 2022
Vu La visite du 4° juin 2022 sur place par les services de la ville.
ARRÊTE :
ARTICLE 1° L'établissement dénommé - Ecole La Ruche Bleue - 19 Route de Vannes sur là commune de PONT-CHATEAU, type R - heberg. de 5°° catégorie est autorisé à ouvrir au public.
ARTICLE 2 Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions réglementaires mentionnées dans le rapport de la commission d'accessibilité en date du 23 mars 2022.
ARTICLE 3 Cette autorisation est provisoire et valable du 1‘ septembre 2022 au 15 juillet 2023.
ARTICLE 4 L'exploitant est informé de la dangerosité de la présence d'une piscine hors sol sur le terrain, et devra prendre les mesures de sécurité nécessaires pour les enfants.
ARTICLE 5 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habilitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux où d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20220901-arr2022-481T-AR
Date de télétransmission : 07/09/2022
Date de réception préfecture : 07/09/2022 ARTICLE 6 Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant de l'Ecole La Ruche Bleue, et une copie sera transmise à:
- _M.le Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique
- _M.le Commandant de la Communauté de brigades de Gendarmerie
- _M.le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers
ARTICLE 7 Mme le Maire, M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de
PONT-CHATEAU, M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pont-Château, le 1° septembre 2022
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Prénom - Nom de l'auteur : Madame Danielle CORNET TR. CA : ' , > £ À p. Qualité de l'auteur: Le Maire NTAT L AN
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De la publication ou notification le :
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20220901-arr2022-481T-AR
Date de télétransmission : 07/09/2022
Date de réception préfecture : 07/09/2022
7/09/2022
8/09/2022