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Arrêté - 3 2026 arrete demenagement 5 rue berthiniere
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 3 2026 arrete demenagement 5 rue berthiniere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
AE
PkRé : URICOMMUNALE
= eo
À SAUJON + VAL DE SEUDRE
Liberté Égalité + Fraternité 1 SAUJON | SABLONCEAUX | CORME-ÉCLUSE| = ILÉGUILLE-SUR-SEUDRE | NANCRAS | LE CHAY|
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N° 03/2026
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Déménagement — 5, rue de la Berthinière 17600 NANCRAS
DEMENAGEMENT SARL SERRE
Le Maire de la commune de NANCRAS
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles les articles L.2212 —
1 et suivants réglementant la Police Municipale L 2213.1 à L 2213.6 et L2215-5,
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à
L.2122-4 et L.3111-1,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - 8ème partie —
signalisation temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992
modifié),
VU les différents arrêtés municipaux réglementation la circulation et le stationnement de la
commune de NANCRAS,
VU la demande formulée par la SARL déménagement SERRE sis 45 allée Charron Casimir Ily
26110 NYONS — pour le déménagement de l'habitation situé 5 rue de la Berthinière 17600
NANCRAS,
VU l'état des lieux,
CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de
l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des
actes de l'Etat qui y sont relatifs.
CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité et la salubrité publics,
CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l’ordre et de la sécurité publics, et qu'en raison du
déroulement du déménagement, il y a lieu de réglementer l’occupation du domaine public.
Conformément à l'article R102 du code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire
l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS — 15, rue Blossac — 86000
POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. ARRETE
ARTICLE 1: En raison du déménagement précité, l'occupation du domaine public est autorisée
du 03/02/2026, 12h00 au 04/02/2026, 17h00, afin de permettre le stationnement d’un
véhicule Type Fourgon IVECO (de 12m de longueur pour 2,55m de largeur soit 67m3).
Le camion de déménagement sera stationné à contre sens de la circulation au droit du n° 7 et
9 rue de la Berthinière à NANCRAS.
Si des gênes à la circulation viennent à se produire, le camion de déménagement devra
temporairement quitter son stationnement afin de fluidifier le trafic.
ARTICLE 2 : Par dérogation, aux arrêtés susvisés, les 03/02/2026 et 04/02/2026, la circulation
et le stationnement de tous les véhicules seront réglementés comme suit :
- Stationnement interdit au droit des numéros 7 et 9 rue de la Berthinière afin de
permettre le stationnement du camion de déménagement.
- Stationnement interdit sur les 3 emplacements matérialisés en zone bleue situés au
droit du 8B et 10 rue de la Berthinière
- Interdiction pour les piétons de circuler au droit de l’'emménagement avec obligation
d'emprunter le trottoir opposé.
- _ Empiètement sur la voie avec restriction sur section courante et alternat par panneaux
B15 - C18 et/ou feu tricolore.
- Dépassement interdit.
ARTICLE 3 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies par
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place et la maintenance de la signalisation
de restriction et/ou de déviation, et de protection est à la charge et sous la responsabilité du
pétitionnaire.
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Tous les véhicules en contravention avec les prescriptions en matière de stationnement
pourront être considérés comme gênants au titre de l’article R417-10 du Code de la Route, et
faire l’objet d’une immobilisation et d’une mise en fourrière.
La signalisation de restriction de stationnement devra être apposée préventivement 2 jours
avant le début du déménagement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur dans la commune de NANCRAS.
ARTICLE 6: Le Maire, le secrétariat, les Services Techniques Municipaux, le Chef de la Police
Municipale Pluricommunale SAUJON VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade territoriale
autonome de la Gendarmerie Nationale et le pétitionnaire seront chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution et du respect du présent arrêté dont ampliation à la DI de Marennes.
Fait à NANCRAS, le 14/01/2026
Le Maire de NANCRAS,
Conformément à l’article L.2131-1 du C.G.CT. le Maire
certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été :
Publié et (ou) notifié le
ibunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire
l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de POITIERS — 15, rue Blossac — 86000
POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.