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Déliberation - DM 2026 37 Sign. Bail civil locat° 2 rue Guichard avec Élodie COUTURIER signé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2026 37 Sign. Bail civil locat° 2 rue Guichard avec Élodie COUTURIER signé)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/06/2026
MAIRIE DE PARMAIN
Reçu en préfecture le 19/06/2026
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Publié le 19/06/2026
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
ID
: 095-219504800-20260618-DM202637-AR
CANTON DE L'ISLE-ADAM
NTTRRS
DE
PA
KMAIA;:
MAIRIE DE PARMAIN 95620
TEL. 01 34 08 95 80 - FAX 01 34 08 95 88
DÉCISION DU MAIRE
Eee
N° 2026/37
PORTANT SIGNATURE D'UN BAIL CIVIL DE MISE À DISPOSITION D'UN LOGEMENT
SITUÉ 2 RUE GUICHARD AVEC Mme COUTURIER Élodie
Le Maire de la Commune de PARMAIN, VU le Code général des collectivités territoriales, VU le Code général de la propriété des personnes publiques, VU la délibération n°2026/05 du 21 mars 2026 relative aux délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
et
à
son
premier
adjoint
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, CONSIDÉRANT que la commune de Parmain est propriétaire de logements meublés qui peuvent être
donnés
à
la
location,
en
urgence,
de
manière
temporaire,
aux
personnes se trouvant en
situation, notamment, de détresse sociale ou psychologique, CONSIDÉRANT que la commune de Parmain est propriétaire d’un logement de type F3 situé au 1°" étage, 2 rue Guichard et que ce logement est disponible, CONSIDÉRANT
le
souhait
de
la
collectivité
de
louer
ce
logement
« d'urgence »,
à
Madame
COUTURIER née NEEL Élodie, CONSIDÉRANT la nécessité de signer un bail afin de fixer les droits et obligations de chacune des parties,
DÉCIDE
ARTICLE 1
:
De procéder à la signature d’un bail civil de mise à disposition d’un logement entre la commune de Parmain et Madame COUTURIER née NEEL Élodie, domiciliée à Parmain,
pour
la
mise
à
disposition
d’un
logement de
type
F3
situé
au
2
rue
Guichard, 1° étage.
ARTICLE 2
:
Que le bail prend effet à compter du 01/07/2026 pour une durée de six (6) mois, renouvelable
1
fois
pour
la
même
durée
soit
dans
la
limite
de
12
mois
au
maximum,
à
partir
du
01/07/2026
pour
se
terminer
irrévocablement
le
31/06/2027 sans que le bailleur ait à donner congé et fera l’objet d'un état des lieux de sortie.
ARTICLE 3
:
Que le loyer mensuel, hors charges, est fixé à 500 €. À ce montant s'ajoute une provision sur charges de 50 € par mois.
ARTICLE
4
-
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente décision qui recevra les mesures de publicité prévues à l’article L 2122- 23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Hôtel de ville — place Georges Clemenceau — 95620 PARMAIN ARTICLE
5
-
Envoyé en préfecture le 19/06/2026 Reçu en préfecture le 19/06/2026
Berger
Publié le 19/06/2026 ID : 095-219504800-20260618-DM202637-AR
Le présent acte peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, et de
sa
transmission
au
Préfet,
en
adressant
un
recours
administratif
préalable
à
son
auteur
et/ou
un
recours
hiérarchique
au
Préfet
du
Val
d'Oise
à
Cergy.
L'absence
de
réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision
implicite de rejet. il peut également être contesté simultanément au recours administratif ou
dans
un
délai
de 2 mois à
compter la
décision
implicite
de rejet
par une requête au
Tribunal
Administratif de
Cergy-Pontoise ou
sur la
plateforme
«
Télérecours
Citoyen
»
:
www.telerecours.fr.
La
requête
en
annulation
introduite
devant
le
Tribunal
peut
être
assortie d’une demande de suspension de l'exécution du présent acte.
Fait à PARMAIN, le 18 juin2026 Loïc
TAILLANTER, /
+
Maire de-PARMAIN
Vice-Président de la
Communauté de Communes de la
Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
N
“
.
