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Déliberation - 99 DE 2021 030 emplois saisonniers
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2021 030 emplois saisonniers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
an MARTINO DIS.
5
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLICA FRANCESE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération |
N° 2021-030 série
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : CRÉATION DE DEUX EMPLOIS ADMINISTRATIFS ET DEUX EMPLOIS TECHNIQUES A
TEMPS PLEIN POUR FAIRE FACE À UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE
Date de la convocation : 07/04/2021
OSEANCE DU 12 AVRIL 2021 L'an DEUX MILLE VINGT et UN et le douze avril à dix-sept heures
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme
PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier,
Mme MANDRICHI Marie-Paule, M. ROSSI Alain, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie,
M. PATRONE Etienne, Mme NATALI Emmanuelle, M. SIGURANI Olivier, Mme MINICUCCI Audrey.
Absents :
M. GRAZIANI Jean-Charles,
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard,
Mme SIGURANI Marielle a donné pouvoir à Mme FORNESI Marie-Dominique,
M. CORMAT René-Pierre a donné pouvoir à M. SCANIGLIA Didier.
Nbre de conseillers afférents À L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents : 19 Absents : I Représentés : 5]
Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que pour assurer la continuité du service public, il
convient de pourvoir, face à un accroissement saisonnier d'activité, au remplacement des agents
administratifs et des agents des services techniques titulaires qui ont déposé leurs congés annuels.
Le Maire demande au Conseil de créer deux emplois d'agents administratifs et deux emplois d'agents
des services techniques non titulaires d’une durée de 35 heures, en application de l’article 3 alinéa 2 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 6 mois.
La proposition de Madame le Maire est mise aux voix.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20210412-0652021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2021 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
% Vu le code général des collectivités territoriales,
% Vu la Loi N° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des Départements
et des Régions,
€ Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
% Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment ses articles 3-2°,
& Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction
Publique Territoriale,
& Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des
Adjoints Administratifs Territoriaux
S Vu Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des
Adjoints Techniques Territoriaux
S Vu le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
& Vu le décret N°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour les
catégories C des fonctionnaires territoriaux.
Ouï l'exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré,
[ Pour : 22 | Contre: 0 | Abstentions : 0 |
DÉCIDE
® D'accéder à la proposition de Madame le Maire ;
® De créer deux postes d’adjoints administratifs et deux postes d'adjoints techniques, non titulaires,
d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures pour une période de 6 mois,
© De fixer la rémunération des emplois ainsi créés par référence au 1er échelon, échelle C1 du grade
d’Adjoint Administratif et d'Adjoint technique,
® D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales
s'y rapportant au budget de la Commune aux article et chapitre prévus à cet effet.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20210412-0652021-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2021