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Arrêté - Préfecture - Oise - 20230727 RAA spécial
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230727 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Transports,
E J Cabinet de la Préfète
PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DE Bureau de la sécurité intérieure
Égaliss
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LATRANSMISSION
D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
. LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Madame
Catherine SÉGUIN, Préfète du département de l'Oise :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer :
Vu la demande en date du 21 juillet 2023, formée par la colonelle commandant le groupement de
gendarmerie départementale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le 4° de l'article L. 242-5 du code susvisé permet aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la. sécurité des personnes et des biens, de procéder. à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au. moyen de caméras installées sur des aéronefs
aux fins d'assurer la régulation des flux de transport :
0344061234
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3
1 Considérant que le périmètre géographique concerné est particulièrement accidentogène,
notamment lors des périodes de vacances scolaires en raison de sa proximité avec le parc Astérix
qu'il dessert et que la période visée par l'autorisation correspond à une période de départ en
vacances couplée à Une journée de fréquentation prévisible importante du parc Astérix ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la
zone à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle, s'agissant d'un axe de
circulation majeure, pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté afin d'anticiper les mouvements de foule et d'identifier les
points de tension éventuels, de superviser et de gérer au mieux les flux routiers et d'optimiser
l'emploi des forces au sol, tant s'agissant des patrouilles de surveillance qu'en permettant une
juste appréciation de tout incident et qu’il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes
précitées à l'ordre et à la sécurité publics que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est limitée à la durée des opérations de prévention et
rétablissement de l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Oise, ce dispositif fera
l’objet d’une information sur le réseau social du groupement de gendarmerie départementale de
l'Oise ; que ces moyens d’information sont adaptés ; s
ARRÊTE :
Article Ter - La captation, l'enregistrement et. la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Oise sont autorisés dans le périmètre géographique constitué
de l'autoroute A1 et de ses abords immédiats (y compris les bretelles d'accès au parc Astérix)
entre la frontière sud du département de l'Oise et la frontière entre les communes de Plailly et de
Thiers-sur-Thève , le samedi 29 juillet 2023 de 15h00 à 19h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras. |
Article 3 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l’État dans le département à l'issue de la présente autorisation.
Article 4- L'information du public est assurée comme suit : réseau social du groupement de
gendarmerie départementale de l'Oise, publication au registre des actes administratifs et sur le
site internet de la préfecture de l'Oise.
03 44 06 72 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de là préfecture - 60022 Beauvais 2/3
2 Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et la colonelle commandant
le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour copie au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Senlis.
Fait à Beauvais, le 16 JAL. 2673
| La préfète
en
L |Eatherine SÉGUIN
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/3
3 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Direction des sécurités Liberté Ææ ., re + © Égalié Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, administrateur civil, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 portant délégation de signature donnée à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :-
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le chargé de sécurité, pour l'établissement CAISSE DU CREDIT MUTUEL situé(e) 24 rue Gambetta 60100 CREIL, déposée le 15/03/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/06/23 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
” ARRÊTE
AS cle er - Le chargé de ptet de l'établissement CAISSE DU CREDIT MUTUEL est autorisé(e), pour cinq a le, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, TEau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0154, un système de vidéoprotection pour : 4 caméras dont 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure DAB sans visualisation de la voie publique .
03 44 06 12 60
prefecture@oïise.gouv fr
1 place de la préfeciure - 60022 Beauvais 1/5
4 Le systèmeconsidéré répond .aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, protection incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les C méras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts au ublic devront être munies
d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
a ( sement scolaire
lique, les caméras devront être déconnectées pendant les heures ouvrables.
des caméras par le biais de l'imprimé joint à l'arrêté.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accès parking, le public devra être informé par une signaléti Ç ire nanente ignificativ l'existence du ‘syst
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de là fonction du titulaire roit_ d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. :
Le droit d'accès auximagespourra s'exercerauprès du centre de conseil et de service sécurité réseaux,
Article 3 - L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble des agents des services répertoriés à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CSl), pour autant qu'ils soient concernés, et dansles conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L252-3 et R252-12 du CSI, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. ns rès pr sur la confid u/e
à toutes les personnes concernées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise gouv fr
1 place de là préfecture - 60022 Beauvais 215
5 L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme anglais) ou plus exactement du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de d au e leur.champ de compétences respectif
Leur usagé reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbälisation en direct par un agent assermenté).
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel_ devra faire l'objet d'une déclaration auprès des servicespréfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changernent dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de vision - modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée èn cas de manquement aux dispositions des articles 10 et‘10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou-en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation né vaut qu'au regard de ia loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la-Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recuëil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation ad inistrative préalabl au terme du délai des cing ans : une nouvelle demandé devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 - L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale. ou au Directeur Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le Z à JUIN 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pirecteur de cabinet,
“
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prefecture@oise.gouv fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 45
6 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE L'OISE Direction des sécurités Liberté ... se 5
Été Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R. 223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine S ÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 06 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, administrateur civil, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2023 portant délégation de signature donnée à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise;:
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection présentée par Le chargé de sécurité, pour l'établissement CAISSE DU CREDIT MUTUEL situé(e) 93 rue du général de Gaulle 60180 NOGENT SUR OISE, déposée le 15/03/23 ;
Vu l'avis favorable établi par le référent sûreté ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 26/06/23 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er - Le chargé de sécurité de l'établissement CAISSE DU CREDIT MUTUEL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0158, un système de vidéoprotection pour : 5 caméras dont 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure DAB sans visualisation de la voie publique.
03 44 06 12 60
préfecture @oise gouv.fr
1 place de la préfecture 60022 Beauvais 1/5
7 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, protection
incendie/accidents et prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras installées sur la voie publique et dans les espaces ouverts ay public devront être munies d'un dispositif de masquage ou de floutage ou orientées de facon à ne pas visionner les lieux, ouvertures privatifs.
Elles ne doivent pas enregistrer les codes des clients et numéros insérits sur les cartes bancaires par respect des libertés individuelles et du secret bancaire. Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
Concernant les écrans de déports image, ils ne doivent montrer que les images des caméras couvrant leur localisation.
Dans le cas d'une installation de caméras de vidéoprotection au sein d'un. établissement scolaire
publique, les caméras devront être déconnectéespendant les heures ouvrables.
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en service des caméras par le biais de l’imprimé joint à l'arrêté.
Article 2 - A chaque point d'accès et à l'accèsparking, le public devra être informé par _une ignalétiqu sriée, claire, permanente et_ significative de l'existence stème_d
vidéoprotection ét de l'autorité ou de la personne responsable lui permettant notamment d'exercer son droit d'accès aux images le concernant.
L'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure (CSI) susvisées, notamment son article L.253-5, les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès aux enregistrements et le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centrede conseil et deservice sécurité réseaux,
Article 3 = L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à
l’ensemble des agents des services répertoriés à l'article L252-3 du code de la sécurité intérieure (CS), pour autant qu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.
Par délégation prévue aux articles L252-3 et R252-12 du CSI, là colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Départemental de la sécurité Publique désigneront pour les seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.
{ l h 4 CE C1
Article 4 - La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à un mois maximum.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet,
Article 7 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans là maintenance du système mis en place. consi très précises sur la confidentialité d a pistrées et des atteintes.à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer, se
à toutes les personnes concernées.
so
don
La list habilitées à figure ay dossier n° 2023/0158.
03 44 06 12 60
orefecture@oise gouv.fr
‘1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/5
8 L'usage de caméras LAPI/ANPR (terme _anglais) ou plus exactement -du contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules est réservé aux seuls services de police, de gendarmerie et de
douanes av regard de leur champ de compétences respectifs.
Leur usage reste interdit pour les communes en dehors de la verbalisation aux règles de stationnement (verbalisation en direct par un agent assermenté).
Article 8 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles R. 223-2 et R. 2531-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 - Toute modification présentant _un caractère substantiel devra faire” l'obiet_ d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - déplacement des caméras ou champs de
vision — modification du nombre de caméras - changement affectant la protection des images ou des personnels y ayant accès).
Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables et après que l'intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, la présente autorisation pourra être retirée en cas de
manquement aüx dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal).
Article-12 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil précité.
Article 13 - le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 14 — L'autorisation sera notifiée au demandeur, au maire de la commune d'implantation et à la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou au Directeur
Départemental de la sécurité publique qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| 2 9 JUIN 2023 Beauvais, le
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet/Directeur. de cabinet, ! / / | {1/1
Faurin GADEN
PRE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr .
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/5
9 PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Liste des candidats reçus ou recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par l'union départementäle des sapeurs-
[ Association
pompiers de l'Oise (UDSPO 60)
Examens BNSSA du :
: Jeudi 29 juin 2023
Candidats reçus :
Civilité. Nom Prénom date examen _{
UDSPO 60 |M. |FROT Lucas | jeudi 29 juin 2023
UDSPO 60 [Mme [GARCIA-ALVAREZ [Marina jeudi 29juin 2023
UDSPO 60 |M. PAQUE Anthony jeudi 29 juin 2023
UDSPO 60 [Mme [PARENT Elodie jeudi 29 juin 2023
UDSPO 60 |M. PATOUX Christophe jeudi 29 juin 2023
UDSPO60 [Mme |SYLVANO Clara | jeudi 29 juin 2023
Examens maintien des'acquis du :
- Jeudi 29 juin 2023
Candidat recyclé :
| Association Civilité Nom Prénom : date du recyclage
UDSPO 60 |M. |CONDOT = Mincent jeudi 29 juin 2023
UDSPO 60 (|M. [DESURMON Nicolas jeudi 29 juin 2023
UDSPO 60 [Mme [GOULD-DUPUIT [Fanny jeudi 29 juin 2023
UDSPO 60 |M. |LETAILLEUR Yohann jeudi 29 juin 2023
UDSPO 60 |M. ILEVOIR Antoine _ jeudi 29 juin 2023 |
UDSPO 60 |M. [MONTE Antoine jeudi 29 juin 2023
(UDSPO 60 |M. |PERSENT Sylvain jeudi 29 juin 2023 UDSPO 60 |M. |ROSSI | Fabien L jeudi 29 juin 2023 UDSPO 60 |M. |SERRIERE-PITON [Fabien jeudi 29 juin 2023
03 44 06 12 34
prefecture@olse.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Beauvais, le 24 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, di
1/1
r de cabinet,
10 E =
PRÉFÈTE | Direction des Sécurités
DE POISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Égaiité
Fraternité
Liste des candidats reçus ou recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique (BNSSA) organisé parla Croix Blanche
Examens BNSSA du :
- Vendredi 09 et 16 juin 2023
Candidats reçus :
__ Association |Civilité __ Nom | Prénom date examen . |
Croix Blanche M. BOUALLAGA = [Liyad vendredi 9 juin 2023
Croix Blanche |Mme DUPONT. [Léna vendredi 9 juin 2023
Croix Blanche |Mme HAUET : ___ [Inés _| vendredi 9 juin 2023.
Croix Blanche Mme LANGELUS Jeanne _vendredi 9 juin 2023
Croix Blanche |Mme NICOLAS Charline vendredi 9 juin 2023
Croix Blanche M. PRIAM-D'HERMY Kaly _ vendredi 9 juin 2023 Croix Blanche he M. BACON Franck vendredi 16 juin 2023 Croix Blanche | (M. KHARROUBI Mohamed vendredi 16 juin 2023
Examens maintien des acquis du :
- Vendredi 09 juin 2023
Candidats recyclés :
date: du recyclage | Association ET
vendredi 9 juin 2023
Nom | Prénom | Croix Blanche |M. |LION Julien
Beauvais, le 25 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, d 77 de cabinet, pe
à()
fi} GADEN
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/1
11 Eu
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Pôle Sécurité Routière Lsberté Égalité Frafernité
Arrêté portant agrément des médecins pour l'examen médical des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise
‘LA PRÉFÈTE DE L'OISE :
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article R. 226-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec
ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis
de conduire ;
Vu lidécrétin®"2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du.6 octobre 2021 nommant M. Faustin GADEN, administrateur civil, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète :
Vu la circulaire ministérielle du 3,août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu la demande présentée par le Docteur Pierre SCHMARTZ en date du 25 mai 2023 :
Vu l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins en date du 3 avril 2023 ;
Vu le suivi de la formation continue le 30 mars 2023 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : le Docteur Pierre SCHMARTZ, exerçant au 19 rue d'Amiens — Loeuilly - 80160 Ô DE
SELLE, est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des
problèmes de santé nécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteurs
disposant de catégories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de conducteurs
ayant commis des infractions au code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou de
stupéfiants.
03 44 06 12 6üi
prefectire@oise.gouv.ir
1 plece de la préfecture 60022 Beauvais
12 ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée dé 5 ans. Il est renouvelable sous réserve du
respect des conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :
- Etre inscrit au tableau de l’ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d’une sanction ordinale au
cours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;
- Avoir moins de soixante-quinze ans ;
- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant en
commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont le
contenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 22 mars 2022:
ARTICLE 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au docteur Pierre
SCHMARTZ.
Fait à Beauvais, le 2 @ JUIL. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
le sous-préfet, Pure cabinet
0344051260
prefecture@oise.gouv: fr
1 place de La préfecture — 60022 Beauvais 2/2
13 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections
patins Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant adhésion de la
Communauté de communes du Clermontois
au PETR du Grand Beauvaisis
(N° SIREN : 200088383)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du. Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-1 et suivants, L.5741-1 à L.5741- S et L.5711-1 à L.5711-6 :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant Monsieur Sébastien LIME en tant que Secrétaire Général de la
préfecture de l'Oise : :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME en tant que
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2019 portant création du Pôle d'équilibre territorial et rural {PETR) du Grand
Beauvaisis :
Vu la délibération du: 26 janvier 2023 du conseil communautaire de la Communauté de communes du
Clermontois sollicitant son adhésion au Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Beauvaisis :
Vu la délibération du 6 février 2023 du conseil syndical du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Grand
Beauvaisis approuvant l'extension de son périmètre et l'adhésion de la Communauté de communes du
Clermontois ;
Vu les délibérations concordantes des conseils communautaires des EPCI membres concernant cette adhésion ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L.5211-18 du Code général des
collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
44 06! 60
prefecture@aise.gouv.fr
1 place de la préfeciure - 60022 1/2
14 ARRÊTE
ARTICLE ‘er :
La Communauté de communes du Clermontois est membre du Pôle d'équilibre territorial et’ rural (PETR) du
Grand Beauvaisis à compter de la date du-présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Directeur
départemental des territoires, le Président du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Grand Beauvaisis et
les Présidents des EPCI intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 1 jll. 2023
Pour la préfète’et ar délégation,
Le diréciur de cabinet,
Fausth ÉADEN
0]
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
15 ŒE » Direction des Collectivités Locales et des Élections PRÉFÈTE | | ac luridiou Sr . DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme Liberté Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ET DE COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE L'ÉTAT
à compter du 1° septembre 2023
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements,’ modifié par le décret n°2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de M. Jean-Luc BRENNER, administrateur général des
finances publiques, en qualité de dirécteur départemental des finances publiques de l'Oise :
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR : ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l'Oise à
compter du 1er janvier 2023;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3
16 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise :
-ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques à la direction départementale des
finances publiques de l'Oise ;
- Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
des professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du recouvrement à la direction
départementale des finances publiques de l'Oise ;
- Monsieur David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des
collectivités locales à la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
à effet de :
- signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d’une facon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des finances publiques de l'Oise, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de
l'Oise ;
- récevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
° n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
+ n°723 - « Opérations Immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
+ l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses du programme n°362
« Écologie » - action 362-01 « Rénovation thermique » - et activités :
Construction - extension
Réhabilitation — Rénovation - Isolation
Chauffage - Ventilation - Climatisation
Installation électrique - Éclairage
selon la Convention de délégation de gestion de février 2021 conclue entre le Préfet des Hauts-
de-France et le DDFIP de l'Oise.
* n°348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs ».
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres
2,3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagernent, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable dé la division
des particuliers, des missions foncières-et des affaires juridiques à la direction départementale des
finances publiques de l'Oise ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture —- 60022 Beauvais 213
17 - Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
des professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du recouvrement à la direction
départementale des finances publiques de l'Oise :
- Monsieur David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des collectivités locales à la direction départémentale des finances publiques de l'Oise.
à effet de :
- signer; dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation
des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de là direction
départementale de l'Oise.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du secrétaire général chargé de l'administration de l'État
dans le département :
+ les ordres de réquisition du comptable public : :
+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
+ l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
ARTICLE 4 :
Monsieur Thierry PICARD, Mme Véronique DONOT, Monsieur David BRISY, _ Peuvent, en tant que de
besoin et sous leur responsabilité, donner délégation de signature aux agents pläcés sous leur autorité
dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE $ : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 6:
JUIL. 2023
La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN i
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3
18 E 3 Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFÈTE reat ae atde litirhanic: DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la délégation de pouvoir en matière d'homologation des rôles
à compter du 1°septembre 2023 |
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant.une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 376-0 bis (annexe 11) du Code Général des Impôts fixant les conditions
d'homologation des rôles d'impôts directs et taxes assimilées :
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Afin de rendre exécutoires les rôles d'impêts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les pays étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administratives au recouvrement, délégation de pouvoir est donnée par le présent arrêté aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de l’Oïse ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 6002? Beauvais 1/2
1
l
19 ARTICLE 2: En application des articles 1658 et 376-0 bis (annexe 11) du code général des impôts,
l'homologation départementale des rôles sera réalisée par M. Thierry PICARD administrateur des finances publiques
adjoint, responsable de la division des particuliers, des missions foncières et des
affaires juridiques ou, à défaut, par l’un des AFIPA suivants n'ayant pas de délégation en matière comptable
du Directeur départemental des finances publiques de l'Oise : |
- Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
des professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du recouvrement :
- Monsieur David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des collectivités locales.
e
ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au: moyen de
l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet
wwyw.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental. des finances publiques
de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 f JUIL. 2023
La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv:fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
20 E Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFETE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE POUVOIR ADJUDICATEUR À
M. Jean-Luc BRENNER, directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Monsieur Thierry PICARD, responsable de la division des particuliers,
| des missions foncières.et des affaires juridiques,
Mme Véronique DONOT, responsable de la division des professionnéls, des affaires économiques,
du contrôle fiscal et du recouvrement,
Monsieur David BRISY, responsable de la division des collectivités locales.
à compter du 1° septembre 2023
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
4 Vu
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pris en application de
l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Mu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 portant nomination de M. Jean-Luc BRENNER, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise :
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR : ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques de l'Oise à
cornpter du 1er janvier 2023 :
VU l'arrêté du 26 juillet 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à:
03 44 06 12 34
‘prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais: 1/2
21 - Monsieur Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques à la direction départementale des
finances publiques de l'Oise ;
- Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
des professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du recouvrement à la direction
départementale des finances publiques de l'Oise ;
- Monsieur David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des
collectivités locales à la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE :
ARTICLE ler: Délégation est donnée M. Jean-Luc BRENNER directeur départemental des’ finances
publiques de l'Oise, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à
- Monsieur Thierry PICARD, en charge de la division des particuliers, des missions foncières, et des
affaires juridiques ;
- Mme Véronique DONOT, en charge de la division des professionnels, des affaires économiques, du
contrôle fiscal et du recouvrement ;
- Monsieur David BRISY, en charge de Ia division des collectivités locales.
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions (dans la limite de 1 525 000 €
toutes taxes comprises), les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 6 février
2023 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques
de l'Oise et les administrateurs des finances publiques adjoints, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 6 JUIL. 2023
La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/2
22 E 3 Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFÈTE Lac luridiquec « iUrbanieme DE L'OISE | Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature en faveur de M. Philippe DUHAMEL
Directeur départemental de la police aux frontières
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement CE 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement (UE) n°185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre
des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports.en particulier ses articles L.6326-1, L.6332-2, L.6341-2, L.6342-1 à L.6342-4;
Vu le code de l'Aviation Civile, en particulier ses articles R.213-1-2, R.213-1-3, R.213-2 à R.213-6, R.216.4,
R.216-14, D.213-1-10 à D.213-1.12, D.233-2 et suivant;
Vu la décision (CE) n°774/2010 consolidée du Conseil modifiée par les règlements modificatifs
n°357/2010 et n°573/2010 :
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux.libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n°2008-158 du 22 février
2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et départements ; |
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ét hauts commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2005-1663 du 27 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la
police aux frontières de l'Oise ;
Vu le décret: n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'aviation civile et transférant la
compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l'aviation civile ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2023 nommant M. Philippe DUHAMEL directeur départemental de la police aux
frontières de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/2
23 ARRÊTE :
Article 1° :
Délégation est donnée à M. Philippe DUHAMEL, directeur départemental de la police aux frontières de
l'Oise, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute décision et acte
énumérés ci-après, dans le respect des exceptions prévues aux alinéas 2° et 3° du présent article :
1° La délivrance au nom de la préfète de l'Oise, au.vu du résultat favorablé de l'enquête effectuée par
les services de la Police aux Frontières, des habilitations, valables trois ans, permettant la délivrance des
titres autorisant la circulation dans les zones réservées des aérodromes.
2° En cas d'avis défavorable de la Police aux Frontières, une deuxième enquête sera effectuée par la
préfecture. La décision finale sera prise par la préfète ou l'un des membres du corps préfectoral ayant
reçu délégation de signature à cet effet.
3° Les habilitations des personnes des sociétés agrées comme « chargeurs connus », « agents habilités »,
et « fournisseurs habilités d'approvisionnement de bord » devant accéder aux sites sécurisés, établies
selon les disponibilités de l'article L.6342-3 du code des transports, sont prises par le préfet après
examen de la recevabilité des dossiers par les services de la direction départementale de la police aux
frontières. |
Article 2 :
M. Philippe DUHAMEL, directeur départemental de la police aux frontières est autorisé à déléguer sa
signature, en cas d'absence ou d'empêchement, au capitaine Vincent Soyeux.
Article 3 :
La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité doivent être précédées de la mention suivante :
« Pour la préfète de l'Oise et par délégation ».
Article 4 :
Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, däns un délai
de deux mois, à compter de sa publication:
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, et le directeur départemental de la police aux
frontières de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 6 JUIL. 2023
La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/2
24 E . Direction des Collectivités Locales et des Élections PRÉFÈTE je ffairés luridiques UE DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
confiant à M. Sébastien LIME,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
l'intérim du directeur de cabinet de la préfète de l'Oise
“à compter du 31 juillet 2023
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français de l'administration ;
Vü la loi du 29 décembre 1854 concernant les secrétaires généraux de préfecture ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2019 nommant M. Jean-Paul VICAT, administrateur civil hors-classe détaché en
qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Compiègne ;
Vu le décret du 8 décembre 2020 nommant M. Sébastien LIME, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture de l'Oise :
Vu le décret du 10 août 2021, nommant Mme Noura KIHAL-FLEGEAU, inspectrice de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-
préfète de Clermont :
Vu le décret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice générale en
qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète dé Senlis ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SÉGUIN ; préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé de
mission auprès de la préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de l'Oise, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
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25 Vu l'arrêté préfectoral portant organisation et:compétences des services de la préfecture et des sous-
préfectures de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2017 du ministre de l'Intérieur nommant Mme Sandrine GIRAULT, conseillère
d'administration de l'Intérieur et de |’outre-mer, en-qualité de directrice des sécurités ;
Vu l'arrêté du 21octobre 2022 nommant Mme Mathilde BOUFFART, attachée d'administration de
l'État, cheffe de bureau de la sécurité intérieure ;
Vu la décision préfectorale du 11. septembre 2018 nommant M. Guillaume RAFFY, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;
VU la décision préfectorale du 15 mars 2023 nommant Mme Angeline RANCON, secrétaire
administrative, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ;
Vu la décision préfectorale du 28 novembre 2018 nommant M. Moustapha ROUIBI, attaché
d'administration de l'État, chef du pôle de là sécurité routière ;
Vu la décision préfectorale du 20 juillet 2020 nommant Mme Sylvie FOURDRINIER, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au chef du pôle de la sécurité routière ;
VU la décision préfectorale du 14 juin 2022 nommant M. Alain CUYPERS, attaché d'administration de
l'État, chef de bureau de la défense et de la sécurité nationale ;
Vu la décision préfectorale du 24 janvier 2023 nommant M. Pierre ROUHIER, attaché d'administration
de l'État, chef de bureau de la représentation de l'État.et de la communication interministérielle ;
Vu la décision préfectorale du 16 février 2023 nommant Mme Véronique PLANCHON, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau de la. représentation de l'État et de la
communication interministérielle ;
Considérant qu'il convient d'organiser l'intérim .du poste de directeur de cabinet de la préfète de
l'Oise jusqu'à l'installation d'un nouveau titulaireà ce poste ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : M. Sébastien LIME, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, est
désigné pour assurer l'intérim des fonctions de directeur de cabinet de la préfète de l'Oise à compter du 31 juillet 2023.