Hôtel de ville — place Georges Clemenceau - 95620 PARMAIN Envoyé en préfecture le 19/06/2026 Reçu en préfecture le 19/06/2026 Publié le 19/06/2026 ID : 095-219504800-20260618-DM202637-AR
MAIRIE DE PARMAIN - 95620
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ARRONDISSEMENT DE PONTOISE CANTON DE L'ISLE ADAM
Convention d'occupation précaire
N°2026-03
qu DE HN
2 rue Guichard
pd
1°" étage
Mi
95620 PARMAIN
Entre
:
La Commune de Parmain, Dont le siège est situé Place George Clémenceau- 95620 PARMAIN. Représentée
par
Monsieur
le
Maire
dûment
habilité
à
cet
effet
et
dont
le
pouvoir
figure
sur
la
délibération 2026-05 du conseil municipal du 21 mars 2026. Domicilié en cette qualité audit siège Ci-après désignée la Commune, Et
:
Madame NEEL épouse COUTURIER Élodie Adresse électronique :
|
Numéro de téléphone : Ci-après désigné(e) l’Occupant, Ci-après désignés ensemble les Parties.
Préambule
La Commune souhaite pouvoir proposer un logement d'urgence temporaire aux personnes se trouvant, notamment, en situation de détresse sociale. La Commune disposant d’un
parc immobilier, des logements meublés peuvent être donnés à
la
location,
en
urgence,
de
manière
temporaire,
aux
personnes
se
trouvant
en
situation,
notamment, de détresse sociale ou psychologique. Il est également précisé que Madame NEEL-COUTURIER Elodie est en cours de procédure de divorce et doit être relogé rapidement avec ses deux enfants. l'est ici précisé que l'occupation est consentie pour un motif d'intérêt général. L'occupation permettra d'apporter une aide sociale d'urgence.
Mairie de Parmain-Bail location 2 rue Guichard 1° étage- Madame Élodie NEEL épouse COUTURIER
Page 1 sur 5
| | |
il
| | \
LD p) Envoyé en préfecture le 19/06/2026 Reçu en préfecture le 19/06/2026
L
5
te
Cor
ti
t
biet
la
|
.
y
t
Publié le 19/06/2026
a
présente
Convention
ayant
pour
objet
la
location
précaire
et
1
ID : 095219504800 20260618. DM202637-AR
fins d'apporter une aide sociale d'urgence, les dispositions de la
Gin89-467 Qu 6 juiet 1989
sont inapplicables pour la conclusion, l'exécution et la fin de la présente Convention.
Ceci exposé,
Vu l’article 1709 du code civil : Les parties conviennent ce qui suit : Article préliminaire : Les termes du préambule et l'annexe n°1 sont inclus dans la présente Convention. Article 1° : Désignation des locaux La Commune permet à Madame NEEL épouse COUTURIER, dans le but d'intérêt général exposé dans
le
Préambule,
d'occuper
l'appartement
meublé
sis
2
rue
Guichard
au
1°
étage
de
l’immeuble. L'appartement mentionné au paragraphe précédent de 59 m? est composé de :
e
1salle à manger/cuisine ouverte
e
couloir
e
1salle de bain
e
1wc
e
2chambres
Article 1-1 : éléments constitutifs des locaux meublés L’occupation temporaire du bien qui est consentie à Madame NEEL épouse COUTURIER est un appartement meublé composé de :
>
Salle à manger et cuisine ouverte de 19 m2:
e
1ltable basse
e
1 canapé 3 places
e
table et 4 chaises
e
1 télévision marque Techwood 60cm sur 1 table basse
e
1 cafetière Senseo Philips
e
1 micro-ondes Whirlpool
e
lréfrigérateur
e
1 cuisinière Rosières
e
Vaisselle (différents ustensiles)
Mairie de Parmain-Bail location 2 rue Guichard 1° étage- Madame Élodie NEEL épouse COUTURIER
Page 2 sur 5 Envoyé en préfecture le 19/06/2026 Reçu en préfecture le 19/06/2026 Publié le 19/06/2026 ID : 095-219504800-20260618-DM202637-AR
>
Salle de bain 7.5 m° :
e
1baignoire
e
1lavabo
e
1 chaudière Viessman
ÿ
Chambre n°1 de 9.5 m°:
e
1lit de 140x190
e
1table de chevet
ÿ
Chambre n°2 de 14 m°?:
e
2 lits de 90x190
e
ltête de lit avec rangement
e
1 penderie
Article 2 : Durée 2.1 La présente Convention prendra effet le 26 juin 2026. L'état des
lieux d'entrée fera
l’objet d’un
procès-verbal
établi contradictoirement entre
les
parties. 2.2 La présente Convention est conclue pour une durée de 6 mois, renouvelable 1 fois pour la même
durée soit dans
la
limite
de
12
mois
au
maximum,
à
partir du
01/07/2026 pour se
