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Déliberation - Amortissement du fonds documentaire de la médiathèque
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Amortissement du fonds documentaire de la médiathèque)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 09/09/2015
Reçu en préfecture le 09/09/2015
COMMUNE DE NIVILLAC Affiché le je
ID : 056-215601477-20150907-2015D74-DE Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le sept septembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 1°’ septembre 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 21 Votants : 23
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN
Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M.
FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL
Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX
Françoise- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M.
PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCENO Julien- M. BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul-
ABSENTS : M. BRIAND Jean-Yves- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise
POUVOIRS : M. BOCENO Julien à M. LORJOUX Laurent- M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme
AMELINE Yolande
Délibération n°2015D74 : Constitution du fonds documentaire
Moderne de la médiathèque- durée d'amortissement primo-équipement
Les articles L 2321-2-27° et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
obligent les Collectivités à amortir leurs biens sur une durée qu'elles déterminent.
La constitution du fonds documentaire de la nouvelle médiathèque nécessite de prévoir
une durée d'amortissement s'agissant d’un primo-équipement.
M. le Maire propose d'amortir ces biens sur une durée de huit ans et soumet cette
proposition à l'assemblée délibérante.
L'assemblée est invitée à fixe une durée d'amortissement pour ce nouveau fonds
documentaire.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu les articles L 2321-2-27° et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Fixe à l’unanimité à huit ans la durée d'amortissement des biens constituant le
nouveau fonds documentaire moderne de la médiathèque.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif d& RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.