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Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 030 creation poste adjoint technique principal 2eme cl)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Te er “A EP nr 7
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE | ° / DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLICA FRANCESE HAUTE, : REPUBLIQUE FRANCAISE +
Délibération 7 +: N° 2025-030 An EE
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : CREATION D'UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE,
Date de la convocation : 23 Mai 2025
L'an DEUX MILLE VINGT-CINR et le VINGT SEPT MAI à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. POLIFRONI Bruno, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, Mme GHELARDINI Vanina.
Absents :
M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme MINICUCCI Audrey.
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. BERTRAND Michel, M. COVILLI Pierre-Antoine a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 14 7 2
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire.
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que :
Considérant que des agents titulaires de la collectivité, de par leur ancienneté et leur valeur professionnelle sont promouvables en 2025 à un grade supérieur.
Il convient de permettre l'avancement de ces agents en créant un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2eme classe à temps complet, en application des dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20250527-2025-035-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/05/2025) DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Le Conseil Municipal
-Vu le Code général des collectivités territoriales,
-Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.313-1, L.332-8 et.332-14
- Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,
- Vu le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
- Vu le Décret n°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de
rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Ouï l’exposé de Madame Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Pour: 16 Contre: 0 Abstention: O
DÉCIDE
+ D'’accéder à la proposition de Madame le Maire ;
+ De créer un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2°"e Classe, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures,
+ D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent, ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les jou
Le Maire, Madame Mari
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20250527-2025-035-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/05/2025)