terminer irrévocablement le 30/06/2027 sans que le bailleur ait à donner congé et fera l’objet d’un état des lieux de sortie. Article 3 : Redevance Le bien désigné à l’article 1°’ de la présente est mis à la disposition du locataire à titre gratuit pour permettre son
installation
du
26/06/2026 au
30/06/2026,
la
redevance
mensuelle de
500 euros + 50€ de provision pour les charges sera exigible à compter du 01/07/2026. La location est exemptée du versement d’une caution et de la désignation d’un garant. La redevance devra être versée à la Commune entre le 1° et le 10 de chaque mois. En cas
de
renouvellement
le
loyer sera
réévalué si
la
situation
personnelle
et financière
du
locataire a évolué depuis la signature du bail initial. Dans le cas où le locataire n’a pas quitté les lieux à la fin
de la période maximum de 12 mois la
redevance mensuelle sera doublée et
réévaluée annuellement selon l'indice des loyers, du 1er trimestre 2026. Article 4 : Destination et conditions d'occupation des locaux 4.1 Le locataire s'engage à utiliser les locaux conformément à l'objectif d'intérêt général défini au Préambule et veiller au respect des lieux loués et à la tranquillité du voisinage. En conséquence,
les
locaux
loués
sont
destinés
à
l'habitation
principale
du
locataire
et
ne
peuvent faire l’objet d’une sous-location à un tiers. L'appartement désigné à
l’article 1°" de la
présente est mis à disposition
de
Madame
NEEL-COUTURIER Élodie et ses enfants, tout
Mairie de Parmain-Bail location 2 rue Guichard 1°’ étage- Madame Élodie NEEL épouse COUTURIER
Page 3 sur 5
f | H | | Il L Envoyé en préfecture le 19/06/2026 Reçu en préfecture le 19/06/2026
,
/
Publié
le
19/06/2026
constat d’une personne supplémentaire
dans
le
logement
entr
ID : 095-219504800-20260618-DM202687-AR
redevance mensuelle, en
attente de la cessation du fait générateur dans Ta
TMITE UE
I
MOTS
après constatation et avant mise en œuvre de l’article 5-2 dernier alinéa. 4.2
Le
locataire
s'engage
à
occuper
les
lieux conformément à
leur destination,
de manière
paisible, en limitant les nuisances,
notamment sonores et dans le respect de la législation et
de la réglementation applicable. 4.3 Le bailleur se chargera
de souscrire
les contrats nécessaires à
la fourniture du logement
en eau, électricité et gaz Le locataire prendra à sa charge les dépenses courantes liées à
l'occupation, notamment les
dépenses d’eau,
d'électricité et gaz.
Par le biais d’une provision
mensuelle et régularisation
trimestrielle en fonction des relevés de compteurs. Le locataire devra souscrire et prendre en charge les autres frais (ex : téléphonie, assurance..). 4.4
Le
locataire
devra
s'assurer auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement solvable
contre l'incendie, les risques considérés comme « locatifs », les recours des voisins, les dégâts des
eaux,
les
explosions de gaz,
les
bris
de
glace et,
généralement, tout
risque
quelconque
susceptible de causer des dommages à l'immeuble ou à son mobilier, aux objets mobiliers, à ses
matériels
et
marchandises.
Le
locataire
devra
maintenir
et
renouveler
ces
assurances
pendant toute la durée de son occupation,
acquitter régulièrement les primes et cotisations
et en justifier à toute réquisition de la Commune. Le locataire s'engage à transmettre à la Commune une copie des assurances souscrites au plus tard le jour de l’état des lieux d'entrée dans les lieux. 4.5 Le locataire s'engage à informer la commune de tous les sinistres qui surviendraient dans le bien désigné à
l’article 1 au plus tard 5 jours après l’apparition desdits sinistres.
La Commune conservera la charge et le bénéfice de ses assurances actuelles de l'immeuble. 4.6.
Le
Locataire s'engage à
rechercher activement une solution d'hébergement pérenne et
doit informer la Commune de l’évolution de sa situation sociale dans les 7 jours calendaires suivant la conclusion d’un
bail d'habitation avec une tierce-personne.
