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Arrêté - Préfecture - Oise - 20150309 RAA special
Document publié le Lundi 9 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20150309 RAA special)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Transports,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
DÉPARTEMENT DE
L'OISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ARRÊTÉ
réglementant
temporairement
la
circulation
durant
es
travaux
de
réfection
des
chaussécs,
‘du PR 184800 au PR 251-300, sens Lille
— Paris et Paris — Lille, sur l'autoroute A1,
du
9
mars
2015
au 18
avril
2015
Le Préfet de l'Oise Chevalier de la Légion d'Honneur Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ; Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Va
la
loi
n°
82-213
du
2 mars 1982
modifiée
et
complétée
par
la loi
n°
82-623
du 22
juillet
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
régions,
et
précisant
les
nouvelles
conditions d’exercice
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des
autorités
communales,
départementales
et
régionales
;
Vu
le
décret
n°
2005-1499
du
5 décembre
2005
relatif
à la
consistance
du
réseau
national
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
Les
régions
et
des départements
;
Va
le
décret
n°
2010-578
du
31
mai 2010
modifiant
le
décret
n°
2009-615
du
3 juin
2009
fixant
la
liste
des
routes à grande circulation ; Vu
l'arrêté
interministériel
du 24
novembre
1967
modifié relatif
à la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
Va
l'arrêté
inter-préfectoral
n°
207-359
du
19
mars 2007
pris
en
application
de
l’article
7
du
décret
n°2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes ; Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
durant
Les
travaux
de
réfection
des
chaussées, entre
le
PR
18800
et le
PR
25300,
sens
Paris
- Lille
et
Lille
- Paris
de
l'autoroute
Al,
pendant
la
période
du
9 mars 2015
au
18
avril
2015
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
(Livre
L -
huitième
partie
- Signalisation
temporaire)
approuvée
par
arrêté
du
6
novembre
1992
; UT
Vu
la
circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier
;
Vu
la
circulaire
du
Ministre
de
l'Écologie,
du
Développement Durable
et
de
l'Énergie
fixant le
calendrier
2015
des
jours “hors
chantiers”
;
Vu
la
demande
du 6
février
2015
et
le
dossier
d'exploitation
sous
chantier
établis
par
La
SANEF
;
Va
l'avis
de
M.
le
Directeur
du
CRICR
du
Nord,
en
date
du
10
février
2015
;
Vu
l'avis
de
M.
le
Commandant
de
la
CRS
Autoroutière
Nord
Ile-de-France,
en
date
du
1
février
2015
;
Considérant
que
ce
chantier
est
un
chantier
"non
courant”
au
sens
de
la
circulaire
n°
96-14
du
6 février 1996 ; Considérant
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers,
ainsi
que
celles
des
agents des
entreprises
chargées
des
travaux,
il
convient
de
réglementer
la
circulation
et
Le
stationnement
au
droit
de
l'emprise
du
chantier
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
département
donnant
délégation
de
signature
à certains
fonctionnaires
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
lOise
;
Sur
la
proposition
de
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Par
dérogation
aux
articles
n°
2,
4,
6,
9 et
10,
de
l'arrêté
préfectoral
permanent
d'exploitation
sous
chantier
en
date
du
12
septembre
1996 pour
le
département
de
lOise,
les
travaux
de
réfection
des
chaussées
du
PR
18+800
au
PR
254300,
sens
Paris
- Lille
et
Lille
- Paris
de
l'autoroute
Al,
sont
autorisés
durant
la
période
comprise
entre
le
9 mars
et Le
18
avril
2015.
Dérogation
à l'article
n°
2
Le
chantier
entraînera
Ia
mise en
place
de
déviations
sur
le
réseau
ordinaire.
Dérogation
à
Particle
n°
4
Le
débit
prévisible
par
voie
laissée
libre
à la
circulation
pourra
dépasser
1200
véhicules/heure.
Dérogation
à
l'article
n°
6
La
zone
de
restriction
de
capacité
pourra
excéder 6
kilomètres.
Dérogation
à
l'article
n°
9
La
largeur
des voies
pourra
être
réduite
de
3.50
m
à 3.20
m.
Dérogation
à
l'article
n° 10
L'inter-distance
entre
ce
chantier
et
d'autres
chantiers
d'entretien
courant
où non
courant pourra
être
inférieure
à la
réglementation
en
vigueur.
27 ARTICLE
2
Les
travaux
de
réfection
des
chaussées
entre
le PR
18+800
et
le PR
25+300
sens
Paris
- Lille
et Lille- Paris
de
l'autoroute
A1
nécessitent
les
restrictions
de
circulation
suivantes
:
Phase
1 -
Réalisation
de
I'EME
dans
le sens Paris
- Lille
du
PR
18800
au
PR
25+300
Date
: du
lundi
9 mars
au
vendredi
13
mars 2015
Restrictions
: de
nuit
de
21h00
à 05h00
: la
voie
lente
et
la
voie
médiane
seront
neutralisées
dans
le
sens
Paris
- Lille
du
PR
174940
au
PR
25+350.
La
circulation
se
fera
sur
les
voies
lentes
et
médianes.
La
vitesse
sem
limitée
progressivement
à 110
kam’h
puis
à 90
km/h
et
il sera
interdit
de
dépasser
à tous
les
véhicules.
Fermeture
de
la
bretelle
ADP/Lille
du
diffuseur
n°
6 de
Roissy
ct les
bretelles
N104
(CergyVLille
et N104
(CergyVPars. De
jour
: mise
en
place
d'un
marquage
temporaire,
limitation
de
vitesse
à 90
km’h
et interdiction
de
dépasser
à
tous
les véhicules.
Déviation
sar
le
réseau
extérienr
:
Déviation
3 :
fermeture
de
la bretelle
N104
(Cergy)/Paris
: les
clients
emprunteront
la RD317
en
direction
de
Paris
puis
la RD170
pour
reprendre
l’A1
au
niveau
de
l'échangeur
A1-A3/A104.
Déviation
6:
femmeture
de
la
bretelle
d'entrée
de
Roissy
sens
Paris
- Lille
ct
de
ln
bretelle
N104
(Cergy)Lille
: les
clients
empranteront
la
RD317
en
direction
de
Lille
ou de
Paris
puis
la
RD16
pour
reprendre
l’A1
au
niveau
du
diffuseur
de
Survilliers.
Phase
2 -
Réalisation
de
EME
dans
le sens
Lille
- Paris
du
PR
25+300
au
PR
18+800
Phase
2.1
Date
: du
lundi
16 mars
au jeudi
19 mars
2015
Restrictions
: de
nuit
de
21h00
à 05h00
: la
voie
lente
et la
voie
médiane
seront
neutralisées
dans
le sens
Lille
- Paris
du
PR
264650
au
PR
184750.
La
circulation
se
fera
sur
Les
voies
lentes
et
médianes.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement à
110
km/h
puis
à 90
kan/h
et
il sera
interdit
de
dépasser
à tous
les
véhicules.
Fermeture
des
bretelles
du
diffuseur
n°
6 do
Roissy
sens
Lillé
- Paris.
De
jour
: mise en
place
d'un
marquage
temporaire.
Dévi
ions
sur
le
réseau
extérieur
:
Déviation
2 +
fermeture
de
la bretelle
de
sortie
de
Roissy
sens
Lille
- Paris
: les
clients
sortiront
au
diffuseur
de
Survilliers
puis
emprunieront
la
RD16
puis
la
RD317
en
direction
de
Paris
où
ils
retrouveront
toutes
les
indications
de
direction.
Déviation
3 :
fermeture
de
la
bretelle
d'entrée
de
Roissy
sens
Lille
- Paris
: les
clients
emprunteront
la
RD317
en
direction
de
Paris
puis
la RD170
pour
reprendre
l’A1
au
niveau
de
l'échangeur
A1-A3/A104.
Phase
2.2
: application
des
EME
sous
les
pistes
de
Roissy avec
des
beunes
poussoir.
Date
: du
jeudi
19
mars
au
vendredi
20
mars
2015
Restrictions
: de
nuit
de
21h00
à 05h00
: fermeture
totale
du
sens
Lille
- Paris
à partir
du
diffuseur
n°
7 de
Survilliers, Fermeture
des
bretelles
Lille/Cergy/ADP
et Cergy
Paris
du
diffuseur
n°
6 de
Roissy.
