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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3138 Aide immobilier point de fabrication et vente proxi laverie auto Saint Andre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3138 Aide immobilier point de fabrication et vente proxi laverie auto Saint Andre)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Logement,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉE DE L’'HERAULT
a
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 27 mars 2023 ns Pa Pa Pan ns
AIDES À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISES EN FAVEUR DES POINTS DE FABRICATION ET DE VENTE DE PROXIMITÉ
TRAVAUX DE RÉHABILITATION D'UN LOCAL COMMERCIAL POUR L’'INSTALLATION
D’UNE LAVERIE AUTOMATIQUE À SAINT-ANDRÉ-DE-SANGONIS.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 27 mars 2023 à 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean- François SOTO, Président de la communauté de communes. La convocation a été adressée le 16 mars 2023.
Étaent présents ou représentés M. Ronny PONCE, Mme Chantal DUMAS, M. Jean-François SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Nicole MGRERE, M. Pierre
AMALOU, M. Olivier SERVEL, Mme Véronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, M. Jean-
Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme
Monique GIBERT, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. José MARTINEZ, Mme Martine LABEUR, Mme Marie-Hélène
SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Claude CARCELLER, Mme Béatrice
FERNANDO, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence
QGUINONERO, M. Daniel JAUDON - M. Jean-Philippe MORESMAU suppléant de M. Robert SIEGEL, M. Jean-Louis
RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN, M. Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M. Bernard
CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.
Procurations Mme Josette CUTANDA à M. Claude CARCELLER, M. Jean-Pierre PUGENS à M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Jocelyne
KUZNIAK à M. Pascal DELIEUZE, M. Henry MARTINEZ à Mme Roxane MARC, M. Nicolas ROUSSARD à M. Phiippe SALASC, M. Jean-Marc ISURE à M. José MARTINEZ, Mme Stéphanie BOUGARD-BRUN à M. Philippe LASSALVY, M. Jean- Claude CROS à Mme Véronique NEIL, M. Thibaut BARRAL à M. Ronny PONCE, Mme Valérie BOUYSSGU à Mme Marie- Hélène SANCHEZ, M. Jean-Luc DARMANIN à Mme Monique GIBERT.
Excusés M.Anthony GARCIA.
Absents M. Laurent ILLUMINATL.
Quorum : 25 Présents : 35 Votants :45 Pour : 45 Contre : 0
Secrétaire de séance : Marie-Hélène SANCHEZ Abstention : 0 Ne prend pas part: |
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa |.
Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU le Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 38, 42, 107 à 109; VU le Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, modifié par me règlement (UE) n°2020-972 du 2 juillet 2020 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
VU le Règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, modifié par les règlements (UE) n°2017/1084 du 14 juin 2017, n°2020-072 du 2 juillet 2020 et n°2021/1237 du 23 juillet 2021 ;
VU le régime cadre n° SA.59106 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023 ; VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1511-F à L 1511-3, L 4251-17
et R. 1511-4 et suivants issus de la loi NOTRE du 7 août 20135 confiant au bloc local la compétence exclusive en matière d'aides à l'immobilier d'entreprises ; les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre étant désormais les seuls compétents bour définir et décider de l'octroi des aides sur le territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
VU l'instruction du gouvernement NOR INTBI531125] du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités locales et de leurs groupements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 3 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH) et en particulier sa compétence obligatoire en matière de développement économique ;
VU le Schéma Régional de Développement Economique d'innovation et d’Internationalisation adopté par la Région Occitanie/Pyrénées Méditerranée le 2 février 2017 ;
VU le projet de territoire 3 D approuvé par la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ; VU la délibération n°2792 du 21 février 2022 approuvant le règlement d'aides à l'immobilier d'entreprises révisé pour les points de fabrication et de vente de proximité ;
VU l'avis favorable de la commission économie attractive et durable, réunie le 2/02/2023, CONSIDERANT le projet de réhabilitation et d'aménagement d’un local de 40 m° porté par Madame Isabelle BODIN, en cours d’immatriculation au RCS en tant que SASU L’EPINGLE A LINGE, en vue d'y créer une Laverie Automatique, dans le centre-ville de Saint-André-de-Sangonis, CONSIDERANT la demande de financement de la Madame Isabelle BODIN pour SASU L'EPINGLE A LINGE, concernant les travaux de réhabilitation, pour un montant éligible d'opération de 21260 euros HT sur un montant total de dépenses présentées de 77 660 euros HT,
CONSIDERANT la pertinence économique du projet pour la Commune de Saint-André-de-Sangonis et le territoire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault,
CONSIDERANT l'analyse de la demande, permettant d’octroyer à la SASU L'EPINGLE A LINGE - Isabelle BODIN, pour les travaux de réhabilitation en vue d'y créer une laverie automatique, à Saint- André-de-Sangonis, une subvention à hauteur de 5198.40 euros sur un montant total de dépenses éligibles de 21660 euros HT, soit un financement à hauteur de 24% du montant éligible,
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés et un ne prend pas part au vote, - d'approuver le principe du versement d’une subvention à l’entreprise SASU L’épingle à Linge, pour les travaux de réhabilitation, en vue d’y créer une laverie automatique à Saint-André-de-Sangonis, à hauteur de 5198.40 euros sur un montant total de dépenses éligibles de 21660 euros HT, soit un financement à hauteur de 24% du montant éligible,
- de préciser que les crédits afférents sont inscrits au budget principal sur l'APCP n°AP010221, opération OI-FCDE-01,
- d'élaborer et de signer l’ensemble des pièces relatives à la mise en œuvre et au versement de la subvention.
Transmission au Représentant de l’État Le Président de la communauté de communes N° 3138
Publication le 28/03/2023
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 28/03/2023
Identifiant de l’acte : 034-243400694-20230327-11424-DE-1-1 Jean-François SOTO
Auteur de l'acte: Jean-François SOTO, Président de la
Communauté de communes Vallée de l'Hérault
Secrétaire de séance
Marie-Hélène SANCHEZ ANNEXE - PLAN DE FINANCEMENT
\ VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
PLAN DE FINANCEMENT DEFINITIF réhabilitation d’un local commercial
pour l'installation d’un activité de LAVERIE AUTOMATIQUE à ST André
de Sangonis
DEPENSES HT RECETTES
Libellé Commentaires Dépenses Libellé Totales % du coût
éligibles total
Dépenses terrain =>dans la limite des 10% des dépenses Région 010%
totales éligibles
frais d'acte notarié FEDER 010%
Maîtrise d'œuvre EPCI 5 198,40 24%
travaux de construction, extension, 21 660,00 |Financement 5 198124%
réhabilitation ou modernisation public total
Honoraires divers (géomètre...) - |Autofinancement 16462 |76%
Crédit
TOTAL 21 660,00 | TOTAL 21 660| 100% Demande d'aide à l'immobilier d'entreprise #
Laverie Automatique à St André de Sangonis : L'EPINGLE A LINGE
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