Article 5 : Fin de la Convention et Résiliation anticipée de la Convention 5.1
La présente Convention d'occupation
précaire et révocable prend fin le lendemain de la
date de fin mentionnée à l’article 2 de la présente. 5.2. La Commune pourra résilier la présente Convention pour tout motif d'intérêt général en respectant un délai de prévenance d’un mois. Sans préjudice de tout autre motif d'intérêt général, ce motif est constitué, notamment, par : - la
survenance
d’une
demande
de
logement
émanant
d’une
personne
placée
dans
une
situation sociale plus urgente que celle du locataire ;
Mairie de Parmain-Bail location 2 rue Guichard 1° étage- Madame Élodie NEEL épouse COUTURIER
Page 4 sur 5 LUI] Envoyé en préfecture le 19/06/2026 Reçu en préfecture le 19/06/2026
à
sv
.
7
y
.
h
Publié le 19/06/2026
-
les
troubles
à
l’ordre
public
causés
à
l’occasion
de
l’occupat
ID : 095-219504800-20260618-DM202637-AR
proximité
immédiate
du
logement
loué,
et
relevés
à
plus
de
ÎTOTSs
TEpTISesS
par-Un-OTTICTEr
assermenté. - constatation du non-respect de l’article 4-1 5.2.
En
cas
d’inexécution
de
la
Convention
par
le
locataire,
la
Commune
pourra
mettre
en
demeure le locataire de se conformer aux termes contractuels des présentes. Si dans un délai de quinze jours le locataire n’a pas exécuté ses obligations, la Convention sera résiliée, de plein droit, pour faute du locataire. 5.3. La Commune pourra procéder à la résiliation anticipée de la Convention de plein droit en cas de défaut de paiement de la redevance prévue à l’article 3 de la présente Convention. En
cas
de
résiliation
de
la
présente
Convention
en
raison
du
défaut
de
paiement
de
la
redevance
prévue
à
l’article
3
de
la
présente,
la
Commune
devra
mettre
en
demeure
le
locataire de s'acquitter des sommes dues dans un délai franc de deux (2) mois. À défaut de paiement des sommes dues par le locataire dans le délai prévu à cet effet dans la mise en demeure, la présente Convention sera résiliée de plein droit. 5.3 Les parties pourront dénoncer la Convention pour tout autre motif en observant un délai d’un
mois.
5.4 La résiliation anticipée donnera lieu à un état des lieux de sortie. Fait à Parmain, le Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Le Locataire :
Pour la Commune :
Madame NEEL-COUTURIER Élodie
Loïc
TAILLANTER
_Mäire de Parmain,
Vice -président de la Communautés de
Communes de la Vallée de l’Oise et des 3 Forêts
Mairie de Parmain-Bail location 2 rue Guichard 1° étage- Madame Élodie NEEL épouse COUTURIER
Page 5 sur 5
|
| |
> F.
nn
nn MAIRIE DE PARMAIN - 95620
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE ARRONDISSEMENT DE PONTOISE CANTON DE L'ISLE ADAM
Convention d'occupation précaire
N°2026-03
QUE DE PARA,
2 rue Guichard
1°" étage
95620 PARMAIN
Entre
:
La Commune de Parmain, Dont le siège est situé Place George Clémenceau- 95620 PARMAIN. Représentée
par
Monsieur
le
Maire
dûment
habilité
à
cet
effet
et
dont
le
pouvoir
figure
sur
la
délibération 2026-05 du conseil municipal du 21 mars 2026. Domicilié en cette qualité audit siège Ci-après désignée la Commune, Et: Madame NEEL épouse COUTURIER Élodie Adresse électronique
:
libelulle76@hotmail.fr
Numéro de téléphone : 06 22 46 18 03 Ci-après désigné({e) l'Occupant, Ci-après désignés ensemble les Parties.
Préambule
La Commune souhaite pouvoir proposer un logement d'urgence temporaire aux personnes se trouvant, notamment, en situation de détresse sociale. La Commune disposant d’un parc immobilier, des logements meublés peuvent être donnés à la location,
en
urgence,
de
manière
temporaire,
aux
personnes
se
trouvant
en
situation,
notamment, de détresse sociale ou psychologique. l'est également précisé que Madame NEEL-COUTURIER Elodie est en cours de procédure de divorce et doit être relogé rapidement avec ses deux enfants. l'est ici précisé que l'occupation est consentie pour un motif d'intérêt général. L’occupation permettra d'apporter une aide sociale d'urgence.
