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Arrêté - arrete n°54.2023 stationnement interdit au droit du 8 10 place du Change
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°54.2023 stationnement interdit au droit du 8 10 place du Change)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ata
E ÉPERNON wwwville-epernon.fr
Arrêté portant réglementation de la
circulation et du stationnement
place du Change
Arrêté provisoire n° 54/23
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'EPERNON
VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et Les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2etL2131-1;
VU l'article R 610-5 du code Pénal ;
VU Le Code de La Route et notamment Les articles L 325-1 à L 3256-13, L 411-1, L411-2 et R 325- 12 à R325-46,R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation temporaire] approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU Le code de La sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des
agents de police municipale,
VU la demande formulée par la société CAMILOTTO - 109 Grande Rue - 28210 VILLEMEUX SUR EURE par laquelle est sollicitée La réglementation de La circulation et du stationnement 10 place du Change pour travaux de réfection de La tête de cheminée avec mise en place d’un échafaudage ;
Considérant que pour permettre La réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer La circulation et Le stationnement ;
ARTICLE 1 : La société CAMILOTTO est autorisée à occuper Le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le stationnement sera interdit au droit des numéros 8 et 10 de La place du Change afin de permettre l'installation de l'échafaudage. Déviation des piétons sur Le trottoir opposé.
nn VILLE D'ÉPERNON
= 8 Rue du Général Leclerc - 24230 ÉPERNON Petites Cités 02 37 83 40 67 - www ville-epernon.fr wwwville-epernon.fr ë | ÉPERNON
A partir du Lundi 20 Mars pour une durée de 15 jours
ARTICLE 3: La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie
conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par la société, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à La connaissance du public, par affichage sur Le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de La circulation cesseront à la fin effective des travaux par la Levée de La signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux Lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :
+ Monsieur le Maire,
+ M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
+ M. le responsable du service de La Police Municipale,
+ M. le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON, e La société CAMILOTTO.
Fait à Epernon, Le 16 Mars 2023
Date de publication en ligne : 20/03/2023
Auteur : François BELHOMME - Maire Par délégation du Malo El
En De a Gp
L'Adjoint au Mars pare ss Mae
Denis DURAND Ang ve
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à La police municipale et
à La gestion du domaine public
Service Communication
Sictom de Rambouillet
ie] VILLE D'ÉPERNON
Le 8 Rue du Général Leclerc - 28230 ÉPERNON aies Ctés = wwaille-cpernon. peites 02 37 83 40 87 - wwwille-epernan.ir