Déviations
sur
le
réseau
extérieur
:
Déviation
1 :
fermeture
de
l'autoroute
A1
sens
Lille
- Paris
avec
sortie
obligatoire
à partir
du
diffuseur
de
Survilliers
: les
clients
emprunteront
la
RD16
puis
la
RD317
en
direction
de
Paris
où
ils
retrouveront
toutes
les
indications
de
direction.
3/7
fermeture
de
la
bretelle
de
sortie
de Roissy
sens
Lille
- Paris
:
les
clients sortiront
au
diffuseur
de
Survilliers
puis
emprunteront
la
RD16
puis
la
RD317
en
direction
de
Paris
où
ils
retrouveront
toutes
les
indications
de
direction.
Déviation
3
: fermeture
de
la
bretelle
d'entrée
de
Roissy
sens
Lille
- Paris
:
les
clients
emprunteront
la
RD317
en
direction
de
Paris
puis
la
RD170
pour
reprendre
l'AÏ
au
niveau
de
l'échangeur
A1-A3/A104.
Déviation
4
:
femeture
de
l'autoroute
A1
sens
Lille
- Paris
avec
sortie
conseillée
à partir
du
diffuseur
de
Senlis
- Chamant
: les
usagers
seront
invités
à quitter
l'autoroute
A
au
diffuseur
de
Senlis
- Chamant
puis
emprunteront
la
RN330
en
direction
de
Paris
puis
la
RN2
où
ils
retrouveront
toutes
les
indications
de
direction. Déviation
5 :
fermeture
de
l'autoroute
A1
sens
Lille
- Paris
: itinéraire
grande
maille
à partir
de
l'échangeur
AL/A29
: Les
usagers pourront
emprunter
l'autoroute
A29
en
direction
d'Amiens
puis
l'autoroute
A16
vers
Paris.
isation
du
BBDr
dans
le
sens Paris
- Lille
-
Lille
du
PR
18+800
au
PR
25+300
Phase
3
-
R
Phase
3.1
- Réalisation
du
BBDr
dans
le
sens
P:
Date
: du
lundi
23
mars
au
jeudi
26
mars
2015
et
du
lundi
30
mars
au
vendredi
3 avril
2015
Restrictions
: de
nuit
de
22h00
à 04h30
: fermeture
totale
du
sens
Paris
- Lille
mise
en
place par
la
DIRIF
à
partir
du
boilevard
périphérique.
Fermeture
de
la
bretelle
ADP/Lile
du
diffuseur
n°
6
de
Roissy
et
Les
bretelles
N104
(Cergy)/Lille
et
N104
(Cergy)Pais. De
jour
:
circulation
sur
chaussée
rabotée.
Mise
en
place
d'un
marquage
temporaire,
limitation
de
vitesse
à
90
km/h
et
interdiction
de
dépasser
à tous
les
véhicules.
Déviations
sur
le
réseau
extérieur
:
Déviation
3 :
fermeture
de
la
bretelle
N104
(Cery)Paris
: Les
clients
emprunteront
la
RD317
en
direction
de
Paris
puis
la
RD170
pour
reprendre
Ai
au
niveau
de
l'échangeur
A1-A3/A104.
Déviation 6:
fermeture
de
la
bretelle
d'entrée
de
Roissy
sens
Paris
- Lille
ct
de
la
bretelle
NI04
(Cergy)Lille
: Les
clients
emprunteront
a
RD317
en
direction
de
Lille
puis
la
RD16
pour
reprendre
A1
au
niveau
du
diffuseur
de
Survilliers.
Déviation
7
: fermeture
de
l'autoroute
A1
sens
Paris
- Lille
: accès
depuis
A104
vers
Senlis
par
RN2
: au
niveau
de
l'échangeur
A104/RN2
: les
clients
emprunteront
la
RN2
puis
la
RN330
pour
reprendre
l’AL
au
niveau
du
diffuseur
de
Senlis
- Chamant.
Déviation
8 :
fermeture
de
l'autoroute
A1
sens
Paris
- Lille
: à
partir
du
Boulevard
Périphérique
à la
Porte
de
La
Chapelle
:
les
clients
emprunteront
la
RD14
puis
la
RD410
puis
J'A86
puis
l'A15
puis
la
RN184
puis
l'AL6. Durant
le
week-end
du
28 au 29
mars
2015,
la
circulation
s'effectuera
sur
chaussée
rabotée.
Mise
en
place
d’un
marquage
temporaire,
limitation
de
vitesse
à 90
km/h
et
interdiction
de
dépasser
à tous
les
véhicules.
Phase
3.2
- Rabotage
de
a
collectrice
de
Roissy
sens
Lille
- Paris
Date
: nuit
du
mercredi
1“ au
jeudi
2 avril
2015
Restrictions
: de
nuit
de
22h00
à 04H30
: fermeture
de
la
collectrice
sens
Lille
- Paris.
Fermeture
de
la
bretelle
ADP/Lill
du
diffuseur
n°
6 de
Roissy
et
de
La
bretelle
N104
(CergyYLille.
Fermeture
de
la
bretelle
de
sortie
de
Roissy
sens
Lille
- Paris
et
fermeture
de
la
bretelle
d'entrée
de Roissy
sens
Lille
—
Paris.
De
jour
:
circulation
sur
chaussée
rabotés
du
2 avril
au
7 avril
2015.
47 Déviations
sur
le
réseau extérieur
:
Déviation
2 :
fermeture
de
la
bretelle
de
sortie
de Roissy
sens
Lille
- Paris
: les
clients
sortiront
au
diffuseur
de
Survilliers
puis
emprunteront
la
RDI6
puis
la RD317
en
direction
de
Paris
où
ils
retrouveront
toutes
Les
indications
de
direction.
Déviation
3 +
fermeture
de
La
bretelle
N104
(Cergy)/Paris
: les
clients
emprunteront
la RD317
en
direction
de
Paris
puis
la
RD170
pour reprendre
l'AL
au
niveau
de
l'échangeur
AL-A3/A104.
Déviation
6 :
fermeture
de
la
bretelle
d’entrée
de
Roissy
sens
Paris
-
Lille
et
de
la
bretelle
N104
(CergyYLile
: les
clients
emnpranteront
la
RD317
en
direction
de
Lille
puis
la
RD16
pour
reprendre
l'A
au
niveau
du
diffuseur
de
Survilliers.
Phase
4 —
Ré:
ion
du
BBDr
dans
le
sens
Lille
- Paris
Phase
4.1
- Réalisation
du
BBDr
dans
le sens
Lille
- Paris
du
PR 25+300
au
PR
18+800
Date
: du
mardi
7 avril
au
vendredi
10
avril
2015
et du
lundi
13
avril
au
samedi
18
avril
2015.
Restrictions
: de
nuit
de
21h00
à 05h00
: fermeture
totale
du
sens
Lille
- Paris
à partir
du
diffuseur
n°
7
de
Survilliers. Fermeture
des
bretelles
Lille/Cergy/ADP
et
Cergy
Paris
du
diffuseur
n°
6 de
Roissy.
De
jour:
circulation
sur
chaussée
mbotée,
Mise
en
place
d’un
marquage
lemporaire,
limitation
de
vitesse
à
90
kmvh
et
interdiction
de
dépasser
à tous
Les
véhicules.
Déviations
sur
le
réseau
extérieur
:
Déviation
1 :
fermeture
de
l'autoroute
A1
sens
Lille
- Paris
avec
sortie
obligatoire
à partir
du
diffuseur
de
Survilliers:
les
clients
emprunteront
la
RD16
puis
la
RD317
en
direction
de
Paris
où
ils
retrouveront
toutes
Les
indications
de
direction.
Déviation
2 :
femeture
de
la
bretelle
de
sortie
de Roissy
sens
Lille
- Paris
: Les
clients
sortiront
au
diffuseur
de
Survilliers
puis
empranteront
la
RD16
puis
la
RD317
en
direction
de
Paris
où
ils
retrouveront
toutes
Les
indications
de
direction.
Déviation
3 :
fermeture
de
la
bretelle
d'entrée
de
Roissy
sens
Lille
- Paris
: les
clients
emprunteront
la
RD317
en
direction
de
Paris
puis
la RD170
pour
reprendre
l'A
au
niveau
de
l'échangeur
A1-A3/A104.
