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Procès Verbal - pv cm 251125 Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Reichshoffen. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 251125)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Assurance, A —

Reic hshoffen PROCES-VERBAL DE LA SEANCE dd ro

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 25 novembre 2025

L'an Deux Mille Vingt Cinq, le vingt-cinq novembre, les membres du Conseil Municipal de la Ville de

REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 19 novembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, salle du Conseil

Municipal, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.

Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,

Monsieur le Maire Délégué Jean-Marc LELLE,

Mesdames et Messieurs les Adjoints Jean-Guy CLEMENT, Marie-Hélène NICOLA,

Pierre-Marie REXER, Eliane WAECHTER, Jean-Michel LAFLEUR et Céline ULLMANN,

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux Evelyne DING (à partir du point n° 2025-11-074),

Paul HECHT, Pierre LORENTZ, Louis KOENIG, Monique MACHI, Caroline LEININGER,

Nathalie GASSER, Christine SICOT, Thierry BURCKER, Isabelle KELLER, Delphine PICAMELOT,

Michel MEYER, Elodie REPPERT, Mohamed DIB, Charlotte BACH (à partir du point n° 2025-11-073) et Marc HASSENFRATZ.

Absents excusés avec procuration :

e M. Daniel BALDAUFF a donné procuration à M. Jean-Marc LELLE,

e Mme Marie-Lyne UNTEREINER a donné procuration à M. Mohamed DIB.

Absents excusés :

e M.Serge KOCH,

e M. Marc REYMANN.

Absents :

Mme Evelyne DING (jusqu’au point n° 2025-11-074),

M. Raphaël BURCKERT,

Mme Charlotte BACH (jusqu’au point n° 2025-11-073).

Assistaient également à la réunion :

e Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services,

e M. Fabrice FISCHER, Directeur des Services Techniques.

CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).

(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).

Le quorum étant atteint avec 22 présents au moment de l'ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut

délibérer valablement.

Secrétaire de séance titulaire : M. Jean-Marc LELLE.

Secrétaire adjoint : Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/133ORDRE DU JOUR

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2025-11-072

2025-11-073

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 octobre 2025

Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations

accordées par le Conseil Municipal le 26 mai en application de l’article L. 2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales

AFFAIRES FINANCIERES

2025-11-074

2025-11-075

2025-11-076

2025-11-077

2025-11-078

2025-11-079

Loyers et tarifs communaux 2026

Budget Principal : Décision Budgétaire Modificative n° 2

Subvention à l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN pour le soutien aux activités du

Musée Historique et Industriel, Musée du Fer

Convention de financement 2025 avec l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN :

Avenant n° 1

Attribution d’une aide financière aux particuliers pour la destruction de nids de frelons

asiatiques

Convention d'acquisition et d'utilisation mutualisée d’un cinémomètre avec la Commune

de NIEDERBRONN-les-Bains : Avenant n° 1

PERSONNEL

2025-11-080 Convention d'adhésion au contrat de groupe santé complémentaire 2026-2031 du Centre

de Gestion du Bas-Rhin

2025-11-081 Contrat de groupe du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour l'assurance des prestations

statutaires : Avenant 2026

2025-11-082 Convention de mise à disposition de personnel du SIVU du Wintersberg à la Commune de

REICHSHOFFEN

2025-11-083 Modification du tableau des effectifs communaux

AUTRES DOMAINES

2025-11-084 Forêt communale : Approbation de l’'E.P.C. -T.E.R. 2026

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Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/134COMPTE-RENDU

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures. || procède à l’appel des membres présents et rappelle l’ordre

du jour.

2025-11-072. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 OCTOBRE 2025

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 6 abstentions (MM. CLEMENT, HECHT, BURCKER et

MEYER, Mmes SICOT et KELLER) :

Q approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 octobre 2025.

Arrivée de Mme Charlotte BACH au point n° 2025-11-073.

2025-11-073. POINT D'INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE

26 MAI 2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Période du 10 octobre au 10 novembre 2025

Alinéa 4 : Pass: n des marchés et accords-cadres à procédure adaptée

Date Objet de la décision

Marché de Noël : Fourniture de plaquettes de bois

10.10.2025 | Titulaire : Scierie TRENDEL

Montant : 4 404 € T.T.C.

Fourniture de tables et de bancs (garnitures)

14.10.2025 | Titulaire : ZINGERLE Group France

Montant : 10 027,61 € T.T.C.

Plan d’eau : Intervention sur la digue

27.10.2025 | Titulaire : TOP NET Service

Montant : 6 000 € T.T.C.

Fleurissement 2026 : Achat de graines

10.11.2025 | Titulaire : Graines VOLTZ

Montant : 9 007,59 £ T.T.C.

M. Marc HASSENFRATZ souhaite connaître le nombre de garnitures acheté pour ce prix.

M. le Maire répond que le montant correspond à 40 garnitures.

Après les explications de M. le Maire,

Le Conseil prend acte des décisions prises.

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/1352025-11-074. LOYERS ET TARIFS COMMUNAUX 2026

a. Loyers

M. le Maire informe le Conseil que la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 fait obligation au propriétaire

d’un logement mis en location de faire établir un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) de son bien,

valable 5 ans.

Dans le cadre des révisions de loyer des baux d'habitation, la loi n° 2021-1104 interdit également à compter du

24 août 2022 toute augmentation de loyer des logements classés F ou G au titre du Diagnostic de Performance

Énergétique.

Ces dispositions s'appliquent pour les contrats de locations conclus, renouvelés ou tacitement reconduïits après

cette date. Certains logements communaux dont le Diagnostic de Performance Energétique est classé F ou G

ne pourront donc pas voir leur loyer revalorisé cette année. À noter qu’à partir de l’année 2028, cette

disposition concernera également les logements dont le DPE est classé E.

Il rappelle que l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’Indice de

Référence des Loyers créé par l’article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. Entré en vigueur le 10 février

2008, ce nouvel Indice de Référence des Loyers se substitue à l’indice de référence institué par l’article 35 de la

loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 précitée. L'Indice de Référence des Loyers (IRL) du 2" trimestre 2025 a été

publié par l'INSEE le 11 juillet 2025, il s'établit à 146,68. Il est en hausse de + 1,04 % par rapport à l'IRL du 2°"

trimestre 2024 (145,17).

Il'est proposé de fixer les loyers 2026 des logements communaux comme suit :

Loyers Loyers Loyers Loyers Logements 2025 2026 Logements 2025 2026

6 rue des Cuirassiers Maison forestière Eyler Mise à Mise à

Rez-de-chaussée 550,49 € 556,28 € disposition disposition

1 quai Rothgraben

6 rue des Cuirassiers Rez-de-chaussée Mise à Mise à

1°" étage 571,53 € 577,54 € Halte-Garderie (C.C.P.N.) disposition disposition

24 rue du Cerf (DPE F)} 1 rue du Ruisseau (DPE G)

Rez-de-chaussée gauche 343,38 € 343,38 € 1°" étage (vacant) 630,56 € 630,56 €

24 rue du Cerf (DPE F) 4 rue des Jardins {DPE F) 350,65 € 350,65 €

Rez-de-chaussée droit 343,38 € 343,38 €

15 rue du Général de Gaulle

2 rue du Stade (DPE F) 793,00 € 793,00 € Rez-de-chaussée Mise à Mise à

Centre Médico-social (CeA) disposition disposition

10 rue du Général Koenig es

1°" étage : (Vacant) 255,00 € 255,00 € | | 1”étage (DPE F) Logements d'urgence 420,54 €/an | 420,54 €/ an

2 place de la Castine 574,18 € 580,21€ | |(CCPN)

4 rue des Cuirassiers

1 étage 519,46 € 524,92 €

4, rue des Cuirassiers

Rez-de-chaussée gauche 343,38 € 346,99 €

4 rue des Cuirassiers

Rez-de-chaussée droit 343,38 € 346,99 €

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/136b. Acomptes sur charges locatives

Par délibération en date du 21 décembre 2010, le Conseil a adopté le principe qui consiste à répartir le

remboursement des charges locatives sur toute l’année, en instaurant une avance mensuelle sur charges

locatives correspondant approximativement à 1/12è" des charges locatives versées l’année précédente.

Il'est proposé de fixer les montants des acomptes sur charges locatives pour l’année 2026 comme suit :

Acomptes sur charges Acomptes sur charges Logements 2026 Logements 2026

24 rue du Cerf 4 rue des Cuirassiers

Rez-de-chaussée gauche 40,00 € 1° étage 30,00 €

Rez-de-chaussée droit 40,00 € Rez-de-chaussée gauche 20,00 €

Vu k Rez-de-chaussée droit 30,00 € 10 rue du Général Koenig

1°" étage (vacant) 30,00 € 1 rue du Ruisseau

LL 1°" étage (vacant) 40,00 € 6 rue des Cuirassiers

Rez-de-chaussée 30,00 € 4 rue des Jardins 40,00 €

1°" étage 20,00 €

2 place de la Castine 40,00 €

Arrivée de Mme Evelyne DING.

c. Baux professionnels

Par délibération en date du 16 décembre 2008, le Conseil a décidé d’indexer la révision annuelle des loyers

commerciaux en fonction de la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) créé par décret n° 2008-1139

du 4 novembre 2008. La valeur de l’Indice des Loyers Commerciaux s'établit à 136,81 au 2°" trimestre 2025, soit

une augmentation de + 0,07 % par rapport au 2°" trimestre 2024 (136,72).

Il est rappelé que par délibération du 19 novembre 2019, sur proposition de la Communauté de Communes du

Pays de NIEDERBRONN-les-Bains, le Conseil a décidé de ne plus indexer sur l’Indice des Loyers Commerciaux le

loyer du local occupé par l’antenne de la Mission Locale d'Alsace du Nord.

Il est proposé de fixer les loyers commerciaux pour 2026 comme suit :

Loyers Loyers Loyers Loyers

Locaux 2025 2026 Locaux 2025 2026

24 rue du Cerf 15 rue du Général de Gaulle

1° étage : ABRAPA 647,18 € | 647,63 € (Vacant) 485,06 € | 485,40 €

10 rue du Général Koenig 24 rue de la Liberté

Rez-de chaussée 726,42 € | 726,93 € Mission Locale 721,69 € | 721,69 €

(Occupation boutique éphémère) {Loyer non indexé sur ILC)

d. Autres tarifs

L'Indice des Prix à la Consommation (IPC) publié en septembre 2025 par l'INSEE s'établit à 120,95, soit une

hausse annuelle de + 1,2 % par rapport à l'indice de septembre 2024.