Dans le cadre de cet intérim, délégation est donnée à M. Sébastien LIME, à l'effet de signer tout acte et
document dans le -cadre des attributions du cabinet, conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise, et notamment toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes y compris les arrêtés relatifs. aux hospitalisations sous contrainte prévues dans le code de la santé publique et également la signature des mesures de mise en quarantaine ou de placement et maintien en isolement.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de CHORUS, délégation est donnée à M. Sébastien LIME, directeur de
cabinet de la préfète de l'Oise par intérim en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
- la décision de dépense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signant les
subventions, décisions individuelles et marchés,
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26 - là constatation du service fait,
- le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, est autorisée à engager des dépensés relevant des
attributions de sa direction, sans visa préalable du secrétaire général ou du directeur de cabinet, dans la limite de 1 500 €.
M. Pierre ROUHIER, chef du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle, est autorisé à engager des dépenses relevant des attributions de son bureau, sans visa préalable du secrétaire général ou du directeur de cabinet, dans la limite de 1 500 €.
M. Moustapha ROUIBI, chef du pôle de la sécurité routière, est autorisé à engager des dépenses
relevant des attributions de son pôle, sans visa préalable du secrétaire général ou du directéur de
cabinet, dans la limite de 1 500 €.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée, concomitamment à M. Faustin GADEN, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, pour
les. attributions relevant de la direction des sécurités, notamment pour toutes décisions relatives aux armes et aux feux d'artifices. Concomitamment à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et à Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, délégation de signature est donnée à M. Loïc DONNEZ pour signer les récépissés pour les armes des chasseurs.
Concomitamment à M. Faustin GADEN, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise et à
Mme Sandrine GIRAULT, directrice des sécurités, délégation de signature est donnée à M. Guillaume RAFFY, et en son absenceà Mme Angeline RANCON, pour signer les procès verbaux des commissions qu'il préside ou auxquelles il participe, conformément au décret: n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
ARTICLE 4 : Délégation de signature ést donnée, concomitamment à M. Faustin GADEN, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, à M. Pierre ROUHIER , chef du bureau de la représentation
de l'État et de la communication interministérielle, pour les attributions relevant du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre ROUHIER, la délégation est exercée par Mme Véronique PLANCHON, adjointe au chef du bureau.
ARTICLE S : Délégation de signature est donnée, .concomitamment à M. Faustin GADEN, directeur de
cabinet de la préfète de l'Oise, à M. Moustapha ROUIBI, chef du pôle de la sécurité routière pour
toutes les affaires relevant de ce pôle, y compris les arrêtés de suspension, d'annulation et de retrait
des permis de conduire. En cas d'absence où d'empêchément simultané-de M. Faustin GADEN et de M.
Moustapha ROUIBI, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FOURDRINIER, adjointe-au chef
du pôle de la sécurité routière.
Mme Sylvie FOURDRINIER, adjointe au chef du pôle de la sécurité routière, a délégation pour signer les
documents relatifs à l'activité des taxis et VTC exceptées les décisions défavorables.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de M. Faustin GADEN et de Mme Sandrine GIRAULT, délégation de signature est donnée, à l'exception des circulaires, actes et correspondances mentionnés au dernier alinéa de cet article, à :
1) Mme Mathilde BOUFFART, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour les affaires relevant de
son bureau.
2) M. Guillaume RAFFY, chef du bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise, pour les affaires
relevant de son bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume RAFFY, la délégation est
exercéé par Mme. Angeline RANCON, adjointe au chef du bureau.
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27 3) M. Loic DONNEZ, pour les affaires relevant du bureau des polices administratives, à l'exception des
autorisations d'acquisition et de renouvellement d'armes.
4) M. Alain CUYPERS, chef du bureau de la défense et de la sécurité nationale, pour les affaires relevant
de son bureau.
Sont exclus du champ d'attribution de cette délégation de signature au bénéfice des chefs de bureau
et de leurs adjoints : .
- les lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des
conseils départemental et régional, ainsi qu'au préfet de la région Hauts-de-France ; |
- des circulaires aux élus locaux ;
- des arrêtés préfectoraux et des décisions négatives :
- des conventions conclues au nom de l’État:
- de tout acte relatif au contentieux des dossiers des services.
ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée.
ARTICLE 8: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4215 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont
chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 Ë JUIL, 2023
La préfète de l'Oise
Catherine SÉGUIN &
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28 MINISTÈRE Direction
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
FE Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
_Lille, le 21 JUIN 2023
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
du budget de l'Etat
Vu la loi organique n° 2001-692 du'1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif à la création du
compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ‘;
Vu le code de ia commande publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation financière et
comptable des services déconcentrés de l‘administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°
2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2017 et relatif à l’organisation administrative et
financière du compte de commerce " Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation et aux attributions du
ministère de !a Justice :
Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions
interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges François LECLERC en qualité de
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone défense et sécurité Nord, préfet du nord {hors
classe),
Vu l'arrêté du 04 octobre 2012 modifié portant délégation de signature du directeur de
l'administration pénitentiaire ;
Vu f‘arrêté du 1er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice
et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de
commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués :
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 de portant nomination de Mme Valérie Decroix en qualité de directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Lille à compter du 18 juin 2018 ;
29 Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l’assignation des dépenses et des recettes des
ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er aout 2022 portant délégation de signature au titre des articles 10 et
75 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme
Valérie DECROIX, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille, pour
l'ordonnancement secondaire du budget de l'Etat.
ARRETE
Article 1: Sont désignés en qualité de « référents service facturiers » chargés d'assurer l'échange
d'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission des
tableaux d'ordre à payer, les agents dont la liste suit :
Agent Référent service | Affectation |
| facturier | |
| M, Thierry FLOUQUET | ____ Titulaire | |
M. __ Jérôme FOSLIN il Titulaire |
Mme Sandrine LEGROS ____ Titulaire | |
Mme. Magali BEUDIN Sursléant
Mme Nathalie TESTARD Suppléant | »
Mme isabelle MULTAN Suppléant | Département du SA JESt et des —_ nmnances
M.Clément FACKEURE Suppléant _] s | Mme Corinne JENNEPIN Suppléant
M. Julien FLAMENT | Suppléant |
| Mme Charlène LEGENDRE | Titulaire |
| M. Aurélien ROUSSELLE | Suppléant 1 _- |
| M. DUSTY CHABOT | Titulaire | Département des affaires
|| Mme ne Jade BENAYACHE._ Titulaire | - immobilières
Article 2_ II est donné aux agents désignés en annexe 1, subdélégation pour signer les ordres à
payer, pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécution
des dépenses soumises à leur visa dans leur périmètre de responsabilité et dans la limite du seuil
indiqué.
Article 3 : !l est donné aux agents désignés en annexe 2, subdélégation pour valider dans l'outil
Chorus formulaire des actes préparatoires aux écritures comptable dans chorus dans le cadre de
leur attribution et compétence:
+. Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte préparatoire à
l'engagement des crédits dans le progiciel Chorus);
» Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait {acte préparatoire à la
certification du service fait dans le progiciel Chorus) ;
+ __Certifier les services faits non matérialisés dans le progiciel Chorus.
* Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire - module Communication,
outil validé par la Direction du Budget, l'ordre à payer du service prescripteur.
Article 4 : I] est donné aux agents désignés en annexe 3, subdélégation pour signer les actes de
désignation des mandataires suppléants des régies des comptes nominatifs du ressort,
30 Article 5 : Complémentairement aux agents désignés à l'article 2, Il est donné aux agents désignés
en annexe 4, subdélégation pour valider dans l'outil Chorus DT des actes préparatoires aux
écritures comptable dans le cadre de leur attribution et compétence :
* Valider dans l'outil Chorus DT les ordres de mission (OM) les états de frais (EF) (acte
préparatoire à l'engagement des crédits dans le progiciel Chorus DT) :
+ __ Demander la révision dans l'outil Chorus DT des états de frais.
° Modifier les champs des états de frais (EF).
Article 6 : La décision du 27 mars 2023 portant délégation de signature dans le cadre de chorus
est abrogée ;
Article 7 : La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice interrégionalé,
31 _ __.. _Agent Martine MARIE
Mme Aurélie LECLERCQ
M. Thierry FLOUQUET
| M. Jérôme FOSLIN
ANNEXE 71
Mme. Sandrine L 1e LEGROS
M. Loïc BODQUIN
Mme Doriane KACZCMARS KI.
| Mme Charlène LEGENDRE
| M. Gonzague VIDOGUE
| M. Didier GILLIOCQ
M. DUSTY CHABOT
sus mnt
| Mme Jade BENAYACHE
Mme Virginie TANQUEREL
M. Abélard NDOMBI
M. Franck SLASKI
MmeDelphine ROUSSELET
Mme Laure SUAREZ
|: M.Faycal BOUCENNA
, Mme Aurélia COSTES
|M. ALEXANDRE BAUDOUIN
| Vacant :
Mme Emmanuelle COSTES
M._ Théo GOMEZ
|M.José BERTHEAU AGAPITO |
| M. Vacant
Mme Anne DION _
.Mme > Andeole DE\ DEWATRE
M Alexandre HAMADI
M. Philippe AUDIERE
Mme Audrey CHRISTIANE
| LEFEVRE L
M.Thierry !GUILBERT.
M. MathieuDANGOISSE
M. Christophe VERGOTTE.
Mme Sandrine ROCHER _
| Mme DUHAUTOY INES
Mme Cécile BOUZIN
Mme 1e Carole VINCENT.
: © Philip: ilispe LA LAMOTTE
Jacques BOELS :
ne Virginie MELON | M. AnneSophie FONTAINE
Mme Caroline GRUAU
CP Maubeuge
CP Maubeuge
CP Maubeuge
LE Périmètre | Seuil | Affectation
BOP 107 : T3, TS et T6 +cc912 Sans Directrice
limitation interrégionale
BOP 107 : T3, TS et T6+cc912 Sans” SECRETAIRE
| limitation GENERALE
BOP 107 : T3, TS et T6 +cc912 Sans | de
Le. —. __ |limitetion | BOP 107 : T3, TS et T6 +cc912 Sans | |
— piimitation, Département du
HO LE [_100€ | Budget et des | BOP 107: T3, TSet T6+CC912 | Sans ‘finances
| limitation _
BOP 107: T3 1000€
-_cc972 Sans
limitation |
| BOP 107 : T3 etT6 |10000€ |}DIRECTEUR PLACE
| BOP 107: T3 et T6 110000€ | Mission ONE et
= E D | intérim | BOP IMMO 107 titre 5 Sans | Département des
| . limitation affaires
_—— | _! immobilières | BOP IMMO 107 titre 5 Sans , Département des
imitation , affaires
...... = À .immobilières
ED Eapaume | | 10 000€
i CD Bapaume 10 000€ |CD Bapaume
; CD Bapaume 10000€ |
. CP Annoeullin 10 OC0€ . . | CP Annoeullin 10 000€ | CP Lille Annoeullin
| CP Beauvais 10000€ ;
| CP Beauvais 10 000€ | CP Beauvais
_ CP Beauvais S000€ |
| CP Beauvais S5000€ |
_ | CP Château Thierry 10 GOCE_ | CP Château
_| CP Château Thierry | 10000€ | Thierry
CP Laon 10 000€ CP Laon
| CP Laon 10000€ |.
_ | CP Liancourt. 10000€ |
1CP Liancourt 10 000€
CP Liancourt 5 000€ _
| CP Liancourt de | S 000€ CRLAneour
. CP liancourt | 5 000€ |
| CP LilleSequedin + UHSI+UHSA | 10000€
. CP Lille Sequedin + UHSI+UHSA |10000€ | CP Lille Sequedin
: CPL Litle Sequedin + UHSI+UHSA 5 000 €
. CP Longuenesse | |10000€ |
SE Loneuenesse 2 000e ! CP Longuenesse : CP Longuenesse |10000€ :
.CP Longuenesse 3000€ |
CP Maubeuge 10000€ | |.CP Maubeuge 110000€ ;
10 000€ _; CP Maubeuge
| 2000€ :
500 € |
32 CP Vendin le vieil
EPM Quiévrechain
MA Amiens
MA Arras
MA Béthune
MA Douai
MA| Dunkerque
i MA Valenciennes
SPIP Aisne
| SPIP Nord
| SPIP Oise
SPIP Pas-de-Calais
j M. Dieudonné MBELEG CP Vendin levieil. 10 000€
.M.Thomas DE PARSCAU CPVendin le vieil 10 000€
M. VacantLo . EPMQ Quiévrechain | 10 000€
Mme Naomi MONNIER : EPM Quiévrechain _10 000€
M. Alain YOMI . | MA Amiens 10 000€
Mme. SochieDEBRIL MA Amiens 10 000€
MmeMarie-Line PEREZ MA Arras 10 000€
M. Timoth, NJO . MA Arras 10 000€
. M. FranckDEHAINE | MA Arras .10 000€.
| Vacant | Ma Béthune 10 000€ :
M,Guillaume-Alain ROUSSEL | MA Béthune 10000€ |
Mme Stébhanie DUCOURANT : | MA Béthune 3 000€ :
M Frédéric BULTEL : | MA Béthune 3000€ |
Mme Beata BARANOWSKI MABéthune __3000€ |.
_M.__ Gregory DESARMAGNAC | MA Douai | 10 00€ |
M.Michael KOSTYK | MA Douai | 10 000€ .
Mme e LEA BE RTINCOURT MA MA Douai |. 10000€ ;
"M. Thierry CHATELAIN MAD Douai 3O0CE .
M. _Patrick BOURLET : : MA Douai 3000€
M.._Dävid BONNENFANT | MA Dunkerque | 10 000€
M. Mathias DUBRULLE __{ MA Dunkerque 10 000€
M. Alain CHC CHOMBART_ 1 MA Valenciennes 10 000€
si Fabien FLAMENT MA Valenciennes | 10 000€ Marc PLUMECOQ . _ SPIP Aïsne
| 10 OOCE
Ne Magali COURVOISIER SPIP Aisne 10 _10 000€ | Mme Philipe ARHAN “| SPIP Nord | 10 000€ Mme MYLENE ARMAND ! SPIP Nord 10000€
: MmeLaurence WAETERI RLOOS | SPIP Nord. 10000€
, Mme V: Valérie ROSEMADE |SPIPOise 10 _10 CO0€
Mme Sandy WACOGNE __! SPIP Oise __i 10 000€
| M. M. Steve OLIVIER | SPIP Oise 110 000€
| Mme 1e Pascale DECROCK || SPIP Pas-de-Calais (i 10 O0CE
M._ Olivier BOUDIER : SPIP SPIP Pas-de-Calais 10 000€
Mme Fabienne } HIDOUX SPIP Pas-de-Calais | 10 000€
Mme Justine DEGRAEVE | SPIPSomme | 10 000€
M._ Gilles CRESPO SPIP Somme 10 000€ SPIP Somme
33 ANNEXE 2
Agent Affectation Validation Certificatio Ordre à payer
des DA . ndes SF Via
Constatation . non le module
des SF matérialisés | Communication
: dans Chorus | de Chorus .
_ Co 5 | | formulaire |
. M. Thierry FLOUQUET DISP de LILLE-DBF à X XX. _ X |
M. Jérôme FOSLIN . DISPde LILLE - DEF _ X. X X |
| M.__ DUSTY CHABÔT | DISPde LILLE-DAI X. X _X
Mme Sandrine LEGROS DISP de LILLE- DEF X x : |
Mme Doriane KACZMARSKI _DISP de LILLE - DB8F X _X | ..._ X |
|Mme Nathalie TESTARD DISP de LILLE- DEF | x x X
| Mme Magalie BEUI BEUDIN. ___ _} DISP de LILLE -DBF X __ X | X
| Mme IsabelleMULTAN | DISP de LILLE - DBF _X x | X
Mme Béatrice BAROUX T DISP de LILLE - DBF X X X ! Mme Emilie QUESTROŸ À} DISP de LILLE-DBF X x X ; M. Loic BODQUIN | DISPdeLiLLlE-DBF | x X x
| Mme FabienneLAWECKI ___ |DISPdeLILLE-DBF | x . _X X
; Mme Maryline DECRUYNAERE | DISP de LILLE-DBF | _X. | X X
| Mme Chariène LEGENDRE | DISP de LILLE — DBF | XX OX x |Mme Corinne JENNEPIN ____|DISPdeLiLiE-DBF | X | X: x
| M Aurélien ROUSSELLE | DISPdeLILLE-DEF | X | X X
| M. _Clément FACKEURE _DISP de LILLE - DBF | X. OX | X . M. Julien FLAMENT DISP de LILLE-DBF | _X _X X
| Mme Jade BEN AYACHE _|DISP deLILLE-DAI | X : X | X
. Mme Laetitia MENEZ |DISP de LILLE-DAI | X | X | X
Mme e Amandine DENIELLE . __ | DISPd de LILLE -DAILL XX | X X
Mme Alicia DELAUNNEY DISP de LILLE — DAI X | X X
. MmeClaudette RANDRIANARISON MA Amiens _X X_ _X
! Mme Celine MOUVEAUX | MA Amiens x X | x
_M._ VincentBREUIL 1 MA Amiens LL. X X X
| MmeLaetitia DELIGNIERES } MA Amiens LL X X _X | M._ Thierry CHATELAIN |MADouai X x | x
[Ms Mme Véronique AVIEZ MA Douai _X. x | x Mme Sandrine MARLIERE MA Douai
| X_ -X X
Mme Carolle CHANTRY _Ï MA Douai _ X X _X
[ | M. Frank DEHAINE | MA Arras X _!. X _X
| MmeLucie DELEPINE [MA Arras X OX | X
A ! Mme Stéphanie DUCOURANT| MA Béthune h X |. X ____X h
M. Frédéric BULTEL ____ | MA Béthune | X : x X
: M. David FLAMENT | MA Dunkerque | X L x _X
| Mrne AIT TIZI FATIMA | MA Dunkerque | X x _X.
| M...Pascal BATTRAUD | MA Valenciennes | X x X
M. Pierrick LAPOINTE MA Valenciennes X X | X. __, | M. Franck SLASKI CD Bapaume | X X | _X
| MmeAicha ROUBACHE : CD Bapaume X X | X
MmeMaryline MERLIN JL CD Bapaume oo X X X | Mme Véronique DUCHEMIN _ : EPM Quiévrechain X X .X
M. Stephan GUSTIN CE EPM Quiévrechain X X CX | Mme Cynthia HERVIEUX _ | EPM _EPM Quiévrechain X _,. X ____ X
M. Christophe VERGOTTE _: EP Sequedin +UHSI X X _X |
| +UHSA | He |
| Mme Anne GAELLE HAEYAERT | CP Sequedin +UHSI X X X |
LL CO +UHSA | _ |
Mme Sylviane CHIEUX | CP Sequedin +UHS] x X x
M.me ANNE SOPHIE : CP Maubeuge X X | X | FONTAINE L. |
| Mme. Caroline GRUAU CP Maubeuge X X X
34 Î | |
|! Mme Fabienne , AMARD . CP Maubeuge X X
L M Alexandre HAMADIi : CP Liancourt X | x
M. Philisp :e AUDIERE CP Liäncourt _X X.
Mme Audrey-Christiane LEFEVRE CP Liancourt X _X
Mme Virginie GLAVIER CP Laon LL X X
Vacant . CP Laon X LL X
Mme Delphine VANDERMERSCH CP Lonsuenesse : X XX
Mme Cécile BOUZIN CP Longuenesse X X
Mme Carole VINCENT __ . _iCP Longuenesse X . X
Mme Ludivine LIÈVRE ;CP Chéteau TR Thierry _X OX
Mme Vacant i CP Château Thierry X X Î
Mme Isabelle PÉERE __ 1CPBeauvais X. X
. MmeSonia MAYOT _: | CP Beauvais X_ CL OX
. Mme Caroline-Karine LAMY | CP Beauvais _ X X MmeVéroni: jue JENNEQUIN CP Vendin_ . OX X Mme Catherine WAN DZEL __j CPVendin X 1 _X
M. M. Francois PARMENTIER CP Vendin _X X Li!
|Mme Hélène ALBERTIER CP Annoeullin | X _X_ ©
M. David SAMIER | CP Annoeuilin X =. X
Mr GAEL BRICNET SPIP AISNE X_ x
Mme Suzanne BERTHEAU- | SPIP AISNE X X
| AGAPITO He |
| Mme SYLVIE AURIBAULT SPIP AISNE XX
| Mme Nathalie LEBAS | SPIP NORD X PUxX
,Mme Aurelie GUELQUE SPIP NORD X | DU X
| M M. Steve OLIVIER SPIP OISE X* X
| Mme Marie MONNIER SPIP OISE COX TT UK
| Mme OdileHAVET __| SPIPSOMME X | X
| Mme Fabienne HIDOUX ____" | SPIPPAS DE CALAIS | X ___ X
Mme BéatriceDELVAL | SPIP PAS DE CALAIS x X
x ;
xxx xx
IX
XXXXXXXX XX
XIX XIX'XIXIXIX X XX
l
,
a
—
em ee
med
mue
35 l
ANNEXE 3
. _. Agent Affectation
M. Thierry FLOUQUET L
M. Jérôme FOSLIN Département du Budget et des finances
M. Loic BODQUIN h
ANNEXE 4
Agent À Affectation Rôle de gestionnaire- | Contrôleur dans Chorus
.MmeSandrine LEGROS i| DISP de LILLE - -D8F _X.
|MmeDoriane KACZMARSKI | DISP de LILLE - - DBF. X
. Mme MAGALI BEUDIN_ DISP de LILLE-DBF X
Mme Nathalie TESTARD _* DISP de LILLE - DBF _X.