Déviation
4:
fermeture
de
l'autoroute
A1
sens
Lille
- Paris
avec
sortie
conscillée
à partir
du
diffuseur
de
Senlis
- Chamant
: les
usagers
seront
invités
à quitter
l'autoroute
A1
au
diffuseur
de
Senlis
- Chamant
puis
emprunteront
la
RN330
en
direction
de
Paris
puis
la
RN2
où
ils
retrouveront
toutes
les
indications
de
direction. Déviation
5 :
fermeture
de
l'autoroute
A1
sens
Lille
- Paris
: itinéraire
grande
maille
à partir
de
l'échangeur
A1/A29
: les
usagers
pourront
emprunter
l'autoroute
A29
en
direction
d'Amiens
puis
l'autoroute
A16
vers
Paris. Durant
Je
week-end
du
11
au 12
avril
2015,
la
circulation
s'effectuera
sur
chaussée
rabotée.
Mise
en
place
d'un
marquage
temporaire,
limitation
de
vitesse
à 90
km/h
et
interdiction
de
dépasser
à tous
Les
véhicules.
Phase
4.2
- Réalisation
du
BBDr
dans
la
collectrice
de
Roissy
sens
Lille
- Paris
Date
:
nuit
du
mardi
7 avril
au
mercredi
8 avril
2015.
Restrictions
: de
nuit
de
22h00
à 04h30
: fermeture
de
Ia
collectrice
sens
Lille
- Paris.
Fermeture
de
la
bretelle
de
soutie
de
Roissy
sens
Lille
- Paris
et
les
bretelles
N104
(Cergy)Lille
et
N104
(Cergy)/Paris.
Déviations
sur
le
réseau
extérieur
:
Déviation
2 :
fermeture
de
la
bretelle
de
sortie
de Roissy
sens
Lille
- Paris
:les
clients sortiront
au
diffuseur
de
Survilliers
puis
emprunteront
la
RD16
puis
la
RD317
en
direction
de
Paris
où
ils
retrouveront
toutes
les
indications
de
direction.
Déviation
3
: fermeture
de
la
bretelle
d'entrée
de
Roissy
sens
Lille-
Paris
et
N104
(Cergy)/Paris
: Les
clients
emprunteront
la
RD317
en
direction
de
Paris
puis
la
RD170
pour
reprendre l’AI
au
niveau
de
l'échangeur
AI-A3/A104. Déviation
6
: fermeture
de
la
bretelle
d'entrée
de
Roissy
sens
Paris
- Lille
ct
de
la
bretelle
N104
(CergyY/Lille
: ls
clients
emprunteront
la
RD317
en
direction
de
Lille
puis
la
RD16
pour
reprendre l'A1
au
niveau
du
diffuseur
de
Survilliers.
ARTICLE
3
Aléas
de
chantier
Les
travaux
des
différentes
phases
débuteront
dès
l'achèvement
des
travaux
des
phases
précédentes
sauf
dans
le
cas
où
il
n'y
à pas
d’interférence
au
niveau
des
modes
d'exploitation
; dans
ce
cas,
les
phases
pourront
se
chevaucher.
Les
dates
de
travaux
et
le
phasage
sont
donnés,
à
titre
indicatif,
et
sont
susceptibles
d’être
modifiés,
en
fonction
des
intempéries
et
des
éventuels
aléas
de
chantier,
ARTICLE
4
La
signalisation
temporaire
de
chantier
sera
mise en
place
et
entretenue
par
les
services
du
centre
d'entretien
de
la
SANEF
(District
de
Senlis)
et
par
la
DIRIF
sur
son
réseau.
Elle sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
le
6
novembre
1992.
Les
dispositifs
de
signalisation
seront
conformes
au
manuel
du Chef
de
Chantier
(Routes
à
Chaussées
Séparées
- édité
par
le
SETRA).
La
signalisation
verticale
et
les
dispositifs
de
protection
du
chantier
mis
en
place
seront
adaptés
aux
caractéristiques
géométriques
du
site.
La
signalisation
de
police
permanente
ne
devra
pas
être
contradictoire
avec
une
mesure
d'exploitation
prise
pour
un
chantier.
La
SANEF,
en
accord
avec
les
forces
de
l'ordre,
assurera
la
protection
mobile pour
tout
mouvement
de
matériels
ou
d'engins
hors
gabarits
en
dehors
de
la
zone
de
chantier
qui
ne
serait
pas
neutralisée.
La
tête
du
bouchon
mobile
sera
matérialisée
par
un
véhicule
de
la
SANEF
ct
un
véhicule
des
forces
de
l'ordre. La
queue
du
bouchon
mobile
sera matérialisée
par
la
pose
de
panneaux
de
type
AK30
équipés
de
trois
feux
R2
synchronisés
positionnés
en
accotement
et
TPC
en
amont
de
la
zone
à réaliser
ou
par
un
véhicule,
équipé
d’un
panneau
à message
variable,
placé
en
amont.
Les
entrées
eou
sorties
des
aires
de
services
ou de
repos,
et les
entrées
et/ou
sorties
des
diffuseurs
ou
échangeurs
seront
momentanément
fermées
à la
circulation
(présence
d’un
véhicule
de
la
SANEF
en
sortie).
Le
centre
d'exploitation
de
Senlis
pourra
réaliser
les
bouchons
mobiles
et
l'accompagnement
d'engins
hors
gabarit
sans
la
présence
des
forces
de
l’ordre.
67 ARTICLE
5
Les
infractions
aux
instructions
du
présent
arrété
seront poursuivies
et
réprimées
conformément aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Il
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
compétent
dans
Le
même
délai.
ARTICLE
7
- le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'OISE,
ie
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'OISE,
- le
Commandant
de
la
Compagnie
Autoroutière
du
Nord
Ile-de-France,
- le
Directeur
du
réseau
Nord
de
la
SANEF,
sont chargés,
chacun
en ce
qui
les
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
ABEAUVAIS
le
2
FEV,
2015
Pour
le
Préfet
de
l'Oise
et
par
délégation
Pour
le
Pisgcteur
Départemental des
Territoires
de
l'Oise
et
Mar
délégation
le
ResponsabX
du
Service
de
la
Sécurité,
de
l'Expertise
Àt
des
Crises,
71
Len»
Él
*Frrlt
REPURLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
Beauvais,
le
9
mars
2015,
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'OISE
2 rue
Molière
60 000 BRAUIVAIS
DECISION DE DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
AU
RESPONSABLE
DU POLE
GESTION
FISCALE
L’administrateur
des
finances
publiques,
gérant intérimaire de
Ia direction départementale des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret
n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ; Vu le déoret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif
à la direction générale des finances publiques ;
Va le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Va Je décret
n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques
;
Vu Je décret n° 2009-208 du 20 février 2009, article 21, portant nomination de M. Eric
LALANNE,
administrateur des finances publiques, t l’afectant à la direction des finances publiques de l'Oise ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de l'Oi Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
du
directeur
général
des
finances
publiques,
désignant
à:
compter du
8 mars 2015 M. Eric LALANNE,
administrateur des finances publiques, gérant intérimaire
de la direction
départementale des finances publiques de l'Oise ;
ee,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
-8& Décide : ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à + M. Hervé POUYANNE, administrateur des finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous lès actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, is sont autorisés
à agir en justice et effectuer des déclarations de créamcos.
