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Arrêté - 14 2025 Arrete demenagement 16 rue Berthiniere NANCRAS
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Nancras.
Lien du pdf (Arrêté - 14 2025 Arrete demenagement 16 rue Berthiniere NANCRAS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
7
AT 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME
COMMUNE DE NANCRAS
ARRETE MUNICIPAL N° 14 /2025
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Déménagement - 16, rue de la Berthinière 17600 NANCRAS
LDPC ROCHEFORT DEMECO
Le Maire de La commune de NANCRAS
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU La Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre Les communes, Les départements, Les régions et l'état,
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles Les articles
L.2212 - 1 et suivants réglementant La Police Municipale L 2213.1 à L 2213.6,
VU Le code de la route,
VU Le code de La voirie routière,
VU le code de La propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1
à L.2122-4 et L.3111-1,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière, (livre | - 8ème partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié),
VU les différents arrêtés municipaux réglementation la circulation et Le stationnement
de La commune de NANCRAS,
VU la demande formulée par l'Entreprise LDPC DEMECO située 2 route de Surgères
17430 TONNAY CHARENTE en vue d'un déménagement situé au droit du 16, rue de La Berthinière - 17600 NANCRAS,
VU l'état des lieux,
CONSIDERANT, que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du
représentant de l'Etat dans Le département, de La police municipale, de La police rurale
et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
CONSIDERANT, que la police municipale a pour objet d'assurer Le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et La salubrité publics,
Conformément à l'article R102 du code des Tribunaux Administratifs, Le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue Blossac - 86000 POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. CONSIDERANT, que dans l'intérêt de l'ordre et de la sécurité publics, et qu'en raison
du déroulement du déménagement, il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine
public.
Sur proposition du Chef de la Police Municipale,
ARRETE
ARTICLE 1: En raison du déménagement précité, l'occupation du domaine public est
autorisée le 21/03/2025, afin de permettre Le stationnement d'un véhicule (10m de
longueur et 2,5m de largeur) au droit du n° 16, rue de la Berthinière à NANCRAS.
ARTICLE 2: Par dérogation, aux arrêtés susvisés, Le 21/03/2025, la circulation et le
stationnement de tous Les véhicules seront réglementés comme suit :
Le stationnement de tous Les véhicules sera interdit en vis-à-vis Le temps du
déménagement,
Une pré-signalisation sera apposée rue de La Berthinière.
Interdiction pour les piétons de circuler au droit de déménagement avec
obligation d'emprunter Le trottoir opposé.
ARTICLE 3: L'accès des services de sécurité, de secours et d'incendie devra être
maintenu en permanence pendant toute la durée du déménagement.
ARTICLE 4 : La signalisation de restriction sera conforme aux prescriptions définies
par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992. La mise en place et la maintenance de la
signalisation de restriction et/ou de déviation, et de protection du chantier est à la
charge et sous la responsabilité du pétitionnaire. Les dispositifs devront être fournis par le pétitionnaire.
La signalisation sera apposée préventivement 8 jours avant La date du déménagement avec indication des dates et heures d'interdiction.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tous les véhicules en contravention avec les prescriptions en matière de
stationnement pourront être considérés comme gênants au titre de l'article R417- 10
du Code de la Route, et faire l'objet d'une immobilisation et d'une mise en fourrière.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur dans La commune de NANCRAS.
ARTICLE 7: Le Maire, le secrétariat, les Services Techniques Municipaux, Le Chef de la
Police Municipale Pluricommunale SAUJON VAL DE SEUDRE, le Commandant de la Brigade territoriale autonome de La Gendarmerie Nationale et Le pétitionnaire seront
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution et du respect du présent arrêté
dont ampliation à la DI de Marennes.
Fait à NANCRAS, Le 12/03/2025
Le Maire de NANCRAS,
Conformément à l'article L.2131-1 du C.G.C.T. Le
Maire certifie Le caractère exécutoire du présent
acte quia été:
Publié et (ou) notifié Le
David RAFFE
Conformémentà l'article R102 du code des Tribunaux Administratifs, Le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de POITIERS - 15, rue
Blossac - 86000 POITIERS, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.