Mme Sarah WISNIEWSKI “ji DISP de LILLE-DBF X
Mme {sabelle MULTAN 1 DISP de LILLE - DBF Lx
M. Vincent BREUIL Co MA Amiens _ X
Mme Celine MOUVEAUX | :| MA Amiens do X
M. Thierry CHATELAIN | MA DOUAI : X
| Mme Véronique AVIEZ _ MADouai. _X
Mme Sandrine MARLIERE ; MA Douai __ X
M. Frank DEHAINE MA Arras X
Mme Beata BARANOWSKI |! MA Béthune _X :
Mme Stéphanie DUCOURANT _| MA Béthune X
M. David FLAMENT i MA Dunkerque X
M. _ Pascal BATTRAUD |! MA MA Valenciennes X
Mme Aicha ROUBACHE | CD Bapaume L X
Mme Maryline MERLIN :| CD Bapaume X
Mme Véronia\uê DUCHEMIN EPM Quiévrechain X
Mme Stephan GUSTIN EPM Quiévrechain | x Mrne Anne GAELLE HAEYAERT; CP Sequedin +UHSI +UHSA X Mme Sylviane CHIEUX | CP Sequedin +UHSI +ÜUHSA X
Mme Fabienne AMARD CP Maubeuge __K Mme Caroline GRUAU | CP Maubeuge X M.__ Philippe AUDIERE CP Liancourt X
Mme Audrey Christiane CP Liancourt X
LEFEVRE
Mme Vir Mme Virginie GLAVIER | | CPL: Laon X VACANT : _ CP Laon . X
Mme Carole VINCENT _ : CP Longuenesse X
Mme Delphine VANDERMERSCH _ : CP Longuenesse X
Mmme Ludivine LIEVRE : CP Château Thierry X
Mme Vacant : CP Château Thierry X
_ Mme Sonia MAYOT | CP Beauvais X
Mme Caroline-Karine LAMY __: CP Beauvais X
M Francois PARMENTIER CP Vendin X
.Mme e Catherine WANDZEL_ _.. CPVendin X
Mme Hélène ALBERTIER CP Annoeullin K
M.__ David SAMIER __ CP Annoeullin _X
| Mme = SylvieAURIBAULT _. SPIP AISNE x
? M. Marylène BRASSEUR . SPIP AISNE X
| M. GAEL BRICNET SPIP AISNE. X
Mme Aurelie GUELQUE SPIP NORD X
Mme Nathalie LEBAS SPIP NORD ... X
L.Mme Marie MONIER SPIP OISE X
36 Mme Odile HAVET : Mme Béatrice DELVAL
Mme Fabienne HIDOUX
SPIP SOMME
SPIP PAS DE CALAIS
SPIP PAS DE CALAIS X'XIxX
37 EH Direction départementale de l'emploi,
PRÉFÈTE du travail et des solidarités de l'Oise
DE L'OISE
Liberté
Égalité Frateryité
Arrêté portant rénouvéllement d'autorisation
du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Creil géré par l’association COALLIA
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des farnilles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 à
L. 313-8, L. 313-18, L. 845-1 à L. 345-4, D. 312-197 à 206, R. 310-10-3 à 4 et l'annexe 3-10, R. 313-1 à R. 313-
10, et R. 345-1 à R. 345-7 :
Vula loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnéeà l'article L. 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de
Préfète de l'Oise ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2006 relatif à l'agrément du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) de 54 places sis, 188 rue Louis Blanc géré par l'association Aftam ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6. février 2023 donnant délégation de signature à M, Sébastien Lime, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services.sociaux et médico-sociaux ;
Vu la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 sur les évaluations ;
Vu le rapport d'évaluation externe de l'établissement reçu le 26 ävril 2023 ;
ddets-direction&oise. gouv.fr 1/2
101 avenue Jean Mermoz, BP 10459
60004 Beauvais Cedex
38 Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'établissement "centre d'accueil pour demandeurs d'asile" sis, 188 rue Louis Blanc à Creil voit son
autorisation renouvelée pour Une capacité de 130 places et pour une durée de quinze ans à compter de
la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
L'autorisation du 6 janvier 2006 est caduque.
Article 3:
Les nouvelles caractéristiques. de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires.et sociaux (FINESS) sont les suivantes : : |
Numéro FINESS d'identification de l'Entité juridique 75 082 584 6
Raison Sociale de l'Entité Juridique Association Coallia
| NuméroFINEss d'identification de | 6000082390
| Raison Sociale de l'Etablissement _|Centre d'Accuëil pour Demandeurs d'Asite
Forme juridique 61 Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
Catégorie | 443 Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile
Code discipline d'équipement 1916 | : Code mode de fonctionnement 1
Code clientèle 830
Capacité 130 places
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise devant le tribunal administratif
sis 14, rue Lemerchier - CS 81114 - 80011 Amiens cedex 01.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Oise et la directrice départementale de l'Emploi du Travail et
des Solidarités de l’Oise’sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 2 JUIN 2023
Catherine SÉGUIN
ddets-direction@oise.souv.fr
101 avenue Jean Mermoz, BP 10459
60004 Beauvais Cedex
2/2
39 +
"à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
ET d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 8490460871
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
Vu la demande de déclaration de service à la personne en date du 23/05/23 de Monsieur
Kilian URBANEK en qualité de dirigeant pour l'organisme URBANEK Kilian situé 22 bis rue
du lavoir 60700 SAINT-MARTIN-LONGUEAU :
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 23/05/23 par M. URBANEK Kilian en qualité de
dirigeant, pour l'organisme URBANEK. Kilian dont l'établissement principal et siège est
situé 22 bis rue du lavoir 60700 SAINT-MARTIN-LONGUEAU et enregistré sous le N° SAP
8489046081 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. .
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve. d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
40 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 1 2 JUIL.
2023
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
atrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au. ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. :
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site inter-
net www:telerécours.fr.
DDETS de l'Oise.
107 avenue Jean Mermoz
‘60004 BEAUVAIS
41 Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 947967139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le récépissé de déclaration de services à la personne en date du 08/02/2023 ;
Vu la demande d'agrément déposée par l'organisme OISE SENIORSPLUS, 40 rue des Iris
60110 MERU, le 28/03/2023 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 28 mars 2023 par Mme Solange MBUYI LUZAYDAY
en qualité de dirigeante, pour l'organisme OISE SENIORSPLUS dont le siège de
l'établissement principal est situé 40, rue des Iris 60110 MERU et enregistré sous le N° SAP
947967139 pour les activités suivantes : |
Activités relevant uniquement de la déclaration :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
*_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)
*__ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention prestataire)
* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention prestataire)
*__ Livraison de course à domicile (mode d'intervention prestataire)
* Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention prestataire)
*_ Assistance administrative (mode d'intervention prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention
prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
* Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention mandataire) (60)
* Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention mandataire) (60)
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention mandataire) (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
42 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le département d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 28 juin 2023
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Ad-
ministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
: DDETS.de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
PANNE PE RONIATE
43 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 947967139
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et
D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail :
Vu la demande d'agrément présentée le 28 mars 2023, par Mme Solange MBUYI LUZAYDAY, en qualité de dirigeante ;
La préfète de l'Oise
Arrête :
Article 1°
l'agrément de l'organisme OISE SENIORSPLUS (N° SAP 9479671139), dont
l'établissement principal est situé 40 rue des Iris 60110 MÉRU est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 28/03/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le
département suivant :
* Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention mandataire) (60)
* Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention mandataire) (60)
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention mandataire) (60)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
44 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-__ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par.
l'article L.7232-1-2),
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 28 juin 2023
P/La préfète
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
45 EX Liberté . Égaliré . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 821744760
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.,7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé modificatif de déclaration de services à la personne de l'organisme
Babychou Services Compiègne en date du 12/05/23 :
Vu la demande de modification du périmètre d'intervention déposée par M. Adrien
BOCQUILLON pour l'organisme Babychou Services Compiègne, 39 rue Notre Dame de
Bon Secours 60200 COMPIEGNE, le 26/06/23 :
Vu l'avis favorable du service instructeur de la DDETS de la Marne par mail du 29/06/23 ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une modification du périmètre d'intervention de l'organisme de services Babychou
Services Compiègne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise,
le 26/06/23, par M. Adrien BOCQUILLON en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Babychou Services Compiègne dont le siège et établissement principal est situé 39, rue
Notre Dame de Bon Secours et enregistré sous le N° SAP 821744760 pour lés activités
suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention mandataire, prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention mandataire,
prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
* Garde d'enfants de moins de 3ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention mandataire, prestataire) (02,51,60,77,80,95)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention mandataire, prestataire) (02,51,60,77,80,95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces :
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément. ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
46 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.
Beauvais, le U3 JUIL, 2023
P/ La préfète |
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faite l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Ad-
ministratifpeut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
47 Re Cf Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté modificatif d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 821744760
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté modificatif d'agrément en daté du 12/05/23 :
Vu la demande de modification du périmètre d'intervention présentée le 26/06/23, par M.
Adrien. BOCQUILLON en qualité de dirigeant de lorganisme Babychou Services
Compiègne ;
VU l'avis favorable du service instructeur de la DDETS de la Marne par mail du 29/06/23 ;
La préfète de l'Oise
Arrête :
Article 1°
Le périmètre d'intervention de l'organisme Babychou Services Compiègne (N° SAP
821744760), dont le siège et établissement principal est situé 39, rue Notre Dame de Bon
Secours 60200 COMPIEGNE est modifié à compter de la date de la demande, soit le
26/06/23.
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités ci-dessous selon le mode d'intervention indiqué et le
département suivant :
+ Garde d‘enfants de moins de 3ans ou de moins de 18ans handicapés
(mode d'intervention mandataire, prestataire) (02,51,60,77,80,95) :
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
(mode d'intervention mandataire, prestataire) (02,51,60,77,80,95) ;
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses äctivités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de
3.ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement
de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès du service instructeur.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004. BEAUVAIS
48 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail :
- ne respecté pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail :
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme
doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L.7232-1-2),.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 0 3 JUIL, 2023
P/La préfète et par délégation
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratifpeut être saisi par l'appli-
cation informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
wwuw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois
à compter de ce rejet.
Ne Le)
49 LE . RÉ = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 503454332
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231:1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu le récépissé de déclaration de services à la personne de l'organisme ALLAHOME OISE
en date du 03 /07/2018 ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément déposée le 15/03/23 par Mme Nathalie
LABERGERE en qualité de dirigeante, pour l'organisme ALL4HOME OISE, situé 8, Place de
l'Hôtel de Ville 60600 CLERMONT ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de là DDETS de l'Oise, le 15/03/23, par Mme LABERGERE Nathalie en qualité
de dirigeante, pour l'organisme ALL4HOME OISE dont l'établissement principal est situé
8, Place de l'Hôtel de Ville 60600 CLERMONT et enregistré sous le N° SAP 503454332
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
*_ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (60, 77, 95)
+ _Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (60, 77, 95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS.de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
50 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt .de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le “0 3 SUit. 2023
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
Lé
[aies HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
51 ?
: np
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 503454332
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R1 7232-11et
D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévuà l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément de l'organisme ALL4AHOME OISE en
date du 03/07/2018 :
Vu la demande de renouvellement d'agrément de l'organisme ALL4AHOME OISE
présentée le 15/03/23, par Mme Nathalie LABERGERE, en qualité de dirigeante ;
La préfète de l'Oise
Arrête :
Article 1°
l'agrément de l'organisme ALL4HOME OISE (N° SAP 503454332), dont
l'établissement principal est situé 40, rue des Iris 60110 MÉRU est renouvelé pour une
durée de cinq ans à compter du 03/07/2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
*__ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention prestataire) (60,77,95) |
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés (mode d'intervention prestataire) (60,77,95)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas
de changement de mode d'intervention.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60 004 BEAUVAIS
52 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une
information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au
aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article
R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 03/07/2023
P/La préfète
Le directeur
Pal
al adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direc-
tion des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès
du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site inter- net www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
‘contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
LE, EEE ent em mme
53 Ex = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 5111171548
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1; !
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
VU l'agrément modificatif accordé à l'organisme O2 Chantilly en date du 21/04/2020 ;
Vu la demande modificative d'agrément présentée le 20 juillet 2022, par M. Guillaume
RICHARD en qualité de dirigeant de la SARL 02 CHANTILLY ;
La préfète de l'Oise
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SARL O2 CHANTILLY (N° SAP 51171548), dont l'établissement
principal est situé 4, Chemin des Aigles 60270 GOUVIEUX est complété de l'ajout de 4
prestations.
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et le
département suivant :
°__ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention mandataire, prestataire) (60)
* __ Accompagnement des enfants.de moins de 3 ans ou de moins 18 ans handicapés
(mode d'intervention mandataire, prestataire) (60) |
*_ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention mandataire) (60)
*_ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition)
(mode d'intervention mandataire) (60)
*_ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention mandataire) (60) |
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention mandataire) (60)
Article 3 |
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins
de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de. son agrément en cas de
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
54 changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 0 3 JUIL. 2023
P/ La préfète .
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de
l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
‘BP10459
60004 BEAUVAIS
55 EX ve Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 511171548
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le récépissé de déclaration modificative et l'agrément modificatif accordés à
l'organisme O2 Chantilly en date du 21/04/2020 :
Vu la demande d'ajout de prestations en date du 20/07/2022 par M. Guillaume RICHARD
en qualité de dirigeant ;
La préfète de l'Oise
Constate : |
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne à été déposée
auprès du service instructeur de la DDETS de l'Oise, le 20/07/2022 par M. Guillaume
RICHARD en qualité dé dirigeant, pour l'organisme SARL 02 CHANTILLY dont le siège de
l'établissement principal est situé 4, Chemin des Aigles et enregistré sous le N° SAP
511171548 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
*_ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention mandataire, prestataire) :
*_ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention mandataire, prestataire)
* _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention mandataire,
prestataire)
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention mandataire,
prestataire)
*_ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention mandataire, prestataire)
*__ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention mandataire, prestataire}
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention mandataire, prestataire)
*__ Livraison de course à domicile (mode d'intervention mandataire, prestataire)
*_ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention mandataire,
prestataire) |
*_ Assistance administrative (mode d'intervention mandataire, prestataire)
*_ Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
mandataire, prestataire)
* Prestataire de conduite de véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
(mode d'intervention mandataire, prestataire) :
*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention
mandataire, prestataire)
*_ Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode
d'intervention mandataire, prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
*_ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention mandätaire, prestataire) (60)
* _ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins 18 ans handicapés
{mode d'intervention mandataire, prestataire) (60)
*_ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
56 d'intervention mandataire) (60)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention mandataire) (60)
* Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention mandataire) (60)
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention mandataire) (60)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
+ _ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention prestataire)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention prestataire)
*_ Conduite de véhicules des PA/PH (mode d'intervention prestataire)
* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention
prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1.à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
0 3 JUIL. 2023 Beauvais, le
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
3
”
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Oise
ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direc-
tion des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14,
Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-
toyen“ accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
57 MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES _
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
2 rue Molière
60000 Beauvais
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
Liste des responsables de service à compter du 1° septembre 2023
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l’article 408 de l'Annexe II au code général des impôts
Services
Services des impôts des particuliers
Beauvais
Compiègne
Creil
Méru
Senlis
Services des impôts des entreprises
Clermont
Compiègne
Pôle national
Pôle national TVA du commerce en ligne
Pôle de recouvrement spécialisé
Beauvais
Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Senlis
Brigades de vérification
Beauvais
Compiègne
Nom Prénom des responsables
Mme Nathalie CHENE-BERNARDIE
M. Christophe HOLLAND
M. Stéphane DUMONT
M.Christian HAON
M. Alain BOURRET
Mme Sylvie GRATTET
Mme Carole FOURCADE
M. Olivier NIVELLE
M. Patrick ANTHIERENS
M. Fabien COUSIN
M. Christophe LEMOINE
M. James CIRET
1/2
58 | Services Nom Prénom des responsables
Pôles de contrôle et d'expertise
Beauvais | Mme Myriam GAILLARD
Compiègne M. Jéremy SOARES
[ Te £ Se =; 5 E E ES]
| Services Nom Prénom des responsables
Services de publicité foncière et Services de publicité foncière et de l'enregistrement
(SPFE)
SPF-E : Beauvais Mme Sylvie BROCHARD
SPF-E : Senlis Mme Florence FLOCH
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)de l'Oise
M. Patrick DESCAMPS
2/2
59 MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES ;
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
2 rue Molière
60000 BEAUVAIS
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL À L'ÉQUIPE DE RENFORT DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
À COMPTER DU 1° SEPTEMBRE 2023
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Décide :
ARTICLE 1“: Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grade sont
mentionnés en annexe, et dans la limite des plafonds définis en annexe, à l'effet de signer ;
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est rédigé à Beauvais le 24 juillet 2023. Il sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
Le Directeur départemental
des finances publiques
Jean-Luc BRENNER
1/2
60 ANNEXE
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Inspecteur des GOSSENT Erick 15 000 € 15 000 €
finances publiques
BEZIAT Jacques Contrôleur des 10 000 € 10 000 € finances publiques
CORBEAU Jérémy Centréieur des 10 000 € 10 000 € finances publiques
DUQUESNE Natacha Contrôleur des 10 000 € 10 000 € finances publiques
HOLLAND Mélanie Contrôleur des 10-000 € 10 000 € finances publiques
JOURQUIN Kate . Contrôleur des 10 000 € 10 000 € finances publiques
eo Contrôleur des JULIEN Béatrice finances publiques 10 000 € 10 000 €
: Contrôleur des LAMBERT Sylvie finances publiques 10 000 € 10 000 €
1 Contrôleur des LEVASSEUR Jérémy finances publiques 10 000 € 10 000 €
MARQUES Pauline Contrôleur dés 10 000 € 10 000 € finances publiques
MARSEILLE Stéphane AT oNtro eur des | 10 000 € 10 000 € publiques
: Contrôleur des MESLIN Denis finances publiques 10 000 € 10 000 €
PARMENTIER Marie-Laure Contrôleur des: 10 000 € 10 000 € finances publiques
| Contrôleur des an : PETITPREZ Arnaud finances publiques 10 000 € 10 000 €
RAYAUME Marie-Christine , Contrôleur des 10 000 € 10 000 € finances publiques
VARSOVIE Bertin . Contrôleur des 10 000 € 10 000 € finances publiques
VIDECOQ Didier Contréleur des 10 000 € 10 000 € finances publiques
BELLOT Sébastien Agent des finances 2 000 € 0€ publiques
2/2
61 E MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES :
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
2 rue Molière
60000 Beauvais
.... DÉCISION DE DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DOMANIALE,
D'ÉVALUATION DOMANIALE ET DE REPRÉSENTATION DE L'EXPROPRIANT DEVANT LES JURIDICTIONS
DE L'EXPROPRIATION A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1212- 25, R1212-12, D1212-25, D.2312-8, D.3221-4, D.3221-16, D.3222-1 et D.4111-9 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article
4; .
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l’article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 relatif
aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département de
l'Aisne le régime des procédures foncières institué par les articles R1212-9 à R1212-16 du
code général de la propriété des personnes publiques par le décret n°67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales et qui fixe le siège et le ressort territorial des pôles d'évaluation domaniale ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
1/4
62 Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au er septembre 2021 la date. d'installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur
Jean-Luc BRENNER, sur l‘emploi fonctionnel de directeur départemental des finances
publiques de l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 donnant délégation de signature en matière
domaniale à Monsieur Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques,
en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Oise à compter 6 février
2023 :
Décide :
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc BRENNER, la délégation
de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 susvisé est
exercée par :
- Mme Céline LERAY, administratrice d’Etat, responsable du pôle Gestion Publique de la
direction départementale des finances publiques de l'Oise.
Et, concomitamment ou en son absence où empêchement par :
- M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
division de l'État de la direction départementale des finances publiques de l'Oise;
- M. Sébastien LANDAT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service local du domaine de la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
ARTICLE 2 : En ce qui concerne les attributions visées sous le n°1 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral susvisé, la délégation est exercée en outre par M. Jérôme CARPENTIER,
inspecteur au service du Domaine de la direction départementale des finances publiques
de l'Oise.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mmé Céline LERAY, administratrice
d'État, responsable du pôle gestion publique et Mme Émilie COUJARD, administratrice
d'État, responsable du pôle gestion fiscale et affaires économiques de la direction
départementale des finances publiques de l'Oise, dans les conditions et limites fixées par
le présent arrêté, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale :
- de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
- de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont
la: perception incombe au comptable public chargé du recouvrement des produits
domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.23311 du code général de la
propriété des personnes publiques).
2/4
63 ARTICLE 4 : Délégation de signäture est donnée à M. Stéphane REGULA, inspecteur
principal des finances publiques, responsable de la division de l'État à la direction
départementale des finances publiques de l'Oise, dans les conditions et limites fixées à
300 O00€ par an pour les valeurs locatives et 10 000 000€ pour les valeurs vénales, à l'effet :
- d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et de liquider les conditions financières des opérations de gestion
des biens de l’État ;
- de suivre les instances rélatives à l'assiette et au recouvrement des produits et
redevances domaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont
la perception incombe au comptable public chargé du recouvrement des produits
domaniaux (articles R.2331-5, R.2331-6 et 3° de l'article R.2331-1 du code général de la
propriété des personnes publiques).
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée aux agents énumérés ci- après, dans les
conditions et limites fixées à ce même article, à l'effet d'émettre, au nom de
administration, les avis d'évaluation domaniale :
- M Sébastien LANDAT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service local du domaine à la direction départementale des finances publiques de l'Oise,
dans la limite de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 3 000 000€ pour les valeurs
vénales ;
- Mme Charlotte CAMIN, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
- M. François DE MOREL, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite
de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
- Mme Delphine GOUY, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions d'évaluateur à la direction départementale des finnces publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
- M. Renaud GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite
de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
- Mme Sandrine JAMBOHS, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite
de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
- Mme Céline LEJEUNE, inspectrice des finances publiques exerçant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite
de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
- M. David PERIE, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions d'évaluateur à la
direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite de 60 000€ par
an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales ;
3/4
64 - M. Romain PLATAUX, inspecteur des finances publiques exerçant les fonctions
d'évaluateur à la direction départementale des finances publiques de l'Oise, dans la limite
de 60 000€ par an pour les valeurs locatives et 600 000€ pour les valeurs vénales.
ARTICLE 6 : Les évaluations préalables aux décisions de prise à bail par l'État, ainsi que
celles concernant les cessions de biens appartenant à l’État sont de la seule compétence
du directeur départemental des finances publiques de l'Oise et des responsables de pôles
de la direction départementale des finances publiques de l'Oise.
ARTICLE 7 : Les agents énumérés ci-après sont désignés pour exercer les fonctions de
commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation des départements
de l'Aisne et de l'Oise en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas
échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- M. Stéphane REGULA, Inspecteur principal des finances publiques,
- M. Sébastien LANDAT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- Mme Charlotte CAMIN, inspectrice des finances publiques,
- M. François DE MOREL, inspecteur des finances publiques,
- Mme Delphine GOUY, inspectrice des finances publiques,
- M. Renaud GUILLEMIN, inspecteur des finances publiques,
- Mme Sandrine JAMBOIS, inspectrice des finances publiques,
- Mme Céline LEJEUNE, inspectrice des finances publiques,
- M. David PERIE, inspecteur des finances publiques,
- M. Romain PLATAUX, inspecteur des finances publiques,
ils exercent ces fonctions :
- soit au nom des services expropriants de l'État s'agissant du département de
l'Aisne :
- soit, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés
mentionnés, selon le cas, à l'article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à
l'article R1212-10 du code général de là propriété des personnes publiques ou à
l'article 4 du décret n°20111612 du 22 novembre 2011 susvisé, s'agissant du
département de l'Aisne.
ARTICLE 8 : Toutes délégations correspondantes antérieures aux présentes sont abrogées.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est rédigé à Beauvais lé 24 juillet 2023. Il sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans les locaux de la
direction départementale des finances publiques de l'Oise.
Le Directeur départemental
des finances publiques
Jean-Luc BRENNER
4ja
65 E 3
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES l
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
2 rue Molière
60000 Beauvais
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE EN MATIÈRE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
À COMPTER DU 1 SEPTEMBRE 2023
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R.247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques.