+
ARTICLE 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes
afférents à
l'exercice
des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article
18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre
2012,
ARTICLE
3 : La présente décision est rédigéc À Beauvais Le 9 mars 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
L'Administrateur des finances publiques,
gérant intérimaire de la direction départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
Eric LALANNE
22
ben
+ Ga Free
RérUpLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DFS FINANCES PUBLIQUES
DE L'OISE
2
rue Molière 60 000 BEAUVAIS
DECISION
DE
DELEGATION
GENERALE
DE
SIGNATURE
AU RESPONSABLE DU POLE GESTION PUBLIQUE
L'administrateur des finances publiques,
gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Oise,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant dispositions
transitoires
relatives
à la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif
à la direction générale des finances publiques x
Vu
le
décret
n°2009-208 du 20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du
16 j
finances publiques ; Vu Le décret
n° 2009-208 du 20 février 2009, article 21, portant nomination
de M. Eric LALANNE,
administrateur des finances publiques, et l’affectant à la direction des finances publiques de l'Oise ;
in
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Vu l'arrêté du
11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
de
l'Oise
;
Vu Le décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique
:
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
du
directeur
général
des
finances
publiques,
désignant
à
compter
du
8 mars 2015 M. Eric LALANNE, administrateur des finances publiques, gérant intérimaire do la direction départementale des finances publiques de l'Oise
;
MINISTÈRE
DES FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
-k
Beauvais,
Le
9
mars
2015, DécideARTICLE
ler
:
Délégation
générale
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie-Piere
LE
FLAO,
administratrice des finances publiques, responsable
du pôle gestion publique,
Celle-ci
reçoit
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions
et
de
signer,
seule,
où
concurremment
avez moi, tous
les
actes
relatifs à
ma gestion et
aux
affaires
qui s'y rattachent,
sous
réserve des restrictions expressément prévuës par la réglèmentation, Elle est autorisée à agir
en justice et effectuer
des déclarations de créances.
ARTICLE 2: M. Thiery PICARD, administrateur des finances publiques adjoi délégation pénéralé, en cas d'empêchement ou d'absence de ma part ou de l’adin publiques, pour les activités du pôle gestion publique, sans que toutefois cette circonstance soit opposable aux
tiers
où
invocable
par
eux.
ARTICLE
3
: La présente décision est rédigée
à Beauvais le 9 mars 2015.
Elle sera publiée
au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur des finances publiques,
gérant intérimaire de la direction départementale
des
finances publiques
de
l'Oise,
Eric
LALANNE
Liber
Élu
+ Fri
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE (DES HINANCES PUBLIQUES
DB L'OISE
2 rue Molière 60 000 BEAUVAIS
Beauvais,
le
9
mars
2015,
DECISION
DE
DELEGATIONS
SPECIALES
DE
SIGNATURE
FOUR LE POLE GESTION FISCALE L'administrateur des finances publiques,
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
‘Va
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des finances publiques ; Va
le-déoret
n°2008-310 du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208 du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu le décret n° 2009-208
du 20
février 2009,
article 21, portant nomination de M.
Erie LALANNE,
administrateur
des
finances
publiques,
ét
l'affectant
à
la
direction
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
du
11
décembre
2009
portant
création
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
“Vu
le
décret
n°2012-1246
du 7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
:
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
du
directeur
général
des
finances
publiques,
désignant
à
compter
du
8
mars 2015
M,
Eric
LALANNE,
administrateur
des
finances
publiques,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
;
en,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
_
A&- Décide : ARTICLE
1:
Délégation
spéciale
de
signature
pour.
siguer
les
pièces
où
documents
relatifs
aux
atiributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa,
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à
:
1. Pour Ia division pilotage de l'assiette
et du recouvrement amiable de
la fiscalité des
particuliers, missions foncières et patrimoniales, amendes :
Mne Bénédicte CZARNY-MEKNASSI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de Ja division, M. Christian HAON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de division.
2. Pour
la division pilotage de l'assiette de Ia fiscalité des professionnels, du recouvrement
forcé, du contrôle fiscal et de La redevance :
Mme Magali HOUERROU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de La
di
Mne Sylvie LE MEUR, inspecirice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable
de
la
division,
Mme Brigitte CHESNAY-LE-MONTAGNER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de la division.
3. Pour la division affaires juridiques, contentieux, conciliateur :
Mme Hélène LAGIRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division. ARTICLE
2:
Mmes
Bénédicte
CZARNY-MEKNASSI,
Magali
HOUERROU,
Sylvie
LE MEUR,
Brigitte CHESNAY-LE-MONTAGNER, Hélène LAGIRE et M.
Christian HAON reçoivent pouvoir pour
me représenter aux différentes commissions rattachées à eur divisi ARTICLE
3:
Mmes
Bénédicte
CZARNY-MEKNASSI,
Magali
HOUBRROU
ct
Hélène
LAGIRE,
responsables des divisions, reçoivent délégation pour signer,
sous réserve des délégations spécifiques
relatives au contentieux fiscal et en cas d’empêchement ou d'absence de l'un des chefs de division, les pièces ou documents relatifs aux affaires du pôle «gestion fiscale », sans que le non-empéchement soit ‘opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux. ARTICLE 4
: Mnie Hélène LAGIRE, en tant que conciliateur adjointe pour lé département de l'Oise,
reçoit pouvoir de prendre
en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du
conciliateur
fiscal
départemental
ët
de
signer
les
documents
correspondants,
ceci
dans
la
limite
du
domaine de compétence du conciliateur fiscal
défini par la direction générale des finances publiques,
et
de ses éventuelles modifications.
—)à
ARTICLE
5:
Mmes
Marie-Claude
RICARD
et
Sandrine
NAYROLLES,
inspectrices
des
finances
publiques,
ont
faculté
de
signer
tous
accusés
de
réception,
transwisslans
de
documents,
atestations
et
déclarations
relatifs
à
la
division
pilotage
de
l'assiette
et
du
recouvrement amiable
de
La
fiscalité
des
particuliers,
missions
foncières
et
patrimoniales,
amendes
et
reçoivent
pouvoir
pour
me
représenter
aux
différentes commissions rattachées
à
la division.
M.
Cédriek
KIESEKOMS
et
Mme
Sophie
NORMAND,
contrôleurs
des
finances publiques,
reçoivent
les
mêmes
délégations
en
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
Mmes
Marie-Claude
RICARD
ct
Sandrine
NAYROLLES. ARTICLE
6
: Ont
faculté
de
signer
tous
accusés
de
réception,
transmissions
de
documents,
attestations
et
déclarations
relatifs
à
la
division
pilotage
dé
l'as
te
de
la
fiscalité
des
professionnels,
du
recouvrement
forcé,
du
contrôle
fisçal
et
de
la
redevance,
et
reçoivent
pouvoir
pour
me
représenter
aux
différentes commissions rattachées à la division :
Contrôle
fiscal,
redevance
MM. Ludovic DIOT et Romuald KISIELEWSKI, inspecteurs dex finances publiques ; MM.
Jiny
WAROUX
et
Kévin
INVERNIZZI,
contrôleurs
des
finances
publiques,
en
vas
d’empêchement
ou
d'absence
de
MM.
Ludovie
DIOT
et
Romuald
KISTELEWSKI,
Pilotage
de
l'assiette
de
té
des
professionnels
et
du
rc
1 forcé
Mmes
Marie-Andrée
SARAIVA
et
Sarah
LEFRANC,
MM.
Pascal
CAULIEZ
et
Yvonnick
PELLETREAU, inspecteurs des finances publiques. Mmes
Marie-Andréo
SARAIVA
et
Sarah
LEFRANC,
MM.
Pascal
CAULIEZ
et
Yvonnick
PELLETREAU,
inspecteurs
des
finances
publiques,
reçoivent
également
délégation
pour
signer
les
états
NOT
(attestation
de
régularité
fisoale
pour
les
attributaires
d’un
marché
public
ou
d'une
délégation
de
service
public),
ARTICLE
7:
Mme
Bénédicte
JAQUET,
inspectrice
des
finances
publiques,
reçoit
pouvoir
pour
me
représenter
aux
différentes
commissions
rattachées
à
la
division
affaires
juridiques,
conteatieux,
conciliateur. ARTICLE 8 :
La présente décision est rédigéc
à Beauvais le 9 mars 2015,
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'Administrateur
des
finances
publiques,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise,
_S
Eric
LALANNE
33
dk Liber»
El
Fan
DIRECTION CENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'OISE
2 rue Molière 60 000 BEAUVAIS
Beauvais,
le
9
mars
2015,
DECISION DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE
POUR LE POLE GESTION PUBLIQUE L'administrateur des finances publiques,
gérant
intérimaire de la
direction départementale des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances
publiques
;
Vu le décret n°2008-310
du 3 avril 2008 relatif
à la direction générale des finances publiques :
Va Je décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009.707
du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Va
le
décret
n°
209-208
du 20
février
2009,
article
21,
portant
nomination
de
M.
