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Arrêté - 25 2026 arrete DA solutions Colombier
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 25 2026 arrete DA solutions Colombier)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Ex = EE
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N° 25/2026
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Raccordement réseau Orange
Nom et adresse du demandeur : DA SOLUTIONS représenté par M. DIOGO André
Nom et adresse du bénéficiaire : ORANGE site Jean Jacques Bosc 33000 BORDEAUX
Catégorie de voie : VC
Localisation de l'intervention : Rue du Colombier 17600 NANCRAS
Le Maire de la commune de NANCRAS,
VU La Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU La Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à La répartition des compétences entre Les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles les articles L.2212 - 1 et suivants réglementant la Police Municipale et L 2213.1 à L 2213.6; VU Le Code de la Route;
VU Le Code Général de La Propriété des Personnes Publiques ;
VU Le Code de La Voirie Routière ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - 8ème partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre
1992 modifié) ;
VU l'arrêté préfectoral du 25/05/1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
VU les différents arrêtés municipaux portant réglementation permanente de la circulation et du stationnement sur La commune de NANCRAS ;
VU La demande sus-indiquée en date 03 Avril 2026 ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du
représentant de l'Etat dans le département, de La police municipale, de la police rurale
et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté, la sécurité et La salubrité publics. CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, et qu'en raison du déroulement des travaux précités, il y a lieu de réglementer l'occupation du
domaine public.
ARRETE
ARTICLE 1: En raison des travaux précités, l'occupation du domaine public est autorisée entre Le 13/04/2026 et Le 13/05/2026 rue du colombier, 17600 NANCRAS.
ARTICLE 2: Pendant la réalisation des travaux projetés, par dérogation aux arrêtés susvisés, la circulation et Le stationnement de tous les véhicules seront réglementés comme suit :
- Stationnement interdit de tous Les véhicules non affectés au chantier.
- Empiétement sur section courante avec alternat par panneaux B15, C18 et/ou
manuellement
- Interdiction pour les piétons de circuler au droit du chantier.
ARTICLE 3 : L'accès des riverains, des véhicules de services sécurité, de secours et d'incendie devra être maintenu pendant toute la durée du chantier.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers. S'il n'en est pas fait usage dans Le délai accordé, celle-ci sera périmée de plein droit.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, en ce qui concerne les ouvrages établis sur Le
domaine public, est essentiellement précaire et révocable à chaque instant, sans
indemnités, dans Les cas suivants :
- Le permissionnaire ne remplit pas Les conditions imposées,
- Le permissionnaire n'entretient pas constamment en état et à ses frais Les
ouvrages auxquels elle s'applique. La nécessité est reconnue dans un but
d'utilité publique.
ARTICLE 6 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies
par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place et la maintenance de la signalisation de restriction et/ou de déviation, et de protection du chantier est à la
charge et sous la responsabilité du pétitionnaire.
Des barrières ou des dispositifs seront installées en périphérie du chantier afin de neutraliser la zone de travaux qui sera éclairée de jour comme de nuit.
La signalisation de déviation et de restriction du stationnement devra être apposée 8
jours avant.
ARTICLE 7 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tous les véhicules en contravention avec les prescriptions en matière de
stationnement pourront être considérés comme gênants au titre de l'article R417-10 du Code de la Route, et faire l’objet d’une immobilisation et d'une mise en fourrière.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de La décision peut
également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS, ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans La commune de NANCRAS.
ARTICLE 9 : Le Maire, la Secrétaire de Mairie, Le Responsable des Services Techniques Municipaux de la commune de NANCRAS, le Chef de la Police Municipale Pluricommunale SAUJON - VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade
territoriale autonome de La Gendarmerie Nationale, et Le pétitionnaire seront chargés,
chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté.
Fait à NANCRAS, Le 07/04/2026
Le Maire de NANCRAS,
Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.CT. le
Maire certifie le caractère exécutoire du présent
acte qui a été:
Publié et (ou) notifié Le
David RAFFÉ
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs,
le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. L'auteur de la décision peut
également être saisi d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant La réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS,