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Déliberation - 99 DE 2022 002 creation de postes saisonniers
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2022 002 creation de postes saisonniers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2022-002
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : CREATION DE DEUX EMPLOIS TECHNIQUES À TEMPS PLEIN, DE DEUX EMPLOIS
ADMINISTRATIFS A TEMPS PLEIN ET DEUX EMPLOIS TECHNIQUES A 25/35*POUR FAIRE FACE
A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE
Date de la convocation : 18/02/2022
SEANICE DU 23 FEVRIER 2022 L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le vingt-trois février à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme
FORNESI Marie-Dominique, M. SCANIGLIA Didier, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI
Augusta, M. POLIFRONI Bruno, Mme RAGAS Viviane, Mme SIGURANI Marielle , Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, Mme
NATALI Emmanuelle,
Absents :
M. ROSSI Alain, M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, M. SIGURANI Olivier, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme
MINICUCCI Audrey.
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. Bertrand Michel
M. COVILLI Pierre-Antoine a donné pouvoir à M. Leonardi Bernard
M. REVELLI Hervé a donné pouvoir à Mme Mandrichi Marie-Paule
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée délibérante : 23 En exercice : 23 Présents: 14 Absents : 6 Représentés : 3
Mme NATALI Emmanuelle a été nommée secrétaire.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que pour assurer la continuité du service public, il convient de créer des postes pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Madame Le Maire propose au Conseil de créer deux emplois d'agents des services techniques non titulaires d'une durée de 35 heures, deux emplois d'agents des services administratifs non titulaires d'une durée de 35 heures, et deux emplois d'agents des services techniques non titulaires d'une durée de 25 heures hebdomadaires, en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période de 6 mois.
La proposition de Madame le Maire est mise aux voix.
3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20220223-0102022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2022 c SN MARTINO Di 197 s
-
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
LE CONSEIL MUNICIPAL
& Vu le code général des collectivités territoriales,
& Vu la Loi N° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
Départements et des Régions,
& Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
& Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 3-2°,
& Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction
Publique Territoriale,
& Vu Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des
Adjoints Techniques Territoriaux
& Vu Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d'emplois des
Adjoints Administratifs Territoriaux
& Vu le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
& Vu le décret N°2016-604 du 12 mai 2016, fixant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux.
à Vu les Décrets n° 2021-1818 et n°2021-1819 du 24 décembre 2021, modifiant les différentes échelles de rémunération pour les catégories C des fonctionnaires territoriaux.
Ouï l’exposé de Madame le Maire, Après en avoir délibéré,
[__ Pour:17 | Contre: 0] Abstentions : 0 |
DÉCIDE
e D'accéder à la proposition de Madame le Maire ;
De créer deux emplois d'agents des services techniques non titulaires d'une durée de 35 heures,
deux emplois d'agents des services administratifs non titulaires d'une durée de 35 heures et deux
emplois d'agents des services techniques non titulaires d'une durée de 25 heures hebdomadaires,
en application de l’article 3 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, pour une période
de 6 mois.
e De fixer la rémunération des emplois ainsi créés par référence au 1er échelon, échelle C1 du grade d’Adjoint technique et d'Adjoint administratif.
@ D'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales s'y rapportant au budget de la Commune aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
A Hélène Padovani
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20220223-0102022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/02/2022