Eric
LALANNE,
administrateur des finances publiques, et l'affectant à la direction des finances publiques de
l'Ois
Vu l'arrêté du
11 décémbre 2009 portant création de la diréction départementale des
finances publiques
de l'Oise ; Var Je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 rélatif
à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2015
du
directeur
général
des
Finances
publiques,
désignant
à
compter
du
8 mars 201$ M. Erie LALANNE, administrateur
des finances publiques, gérant intérimaire de la direction
départementale des finances publiques de l'Oise
:;
TT
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
-XK—
Décide
:
ARTICLE
er
:
Délégation
spéciale de
signature pour signer les
pièces
ou
documents
relatifs aux
attributions de leur division, avec faculté pour chacun
d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
:
1. Pour la division collectivités locales :
M.
Jean-François
DELIQUAIRE,
inspecteur
divisionnaire des
finances
publiques
de
elasse normale,
responsable
de
La
division,
2. Pour la division comptabilité, dépense, caisse des dépôts et consignations et dépôts de fonds :
M.
Damien
DEVOS,
inspécteur
di
division.
sionnaire
des
finances
publiques
de
classe
normale,
responsable
de
La
3. Pour la divisfon expertise et action économique
et financière :
Mae Alida DEVOS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe nonnale, responsable do la division.
ARTICLE 2: MM,
Jean-François
DELIQUAIRE
et
Damien
DEVOS
ont
facullé
de
signer tous
documents relatifs aux opérations de
laDDFiP avec Ia Banque de France,
ARTICLE 3 : M. Damien DEVOS reçoit également délégation : =
pour octroyer et signer des délais de paiement quand la dette du redevable est supérieure à 1000 € ;
=
poùr
accorder
des
remises
gracieuses
pour
les
dettes
dont
le
montant
est
supérieur
à
1000
€
et
inférieur à 2000 €. ARTICLE 4 : Les chefs de service de la division collectivités locales dont les noms suivent ont faculté de signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs à leur service
:
Serviee apurement et conseil juridique
M. Victor TOWO KAMGA, inspeoteur des finances publiques, chef du service,
Service expertise financière
Mme Corinne PASSET, inspectrice des finances publiques,
hef du service.
Mme Karine SEBERT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission.
Service fiscalité directe locale
M. Hervé PIGEON, inspecteur des finances publiques, chargé de mission.
Service qualité comptable
Mme Elisabeth PORREZ, inspectrice
des
finances publiques, chargée de mission,
24
| ARTICLE 5 : M. Victor TOWO KAMGA, Mmes Corinne PASSET et Elisabeth PORREZ ont faculté de signer les comptes de gestion des trésoreries de l'Oise. ARTICLE
6:
Mme
Anaïs
CHARPENTIER,
inspectrice
des
finances
publiques,
chéf
du
service
comptabilité, a faculté de signer
:
-
les
notes,
documents
ordinaires
du
service,
accusés
de
réception,
bordereaux
et
lettres
d'envoi,
demandes
de
renseignements, notes
de
rejet
comptable
;
—
les
récépissés,
déclarations
de
recette,
reconnaissances
de
dépôts
de
valeur,
certifications
de
règlement
sur les mandats, sur les ordres de paiements et sur tous les documents comptables, extraits d'opposition et certificats de non-opposition ; = _ les
chèques
et
ordres
de
virement
émis
sur
le
compte
courant
du
Trésor
à
la
Banque
de
France,
les
endos et visas de chèques et plus généralement tous documents relatifs aux opérations du service avec la Banque de France ; -
la
transaction
de
2ème
niveau
de
validation
générale
et
comptable des
virements
bancaires
initiés
par
Les services de la DDFiP dans le système d'informalfon de tenue de la comptabilté générale de l'Etat, lle
est
en
outre
habilitée
pour
la
validation
et la
signature
électronique
des virements
de
gros
montants,
des virements urgents et des virements vers l'étranger relevant du service. ARTICLE 7 : Mme Pascale MAILLE, inspectrice
des finances publiques,
chef du
service dépense,
a
faculté de signer, concurremment avec moi-même ou seule en cas d’empéchement de ma part, tous
les
documents énumérés
ci-après
:
=
tous acousés
de réception, transmissions
de documents, attestations et déclarations relatifs au service ;
=
les observations aux ordonnateurs et les suspensions de paiement, sauf lorsque l'observation ou la
suspension concerne une question de principe ; -_
tous documents relatifs au remboursement partiel dela taxe intérieure sur les produits pétroliers
IP), -
les
certifications
de règlement sur les mandats,
sur les ordres de paiement et sur tous
documents
comptables, extraits d'opposition et certificats de non-opposition ; =
les
chèques
sur
le
Trésoï, ordres
de
paiement
et
autorisations
de
paiement
pour
mon
compte
dans
d'autres
établissements,
et les
autorisations
de
paiement
pour
mon
compte
dans
d’autres
départements
et
à
Vétranger ; =
_les chèques et ordres de virement émis sur le comple courant du Trésor à
la Banque de France,
les
“endos et
visas
de
chèques
et
plus
généralement
tous
documents
relatifs
aux
opérations
du
service
avec
la
Banque
de
France.
ARTICLE 8 : Mme Laurence PY, inspectrice des finances
publiques,
chef du service comptabilité des
recettes fiscales et non fiscales de l'Etat, produits divers, a faculté de signer, concurremment avec moi- même ou seule en cas d’empêchement de ma part, tous les
documents énumérés ci-après :
—
tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service ;
=
tous états
de poursuites extérieures relatifs à l'activité du service ainsi que les mainlevées y afférentes ;
=
les
déclarations
de
créances
dans
le
cadre
des
procédures
collectives
et les
actions
én
justice
dans
le
cadre
des
produits
divers
:
—
les délais de paiement quand
la dette du redevable est inférieure ou égale
à 1000 €.
Elle
reçoit
également
délégation
pour
accorder des remises
gracieuses
pour
les
dettes
dont
le
montant
est
inférieur
ou égal à 1000 €,
34
at
ARTICLE 9 : M.
Renaud GUILLEMIN, ivspecteur des finances publiques, chef du service dépôts de
fonds, a faculté de signer : +
les chèques et ordres de virement émis sur le compte courant du ‘Trésor à la Banque de France, les
‘endos et visas de chèques ct plus généralement tous documents relatifs aux opérations
du service avec la
Banque
de
France
;
=
tous décuments relatifs à
l'activité de France Domaine et relevant de la compétence du service dépôts
de
fonds
:
—_
tous aceusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service.
Il est ea outre habilité pour la validation ot la signature électronique des virements de gros montants, des virements urgents et des virements vers l'étranger relevant du service. ARTICLE 10:
En tant que chef du service caisse des dépôts ct consignations (CDC), M.
Renaud
GUILLEMIN,
inspecteur
des
finances
publiques,
a faculté
de
signer
:
tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service. ARTICLE
11:
M.
Jérôme CARPENTIER,
inspecteur
des
finances
publiques, chargé
de clientèle
institutionnelle
et
juridique,
a
faculté
de
signer
:
-
tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service
cpc = _ tous documents relatifs aux opérations de a DDFiP avec la CDC à l'exception des chèques de banque. ARTICLE 12: M. Vincent DELAGE, inspecteur des finances publiques, division expertise et action économique et financière, a faculté de signer les accusés de réception et télécopies liés à l’activité de la division expertise et action économique et financière, ARTICLE 13 : La présente
décision est rédigée
à Beauvais le 9 mars 2015.
Elle sera publiée au recucil des actes administratifs du département.
L'Adimi
rateur des finances publiques,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des finances publiques de l'Oise,
44
_R#- bond
à an Pranrté
Réruuique
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DE
L'OISE
2 rue Molière 60
000
BEAUVAIS
Beauvais,
le
9 mars
2015,
DECISION DE DELÉGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE.
POUR LE POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
L'administrateur des finances publiques,
gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Oise,
(Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à a direction générale des finances
publiques
;
Vu le décret n°2008-310
du 3 avril 2008 relatif
à a direction générale des finances publiques ;
Vu
le décret n°2009-208
du 20
février 2009
relatif au statut particulier des administraleurs des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret n°
2009-208
du 20
février
2009,
article 21, portant
nomination de M.
