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Arrêté - 2023 438T La Ruche Bleue Route de Vannes poursuite dexploitation temporaire
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 438T La Ruche Bleue Route de Vannes poursuite dexploitation temporaire)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Logement,
Extrait du registre VILLE DE
PONT-CHÂTEAU des arrêtés du Maire
ARRÊTÉ DE POURSUITE D'EXPLOITATION N° 2023-438T
Le Maire de la commune de Pont-Château
Vu je Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8-3, R. 111-19-11 et R.123-46,
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes
handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction,
leur création où leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de
l'habitation,
Vu l'Arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1'° à la 4°" catégorie, complété par l'arrêté
du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°" catégorie,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2016 relatif aux compétences et au fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu la demande de l'Ecole La Ruche Bleue concernant la poursuite d'exploitation de son activité dans les locaux
situés 19 Route de Vannes sur la commune de PONT-CHATEAU permettant d'accueillir jusqu'à 40 élèves.
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1°' L'exploitant de l'établissement dénommé « Ecole La Ruche Bleue » situé 19 Route de Vannes sur
la commune de PONT-CHATEAU, type R - heberg. de 5°"° catégorie, est autorisé à poursuivre
l'exploitation de l'établissement dans les conditions prévues par le code de la construction et de
l'habitation, le règlement de sécurité incendie et à l'accessibilité aux handicapés.
ARTICLE 2 Cette autorisation est provisoire et valable du 4 septembre 2023 au 10 octobre 2023.
ARTICLE 3 L'exploitant est informé de la dangerosité de la présence d'une piscine hors sol sur le terrain,
et devra prendre les mesures de sécurité nécessaires pour les enfants.
ARTICLE 4 L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habilitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 5 Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant de l'Ecole La Ruche Bleue, et une copie sera transmise à :
- M. le Préfet de la Région Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique
- _ M.le Commandant de la Communauté de brigades de Gendarmerie
- _M.le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers
ARTICLE 6 Mme le Maire, M. le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de
PONT-CHATEAU, M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Pont CPP, le 20 juillet 2023
Le fée. —— CH n°4
Dahiel@CORNET | Se , &/ = q SE
Prénom - Nom de l'auteur : Madame Danielle CORNET
Qualité de l'auteur : Le Maire
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- De la transmission au contrôle de légalité le :
- De ta publication ou notification le : |
Accusé de réception en préfecture
044-214401291-20230720-arr2023-438T-AU
Date de télétransmission : 24/07/2023
Date de réception préfecture : 24/07/2023
24/07/2023
24/07/2023