Décide
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Thierry PICARD, ädministrateur
des finances publiques adjoint, responsable de la division des particuliers, des
missions foncières et des affaires juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement'en fonction de la valeur ajoutée
des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale
et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de
montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 150 000€ ;
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
1/4
66 5° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DONOT,
administratrice des finances. publiques adjointe, responsable de la division des
professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du recouvrement, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans
limitation de montant;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 150 000€ ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code
général des impôts, sans limitation de montant ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000€ ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions relatives aux demandes de plan de règlement sans limitation de
montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
8° les documents nécessaires-à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline COULON, inspectrice
des finances publiques, responsable par intérim du service des particuliers et des
missions foncières, à l'effet de signer : :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la
limite de 150 000€.
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 150 000€.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie DHAILLY, inspectrice
principale des finances publiques, responsable du service des affaires juridiques, à
l'effet de signer :
2/4
67 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 150 000€ ;
3° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Romuald Kisielewski, inspecteur
divisionnaire, responsable du service du recouvrement, à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000€ ;
3° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscalés ;
4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne Le Mestre, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office sans
limitation de montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 150 000€ ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant.
3/4
68 ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mmes Christine AUFRANC, Anné
BODIN, Bénédicte JAQUET, Delphine SANZ, Marie-Andrée SARAÏVA, inspectrices des
finances publiques, et M. Jacques AUFRANC, inspecteur des finances publiques, Mmes
Christine DHAINAUT, Sylvie TORRI, contrôleuses des finances publiques, exerçant
leurs fonctions au sein du service des affaires juridiques relevant de la division des
particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 100 000€ :
2° les demandes de plafonnernent en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de
150 OO0CE ;
3° les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de
remboursement de crédit impôt recherche dans la limite de 300 000€ ;:
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000€ ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions correspondantes antérieures.
VU
ARTICLE 9 : Le présent arrêté, prenant effet au 1° septembre 2023, est rédigé à
Beauvais le 24 juillet 2023. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de l'Oise.
Le Directeur départemental
des finances publiques
Jean-Luc BRENNER
4j4
69 EN
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE,
DES FINANCES |
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Oise
2 rue Molière
60000 Beauvais
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX PÔLES, DIVISIONS ET SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'OISE
À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances
publiques de l'Oise ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juillet 2021 (NOR ECOE2117813D) portant nomination de Monsieur Jean-Luc
BRENNER, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur
départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 août 2021 fixant au 1er
septembre 2021 la date d'installation de Monsieur Jean-Luc BRENNER dans les fonctions de
directeur départemental des finances publiques de l'Oise ;
Vu le décret du 28 décembre 2022 (NOR ECOE2236482D) portant nomination de Monsieur
Jean-Luc BRENNER, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des finances publiques
de l'Oise à compter du 1er janvier 2023 ;
Décide :
1/8
70 CHAPITRE PREMIER - DIVISION DE MAÎTRISE DE L'ACTIVITÉ
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de la division de maîtrise de l’activité, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,
à :
- Mme Chrystelle LALLEMENT, inspectrice principale, et M. Pascal HIVER, inspecteur
principal,responsables par intérim de la division de la maîtrise de l'activité, pour l'ensemble
des actes de la compétence de la division de la maîtrise d'activité (missions risques et audit,
stratégie, contrôle de gestion, qualité de service, communication, gestion des structures
départementales, accueil polyvalent et Espaces France Services) ;
- M. Eric THIRION et M. François MATTARD, inspecteurs principaux auditeurs, Mme Marie-
Claude RICARD, inspectrice divisionnaire, et Mme Éminé GÜZEL, contractuelle auditrice,
pour les seuls actes relatifs aux audits ;
- Mme Nathalie GROS et Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspectrices des finances publiques,
pour les seuls actes relatifs à la maîtrise des risques (contrôle interne) :
- M. Freddy EMONET et Mme Emmanuelle GUILLOTTE, inspecteurs des finances publiques,
pour les seuls actes relatifs à la stratégie, au contrôle de gestion, à la qualité de service rendu
aux Usagers et partenaires, et à la communication.
CHAPITRE II - DIV ES RESSOURCES
ARTICLE 2 : Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leurs services, mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. Alain ANCEL, inspecteur divisionnaire des finances publique, responsable du service du
budget, de la logistique et de l'immobilier ;
- Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service
des ressources humaines.
ARTICLE 3 : M. Alain ANCEL et Mme Agnès JANIN, responsables de service, reçoivent
délégation pour signer en cas d'empêchement ou d'absence de l'un des autres responsables les
pièces ou documents relatifs aux affaires de la division des ressources, sans que le non
empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux.
ARTICLE 4 : Les notifications d'affectations administratives à destination des agents et les
documents portant avis du directeur sont exclus de la délégation accordée par les articles
précédents à M. Alain ANCEL et à Mme Agnès JANIN.
ARTICLE 5 : Reçoivent également délégation pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l’activité du service du
budget, de la logistique et de l'immobilier à l'exception des engagements de dépenses, les
agents dont les noms suivent :
- M. Vincent LECLERC, inspecteur des finances publiques, pour les seuls actes relatifs à la
gestion budgétaire ;
2/8
71 - M. Michel BUKOWIECKI, inspecteur des finances publiques, pour la gestion logistique et de
la téléphonie ;
- M. Vincent LECLERC et Mme Gaëlle JOUANNIC, inspecteurs des finances publiques, pour la
gestion des travaux immobiliers et des marchés publics.
ARTICLE 6 : Reçoivent également délégation pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l’activité du service des
ressources humaines, à l'exception des engagements de dépenses, les agents dont les noms
suivent :
- Mme Séverine TAHRAT, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Nathalie FLEURY, contrôleuse des finances publiques.
ARTICLE 7 : Mme Agnès JANIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable
du service ressources humaines, reçoit délégation pour présider les commissions d'examens et
de concours, ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation et les ordres de
mission qui leur sont attachés, et tous actes relatifs à l'organisation des concours.
CHAPITRE III - PÔLE DE L STION FISCALE ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUE
ARTICLE 8 : Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, M.
Thierry PICARD, administrateur des finances publiques adjoint, Mmes Aurélie DHAILLY et Anne
LE MESTRE, inspectrices principales des finances publiques, M. Romuald KISIELEWSKI et M.
Alain PRUVOT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, M. Pascal CAULIEZ,. Mme
Elodie COLLIER, Mme Céline COULON et M. Stephane DHAILLY, inspecteurs des finances
publiques, reçoivent délégation pour signer, sous réserve des délégations spécifiques relatives
au contentieux fiscal et en cas d'empêchement ou d'absence de l'un des chefs de division, les
pièces ou documents relatifs aux affaires du pôle gestion fiscale et affaires économiques, sans
que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux. Ils
reçoivent également pouvoir pour me représenter aux différentes commissions rattachées à leur division.
CHAPITRE IV - DIVISION DES PARTICULIERS, DES MISSIONS FONCIÈRES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
ARTICLE 9 : Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
- M. Thierry PICARD administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
division des particuliers, des missions foncières et des affaires juridiques ;
- Mme Céline COULON, inspectrice des finances publiques, en charge de l'intérim du
responsable du service des particuliers et des missions foncières ;
- Mme Aurélie DHAILLY, inspectrice principale des finances publiques, responsable du
service des affaires juridiques.
3/8
72 ARTICLE 10 : M. Thierry PICARD et Mme Aurélie DHAILLY en tant que conciliateurs adjoints
pour le département de l'Oise, reçoivent pouvoir de prendre en mon nom et sous ma
responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de
signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du
conciliateur fiscal défini par la direction générale des finances publiques.
ARTICLE 11: Reçoivent, également délégation pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l’activité du service des
particuliers et des missions foncières, et reçoivent pouvoir pour me représenter aux différentes
commissions rattachées à leur service, les agents de la division des particuliers, des missions
foncières et des affaires juridiques dont les noms suivent :
- Mme Pascale MAILLE, inspectrice des finances publiques,
- M. Benoît DELFORGE contrôleur des finances publiques,
- Mme Jennifer STEBACH, contrôleuse des finances publiques.
ARTICLE 12 : Reçoivent également délégation pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l'activité du service des
affaires juridiques, les agents de la division des particuliers et des affaires juridiques, dont les
noms suivent :
- Mmes Anne BODIN, Delphine SANZ, inspectrices des finances publiques et M. Jacques
AUFRANC, inspecteur des finances publiques, en matière de fiscalité des professionnels ;
- Mmes Christine AUFRANC, Bénédicte JAQUET, et Marie-Andrée SARAIVA, inspectrices des
finances publiques, en matière de fiscalité des particuliers ;
- Mme Sylvie TORRI, Christine DHAINAUT contrôleuses des finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence des personnes énumérées aux alinéas précédents.
ARTICLE 13 : Mmes Bénédicte JAQUET et Marie-Andrée SARAIVA, inspectrices des finances
publiques, sont désignées secrétaires de la commission départementale de conciliation et
reçoivent délégation pour signer les actes relatifs à son fonctionnement.
CHAPITRE _V _- DIVISION DES PROFESSIONNELS, DES AFFAIRES ÉCONOM ES, DU
CONTRÔLE FISCAL ET DU RECOUVREMENT
ARTICLE 14 : Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou service avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Mme Véronique DONOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de
la division des professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du
recouvrement ;
- Mme Anne LE MESTRE, inspectrice principale des finances publiques, responsable du
service des professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal ;
- M Romuald KISIELEWSKI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service du recouvrement ;
4/8
73 - M. Alain PRUVOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, expert en fiscalité
professionnelle.
ARTICLE 15: Reçoivent également délégation pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l’activité du service des
professionnels, des affaires économiques et du contrôle fiscal, et reçoivent pouvoir pour me
représenter aux différentes commissions rattachées à leur service, les agents de la division des
professionnels, des affaires économiques, du contrôle fiscal et du recouvrement dont les noms
suivent :
- Mme Anne LE MESTRE, inspectrice principale des finances publiques, M. Alain PRUVOT,
inspecteur divisionnaire des finances publiques, Mme Elodie COLLIER, inspectrice des
finances publiques, MM. Ludovic DIOT, Raphaël DHAINAUT, Pascal CAULIEZ et Rachid
AZZOUG, inspecteurs des finances publiques.
- M. Kevin INVERNIZZI et Mme Camille PAYEN, contrôleurs des finances publiques, en cas
d'empêchement ou d'absence des personnes énumérées à l'alinéa précédent.
ARTICLE 16: Reçoivent également délégation pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l’activité du service du
recouvrement, et reçoivent pouvoir pour me représenter aux différentes commissions
rattachées à leur service, les agents de la division des professionnels, des affaires économiques,
du contrôle fiscal et du recouvrement dont les noms suivent :
- M. Romuald KISIELEWSKI, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- Mme Sarah LEFRANC, inspectrice des finances publiques ;
- M. Thierry HECQUET, contrôleur des finances publiques, en cas d'empêchement ou
d'absence des personnes énumérées aux alinéas précédents.
ARTICLE 17 : M Stéphane DHAILLY, inspecteur des finances publiques, est désigné
correspondant départemental à l'accompagnement fiscal des PME et reçoit délégation de
signature pour signer les pièces ou documents correspondant à sa fonction.
CHAPITRE VI - PÔLE DE LA GESTION PUBLIQUE
ARTICLE 18 : M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, et M. Stéphane
REGULA, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation pour signer, les
pièces ou documents relatifs aux affaires du pôle gestion publique, sans que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux. Ils reçoivent
également pouvoir pour me représenter aux différentes commissions rattachées à leur division.
ARTICLE 19 : M. Stéphane REGULA, Mme Sandra SEBASTIEN, M. Cyril GUILLOT et Mme Mélanie
VATIN reçoivent délégation pour octroyer et signer des délais de paiement de créances non
fiscales et pour accorder des remises gracieuses dans les limites fixées par le tableau ci-après :
5/8
74 Délais de paiement Remises gracieuses
(pour les dettes inférieures (pour les dettes inférieures
ou égales à) ou égales à)
M. Stéphane REGULA | 20000€ 10 000 €
Mme Sandra SEBASTIEN 15 000 € 5 000 €
M. Cyril GUILLOT 7 000 € 2 000 €
Mme Mélanie VATIN 7 000 € 2 000 €
CHAPITRE VII - DIVISION DE L'ÉTAT
ARTICLE 20 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de la division de l'Etat, mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée
à:
- M. Stéphane REGULA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la
division de l'État ;
- Mme Sandra SEBASTIEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du
service des opérations de l'État ;
- M. Cyril GUILLOT, inspecteur des finances publiques, adjoint de la responsable du service
des opérations de l'État ;
- Mme Mélanie VATIN, inspectrice des finances publiques, adjointe de la responsable du
service des opérations de l'État.
L
ARTICLE 21 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
dépôts de fonds au Trésor (DFT) et autres services financiers, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à M. Franck BOUTTEMY et M. Brice CHATELIER, contrôleurs des finances
publiques, et à Mme Adeline PERSANT contrôleuse des finances publiques, pour signer :
-. tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations
relatifs au service ;
- les formulaires d'ouverture, de modification, de procurations de comptes DFT ainsi que
les courriers adressés aux clients DFT.
ARTICLE 22 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à
l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative, est donnée à M. Franck BOUTTEMY et M. Brice CHATELIER, contrôleurs des
finances publiques, et à Mme Adeline PERSANT contrôleuse des finances publiques, pour
signer :
- tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations
relatifs à l'activité de préposé de la CDC ;
6/8
75 - tous les documents et courriers relatifs à la mission de préposé de la CDC ;
- tous documents relatifs aux opérations de la DDFiP avec la CDC à l'exception des chèques
de banque.
ARTICLE 23 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs au
recouvrement des recettes non fiscales de l'Etat, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Olivia MOTHU et Mme Marie-Odile BAVANT contrôleuses des finances publiques, pour signer tous accusés dé réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs à l'activité de la cellule de recouvrement des recettes non fiscales.
CHAPITRE VIII - DIVISION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARTICLE 24 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division des collectivités locales, mission avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. David BRISY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division
des collectivités locales ;
- M. Jean-Pierre VENDREDI, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du
service du conseil et de la transformation ;
- Mme Elizabeth PORREZ, inspectrice des finances publiques, responsable du service
d'expertise en appui du réseau.
ARTICLE 25 : Recçoivent également délégation pour signer tous accusés de réception,
transmissions de documents, attestations et déclarations relevant de l'activité du service du
conseil et de la transformation, à l'exception des engagements de dépenses, Mme Karine
DELFORGE et Mme Karine SEBERT, inspectrices des finances publiques, ainsi que M. Hervé
PIGEON et M. Samuel LIMOSIN, inspecteurs des finances publiques.
ARTICLE 26 : M. Jean-Pierre VENDREDI et Mme Élisabeth PORREZ ont délégation pour signer
les comptes de gestion des collectivités locales et des établissements publics.
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 27 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées, dont :
- Délégations à la Division de maîtrise de l'activité du 18/07/2022, publiée le 26/07/2022 ;
- Délégations à la Division des ressources du 18/07/2022, publiée le 26/07/2022 ;
- Délégations au Pôle de la gestion fiscale et affaires économiques du 16/12/2022, publiée le
14/12/2022 ;
- Délégations au Pôle de la gestion publique du 09/11/2022, publiée le 10/11/2022.
7/8
76 ARTICLE 28 : La présente décision prenant effet le 1° septembre 2023 est rédigée à Beauvais le
24 juillet 2023. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Oise.
Le Directeur départemental
des finances publiques
À.
Jean-Luc BRENNER
8/8
77 Es Direction départementale
PRÉFÈTE |
DE L'OISE des territoires Léberté
Égaliré
Arrêté préfectoral instituant une commission chargée d'élaborer un plan de
sauvegarde concernant la copropriété Bel Air à Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
+
Vu les articles L. 615-1 et suivants et R. 615-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ;
VU l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :.
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de
l'Oise ;
Vu la demande formulée par la Présidente de la communauté d’agglomération du Beauvaisis le 15 juin
‘2023 ; N La Lai
Considérant l'état de fragilité et les difficultés avérées de la copropriété Bel Air, située rue du Docteur
Leblond, rue Sénéfontaine, et rue de la Briqueterie à Beauvais;
Sur la proposition de M. le Directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1° - Une commission est instituée afin de proposer un plan de sauvegarde.
Article 2 - La commission mentionnée est constituée des personnes suivantes :
- Madame la Préfète de l'Oise, ou son représentant ;
- Madame la Présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, ou son représentant ;
- Monsieur le Maire de Beauvais, ou son représentant ;
- Madame la Présidente du Conseil départemental, ou son représentant ;
- Le Président du conseil syndical de la copropriété Bel Air, ou son représentant ;
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78 - Monsieur le Directeur de la Confédérätion générale du logement :
- Monsieur le Directeur de Limpide Immo Duriez, ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur de l'association dépärtementale d'information sur le logement de l'Oise, ou’ son
représentant ;
- Monsieur le Dirécteur départemental des territoires de l'Oise, ou son représentant. Lä représentation des propriétaires sera assurée par le Président du conseil syndical de la copropriété Bel Air, ou son représentant.
La représentation des locataires sera assurée par Monsieur le Directeur de la Confédération générale
du logement.
La présidence de la commission sera assurée par Monsieur le Maire de Beauvais ou son représentant.
Le secrétariat de la commission sera assuré .par les services de la communauté d'agglomération du
Beauvaisis.
La commission pourra se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à
l'exécution de sa mission.
Article 3 - Madame la Présidente de la communauté d'agglomération du Beauvaisis et Monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le è0 JUL. 2887
La Préfète,
Catherine SÉGUIN
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai. de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
d’Amiens (14 rue Lemerchier CS 81114-80011 Cedex 1 Amiens). Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit däns le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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79 Direction départementale
des territoires
PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société ALLARD EMBALLAGES
Commune de Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son livre ler et le titre ler et IV du livre V;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R. 5119 du Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions-et départements, modifié par le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2021 mettant en demeure la société ALLARD EMBALLAGES :
+ de respecter les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 février 2021, en s'assurant que le site dispose de la capacité maximale des besoins en eau pour assurer la défense incendie de son site ;
+ de respecter les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 février 2021, en s'assurant que la totalité des eaux susceptibles d'être polluées lors d’un accident ou d’un incendie soit collectée et recueillie dans un ou des bassins de confinement d’une capacité suffisante ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, Directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Seine-
Normandie approuvé le 23 mars 2022 et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Oise-
Aronde approuvé par arrêté préfectoral le 27 novembre 2018 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques Inondation de l'Oise, bief Compiègne - Pont-Saïnte-Maxence approuvé le 29 novembre 1996, modifié le 29 janvier 2014 ; |
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80 Vu les actes administratifs délivrés à la société ALLARD EMBALLAGES pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de Compiègne et notamment l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation du 20 juillet 1995 et les arrêtés préfectoraux complémentaires des 22 février 2012, 14 janvier 2013 et 25 février 2021;
Vu le porter à connaissance transmis le 9 mai 2023 par la société ALLARD EMBALLAGES pour le projet de mise en conformité du site en matière de défense incendie, conformément aux dispositions de l'article - R. 181-46 du Code de l'environnement :
Vu le rapport et les conclusions de l'inspection des installations classées concernant le porter à connaissance sus-visé du 25 mai 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 4 juillet 2023 ;
Vu les observations de l'exploitant reçues par courriel le 13 juillet 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. le projet répond à la mise en demeure du 27 mai 2021 visée supra ;
2. le projet n'est pas de nature à créer des incidences négatives notables sur l'environnement et la santé ;
3. le projet n'engendre aucune nouvelle rubrique de classement ICPE du site ;
4, le projet respecte les dispositions de l'article 5.2.2 du règlement du PPRI visé supra qui prévoit :
« Sont autorisés, sous condition de la réalisation d'une étude spécifique,
+ les constructions de bâtiments dont la longueur transversale est supérieure à 15 m ou dont l'emprise au sol est supérieure à 225 m.
Cette étude technique hydraulique devra définir les mesures de protection et de construction retenues, en justifiant de leurs opportunités tant économiques que techniques et démontrer la non aggravation du risque d'inondation. Des mesures compensatoires devront permettre de rétablir le volume des champs d'expansion des crues amputées par ces travaux ».
5. les modifications sollicitées n'ont pas un caractère substantiel au sens de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
6. il convient cependant de modifier les prescriptions fixées par les arrêtés préfectoraux susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture del'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Généralités
Sous réserve du droit des tiers et du strict respect des prescriptions du présent arrêté, la société ALLARD EMBALLAGES dont le siège ‘social est situé Avenue Adrien Allard.à Brive-La-Gaillarde (19100), est autorisée
-à continuer d'exploiter les installations de fabrication de carton ondulé sur le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Compiègne (60205).au 10 Avenue Barbillon.
03 44 06 12 60.
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 217
81 ARTICLE 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté
Référence des articles dont les
Référence des arrêtés préfectoraux | prescriptions sont supprimées ou
modifiées
Arrêté préfectoral complémentaire | Annexe - Article 11l-71- Moyens de du 7 janvier 2002 secours
Arrêté préfectoral complémentaire | Article 4 - Moyens de lutte contre du 25 février 2021 l'incendie
Arrêté préfectoral complémentaire | Annexe - Article lil-5 — Bassin de du 7 janvier 2002 | confinement Arrêté préfectoral complémentaire
du 25 février 2021 Article 5 - Bassin de confinement
Nature des modifications
Référence des articles |
correspondant du présent |
arrêté | |
Remplacé par l'article 3 | a _|
Complété par l'article 3
Remplacé par l'article 4
Complété par l'article 4 |
Sauf mention contraire, les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification.
ARTICLE 3 : Moyens de lutte contre l'incendie
L'article HI-71 de l'annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 janvier 2002 est remplacé par l'article suivant :
« Le matériel de lutte contre l'incendie couvre l'ensemble des installations. Les moyens propres à
chaque secteur sont dimensionnés selon la nature et l'importance du risque à défendre.
Les moyens de lutte et d'intervention contre l'incendie sont définis en accord avec le service départemental d'incendie et de secours. Ils sont conformes aux normes en vigueur et comprennent au minimum :
Extincteurs
Un parc d'extincteurs adaptés aux risques présentés localement est réparti dans les bâtiments.
Ces équipements sont signalés et rapidement accessibles en toutes circonstances.
Ces extincteurs font l'objet d'un contrat de maintenance et sont vérifiés tous les ans par un organisme agréé.
Robinets d'incendie armés
Les bâtiments sont protégés par un réseau de robinets d'incendie armés (R.I.A.). ils sont utilisables en période de gel.
Ces dispositifs font également l'objet d’une vérification annuelle et d'une maintenance régulière.
Poteaux incendie
5 poteaux incendie de 100 mm sont répartis sur les trois quarts du périmètre du site : face à l'accueil
et aux bureaux (réf. 00005), face au stock des produits finis (réf. 00003), au niveau du stockage
palettes (réf, 00004), dans l'angle extérieur de la chaufferie (réf. 00002) et face au stockage bobines
(réf. 0001).
Ils sont alimentés par le réseau public d'eau potable.
Une borne incendie de 100 mm (réf. 00006) est également présente au niveau des expéditions.
Ils font l’objet d’une vérification annuelle (pression, débit)
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82 Rideaux d'eau
Un rideau d'eau à ouverture manuelle est positionné sur les parois Nord et Est du bâtiment G de stockage des bobines et au niveau de là porte façade Sud face au stockage palettes. H est alimenté par le réseau RIA du site.
Un rideau d'eau à déclenchement automatique (thermofusible) est positionné au- -dessus de la porte
du bâtiment H presse à balles en communication avec la zone | de stockage.extérieur de palettes. est protégé des risques de gel par ajout de glycol.