Mairie de Parmain-Bail location 2 rue Guichard 1° étage- Madame Élodie NEEL épouse COUTURIER
Page 1 sur 5 La présente Convention ayant pour objet la location précaire et révocable d’un logement aux fins d'apporter une aide sociale d'urgence, les dispositions de la loi n°89-462 du 6
juillet 1989
sont inapplicables pour la conclusion, l'exécution et la fin de la présente Convention.
Ceci exposé,
Vu l’article 1709 du code civil : Les parties conviennent ce qui suit : Article préliminaire : Les termes du préambule et l'annexe n°1 sont inclus dans la présente Convention. Article 1°" : Désignation des locaux La Commune permet à Madame NEEL épouse COUTURIER, dans le but d'intérêt général exposé dans
le
Préambule,
d'occuper
l'appartement
meublé
sis
2
rue
Guichard
au
1°
étage
de
l'immeuble. L'appartement mentionné au paragraphe précédent de 59 m? est composé de :
e
1 salle à manger/cuisine ouverte
e
lcouloir
e
1salle de bain
e
1wc
e
2 chambres
Article 1-1 : éléments constitutifs des locaux meublés L'occupation temporaire du bien qui est consentie à Madame NEEL épouse COUTURIER est un appartement meublé composé de :
>
Salle à manger et cuisine ouverte de 19 m°:
e
1table basse
e
1 canapé 3 places
e
ltable et 4 chaises
e
1télévision marque Techwood 60cm sur 1 table basse
e
1 cafetière Senseo Philips
e
1 micro-ondes Whirlpool
e
lréfrigérateur
e
1 cuisinière Rosières
e
Vaisselle (différents ustensiles)
Mairie de Parmain-Bail location 2 rue Guichard 1° étage- Madame Élodie NEEL épouse COUTURIER
Page 2 sur5 >
Salle de bain 7.5 m°:
e
lbaignoire
e
1lavabo
e
1 chaudière Viessman
>
Chambre n°1 de 9.5 m°? :
e
lit de 140x190
e
1table de chevet
>
Chambre n°2 de 14 m°:
e
2]lits de 90x190
e
ltête de lit avec rangement
e
1 penderie
Article 2 : Durée 2.1
La présente Convention prendra effet le 26 juin 2026.
L'état des
lieux d'entrée fera
l’objet d’un
procès-verbal
établi contradictoirement entre
les
parties. 2.2 La présente Convention est conclue pour une durée de 6 mois, renouvelable 1 fois pour la même
durée
soit
dans
la
limite
de
12
mois
au
maximum,
à
partir
du
01/07/2026 pour se
terminer irrévocablement le 30/06/2027 sans que le bailleur ait à donner congé et fera l’objet d’un état des lieux de sortie. Article 3 : Redevance Le bien désigné à
l’article 1°’ de la présente est mis à la disposition du locataire à titre gratuit
pour permettre son
installation
du
26/06/2026 au
30/06/2026,
la
redevance
mensuelle
de
500 euros + 50€ de provision pour les charges sera exigible à compter du 01/07/2026. La location est exemptée du versement d’une caution et de la désignation d’un garant. La redevance devra être versée à la Commune entre le 1% et le 10 de chaque mois. En cas de
renouvellement
le loyer sera
réévalué si
la situation
personnelle
et financière
du
locataire a évolué depuis la signature du bail initial. Dans le cas où le locataire n’a pas quitté les lieux à
la fin de la
période maximum de 12 mois la
redevance mensuelle sera doublée et
réévaluée annuellement selon l'indice des loyers, du 1er trimestre 2026. Article 4 : Destination et conditions d'occupation des locaux 4.1 Le locataire s'engage à utiliser les locaux conformément à l'objectif d'intérêt général défini au Préambule et veiller au respect des lieux loués et à la tranquillité du voisinage. En conséquence,
les
locaux
loués
sont
destinés à
l'habitation
principale
du
locataire
et
ne
peuvent faire l’objet d’une sous-location à un tiers. L'appartement désigné à l’article 1°’ de la présente est mis à disposition
de Madame NEEL-COUTURIER Élodie et ses enfants, tout
Mairie de Parmain-Bail location 2 rue Guichard 1°’ étage- Madame Élodie NEEL épouse COUTURIER
Page 3 sur 5 constat d’une personne supplémentaire
dans
le
logement
entraînerait
le doublement
de
la
redevance mensuelle,
en
attente de la cessation du fait générateur dans la
limite de
1 mois
après constatation et avant mise en œuvre de l’article 5-2 dernier alinéa. 4.2
Le
locataire
s'engage
à
occuper
les
lieux
conformément à
leur
destination,
de manière
paisible, en limitant les nuisances,
notamment sonores et dans le respect de la législation et
de la réglementation applicable. 4.3 Le bailleur se chargera de souscrire
les contrats nécessaires à
la fourniture du logement
en eau, électricité et gaz Le locataire prendra à sa charge les dépenses courantes liées à
l'occupation, notamment les
dépenses d’eau,
d'électricité et gaz.