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/137Ilest proposé de revaloriser les tarifs pour l’année 2026 comme suit :

COMPLEXE SPORTIF Tarifs Tarifs

Revalorisation sur la base de l’Indice des Prix à la Consommation (+ 1,2 %) 2025 2026

Location gymnase (tarif horaire) 17,46 € 17,67 €

DROIT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (+ 1,2 %)

Escaliers

2 rue du Moulin Mme Sandra HOUSELSTEIN 38,07 € 38,53 €

2 rue de l'Eglise M. Victor KREBS 71,40 € 72,26 €

8 rue du Baillage M. Yannick GABEL 31,69 € 32,07 €

13 rue de la Synagogue M. Norbert FERNANDEZ 38,07 € 38,53 €

11 rue de la Synagogue M. Gokhan TURGUT 38,07 € 38,53 €

Rue de la Liberté Crédit Mutuel 43,93 € 44,46 €

Divers

6 rue du Cimetière (clôture) Mme Jessie SCHAUER 38,07 € 38,53 €

Chalet du Wintersberg Club Vosgien 26,13 € 26,44 €

11 rue du Bailliage M. Julien CONCHON et Mme Claire TERNET-CONCHON 38,07 € 38,53 €

4 rue Oberbronn Société de Transport et logistique REINHEIMER 34,52 € 34,94 €

Point d’eau en forêt communale | M. Camille HERZOG 0,17 €/m? | 0,17 €/m°?

Point d’eau en forêt communale | Mme Mireille (JENNEVE) BREHM 68,92 € 69,75 €

Point d’eau en forêt communale | M. Gabriel MITSCHLER 68,92 € 69,75 €

Point d’eau en forêt communale | M. Théophile ERDMANN 68,92 € 69,75 €

Les sommes indiquées ci-dessus sont payables au plus tard le 31 octobre 2026

OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC 2025 2026

Tarif au m? 19,10 € 19,33 €

COÛT D'UTILISATION DU CHENIL (+1,2%)

Tarif journalier 41,67 € 42,18 €

PHOTOCOPIES

Noir et blanc

A4 simple 0,35 € 0,35 €

A4 double 0,45 € 0,45 €

A3 simple 0,50 € 0,50 €

A3 double 0,70 € 0,70 €

Couleur

A4 simple 0,70 € 0,70 €

A4 double 1,00 € 1,00 €

A3 simple 1,20 € 1,20 €

A3 double 1,80 € 1,80 €

DROITS D’ENTREE PISCINE

Billets à l'unité

Enfants, vestiaires gardés 2,50 € 2,50 €

Adultes, vestiaires gardés 3,50 € 3,50 €

Abonnements (12 entrées)

Enfants 25,00 € 25,00 €

Adultes 35,00 € 35,00 €

PLACE DE TAXI

Revalorisation sur la base de l'indice des prix à la consommation (+ 1,2 %)}

Droit de place Taxi 129,63 € 131,20 €

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/138PARTICIPATION POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Tarifs Tarifs

Economie de fosse septique (+ 1,2 %) 2025 2026

Participation pour l'Assainissement Collectif (PAC) au titre du 1° logement 900,00 € 911,00 €

Majoration pour logement supplémentaire raccordé sur le même branchement 10% 10%

TAUX HORAIRES DES TRAVAUX EN REGIE (Services municipaux)

Revalorisation sur la base de l’Indice des Prix à la Consommation (+ 1,2 %)

Frais de dossier {forfait} 81,00 € 82,00 €

Agents communaux

Ouvrier 35,40 € 35,83 €

Chef d'équipe 36,90 € 37,34 €

Femme de service 17,61 € 17,82 €

Concierge 53,10 € 53,74 €

Technicien 61,16 € 62,10 €

Véhicules communaux

Chariot Télescopique 70,00 €

Camion 66,78 € 67,59 €

Tracteur 65,21 € 66,00 €

Camionnette 40,38 € 40,87 €

Fourgonnette 26,38 € 26,70 €

Microtracteur 35,75 € 36,18 €

Balayeuse 59,60 € 60,32 €

Broyeuse 75,83 € 76,75 €

CIMETIERE {+ 1,2%)

Concession tombe simple (15 ans) 101,80 € 103,04 €

Concession tombe double (15 ans) 203,62 € 206,09 €

Concession tombe triple {15 ans) 305,43 € 309,14 €

Concession tombe quadruple {15 ans) 412,15 €

1€ concession caveau (15 ans)

e 2m? 2432,00€ | 2461,54€

e 4m? 4 865,00 € | 4 924,08 €

Renouvellement concession caveau (15 ans)

e 2m°? 304,31 € 308,00 €

°e 4 m2 609,54 € 616,94 €

Columbarium - 1 alvéole {15 ans) 1442,00 € | 1459,51 € Renouvellement concession columbarium - 1 alvéole (15 ans) 160,75 € 162,70 € Ouverture et fermeture plaque columbarium 80,43 € 81,41 €

DROITS DE PLACE AU MARCHE (+ 1,2 %)

(tarif au ml)

Le mètre d’étalage (marchés hebdomadaires) 1,75 € 1,77 €

Le mètre d’étalage (marchés organisés à l’occasion des foires) 2,38 € 2,40 €

Exposition de voitures 4,95 € 5,00 €

Forfait branchement électrique 5,30 € 5,36 €

Abonnement (le mètre d’étalage) — un semestre 1,59 € 1,60 €

Tickets déchets 7,10 € 7,18 €

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/139DROITS DE PLACE AU MESSTI 2026

Manège enfant - forfait 100,00 €

Manège adulte - forfait 200,00 €

Stands de jeux divers 3,00 €/m?

Stands alimentaires et confiserie 4,00 €/m°?

Emplacement de stationnement caravane de forain 6,00 €/m?

(si garée sur le site des manèges, hors de la zone de stationnement prévue)

Il est rappelé que lors de sa séance du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoir au Maire pour

la fixation des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas de caractère fiscal. Les droits de place au Messti

étant concernés par ces dispositions, le Maire est autorisé à fixer ces tarifs en fonction des conditions

météorologiques.

DROITS DE PLACE - CIRQUES 2025 2026

Forfait 60,00 € 61,00 €

FERMAGE

Revalorisation sur la base de l’Indice National des Fermages, établi pour 2025 à 123,06

{+ 0,42 %)

Loyer fermage 1,20 €/are 1,20 €/are

e. Loyers des jardins communaux

Les jardins potagers sont loués pour une période qui s'étend du 11 novembre au 10 novembre de l’année

suivante.

M. le Maire rappelle que les tarifs de location des jardins communaux sont revalorisés sur la base de l’Indice

National des Fermages (INF).

L'indice National des Fermages, constaté par arrêté du Ministère de l'Agriculture du 23 juillet 2025 et publié le

27 juillet 2025 au Journal Officiel, s'établit pour 2025 à 123,06 ce qui représente une augmentation de

+0,42 %.

En tenant compte de la variation de l’Indice National des Fermages, il est proposé de fixer les tarifs 2026 comme

suit :

Terrains Tarifs 2025 | Tarifs 2026

Terrains de moins de 3 ares 23,60 € 23,70 €

Terrains de 3 à 6 ares 33,02 € 33,16 €

Terrains de 6 à 10 ares 48,36 € 48,56 €

Terrains de plus de 10 ares 62,51€ 62,77 €

l'est rappelé que ce tarif est divisé par deux pour les jardins régulièrement endommagés par des inondations du

Falkensteinerbach. Cette réduction du tarif concerne les terrains suivants : section 2, parcelles 93, 94, 95, 226 et

227.

f. Programmes d'Aménagement d’Ensemble

La participation des constructeurs aux différents P.A.E. instaurés sur le territoire communal est indexée sur

l’évolution de l’Indice I.N.S.E.E. du Coût de la Construction (ICC). La valeur de l'ICC s'établit à 2086 au 2è"e

trimestre 2025, contre 2205 au 2" trimestre 2024, soit une variation annuelle de - 5,40 %.

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/140Il'est proposé de fixer les participations des constructeurs au titre de 2026 comme suit :

Désignation des P.A.E. Prix au m° de surface de plancher

2025 2026

Rue du Marais 182,33 € 182,33 €

Rue des Lanciers 94,15 € 94,15 €

Rue des Sapins 195,67 € 195,67 €

Chemin des Criquets 195,67 € 195,67 €

Rue des Faisans 215,75 € 215,75 €

Rue de la Mésange 187,75 € 187,75 €

Rue des Vignes 215,75 € 215,75 €

g. Participation pour Voiries et Réseaux

Par délibération en date du 12 décembre 2006, le Conseil Municipal a institué la participation pour le

financement des voiries et réseaux publics dans la rue des Zouaves. Son montant a été fixé à 7,07 € par mètre

carré de terrain desservi. Par délibérations du 25 novembre 2014, la P.V.R. a été instituée dans les rues des

Myosotis et de l’Aubépine. Leurs montants ont été fixés respectivement à 50 € et 35 € par mètre carré de terrain desservi.

Par la suite, il a été décidé d’actualiser cette participation au 1° janvier de chaque année sur la base de l'indice

TPO1. Suite à la rénovation en continu des branches, la série 849754 de l'indice TPO1 a été arrêtée en septembre

2014 et remplacée par la nouvelle série équivalente 001711007 avec le coefficient de raccordement 6,5345.

Pour prolonger l’ancienne série au-delà de septembre 2014, les indices de la nouvelle base sont multipliés par le

coefficient de raccordement. La valeur de l'indice TPO01 série 001711007 (coefficient 6,5345) est passée de

848,83 en juillet 2025 à 856,01 en juillet 2025, ce qui représente une augmentation annuelle de + 0,84 %.

Il'est proposé de fixer le prix au mètre carré de la P.V.R. pour l’année 2026 comme suit :

Prix au m? Dési i .V.R. ésignation des P.V.R 5025 2026

Rue des Zouaves 11,78 € 11,88 €

Secteur, rue des Myosotis 61,46 € 61,98 €

Secteur, rue de l'Aubépine 43,03 € 43,39 €

M. Marc HASSENFRATZ rappelle qu'il est intervenu en Commission des Finances pour signaler que ces deux taxes

(P.A.E. et P.V.R.) ont été instaurées dans un même but à la base. Il ne voit donc pas pourquoi il faudrait les traiter

différemment.

M. le Maire explique, comme il l’a fait en Commission des Finances, que lorsque les P.A.E. ont été instaurées en

1990, ce n'était pas un choix ni une volonté de la Commune. Elles ont été suivies par les P.V.R. au début des

années 2000. Ces dispositifs ne datent pas de la même époque, ne s'appliquent pas de la même façon, leur taux

n’est pas calculé de la même manière et il n’y a aucune fongibilité entre les deux. il n’y a donc pas de raison

particulière de les traiter de la même manière.

h. Location de l'Espace Cuirassiers

ll'est proposé de revaloriser l’ensemble des tarifs de location de l'Espace Cuirassiers pour 2026, sur la base de

l’augmentation de l’Indice des Prix à la Consommation du 2°" trimestre 2025, qui est de + 1,2 %.

Le tarif « Frais de nettoyage incorrect » doit également être réajusté suite à la revalorisation pour 2026 du coût

horaire d’un concierge valorisé en heure de dimanche, indexé sur l’Indice des Prix à la Consommation, passant de

53,10 € en 2025 à 53,74 € pour 2026, ce qui représente une augmentation de +1,2 %.