Sprinkler presse à balles
La machine presse à balles est équipée de 6 têtes de sprinkler.
Les têtes de sprinklage (et les RIA de ce bâtiment) sont isolées et vidangées en période de grand
froid (température extérieure < -5°C).
En cas de départ d'incéndie, la vanne d'alimentation en eau est ouverte conformément à la
procédure en place. Un passage du réseau sprinkler et du réseau RIA du bâtiment sous air est en
place.
Ces dispositifs font l'objet d'une vérification et d'une maintenance régulière.
Domaine public
Un poteau incendie est situé avenue Louis Barbillon, face à l'établissement ALLARD,.
Les réserves incendie de l'établissement Euroflaco (capacité de 180 m°, à moins de 400 m) et celle des établissements Plessier (capacité de 800 m“, à moins de 400 m) peuvent être utilisées (conventions de partage signées).
Réserves d'eau incendie
Deux réservoirs en acier galvanisé sont installés sur le site.
ls présentent chacun une capacité de 1387 m“,
Chaque réservoir est muni de six plateformes de mise en stationnement pour les engins de lutte contre les incendies, d'une trappe de visite, d'une échelle à crinoline et d’un trop plein. Au droit de chaque aire, un demi-raccord de 150 mm est équipé à demeure d'un collecteur. Les deux réserves d'eau incendie sont situées sur deux zones différentes de manière à faciliter l'accès aux citernes et à ne pas encombrer les voies de circulation.
Les cuves sont installées sur des radiers béton.
Mesures compensatoires :
Tant que les deux cuves de 1387 m° chacune ne sont pas mises en place, l'exploitant met en place les mesures suivantes :
* présence d'un personnel formé au départ incendie en 3 x'8 là semaine du lundi au vendredi soir ;
* Rondes réalisées par une société extérieure de gardiennage et de sécurité :
o en semaine de 21h à 5h, toutes les 2 heures du lundi au vendredi, o le week-end toutes les 4 heures.
ARTICLE 4 : Modalités de confinement des eaux polluées
L'article lII-5 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2002 est remplacé comme suit :
« La totalité des eaux susceptibles d'être polluées lors d’un accident ou d'un incendie est collectée
et recueillie dans les deux bassins d'orage situés au Nord (capacité de 250 m°) et au Sud (capacité de 600 m°) du site et dans les canalisations du réseau d'eaux pluviales (capacité de 144,4 m°). La capacité de rétention totale du site nie peut être inférieure à 4440 m°
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1 place de là préfecture - 60022 Beauvais Air
83 Ces bassins peuvent être utilisés pour collecter et retenir les éaux pluviales.
Les deux bassins d'orage sont équipés d’une vanne afin de permettre leur isolation.
Le réseau d'eaux pluviales dispose, quant à lui, de deux obturateurs afin de pouvoir être confiné
rapidement du réseau public en cas de déversement d'eaux polluées dans ses canalisations.
Les organés de commande nécessaires à la mise en rétention peuvent être actionnés en toutes
circonstances.
Afin d'empêcher l'eau de s'écouler vers la voie ferrée, deux nouvelles digues de rétention sont
créées au Nord-Est et au Sud-Est du site, et le muret déjà présent sur le côté Est du site est prolongé
afin de réaliser une jonction avec la digue Nord-Est.
Les dimensions des différents ouvrages sont les suivantes :
Digue de terre Nord-Est Digue de terre Sud-Est Prolongement muret en béton
Largeur = 3,0 m Largeur = 3,0 m Largeur = 0,20 mètre
Longueur = 125 m : | Longueur = 58 m : Longueur = 45 mètres
Surface au sol = 375 m°? | Surface au sol = 174 m°? Surface au sol = 9 m°
Hauteur maximale = 0,39 m Hauteur maximale = 0,89 m Hauteur = 0,20 mètre Hauteur moyenne = 0,22 m | Hauteur moyenne = 0,60 m Volume en emprise = 1,8 m° Volume en emprise = 62 m° | Volume en emprise = 84 m°
Tous ces aménagements garantissent en permanence l'accès complet pour les services de secours et
d'incendie autour du bâtiment par la voie de circulation au Nord. »
ARTICLE 5 : Dispositions particulières aux digues et muret
Les digues de rétention créées au Nord-Est et au Sud-Est du site, ainsi que le muret présent sur le côté Est
du site est prolongé afin de réaliser une jonction avec la digue Nord-Est, doivent être suffisamment
résistants et régulièrement entretenus pour supprimer tout risque de rupture accidentelle et notamment
éviter Un déversement des eaux sur la voié ferrée.
Surveillance visuelle courante :
L'exploitant définit un programme de ronde, de façon à ce que l'ensemble des digues et murets soit visités 1 fois par semaine.
Une surveillance visuelle courante est mise en œuvre :
1. hebdomadaire par Un opérateur formé, pouvant prendre des décisions en termes de
prévention ou d'intervention ;
2. annuelle par un bureau extérieur spécialisé ;
3. exceptionnelle par un bureau extérieur spécialisé, sur sollicitation de l'opérateur en charge de la surveillance, suite à incident ou dysfonctionnement important (intempérie, submersion locale, petit glissement) ; --
4. en cas d'évolution défavorable des différents paramètres constitutifs de la digue ou du muret,
une surveillance renforcée est mise en place. Cette surveillance est formalisée sur un registre
{ou tout autre moyen permettant d'y avoir accès aisément) les désordres constatés, appuyés
de photographies ét situés sur un plan,
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84 5. en cas de constatation d'anomalie sur une digue ou un muret, des travaux sont
immédiatement entrepris pour y remédier. Une consigne est prévue à cet effet.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, Amiens (80000) :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l' affichage de ces décisions ;
2. Par lès demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge dé deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 du présent article.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwurtelerecours.fr
ARTICLE 7 :Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Compiègne pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Compiègne fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les services
de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.
ARTICLE 8 : Exécution:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Compiègne, le
directeur départemental des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logernent des Hauts-de-France et l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution.du présent
arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 1 JUIL. 2023
Pour la pré t e Par re
Fau£fil GADEN
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/8
85 Destinataires
Société ALLARD EMBALLAGES
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur lé Maire de Compiègne
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Haut-
de-France
Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de là direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 718
86 Direction départementale
E 3 RS LA “ r PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la poursuite des activités exploitées
Société MAUSER
Commune de Montataire
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les livres 1 et V des parties législatives et
réglementaires ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 181-1 et L. 514-5 ; .
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète
de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l’environnement ;
Vu l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé qui dispose : « Les installations visées à l’article 1* du présent arrêté sont les installations relevant des rubriques de la
nomenclature des installations classées suivantes :
Pour le seuil de l'autorisation : |
[.]
3670 A l'exclusion des installations d'offset et à l'exclusion des installations des installations qui sont
également classées 2940-2 et 2940-3. [...]. :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2002 autorisant la société MAUSER à exploiter un site de fabrication de fûts métalliques sur le territoire de la commune de Montataire ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire daté du 31 octobre 2014 relatif aux garanties financières pour les activités exploitées par la société MAUSER sur la commune de Montataire ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 février 2019 actualisant le classement des activités de la société MAUSER pour son établissement situé sur les communes de Montataire et de Creil ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr : |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/5
87 Vu l'arrêté préfectoral daté du 26 juillet 2022 portant abrogation des arrêtés préfectoraux complémentaires du 31 octobre 2014 et du. 20 février 2019, société MAUSER, sur la commune de Montataire ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise :
Vu le courrier du 27 juin 2022 transmis par la société MAUSER en vue d'actualiser la situation
administrative des installations répertoriées sous les rubriques 2940-2a et 3670 des ICPE ;
Vu le rapport de visite d'inspection effectuée le 27 avril 2023, daté du 30 mai 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. Suite à la modification de la nomenclature des iristallations classées pour la protection de
l'environnement par le décret n°2020-559 du 12 mai 2020, les installations répertoriées sous la
rubrique 2940-2 initialement soumis à autorisation relèvent du régime de l’enregistrement et
définies sous la rubrique 2940-23 ;
2. L'installation étant par ailleurs soumise à autorisation sous la rubrique 3670 depuis 2014 et le
double classement n'étant plus possible, l'installation est donc soumise à ce jour à autorisation
pour la rubrique 3670. Elle n’est plus soumise à la rubrique 2940. |
3. Au vu des constats cités supra, il s'ensuit que les dispositions de l'annexe | relatives à la
rubrique 3670 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé sont opposables aux activités
exercées sur le site de Montataire ;
4. En somme, les activités exercées sur le site de Montataire restent. dans le champ d'application des garanties financières, et sont concernées par l'obligation de’ constitution de garanties financières au titre de la rubrique 3670 ;
5. La nature et l'ampleur du projet de modifications ne rendent pas nécessaires les consultations
prévues par les articles R. 181-718 et R. 181-21 à R. 181-32 la sollicitation de l'avis du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
6. Il convient d'adapter l'autorisation environnementale ;
7. L'arrêté préfectoral du 26/07/2022 portant abrogation des arrêtés préfectoraux
complémentaires du 31 octobre 2014 et du 20 février 2019 indiquant que le site MAUSER à
Montataire n'était plus concerné par l'obligation de constitution de garanties financières est de
ce fait abrogé.
8. l'exploitant informe l'inspection par un porter à connaissance, le 13 mai 2020, de l'installation
d'une station propane modulable d'une capacité de 3,2 T sous la rubrique ICPE 1414-3. Il est
soumis à déclaration avec contrôle périodique. La télédéclaration a été effectuée sous
la référence : A-3-CBSWHNPL7 le 24 janvier 2023.
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par. courriel du 14 juin 2023;
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du projet d'arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais ‘ 215
88 Articie 1° :
La société MAUSER, dont le siège social est situé à 100, rue Louis Blanc à Montataire, autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Montataire à la même adresse, des installations de fabrication de fôts métalliques, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications de la situation administrative des installations, les dispositions des articles suivant.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral portant abrogation des arrêtés préfectoraux complémentaires du 31 octobre 2014 et du 20 février 2019 susnommé est abrogé.
L'arrêté préfectoral complémentaire du 20 février 2019 actualisant le classement des activités de la société MAUSER pour son établissement situé sur les communes de Montataire et de Creil est abrogé ;
L'arrêté préfectoral complémentaire daté du 31 octobre 2014 relatifs aux garanties financières pour les activités exploitées par la société MAUSER sur la éommune de Montataire est abrogé ;
Article 3 :
Les installations relevant de la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement sont reprises dans le tableau de classement ci-après : Détail des installations ou activités:
Rubrique ARE Régime PROS RD EE den correspondantes avec leur capacité
4 lignes d'impression pour la
peinture et la décoration du
métal :
- ligne N51 : ligne constituée
d'une vernisseuse avec tunnel de
séchage et incinérateur de 1744
kW- capacité de 910 kg/)
Traitement de surface de matières, | . ,
d'objets ou de produits à l'aide de |” ligne NS3 : ligne sd abus _ | d'une vernisseuse avec fours UV
solvants organiques, NOAMMENE (418 KW) pour la polymérisation
pour les opérations d'apprêt, | du vernis, capacité de 30 kg/
d'impression, de couchage, de
3670 ef A |dégraissage, d'imperméabilisation, |— ligne N71: ligne constituée :
1 de collage, de peinture, de *d'une cabine de peinture : nettoyage ou d'imprégnation, avec capacité de 850 kgj
une capacité de consommation de d'une cabine de peinture - . capacité de 16 kgjj
solvant Srganique ° *avec tunnel de séchage et 1. supérieure à 150 kg par heure incinérateur de 1860 kW
- ligne N74 : application de vernis
capacité de 18 kg/]
Quantité totale de produits
susceptibles d'être utilisées :
1 809 kg/j soit pour une journée.
de 8,5 h de travail, 212,8 kg/h de
_| __- solvants organiques consommés.
2560-17 | 3234k E |Travail mécanique des métaux et | Fabrication de füts métalliques W alliages, à l'exclusion des activités | par découpe, emboutissage, | h classées au titre des rubriques | formage, soudure électrique,
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89 ES Capacité Libellé simplifié tiré de la Détail des installations ou activités. ubrique Régime correspondantes avec leur totale Nomenclature :
capacité
3230-a ou 3230-b
La puissance maximum de
l'ensemble des machines fixes | sertissage de tôles.
pouvant concourir simultanément
au fonctionnement de l'installation
étant :
1. Supérieure à 1000 KW L
Liquides inflammables de catégorie | Dépôts aériens de liquides
2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la | inflammables de 1° et 2° catégorie
rubrique 4330. comprenant :
4331-3 68,80 De |La quantité totale susceptible |- les couchés, peintures et vernis : tonnes d'être présente dans les | 42 tonnes
installations y compris dans les |-les solvants : 25,20 tonnes
cavités souterraines étant : - les encres : 1,4 tonnes
3. Supérieure ou égale à 50 t mais
inférieure à 100 t
Installations de remplissage ou de | Station carburation propane
1414-3 3,2T DC |distribution de gaz inflammables | modulable
liquéfiés :
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction,
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier à Amiens (80000) :
1° Par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. L
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Montataire pendant une durée minimum d'un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise:à disposition
de toute personne intéressée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5
90 Le maire de Montataire fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement
de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installations classées au titre du mois de signature concerné, à savoir :
http://www.oise.souv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Montataire, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de là région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise, l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Destinataires
Société MAUSER
Mme le Sous-préfet de l'arrondissement de Senlis
M. le Maire de la commune de Montataire
Fait à Béa/vais,le 1 0 JUIL. 2023
le Sec/éfHife Général (l
| stien LIME
Pour la Préfète | par délégation,
l
Mme l'Inspectrice de l‘environnement s/c de M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
91 Direction départementale
des territoires E
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire relatif aux garanties financières Société MAUSER
Commune de Montataire
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.516-1 et L516-2 du Code de l’environnement:
Vu la nomenclature des installations classées annéxée à l’article R 511-9 du Code de l’environnement ;
Vu le-décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ; |
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à
l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du Code
de l'environnement ;
‘Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du
montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties
additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux
souterraines ;
Vu l'annexe I de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 susvisé qui dispose :
« Les installations visées à l'article 1” du présent arrêté sont les installations relevant des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :
Pour le seuil de l'autorisation : |
3670 A l'exclusion des installations d'offset et à l'exclusion des installations des installations qui sont également classées 2940-2 et 2940-83. [...].
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2002 autorisant la société MAUSER à exploiter un site de fabrication
de fûts métalliques sur le territoire de la commune de Montataire ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5
92 Vu l'arrêté préfectoral complémentaire daté du 31 octobre 2014 relatifs aux garanties financières pour
les activités exploitées par la société MAUSER sur la commune de Montataire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien Lime,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le rapport de la visite d'inspection du 27 avril 2023 daté du 30 mai 2023;
Vu le courrier du 12 mai 2023 transmis par la société MAUSER en vue d'actualiser le montant des garanties financières de la société MAUSER ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance de l'exploitant par courriel le 14 juin 2023 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du projet d’arrêté ;
Considérant ce qui suit :
1. l'exploitation de l'établissement Mauser situé sur la commune de Montataire, est visée par
l'arrêté ministériel du 31 mai 2072 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation
de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de
l'environnement, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de
cessation d'activité ou d'accident ;
2. les mesures mises en œuvre par l'exploitant dans le cadre du fonctionnement normal de
l'installation contribuant à la mise en sécurité du site ;
3. le montant des garanties financières a été calculé selon les modalités en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° : Exploitant
L'arrêté préfectoral compiémentaire daté du 31 octobre 2014 relatif aux garanties financières pour les
activités exploitées. par la Société MAUSER sur la commune de Montataire est abrogé.
Article 2 : Objet des garanties financières
L'objet du montant des garanties financières est de permettre de faire face au coût des opérations
suivantes (cf. l'article R. 516-2-IV-5° du Code de l'environnement) :
- mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux articles R. 512-39-1 et KR. 5112-46-25 ;
- dans le cas d'une garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de
l'article R. 516-2-VI du Code de l'environnement, mesures de gestion de la pollution des sols
ou des eaux souterraines (seulement si une garantie optionnelle est prise en même temps).
Pour la société Mauser, les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent en raison de l'existence des activités suivantes de la nomenclature des installations classées.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
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93 1APétail des installations ou activités ; Capacité ‘ ibeil implifi ir Rubrique RACIÉE Régime AE AUTO El AE correspondantes avec leur totale Nomenclature À
capacité ...
4 lignes d'impression pour la peinture et la
décoration du métal :
- ligne NS1: : ligne constituée d'une
vernisseuse avec tunnel de séchage et
incinérateur de 1744 kW- capacité de
910 kg/j
— ligne N53 ligne constituée d'une:
Traitement de surface de matières, d'objets | “"nISSEUSE avec fours UV (418 KW) pour la 1: polymérisation du vernis, capacité de 30 ou. de produits à l'aide de solvants kg/j organiques, notamment pour les opérations
d'apprêt, d'impression, de couchage, de | - ligne N71: ligne constituée : | 3670 1809 kg/j |A dégraissage, d'imperméabilisation, de | “ d'une cabine de peinture - capacité de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation, avec une capacité de consommation de solvant organique :
1, supérieure à 150 kg par heure
B50 kg/j
* d'une cabine de peinture - capacité de 16 ke
* avec tunnel de séchage et incinérateur
de 1860 kW
- ligne N74 : application de vernis capacité
de 18 kg/j
Quantité totale de produits susceptibles
d'être utilisées : 1 809 kg/j soit pour une
journée de 8,5 h de travail, 212,8 kg/fh de
solvants organiques consommés.
Article 3 : Montant des garanties financières
Pour le site de la société Mauser, situé sur la commune de Montataire, le montant total des
garanties financières est de M = Sc [Me + a (Mi + Mc + Ms + Mg)] = 93 257, 72 euros TTC :
| Gestion des Indice | Neutralisation. | Limitation des | Contrôle des Gardiennage | produits et d'actualisation | des cuves accès ausite | effets de (Mg) déchets sur site | des coûts (@) |enterrées (Mi) | (Mc) l'installation sur | (Me) | l'environnement |
| | | + (Ms) L_ | Montant | | |. | en Euros | 14 367,16 € 1,25 O€ 225 € 31 000 € 25 200 € [TTC ____ | |
Avec Sc: coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Ce coefficient est égal à 1,10.
Ce montant a été établi sur la base :
- de l'indice TPO1 publié au 16 avril 2023 : 1279
- du taux de TVA en vigueur à la date du présent arrêté : 20 %.
La société Mauser, dont le siège social est situé à Montataire, n'a pas l'obligation de constitution des garanties financières car leur montant, établi en application de l'arrêté mentionné au 5° du IV de l'article R. 516-2, pour ses activités situées à Montataire, est inférieur à 100 000 €.
Les critères ayant permis le calcul du montant des garanties financières, fixé à l'article 3 du présent
arrêté, et définis aux articles suivants doivent être respectés.
03 44 06 12 60 _.
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5
94 Article 4 : Gestion des produits dangereux et des déchets dangereux ou non dangereux
Attendu que le montant des garanties financières est notamment fixé en fonction de la quantité de ces matières et que les quantités maximales de déchets pouvant être entreposées sur le site ne sont pas déjà fixées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, les dispositions suivantes sont à respecter.
L'exploitant doit être en mesure de justifier du caractère dangereux où non des produits et déchets
présents sur son site et qu'à chaque instant la nature et la quantité de ceux-ci respectent les exigences
suivantes :
- la nature et la quantité maximale des déchets dangereux présents sur le site est limitée à : 17T.
- la nature et la quantité maximale des déchets non dangereux présents sur le site doit être
limitée à : 3,6T.
| |
Appellation du déchet | Code déchet Quantité maximale stockée sur
| | | Absorbants et emballages souillés | Hs 0202* 18 T - |
Boues de peinture 108 01 11* I2T Huiles hydrauliques _130109* MT | | ‘Isocyanate : | 01 08.05 * 10,748 T DIB 15 01 06 8,67 L (Néons et ampoules (20 0121* 10166 T : Eaux souillées 08 01 19 * (S,025T | | Peintures périmées | 08 01 11 * 55°T |Aérosols 16 05 04 * oo 10100 T :
Les quantités ci-dessus ne prennent pas en compté les produits dangereux ou les déchets dangereux
OU non que l'exploitant considère comme pouvant être vendus où enlevés du site à titre gratuit. Pour
ces produits ou déchets, l'exploitant doit être en mesure de justifier par des éléments probants de la
réalité de leur vente potentielle où enlèvement à coût nul. ..
L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs relatifs au coût d'élimination des déchets dangereux engendrés par l'exploitation de ses installations (factures notamment).
Article 5 : Clôture
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires à assurer le
bon état de la clôture existante. Cette dernière a les caractéristiques physiques (bon état général,
continue autour de l'installation, sans fissures, ouvertures ou failles) permettant d'assurer la limitation
des accès au site.
Article 6 : Notification et publicité de l'arrêté
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Montataire pendant une durée minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
te maire de Montataire fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement
de cette formalité.
03 44 06 1260
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/5
95 L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » à la rubrique installations
classées au titre du mois de signature concerné, à savoir :
http://www.oise.souv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 7: Délais et voie de recours
La. présente décision est.soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier à Amiens (80000) :
1° Par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8: Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Montataire le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, le directeur
départemental des. territoires de l'Oise, l’inspectrice de l’environnement, sont chargés, chacun en ce:
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1
Fait à Fea Vis, le 10 JUIL. 2023
Pour la Préfèf£eklet par délégation,
le Segrélaffe Général
ébéstien LIME
Destinataires
Société MAUSER
Mme le Sous-préfet de l'arrondissement de Senlis
M. le Maire de la commune de Montataire
Mme l'Inspectrice de l'environnement s/c de M. le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la
direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
03 44 06 1260 .
prefecture@oise.gouv.fr
1 piace de la préfecture — 60022 Beauvais 5/5
96 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE des territoires DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société ARCELORMITTAL FRANCE
Commune de Montataire
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur :
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire
dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu le Code de l'environnement :
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 novembre 2010 délivré à la société ARCELORMITTAL
ATLANTIQUE et LORRAINE en vue d'exploiter ses installations sur le territoire de la commune de
Montataire ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 février 2019 délivré à la société ARCELORMITTAL ATLANTIQUE et LORRAINE à Montataire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et. arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/6
97 Vu l'arrêté cadre du 28 juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le
département de l'Oise définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées
de gestion de l'eau ;
Vu les volumes prélevés annuellement déclarés par l'exploitant de la société ARCELORMITTAL France dans ses déclarations annuelles des émissions polluantes sous GEREP au titre des années 2015 à 2021;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 juin 2023 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la consultation du 21 juin 2023 sur le présent projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant ce qui suit :
1.
2.
L'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;
L'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixé dans la feuille de route découlant des Assises de l'eau et rappelé par Madame la Ministre de la Transition écologique et solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;
Au regard des arrêtés de restrictions d'usage de l'eau signés en 2022 ayant placé le bassin versant Oise-Aisne en alerte et alerte renforcée entre le 12 août 2022 et le 20 décembre 2022, il y a lieu d'imposer à cet exploitant la réalisation d'une étude technico-économique relative aux mesures de limitation des usages de l'eau et d’un plan d'actions sécheresse ;
L'établissement est autorisé à prélever directement dans la masse d'eau superficielle « Le Thérain du confluent de l’Avelon (exclu) au confluent de l'Oise (exclu) »(code SANDRE HR 225);
L'analyse des volumes prélevés par l'établissement depuis 2015 montre qu'un abaissement du volume maximal de prélèvement autorisé est envisageable et n'engendrerait pas de contrainte supplémentaire dans l'activité de l'établissement ;
Même avec cette diminution, le volume prélevé annuellement dans cette nappe restera
significatif et il convient donc d'étudier par quels moyens ces volumes pourraient encore être : réduits ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°’:
La société ARCELORMITTAL France, dont le siège social est situé 1 à 5 rue Luigi Chérubini - 93 200 Saint Denis, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour son site situé 1, route de Saint Leu 60 160 Montataire.