Erie LALANNE,
administrateur des finances publiques, et l'affectant
à
la direction des finances publiques de l'Oise ;
Vu larrêté du
11
décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de
l'Oise; Vale décret 1°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu
Parrêté
du
2
mars
2015
du
directeur
général
des
finances
publiques,
désignant
à
compter
du
8
mars 2015 M. Eric LALANNE, administrateur des finances publiques, gérant intérimaire de La direction départementale des finances publiques de l'Oi
D
ï
.
MINISTÈRE DES FINANCES ET
DES
COMPTES
PUBLICS
— A8
Décidk ARTICLE
1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d'agir séparément
et sur sa seule sit
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés élantlimitative, est donnée à ;
1. Pour
la division des ressources humaines :
Mme
Brigitte
LOPEZ,
inspoctrice
divisionaire
des
finances
publiques
hors
classe,
responsable de
la
division
;
Mme Catherine
BERTHET-POUY
ANNE, inspectrice des finances publiques, chef du service paie RH ;
Mme Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques, chef du service gestion RE.
2. Pour la division budget, logistique, immobilier :
M. Patrick DESCAMPS, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
3. Pour la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service et formation professionnelle :
Mme Nathalie
MAYER-LEMAITRE,
adinistratrice
des
finances
publiques adjointe,
responsable
de
la
division. ARTICLE
2:
Les
notifications
administratives
à
destination
des
agents
(position,
affectation)
et
les
documents portant avis du directeur sont exclus de la délégation accordée aux cadres de la division des ressources
humaines,
ARTICLE
3:
Mmes
Brigite
LOPEZ
et
Nathalie
MAYER-LEMAITRE
et
M.
Patrick
DESCAMPS,
responsables des divisions, reçoivent délégation pour signer, en cas d’empêchement ou d'absence de lun des: chef de division, les pièces ou documents relatifs aux affaires du pôle pilotage et ressources, sans que le non- empéchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux. ARTICLE 4 : Reçoivent délégation pour signer toutes Les affaires relevant de leur service, à l'exception des engagements de dépenses :
Budget
-
BOP
—
suivi
du
budget
M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques.
ue
15
Mme Gaëlle JOUANNIC, inspectrice des finances publiques.
Travaux immobiliers marchés publics
M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques. Mme
Gaëlle
JOUANNIC,
inspéctrice
des
finances
publiques.
Stratégie, Contrôle de gestion,
Qualité de service
M. Freddy EMONET, inspecteur des finances publiques. Mmé Annick TROUVAIN, inspectrice des finances publiques.
—Ae- ARTICLE
5:
Mme
Nathalie
MAYER-LEMAITRE
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable de la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service
et fomnation professionnelle
et
Mme
Sandrine
JAMBOIS,
inspectrice
des
finances
publiques,
chef
du
service
de
la
formation
professionnelle, reçoivent délégation pour présider les commissions d'examens et de cancouts, ainsi que paut signer les convocations aux sessions -de formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont attachés et tous actes relatifs
à organisation des concours.
ARTICLE
6
: La présente décision est rédigée
à Beauvais le 9 mars 2015.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
L'Administrateur des
finances
publiques,
gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des finances publiques de l'Oise,
33
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
L'Oise
;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son
annexe
{le les articles 212
à 217
de
son annexe
IV
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 el R* 247-4 et suivants ; Vu le
décret n°
208-308
du
3
avril 2008
partant diverses dispositions relatives
à la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 dû 16 juin 2009 relatif aux services déconcenirés de la direction générale des
finances
publiques
;
Arrête :Article 49°
Délégation
de
signaure
est
donnée
à
Madame
Hélène
LAGIRE,
inspectrice
principale
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
4° en matière da contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission pertille ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement do taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes
de
plafonnemént
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
coïsations
de
taxe
professionnelle et de contribution économique terrtariale et de remboursenient do crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 1!
de l'article
1691
bis du code général des impôts,
sens limitation
de
montant
;
4°
en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération,
transaction ou rejet,
dans
la
limite
de
160
000
€
;
8°
les
décisions
prises
sur les
demandes
gracieuses dé décharge de
l'obligation
de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du Ivre des procédures fiscales, dans la limite
de 200 000
€
;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L.
283 du
ivre
des
procédures
fiscales
;
T° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'aticie 1594-06 du code général des impôts ; 8* les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contenlieuses el graceuses, sans limitation de montant 9
les requêtes,
mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté séra publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise
À
Beauvais, le 9 mars 2015 idministrateur
des
finances
publiques,
Eric LALANNE
Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Oise
99- DELEGATION
DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL.
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances publiques
de
l'Oise;
Vu
le
code
général
des
impôts,
êt
notammient
l'article
408 de
son annexe
I!
etes
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les articles
L.
247
et
R*
247-4
el
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
ralatves
à
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu le décrat n° 209-707 du 16 juin 2008 relatif aux services décancentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête
:
Article 1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Anne
BODIN,
inspectrice
des
finances
publiques
exerçant
ses
fonctions
à
la
division
des
affaires
juridiques
et
contentieux
,
à
l'effet
de
signer
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission {otale, d'admission partielle ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
100
000
€
:
2°
en
matière
do
gracieux
fiscal,
les
décisions
partant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 76
000
€
;
3"
les
documents
nécessaires
à
l'exéculion
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À
Beauvais,
le
9
mars 2015
L'administrateur
des finances publiques,
Eric
LALANNE
gérant iniérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Oise
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances publiques
de
l'Oise;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
If
alles
articles
212
à
217
dé son annexe IV; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales, et
notamment
les
aricles
L.
247
et
R°
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances
publiques
;
Arrête : Article 4%
Délégation
de
signalure
est
donnée
à
Madame
Bénédicte
JAQUET,
inspecirice
des
finances.
publiques
exerçant
ses
fonctions
à
la
division
des
affares
juridiques
et
contentieux
,
à
l'effet
de
signer
:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
100
000
€
;
2° en matière de gracieux fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération,
iransaction
où
rejet,
dans
la
imite
de 75
000
€
;
3°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
Imitation
de
montant
;
Article
2
Le présent arrêté sera aifiché dans les locaux du service.
A
Beauvais,
le
9
mars 2015
L'administrateur général des finances publiques,
Eric
LALANNE
Gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques de l'Oise
“A DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances publiques
dé
l'Oise,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408 de
son
annexe
Let
les articles
212
à
217
de son annexe IV ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
el
notamment
les
articles
L.
247
et
R°
247-4
et
suivants
;
Va
le
décret
n°
208-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
{générale
des
finances
publiques
:;
Vu
le
décret
n°
209-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances publiques ;
Arrête Article 1
Délégatian
de
signature
est
donnée
à
Madame
Christine
AUFRANC,
inspecirce
des
finances
publiques exerçant
ses
fonclions
à
la
division
des
affaires
juridiques
el
contentieux
,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
conténiieux
fiscal
d'assietl,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
imite
de
100
000
€
;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
lés
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet:
dans
la
limite
de
75
000
€
;
3°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans limitation de montant ;
Article 2
Lo
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
locaux
du
service,
À
Beauvais,
le
9
mars
2015
L'administrateur
des
finances
publiques,
Erie
LALANNE
Gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
-9<
-
DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE
DE CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
déparlemental
des
finances
publiques
de
l'Oise:
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
'arlcle
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
el
notamment
les
articles
L.
247
el
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du 3
avril
2008
portant
diverses
disposiions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publique:
Vule
décret
n°
209-707
du
16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances publiques ;
Arrète
:
Article 24°
Délégation
do
signature
est
donnée
à
Madame
Corinne
LAVAL,
inspectrice
des
finances
publiques
exerçant ses
fonctions
à
la
division
des
affaires
juridiques
et
contentieux
,
à
l'effet
de
signer
:
1°
èn
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette, les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
100
000
€
;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans la limite de 75 000 3
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions contentiouses
et
gracleuses,
sans
[imitation
de
montant
;
Articie 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Beauvais, le 8 mars 2015 L'administrateur
des
finances
publiques,
Gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Olse
“de DELEGATION
DE
SIGNATURE EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET DE
GRACIEUX
FISCAL.
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise;
Vu
le
code
général
des
impôts,
el
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articies
212
à
217
de
son annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales, et
notamment
les
anlcles
L.