Par le
biais d’une
provision
mensuelle et régularisation
trimestrielle en fonction des relevés de compteurs. Le locataire devra souscrire et prendre en charge les autres frais (ex : téléphonie, assurance..). 4.4
Le
locataire
devra
s'assurer
auprès
d'une
compagnie
d'assurance
notoirement solvable
contre l'incendie, les risques considérés comme « locatifs », les recours des voisins, les dégâts des eaux,
les
explosions de gaz,
les
bris de
glace et, généralement, tout
risque quelconque
susceptible de causer des dommages à l'immeuble ou à son mobilier, aux objets mobiliers, à ses
matériels
et
marchandises.
Le
locataire
devra
maintenir
et
renouveler
ces
assurances
pendant toute la durée de son occupation,
acquitter régulièrement les primes et cotisations
et en justifier à toute réquisition de la Commune. Le locataire s'engage à transmettre à la Commune une copie des assurances souscrites au plus tard le jour de l’état des lieux d'entrée dans les lieux. 4.5 Le locataire s'engage à informer la commune de tous les sinistres qui surviendraient dans le bien désigné à l’article 1 au plus tard 5 jours après l’apparition desdits sinistres. La Commune conservera la charge et le bénéfice de ses assurances actuelles de l'immeuble. 4.6.
Le
Locataire s'engage à
rechercher activement une solution d'hébergement pérenne et
doit informer la Commune de l’évolution de sa situation sociale dans les 7 jours calendaires suivant la conclusion d’un bail d'habitation avec une tierce-personne. Article 5 : Fin de la Convention et Résiliation anticipée de la Convention 5.1
La présente Convention d'occupation
précaire et révocable prend fin
le lendemain de la
date de fin mentionnée à
l’article 2 de la présente.
5.2. La Commune pourra résilier la présente Convention pour tout motif d'intérêt général en respectant un délai de prévenance d’un mois. Sans préjudice de tout autre motif d'intérêt général, ce motif est constitué, notamment, par : - la
survenance
d’une
demande
de
logement
émanant
d’une
personne
placée
dans
une
situation sociale plus urgente que celle du locataire ;
Mairie de Parmain-Bail location 2 rue Guichard 1° étage- Madame Élodie NEEL épouse COUTURIER
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les
troubles
à
l’ordre
public
causés
à
l’occasion
de
l'occupation
du
logement
loué
ou
à
proximité
immédiate
du
logement
loué,
et
relevés
à
plus
de
trois
reprises
par
un
officier
assermenté. - constatation du non-respect de l’article 4-1 5.2.
En
cas
d’inexécution
de
la
Convention
par
le
locataire,
la
Commune
pourra
mettre
en
demeure le locataire de se conformer aux termes contractuels des présentes. Si dans un délai de quinze jours
le locataire n’a pas exécuté ses obligations, la Convention sera
résiliée, de plein droit, pour faute du locataire. 5.3. La Commune pourra procéder à la résiliation anticipée de la Convention de plein droit en cas de défaut de paiement de la redevance prévue à l’article 3 de la présente Convention. En
cas
de
résiliation
de
la
présente
Convention
en
raison
du
défaut
de
paiement
de
la
redevance
prévue
à
l’article
3
de
la
présente,
la
Commune
devra
mettre
en
demeure
le
locataire de s'acquitter des sommes dues dans un délai franc de deux (2) mois. À défaut de paiement des sommes dues par le locataire dans le délai prévu à cet effet dans la mise en demeure, la présente Convention sera résiliée de plein droit. 5.3 Les parties pourront dénoncer la Convention pour tout autre motif en observant un délai d’un mois. 5.4 La résiliation anticipée donnera lieu à un état des lieux de sortie. Fait à Parmain, le Signature précédée de la mention « Lu
et
approuvé
»
Le Locataire :
Pour la Commune :
Madame NEEL-COUTURIER Élodie
/
Maire de Parmain,
Vice -président de la Communautés de
11
Communes de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts
Lu
e
A pprone
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