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/141D'autre part, l’ancien percolateur de la salle de l’Espace Cuirassiers qui était mis à la disposition des locataires et

utilisateurs a disparu l’été dernier, ce qui a conduit la Commune à devoir racheter un nouvel appareil. Afin de

responsabiliser les futurs utilisateurs et de mieux les identifier, il est proposé d'instaurer pour 2026 un tarif de

location du percolateur de 12 €, qui sera clairement consigné dans le contrat de location. Il est également

proposé de créer un nouveau tarif de 10 € pour la location du stérilisateur électrique qui sert à chauffer les

knacks. Ainsi, en cas de détérioration ou de perte de ces appareils, les derniers utilisateurs seront identifiés et

devront assumer les éventuelles dégradations.

l'est proposé de fixer les tarifs de location de la salle de l'Espace Cuirassiers pour 2026 comme suit :

TARIFS COURANTS TARIFS SPECIAUX

Re valorisation au 01/01/2026 Manifestations payantes [Manifestations gratuites _ Mariages Associations locales Locations en soirée ss À : me _ (dulundiau vendredi) sans Re vetonsnnels n a er Non Réedans | Non |Entreprises lies Non ns sunnts réunions, conférences, conseils LUE LOTUE Résident | Nonrésident | Résident |. | Résident | ont «paren Manifest: |} Manifest® | d'administration, assemblées à

ARR (tide l'année)|} bayantes gratuites | générales.

Salles 1-2-3(B-F-Verrière) | 334,00€ 417,00€| 243,00€| 30400€| 30400€| 38000€| 501,00€ 334100 € 243,00 €] 52,00 Elheure| 52 F AIRES V RETES 1 l Salles 1-3 (B- Verrière) 217,00 € 27200€] 13200€| 165,00€| 16500€| 20600€| 32700€ 21700€| 13200€ | Duvenee a. 1

Salles 2 - 3 (F- Verrière) 197,00 € 247,00€| 12100€] 15200€| 15200€ 190,00 € 297,00€|. Forfait de 197,00€ 121,00 €] 26,00 €lheure nettoyage incorrect

Salle 3 (Verrière) 76,00 € 95,00 € 61,00 € 76,00€] 7600€| 95,00€ 11400€| 100€ _ 7600€ 61,00€ à ae

charges'en

Cuisine susethors

-repas chaud 71,00 € 71,00 € 71,00 € 71,00€] 71,00€ 71,00 € 71,00€| frais de 71,00€ . . : = A: Re nettoyage Toute autre location/manifestation -repas froid 31,00 € 31,00 € 31,00 € 31,00 € 31,00€ 31,00 € 31,00 € incortecl 31,00€ sera facturée au tarif courant.

Location vaisselle € € € (par 50 couverts) 16,00 € 16,00 € 16,00 16,00 € 16,00 € 16,00 16,00 € 16,00

AUTRES CONDITIONS

Particuliers et

entreprises

100,00 €

50 % du montant de la location

0,35 € le KWh

Associations

charges (électricité...) 0,45 € le KWh

Frais de nettoyage (si nettoyage incorrect) 53,74 € Iheure

Sanitation de la station de tirage de bière 8,00 €

obilier détruits ou perdus -

détériorations

120 % de la valeur de renouvellement ou

réparation

i. Location de la Cour des Tanneurs

M. le Maire rappelle que suite à la rénovation du bâtiment de la Cour des Tanneurs et à l’instauration d’un

règlement d'utilisation des locaux, les tarifs de location ont été établis en 2021 afin de proposer ce lieu à la

location.

Pour 2026, il est proposé de revaloriser l’ensemble des tarifs sur la base de l'augmentation de l’Indice des Prix à

la Consommation valeur 2°" trimestre 2025 qui est de + 1,2 %. Le tarif « Frais de nettoyage incorrect » doit

également être réajusté suite à la revalorisation pour 2026 du coût horaire d’un concierge valorisé en heure de

dimanche, indexé sur l’Indice des Prix à la Consommation, passant de 53,10 € en 2025 à 53,74 € pour 2026, ce

qui représente une augmentation de + 1,2 %.

D'autre part, il est proposé d'instaurer pour 2026 un tarif de location du percolateur de 12 € afin de

responsabiliser les futurs utilisateurs et de mieux les identifier, car cette utilisation sera clairement consignée

dans le contrat de location. Il est également proposé de créer un nouveau tarif de 10 € pour la location du

stérilisateur électrique qui sert à chauffer les knacks. Ainsi, en cas de détérioration où de perte de ces appareils,

les derniers utilisateurs seront identifiés et devront assumer les éventuelles dégradations.

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/142Il'est proposé de fixer les tarifs de location de la Cour des Tanneurs pour 2026 comme suit :

TARIFS COURANTS EN SEMAINE TARIFS SPECIAUX

Revalorisation LOatIone nl des tarifs au Manifestations payantes Associations locales 1/2 jo ee Locations week-end 01/01/2026 Manifestations gratuites

Sur la base de 4 location par. Journée samedi ou l’évolution cf Locations suivantes dimanche Forfait WE complet annuelle de es Non 25 Non * PIPC soit +1,2% | Résident | séjgent | Résident | éiiont Ca Forfait 4H

; Manifestations | Manifestations Non ES Non- l'année) payantes gratuites Résiqent résident Résident résident

FANASRRRE 91,00 € 12100€ | 111,00€ | 139,00€ Forfait 80 € 111,00 € 91,00 € 52,00 € 132,00€ | 16400€ | 223,00 € | 278,00 €

Charges en Charges en

AE sus et hors frais et hors frais

de nettoyage de nettoyage incorrect incorrect

Location

Fu 16,00 € 16,00€ | 16,00€ 16,00 € 16,00 € 16,00 € 16,00 € 16,00 € 16,00€ | 16,00€ | 16,00€ | 16,00 € couverts)

Ë AUTRES CONDITIONS

Particuliers et

entreprises Associations Une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à l'occupation et l'utilisation des locaux

Arrhes 100,00 € (avec ses équipements) est obligatoire pour tout occupant.

Caution 50 % du montant de la location

Autres charges (électricité...) 0,45 € le KWh Toute détérioration (perte, vol, destruction...) sera directement facturée à l'occupant.

Frais de nettoyage (suite nettoyage incorrect) 53,74 euros/heure

Vaisselle/mobilier détruits

perdus ou autres

détériorations

120% de la valeur de renouvellement ou de réparation

j. Loyers des baux de chasse

Les baux de chasse ont été renouvelés pour la période 2024-2033 par délibérations du Conseil Municipal du

18 octobre et du 21 décembre 2023, après avis favorable de la Commission Communale Consultative de la Chasse

en date du 18 octobre 2023. Les contrats de location signés avec les chasseurs prévoient que la Commune peut

réviser les loyers de chaque lot sur la base de l’évolution annuelle de l’Indice National des Fermages. La variation

annuelle de l’Indice National des Fermages de 2025, publiée par arrêté du 23 juillet 2025 au Journal Officiel, est

de 123,06. Cela représente une augmentation annuelle de + 0,42 % par rapport à l’année 2024.

En tenant compte de cette variation annuelle de l’Indice National des Fermages, il est proposé de fixer les loyers des baux de chasse pour l’année 2 026 comme suit :

En cas de réservation non honorée du fait de l'occupant, celui-ci reste redevable de 50 %

de la somme due (location sans les charges)

Locataire Chasses communales] Superficie Ho loyer AU nn

+ pl de Chasse des Vosges Lot n° 2 353,14 ha de 8500 € | 8536€

eee] uns [sun] 28007, [arme] sac

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/143Locataire Chasses réservées | Superficie Fotian qu loyer a nn

Association de Chasse du Lauterbach N° 1 43,15 ha du 0023 442,24 € 444 €

se MEROM | nr [res 000, [rene] 2356 Ra aeaton de Chasse des Vosges du N°3 78,32 ha du 03 1130€ 1135€

Re RON | us | son[ 26207, [ownse) eme M. Patrick NOISETTE N°5 305,07ha | ben 023 | 57372€ 6 766€

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (M. HASSENFRATZ) :

Q approuve l’ensemble des loyers et tarifs communaux applicables au 1° janvier 2026 tels que présentés ci-

dessus,

Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l'ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

2025-11-075. BUDGET PRINCIPAL : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 2

M. le Maire rappelle au Conseil que les décisions modificatives servent à ajuster les prévisions budgétaires

initiales, en modifiant en cours d'exercice les autorisations votées au Budget Primitif de la collectivité. Une

décision modificative peut être prise à tout moment après l’adoption du Budget Primitif et jusqu’au 21 janvier de

l’année suivante.

Plusieurs décisions peuvent être votées au cours de l’année, afin d'augmenter ou de réduire les dépenses ou les

recettes, dans les deux sections. Elles s’utilisent notamment pour :

e autoriser de nouvelles dépenses,

e prendre en compte de nouvelles recettes,

e supprimer des crédits de dépense antérieurement votés,

+ modifier la répartition des crédits entre les chapitres.

I souligne que l'élaboration du Budget Primitif reste par essence estimative et prévisionnelle, et peut être

soumise à différents aléas notamment en fonction des évolutions de la conjoncture économique: inflation,

hausse des taux d'intérêt, flambée des prix, dépenses imprévues... Au fur et à mesure de l’exécution budgétaire,

il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés, ou que l'inflation et la hausse des prix

des matières premières et des énergies aient modifié les paramètres sur lesquels ont été basées les estimations.

De plus, de nouvelles situations ou des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessiter l'inscription de crédits

budgétaires complémentaires.

Pour mémoire, le Budget Primitif 2025 a été adopté par délibération en date du 25 mars 2025 comme suit :

Section de fonctionnement : 8 806 202 €

Budget total : 15 433 410 €

Section d'investissement : 6 627 208 €

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/144PRESENTATION de la situation budgétaire au 12 novembre 2025

SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement présente au 12 novembre 2025 une situation comptable équilibrée, les chapitres de

la section ne présentant pas de dépassement de crédits.

Le montant des crédits en section fonctionnement s'élève au 12 novembre 2025 à 3 431 699,67 € en dépenses et

3 156 176,79 € en recettes.

La situation budgétaire des chapitres en section fonctionnement est la suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chapitre Budgétaire B.P. 2025 Réalisé 2025 | Dre bre

011 - Charges à caractère général 1 898 089 € 1 802 346,54 € 95 742,46 €

012 - Charge de personnel et frais assimilés 2 580 200 € 2 172 431,86 € 407 768,14 €

023 - Virement à la section d’Investissement 2 428 202,40 € 0,00 € 2 428 202,40 €

042 - Opérations d'ordre transfert entre sections 662 000 € 657 526,30 € 4 473,70 €

65 - Autres charges de gestion courante 944 960 € 670 172,43 € 274 787,57 €

66 - Charges financières 93 109,60 € 72 025,20 € 21 084,40 €

67 - Charges spécifiques 7030 € 0,00 € 7030 €

68 - Dotations aux amortissements et provisions 178 000 € 0,00 € 178 000 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Chapitre Budgétaire B.P. 2025 Réalisé 2025 Situation au 12 novembre

002 - Résultat de fonctionnement 718 253,04 € 718 253,04 € 0,00 €

013 - Atténuation de charges 152 000 € 157 178,04 € 5 178,62 €

042 - Opérations d'ordre transfert entre sections 37 880 € 37 504,09 € 375,91 €

70 - Produits des services et ventes diverses 424 500 € 243 446,98 € 181 053,02 €

73 - impôts et taxes 1 868 796,83 € | 1419 830,70 € 448 966,13 €

731 - Fiscalité locale 2 392 275,94 € 1 981 361 € 410 914,94 €

74 - Dotations, subvention et participations 991 196,19 887 526,13 € 103 670,06 €

75 - Autres produits de gestion courante 2 214 300 € 184 968,68 2 029 331,32 €

77 - Produits spécifiques 7 000 € 19 955,97 € 12 955,97 €

M. le Maire précise que la colonne « Réalisé 2025 » du tableau ci-dessus n’inclut pas encore l'intégralité des

opérations de l’année 2025, l’exercice budgétaire n’étant pas encore terminé.