247
ot
R*
247-4
ot
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
rofatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du 16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article 4%
Délégation
do
signature
est
donnée
à
Madame
Delphine
SANZ.
inspectrice
des
finances
publiques
exerçant
ses
fonctions
à
la
division
des
affaires
juridiques
et
contentieux
,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assietle,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrêvement
ou
restitution
d'offlce,
dans
la
limite
de
100 000
€
;
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
au
rejet,
dans
la
limite
dé 75 000
€
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
el
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
dans
la
limite
de
160
000
€
:
4
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitalion
de
montant
;
Article 2
Le
présent
arrêté
sera
afiché
dans
les
locaux
du
service.
A
Beauvais,
le
9
mars 2015
L'administrateur
des
finances
publiques,
e
Eric LALANNE
Gérant
intérimaire
de
la
diréciion
départementale
des
finances publiques
de
l'Oise
94
DELEGATION
DE
SIGNATURE EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
L'administraleur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques:
de
l'Oise;
Vu
ie
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son annexe
IV
;
Vu
le
fire
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R°
247.4
el
suivants
;
Vu
le
décret
n°
208-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relaiives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances publiques :
Arrête
:
Arficle 1%
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jacques
AUFRANC,
inspecteur
des
finances
publiques
exerçant
ses
fonctions
à
la
division
des
affaires
juridiques
et
contentieux
,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette, les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielie
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
100
000
€
:
2*
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
imite
de
75
000
€
;
37
les
documents
nécessaires à
l'exécution
comptable
des
décisions
conlentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
Article 2
Le présont arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A
Beauvais,
le
9
mars 2015
L'administrateur
des
finances
publiques,
Eric
LALANNE
Gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
X- DELEGATION
DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX
FISCAL.
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
L'Oise
;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de
son
annexe
IV
;
Vale
ivre
des procédures
fiscales, et
notamment
les
articles
L.
247
et
R°
247-4
et
suivanis
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
fa
direction
générale
‘des
finances publiques
;
Arrête
:
Article 4°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Patricia
BOCQUET,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer
:
1° en matière da contentieux fiscal d'assietle, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet,
de
dégrévement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
100
000
€
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
I!
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant;
3° en mallère de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet,
dans
la
limite
de
100
000
€
;
4®
les
décisions
prises
sur les demandes gracieuses
de
décharge de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
100
000
€
;
8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281
ei L. 283 du ivre des procédures fiscales
;
6° las décisions prises sur les demandes de
prorogation de délai
prévues à
l'article
1594-0G du
‘code
général
des
impôts
;
T°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contantieuses
et
graciuses,
sans
limitation
de
montant
:
8° les requêtes,
mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judictaires.
Article
2
Le présent arrêté sera publié au recueil des acies administratifs de la Préfecture du département de l'Oise.
À
Beauvais,
le
9
mars
2015
L'administrateur
des
finances
publiques,
7
Eric
LALANNE
Gérantintérimare
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
-24-
DELEGATION
DE
SIGNATURE EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL.
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques:
de
l'Oise;
Vu
le
code
général
des
impôts, et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
I
et
les articles
212
à
217
de
son annexe
IV
;
Vu
ie
livre
des
pracédures
fiscales, et
notamment
les
ariicles
L.
247
el
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article 1
Délégation
dé
signature
est
donnée
à
Madame
Pierrette
GARDOVILLE,
contleuse
des
finances
publiques exerçant ses fonclions à la
division des affaires Juridiques et contentieux
,
à l'effet de
signer
:
1° en matière de contentieux fiscal d'assielte, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
50
000
€
;
2°
en
malière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
fimite
de
30 000
€
;
3
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentisuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A
Beauval,
ls
8
mars 2015
L'administrateur des finances publiques,
Gérant
intérimaire
de
14
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
Tà DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
L'administrateur
général
des
finances
publiques, directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise;
Vu le cade général des
impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 247
de son annexe IV ; Vu
le
ire
des
procédures
fiscales, et
notamment
les
articles
L.
247
el
R*
247:4
et
suivants
;
Vu
le décret
n°
208-309
du
3
avril 2008
portant
diverses dispositions
ralalives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
209-707
du 16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
[a
direction
générale
des finances publiques ;
Articlo
1"
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Raphaël
DHAINAUT.
inspecteur
des
finances
publiques exerçant
ses
fonctions
à
la
division
des
affaires
juridiques
et
contentieux
,
à
l'effet
de
signer
:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiett, les décisions d'admission totale, d'ami ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
100
000
€
;
on partielle
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet,
dans
la
limite
de 75
000
€
;
3° les décisions
prises sur les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cofisations de {axe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
dans
la
limite
de
150
000
€
;
4°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
complable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
do
montant
;
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Beauvais, le 9 mars 2015 L'administrateur
des
financés
publiques,
LAIT
Eric
LALANNE
Gérant intérimaire de la
direction départementale des finances publiques de l'Oise
ê.
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise;
Vule
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'aricie
408 de
son
annexe
[let
les
articles
212 à
217
de
son
annexe
IV
;
Vue
livre
des procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L,
247
et
R°
247-4
et
suivants
:
Vu
le
déaret
n°
2008-30 du
3 avril
2008.
portant
diverses dispositions relatives à
la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
200-707
du
16
juin
2009
relatf
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des finances publiques ;
Article 1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Syiie
LAVIGNE,
contrôleuse
des
finances
publiques
exerçant
ses
fonctions
à
la
division
des
atfaires
juridiques
et
contentieux
,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assietté, les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'ofice,
dans
la
limite
de
50
000
€
:
2°
en
maïère
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de 30 000
€
;
4
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans limitation de montant
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À
Béauvais,
le
9
mars 2015
L'administrateur
des
finances
publiques,
-
Eric
LALANNE
Gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances publiques
de
l'Oise
Tab DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET DE
GRACIEUX FISCAL.
L'administrateur
général
des
finances
publiques, directeur
dépariemental
des
finances
publiques
de
l'Oise;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et les
articles
212
à
217
de son annexe IV ; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
parlant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du 16
juin
2008
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
diroction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
+
Attigle1"
Délégation
de
signature est
donnée
à
Madame
Sylvie
TORRI,
contrôleuse
des
finances
publiques
exerçant
ses
fonctions
à
la
division
des
affaires
juridiques
et
contentieux
,
à
l'effet
de
signer
:
1°en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
50
000
€
:
2°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans la imite de 30 000 3°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracleuses,
sans
limitetion
de
montant
;
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service,
A
Beauvais,
le
9
mars 2016
L'administrateur
des
finances
publiques,
_
Erle
LALANNE
Gérant
intérimaire
de
la
direction
départementale
des
finances publiques
de
l'Oise
3
_
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET
DE GRACIEUX
FISCAL.
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
roise Vu le code général des impôts, el notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212
à 217
de
son annexe NV; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales, et
notamment
les
articles
L.
247
ot
R*
247.4
et
suivants
;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à
la direction générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret n°
2009-707 du
16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction
générale
des finances publiques ;
Arrête : Article 1°
Délégation
de
signature
est
dannée
à
Madame
Marie-Claude
RICARD,
inspecirice
des
finances
publiques, à la division des particuliers, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiett, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de 100 000 €
;
2° les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perles de récoltes,
sans
limitation
de
montant
;
3°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
lransaction
ou
rejet,
dans
la
limite de 75 000 € ;
Atticie 2
Le présent arrêté sara affiché dans les locaux du service.
A Beauvals, le 9 mars 2015
L'administrateur des finances publiques,
Gérant intérimaire de la Direction départementale des
finances publiques de l'Oise
7 €
LALANNE _
24 DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE
DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX
FISCAL.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Oise: Vu le code général des Impôts, ot notamment l'article 408 de san annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV
;
Vu ls livre des procédures fiscales,
el notamment les articles L.
247 et R* 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 porlant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°
2009-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des
finances publiques
;
Vu
la
décision
du 20
Juillet 2012
désignant
Madame
Hélène LAGIRE concliateur fiscal départemental
adjoint,
Arrête
:
Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Hélène
LAGIRE,
inspectice
principale
des
finances
publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise: par un service du département dans les limites et condilons suivantes : 4 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts
;
2°
sans
limitation
de
montant,
pour
les demandes conterieuses
de
décharge
de responsabilité solk
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
:
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement : 4° dans
la
limite de 305
000
€,
pour
les
demandes gracieuses de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.