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98 Article 2 :
Les prélèvements maximaux d'eau brute autorisés à l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2019
sont remplacés par les valeurs suivantes :
Débit maximal |
Origine de la | Nom de la masse | Code national de la Prélèvement maximal journalier de ressource d'eau masse d’eau (SANDRE) annuel (m°) prélèvement |
| A me An \ar$RE DRE | | Le Thérain du | ; confluent de
Masse d'eaU |, Jon (exclu) au | HR 225 360 000 m° 1 500 m°/j superficielle confluent de
| l'Oise (exclu)
Rues Champs captant | . « . 3 87: distribution | de Précy-sur-Oise | | 30 000 m 200 m/j public |
La disposition suivante est également ajoutée à l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2019 :
Qu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, prélevée sur le réseau de distribution d'eau potable, l'eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Les consommations d'eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire.
Article 3 : Relevé des prélèvements d'eau
L'article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2019 est complété comme suit :
« Ces informations font l'objet d'un enregistrement et sont transmises à l'inspection des installations via
l'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante :
- tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau ;
— tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est en
vigueur. »
Article 4 : Étude technico-économique
L'exploitant réalise une étude technico-économique relative à l'optimisation de la gestion globale de l'eau sur son site ayant pour finalité la limitation des usages de l'eau et la réduction des prélèvements d'eau, avec pour objectif une diminution de 10 % d'ici à 2028 et de 25 % en 15 ans.
L'étude comporte a minima les éléments suivants :
- état actuel : définition des besoins en eau, description des usages de l'eau, caractéristiques des moyens d'approvisionnement en eau, description des équipements de prélèvements, description des procédés consommateurs en eau, bilans annuel et mensuel des consommations de l'établissement, bilan des rejets, le cas échéant, en fonction de la période en cas d'activité saisonnière ;
- description des actions de réduction des prélèvements déjà mises en place et des économies d'eau réalisées ;
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99 - étude et analyse des possibilités de réduction des prélèvements, de réutilisation de certaines eaux
(pluviales ou industrielles), des possibilités de recyclage et point sur les consommations actuelles de
l'établissement par type d'usage, au regard des meilleures techniques disponibles ;
— échéancier de mise en place des actions de réduction envisagées.
L'exploitant intègre dans son étude la garantie du respect des valeurs limites d'émission et de la
température des rejets des effluents en sortie de site.
Article 5 : Plan d'actions « sécheresse »
L'exploitant établit un plan d'actions « sécheresse ».
Ce plan d'actions doit comporter une partie faisant le bilan des actions déjà engagées par le passé pour
diminuer les consommations d'eau en période de:sécheresse et les effets qu'elles ont produits (bilan
environnemental, réduction des prélèvements).
Ce plan d'actions détaille :
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement d'un
niveau de « vigilance renforcée sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évalue l'efficacité
attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des
prélèvements de 5 % est visée, soit une diminution du volume moyen journalier prélevé dans la masse
d'eau superficielle de 75 mÿ/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en COUFS ;
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du
niveau d’« alerte sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évalue l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des prélèvements de 10 % est visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé dans la masse d’eau superficielle de 150 m“/i par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours;
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du
niveau d'« alerte sécheresse renforcée ». Pour chaque action, l'exploitant évalue l'efficacité attendue en terme de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte renforcée, une diminution des prélèvements de 20 % est visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé dans la masse d'eau superficielle de 300 m°/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois représentatif de
l'activité de l'établissement précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte où alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en Cours ;
- les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau de « crise sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de diminution des consommations. Pour ce niveau de crise, une diminution des prélèvements
significativement supérieure à 20 % sera visée, soit une diminution du volume moyen journalier prélevé
significativement supérieure à 300 m“/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte, alerte renforcée ou crise) pour l'épisode de sécheresse en cours.
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100 Le niveau de crise sécheresse peut aboutir à l'interdiction de prélèvement d'eau pour tout usage autre
que pour des raisons de sécurité ou de salubrité.
Les actions identifiées dans ce plan d'actions pourront ensuite être prescrites dans un nouvel arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires et constitueront les dispositions spécifiques
« sécheresse », sauf pour le niveau de crise sécheresse pour lequel l'arrêté préfectoral réglementant les
usages de l'eau et plaçant le bassin versant en niveau de crise définit les mesures à mettre en place.
Le plan d'actions précise également les données sur lesquelles l'exploitant s'appuie pour définir le volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la prise de l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau.
Le déclenchement des niveaux de vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise se
matérialise par la signature d’un arrêté préfectoral plaçant le bassin versant Epte-Troesne-Viosne au
niveau de vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
Article 6 :
L'étude technico-économique et le plan d'actions demandés aux articles ci-dessus du présent arrêté
sont adressés à l'inspection des installations classées dans un délai de 9 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 7 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Montataire pendant une durée minimum d'un mois
et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de
toute personne intéressée.
Le maire de Montataire fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site Internet «Les services de l'État dans l'Oise» au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 8 :
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur à été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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101 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwwi.telerecours.fr.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Montataire, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagernent et du logement de là région Hauts-de-France,
le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vé
Beauvais, le) : 8 Ja. ul
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Pour la préfète|Ët par délégation,
Le Sécrélajfe général
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Destinataires :
Société ARCELORMITTAL FRANCE
Madame le Sous-Préfet de Senlis
Monsieur le Maire de Montataire
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts de France
Monsieur l'inspecteur de l'environnement
s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
03 44 06 12 60
pre’eciure@oise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 6/6
102 E 3 Direction départementale PREFÈTE DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
autorisant la poursuite des activités exercées précédemment _ par la société JMG PARTNERS
Société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC)
Commune de Margny-les-Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510, y compris
lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés
de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les
rubriques n° 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020 autorisant la société JMG PARTNERS à exploiter un
entrepôt sur le territoire de la commune de Margny-les-Compiègne ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 mai 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 10
décembre 2020 autorisant la société JMG PARTNERS à exploiter un entrepôt sur lé territoire de la
commune de Margny-les-Compiègne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu la modification portée à la connaissance de la préfecture le 7 mars 2023, par la société JMG PARTNERS concernant la mise en place zone de stockage automatisée « GEEK+ », la modification du mode de ventilation des locaux de charge, la rectification du volume des cuves de sprinklage et de la puissance associée à la centrale photovoltaïque et le dossier joint ;
Vu le changement d'exploitant au profit de la société DSC :
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 15 juin 2023 ;
Vu le courriel adressé le 26 juin 2023 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 4 juillet 2023 ;
03 44 06 12 60
préfectur oise. BOUV.fr | place de la prefecture - 60022 Beauvais 1/8
103 Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l’article R.181-46.1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant qu'il y a lieu. de modifier et fixer des prescriptions complémentaires ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÈTE
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION :
La société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC), dont le siège social est situé ZAC du Parc
Alata 2 avenue des Charmes 60550 Verneuil-en-Halatte, qui est autorisée à exploiter Un entrepôt
logistique ZAC des Hauts de Margny 60280 Margny-les-Compiègne, est tenue de respecter les
dispositions des articles qui suivent, dans lé cadre des modifications des installations portées à la
connaissance de Madame la Préfète.
ARTICLE 2 —- ARTICLES MODIFIÉS :
| - Les dispositions des articles qui suivent de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 décembre 2020 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau :
Rubrique| Désignation des activités
151701
Entrepôts. couverts (installations, pourvues
d’une toiture, dédiées au stockage de matières
ou produits combustibles en quantité
supérieure. à 500 tonnes), à l'exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances classés, par
ailleurs, dans une unique rubrique de la
présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques.
7 Entrant dans le champ de la colonne
« évaluation environnementale systématique »
en application de la rubrique 39.2 de l'annexe
de J'articke R. 1222 du Code de
l'environnement
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour
le stockage de produits classés dans une
unique rubrique de la nomenclature dès lors
que la quantité totale d'autres matières ou
produits combustibles présente dans cet
entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.
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pistecitie Role geusf |
place Ge la préfecture - 60022 Beauvais 2/8
Quantité | Régime
Surface de la parcelle : 11,75 hectares
Surface d'entreposage de 46435 ms :
* 2 cellules de 6 689 m°
*3 cellules de 6 648 m°
*7 cellule de 6 556 m°
*7 cellule de 6 557 m°
Volume de lentrepêôt 600 000 m°
| Quantité maximale de matières
combustibles : 79 000 tonnes
Volume maximal
par typologie de produits :
15301 : 175 000 m°
. 15321 : 175 000 m°
. 26621 : 175 000 m°
. 2663-18 : 175 000 m° ° 2663-2.3 : 175 000 m°
mienne Aer
104 Rubrique | Désignation des activités | Quantité | Régime
Bois ou matériaux combustibles analogues, y
compris les produits finis conditionnés et les |
produits ou déchets répondant à la définition
de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique n° 1531. Aires de stockage des palettes en (stockage de), à l'exception des établissements extérieur 1532.2 b | recevant du public : |. D 2. Autres installations que celles définies au 1, |1 600 m° sur une hauteur de 3 mètres |
à l'exception des installations classées au titre soit 4800 m° de la rubrique n° 15170, le volume susceptible d'être stocké étant :
b) Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à
20000 m° |
Combustion à l'exclusion des activités visées
per les rubriques n° 2770, 2771, 2971 ou 2931
et des installations classées au titre de là
rubrique n° 3110 ou au titre d'autres rubriques
de la nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion, la cuisson ou
au traitement, en mélange avec les gaz de
combustion, des matières entrantes | Une chaufferie d'une puissance
A. Lorsque sont consommés exclusivement, de 3,3 MW
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul! Deux motopompes associées au
domestique, du charbon, des fiouls lourds, de sprinkler de 300 kW chacune
la biomasse telle que définie au a) ou au b) i)
ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des Un groupe électrogène de 250 kW
produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b}) soit une puissance thermique totale
v) de la définition de la biomasse, de 1a de 4,75 MW
biomasse issue de déchets au sens de l'article
L. 541-4-3 du Code de l'environnement, ou du |
biogaz provenant d'installations classées sous
la rubrique n° 2781-1, si la puissance thermique
nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure
| à 20 MW
Pneumatiques et produits dont 50% au moins
de la masse totale unitaire est composée de
polymères. (matières plastiques, caoutchoucs, | élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
(stockage de), à l'exception des installations! Aires de stockage PVC en extérieur | 2663.2.b | classées au titre de la rubrique n° 1510 : | |. D
2. Dans les autres cas et pour les |1 800 m° sur une hauteur de 4 mètres pneumatiques, le volume susceptible d'être soit 7 200 m° stocké étant :
b) Supérieur ou égal à 1 000 m° mais inférieur à
10000 m° | |
Atelier de charge d'accumulateurs
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la
29251 puissance maximale de courant continu 2 locaux de charge de 150 kW/local | D
utilisable pour cette opération étant
supérieure à 50 kW
A (Autorisation) ou E (enregistrement ) ou DC (Déclaration avec contrôle périodique) ou D (Déclaration)
2910.A.2 DC
03 44 66 12 60
prefecture@oise.sounfr . place de Ta préfecture - 60022 Beauvais 3/8
105 Les activités relèvent également du régime déclaratif de la Loi sur l'Eau au titre des rubriques
suivantes, en application de l'article L 214 et suivants du Code de l'environnement :
— =
| Rubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité Régime | nt nn | - . Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces |
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,
la surface totale du projet, augmentée de la Surface du projet = 11,75 ha
21.5.0-2 surface correspondant à la partie du bassin D
naturel dont les écoulements sont interceptés |
par le projet, étant :
2°) Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20ha |
| Un bassin d'infiltration de 1650 m° Plans d'eau, permanents ou non : | et deux bassins étanches pour les
3.2.3.0-2. | 2°} Dont la superficie est supérieure à 01 ha eaux pluviales de voiries d'une D
mais inférieure à 3 ha surface totale de 2703 m° | Surface = environ 047 ha
Article 8.2.3 . Locaux de charge :
Les locaux de recharge de batteries sont exclusivement réservés à cet effet.
Ils sont situés à au moins 5 mètres des limites de propriété.
Ils sont séparés du bâtiment par des parois et des portes, munies d'un ferme porte, respectivement de degré au moins REI 120 et EI2 120 C. La couverture est incombustible.
Les locaux d'entretien situées dans les locaux de charges ont des parois et un plafond REÏ120
recouvert d'une couverture type étanchéité multicouche avec isolation.
Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
Le sol est constitué d’une dalle béton étanche, incombustible et équipée d'un revêtement spécifique pour contenir les éventuelles fuites d'acide.
La recharge des batteries est exclusivement réalisée dans les locaux de charge. Les locaux sont équipés d’une ventilation naturelle ou mécanique permettant une ventilation
convenable pour prévenir la formation d’une atmosphère explosive ou toxique. En cas de ventilation mécanique, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection un justificatif permettant de valider le débit d’extraction d'air. | Les locaux de charge sont munis d'une détection hydrogène asservie à la charge des chariots et d’une alarme.
Les éclairages du local (hors bloc sécurité ADF) sont également asservis à la détection.
Une alarme technique est ramenée au droit des bureaux avec déclenchement d'une alarme reportée en télésurveillance.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans le cadre de la recharge des batteries lithium-lon associées à un stockage automatisé.
Les batteries et lés chargeurs font l'objet d'une vérification périodique et d’un contrat d'entretien.
Article 8.6.3. Moyens de lutte contre l'incendie :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
+ d'un moyen permettant d'alerter les services d’incendie et de secours ;
* de l'implantation de sirènes audibles en tout point du site afin de permettre l'évacuation rapide du personnel en cas d'incendie ;
* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 811. de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 décembre 2020 ;
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prefecture@oise.souvfr |
place de làpréfecture - 60022 Beauvais 4/8
106 * d’une extinction automatique à eau de type « EFSR », assurant la détection incendie. Ce
système d'extinction automatique d'incendie est équipé d‘un groupe moto-pompe et d'une
cuve de 549 m° (en secours un second groupe moto-pompe et une cuve de 549 m°). Le groupe
fait l'objet d'un essai hebdomadaire. Les 2 réserves aériennes du sprinkler sont équipées
chacune de 2 demi-raccords de 100 mm ;
+ d'une défense extérieure contre l‘incendie (DECI) assurée par :
- 9 poteaux d'incendie privés de 150 mm, implantés sur le pourtour du bâtiment en
dehors des flux thermiques, supérieurs à 5 kW/m° alimentés par le réseau d'eau de la zone et en
mesure de fournir un débit total de 120 m* /h pendant deux heures. La pression dynamique ne
peut être supérieure à 6 bars.
Chaque poteau incendie est équipé d'une aire de stationnement (8 m x 4 m), située en dehors
de la voie engins. Des tests sont réalisés à la réception du bâtiment, afin de s'assurer que les
besoins en eau sont respectés. Un contrôle technique de chaque poteau incendie est réalisé afin
de s'assurer qu'il fournit un débit minimal de 120 m° /h. Une attestation est fournie au SDIS.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d’un point d'eau incendie et les
points d’eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum ;
- une réserve d’eau incendie de 360 m°, implantée au Sud-Est du site, en dehors du flux de
3 kW/m? et 3 aires de stationnement des engins-pompes de 8 x 4 m, avec chacune 2 demi-
raccords reliés à une canne d'aspiration DN 150, implantées au bord de la réserve ;
* d’un report du dispositif de détection infrarouge de départ de feu sur les stockages
extérieurs au poste de garde ;
+ d‘1 m° d'émulseur de classe 1A et de type filmogène 3/6 selon la norme NF EN 1568,
conditionné en container d‘1 m° palettisable pour l'extinction de feux de liquides inflammables.
Son emplacement est précisé dans le plan de défense incendie avec les attendus (abri hors gel,
en dehors des flux thermiques...).
Les dispositifs de raccordement aux réserves et les poteaux d'incendie sont réceptionnés par le SDIS.
« Les extincteurs :
- des extincteurs de type et de capacité appropriés sont installés, à l'intérieur des
installations, sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique. Ils sont
positionnés à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. 1Is sont conformes aux normes NF en ce qui concerne les classes de feu et les performances des agents extincteurs. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
- les extincteurs sont judicieusement répartis, repérés, fixés (pour les portatifs), numérotés, visibles et accessibles en toute circonstance ;
- is sont vérifiés régulièrement, et au minimum une fois par an, et maintenus en état de
fonctionnement en permanence ;
- le personnel est formé au maniement des moyens de lutte contre l‘incendie.
* Les robinets d'incendie armés (RIA) |
- Les RIA sont implantés afin qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances, sous deux angles différents.
. - Le réseau RIA du site est alimenté depuis la source d’eau sprinkler.
- Ils sont utilisables en période de gel.
Ces dispositions ne sont pas applicables pour les cellules ou parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé.
L’aire de mise en station des moyens aériens :
- l'emplacement de l'aire de mise en station des moyens aériens est signalé par une
signalisation verticale et au sol.
03 44 06 12 60
. prefecty regoise.sousfr . place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/8
107 * Le dispositif de détection et d'extinction incendie automatique :
-l'entrepôt est équipé d’un système d'extinction automatique d'incendie de type « ESFR »
suivant le référentiel NFPAT3 ;
-toutes les cellules de l’entrepôt sont sprinklées ;
-la cellule 1 est entièrement sprinklée en toiture. De plus, la zone de stockage automatisée dispose de têtes de sprinklage adaptées à cette dernière.
- les alarmes de l'installation sprinkler sont placées sous télésurveillance ; :
-le bâtiment est maintenu hors gel (à minima 5°C) afin de garantir le fonctionnement du
sprinklage toute l'année ;
-le système d'extinction automatique d‘incendie est équipé d'un groupe moto-pompe et
d'une cuve de 549 m° (en secours un second groupe moto-pompe et une cuve de 549 m‘). Le
groupe fait l’objet d’un essai hebdomadaire ;
- le site dispose de 3 cuves de gasoil de 1 000! chacune (une cuve de 1 000 | par groupe
motopompe et une cuve de remplissage) sur rétention (cuves à double paroi) placé à l'intérieur
du local sprinkler et de 1000 1 pour le groupe électrogène ;
- les systèmes d’extinction automatique d'incendie sont conçus, installés et entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus ;
-{a détection est assurée par le système d'extinction automatique ;
- une alarme avec un tableau d'alarme et un coffret CMSI pour l'asservissement des portes
coupe feu est installé dans le bâtiment ;
Un maillage du réseau interne de défense incendie par uné seconde source d'approvisionnement d'eau est réalisé. | | Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et, notamment, en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification: périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie, conformément aux référentiels et à la réglementation en vigueur. | Les tuyauteries d'alimentation en eau font l’objet de contrôles périodiques visant à s'assurer de leur bon état. | Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense
contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans.
Article 9.31. Principe de stockage intérieur :
Les matières sont stockées suivant plusieurs modes de stockage modulables repris ci-dessous :
° le stockage en racks ;
° le stockage en palettiers ;
. le stockage en masse ;
. le stockage en racks automatisés.
Stockage en racks :
Le stockage se fait sur 5 niveaux soit une hauteur maximale de 10,50 mètres.
Le déport du stockage vis-à-vis des parois est de :
, 0,5 mètre pour la paroi Nord-Ouest ;
. 0,5 mètre pour la paroi Sud-Est ;
. 20 mètres pour la paroi Sud-Ouest ;
° 2 mètres pour la paroi Nord-Est.
Les cellules peuvent accueillir 7 doubles racks et 2 simples racks.
Stockage en palettiers :
La hauteur maximale de stockage est de 10,50 mètres.
Le ratio moyen de remplissage est de 1,5 palettes standard par m° de surface utile (surface totale de la
cellule considérée).
Stockage en masse :
Les matières stockées en vrac sont séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres
sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale d‘1 mètre est respectée par rapport aux parois et
03 44 06 72 60
prsfectu regoise sOUVT | place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/8
108 aux éléments de structure ainsi que la base de toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et
d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des flots limités de la façon suivante :
° surface maximale des flots au sol : 500 m° ;
° hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
° distänce entre deux flots : 2 mètres minimum.
Stockage en racks automatisés :
Le stockage se fait sur une hauteur maximale de 5 mètres.
11 - Les dispositions des articles suivants de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 mai 2021 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
Article 941. Description de l'équipement (centrale photovoltaïque) :
Le site est équipé d’une centrale photovoltaïque sur 725 m? en ombrières de parking, d’une puissance
de 149.63 kWc maximum, comprenant :
° une structure métallique, bois ou équivalent au droit des places de stationnement VL ;
. un onduleur placé au droit de l'ombrière, en partie haute de la structure ;
. un organe de coupure de l'alimentation électrique de la centrale au droit de l’onduleur, à
l'extérieur (bouton coup de poing) :
. une alarme.
Ces ouvrages sont conçus et réalisés en conformité avec les prescriptions du guide UTE C 15-7121
(version de juillet 2013) et de la norme en vigueur.
Cette installation est signalée afin de faciliter l'intervention des services de secours. Un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l'organe général de coupure et de protection du circuit de production.
Les connecteurs qui assurent la liaison électrique en courant continu sont équipés d'un dispositif
mécanique de blocage qui permet d'éviter l'arrachement et sont conforme à la norme en vigueur
concernant les connecteurs pour systèmes photovoltaïques - Exigences de sécurité et essais.
