Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 27 fév 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 27 fév 2023

Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 16 fév 2023

Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 18 fév 2025

Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 27 fév 2026

Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 27 fév 2026

Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 2 fév 2023

Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 27 oct 2025

Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 15 déc 2023

Arrêté - Préfecture - Gironde - C LOGISTIC APC du 27 septem

Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 16 nov 2023

Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 27 fév 2023 Document publié le Lundi 27 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Arrêté du 27 fév 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales

Liberté :

en Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

portant mise en demeure de régularisation administrative et édictant des mesures conservatoires dans

l'attente de la régularisation de la situation administrative

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement |

Société B.A TP, représentée par M Bruno BERTHENET à BERSON, installation de transit,

regroupement ou tri de déchets non dangereux non inertes

Le Préfet de la Gironde

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L171-11, L172-1, L.51141, L511-2,

L. 5145;

VU l'Annexe de l'article R.511-9 du code de l'environnement ;

VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :

- 2713 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de

métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de

métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et

2719. La surface étant 1. Supérieure ou égale à 1 000 m° ;

- 2714: Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de

déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des

activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation

étant : 1. Supérieur ou égal à 1 000 m° :

VU l'arrêté du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,

regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la

déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713

(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non

dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 000 Bordeaux Cedex

Tél: 05 47 30 51 51

Wwww.gironde.gouv.fr2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement ;

VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le. projet de mise en demeure transmis à

l'exploitant par courrier en date du 03 février 2023 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du

code de l'environnement ;

VU les observations de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé et du projet de mise en demeure

formulées par courriel en date du 09 février 2023 à 9h34 indiquant qu'il souhaitait déposer un dossier, puis

par courriel du 09 février 2023 à 17h39 indiquant qu'il renonçait finalement à déposer un dossier ;

CONSIDERANT que lors de la visite en date du 22 novembre 2022, l'inspecteur de l'environnement a

constaté la présence sur le terrain de M. Bruno Berthenet d'une installation d'entreposage de déchets

non dangereux en quantité supérieure à 1 000 m° pour la rubrique 2714 et 1 000 m? pour la rubrique

2713;

- de la ferraille, à minima 1000 m° (rack moulin de paris, piliers et charpente de hangar, bardage

aluminium, cadre alu, panneaux publicité, plusieurs bennes)

- du bois (environ 40m),

- des gravats/gros cailloux,

- du plastique (ancienne fosse septique à découper),

- des cabanes en bois qui devaient partir d'ici fin 2022,

- un moteur de 4 L à même le sol,

- du bois peint (rambarde de balcon),

- des bennes hors service à mettre au rebut,

- des troncs d'arbres (15m),

- de la terre (+ de 1000m3), le terrain est remblayé sur plus de 6 m de haut (estimation exploitant),

- du fraisat (environ 60 tonnes),

- des bennes de polystyrène/plaques de placo,

- une cuve à démonter,

- du béton concassé (40-100) : environ 150m et du béton concassé (0-30) : environ 200m,

- plusieurs bennes de déchets de 15m° chacune (bois palette, verre (baies vitrées), liteaux, bidons

plastique, pare-brise, ferraille) ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 22 novembre 2022, l'inspecteur de l'environnement a constaté le fait « non conforme » suivant : La société B.A TP, représentée par M. Bruno BERTHERNET exploite une installation soumise au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2713-1 et 27141 de la nomenclature des installations classées relative aux installations de transit, regroupement ou tri de

déchets non-dangereux sans disposer de l'autorisation requise en application de l'article L.512-7 du

code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'installation sans autorisation est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 du code de l’environnement de mettre en

demeure la société B.A TP, représentée par M Bruno BERTHENET de régulariser sa situation

administrative.

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;

214ARRÊTE

Article 1 -Objet.

La société B.A TP, représentée par M Bruno BERTHENET, exploitant Une installation de transit et de

regroupement de déchets non-dangereux non inertes situé 8 Lieu dit La Caud sur la commune

de BERSON (33), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

- En déposant un dossier de demande d'enregistrement en préfecture ;

- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6 du

code de l'environnement. L'exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d'évacuation

vers Une installation dûment autorisée et agréée.

- En restant sous les seuils de classement ICPE.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

- Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera

connaître laquelle des trois options il retient pour satisfaire à la mise en demeure.

- Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois

mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de

l'article R.512-46-25. La cessation d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les

déchets présents sur site dans les filières autorisées ;

- Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ces

démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L'exploitant fournit dans les deux

mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un

bureau d'étude, etc.). À noter que la régularisation du site par dépôt d'un dossier sera rejetée à la vue

du PLU incompatible avec l'activité exercée par la société B.A TP, représentée par M Bruno BERTHENET et

de la présence du ruisseau « Le Grillet» à proximité, l'exploitant doit cesser l'activité et procède à

l'enlèvement des déchets présents sur le site.

- L'exploitant dispose de douze mois pour obtenir la régularisation administrative de ses

installations.

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 2 - Mesures conservatoires.

Tout nouvel apport de déchets est interdit. Les déchets présents sur site doivent être évacués dans les

filières autorisées sous trois mois.

Article 3 - Sanction.

S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande

d'enregistrement et d'agrément est rejeté, il sera ordonné à l'encontre de l'exploitant, conformément à

l'article L171-7 du code de l'environnement, la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages,

la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne

portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.

Les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 du même code peuvent être appliquées

pour l‘'accomplissement effectif de la fermeture/suppression et de la remise en état du site.

3/4Article 4 - Délais et voies de recours.

Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un

contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R.4211 du Code de justice

administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le

site internet des services de l'État dans le département.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet « wwwitelerecours.fr ».

Article 5 - Publicité.

Conformément à l'article R1711 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le site

internet (http://wwuw.gironde.gouv.fr) des Services de l’État en Gironde pendant une durée minimale de

deux mois.

Article 6- Exécution.

Le présent arrêté sera notifié à la Société B.A TP, représentée par Monsieur Bruno BERTHENET.

Une copie de la présente décision sera adressée à :

- Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Madame la Sous-Préfète de Blaye,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Madame la Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,

- Monsieur le Maire de Berson,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le

Le Préfet,

Pour TePréiet dt par délégation,

Rss rétaite Générale

NEC

414