Les simulations relatives à l’évolution des dépenses prévues d'ici à fin d'année 2025 révèlent la nécessité

d'opérer des transferts de crédits afin de permettre de prendre en compte l'intégralité des dépenses à venir

aux chapitres 011 et 012. Il est souligné que le principe de fongibilité des crédits n’est pas applicable dans ce

cas précis, car la nomenclature budgétaire et comptable M57 interdit spécifiquement d'augmenter ou de

diminuer les crédits au chapitre 012 par la procédure de fongibilité. Il est donc nécessaire de procéder à une

décision budgétaire modificative.

Il informe que les crédits provisionnés au chapitre 68/article 6865 « Provision pour risques et charges » en

raison d’un contentieux en cours avec le FIVA ont été sollicités pour 66 023,40 € suite à un jugement du

Tribunal Administratif en date du 14 octobre 2025. La somme doit être mandatée à partir du compte 65888 au

chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », ce qui nécessite un virement de crédits vers ce compte. Les

crédits restants au compte 6865 peuvent faire l’objet d’un transfert de fonds sur le chapitre 011 au c/61521 et

sur le chapitre 012 compte 64131 « Personnel non“titulaire ».

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/145Cependant, le FIVA ayant interjeté appel dans ce dossier, des crédits seront réinscrits au chapitre 68 du Budget

Primitif 2026.

D'autre part, le versement de la recette de 2 M € provenant de la trésorerie de la Régie d’Electricité et de

Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN étant finalement différé, il est nécessaire d'opérer un

réajustement des crédits, tant en fonctionnement qu’en investissement.

Afin d'ajuster les crédits entre chapitres au sein de la section de fonctionnement, il est proposé d'adopter la

décision budgétaire modificative n° 2 au Budget Principal 2025, selon balance suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre, article, désignation Diminution Augmentation Diminution Augmentation crédits crédits crédits crédits

c/61521 Entretien réparation terrain + 45 000 €

Total 011 Charges à caractère général + 45 000 €

c/64131 Personnel non titulaire + 60 000 €

Total 012 Charges de Personnel + 60 000 €

023 Virement à l'investissement - 2 000 000 €

Total 023 Virement à section d'investissement - 2 000 000 €

c/65888 autres charges diverses + 66 000 €

Total 65 Autres charges de gestion courante + 66 000 €

c/6865 Dotations aux provisions dépréciations - 171 000 €

Total 68 Dotations aux provisions pour risques -171000€

c/75862 Excédents reversés Régies pers. morale - 2 000 000 €

Total 75 Autres produits de gestion courante - 2000 000 €

Sous-total -2171000 € +171 000 € - 2 000 000 € 0,00 €

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT - 2 000 000 € - 2 000 000 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

La section d'investissement présente une situation comptable équilibrée, tous les chapitres étant créditeurs.

Le montant des crédits en section d'investissement s'élève au 12 novembre 2025 à 3 144 721,47 € en dépenses et 3 315 786,76 € en recettes.

La situation budgétaire des chapitres en section d'investissement est la suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chapitre Budgétaire B.P. 2025 Réalisé 2025 Situation au 12 novembre

040 - Opérations d'ordre transfert entre sections 37 880 € 37 504,09 € 375,91 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 434 219,58 € 329 089,69 € 105 129,89 €

20 - Immobilisations incorporelles 111 980,90 € 5 460,18 € 106 520,72 €

204 - Subventions d'équipement versées 30 000 € 25 768 € 4232 €

21 - Immobilisations corporelles 3 096 104,44 € 1859 947,56 € 1 236 156,88 €

23 - Immobilisations en cours 2 767 139,34 € 1 126 193,60 € 1 640 945,74 €

45816 - Opération cpte tiers rue Alsace Nehwiller 149 883,74 € 98 523,41 € 51 360,33 €

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/146SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES

Chapitre Budgétaire BP 2025 Réalisé 2025 Situation au 12 novembre

001 - Solde d'exécution section d’INV reporté 21 005,37 € 21 005,37 € 0,00 €

021 - Virement de la section de Fonctionnement 2 428 202,40 € 0,00 € 2 428 202,40 €

024 - Produit des cessions d’immobilisations 248 000 € 0,00 € 248 000 €

040 - Opérations d'ordre transfert entre sections 662 000 € 657 526,30 € 4473,70 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves + FCTVA 1 465 738,49 € 1 446 296,77 € 19 441,72 €

13 - Subventions d'investissement 1420 875 € 996 592,80 € 424 282,20 €

16 - Emprunts et dettes assimilés 231 503 € 0,00 € 231 503 €

45826 - Opération cpte tiers rue Alsace Nehwiller 149 883,74 € 90 000 € 59 883,74 €

M. le Maire précise que la colonne « Réalisé 2025 » du tableau ci-dessus n’inclut pas l'intégralité des

opérations de l’année 2025, l'exercice budgétaire n’étant pas encore terminé.

Le montant du virement de la section de fonctionnement à l'investissement doit être diminué de 2 M € au

chapitre 023 en recettes, en raison de la diminution des recettes opérée au Chapitre 021 en section de

fonctionnement, due au versement différé de la recette provenant de la trésorerie de la Régie d’Electricité et

de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN.

Par conséquent, il convient également d’opérer une diminution de crédits en dépenses afin de maintenir

l'équilibre de la section d'investissement.

Il explique qu’une partie de ces opérations d'investissement prévues ne sera pas réalisée cette année et doit être reportée en 2026 :

Section d'investissement - Chapitres 21 et 23 B.P. 2025

Travaux de réaménagement de la place de la Charte - Lots 2 et 3 339 150 €

Réaménagement de la place de l’église - Lots 1 et 2 740 000 €

Divers travaux dans les bâtiments communaux 251250€

Travaux de voirie - Marché à bons de commande 100 000 €

Acquisition d’un camion grue 140 000 €

Travaux rue des Myosotis 100 000 €

Rétention des eaux bassin versant à NEHWILLER 70 000 €

Travaux de rejointement pavage rond-point rue de la Liberté 50 000 €

Aménagement piste sécurité routière 50 000 €

Divers agencements et aménagements de terrain 30 000 €

Travaux au cimetière 25 000 €

Acquisition d'outillage pour les Ateliers Municipaux 23 100 €

Installation de feux tricolores 20 000 €

Diverses acquisitions de terrain de voirie 11 000 €

Acquisition d’une corbeille nacelle pour le télescopique 15 000 €

Toiture pour les containers Ateliers Municipaux 12 000 €

Révision des fascines rue d'Oberbronn et rue des Lanciers 8 000 €

Diverses acquisitions de terrains nus 7 500 €

Installation 2 mâts éclairage public sur le parvis de la Castine 5 000 €

Acquisition de 2 postes informatiques 3 000 €

Total: | 2000 000 €

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/147Par souci de sincérité budgétaire et de transparence, ainsi que pour équilibrer la section d'investissement suite à

la réduction du montant du virement du fonctionnement, il est proposé de réduire les crédits d'investissement

comme suit :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre, article, désignation Diminution Augmentation Diminution Augmentation

crédits crédits crédits crédits

021 Virement du fonctionnement - 2 000 000 €

Total 021 Virement du fonctionnement - 2 000 000 €

c/2111 Acquisition terrains nus - 7 500 €

c/2112 Acquisition terrains de voirie - 11 000 €

c/2116 Cimetière - 25 000 €

c/2128 Agencement aménagement terrain - 30 000 €

c/21351 Aménagement constructions -251250 €

c/2151 Réseaux de voirie - 228 000 €

c/2152 Installations de voirie - 20 000 €

c/21534 Réseaux d’électrification - 5 000 €

c/215731 Matériel roulant - 155 000 €

c/2158 Matériels outillage techniques -23100€

c/21831 Matériel informatique scolaire - 3 000 €

c/2188 Autres immobilisations corporelles - 12 000 €

Total Chapitre 21 - 770 850 €

c/2315 -1229150€

Total Chapitre 23 -1 229 150 €

Sous-total - 2 000 000 € 0,00 € - 2 000 000 € 0,00 €

TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT - 2 000 000 € - 2 000 000 €

VU les crédits budgétaires inscrits au Budget Primitif 2025 et notamment l'insuffisance de crédits prévus au

chapitre 012 et au chapitre 011 en section de fonctionnement/dépense, au regard des projections relatives à

l'évolution des dépenses d'ici à fin décembre et des dépenses de fonctionnement constatées au

12 novembre 2025,

VU l'impossibilité imposée par la nomenclature budgétaire et comptable M57 d'appliquer la fongibilité des

crédits au chapitre 012 en section de fonctionnement/dépense,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025,

CONSIDERANT que le montant du virement de la section de fonctionnement à l'investissement doit être diminué

de 2M € au chapitre 023 en recettes, en raison de la diminution des recettes opérée au chapitre 021 en section

de fonctionnement due au versement différé de la recette attendue provenant de la trésorerie de la Régie

d’Electricité et de Téléservices de NIEDERBRONN-REICHSHOFFEN, rendant nécessaire d'opérer un réajustement

des crédits tant en fonctionnement qu’en investissement,

CONSIDERANT que la section d'investissement présente une situation budgétaire saine et équilibrée qui ne

nécessite pas de réaliser de transferts de crédits entre chapitres,

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/148CONSIDERANT que certaines opérations de travaux prévues au Budget Primitif 2025 ne seront finalement pas

réalisées en 2025, mais devront être reportées en 2026 et qu’il y a lieu de réduire ces crédits d'investissement en

dépenses et en recettes par souci de transparence et de sincérité budgétaire,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Q approuve la décision budgétaire modificative n° 2 au Budget Principal 2025 selon balance ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre, article, désignation Diminution Augmentation Diminution Augmentation crédits crédits crédits crédits

c/61521-511-EV Entretien réparation terrain + 45 000 €

Total 011 Charges à caractère général +45 000 €

c/64131-020-ST Personnel non titulaire + 60 000 €

Total 012 Charges de Personnel + 60 000 €

023-01-DNA Virement à l'investissement - 2 000 000 €

Total 023 Virement à section d'investissement - 2 000 000 €

c/65888-01-DNA Autres charges diverses + 66 000 €

Total 65 Autres charges de gestion courante + 66 000 €

c/6865-01-DNA Dotations provisions dépréciations - 171 000 €

Total 68 Dotations aux provisions pour risques - 171 000 €

c/75862-01-DNA Excédents reversés Régies pers. morale - 2 000 000 €

Total 75 Autres produits de gestion courante - 2000 000 €

Sous-total - 2171 000 € +171 000 € - 2 000 000 € 0,00 €

TOTAL SECTION FONCTIONNEMENT - 2 000 000 € - 2 000 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre, article, désignation DEPENSES RECETTES

