Arrêté - Préfecture - Oise - 20240626 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240626 RAA spécial Document publié le Mercredi 26 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240626 RAA spécial)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Fiscalité, Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

PREFETE

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral complémentaire

Société ENERTRAG PICARDIE VERTE SAS - PARC EOLIEN DE GREZ LE HAMEL

Communes de Grez et Le Hamel

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses Livres | et V et en particulier ses articles L 511-1,

L 1181-14, R 181-45 et R 181-46 ;

Vu le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées et

créant la rubrique n° 2980 - installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie

mécanique du vent ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN,.en qualité de Préfète de l'Oise ; :

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité

utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la

rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du 1“ août 2019 à la société ENERTRAG AG, Établissement de France pour le PARC EOLIEN DE GREZ LE HAMEL ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 novembre 2021 à la société ENERTRAG PICARDIE VERTE SAS pour le changement d’exploitant et l'actualisation des garanties financières du PARC EOLIEN DE GREZ LE HAMEL ;

Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation modificative du 28 juillet 2022 délivré à la société

ENERTRAG PICARDIE VERTE SAS pour le PARC EOLIEN DE GREZ LE HAMEL ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,

Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;

Vu la demande présentée le 30 juillet 2020, complétée le 15 décembre 2021 et le 14 décembre 2023

par la société « ENERTRAG PICARDIE VERTE SAS » dont le siège social est implanté 9 mail Gay

Lussac, 95000 Neuville-sur-Oise, en vue de modifier le modèle des éoliennes, ajuster l'implantation

de celles-ci, déplacer les postes de livraison pour le PARC ÉOLIEN DE GREZ - LE HAME! ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées:du 15 mai 2024 ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le 10 juin

2024 ;

1/6

1Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 17 juin 2024 ;

Considérant ce qui suit :

1. La demande de modification sollicitée est visée par les articles L 181-14, R 181-45 et R 181-46

du Code de l'environnement ;

2. La modification sollicitée concerne le changement de modèle de machine, notamment par le modèle VESTA V100 d'une puissance unitaire maximale de 2,2 MW l'optimisation du raccordement par le déplacement des deux postes de livraison ;

3. La modification de l'emplacement des machines reste dans la surface des parcelles du projet initial ;

4. Deux nouvelles parcelles sur la commune de Grez font l’objet d'un surplomb pour lesquelles

le pétitionnaire a obtenu l'accord par convention de servitude de survol ;

5. Il convient de réduire significativement les risques vis-à-vis des chiroptères par un plan

d'arrêt des machines :

6. Concernant l'avifaune, l'exploitant met en place un suivi comportemental au cours des 36 mois suivants la mise en service du parc puis, la 5° année ;

7. La modification sollicitée peut être accordée et il convient de modifier l'acte réglementant

les installations de la société PARC EOLIEN DE GREZ LE HAMEL ;

8. Il convient donc de l’acter par arrêté préfectoral complémentaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,

ARRÊTE

Article 1: Exploitant titulaire de l’autorisation

La société « ENERTRAG PICARDIE VERTE SAS », dont le siège social est implanté 9 Mail Gay Lussac,

95000 Neuville-sur-Oise, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour les installations autorisées sur le territoire des communes de Grez et Le Hamel, en complément et sans préjudice de celles prescrites dans les actes antérieurs.

Article 2: Modifications apportées aux prescriptions antérieures

Les prescriptions suivantes de l'arrêté préfectoral du 1° août 2019 sont modifiées ou complétées

comme suit :

Références des arrêtés préfectoraux Références des Nature des antérieurs articles __ modifications

Arrêté préfectoral complémentaire du abrogé

5 novembre 2021 ë< |

Arrêté préfectoral du 28 juillet 2022 abrogé

Arrêté préfectoral du 1° août 2019 Article 3 Modifié par AnAele 4 h _ du présent arrêté |

Arrêté préfectoral du 1*’août 2019 Article 4 Modifié par artic le dE du présent arrêté

