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Arrêté - arrete n°140.2023 stationnement interdit sur 10 places parking de la Justice
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°140.2023 stationnement interdit sur 10 places parking de la Justice)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ÉPERNON le-eperron.fr
ARRÊTE PROVISOIRE N°140/2023
Arrêté portant réglementation de la circulation et du stationnement
Résidence Justice
Le Maire de la commune d’Epernon,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, et les textes qui l'ont complétée ou modifiée,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1,
L2213-2-L2212-2et L2131-1,
Vu l’article R 610-5 du code Pénal,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L 325-1 à L 325-13, L411-1, L 411-2 et R 325-12 à R 325-
46, R 411-25, R 411-26, R 412-26, R 412-28, R 417-10,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Vu la circulaire n° 96 -14 du 6 Février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des agents de police municipale,
Vu la demande formulée par l’entreprise FTCS — 5031 Chemin de Phalempin — 59273 FRETIN par laquelle
est sollicitée la réglementation de la circulation et du stationnement Résidence de la Justice pour forage dirigé ;
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et le
stationnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'entreprise FTCS est autorisée à occuper le domaine public.
ARTICLE 2 :
Le stationnement sera interdit sur 10 places du parking au droit du chantier
"A VILLE D'ÉPERNON
Less 8 Rue du Général Leclerc — 28230 ÉPERNON Petites Cités
de Caractè re 02 37 83 40 67 — www.ville-epernon.fr sata
Ê ÉPERNON www.ville-epernon.fr
A partir du Vendredi 1° Septembre 2023
pour une durée de 30 jours
ARTICLE 3 : La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place par l'entreprise, à sa charge et sous sa responsabilité.
Le bénéficiaire sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de
cette signalisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public, par affichage sur le chantier.
ARTICLE 5 : Ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLÉANS dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché :
e Monsieur le Maire,
e _M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Maintenon,
e M. le responsable de la Police Municipale.
+ M. le responsable des Services Techniques Municipaux,
e L'entreprise FTCS.
Date de publication en ligne : 28/07/2023 Fait à Epernon, Le 26 Juillet 2023 Auteur : François BELHOMME- Le Maire
Le Maire,
François BELHOMME
Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :
M. l'adjoint au maire chargé des travaux
Mme la conseillère municipale déléguée à la police municipale et
à la gestion du domaine public
Service communication
Sictom de Rambouillet - Transports d’Eure et Loir
Petites Cités de Caractère
VILLE D'ÉPERNON
8 Rue du Général Leclerc — 28230 ÉPERNON
02 37 83 40 67 - www.ville-epernon.fr