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Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 15 déc 2023
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 15 déc 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales Liberté
aie Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Unité Départementale de la Gironde
Arrêté
portant enregistrement pour l'exploitation d’une unité de gestion de sédiments marins
en application de l’article L.512-7 du Code de l'environnement
par le Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) à GUJAN-MESTRAS
Le Préfet de la Gironde
VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences
de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.214-1 à L.214-6, L.512-7 à L.512-7-7 et
R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux
non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois) ou 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
MU l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux non inertes autres que ceux
visés par d’autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2517 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de
traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760,
2771, 2780, 2781 et 2782);
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 51 54
www.gironde.gouv.fr VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement ;
MU l'arrêté ministériel du 12.décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'article R.541-8 du code de l'environnement qui définit ce que sont un déchet dangereux et un
déchet non dangereux ;
VU la demande d'enregistrement en date du 04 janvier 2023, complétée le 07 juin 2023, du SIBA dont le
siège social est situé 16 Allée Corrigan à Arcachon (33120), pour exploiter une installation de gestion de
sédiments marins sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras, avenue de Césarée ;
VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées en date du 30 juin 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2023 ordonnant l'organisation d'une consultation publique
pour une durée de 28 jours du 04 septembre 2023 au 02 octobre 2023 inclus sur le territoire de la
commune de Gujan-Mestras ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans cette commune de l'avis au public ;
VU la publication en date du 18 août 2023 de cet avis dans deux journaux locaux ;
VU les observations du public recueillies entre le 04 septembre 2023 et le 02 octobre 2023 ;
VU les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de Gujan-Mestras et du Teich ;
VU l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la Préfecture de la Gironde ;
VU le rapport du 08 décembre 2023 de l'inspection des installations classées ;
VU le courriel adressé le 14 novembre 2023 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses
observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
VU le courriel du 28 novembre 2023 dans lequel l'exploitant a indiqué ses observations sur le projet
d'arrêté (précisions sur la consistance des installations autorisées) ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d’autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, conduit à ne pas conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
CONSIDÉRANT que les observations portées à la connaissance du pétitionnaire ont été prises en compte par l'exploitant qui y a répondu ;
CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Us
CONSIDÉRANT que l'implantation du site est compatible avec l'affectation des sols ;
Le pétitionnaire entendu ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
2/7 ARRÊTE
TITRE 1- PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE.
Article 111 - Exploitant, durée, péremption.
Les installations du Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon (SIBA) dont le siège social est situé,
16 allée Corrigan - 33 120 ARCACHON, faisant l'objet de la demande susvisée sont enregistrées.
Ces installations définies au chapitre 1.2 du présent arrêté sont localisées sur le territoire de la
commune de GUJAN-MESTRAS, selon le parcellaire défini à l'article 1.2.3 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de
trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74
du code de l'environnement).
Article 11.2 - Description de l'activité.
L'unité de gestion des sédiments dite « UGS - Césarée » vise l'accueil et le traitement de sédiments
marins non dangereux dans le but de les recycler pour d'autres usages compatibles.
A titre indicatif, le site s'organise autour :
- d'une zone de gestion des sédiments constituée de :
+ 4 bassins de stockage étanches totalisant Une capacité de 35 000 m° maximum. Les eaux
d'égouttage sont acheminées vers les lagunes à l’aide d'une pompe de relevage ;
-+ 2 lagunes étanches de capacités identiques de 1 150 m°, dont les eaux sont déversées vers un
bassin de rejet ;
- 1 bassin de rejet de 200 m°, avant évacuation dans le réseau collectif des eaux usées ;
- d'une aire de travail couverte (ATC) de 2 000 m? permettant de stocker les sédiments réessuyés, dont
la teneur en eau est faible, en andains ou en tas sur une hauteur moyenne de 3m;
- d'une clôture en grillage souple, d'un portail d'accès principal, d'un portail dédié au SDIS à l'angle
nord-est, de voiries en grave recyclée et d'une aire de stationnement ;
- de merlons périphériques paysagers d'une hauteur de 2 m le long de l'avenue de Césarée et d'une
zone de lande sèche remarquable de 9 120 m°? matérialisée physiquement au milieu du site.
Après traitement, les sédiments sont valorisés dans des filières autorisées.
CHAPITRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS.
Article 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées.
3/7 2716
Installation de transit, regroupement,
tri ou préparation en vue de la
réutilisation de déchets non dangereux
non inertes à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710,
2711, 2712,2713, 2714, 2715 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent]
dans l'installation étant :
1. supérieur ou égal à 1000 m°.
Capacité maximale de stockage des
sédiments : 35 000 m°
25171
Station de transit, regroupement ou tri
de produits minéraux ou de déchets]
non dangereux inertes autres que ceux]
visés par d’autres rubriques.
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieur à 10 000 m2.
Superficie totale : 26 925 m°?
2791-2
Installation de traitement de déchets
non dangereux à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2517,
2711, 2713, 2714,
2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781,
2782, 2794, 2795 et 2971.