Arrêté préfectoral du 1% août 2019 Article 8 Modinée PAMEADElEE du présent arrêté

416

2Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation

classées

Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime

Nombre d'aérogénérateurs : 10

Installation terrestre de production HEUIENT du mér ae eye uS ne : re Se : . [Hauteur totale maximale en bout de d'électricité à partir de l'énergie | ; . pale : 125 m, 124 m pour E6 mécanique du vent et regroupant un|E. "", | : er Diamètre maximal du rotor : 100m - [2980 ou plusieurs aérogénérateurs V5 » A - L'éolienne E6 est enterrée de 0,9 m. 1. Comprenant au moins un . 2. à Hauteur totale maximale en bout de aérogénérateur dont le mât a une le: 1241 h d x hauteur supéri évale à 50 pale: 1241 m, hauteur du mät au périeure ou égale à 50 m | moyeu : 7/41 m

Puissance totale installée : 22 MW __.

À : installation soumise à autorisation

Article 4: Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :

! Coordonnées Parcelles

pra tion Lambert RGF 93 Commune Lieu-dit cadastrales (section et

X Y numéro).

Aérogénérateur n°1 | 627 992 | 6 949 020 | Le Hamel Le fond du poivre Y 09

Aérogénérateur n° 2 | 627 369 | 6 948 783 Grez Le petit Beauchamp ZB 16:

Aérogénérateur n° 3 | 626903 | 6 948 613 Grez Les arbres pantoufles ZB 23

Aérogénérateur n° 4 | 628 340 | 6 948 903 | Le Hamel DONnEnE Y16 Beauchamp _|

Aérogénérateur n° 5 | 627 902 | 6 948 599 | Le Hamel Les échanges Y 21

Aérogénérateur n° 6 | 627 313 | 6 948 402 Grez Les arbres pantoufles ZB 20

Aérogénérateur n° 7 | 626 508 | 6 948 092 Grez Le buisson Mongot ZC 39

Aérogénérateur n° 8 | 628 450 | 6 948 590 | Le Hamel Domaine de ZA 04 . Beauchamp

Aérogénérateur n° 9 | 626990 | 6 947 933 Grez Le buisson à loup ZC 25

Aérogénérateur n° 10| 626 534 | 6 947 653 Grez La fosse petit Jean ZC 52

Poste delivraison n° 1| 627 814 | 6 949 405 Grez Le fond du poivre Y 09

poste de raison N° | 627822 | 6949409 | Grez | Le fond du poivre Y 09 —— — ne

Les prescriptions de l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 1% août 2019 sont complétées comme suit : « Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées

et exploitées conformément aux données issues des compléments transmis dans le porter à connaissance, version 3 de décembre 2023 ».

Article 6: Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 3.

3Le montant des garanties financières à constituer en application des dispositions des articles L. 515-46 et R. 515-101 et suivants du Code de l'Environnement par la société « ENERTRAG PICARDIE VERTE SAS », s'élève donc à:

Mn = 1 010 211, €.

M, = 10 x (75 000 + 25 000 *(2,2-2)) x (Index, / Index o x (1+TVA) / (14+TVA o)) M, = 800 000 x (Index, / Index o x (4+TVA) / (1+TVA 5))

Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants : + Index, = l'indice TPO1 en vigueur, septembre 2023 ; 130,8 (paru au JO du 16 novembre 2023) ; * _Index,= l'indice TP01 en vigueur au 1° janvier 2011, fixé à 1021807 ; + TVA = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction, en vigueur, soit 20 % ;

° TVA o= taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur au 1° janvier 2011, soit 19,60 % ;

Ce montant est réactualisé par un nouveau calcul lors de leur première constitution avant la mise en service industriel.

L'exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées. L'exploitant transmet le document attestant de la constitution de garanties financières au préfet sous un délai d’un mois à compter de la notification de cet arrêté préfectoral, puis à chaque réactualisation.