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

crédits crédits crédits crédits

021-01-DNA Virement du fonctionnement - 2 000 000 €

Total 021 Virement du fonctionnement - 2 000 000 €

c/2111-518-TE Acquisition terrains nus - 7 500 €

c/2112-847-VO Acquisition terrains de voirie - 11 000 €

c/2116-025-Ci Cimetière - 25 000 €

c/2128-518-AU Agencement aménagement terrain - 30 000 €

c/21351-020-013 Aménagement constructions -251250€

c/2151-847-VO Réseaux de voirie - 228 000 €

c/2152-12-IR Installations de voirie - 20 000 €

c/21534-311-CA Réseaux d’électrification - 5 000 €

c/215731-020-VE Matériel roulant - 155 000 €

c/2158-020-AM Matériels outillage techniques - 23 100 €

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/149c/21831-212-GSOUEST Matériel informatique scolaire - 3 000 €

c/2188-212-GSCENTRE Autres immobilisations corporelles - 12 000 €

Total Chapitre 21 - 770 850 €

c/2315-518-AU Immobilisations en cours -1229150 €

Total Chapitre 23 -1229 150 €

Sous-total - 2 000 000 € 0,00 € - 2 000 000 € 0,00 €

TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT - 2 000 000 € - 2 000 000 €

Q charge le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, des démarches nécessaires à l'exécution de la présente

délibération,

Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

2025-11-076. SUBVENTION A L'ASSOCIATION CULTURELLE DE REICHSHOFFEN POUR LE

SOUTIEN AUX ACTIVITES DU MUSEE HISTORIQUE ET INDUSTRIEL, MUSEE DU

FER

M. le Maire rappelle au Conseil que l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN, en partenariat avec la Commune,

est impliquée depuis de nombreuses années dans l’organisation du fonctionnement du Musée Historique et

Industriel, Musée du Fer. Elle apporte notamment un soutien administratif et comptable et de médiation

indispensable aux activités du Musée, en se chargeant directement d'organiser l'accueil du Musée et son agenda.

En effet, non seulement l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN gère intégralement la procédure de

recrutement de l'agent d'accueil, mais elle assure également toute la gestion administrative et comptable de ce

personnel. La réalisation de ces tâches implique d'y consacrer du temps de travail spécifique et nécessite la mise

en œuvre de moyens dédiés.

Par courrier en date du 13 novembre 2025, l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN à sollicité officiellement

pour l’année 2025 une subvention de 12 800 € au titre du soutien aux activités du Musée Historique et Industriel,

Musée du Fer, ainsi que pour la réalisation de diverses actions de médiation culturelle.

Il est proposé de verser à l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN au titre de son soutien aux activités du

Musée Historique et Industriel, Musée du Fer, une subvention de fonctionnement spécifique d’un montant de

12 800 €, destinée à compenser le temps de travail consacré à la gestion administrative et comptable relative à la

gestion de l’accueil du Musée, ainsi que la participation de l'association à l’organisation de différentes actions de

médiation culturelle.

VU le Code Générai des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025,

CONSIDERANT le courrier de demande de subvention de l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN en date du

13 novembre 2025,

CONSIDERANT le soutien apporté par l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN aux activités du Musée

Historique et Industriel, Musée du Fer, en partenariat avec la Ville de REICHSHOFFEN,

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/150Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (M. CLEMENT) :

Q approuve l'attribution, à l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN au titre de l’année 2025, d’une

subvention de fonctionnement spécifique au titre du soutien apporté par l'association aux activités du Musée

Historique et Industriel, Musée du Fer, notamment dans la gestion de l'accueil du Musée,

Q fixe le montant de la subvention à 12 800 €,

QG charge le Maire de procéder au versement de ladite subvention l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN,

Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.

2025-11-077. CONVENTION DE FINANCEMENT 2025 AVEC L'ASSOCIATION CULTURELLE DE

REICHSHOFFEN : AVENANT N° 1

M. le Maire rappelle au Conseil que la Ville soutient financièrement l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN au

titre de son fonctionnement général avec pour objectifs, ceux définis par la convention de financement 2025

régissant les relations partenariales entre la Ville et l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN.

Pour l’année 2025, l’aide communale a été fixée à 340 000 € par délibération en date du 26.03.25, au vu du

budget prévisionnel présenté par l'association qui s'élevait à 552 500 €.

La subvention communale est versée à l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN selon l’échéancier suivant :

e 120000€ le 1° avril,

e 110 000 € le 1° juillet,

e 110000 € le 1* octobre.

Au 30 septembre 2025, un total de 230 000 € avaient d'ores et déjà été versés à l’Association Culturelle de

REICHSHOFFEN.

Or, il s'avère qu’au courant de l’année 2025, différentes circonstances parmi lesquelles un recrutement reporté

en 2026 dont les charges salariales avaient été prévues au budget prévisionnel 2025, des arrêts maladies

prolongés pour un salarié, des investissements reportés, des recettes supplémentaires non prévues, ont généré

pour la Castine un excédent de fonctionnement de 60 000 €.

Dans ce contexte d’excédent de fonctionnement, par souci de sincérité budgétaire s'agissant d’argent public et

afin de soulager le budget communal, l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN a sollicité la diminution de la

subvention communale à hauteur de 60 000 €, en déduisant ce montant du dernier versement de la subvention.

L'économie ainsi réalisée sera compensée en 2026, comme suit :

° par le versement d'une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 20 000 € pour le projet de

médiation culturelle que l'association va mettre en place par le biais du recrutement d’un chargé de

médiation culturelle et des relations avec les publics,

e par le versement d’une subvention d'investissement de 40 000 € destinée à soutenir les projets

d'investissement pour les activités spectacle et cinéma.

Il est proposé, sur sollicitation de l’Association Culturelle de REICHSHOFFEN, de réduire par avenant n° 1 à la

convention de financement de l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN 2025 le montant du dernier versement

de la subvention versée à la Castine, à 50 000 € au lieu de 110 000 £, portant le montant total de l’aide financière

communale pour l’année 2025 à 280 000 €.

L'avenant n° 1 modifierait les articles 2 et 3 de la convention de financement 2025 comme suit :

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/151Article 2 : Pour l’année 2025, en raison d’un excédent de fonctionnement constaté au budget de l'Association

Culturelle de REICHSHOFFEN et sur sollicitation de l’association, l’aide financière annuelle de la collectivité est

portée à un montant total de 280 000 € au lieu de 340 000 €.

En conséquence, la dernière tranche de la subvention annuelle est réduite à 50 000 € au lieu de 110 000 £ et sera

versée à l’association au mois de décembre 2025.

Article 3 : Le montant de l’aide financière annuelle de la Commune ayant été réduit à 280 000 €, le versement du

solde de 60 000 € de la subvention de fonctionnement 2025 sera reporté en 2026.

L'économie ainsi réalisée sera compensée en 2026, comme suit :

e par le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 20 000 € pour le projet de

médiation culturelle que l'association va mettre en place par le biais du recrutement d’un chargé de

médiation culturelle et des relations avec les publics,

e par le versement d’une subvention d'investissement de 40 000 € destinée à soutenir les projets

d'investissement pour les activités spectacle et cinéma.

Les autres articles de la convention 2025 demeureront inchangés.

CONSIDERANT les éléments conjoncturels ayant impacté le budget 2025 de l'Association Culturelle de

REICHSHOFFEN en produisant un excédent de fonctionnement,

VU la sollicitation de l'Association Culturelle de REICHSHOFFEN proposant de modifier les termes de la

convention de financement 2025, afin de contribuer à soulager l'effort financier de la Commune, ainsi que

par souci de sincérité budgétaire s'agissant d’argent public,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 1 abstention (M. CLEMENT) :

Q approuve les termes de l’avenant n° 1, modifiant la convention de financement 2025 avec l'Association

Culturelle de REICHSHOFFEN, comme suit :

Article 2 : Pour l’année 2025, en raison d’un excédent de fonctionnement constaté au budget de l’Association

Culturelle de REICHSHOFFEN et sur sollicitation de l’association, l’aide financière annuelle de la collectivité est

portée à un montant total de 280 000 £ au lieu de 340 000 €.

En conséquence, la dernière tranche de la subvention annuelle est réduite à 50 000 € au lieu de 110 000 € et

sera versée à l’association au mois de décembre 2025.

Article 3 : Le montant de l’aide financière annuelle de la Commune ayant été réduit à 280 000 €, le versement

du solde de 60 000 £ de la subvention de fonctionnement 2025 sera reporté en 2026.

L'économie ainsi réalisée sera compensée en 2026, comme suit :

e par le versement d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 20 000 € pour le projet de

médiation culturelle que l'association va mettre en place par le biais du recrutement d’un chargé de

médiation culturelle et des relations avec les publics,

e par le versement d'une subvention d'investissement de 40 000 € destinée à soutenir les projets

d'investissement pour les activités spectacle et cinéma.

Les autres articles de la convention 2025 demeureront inchangés.

Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer ledit avenant n° 1, ainsi que l’ensemble des pièces

découlant de la présente délibération.

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/1522025-11-078. ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AUX PARTICULIERS POUR LA

DESTRUCTION DE NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

M. le Maire informe le Conseil que le frelon asiatique à pattes jaunes, qui porte le nom scientifique de « vespa

velutina nigrithorax », est une espèce venue d’Asie et apparue en France pour la première fois en 2004 en

Aquitaine, dont le développement est rapide puisqu'il a désormais colonisé 70 % du territoire français.

Cet insecte hyménoptère de la famille des vespidae est un grand prédateur des insectes pollinisateurs que sont

les abeilles, les bourdons et les guêpes, avec une incidence directe sur la filière apicole puisqu'il constitue un

facteur majeur d’affaiblissement des ruches. Un seul frelon asiatique peut capturer entre 2 et 5 abeilles par jour

soit un maximum de 50 abeilles pendant ses 2 à 3 semaines de vie. En décimant ces espèces pollinisatrices il nuit

gravement à la biodiversité et il est reconnu depuis 2016 par l’Union Européenne et la France comme « espèce exotique envahissante préoccupante ».

En outre, il peut également présenter un danger pour la population humaine. À quantité égale, son venin n'est

pas plus dangereux que celui d’autres insectes hyménoptères comme le frelon européen ou l'abeille domestique.

Cependant, trois situations peuvent entraîner des complications médicales graves, voire mortelles en cas de

piqûres multiples, ou de pigûüre unique avec localisation muqueuse, ou encore dans le cas d’un patient allergique au venin d'hyménoptère.

Un nid peut abriter jusqu'à 2 000 frelons à la période la plus active (septembre). Sur une saison complète, un nid

peut produire jusqu'à 25 000 frelons. Le nid est abandonné pendant l'hiver. Localiser les nids et les détruire vers

la mi-juillet avant la délocalisation éventuelle de la colonie et la naissance des futures fondatrices serait plus

efficace. La localisation des nids dans les arbres est plus facile en automne, après la chute des feuilles. Bien que la

colonie meure au cours de l'hiver, la destruction automnale de son nid est également conseillée car c'est à cette

période que se développe la nouvelle génération de sexués mâles et femelles, que les femelles fondatrices sont

fécondées, se dispersent et entrent en diapause, tandis que les mâles meurent. Cette destruction évite ainsi que

les reproducteurs mâles et femelles quittent la colonie pour se reproduire.