Volume total : < 10t/j
A (Autorisation), E (Enregistrement), DC (Déclaration avec contrôles périodiques), D (Déclaration), NC (Non classé)
Article 1.2.2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature IOTA.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondante à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20
ha.
Surface totale interceptée par le
projet : 3,66 ha
A (Autorisation), E (Enregistrement), DC (Déclaration avec contrôles périodiques), D (Déclaration), NC (Non classé)
Article 1.2.3 - Situation de l'établissement.
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelle et voie suivantes :
Guja -Mestras 136 - section DO Avenue de Césarée
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
4/7 Article 1.2.4 - Autres limites de l'enregistrement.
Les sédiments proviennent des dragages réalisés dans les ports et chenaux du Bassin d'Arcachon et des
différents bassins de stockage temporaire déjà existants exploités par le SIBA et le Syndicat Mixte des
Ports du Bassin d'Arcachon (SMPBA). L'UGS Césarée privilégie l'accueil des sédiments des ports,
chenaux et bassins du Sud du Bassin d'Arcachon.
Seuls les sédiments marins de dragages (code déchet 17 05 06), non dangereux en application de
l’article R. 541-8 du code de l'environnement, sont acceptés sur site.
Le volume de sédiments présents sur le site ne peut dépasser 35 000 m°.
Les sédiments séjournent au maximum 3 ans (trois ans) sur le site.
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation reste inférieure à 8 ha.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de défrichement au titre du Code forestier, ni dérogation à la
destruction d'espèces protégées telle que prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT.
Article 1.31 - Conformité au dossier d'enregistrement.
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant
et au plan figurant en annexe du présent arrêté.
En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés
complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - MISE A L'ARRET DÉFINITIF,
Article 1.41 - Cessation d'activité.
Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était enregistrée, son exploitant en
informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les
mesures de remise en état prévues ou réalisées conformément à l'article R.512-46-25 du code de
l’environnement. La cessation est réalisée conformément aux articles R.512-46-25 et suivants du code de
l'environnement, notamment sur la définition de l'usage futur du site.
Sans préjudice des mesures de l'article R.512-74 du code de l'environnement, pour l'application des
articles R.512-46-25 à R.512-46-29, l'usage à prendre en compte est le suivant :
- usage naturel :
- après démantèlement des infrastructures fixes ;
- arasement du terrain, hormis pour le merlon éco-paysager périphérique qui sera maintenu.
CHAPITRE 1.5 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES.
Article 1.511 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales.
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous : [
- arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets-relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux
non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois) ou 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
5/7 - arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux non inertes autres que ceux visés par d'autres
rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2517 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
- arrêté ministériel du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation
de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760,
2771, 2780, 2781 et 2782) arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
- arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments
mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l’environnement
CHAPITRE 16 - MISE EN SERVICE, RÉCOLEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARRÊTÉS MINISTÉRIELS ET CADUCITÉ.
Article 1.611 - Mise en service.
Trois mois après la réalisation des travaux d'aménagements de l'installation telle que définie à l'article 11.2
du présent arrêté, sans dépasser un délai d'un mois après l'arrivée des premiers sédiments, l'exploitant
notifie au Préfet et au maire de la commune de Gujan-Mestras la mise en service de l'installation.
Article 1.6.2- Récolement.
Sous un an à compter de la mise en service du site et de ses ouvrages, l'exploitant procède à un
récolement de l'arrêté préfectoral réglementant ses installations.
Il doit conduire pour chaque prescription réglementaire, à vérifier la compatibilité avec les
caractéristiques constructives des installations et les procédures opérationnelles existantes. Une
traçabilité en est tenue. Le bilan, accompagné le cas échéant d'un échéancier de résorption des écarts,
est transmis à l'Inspection des installations classées.
L'exploitant met ensuite en place une organisation appropriée permettant de s'assurer en permanence du
respect des dispositions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement.
Article 1.6.3 - Caducité.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois
ans.
TITRE 2 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS.
Article 211 - Frais.
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
6/7 Article 2.2 - Délais et voies de recours.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.514-3-1
du code de l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Bordeaux :
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'arrêté
leur a été notifié ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 51141 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « wwwrtelerecours.fr ».
Article 2.3 - Publicité.
Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-24 du code de l'environnement, le présent arrêté fait
l'objet des mêmes mesures de publicité que celles prévues par l'article R181-44 pour l'arrêté d'autorisation
environnementale :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Gujan-Mestras et peut y être
consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Gujan-Mestras pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application notamment de l'article R.512-46-11, à savoir la commune de Le Teich ;
4 L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Gironde (wwwr.gironde.gouv.fr) pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.
Article 2.4 - Exécution.
Le présent arrêté sera notifié au Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon.
Une copie de la présente décision sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
- Monsieur le Sous-Préfet d'Arcachon,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-
Aquitaine,
- Messieurs les Maires des communes de Gujan-Mestras et de Le Teich,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1,5 DEC. 2023 Bordeaux, le
Le Préfet,
four le Pré
l
RSS Rae gaton, 2 717