ARTICLE 3 - PUBLICITÉ :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Margny-les-Compiègne pendant une durée
minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être
mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Margny-les-Compiègne fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l’accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 4- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 Amiens :
1° Par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
03 44 06 12 60
srectureqore Bouv.fr
ace de là préfecture - 60022 Beauvais 7/8
109 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Margny-
les-Compiègne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Hauts-de-France, le directeur des territoires de l'Oise et l'inspectrice de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
#f
,
,
Fait à Beauvais,Je 4 3 JUIL. Z£ues
Pour la Préfète dé par délégation, le Secyét ing‘général
Î /
/
|
1
Sébakltén LIME
Destinataires :
Société DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE (DSC)
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de la commune de Margny-les-Compiègne
Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-
de-France L
Madame l’inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l’unité départementale de
l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de ja région
Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecturemoise gouv.fr | place de la préfecture - 60022 Beauvais 8/8
110 Direction départementale
En des territoires
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire réglementant le fonctionnement de la nouvelle ligne d'assemblage de réservoirs d'hydrogène
Société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY FRANCE
Commune de Venette
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son livre l‘ et le titre ler et IV du livre V;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du Code de
l’environnement ;
Vu l'article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu: le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de l'Oise, bief Compiègne - Pont-Sainte-Maxence,
approuvé le 29 novembre 1996 et modifié par le porter-à-connaissance du 23 octobre 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement ;
Vu les arrêtés préfectoraux réglementant le fonctionnement de l'établissement et notamment l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2001 autorisant la société INERGY AUTOMOTIVE SYSTEMS à exploiter une unité de fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques sur la commune de Venette ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Secrétaire général ;
03 44 06 1260
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/10
111 Vu le dossier de porter à connaissance relatif à Un projet de création d'une ligne d'assemblage de
réservoirs hydrogène transmis par courrier du 30 mai 2023 par la société Plastic Omnium Auto Inergy
France à Madame la Préfète de l'Oise ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 19 juin 2023 ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 26 juin 2023 ;
Vu le retour d'observations de l'exploitant durant la période du contradictoire par courriel du 28 juin 2023;
Considérant ce qui suit :
1. afin de répondre à différents contrats, la société Plastic Omnium lance une unité d'assemblage
de réservoirs à hydrogène provisoire sur le site existant Plastic Omnium de Venette (60) pour la
division Plastic Omnium New Energy France, spécialisée dans la mobilité hydrogène et dans la
construction de réservoirs à hydrogène. Les équipements sont par la suite transférés sur le site
de Lachelle ;.
là nouvelle activité consiste à assembler des bonbonnes d'hydrogène dans des cadres en métal, de rincer ces bouteilles avec de l’azote et de les pré-remplir avec de l'hydrogène, à 20 bars: {soit environ .240g d'hydrogène par réservoir). Les cadres, une fois remplis, sont stockés à proximité ;
le projet n’engendre pas de modification des activités principales. Le site poursuit la fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques.
l’activité projetée est ajoutée à l'activité actuelle du site pour une durée maximale de vingt- quatre mois ;
suite à différentes évolutions réglementaires et notamment l'introduction du régime
d'enregistrement, le site est aujourd'hui visé par un régime d'enregistrement selon la
réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement par bénéfice
des droits acquis. Le nouveau tableau de classement a été acté dans l'arrêté préfectoral
complémentaire du 09 août 2021 ;
ce projet modifie le tableau de classement de l'établissement :
o au titre de la rubrique 4715 (utilisation et stockage d'hydrogène) : nouvelle rubrique avec une quantité maximale de 0'kg à 34,8 kg d'hydrogène pur et de O kg à 10,57 kg de « forming gaz » azote/hydrogène (95/5) ;
o autitre de la rubrique 2663-2 : augmentation de la quantité maximale de 8637 m° à 8642,5 3 M ;
les risques liés à l'activité actuelle du site Plastic Omnium existante ne sont pas de nature à engendrer des effets domino sur le projet. Seuls des effets de 20 mbär sont susceptibles d'atteindre le projet (BLEVE du stockage de propane) ;
les risques liés au projet sont exclusivement liés à l'emploi d'hydrogène susceptible de générer
une fuite sur les canalisations de transfert. Cependant, ce risque est limité du fait de la nature
de l'hydrogène (gaz léger) utilisé en extérieur qui permet d'éviter toute accumulation ; les
faibles quantités d'hydrogène employées (une bouteille à la fois) ; les faibles quantités
d'hydrogène présentes dans le forming gaz;
03 44 06 12 60 .
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de 18 préfecture - 60022 Beauvais 2/10.
112 9. afin de prévenir les risques dus à l'hydrogène, des mesures de prévention et de protection sont mises en place sur le site ;
10. Concernant le risque d'inondation, le site était en zone bleue dans le PPRI actuel et en aléa fort / très fort + bande de précaution dans le PAC de 2014. Le PAC ne vaut pas PPRI, ce qui permet d'autoriser sous condition le barnum. Ainsi, sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessous, le risque inondation a été pris en compte et des alternatives sont prévues pour tenir compte également du PAC ;
11. le projet n'est pas susceptible de générer un déversement dans le milieu naturel en cas
d'inondation ;
12. dès lors que les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement susvisé sont
garantis notamment par l'exécution de ces prescriptions ;
13. les modifications sollicitées n'ont pas un caractère substantiel au sens de l'article R.181-46 du
Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Bénéficiaire
Sous réserve des droits des tiers et du strict respect des conditions et prescriptions jointes en annexe,
la société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY FRANCE dont le siège social est situé 19 avenue Jules
Carteret à Lyon (69000), est autorisée à exploiter une installation de fabrication de système automobile de stockage hydrogène pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Venette, au 92 rue du Maréchal Leclerc.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est délivré sans préjudice des dispositions du Code de travail, notamment celles relatives à l'hygiène et la sécurité des travailleurs. Tous renseignements utiles sur l'application de ces règlements peuvent être obtenus auprès de l'inspecteur du travail.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peutêtre déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, 14
rue Lemerchierà Amiens (80000), dans les délais prévus à l'article R, 514-3-1 du même Code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l' affichage de ces décisions ;
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
‘1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 3/10
113 La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. |
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas 1 et 2 du présent
article.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Venette pendant une durée minimum d'un mois
et Une copie est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne
intéressée.
Le maire de Venette fait connaître par procès-verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence
de la société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY FRANCE .
L'arrêté est également publié sur le site Internet « les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs pendant une durée minimale d'un mois, à savoir : http://www.oise.£gouv.fr/Publications/Publications-lepales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Venette, le
directeur départemental. des Territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et l' inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Fait à Beazuvai . 13 JUIL 20223
| fe délégation,
énéral
Pour la Préfèté,
03 tien LIME
| |
Destinataires
Société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY FRANCE
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Venette
Monsieur le Directeur régional de l'énvironnement de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-Fraänce
Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'erivironnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours.
03 44 06 1260 :
prefecturemoise. £OUV. fr | 1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/10
114 ANNEXE
ARTICLE 1° : OBJET
La société PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY FRANCE dont le siège social est situé 19 avenue Jules
Carteret à Lyon (69000), est autorisée à exploiter une installation de fabrication de système
automobile de stockage hydrogène pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Venette, au 92 rue du Maréchal Leclerc.
ARTICLE 2 : MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES
ANTÉRIEURS
Les prescriptions des actes administratifs antérieurement délivrés à la société INERGY AUTOMOTIVE
SYSTEMS devenue PLASTIC OMNIUM AUTO INERGY FRANCE pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Venette sont complétées par celles des articles ci-dessous.
ARTICLE 3 : OBJET
Les dispositions de l’article 1.1 de l'annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 9 août 2021 sont: remplacées par celles suivantes:
1.1. Activités autorisées
Détail des installations ou activités | Capacité
correspondantes avec leur capacité | totale | Rubrique Libellé de la nomenclature |
Transformation de polymères
(matières plastiques, caoutchouc,
élastomères,; résines et adhésifs
| synthétiques)
6 lignes d’extrusion de polyéthylène
haute densité : matière vierge et
EVOH :34t 2661-1a |1. par des procédés (extrusion, 68 t/j
injection, moulage, segmentation à nn :
chaud, densification) exigeant des + matière rebroyée : 341 conditions particulières de
| température ou depression
|
Transformation de polymères
(matières plastiques, caoutchouc, "6 broyeurs de rebuts En END et ' L _ : matière PEHD-EVOH :34 t/] élastomères, résines et adhésifs
2661-2:a synthétiques) en ne - 11 centres d'usinage rac et tubulure 68 ti] 2. par tout procédé exclusivement : Re , . PEHD = 34t/j mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc)
Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe | du Règlement (UE) 4: NT NN ETES
n°517/2014 relatif aux gaz à effet de “1 installation de réfrigér ation 7 contenant : 2 x 102 kg de frigorigène serre fluorés et abrogeant le. R134A1 1185-2.4a Règlement (CE) n°842/2006 ou 408 kg substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le
Règlement (CE) n°1005/2009
(fabrication, emploi, stockage)
- Tinstallation de réfrigération |
contenant : 2 x 102 kg de gaz R134A
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5/10
Z _»
DC
115 Détail des installations ou activités | Capacité
correspondantes avec leur capacité totale REBIME Rubrique Libellé de là nomenclature
-3 silos en extérieur :
|
3 x
| Stockage de polymères (matières 3x120 m° = 360 m | 2662-2.b |plastiques, caoutchouc, élastomères, . . .. 440 m° D 3 APE . | - Fobins, octobins , trémies, petits résines et adhésifs synthétiques) silos PEHD et EVOH vierge, 'ebroyé |
dans l'atelier production : 80 m°.
- Des produits finis dans le magasin
| expédition : 3253 m° Stockage de pneumatiques et
|
Î
|
| |
|produits dont 50 % au moins de la - des produits semi-finis dans le
| masse totale unitaire est composée de .. magasin R16 : 2296 m° | | 2663-2.b | polymères (matières plastiques, 8642,5 m° D | caoutchoucs, élastomères, résines et - dans l'atelier production : adhésifs synthétiques) 2. dans les stockage composants : 1156 m° autres cas et pour les pneumatiques produits semi-finis : 1932 m°
- stockage extérieur de 5,5 m°
Les dispositions de l'article 1113 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2001 sont remplacées par celles suivantes :
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
+ l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ l'arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 (rubrique anciennement rubrique n°4802 devenue n°1185 à compter du 25 octobre-2018);
° l'arrêté du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663
(Stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de poiymères {matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques);
+ l'arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge
contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 4 : INSTALLATIONS D'ASSEMBLAGE DE RÉSERVOIRS HYDROGÈNE
Les dispositions du Titre IX — Prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2001 sont
complétées par celles suivantes,
IX.4 Dispositions particulières applicables à l'unité d'assemblage de réservoirs hydrogène
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/10
116 1. Durée de l'activité
L'activité est ajoutée à l'activité actuelle du site, pour une durée maximale de vingt-quatre mois à compter de la signature du présent arrêté.
2. Localisation de l'activité
La zone de production pour l'assemblage des cadres est située à l'intérieur du bâtiment principal et de tests d'étanchéité en fin de chaîne.
Le stockage des bouteillés de forming gaz est localisé dans le bâtiment principal, proche de l’activité de fluoration.
La zone de stockage est localisée sous un barnum accueillant les réservoirs vides et assemblés avant expédition ainsi que les stockages d'hydrogène et d'azote.
Les stockages d'hydrogène et d’azote sont placés à 8 mètres du bâtiment et 8,8 mètrés des limites d'exploitation, côté Oise. Un grillage est placé autour de cette zone.
La zone de remplissage est située ‘entre les zones de stockage d'hydrogène et de systèmes pleins en attente de chargement.
3. Process
+ Stockage des réservoirs vides
Les réservoirs vides, dégazés, sont stockés après avoir été identifiés à l'aide d'un marquage au laser. Ils
ne sont pas fabriqués sur place
+ Test étanchéité
Les tests d'étanchéité sont réalisés à l'aide d'un mélange de gaz azote (95 %) et hydrogène (5 %) sous
une pression de 200 bars. Cette étape sera visée par la rubrique n°4715.
*+ Cycle de rinçage et phase de remplissage
Avant de procéder à l'expédition, les réservoirs subissent Une étape de vidange/rinçage (flushing) à l'azote, de façon à extraire toutes traces d’autres gaz présents dans le réservoir, puis une étape de
remplissage. Cette opération de remplissage est réalisée à l'aide d'hydrogène pur en quantité de 0,72kg par cadre (3 réservoirs).
Les réservoirs ne seront pas stockés préremplis. Cette opération est réalisée exclusivement sur les réservoirs avant expédition. |
L'alimentation en hydrogène se fait grâce à des bouteilles d'hydrogène.
+ __ Stockage et expédition
Les cadres produits sont stockés en extérieur puis expédiés pré remplis.
Le stockage maximum sur site est égal à 2 jours de production (comprenant un stock d’un jour de sécurité), soit Un stockage maximum de 26 cadres.
Les cadres pleins sont stockés en extérieur, sur une dalle,
03 44 G6 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 7h10
117 4, Nuisances sonores liées à l’activité de test
L'enceinte de test des réservoirs est placée en extérieur, à 8,8 m des limites d'exploitation.
La pompe associée’ fonctionne uniquement pendant les cycles de test. à faible niveau sonore, soit environ 10 fois 20 minutes par jour.
5. Nuisances sonores liées au trafic routier
Les réservoirs d'hydrogène et les cadres de réservoirs préremplis sont livrés/expédiés
quotidiennement. Les réservoirs vides sont livrés environ une fois par semaine.
6. Maîtrise des risques liés à l’activité de stockage et d'emploi de l'hydrogène
61. Mesures contre les risaues d'incendie et d'explosion liés à l'utilisation d‘hydrogène
Les bouteilles d'hydrogène sont certifiées et subissent des épreuves visant à assurer leur sécurité. Ces
bouteilles sont fournies par un fournisseur spécialisé.
Pour le transport et la livraison de l'hydrogène, le site possède des instructions de chargement-
déchargement des bouteilles liées à la réglementation ADR.
Enfin, seul le risque de fuite en exploitation est envisagé. À noter que les opérations étant réalisées en extérieur et l'hydrogène étant un gaz léger, le risque d'accumulation de gaz est très limité.
6.2 Mesures contre le risque d'incendie des réservoirs plastiques
Les réservoirs construits en matière plastique arrivent sur site revêtus d'une protection anti-feu (fire- coating) visant à éviter une combustion en exploitation.
6.3 Mesures techniques et organisationnelles
Une formation spécifique à l'emploi de l'hydrogène et à ses risques est dispensée au personnel du site de Venette : formation sur le risque ATEX et formation sur le procédé.
Le site met en place différentes consignes et moyens permettant de garantir un niveau de sécurité
élevé sur le site, notamment :
+ éclairage de secours et balisage autonome ;
*__ affiches de prévention des installations et produits chimiques dangereux ;
* consignes générales en cas d'incendie, consignes particulières relativés à l'alerte et l'évacuation ;
« balisage des moyens d'extinction, des trappes de désenfumage et des dispositifs d'alarme sonore ;
+ _ localisation des organes de coupure de l'alimentation électrique dans l'usine ;
+ étiquetage des produits chimiques et respect des conseils de prudence en cas de manipulation ;
* _ balisage au sol des voies de circulation et des zones de stockage ou de travail ;
* interdiction de fumer.
Le risque d'explosion et notamment le risque d'atmosphèré explosible est identifié. 11 s'agit d'une zone ATEX de niveau 2.
03 44061260.
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 8/10
118 Ainsi, des mesures complémentaires sont mises en œuvre et notamment :
+ les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter dans des quantités
susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des travailleurs sont signalés par un:
panneau d'avertissement adéquat. Des panneaux complémentaires rappelant l'interdiction
d'apporter du feu sous tout forme sont également ajoutés ;
* des consignes d'exploitation et de sécurité spécifiques au process sont mises en place avec
notamment le rappel de l'interdiction de fumer et d'apporter des points chauds dans ces zones
*__ l'opérateur connecte la station de remplissage au système puis sort de la zone à l‘extérieur du grillage pendant la phase de remplissage pour des raisons de sécurité ;
+ les opérations réalisées par des prestataires extérieures engendrent un permis feu / permis de
travail suivant la nécessité.
* les équipements de protection individuelle sont adaptés afin d'éviter les charges
électrostatiques (exemple : chaussures de sécurité ESD « Electrostatic Discharge ») et éviter les
points chauds (utilisation d'outils à main) :
+ le matériel et les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives sont présentes dans le cadre du process sont sélectionnés conformément aux catégories prévues par la Directive 94/9/CE et adaptés au zonage ATEX ;
+ les moyens de communication sont adaptés aux risques : interdiction d'utiliser des téléphones
portables, des radios ou tout autre appareil non ATEX.
6.4 Circulation sur le site
Le contrôle d'accès. au site existant permet de s'assurer que seules des personnes autorisées à accéder
au site se déplacent dans l'enceinte du site.
Afin d'écarter le risque de collision entre un véhicule et la zone de stockage d'hydrogène, la zone est
sécurisée par des blocs béton empilables.
6.5 Protection contre le risque foudre
Le site est équipé de protections contre la foudre.
L'exploitant contrôle de manière périodique la qualité de la protection contre la foudre :
+ __ une vérification visuelle tous les ans :
* une vérification visuelle dans le mois qui suit un éventuel coup de foudre enregistré sur le
compteur foudre.
6.6 Spécification des tuyauteries
Une identification spécifique des tuÿauteries est apposée sur les systèmes de tuyauteurs avec
désignation du gaz contenu et du sens de circulation.
Afin de minimiser le risque de fuite, un minimum de jonctions soudées est utilisé, Les seuls points de
connexion non soudés sont le départ du stockage (détendeur) et l'arrivée gaz de la station de
distribution.
6.7 Détection hydrosène
Une détection hydrogène est mise en œuvre au sein du bâtiment, de façon à permettre l'identification
de toute fuite.
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119 Cette détection est calibrée sur la LIE avec différents paliers permettant de déciencher des aiarmes et
l'arrêt de l'installation suivant la concentration détectée.
6.8 Protection contre le risque inondation
La ligne d'assemblage des réservoirs H; est situé dans le bâtiment principal existant.
Une enceinte de test et. de remplissage, une zone de stockage des systèmes assemblés et un espace de
stockage de l'hy drogène en bouteilles sont situés en extérieur, à 8 m du bâtiment et à 8,8 m des limites d'exploitation côté Oise.
La zone de stockage des réservoir assemblés est sous un barnum. Le démontage de l'unité est possible dans un délai compatible avec le délai de préavis de la crue.
L'exploitant procède au démontage de l'installation dès le dénassement d'une certaine cote d'alerte -
la condition étant de garantir que l'installation est démontée dès que la digue commence à monter en
cha rge.
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120 E 3
DE LOISE Direction départementale Liberié des territoires
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
Société SUEZ RV NORD EST
Commune de Rochy-Condé
LA PRÉFÈTE DE L'OISE-
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment son livre V, titre 1°, relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu le Code de l'environnement, en particulier le dernier alinéa de l'article R. 516-1 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de
l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de
constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du
montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties
additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux
souterraines ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, Directeur
de cabinet de la préfète de l'Oise ;
Vu les actes administratifs antérieurs réglementant les activités exercées par la société SITA OISE sur le
site de Rochy-Condé ;
Vu la demande de changement d’exploitant déposée le 2 juin 2023 et complétée le 29 juin 2023 par la
société SUEZ RV NORD EST en vue d'obtenir l'autorisation de se substituer à la société SITA OISE pour
l'exploitation des installations situées sur le territoire de la commune de Rochy-Condé ;
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121 Vu le dossier déposé à l'appui de la demande susvisée par la société SUEZ RV NORD EST ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 5 juillet 2023 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé par courriel le 11 juillet 2023 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet par courriel du 12 juillet 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. La société SUEZ RV NORD EST exploite des installations visées par les rubriques n° 2714
(installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers, cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711),
2716 (transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux
non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719) et 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780 et 2782), figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 31 mai 2012 modifié fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de. constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de l'environnement ;
2. L'article R. 516-1 stipule que «[..] Pour les installations mentionnées aux 1°, 2° et 5°, l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) n'est pas requis [...] » ;
3. Considérant qu'au vu des éléments transmis par la société SUEZ RV NORD EST, le changement
d'exploitänt.a fait l'objet d'une actualisation du montant des garanties financières, l'avis du
CoDERST n'est pas requis ;
4. convient, conformément à l'article R. 516-1 du Code de l'environnement, d'impôser toutes les
conditions d'installation et d'exploitation de nature à assurer la protection des intérêts
mentionnés à l’article L. 511.1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1°:
La société SUEZ RV NORD EST, dont le siège social est situé au 17 rue de Copenhague à SCHILTIGHEIM
(67300), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour les installations qu'elle exploite
sur le territoire de la commune de Rochy-Condé (60510), au lieu-dit « Le Champart ».
L'ensemble des actes administratifs délivrés à la société SITA OISE est désormais applicable à la société
SUEZ RV NORD EST.
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122 Les prescriptions relatives aux garanties financières du présent arrêté se substituent et remplacent les
prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 janvier 2020 autorisant la société SITA OISE
à poursuivre l'exploitation de son centre de tri de déchets situé sur le territoire de la commune de
Rochy-Condé.
Article 3 : OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les installations classées visées par les rubriques n° 2714 (installation de transit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion des
activités visées aux rubriques 2710 et 2711), 2716 (transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets non dangereux non inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques
2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719) et 2791 (installation de traitement de déchets non
dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780 et 2782),
disposent de garanties financières, de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la
prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant :
1. la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux
articles R. 181-44 et R. 512-46-25 du Code de l'environnement ;
2. les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, dans le cas d'une
garantie additionnelle à constituer en application des dispositions de l'article R. 516-2 VI.
Article 4 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant total des garanties à constituer est de 173 369 euros TTC.
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans Farrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en
compte un indice TP01 de 845,56, connu au 21 juin 2023, et un taux de TVA de 20 %.
Il est basé sur des quantités maximales de déchets et produits concernés par les garanties financières
pouvant être entreposés sur le site mentionné ci-après :
- la quantité maximale de produits dangereux présent sur le site : néant ;
- la quantité maximale des déchets dangereux présent sur le site : néant ;
- la quantité maximale des déchets non dangereux présent sur le site :
o 850 tonnes de déchets réceptionnés dont 750 tonnes de D.I.B et 100 tonnes d'Ordures
méhagères.
| = — — =
. en ee Contrôle des
gestion ces Indice Neutralisation nan - effets de Gardiennage PT d'actualisation des cuves : l'installation sur 8 déchets sur A : . au site ne (Mg) k des coûts (a) enterrées (Mi) l'environnement site (Me) (Mc) (Ms)
| Montant |
en Euros | 62 067,00 € 1,15 3 500,00 € 300,00 € 39 500,00 € 21 600,00 €
TIC
Avec Sc: coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier. Ce
coefficient est égal à 1,10.
03 44 061260 .
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123 Article 5 : ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Dans les trois mois, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse à l'autorité
préfectorale :
- le document attestant la constitution des garanties financières établit dans les formes prévues
par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2072 ;
- à valeur datée du dernier indice public TPO1.
Article 6 : RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse à l'autorité préfectorale,
au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel. du 31juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement.
Article 7 : ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès de l'autorité
préfectorale tous les 5 ans en appliquant au montant de référence pour la période considérée la
méthode d'actualisation précisée à l'annexe II dé l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux
modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en
sécurité des installations classées.
Article 8 : RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières pourra être révisé, conformément à l'article R. 516-5 du Code de
l'environnement, lors de toutes modifications des conditions d'exploitation telles que définies ci-après :
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de l'autorité préfectorale avec tous les
éléments d'appréciation.
Article 9 : ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du Code de l'environnement, l'absence de garanties
financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent
arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce Code. Conformément à
l'article L.171-9 du même Code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer. à son
personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit
jusqu'alors.
Article 10 : APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
En cas de défaillance de l'exploitant, l'autorité préfectorale peut faire appel aux garanties financières :
- lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou
indirectement les installations soumises à garanties financières ;
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124 - pour la mise sous surveillance et lé maintien en sécurité des installations soumises à garanties
financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d’affecter l'environnement ;
- pour la mise en sécurité de l'installation suite à la cessation d'activité de l'installation ;
- pour la remise en état du site suite à une pollution qui n’aurait pu être traité avant la cessation
d'activité.
L'autorité préfectorale appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non-exécution des
obligations ci-dessus :
- soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L.171-8 du Code de l’environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux ;
- soit en cas d'ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à rencontre de l'exploitant ;
- Soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou
judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.
Article 11: LEVÉE DE L'OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant
la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières
ont été normalement réalisés.
Ce retour à à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue aux “articles R. 512-39-1 à R.512-39-3 du Code de l’environnement, par inspection des installations classées: qui établit Un procès-verbal de constatation de la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l'article R. 516-5 du Code de l'environnement, l'autorité préfectorale peut demander
la réalisation, aux frais de l'exploitant, d’une évaluation critique par Un tiers expert des éléments
techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Article 12 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1. Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
www.telerecours.fr.
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125 Article 13 : PUBLICITÉ
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Rochy-Condé pendant une durée minimum d'un
mois et Une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie précitée pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Rochy-Condé fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfète de l'Oise,
ll'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site Internet « Les
services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publicationslegales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.