Article Z : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux

71 Protection des chiroptères/avifaune

Afin de réduire la mortalité des chiroptères, les éoliennes font l'objet d'un plan de bridage préventif reconnu et défini selon les critères suivants :

— Entre le 1° mars et le 30 novembre ;

- Durant l'heure précédant le coucher du soleil jusqu'à l'heure suivant son lever ;

— lorsque la vitesse du vent inférieure ou égale à 6 m/s;

— Température supérieure ou égale à 7 °C;

— En l'absence de précipitations.

L'exploitant tient à jour un document justificatif des bridages effectués avec enregistrement des paramètres associés et des vitesses de vent correspondantes. Toute évolution du plan de bridage est une modification notable des conditions d’exploitation portée à la connaissance de Mme la Préfète conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de l’environnement.

Deux nacelles font l'objet d'un suivi en continu de l’activité chiroptérologique de mars à novembre.

7.2 Protection de l'avifaune

Afin d'analyser le comportement de l'avifaune, dès la mise en service du parc et au cours des 36 mois suivants puis, la 5° année, le protocole de suivi comportemental suivant est mis en-place : - 24 sorties annuelles réparties sur les diverses phases du cycle de vie de l'avifaune sivant la pression d'observation suivante :

— Hivernage (décembre à février) — 4 sorties ;

- Migration prénuptiale (février à mai) — 4 sorties ;

— Nidification (avril à juillet) — 8 sorties ;

- Migration post nuptiale — (août à novembre) - 8 sorties.

L'exploitant tient à jour un document justificatif du protocole de suivi comportemental avec tous

les éléments d'appréciation.

Article 8 : Autres mesures de suppression, réduction et compensation

En vue de la limitation des niveaux sonores, pour chaque catégorie de vent (Vitesse et orientation) les dispositions relatives au bridage des éoliennes sont mises en œuvre conformément aux données issues des compléments transmis dans le porter à connaissance, version 3 de décembre 2023.

4e

4L'exploitant tient à jour un document justificatif des bridages effectués avec enregistrement des paramètres associés et des vitesses de vent correspondantes. Toute évolution du plan de bridage est une modification notable des conditions d'exploitation portée à la connaissance de Mme la Préfète conformément aux dispositions de l'article R. 1181-46 du Code de l'environnement.

Article 9 : Caducité

Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de dix ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure.

Article 10 : Délais et voies de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétente en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.

Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Comédie, 59500 DOUAI :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l’environnement ou de la publication au recueil des actes administratifs de la

décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisation environnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, de notifier celui-ci à la préfète de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.

L'auteur d’Un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans des

conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts.

La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyen

accessible sur le site wwwtelerecours.fr.

L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de la copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et à la préfète de l'Oise respecte les conditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.

Article 11: Publicité

Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Grez et Le Hamel pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.

5Les maires de Grez et Le Hamel font connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.

L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les

services de | État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret.

industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes de Grez et de Le Hamel, le

directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France, l'inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le 2 Î JUIN 2024

Pour la Préfète et par délégation,

le or ll

Destinataires :

Société ENERTRAG PICARDIE VERTE SAS - PARC ÉOLIEN DE GREZ LE HAMEL Les maires des communes de Grez et de Le Hamel

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts de

France

L'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France

3

6De OIE Direction interdépartementale

Liberté des routes Nord Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Département de l'Oise - Route Nationale 31

Travaux de purges sur chaussée du PR 73+0300 au PR 75+0383

Bretelle n°4 de l'échangeur n°15

Fermeture de la bretelle n°4 de l'échangeur n°15

Dévoiement de circulation avec déviation

Territoire de la commune de Canly

Arrêté n° T 24-2620

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R411-25, R 411-28, R 432-7,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et

Départements,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des

arrêtés subséquents,

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme SÉGUIN Catherine en qualité de Préfète du département

de l'Oise.