La destruction des nids de frelon asiatique fait partie des actions essentielles permettant de limiter leur

prolifération, préconisé dans le cadre des mesures du Plan National de Lutte contre le frelon asiatique à pattes

jaunes, déclinées dans le plan régional d'actions porté par la Direction Régionale de l'Alimentation de

l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) Grand Est.

Il est donc important d'encourager les particuliers qui constatent la présence de nids de frelons asiatiques sur

leur propriété de faire appel à une entreprise spécialisée dans la désinsectisation et la destruction de ces nids.

S'inscrivant pleinement dans le Plan National de Lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, la Commune

souhaite contribuer à limiter la prolifération du frelon asiatique en soutenant financièrement les propriétaires

fonciers de la Commune, ou les ayants droits, qui souhaitent faire appel à une entreprise spécialisée pour

détruire un nid sur leur propriété. Afin de contribuer à la lutte collective dont le frein principal est le coût de la

destruction, il est proposé me mettre en place un dispositif d’aide financière au bénéfice des particuliers.

Dans ce cadre, il est proposé d'attribuer une aide financière à hauteur de 50 % du coût T.T.C. de la destruction de nid, plafonnée à 50 € par intervention.

Les modalités de versement de l’aide financière proposées sont les suivantes :

°_ Fourniture du formulaire de demande d'aide dûment complété, disponible à l'accueil et sur le site Internet de la Ville,

° Fourniture d’une facture acquittée datée de l’année en cours, attestant de la destruction d’un nid de frelons

asiatiques sur le ban communal, précisant l'adresse et la date d'intervention, dûment établie par un

professionnel spécialisé dans la destruction de nids de frelons asiatiques du territoire, dont l’entreprise

locale est établie sur le secteur de l’Alsace du Nord,

° Fourniture du titre de propriété du bien concerné par la destruction d’un nid de frelon situé dans la

Commune de Reichshoffen, ou copie du dernier avis de taxe foncière relative au bien, où justificatif du

statut d’ayant droit sur ledit bien,

+ Fourniture d’un relevé d'identité bancaire du demandeur.

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/153Il est proposé que la collectivité procède uniquement au versement de l’aide financière sur présentation de

dossiers complets et se réserve le droit de verser cette aide dans la limite des crédits disponibles inscrits au

budget pour cette opération.

Mme Delphine PICAMELOT demande si on a connaissance du nombre de nids de frelons asiatiques détruits sur

REICHSHOFFEN.

M. le Maire répond que 5 ou 6 nids ont été détruits sur la Commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'arrêté ministériel du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique « vespa velutina

nigrithorax » dans la liste des danger sanitaires de 2°" catégorie pour l'abeille domestique « apis mellifera »

sur tout le territoire français,

VU la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adoptée en

complément du Code de l’Environnement pour intégrer les dispositions législatives permettant d'agir contre

les espèces exotiques envahissantes, notamment les articles L. 411-5 et suivants,

VU la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la

filière apicole,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025,

CONSIDERANT que la présence du frelon asiatique et son développement rapide sur le territoire de la commune

sont avérés,

CONSIDERANT la dangerosité avérée de l'espèce « vespa velutina nigrithorax » pour les abeilles et autres

insectes mellifères, les risques sanitaires qu’elle représente pour l'espèce humaine, ainsi que ses effets nuisibles

sur la biodiversité,

CONSIDERANT que le coût de la destruction d’un nid de frelons asiatiques peut être onéreux et que cela

constitue un frein important à l'éradication de l'espèce par les particuliers,

CONSIDERANT la volonté de la Commune de contribuer à la lutte collective contre le frelon asiatique, afin de

protéger la santé publique des habitants, de préserver la filière apicole et ainsi concourir au maintien de la

biodiversité,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Q approuve l'instauration à partir du 1° janvier 2026 du dispositif d’aide financière destinée aux particuliers de

la Commune pour la destruction de nids de frelons asiatiques présents sur leurs propriétés situées sur le ban

communal,

Q fixe le montant de cette participation à 50 % du coût T.T.C. de la destruction de nid, plafonnée à 50 € par

intervention,

Q précise que l’aide financière ne sera attribuée que sur présentation d’un dossier complet comportant :

° le formulaire de demande d’aide dûment complété,

e une facture acquittée, attestant de la destruction d’un nid de frelons asiatiques sur le ban communal de

REICHSHOFFEN et datant de l’année en cours, établie par un professionnel spécialisé situé sur le territoire

de l'Alsace du Nord, mentionnant l’adresse du lieu d'intervention et la date de l'opération,

e le titre de propriété du bien concerné par la destruction d’un nid de frelons situé dans la Commune, ou la

copie du dernier avis de taxe foncière relative au bien, ou un justificatif du statut d’ayant droit sur ledit

bien,

° un relevé d'identité bancaire du demandeur,

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/154Q dit que la collectivité se réserve le droit de verser cette aide dans la limite des crédits disponibles inscrits au

budget pour cette opération,

Q précise que la participation financière communale concerne uniquement la destruction de nids de frelons

asiatiques de l'espèce « vespa velutina nigrithorax » à l'exclusion des nids d’autres espèces d'insectes

hyménoptères,

Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

2025-11-079. CONVENTION _D’ACQUISITION ET __ D'UTILISATION MUTUALISEE D’UN

CINEMOMETRE AVEC LA COMMUNE DE NIEDERBRONN-LES-BAINS :

AVENANT N°1

M. le Maire rappelle que dans le cadre d’une acquisition mutualisée d’un cinémomètre en 2021, les Communes

de NIEDERBRONN-les-Bains et de REICHSHOFFEN avaient souscrit un contrat de maintenance d'une durée de

3 ans au titre de la période 2022-2024, l'appareil étant sous garantie pendant l’année d’acquisition.

L’acquisition et le contrat de maintenance avaient fait l’objet d’une convention reprenant notamment les

modalités d’utilisation ainsi que la répartition financière des frais de maintenance, à hauteur de 50 % par commune.

La première période de maintenance étant écoulée, il convient de souscrire un nouveau contrat comprenant le

forfait étalonnage et de maintenance au titre de 2025-2027, moyennant un montant de 3 891,60 € T.T.C.

La convention en place étant toujours d'actualité, il est proposé de valider la répartition de ce nouveau coût de

maintenance par le biais d’un avenant n°1.

Répartition prévisionnelle des coûts : 3 891,60 € T.T.C. à raison de 50 % par commune :

Répartition des coûts T.T.C. NIEDERBRONN-les-Bains REICHSHOFFEN

Contrat de maintenance type

Période 2025 à 2027 inclus 1 945,80 € 1 945,80 € + Forfait étalonnage

La Commune de NIEDERBRONN-les-Bains assurera de nouveau la gestion du contrat de maintenance annuel pour

la durée de souscription.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Q approuve les termes de l'avenant n° 1 à la convention d'acquisition et d'utilisation mutualisée du

cinémomètre, portant sur le renouvellement du contrat de maintenance pour une nouvelle période de 3 ans

(2025-2027) et les nouvelles conditions financières,

Q approuve la souscription du susdit contrat de maintenance (forfait étalonnage + maintenance) d’une durée

de 3 ans moyennant un coût global de 3 891,60 € T.T.C, répartis à hauteur de 50 % pour chaque commune,

Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer ledit avenant n °1 à la convention d'acquisition et

d'utilisation mutualisée du cinémomètre, ainsi que l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/1552025-11-080. CONVENTION D’ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE SANTE COMPLEMENTAIRE

2026-2031 DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN

M. le Maire rappelle que la Ville a adhéré au contrat de groupe pour l'assurance complémentaire santé de ses

agents proposé par le Centre de Gestion du Bas-Rhin, par délibération du Conseil Municipal en date du

30 septembre 2019. |

Le contrat souscrit en 2019 pour une durée de 6 années arrive à échéance le 31 décembre 2025. Afin de

renouveler la convention à partir du 1° janvier 2026, un nouvel appel d’offres à été lancé courant 2025 par le Centre de Gestion du Bas-Rhin.

Il rapelle que le contrat de groupe proposé respecte les critères du contrat responsable au sens de l’article L.

871-1 du Code de la Sécurité Sociale. L'adhésion au contrat de groupe est une démarche solidaire et engagée,

qui permet aux collectivités adhérentes d'optimiser les coûts de cotisations pour leurs agents tout en proposant

plusieurs niveaux de garanties au choix de l’agent, avec le souci de maintenir des prestations de qualité,

adaptées au plus grand nombre, tout en permettant de répartir le risque entre tous les membres du contrat mutualisé.

Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin, par délibération en date du 24 septembre 2025, a

procédé au choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation

mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1° janvier 2026 pour une durée de 6 années, autorisant

Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec

MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation

mutualisée correspondants, et tout acte en découlant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Sécurité Sociale,

VU le Code de la Mutualité,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 novembre 2025,

CONSIDERANT les avantages de l'adhésion au contrat de groupe du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les

agents de la collectivité, en termes de solidarité permettant la répartition des risques entre tous les membres du

contrat mutualisé, en termes d'optimisation des coûts de cotisations et de maintien de prestations de qualité,

CONSIDERANT la nécessité de renouveler la convention de participation mutualisée au 1° janvier 2026, afin qu’il

n'y ait pas d'interruption pour les agents de leur assurance complémentaire santé, le contrat actuel arrivant à

échéance au 31 décembre 2025,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Ville de REICHSHOFFEN-NEHW/ILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/156QG approuve et confirme l'adhésion de la collectivité à la convention de participation mutualisée d’une durée de

6 années conclue avec effet du 1° janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le

risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident,

Q décide d'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en

activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé »,

Q fixe le montant de la participation financière dans le respect du montant minimum prévu à l’article 6 du

décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, modulée comme suit :

e dans le cadre des garanties souscrites sur l'une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de

base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures ») :

> agent seul : 25 €/mois,

agent + enfant : 50 €/mois,

> couple : 55 €/mois,

Ÿ couple avec enfant{s): 73 €/mois,

+ dans le cadre des garanties souscrites au titre de la surcomplémentaire responsable dénommée « option

renfort dentaire » (accessible uniquement en cas d'adhésion à la formule 2 ou 3) :

ÿ 1Æ€/mois et par adhésion,

Q prend acte :

e que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des

conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie

comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l'assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des

seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année,

e que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le

recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements

affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin,

Q autorise le Maire, à défaut l'un de ses Adjoints, à signer les contrats et convention d'adhésion à la convention

de participation mutualisée correspondants, ainsi que tout avenant pouvant en découler.

2025-11-081. CONTRAT _ DE GROUPE DU CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN POUR

L'ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES : AVENANT 2026

M. le Maire rappelle au Conseil que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a signé fin 2023 un contrat de groupe avec

le groupement RELYENS/GMF Assurances pour couvrir les risques statutaires pour son propre compte ainsi que

pour les collectivités qui lui avaient donné mandat pour négocier ce contrat. Le marché passé pour la signature

de ce contrat de groupe comprenait une tranche ferme couvrant les collectivités de plus de 30 agents affiliés à la CNRACL.

Par délibération en date du 28 novembre 2023, le Conseil Municipal décidait d’adhérer au 1° janvier 2024 au

nouveau contrat de groupe du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour l'assurance couvrant les risques statutaires de

la collectivité, dont les titulaires sont RELYENS et GMF Assurances. Ce contrat signé pour 4 ans couvre la période 2024-2027.