247 du livre des procédures fiscales ;
8° sans limitation de montant, pour les contestatidns relatives au recouvrement prévues aux arlices L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Articia 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction,
A
Beauvais
le
9
mars 2018
L'administrateur
des
finances
publiques,
Gérant intérimaire de la
Direction départementale
des finances publiques de Oise
Enic
LALANNE.
35
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'edministrateur
général
des
finances publiques,
directeur départemental des finances
publiques:
de
L'Oise
;
Vu le code général des impôts, et notamment l'aicle 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV : Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
aricles
L.
247
et
R°
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décrot
n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions relatives
à la
direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
209-707
du
16
juin
2009
relalif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête :Atticle 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Magali HOUERROU, administralrice des finances publiques
adjointe,
à
l'effet
de
signer
:
4°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiefl,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
pantialle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restiution
d'office,
dans
ta
limite
de
300
000
€
;
2
les
décisions
prises
sur
le
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
platonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
colisations
de
taxe
professionnelle et de contribution
économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur
la
valeur ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les décisions prises sur les
demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solaire
fondées sur les dispositions du I! de l'aricle 1691
bis du
code général des impôts,
sans limitation
de
montant
;
4°
eñ
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
partant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans la limite de 150 000
€
;
5°
les
décisions
prises
sur les
demandes gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire fondées sur les dispositions
de l'article L. 247 du ivre des procédures fiscales,
dans
la
limite
de
200
000
€
;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux arfcles L.
281
et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
T°
les décisions prises sur les demandes de
prorogation de délai
prévues à l'aicle 1504-0G
du
code
général
des
impôts
;
8° les documents néces: sans limitation de montank
s
à
l'exécution
comptable des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
où
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise
A Beauvais, 9 mars 2015 L'administrateur
des
finances
publiques,
Gérant intérimaire de la Direction déps
des finances publiques de l'Oise DELEGATION
DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL.
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances publiques
de
l'Oise
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'aricle
408
de
son annexe
II
ei les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vurle
livre
dés
procédures
fiscales, et
nolamment
les
articles
L.
247
et
R°
247-4
el
suivants
;
Vu
lé
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des.
finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du
16 juin 2009 relalf aux services. déconcentrés de
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Arrête
:
Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Christian
HAON,
inspecteur
divisiamnaire,
chargé
de
mission
à la division des particuliers, à Feffet de signer : 1°
en
rhalière
de
contentieux
fiscal
d'assietie,
les
décisions
d'admission
jotale,
d'admission
partielle
ou
de.
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
100 000
€
;
2"
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récolles,
sans
limitation
de
montant
;
°
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions parlant remise, modération, transaction au rejet, dans la limite de
100 000
€
;
Articie 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A
Beauvais,
le
9
mars
2015
L'administrateur des finances publiques,
Gérant
intérimaire
de
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Oise
Enle LALANNE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL.
L'administrateur
général
des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques
de
L'Oise
;
Vu
le
code
général
des
impôls, et
notamment
l'article
408
de
son annexe
I et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
ivre
des procédures
fiscales, et
notamment
les
articles
L.
247
ef
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret n°
2008-309 du
3
avril
2008
portant diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2008-707
du 16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
:
Arrête :Article 1°"
Délégation de
signature est
donnée
à Madame
Bénèdicte
CZARNY-MEKNASSI,
administratrice
des finances publiques adjointe, à l'effet
de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assielle, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
300
000
€
;
2 les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe fonclère pour pertes
de récolles,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale ét de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3° les décisions prises sur les demandes contentieusss
de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691
bis du code général des impôts, sans limitation
de
montant
;
:
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
160
000
€
;
8°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses de
décharge de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées sur
les dispositions de l'article
L. 247
du ivre des procédures fiscales, dans
la
limite
de
200
000
€
:
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L.
283
du
ivre
des
procédures
fiscales
:
7°
les
décisions prises
sur les
demandes de
prorogation de délai
prévues à l'article
1594-0G
du
‘code
général
des
impôs
;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses at gracieuses, sans limilation de montant 9 les requêtes,
mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Articie 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise
A Beauvais, le 9 mars 2015 L'administrateur
des
finances
publiques,
Gérant intérimaire
de
le a
Direction déparlementale des finances publiques de l'Oise
Lt DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX
FISCAL,
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise;
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
IL
et les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
ivre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le décret n° 2008-309 du 3 avril
2008 parlant diverses dispositions rolatives à la direction générale des
finances publiques
;
Vu le décret n°
209-707 du
16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des.
finances publiques
;
Vu la décision dur 20 juillet 2012 désignant Monsieur Hervé POUYANNE concilateur fiscal départemental.
Arrête Articie 1°
Délégation
de
signalure
est
donnée
à
Monsieur
Hervé
POUYANNE,
administrateur
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
lendant
À
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service du département dans les limites el conditions suivantes : 1°
sans
limitation
de
montant, pour
les
demandes
contentiauses
portant
sur
l'assiette
des
impôts
;
2°
sans
limilation
de
montant,
pour les demandes contentieuses
de décharge
de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il dé l'artiole 1691 bis du code général des impôts ; 3°
dans
Ia
limite
de
200
000
€,
en
matière
dé
gracieux
fiscal
d'assielte
at
de
recouvrement
:
4°
dans
la
limite
de 305 000
€,
pour les
demandes gracieuses de décharge de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
contestations
relalives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
1 L. 283 du Ivre des procédures fiscales ; 6° sans limiation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent ariêté sera affiché dans les locaux de la direction.
A
Beauvais
le
©
mars 2015
L'administrateur
des
finances
publiques.
Gérant intérimaire de la Direction départementale des finances publiques de l'Oise
_LAÎBIE
Eric
LALANNE.733-
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances
publiques, directeur départemental des finances
publiques
de L'Oise
;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV : Vule livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 el suivants ; Vu le
décrét
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relalives
à
là
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcenirés de La direction générale des
finances publiques
;
Arte :Article 1°
Délégation
de signature est
donnée à
Madame Syivie
LE
MEUR,
inspectrice
divisionnaire
des
finances publiques, à l'effet de signer : 1° en matière de contentieux fiscal d'assietie, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000
€ ;
2° les décisions
prises
sur
les demandes contentieuses
de
décharge de responsabilité
solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article
1691
bis du code général des impôts,
sans limitation
de
montant
;
3° en matière de gracieux fiscal, les. décisions
portant remise,
modération,
lransaction ou
rejet,
dans
la
limite
de
100 000
€
;
4°
les décisions
prises
sur
les
demandes gracieuses de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidairé
fondées sur les dispositions de
l'article
L.
247 du
livre
des procédures fiscales,
dans la
limite
de
100
000 €
;
8° les décisions prises sur les contestations relalives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales : 6° les décisions prises sur
les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-06
du
code
général
des
Impôts
;
T° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses,
sans limitation de montant ; 8°
les requêtes,
mémoires,
conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article
2
Le présent arrêté sera publié au recuel des actes administratifs du département
de l'Oise.
A
Beauvais,
le
9
mars
2015
L'administrateur
des
finances
publiques,
Gérant intérimaire de la Direction départementale des finances publiques de l'Oise
Eric
LALANNE
Le DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de
L'Oise
;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
1V
;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R° 247-4 el suivants ; Vu le
décret
n° 208-309
du
3 avril
2008
portant
diverses dispositions
relatives
à
la direction
générale des finanoes publiques ; Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés
de la direction générale
des
finances
publiques
;
Arrête :Article 1%
Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte CHESNAY LE MONTAGNER, inspactrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer
:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restiulion d'office, dans la limite de 100 000 € ; 2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilé solidaire fondées sur les dispositions. du Il de l'rticie 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant
;
3° en matière de gracieux fiscal,
les décisions
portant remise,
modération,
transaction ou rejet,
dans
la
liilte
de
100
000
€
;
4° les décisions
prises sur les demandes graciéuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la imite
de
100
000
€
;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du ivre des procédures fiscales ; 6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général
des
impôts
;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant : 8° les requêtes, mémoires, conclusions au observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Oise.
A Beauvais, 9 mars 2016 L'administrateur des finances publiques,
Gérant intérimaire de la Direction départementale des finances publiques de l'Oise
TT
Eric LALANNE —UL