Vu l'arrêté préfectoral du O5 avril 2024 portant délégation de signature à Mme. la Directrice

Interdépartementale des Routes Nord,

VU l'arrêté préfectoral du 09 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice

Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation

temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,

Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires, fixant le calendrier 2024 etjanvier 2025 des jours « Hors chantier »,

Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44

44 ter rue Jean Bart - CS 20275

69019 lille Cedex

7Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national (RNN) abrogeant la circulaire n° 96.14 du 6 février 1996,

Considérant que dans le cadre de travaux de purges, il est indispensable de réglementer la circulation

sur la RN31 et dans la bretelle n°4 de l'échangeur n°15, hors agglomération, dans les 2 sens de circulation,

Vu l'information à Mme. la Préfète de l'Oise,

Vu l'information à Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,

Vu l'information à M. le Commandant de gendarmerie d'Estrées-Saint-Denis,

Vu l'information à M. le Commandant de gendarmerie de Lacroix-Saint-Ouen,

Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,

Vu l'information à M. le Responsable des Transports Scolaires de l'Oise,

Vu l'information à Mme. la Maire de Canly,

Vu l'information à M. le Maire de Jonquières,

Considérant qu'il s'agit d’un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,

Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,

Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord.

ARRETE

ARTICLE 1:

Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN31, entre le PR 73+0300 et le PR

75+0383 dans les 2 sens de circulation, et dans la bretelle n°4 de l'échangeur n°15, dans la période du 27

juin 2024 au OS juillet 2024, de jour de O5 h 00 à 21 h O0, afin de garantir la sécurité des usagers et du

personnel intervenant.

Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées à chaque sens de circulation.

ARTICLE 2:

Les restrictions de circulation de jour (de 05 h 00 à 21 h 00) sur la RN31 sont les suivantes :

Sens Reims - Rouen : Dévoiement de circulation sur la voie rapide du sens Rouen - Reims

+ La vitesse est limitée à 70km/h entre le PR 75+0383 et le PR 74+0375,

Dévoiement de la circulation sur la voie rapide du sens Rouen - Reims entre le PR 75+0233 et le

PR 74+0525.

8La bretelle d'insertion n°4 de l'échangeur n°15 de Canly est fermée.

Pour pallier cette fermeture, une déviation sera mise en place et consistera en :

Les usagers circulant sur la RD26 désirant se rendre en direction de Clermont via la RN31, devront

prendre la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°15 de Canly, en direction de Compiègne, puis faire

demi-tour au giratoire RN31/RD98, où ils retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.

Sens Rouen - Reims : Neutralisation de la voie rapide

+ Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 73+0300 et le PR 75+0400,

+ __ La vitesse est limitée à 70km/h entre le PR 73+0500 et le PR 75+0400,

+ __Neutralisation de la voie rapide entre le PR 73+0618 et le PR 75+0350.

ARTICLE 3 :

La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la

signalisation routière, notamment la 8°" partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06

novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes

et Autoroutes.

La pose, la maintenance, et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de

position seront assurées par la DIR Nord, District de Laon, CEI de Clermont, gestionnaire de la RN31.

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de Gestion

du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.

ARTICLE 4 :

L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 5:

Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le

présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

ARTICLE 6 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en

vigueur.

ARTICLE 7:

Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté

dont copie sera adressée à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,

M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,

Mme. la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,

Mme. la Cheffe du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,

Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,

9M. le Commandant de la Gendarmerie d'Estrées-Saint-Denis,

M. le Commandant de la Gendarmerie de Lacroix-Saint-Ouen,

M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,

M. le Responsable du SAMU de l'Oise,

MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,

Mme. la Maire de Canly,

M. le Maire Jonquières,

CEI de Clermont.

SPT/CPR

CIGT

Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.