Dans le cadre de l'examen annuel des comptes, l'assureur a constaté un déséquilibre dès la première année

d'assurance et a alerté la collectivité sur ses résultats financiers.

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/157Par courrier daté du 31 octobre 2025, le courtier RELYENS et l'assureur GMF, titulaires du contrat de groupe du

Centre de Gestion couvrant les risques statutaires, relèvent une dégradation importante des résultats financiers

du contrat de groupe dans un contexte de hausse de la sinistralité, notamment pour les communes de plus de 30

agents CNRACL.

Le ratio S/P « Sinistre à Primes » est un indicateur pour évaluer la performance d’un contrat d'assurance, qui

désigne le ratio entre le montant des indemnisations de sinistre versées et le montant des cotisations payées

pendant une période donnée. Le ratio doit être inférieur à 1 pour que le contrat soit rentable pour l'assureur.

Le tableau ci-dessous illustre le déséquilibre du contrat, dans le rapport sinistre à primes (S/P), dès la première

année.

; nos ; A Résultat S/P en encours | S/P en survenance Année Cotisation Prestations Provisions su en

net hors provisions avec provisions

| 2024 41 279€ 60 458€ 97 203€ - 116 382€ 1,46 3,82

Le contrat de groupe prévoit pour les collectivités de plus de 30 agents CNRACL, dont la Commune fait partie, une

garantie de maintien des taux et de prestations pendant les deux premières années, donc 2024 et 2025.

Cependant, le contrat prévoit aussi que si la sinistralité devait se dégrader, une augmentation des taux peut être

proposée à partir de la 3" année afin de redresser l’équilibre du contrat.

Pour faire face à la dégradation des résultats et afin d’assurer la pérennité du contrat d'assurance statutaire,

l'assureur s’est vu contraint de proposer aux collectivités assurées ayant plus de 30 agents CNRACL qui ont une

sinistralité en augmentation, ce qui est le cas de REICHSHOFFEN, des aménagements tarifaires ou de garanties à

effet du 1° janvier 2026.

Dans cette démarche RELYENS a sollicité un rendez-vous en Mairie le jeudi 23 octobre afin de présenter les

différentes propositions qui s'offrent à la Commune.

En conséquence, la Commune s’est vue proposée une modification de ses conditions d'adhésion, à compter du

1%" janvier 2026. En effet, l'assureur, pour maintenir ses engagements vis-à-vis des assurés, propose :

e soit d'opérer une augmentation des cotisations d'assurance dues en vertu du contrat de groupe d'assurance

statutaire auquel la Commune a adhéré,

e soit d'instaurer une franchise de 15 jours pour tous les risques.

GARANTIES ACTUELLES

Taux de remboursement des indemnités journalières : 100 % 5,13 % Décès

Accident du Travail (Indemnités journalières - Maladie professionnelle

Frais médicaux)

Longue maladie/Maladie longue durée

Maternité/Paternité

NOUVELLE PROPOSITION : Maintien des conditions de prise en charge et de garantie, moyennant une hausse

tarifaire

Taux de remboursement des indemnités journalières : 100% 7,70 %

Décès

Accident du Travail (Indemnités journalières - Maladie professionnelle

Frais médicaux)

Longue maladie/Maladie longue durée

Maternité/Paternité

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/158VARIANTE n°1 : Hausse limitée de la cotisation, mais instauration d’une franchise de 15 jours sur tous les risques

Taux de remboursement des indemnités journalières : 100% 6,67 %

Décès

Accident du Travail (Indemnités journalières - Maladie professionnelle

Frais médicaux) avec une franchise de 15 jours

Longue maladie/Maladie longue durée

Maternité/Paternité

Le Conseil est appelé à se prononcer sur la proposition d’avenant portant sur les modifications à apporter au

contrat en cours et à choisir le scénario qui parait le plus opportun.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment l’article 26,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l'adhésion de la Commune au contrat de groupe d’assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin auprès de GMF Assurances par l'intermédiaire de RELYENS,

adhésion ayant pris effet le 1°’ janvier 2024 et devant se terminer le 31 décembre 2027,

VU la proposition de la GMF Assurances, reçue de RELYENS suite à la dégradation du résultat technique du

contrat, en termes d'augmentation des cotisations d'assurance dues par la Commune au titre de son

adhésion ou bien en termes d'augmentation de la franchise sur tous les risques,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Q approuve les termes de l’avenant modificatif au contrat d'assurance des prestations statutaires pour l’année 2026,

Q accepte la nouvelle proposition tarifaire qui prévoit une hausse tarifaire, passant de 5,13 % à 7,70 % à partir

du 1° janvier 2026, avec un maintien des conditions de garanties et de prise en charge actuelles,

Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l'avenant au contrat et les documents contractuels en

résultant, ainsi que l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.

2025-11-082. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DU SIVU DU

WINTERSBERG A LA COMMUNE DE REICHSHOFFEN

M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, porte à la connaissance du Conseil que l’article L. 761-4-1 du Code

Rural modifié par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 stipule notamment, que dans les départements du Haut-

Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes et les EPCI ayant

compétence pour la gestion forestière « peuvent, dans les mêmes conditions, être affectés aux travaux

d'entretien du patrimoine naturel des communes et des établissements publics précités ».

Cette disposition introduit une base légale de mise à disposition temporaire du personnel entre le Syndicat à

Vocation Unique du Massif du Wintersberg (SIVU) et les communes membres.

Cette démarche, entamée depuis plusieurs années déjà, permet à la fois de dégager des heures de travail pour le

personnel forestier et de renforcer, le cas échéant, les effectifs communaux dans le cadre de travaux d'entretien

du patrimoine naturel de la Commune.

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/159Une convention de mise à disposition de personnel conclue entre le SIVUdu Massif du Wintersberg et la Ville de

REICHSHOFFEN pour une durée d’un mois et renouvelable expressément, définit les modalités et conditions de

prêt de cette main d'œuvre.

Il précise que lorsque des bûcherons ou ouvriers sylvicoles sont temporairement mis à disposition de la Ville, la

Commune en est totalement responsable et assure leur encadrement.

Dans ce contexte, le projet de convention prévoit que 3 bûcherons du SIVU seront mis à la disposition de la

Commune pour des travaux d'entretien des espaces verts et des espaces naturels pendant le mois de décembre

2025.

Selon le type de travaux, la Commune se réserve la possibilité de confier l'encadrement des travaux à l’O.N.F.

Pendant la période de mise à disposition, les salaires continuent à être versés par l'employeur d’origine, le

remboursement du coût de la mise à disposition sera compris dans la récupération des salaires qu'effectue

régulièrement le SIVU du Massif du Wintersberg auprès des communes.

Il est proposé de renouveler la convention précitée pour une durée d’un mois, avec effet au 1°’ décembre 2025.

M. Marc HASSENFRATZ fait remarquer qu’en Commission des Finances il avait pourtant été expliqué que le SIVU

n'avait pas le droit de réaliser des coupes d'arbres en bordure de rivière.

M. le Maire confirme qu’en principe pour enlever un arbre situé en bordure d’un cours d’eau, où même dans

l’eau, il faut solliciter la Direction Départementale des Territoires (DDT) et les services compétents pour la

GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations). Il ajoute que sur notre Territoire, la

compétence GEMAPI a été transférée par la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains au SDEA Alsace-Moselle.

M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, précise néanmoins qu’en cas d’urgence, si un arbre menace de tomber

on ne va pas attendre qu’il tombe. Le Maire étant le garant dela sécurité publique, on l’enlève afin d’écarter tout danger.

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 62,

VU l’article L. 761-4-1 du Code Rural,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Q approuve la mise à disposition de personnel du SIVU du Massif du Wintersberg à la Ville de REICHSHOFFEN

pour effectuer des travaux d'entretien du patrimoine naturel,

QG décide de solliciter auprès du SIVU du Massif du Wintersberg la mise à disposition temporaire de personnel

bûcheron et ouvrier sylvicole pour la réalisation des travaux précités durant le mois de décembre 2025,

Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer la convention y afférente ainsi que l’ensemble des

pièces découlant de la présente délibération.

2025-11-083. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

VU le tableau des effectifs communaux,

VU les crédits budgétaires,

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/160VU l'avis de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d’assurer la continuité du service dans les services extérieurs,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la continuité du service dans les écoles,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Q décide de créer :

+ 2 postes d’adjoint technique contractuel, à temps complet, à compter du 1° décembre 2025,

e 1 poste d’adjoint technique contractuel, à temps non complet (15.5/35è"), d’une durée d’un an à

compter du 1° janvier 2026,

° 1 poste d’adjoint technique contractuel, à temps non complet (17.5/35È"%, d’une durée d’un an à compter

du 1°’ janvier 2026,

Q décide d'appliquer à ces postes la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y

compris le régime indemnitaire qui est laissé à l’appréciation du Maire,

Q autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.

2025-11-084. FORÊT COMMUNALE : APPROBATION DE L’E.P.C. — T.E.R. 2026

M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, informe le Conseil que les services de l’'O.N.F. ont élaboré un Etat

Prévisionnel des Coupes (EPC) pour l’année 2026 ainsi qu’un programme de Travaux d’Entretien et de

Renouvellement (TER), basé sur l'état d’assiette 2025 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du

17 décembre 2024, et comprenant des reports de coupes des années précédentes.

il détaille le programme d'actions prévisionnel de l’'E.P.C.-T.E.R. 2026, qui se présente comme suit :

Taux Recettes € H.T. | Dépenses € H.T.

Recettes brutes d'exploitation prévisionnelles (bois façonné, grumes...) 108 389,00

Dépenses d'abattage et de façonnage 46 893,00

Dépenses de débardage et transport de bois 29 050,00

RUE M | en 060 Honoraires O.N.F. ADT-MOE pour travaux d'entretien sylvicoles, maintenance

parcellaire et protection contre dégâts de gibier, travaux d'infrastructure 1% 8 015,07

Travaux d'infrastructure 30 000,00

Travaux environnementaux (destruction espèces indésirables en forêt) 1 580,00

Travaux de maintenance parcellaire 8 370,00

Travaux sylvicoles 22 850,00

Travaux de protection contre les dégâts de gibier, entretien des clôtures 8 450,00

Location de la chasse 37 112, 00

Concessions en forêt communale 250,00

impôts fonciers 23 600,00

Contribution régime forestier (2 €/hectare) 2 €/ha 2 523,56

Frais de garderie O.N.F. (12 %) 12% 3 965,48

Frais de recouvrement (1 %) 1% 1 112,20

Total 145 751,00 191 869,31

Bilan prévisionnel - 46 118,31

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/161Des travaux hors forêt sont également prévus au programme 2026.

Par ailleurs, il est proposé d’effectuer la vente de lots de bois de chauffage aux particuliers par adjudication.

M. Marc HASSENFRATZ demande à quoi correspondent et comment sont calculés les différents pourcentages

mentionnés dans le tableau dans la colonne « taux ».

