Arrêté - Préfecture - Gironde - l'arrêté d'ouverture d'enquête

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Arrêté - Préfecture - Gironde - Annexe 02 Arrêté ouverture

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Arrêté - Préfecture - Gironde - l'avis d'enquête publique

Arrêté - Préfecture - Gironde - l'arrêté d'ouverture d'enquête Document publié le Mardi 27 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - l'arrêté d'ouverture d'enquête)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit, Arrêté

prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de création d’une zone agricole protégée sur le territoire de Gujan-Mestras

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 ;

VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants, relatifs aux enquêtes publiques pour les opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60 et R. 151-51 ;

VU le décret en date du 11 janvier 2023 nommant M.Etienne GUYOT, Préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 4 février 2025, donnant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, Directeur départemental des territoires et de la mer,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gujan-Mestras en date du 20 juin 2023 approuvant le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée défini dans le rapport de présentation ;

VU l’avis favorable de la chambre d’agriculture de la Gironde en date du 20 septembre 2024 ;

VU l’avis favorable de la commission départementale d’orientation de l’agriculture en date du 22 février 2024 ;

VU le dossier présenté à l’appui de la demande ;

VU l’ordonnance en date du 05 mai 2025 du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux portant désignation de Monsieur Christian Marchais, en qualité de commissaire enquêteur et de Monsieur Jean- Daniel Alamargot, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Considérant qu’en application de l’article R. 112-1-7 du Code rural et de la pêche maritime, il y a lieu de soumettre le projet de zone agricole protégée à l’enquête publique dans les conditions prévues par les dispositions du livre Ier du Code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

Cité administrative

2 rue Jules Ferry – BP 90

33 000 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Service des Procédures Environnementales et Utilité PubliqueARRÊTE

Article premier : Dates et objet de l’enquête

Une enquête publique est prescrite sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras du mercredi 18 juin 2025 au vendredi 18 juillet 2025 inclus afin de recueillir l’avis du public sur le projet de création d’une zone agricole protégée (ZAP).

Le projet concerne la création d’une ZAP sur le territoire de la commune de Gujan-Mestras, dont la finalité est d’asseoir durablement la vocation agricole des terres identifiées au PLU et d’y favoriser des installations pérennes, ainsi que de préserver les terres cultivées de l’urbanisation et de limiter les effets de la spéculation foncière.

Le responsable du projet est la commune de Gujan-Mestras, située Place du Général de Gaulle, 33470 Gujan-Mestras.

Les informations relatives au projet peuvent être demandées au représentant du maître d’ouvrage, Monsieur Florian Brisson : florian.brisson@ville-gujanmestras.fr.

Article 2 : Désignation du commissaire-enquêteur

Monsieur Christian Marchais, cadre bancaire – retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jean-Daniel Alamargot, Colonel Honoraire de Gendarmerie – retraité, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Article 3 : Composition du dossier d’enquête

Le dossier soumis à enquête comprend les pièces suivantes :

– un document introductif présentant le projet, la mention des textes qui régissent l’enquête publique et la demande de création de ZAP, ainsi que la liste des pièces du dossier ;

– la délibération du conseil municipal du 29 juin 2021 portant lancement des études d’une faisabilité d’une ZAP ;

– la délibération du conseil municipal du 20 juin 2023 portant lancement d’une procédure de création d’une ZAP ;

– le rapport de présentation du projet de ZAP comprenant un plan de situation et un plan de délimitation du périmètre de la zone ;

– l’avis de la chambre d’agriculture de la Gironde du 20 septembre 2024 ;

– l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du 22 février 2024.

Article 4 : Mise à disposition du dossier d’enquête et jours de permanences

Pendant toute la durée de l’enquête précisée à l’article 1er, un dossier complet en version papier sera consultable par le public à la mairie de Gujan-Mestras, située Place du Général de Gaulle, 33470 Gujan- Mestras.

En application des dispositions de l’article L. 123-12 du Code de l’environnement, un accès gratuit au dossier est garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans les points France Service du département.

Par ailleurs, le dossier d’enquête sera consultable, pendant toute la durée de l’enquête sur le site internet des Services de l’État de la Gironde : www.gironde.gouv.fr, rubriques « Publications », « Publications-legales », « Enquetes-publiques-consultations-du-public-declarations-d-intention- decisions-examen-cas-par-cas », « Enquete-publique-Consultation-du-public-2025 ».