Reims, le 25 Juin 2024,

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

La Directrice,

Pour la Directrice et par subdélégation,

L'adjoint à la Cheffe de l'AGR EST de Reims,

Laurent GRANDIJEAN

10RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

à compter du 1er juillet 2024

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE PAR INTÉRIM DU SERVICE

DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP) DE BEAUVAIS

La comptable, Mme Agnès Janin, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Beauvais ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine Lemonnier, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

11excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Yann Buteux, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la responsable du SIP de Beauvais, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme Alexia Canonne, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe à la responsable du SIP de Beauvais, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 euros, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncières pour perte de récoltes.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

12ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci- après :

DELPLANQUE Laetitia CHAUBARD Fabien BOULON Nicolas

FURTADO Tony MEUNIER Christine JAMJAM Oraud

MOUTIER Cécile DELANNOY Thomas AREVALO Aurore

BODINI Sabine VILLETTE Hervé LIEVEN Guillaume

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci- après :

GRANDIN Ludivine WILLOT Pierre CATEZ Marjorie

DHONT Denis DARRY Marc-Olivier BILLON Violine

HABBEDDINE Naïma RAZAFINDRAKOTO

Ranjarina

CHANOINE Marie-Hélène

KWOKA Marie

Et aux agentes contractuelles désignées ci-après :

GRAZER Marie-Madeleine Elodie FLAHAUT Gwandoline COUTARD

ARTICLE 5 - Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

13Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement

peut être

accordé

AREVALO Aurore Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €

DELANNOY Thomas Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

BODINI Sabine Contrôleuse 400 € 6 mois 4 000 €

LIEVEN Guillaume Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

VILLETTE Hervé Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

SEGARD Amandine Agente

d’administration

400 € 6 mois 4 000 €

LOPES Frédéric Agent

d’administration

400 € 6 mois 4 000 €

ARNAUD Thomas Agent

d’administration

400 € 6 mois 4 000 €

GRAZER Marie-

Madeleine

Contractuelle C 400 € 6 mois 4 000 €

BRIET Sonia Agente

d’administration

400 € 6 mois 4 000 €

CHANOINE Marie-

Hélène

Agente

d’administration

400 € 6 mois 4 000 €

BENOUAKRIM Kiltoum Agente

d’administration

400 € 6 mois 4 000 €

ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du département de l’Oise,

A Beauvais le 21 juin 2024

La comptable, responsable par intérim

du SIP de Beauvais

Agnès Janin

14GHPSO

GROUPE

HOSPITALIER DECISION N° 2024.025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A

OP L'OISE Monsieur Aswan FALIH

LE DIRECTEUR,

Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté Dross/Hospi/2011-0288 du 13 septembre 2011, portant décision de transformation, résultant d'une

fusion, du Centre Hospitalier Laennec de Creil et du Centre Hospitalier de Senlis, en un établissement public de

santé de ressort intercommunal,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 juin 2023, nommant Monsieur Pascal RIO, Directeur du

Groupe Hospitalier Public du Sud de l'Oise (GHPSO) au 3 juillet 2023,

Vu la décision n° 2022.4048 et l'avenant au contrat n° 2022.281 en date du 7 décembre 2022 nommant

Monsieur Aswan FALIH en qualité d'Adjoint des Cadres Hospitaliers, affecté à la Direction des Achats au Groupe

Hospitalier Public du Sud de l'Oise.

DECIDE :

Article 1 : Monsieur Aswan FALIH, Responsable du service des commandes et gestion fournisseurs

à la Direction des Achats, reçoit délégation de signature pour l'acte mentionné

ci-dessous :

- Signature de bons de commandes en exploitation et investissement inférieur ou égal à

2 500 € TTC.

Article 2: La présente délégation de signature abroge les délégations de signature antérieures

concernant Monsieur Aswan FALIH.

Article 3 : La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend

automatiquement fin :

- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,

- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,

- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s'y substituerait.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au Comptable public du Groupe Hospitalier Public du Sud de

l'Oise.

Fait à Creil, le 17 juin 2024

Pour modèle de signature :

L'Adjoint des Cadres Hospitaliers,

GROUPE HOSPITALIER PUBLIC DU SUD DE L'OISE / SIEGE SOCiAL CRE Boulevard Laennec, 60100 Creil / SITE DE SENLIE Avenue Paul Rougé, 60300 Senlis

111 03 44 61 69 04/03 4421 71 0 / FAX 03 44 61 60 10 / 03 4421 7036/1 te direction@ghpso.fr / WWW.GHPSO.FR

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