M. Jean-Guy CLEMENT, Adjoint au Maire, répond que ces pourcentages sont déterminés par les conventions

nationales de l'O.N-F. Il ajoute que la base de calcul prise en compte n’est pas la même pour chacun des

pourcentages. Par exemple les 1 % de frais de recouvrement se rapportent au montant de la recette de vente de

bois, tandis que les 12 % de frais de garderie sont en lien avec les dépenses figurant sur la facture du SIVU,

interviennent aussi la surface forestière et les agents. Les taux des honoraires facturés sont quant à eux définis

par les conventions O.N.F. en fonction des types de mission effectuées.

M. Jean-Guy CLEMENT revient ensuite sur la proposition de modification des modalités de vente des lots de bois

de chauffage aux particuliers en instituant désormais une vente par adjudication. I! explique que jusqu’à présent

le technicien forestier de l'O.N.F. effectuait des lots et qu’il y avait une liste de personnes intéressées qui

pouvaient aller voir les lots, discuter et effectuer des contestations le cas échéant. Les dernières années, il y avait

beaucoup de gens qui venaient protester en expliquant qu'ils étaient inscrits depuis longtemps et qu’il n’était pas

normal qu'ils n’obtiennent pas de lots. Il précise qu'effectivement, étant donné que la Commune est passée d’un

volume annuel de bois de 8 000 à 10 000 m° il y a plus de 10 ans, à des volumes qui sont aujourd’hui plutôt entre

1 000 et 1 500 m, il y a forcément beaucoup moins de fonds de coupes et de couronnes à couper. Par ailleurs,

les prélèvements en bois sur pied ont également diminué, dans la mesure où il y avait eu surexploitation. De ce

fait, il y a eu beaucoup moins de lots de bois de chauffage à vendre, ce qui a donné lieu à de nombreuses

récriminations et même dans certains cas à des accusations avec remise en cause de l'impartialité. Il y a eu

également des discussions à propos du niveau de difficulté des lots. Il explique qu’un lot en plaine

immédiatement situé en bordure de chemin forestier est beaucoup plus facile qu’une parcelie située en forte

pente au niveau du Wintersberg. 11 ajoute que la Commune a pu observer depuis 2 ans ce qui se passe à

NIEDERBRONN-les-Bains, commune dans laquelle la commutation a été faite. Les lots sont identifiés, désignés et

sont communiqués avec un droit de visite attribué par le garde forestier. Les personnes intéressées qui ont retiré

le dossier ont le droit d’aller en forêt pendant 2 semaines pour identifier les lots, voir leur situation et évaluer

leur difficulté. Ensuite il y a une adjudication publique organisée, lors de laquelle tous les éléments sont sur la

place publique, avec des prix qui sont variables en fonction de la difficulté. Un acquéreur va trouver un stère de

bois à un prix plus faible s’il est difficile et plus fort s’il est facile.

M. Jean-Guy CLEMENT conclut en disant que l’évolution vers la vente par adjudication proposée, va dans le sens

de la transparence et de la propreté pour l'affectation des lots de bois de chauffage, surtout qu'ils deviennent

rares, qu’ils sont moins nombreux et que le prix du bois a explosé.

VU l'Etat Prévisionnel des Coupes et les Travaux d’Entretien et de Renouvellement élaboré par l'Office National

des Forêts pour l’année 2026,

VU l'avis de la Commission Forêt du 12 novembre 2025,

VU l'avis de la Commission des Finances en date du 17 novembre 2025,

CONSIDERANT les voiumes prévisionnels de coupes estimés par l'O.N.F. pour 2026 qui s'élèvent à 1 460 m° de

bois façonnés grumes, 150 m° de stères fond de coupe et 100 m° de bois façonnés chablis,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à Punanimité :

Q approuve l'Etat Prévisionnel des Coupes ainsi que les Travaux d’Entretien et de Renouvellement pour l’année

2026, conformément aux documents présentés par l'Office National des Forêts dont les caractéristiques

financières sont indiquées sur le tableau ci-dessus,

Q dit que la vente de lots de bois de chauffage aux particuliers s'effectuera par adjudication,

Q autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer les contrats à intervenir pour l'exécution des coupes

et des travaux prévus à l'E.P.C.-T.E.R. 2026, ainsi que l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/162COMMUNICATIONS

Déclarations d’Intention d’Aliéner

M. le Maire informe l'assemblée que 10 Déclarations d’Intention d’Aliéner ont été enregistrées depuis la

réunion du 21 octobre 2025.

Le droit de préemption de la Ville n’a pas été exercé à l’occasion de ces ventes.

Compte-rendu de la réunion du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025

M. le Maire rend compte des discussions du Conseil Communautaire du 8 septembre 2025 portant sur les

points suivants :

& Droit de Préemption Urbain :

> Décisions prises par le Président par délégation du Conseil Communautaire,

% Affaires Financières :

> Décision Budgétaire Modificative,

> Répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC),

> Admissions en non-valeur et créances éteintes,

> Demande de subvention au titre du Fonds Vert — Actions PCAET,

> Demande de subvention au titre du Fonds d'innovation pour la réalisation d’un recensement du

patrimoine bâti, ‘

> Construction d’une Centre d'incendie et de Secours Intercommunal: Validation du programme

technique détaillé, lancement de la consultation de l’équipe de maîtrise d'œuvre et composition du

jury de maîtrise d'œuvre,

& Développement Economique :

> Octroi d’une aide sous forme d’avances remboursables à la SEML ALSABAIL, relais de l’entreprise CSP

Technologies,

> Convention relative à la complémentarité de l’action publique entre la Région Grand Est et la

Communauté de Communes dans le champ des aides aux entreprises: Délégation et/ou co-

financement,

> ZAC du Dreieck : Vente d’un terrain à la Société SNIC RE 1,

> ZAC du Dreieck : Vente d’un terrain à la SCI « Les Charmes » : Retrait de la délibération,

& Environnement :

> Achat groupé d’arbres dans le cadre de la préservation des vergers — Attribution de subventions aux

associations arboricoles pour l’année 2024 : Délibération rectificative,

$ Habitat :

> Renouvellement de la convention relative au service de conseil architectural sur le patrimoine bâti

traditionnel 2026-2029,

$ Transport à la demande :

> Convention de financement et de partenariat dans le cadre du dispositif régional de soutien aux

services publics de transport à la demande,

& Affaires de Personnel :

> Convention avec le Centre de Formation des Apprentis,

> Création d'emplois permanents.

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/163Evènements à venir

Vendredi 28 novembre :

Samedi 29 novembre :

Samedi 29 novembre

Dimanche 18 janvier

Mercredi 3 décembre :

Jeudi 4 décembre :

Vendredi 5 décembre :

Du 6 au 21 décembre :

Samedi 6 décembre :

Samedi 6 décembre :

Mercredi 10 décembre :

Vendredi 12 décembre :

Samedi 13 décembre :

et

18 h 04

14 h 00

18 h 00

14 h 00

9h 00

14 h 00

16 h 00

20 h 00

18 h 00

19 h 00

18 h 30

19 h 30

16 h 00

20 h 00

14 h 00

16 h 00

16 h 00

17 h 00

Sonnerie pour l'entrée solennelle en temps de Noël

Vente de l’Avent / Paroisse Protestante

Culte musical

Championnat d’hiver / Tennis Club de REICHSHOFFEN

Les samedis 29 novembre, 6 et 13 décembre, 10 et 17 janvier

pour les dames

Les dimanches 30 novembre, 7 et 14 décembre, 11 et 18 janvier

pour les hommes

TECH LAB « Chaudronnerie/Soudage »

CFAI de REICHSHOFFEN

Conférence Altaïr « Route de la soie » par Patrick MATHE

La Castine

REICHSHOFFEN, Ville de Lumières

Ouverture de la patinoire éphémère, place de l’église

{jusqu’au dimanche 4 janvier 2026)

Soirée inaugurale

Marché de Noël (Cour des Tanneurs et parc de l’île Luxembourg)

Lancement officiel des animations, place de l’église

Démonstration de patinage artistique

avec le duo Yannick BONHEUR et Annette DYTRT, et les élèves de

l’école de patinage de STRASBOURG

Récital interactif avec le Pasteur Daniel PRISS / Temple Protestant

Marché de Noël

Les samedis 6, 13 et 20 décembre de 14 h 00 à 20 h 00

Les dimanches 7, 14 et 21 décembre de 14 h 00 à 19 h 00

Cour des Tanneurs et le parc de l’île Luxembourg

Présence de Saint Nicolas

Animation « Chansons des années 70 et de Noël » par Tomas GARCIA

et son accordéon, dans la Wihnàchtstüb

Concert « Wihnächte im Eisàss »

d’Aline SPACH, Tom MATHIS et Nico NAMES

Eglise Saint Michel

Spectacle de danse « Casse-Noisette et les 4 Châteaux » / PROMODANSE

La Castine

TECH LAB « Maintenance/Electricité »

CFAI de REICHSHOFFEN

Veillée de Noël / Association PAREN

Ecole Primaire « François Grussenmeyer »

Marche aux flambeaux de l’école vers l'Espace Cuirassiers

Marché de Noël

Présence de Saint Nicolas

Animation « Blind test et karaoké de Noël » par Gilles du RAI

Sentier des Lumières avec déambulation musicale

du Théâtre de la Chimère « Batucada Loco »

Distribution de lampions

Mairie et Cour des Tanneurs

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/164Dimanche 14 décembre : 17 h 00

Mardi 16 décembre : 18 h 30

Mercredi 17 décembre : , 14h 00

16h 00

Samedi 20 décembre :

14h 30

16 h 00

20 h 00

18 h 00

19 h 00

20 h 00

Dimanche 21 décembre :

15 h 00

17 h 00

Le Mair

Hubert WALTE

Acte publié le :

Concert « Mon deuxième Noël » / Chorale Mélodie en Chœur,

les Cordes d’INGWILLER et l’Harmonie de WOERTH

Eglise Saint Michel (entrée gratuite)

Panier en faveur de l’association « Les Enfants du Monde »

Audition de la classe de violon de l’'EMPN

Auditorium de la Castine

TECH LAB « Usinage »

CFAI de REICHSHOFFEN

Présence du Père Noël au Marché de Noël

Audition des classes de harpe et guitare de l’'EMPN

Auditorium de la Castine

Spectacle de danse « Casse-Noisette et les 4 Châteaux » / PROMODANSE

La Castine

Veillée de Noël / Association « Kirscheknibber »

Concert de la chorale « Les Amis Chanteurs » de LEMBACH

Eglise Protestante

Suivi d’une rencontre conviviale dans l’ancien garage des pompiers

Concert du Cuirass’Band

Wihnächtstüb

Spectacle de feu « Les lutins enflamment Noël » / Troupe Light of Fire

Place du Moulin

Animation musicale / Musique Municipale de REICHSHOFFEN

Wihnächtstüb

Fête de Noël / Eglise Evangélique de REICHSHOFFEN et Environs

Culte avec histoire de Noël et goûter

Espace Cuirassiers

Veillée de Noël / Chorale Sainte Cécile

Participation de la Musique Saint Nicolas de FORSTHEIM

Plateau en faveur de la restauration de la chapelle de Wohlfahrtshoffen

Eglise Saint Michel

La séance est levée à 21 h 33.

Le Secrétaire de séance

Jean-Marc LELLI f

Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER Conseil Municipal du 25 novembre 2025 Page n° 2025/165