Article 14 : EXÉCUTION _
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de Rochy-Condé, le directeur départemental
des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 2 1 JUIL, 2023
Pour la préf
Le dir
ÿ et far délégätion,
1 urGe cabinet,
Destinataires :
La société SUEZ RV NORD EST
Le maire de la commune de Rochy-Condé
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
L'inspecteur de l’environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France
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126 Direction départementale
des territoires
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société AGORA
Commune d'ESTREES-SAINT-DENIS
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier l'article R. 181-46 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R, 42174 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou
plusieurs des rubriques n° 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l’une ou
plusieurs des rubriques n°* 4510, 4741 ou 4745 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection dé l'environnement soumises à déclaration (en l'espèce la rubrique n° 2175);
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2012 autorisant la société AGORA à exploiter des installations de
stockage de céréales et d'engrais liquides et solides à base de nitrates sur les territoires des communes de Francières et d'Estrées-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023: portant délégation de signature à M. Faustin GADEN, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise ; |
03 44 06 12 60
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1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/7:
127 Vu le courrier de l'exploitant du 19 mai 2016 demandant le bénéfice des droits acquis concernant le
décret du 3 mars 2014 introduisant les rubriques 4xxx:;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 novembre 2020 issu de la visite
d'inspection du 14 octobre 2020 faisant notamment le point sur la situation administrative du site ;
Vu le courrier de réponse de l'exploitant du 19 février 2021 ;
Vu le rapport d'inspection du 15 juin 2023 proposant un classement actualisé du site au titre de la
nomenclature des installations classées prenant en compte les précédentes remarques de
l'exploitant dans son courrier du 19 février 2021 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel le 27 juin 2023 ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant ;
Considérant les faits suivants :
1. le tableau de la nomenclature des installations classées nécessite d'être mis à jour au regard
des évolutions réglementaires et des changements non substantiels intervenus sur le site et
relevés dans les inspections du 14 octobre 2020 et du 16 mai 2023 ;
2. l’activité de séchage entre dans le cadre de la rubrique n° 2160 et ne relève plus ni de la rubrique n° 2910 ni de la rubrique n° 2260 ;
3. il convient de remettre à jour la liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables
concernant les installations soumises à déclaration ;
4. l'étude de dangers de l'exploitant d'avril 2010 indique que le document D9 ne fixe pas de niveaux de risque permettant de dimensionner les besoins en eaux d'extinction pour les stockages d'engrais ou les silos; néanmoins, la nouvelle version du guide pour le calcul D9 prévoit le stockage de céréales (fascicule B : industries agroalimentaires) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
‘ARRÊTE
Article 1°’: Exploitant
La société AGORA dont le siège social est situé 2 rue de Roye à Clairoix (60200) est autorisée à continuer d'exploiter les installations situées sur le territoire de la commune d'Estrées-Saint-Denis (60190) - Impasse de la Gare. Ces installations sont détaillées à l'article suivant du présent arrêté.
Article 2 : - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées (ICPE)
Les dispositions suivantes remplacent les dispositions de l’article 1.21 de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral du 7 juin 2012 susvisé :
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128 Rubrique (Libellé simplifié de la rubrique
(Silos et installations de stockage en vrac de
ceréales, grains, produits alimentaires ou tout
produit organique dégageant des poussières
inflammables, y compris les stockages sous
‘tente ou structure gonflable.
| , .
2160 2. Autres installations :
a) Si le volume total de stockage est supérieur
à 15 000 m°
Engrais solides simples et composés à base de
nitrate d'ammonium correspondant aux règlement
n°2003/2003 du Parlement européen et du
Conseil du 13 octobre 20083 relatif aux engrais
| OU a la norme française équivalente NF U 42-
4702 - li spécifications du
et lil |
001-1.
Il. — Engrais simples et composés solides à base de nitrate d’ammonium (un engrais compose contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou de la potasse) qui
satisfont aux conditions de l'annexe Ill-2 (*)
européen
du règlement européen et dans lesquels la. teneur en azote due au nitrate d'ammonium
est :
Installations concernées
- 8 cellules de 1. 650 m°
chacune
Régime*
- 4 cellules de 4 850 m°
chacune
- 5 boisseaux de 135 m°
chacun
- 1 trémie de 135 m° A
- 1 local déchets secs de 100
m° |
-1 local gros déchets de 25 m°
Volume total des silos :
33 535 m°
DC
- supérieure à 24,5 % en poids, sauf pour tes Un bâtiment de stockage des] mélanges d'engrais simples à base de nitrate engrais composé de 8 cases d’ammonium avec de la dolomie, du calcaire |de stockage, la quantité et/ou du carbonate de calcium, dont la susceptible d'être présente pureté est d'au moins 90 % ; dans l'installation des engrais - supérieure à 15,75 % en poids pour les'de type 4702-It et III est de mélanges de nitrate d'ammonium et de|11007T. sulfate d’ammonium :
- supérieure à 28 % en poids pour les La configuration du bâtiment
à base de nitrate de stockage est la suivante : mélanges d'engrais simples à
d'ammonium avec de la dolomie, du calcaire - 6 cases d'une capacité
et/ou du carbonate de calcium, dont la Date maximale de 500 t
pureté est d'au moins 90 %. d'engrais; - 2 cases d'une capacité
Il - Mélange d'’ engrais simples solides à: base unitaire maximale de 300 t
de nitrate d'ammonium avec de la dolomnie, d”engrais
du calcaire et/ou du carbonate de calcium,
dont la pureté est d'au moins 90 % et dans
lesquels la teneur en azote due au nitrate + stockage extérieur en big-
d'ammonium est comprise entre 24,5 % et 28 bag
% en poids.
La quantité totale d'engrais répondant à au
moins un des trois critères 1, 1l ou IH ci-dessus
susceptible d’être présente dans
l'installation étant :
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129 Rubrique | Libellé simplifié de la rubrique Installations concernées | Régime*
‘b) Supérieure ou égale à 500 t, mais inférieure
à1250t | |
| Ev - Engrais simples et composés solides à base de nitrate d'ammonium ne répondant Un bâtiment de stockage des pas aux critères |, Il ôu II! (engrais simples et engrais composé de 8 cases engrais.composés non susceptibles de subiride stockage, la .quantité une décomposition auto-entretenue dans susceptible d'être présente lesquels la teneur en azote due au nitrate dans l'installation des engrais | d'ammonium est inférieure à 24,5 %). [de type 4702-IV est de 3300 T. | La quantité totale d'engrais susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure | OU égale a 1250t
4702 - IV
Lun LL Si 4 cuves de 94 m°chacune Dépôt d'engrais liquide en récipients de 5 Luves de.79 m° chacune
2175 capacité unitaire supérieure OU égale à 300011 cuve de 85 m° D
lorsque la capacité totale est supérieure ou Volume total des cuves:
égale à 100 m° ‘ | | 619 m° + | |
| Toxicité aigüe catégorie 2, pour l'une au
| moins des voies d'exposition Quantité totale :12T
| 1. Substances et mélanges solides
4120 -1 La quantité susceptible d’être présente dans D
l'installation étant :
b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à
SO t
Toxicité aiguë. catégorie 2, pour l’une au moins des voies d'exposition
2. Substances et mélanges liquides Quantité totale : 2T
4120-2 |La quantité susceptible d'être présente dans D l'installation étant :
|) supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à |”
10t
Toxicité aiguë catégorie 3, pour les voies d'exposition par inhalation Quantité totale : 12 T 1. Substances et mélanges solides
4130-1 La quantité susceptible d'être présente dans D
| f'installation étant :
b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à
50t |
Toxicité aiguë catégorie 3, pour les voies
d'exposition par inhalation
2. Substances et mélanges liquides Quantité totale : 2T 4130-2 |La quantité susceptible d'être présente dans D l'installation étant : |
b) supérieure ou égale à 1t, mais inférieure à
10t
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie
4140-1 | d'exposition orale (H301) dans le cas où ni la D. classification de toxicité aiguë par inhalation
ni la classification de toxicité aiguë par voie
cutanée ne peuvent être établies, par
exemple en raison de l'absence de données Quantité totale : 12T
de toxicité par inhalation et par voie cutanée
03 44 06 12 60
prefecture@oise. gouv.fr ‘
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/7
130 Rubrique Libellé simplifié de la rubrique [ | pre,
4140 - 2
concluantes.
1. Substances et mélanges solides
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
b) supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à
ISO t. + — _— — ie —
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition orale (H301) dans le cas où ni la
classification de toxicité aiguë par inhalation
ni la classification de toxicité aiguë par voie
cutänée ne peuvent être établies, par
exemple en raison de l'absence de données
de toxicité par inhalation et par voie cutanée
concluantes.
2. Substances et mélanges liquides
La quantité susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
b) supérieure ou égale à 1 t, maïs inférieure à
10t
installations concernées
Quantité totale : 2T
Dangereux pour lenvironnement aquatique
de catégorie aiguë 1 ou .chronique 1, la
quantité totale susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure à 20t
mais inférieure à 100 t.
|
dans l'installation est de 45 t
Régime*
La quantité totale présente | DC
1
*A : Autorisation E : Enregistrement DC : Déclaration avec Contrôle périodique D : Déclaration
Article 3 : Arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
Les dispositions suivantes remplacent les dispositions des chapitres 8.4 à 8.8 de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 7 juin 2012 susvisé :
Le dépôt d'engrais solides relevant de la rubrique 4702 respecte les dispositions édictées à l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 à déclaration sous la rubrique n° 4702.
Le dépôt d'engrais liquide respecte les dispositions édictées à l'arrêté ministériel du 5
2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.
décembre
Le stockage des substances toxiques classées au titre des rubriques n° 4120, 4130 et 4140 respecte
les dispositions édictées à l'arrêté ministériel du 17 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740.
Le stockage des substances dangereuses pour l'environnement aquatique classées au titre de la
rubrique n°4510 respecte les dispositions édictées à l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510, 4741 ou 4745,
03 44 O6 12 60.
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 5f7
131 Article Article 4 : Calcul des besoins en eau
L'exploitant justifie, à l’aide d'un calcul D9 basé sur la dernière version du guide pratique d'appui au
dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie de juin 2020, que
les besoins en eau, actuellement assurés sur le site, sont suffisants et ne nécessitent pas le recours aux poteaux extérieurs.
Dans le cas contraire, il apporte les justificatifs attestant du bon fonctionnement de ces derniers.
Échéance : 30 jours à compter de la signature du présent arrêté.
Article 5 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. t
Article 6 : Sanctions
En cas de non-respect de l'une des dispositions qui précède, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues par l'article L. 171-8 du code de l’environnernent, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.
Article 7 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) :
1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée
Cette décision peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 8 : Publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie d’Estrées-Saint-Denis pendant une durée
minimum d’un mois et une copie de l'arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à
disposition de toute personne intéressée.
Le maire d’Estrées-Saint-Denis fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des
actes administratifs pendant une durée de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAA.
03 44 06 12 60.
prefecture@oise. gouv.fr |
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132 Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire d'Estrées- Saint-Denis, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France et l‘inspectrice de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 9 { JUIL. 2023
Pour la preetfar délégation, Le difect f : cabinet,
Destinataires :
La société AGORA
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire d'Estrées-Saint-Denis |
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France
Madame l’Inspectrice de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unité départementale de
l'Oise de la direction régionalé de l'environnement, de l' aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
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133 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de LABERLIERE
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'article R133-9 du Code Rural et dé la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 mars 1969 portant constitution de l'association foncière de
Laberlière ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Claude SOUILLER, Directeur Départemental des Territoires;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 9 juin 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Florian LEWIS, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental adjoint ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Laberlière en date du 11 août 2022 demandant la dissolution de l'association foncière et proposant le transfert de son actif financier et
foncier à la commune de Laberlière ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Laberlière en date du 6 septembre 2022
acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de Laberlière ;
Vu l'acte administratif du 8 novembre 2022 passé entre l'Association Foncière de Laberlière et la
commune de Laberlière pour le transfert des biens fonciers, enregistré au Service de la Publication
Foncière et de l'Enregistrement de Senlis le 2 janvier 2023 volume 6004P04 2023 P n°5;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr.
1 avenue Victor Hugo — B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 1/2
134 ARRÊTE
ARTICLE ler — L'association foncière de Laberlière est dissoute à compter du présent arrêté.
CL
ARTICLE 2- L'actif foncier situé sur la commune de Laberlière est transféré à la commune de Le
Laberlière.
L'actif financier de l’Association Foncière de Laberlière sera versé à la commune de Laberlière.
ARTICLE 3 -Ilest mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Laberlière tenues par le
receveur de la Trésorerie de Compiègne.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Oise — Direction Départementale des
Territoires - Service Économie Agricole — Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la
Préfecture 60022 Beauvais cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la
décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, aucune réponse du service n’est intervenue ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78
rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la
décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministère n’est parvenue.
Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011 Amiens
cedex 1) dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyen
de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours successifs : lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d'un recours
gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date
du rejet.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Laberlière sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Laberlière par
voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 19 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des.territoires,
Claude SOUILLER
135 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'OISE des territoires
Égabié Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de
remembrement de LE FRESTOY VAUX
LA PRÉFÈTE DE L'OISE.
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article R133-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du-11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2003 portant constitution de l'association foncière de Le
Frestoy Vaux ;
‘Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Claude SOUILLER, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 9 juin 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Florian LEWIS, Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental adjoint ;
VU la délibération du bureau de l'association foncière de Le Frestoy Vaux en date du 9 décembre 2022 demandant la dissolution de l'association foncière et proposant le transfert de
son actif financier et foncier à la commune de Le Frestoy Vaux ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Le Frestoy Vaux en date du 9 décembre 2022 acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de Le Frestoy Vaux ; 4
Vu l'acte administratif du 10 février 2023 passé entre l'Association Foncière de Le Frestoy Vaux et la
commune de Le Frestoy Vaux pour le transfert des biens fonciers, enregistré au Service de la
Publication Foncière et de l’Enregistrement de Beauvais le 3 avril 2023 volume 6004P01 2023 P n° 3084;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo — B.P. 20317
600271 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 1/2
136 ARRÊTE
ARTICLE ler — L'association foncière de Le Frestoy Vaux est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2- L'actif foncier situé sur la commune de Le Frestoy Vaux est transféré à la commune de Le
Frestoy Vaux.
L'actif financier de l'Association Foncière de Le Frestoy Vaux sera versé à la commune de Le Frestoy
Vaux.
ARTICLE 3 - Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de Le Frestoy Vaux tenues
par le receveur de la Trésorerie de Saint Just en Chaussée.
ARTICLE 4- Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Oise — Direction Départementale des
Territoires - Service Économie Agricole -Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de la
Préfecture 60022 Beauvais cedex) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la
décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, aucune réponse du service n'est intervenue ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (78
rue de Varenhe 75349 Paris SP 07) dans le délai de deux mois suivant la date de publication de la
décision. La demande est considérée rejetée (rejet implicite) si, dans le délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, aucune réponse des services du Ministère n'est parvenue.
Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011 Amiens
cedex 1).dans le délai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut être saisi au moyen
de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les recours successifs : lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu à la suite d'un recours
gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être introduit dans les deux mois suivant la date
du rejet.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques, ie directeur départementai des territoires, ie maire de Le Frestoy Vaux sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de Le Frestoy
Vaux par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 11 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur-départemental adjoint,
1
L
| Florian LEWIS
137 E 3
PRÉFÈTE Direction gdepartementaie
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite,
à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé ADEM Auto école situé 29 rue de Stalingrad
60200 Compiègne
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de là conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 nommant Claude SOUILLER, ingénieur général des ponts,
des eaux et des forêts directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Claude SOUILLER directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Considérant la demande présentée le îer juin 2023 par Monsieur NAJMI Abdellali en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires à réception des derniers éléments le 24 juillet 2023;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 44 06 50 00
ddt@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www. oise.gOUv.fr
138 Article 1er - Monsieur NAJMI Abdellali est autorisé à exploiter, sous le N° E 13 0600021 O un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ADEM Auto école situé 29 rue de Stalingrad 60200 Compiègne.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM/B/81
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changernent d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par. l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. :
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires.
Article 9 — Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former: — un recours gracieux auprès de mes services,
_ un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif .
03 44 06 12 34
prefecture@oise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
wwWw.oise.gouv.fr
139 Article 10 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
Wwww.oise. gouv.fr
Fait à Beauvais, le 25 juillet 2023
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
Géraud FORCE
140 EE = Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE
Liberté
Frateraité
Arrêté préfectoral n° 202306-01-A1
Réglementant temporairement la circulation pour les travaux de pose de capteurs au
sol pour l'installation d'un radar PL au PR 36+600 sens Paris Lille de l'autoroute A1
La Préfète de l'Oise,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions
d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et
régionales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des
routes à grande circulation ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de madame Catherine SÉGUIN, en qualité de
préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
2, boulevard Ammyot d’inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
1/85
141 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note du ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du ministère chargé des Transports
fixant le calendrier 2023 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande du 07 juin 2023 de la Sanef ;
Vu l'avis du 12 juin 2023 de la gendarmerie ;
Vu l'avis du 16 juin 2023 de la DIRIF ;
Vu l'avis du 16 juin 2023 de ADP ;
Vu les avis du 28 juin 2023 duConseil départemental 60 et du Conseil départemental 95;
Vu les avis des communes concernées ;
Considérant que ce chantier est un chantier «non courant» au sens de la note technique du
14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des entreprises
chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise
du chantier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° -
Par dérogation aux articles n° 2 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en
date du 08 février 2023 pour le département de l'Oise, les travaux de pose de capteurs au sol pour
l'installation d'un radar PL au PR 36+600 sens Paris Lille de l'autoroute A1 sont autorisés pendant la
période du 09 au T1 août 2023.
Dérogation à l'article n°2
ll sera mis en place des itinéraires de déviation.
Dérogation à l'article n°10
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 2-
Les travaux de pose de capteurs au sol pour installation d'un radar PL au PR 36+600 sens Paris Lille de
l'autoroute A1 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
www.oise. gouv.fr 2/5
142 Zone de travaux : PR 36+600 sens Paris Lille
Planning prévisionnel :
Nuit du 09 août 2023 22h00 au 10 août 2023 05h00
Nuit de réserve : du 10 août 2023 22h00 au 11 août 2023 05h00
Mesures d'exploitation : |
Fermeture de l'autoroute A1 sens Paris Lille à partir de 22h00 avec sortie obligatoire au diffuseur de
Survilliers et mise en place d'un itinéraire de déviation
Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur Astérix
Fermeture de l'aire de repos de Survilliers Est
itinéraire de déviation : Fermeture de l'autoroute A1 sens Paris Lille avec sortie obligatoire au diffuseur
n°7 de Survilliers, de la bretelle d'entrée n°7 de Survilliers et des bretelles du diffuseur du parc Astérix
dans le sens Paris Lille : Emprunter la RD16 puis la RD10 direction St Witz, la RD126, la RD922 direction
Ermenonville puis la RN330 en direction de Senlis jusqu'au rond-point de’la RN1324 où ils retrouveront
toutes les indications de direction.
Pour les usagers du Parc Astérix en direction de Lille, un itinéraire de déviation sera mis en place en
prenant l'autoroute A1 en direction de Paris, puis en prenant la sortie n°7 de Survilliers pour enfin suivre
la déviation ci-dessus.
Article 3-
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en
fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 4-
Information des usagers
Des messages d'information seront affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Mise en place des SMV
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera
autorisée pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour férié à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.
Dans le sens impacté par la mise en place de séparateurs modulaires de voies béton (SMV) type H1, la
vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de doubler à tous les
véhicules.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, et seront réalisées sous protection d'un bouchon mobile.
2, boulevard Amyot d'Inville
BP 20317 - 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 64 58 15 00
ddt-ssec@oise.gouv.fr
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143 Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en casd'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront
momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic .
La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser
- par un véhicule ou Une remorque équipée d'un panneau à message variable, placé en amont.
Fermeture de l'autoroute
CRS CANIF dédiera un équipage à cette opération qui sera présent pour la fermeture et la réouverture
de l'autoroute. En cas d'empêchement, les forces de l’ordre donneront l'autorisation à la Sanef de
procéder à la fermeture et réouverture en leur absence.
Article 5-
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par une entreprise cotraitante à l'attributaire
du marché et par la Sanef.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Article 6-
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 7-
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète dans le délai de deux mois
à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du. Tribunal
Administratif (14, rue Lemerchier 80000 Amiens) compétent dans le même délai accessible par le biais
du site www.telerecours.fr.
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144 Article 8 -
° Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
. Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise :
, Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie à Beauvais ;
. Monsieur le Directeur de l'entreprise attributaire des travaux :
, Monsieur le Directeur du réseau Nord de la Sanef ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
| À Beauvais, le 2 6 JUIL. 2023
La Préfète,
fl
} Catherine SÉGUIN V
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145 : GHPSO 1 GROUPE
HOSPITALIER
PUBLIC
GUD DE L'OISE
DECISION N° 2023.035 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À
Monsieur Nicolas CHARLES
LE DIRECTEUR,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu là loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D.6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une
fusion, du centre hospitalier Laennec de Creil et du centre hospitalier de Senlis, en un établissement public de
santé de ressort intercommunal,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juin 2023, nommant Monsieur Pascal RIO, Directeur
du Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 3 juillet 2023,
Vu le contrat de travail n° 17/4587 nommant Monsieur Nicolas CHARLES au Groupe Hospitalier Public du Sud
de l'Oise en qualité d'Attaché d'Administration Hospitalière,
Considérant son recrutement au GHPSO au 20 octobre 2017,
DECIDE :
Monsieur Nicolas CHARLES, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation de
Article 1 : signature pour :
La saisie des dossiers médicaux.
* Les réponses à apporter suite à la réception de réquisitions.
Représenter l'établissement dans le cadre des procédures judiciaires (dépôts de
plaintes).
Les courriers de gestion courante des dossiers de contentieux qui lui sont confiés, à
l'exclusion de la signature des mémoires, requêtes et autres actes engageant la
responsabilité du GHPSO ou portant engagement budgétaire : les bordereaux d'envoi
de pièces justificatives et documents adressés en appui aux mémoires et courriers.
> Les actes de gestion courante de la Direction des Ressources Humaines.
Les actes de gestion du personnel stagiaire et titulaire relevant du statut général de la
fonction publique hospitalière, y compris les assignations au travail, à l'exception des
décisions d'ordre disciplinaires et des décisions de titularisations. * Les actes de gestion du personnel contractuel relevant du statut général de la fonction
publique hospitalière, y compris les assignations au travail, à l'exception des décisions
d'ordre disciplinaire et des décisions de licenciement.
Les actes de gestion du dispositif de formation.
nn L —— ]
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GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / : Boulevard Laennec, 60100 Creil / Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis
03 44 61 60 04/03 44 21 71 01/ 03 44 61 60 10/ 03 44 21 70 36 / direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR
146 Article 2 : Garde de direction :
Monsieur Nicolas CHARLES participe à la garde de direction dans le cadre de la politique
relative aux gardes administratives, selon le tableau de garde administrative établi
mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, il exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Article 3: La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures concernant Monsieur Nicolas CHARLES.
Article 4 : +
La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend
automatiquement fin :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressée,
- en cas de départ de l’établissement du bénéficiaire,
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de
l'Oise, communiquée au Conseil de Surveillance, et publiée au recueil des actes de la Préfecture
en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait à Creil, le 3 juillet 2023
Pour modèle de signature :
L'Attaché d'Administrâtion ospitalière,
Pascal
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Kay GHT OiseSud LPOUENT HOSPTAUER DE
GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / . Boulevard Laennec, 60100 Creil/ : Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis 03 44 61 60 04 / 03 44 21 77 01/ 03 44 61 60 10 / 03 44 21 70 36 /: direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR
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