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie pour recevoir les observations le :

– mercredi 18 juin de 9 h à 12 h ;

– mardi 1er juillet, de 14 h à 17 h ;

– vendredi 18 juillet de 14 h à 17 h.Article 5 : Dépôt des observations

Pendant toute la durée de l’enquête, un registre dédié permettra à toute personne intéressée de consigner, aux dates et heures habituelles d’ouverture de la mairie de Gujan-Mestras, ses observations et propositions sur le projet objet de l’enquête.

Le registre sera ouvert au 1er jour de l’enquête (18 juin 2025) par le maire de la commune de Gujan- Mestras.

Les feuillets côtés non mobiles constituant les registres sont paraphés par le commissaire-enquêteur.

Des observations et propositions relatives au projet pourront également être adressées par écrit, du 1er jour de l’enquête et jusqu’à sa clôture (18 juillet 2025) au commissaire enquêteur soit :

– par correspondance (le cachet de la poste faisant foi) adressée à l’attention du commissaire enquêteur, à la Mairie de Gujan-Mestras – Place du Général de Gaulle, 33470 Gujan-Mestras ;

– par courriel à l’adresse suivante : ddtm-spe2@gironde.gouv.fr en veillant à identifier l’objet de l’enquête.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou communiquées au commissaire enquêteur lors de ses permanences seront consultables et annexées au registre d’enquête déposé dans la commune. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet des Services de l’Etat de la Gironde : www.gironde.gouv.fr, rubriques « Publications », « Publications-legales », « Enquetes-publiques-consultations-du-public- declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-cas », « Enquete-publique-Consultation-du-public- 2025 ».

Article 6 : Publicité de l’enquête

Le public sera informé de la réalisation de cette enquête par un avis qui fera l’objet des mesures de

publicité suivantes :

– L’avis sera publié par les soins du Préfet, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé

dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux du département de la

Gironde.

– Quinze jours avant le début de l’enquête, un avis sera affiché dans la mairie concernée visée à l’article

1er du présent arrêté et dans la mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans les

communes.

Le Maire devra établir un certificat justifiant de l’accomplissement de ces formalités et le communiquer

au commissaire enquêteur.

– Dans le même délai, l’avis sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Gironde :

www.gironde.gouv.fr, rubriques « Publications », « Publications-legales », « Enquetes-publiques-

consultations-du-public-declarations-d-intention-decisions-examen-cas-par-cas », « Enquete-publique-

Consultation-du-public-2025 ».

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins du maître

d’ouvrage à l’affichage de l’avis d’enquête sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des

aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. Cet avis devra être

conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté ministériel du 09 septembre 2021 « les

affichages mesurent au moins 42 cm sur 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS

D’ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations

visées à l’article R.123-9 du Code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune ».

Article 7 : Formalités de clôture de l’enquête

À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Il rencontrera, sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à l’opération.Le commissaire enquêteur transmettra, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, à Monsieur le Préfet de la Gironde (à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Service des Procédures Environnementales) l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées sur la demande de création d’une zone agricole protégée sur la commune de Gujan-Mestras.

Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur doit en informer le Préfet qui peut accorder un délai supplémentaire après avis du responsable du projet.

Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal

administratif de Bordeaux.

Le Préfet de la Gironde adressera dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du

commissaire enquêteur à la mairie de Gujan-Mestras.

Article 8 : Mise à disposition du public du rapport et des conclusions

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant le délai d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête dans la mairie de Gujan- Mestras et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde – Service des Procédures Environnementales, ainsi que sur le site internet des services de l’État en Gironde : www.gironde.gouv.fr/publications/publications-legales.

Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions en s’adressant à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer – Service des Procédures Environnementales.

Article 9 : Décisions susceptibles d’intervenir à l’issue de l’enquête publique

Le Préfet de la Gironde est compétent pour statuer sur la demande de création d’une zone agricole protégée déposée par la commune de Gujan-Mestras.

Article 10 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le maire de Gujan-Mestras, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.

Bordeaux, le 13 mai 2025

Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint au directeur départemental des territoires et de

la mer de Gironde

Alain GUESDON