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Conseil Municipal - 3 seance du 20 octobre 2020
Document publié le Mardi 20 octobre 2020 par la commune de Sorigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 seance du 20 octobre 2020)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SORIGNY
Procès-verbal
du conseil municipal
du 20 octobre 2020 Page 2 sur 19
Sorigny, le 16 octobre 2020
CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
du 20 octobre à 19h00
à la Salle des fêtes – Espace Gilbert Trottier
9 rue des Combattants en AFN
En application de l’article L2121-12 du CGCT, Monsieur le Maire vous convoque à la séance du conseil municipal de Sorigny pour débattre des sujets de l’ordre du jour suivant :
• Approbation du procès-verbal du dernier Conseil municipal.
Assemblées :
• Commission de contrôles des listes électorales.
• Commission des impôts directs.
• Règlement intérieur du Conseil municipal.
Gestion du domaine :
• Convention d’occupation du domaine privé de la commune au bénéfice de FREE MOBILE.
• Convention de mise à disposition du domaine public départemental au bénéfice de la Commune.
• Convention de mise à disposition du domaine privé de la commune au bénéfice de WPD. • Vente d’un terrain de la commune – Agrandissement de la Pharmacie.
• Vente d’un terrain de la commune – Lotissement des écoles.
Ressources humaines :
• Point ressources humaines – Avancement de grade.
Affaires financières – Achats publics :
• Avenant pour la maitrise d’œuvre des Halles.
• Décision modificative du budget : maison médicale.
• Convention avec le Département relative à la réalisation de la couche de roulement de la RD84.
Questions diverses :
• Informations sur Octobre Rose et sur le marché de Noël.
• Informations sur les colis offerts aux ainés et sur la situation sanitaire en Touraine. • Informations sur le recrutement du service civique. Page 3 sur 19
Secrétaire de la séance du Conseil Municipal : Daniel VIARD
Heure d’ouverture de la séance : 19h00
Le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire après convocation en date du seize octobre deux mille vingt, sous la présidence de M. Alain ESNAULT, Maire,
Etaient présents : ESNAULT Alain, Maire, LEFIEF Stéphanie, GAUVRIT Jean- Christophe, Virginia MARQUES, Jean-Marc FAUTRERO, Agnès ARNAUD, Daniel VIARD, adjoints.
Pierrette CRON, Antoine ROBIN, Tiphaine LAUDIERE, Magali LEBLANC, Frédéric BOIS, Ingrid DECLERCK, Christian DESILE, Jonathan JOUIS, Sandra BONNARDEL, Valérie BERNARD, David GIRARDOT, Jonathan LEPROULT, Delphine BERRING, Didier MASSON, Franck GALLE, Conseillers municipaux.
Etaient excusés : Eric BEAUFILS
Pouvoirs : Eric BEAUFILS donne pouvoir à Alain Esnault
Secrétaire : Daniel VIARD Page 4 sur 19
Approbation du procès-verbal du conseil municipal
du 30 septembre 2020
Extrait du registre des délibérations
N°2020-10-044
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L 2121-23,
Considérant la transmission aux membres du Conseil Municipal du Procès-Verbal de
séance du Conseil Municipal du 30 septembre 2020,
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2020 à
l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils
ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal avant son adoption définitive.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide :
➢ D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2020.
Nombre de présents 22
Nombre de pouvoirs 1
Absents ou excusés 1
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Commission de contrôle des listes électorales
Extrait du registre des délibérations
N°2020-10-045
Vu le Code électoral,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
La loi du 1er août 2016 transfère au maire la compétence pour statuer sur les demandes
d’inscription et sur les radiations des électeurs. Page 5 sur 19
Ses décisions sont désormais contrôlées a posteriori par les commissions de contrôle
chargées de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, formés par les
électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire
et de veiller sur la régularité des listes électorales.
Composition de la commission de contrôle
- trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux
de la commission de contrôle.
- deux autres conseillers municipaux appartiennent à la deuxième liste ayant obtenu le
plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à
participer aux travaux de la commission de contrôle.
Mission de la commission de contrôle
La commission de contrôle a deux missions :
1. S’assurer de la régularité des listes électorales et statuer sur les recours
administratifs préalables obligatoires (RAPO) déposés par les électeurs à l’encontre
des décisions prises par le maire.
2. Est chargée de s’assurer de la régularité des listes électorales au moins une fois par
an et, en tout état de cause, avant chaque scrutin (entre le 24ème et le 21ème jour
précédant le scrutin).
Elle exerce ici un contrôle a posteriori des inscriptions et des radiations validées par le
maire, compétent pour y procéder.
Composition de la Commission de contrôle
Antoine ROBIN (Président)
Pierrette CRON
Christian DESILE
Didier MASSON
Franck GALLE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide :
➢ DE NOMMER les 5 conseillers municipaux ci-dessus afin de composer la
Commission de contrôle des listes électorales.
Nombre de présents 22
Nombre de pouvoirs 1
Absents ou excusés 1
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23 Page 6 sur 19
Monsieur le Maire demande le report du point à l’ordre du jour, concernant la commission communale des impôts directs
Règlement intérieur du Conseil municipal
Mandature 2020-2026
Extrait du registre des délibérations
N°2020-10-046
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.2121-8 du code précité
Vu le Règlement intérieur du Conseil municipal, ci-joint à la présente délibération.
Considérant les débats sur les articles 2, 8, 28 et 32.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à 20 voix POUR et 3 Abstentions décide :
➢ D’ADOPTER comme Règlement intérieur ci-joint, pour la mandature 2020-
2026 (voir annexe au procès-verbal)
Nombre de présents 22
Nombre de pouvoirs 1
Absents ou excusés 1
Nombre de votants 23
Abstention 3
Pour 20
Convention d’occupation du domaine de la commune
au profit de la SAS FREE MOBILE
Extrait du registre des délibérations
N°2020-10-047
Considérant les objectifs récemment communiqués et assignés par l’Etat aux
communes d’accueillir des projets d’antenne de téléphonie mobile afin
d’accompagner, d’une part la réduction des zones blanches sur le territoire et d’autre
part la réduction de la saturation du réseau 4G français. Page 7 sur 19
Considérant la DP0372502040080 déposée par l’opérateur SAS FREE MOBILE, vue en
commission urbanisme et réseaux, portant un projet de construction d’antenne relais
téléphonique au lieu-dit « Le Bois des Peux » à Sorigny, sur les parcelles cadastrées
section YN 13 et 14.
Considérant que l’opérateur souhaite louer une surface de 69 m² nécessaire à
l’implantation.
Considérant que l’opérateur par courrier du 8 octobre 2020 s’engage à supporter
l’ensemble des frais d’extension du réseau électrique à la charge de la commune.
Vu la présente convention négociée prévoyant la location d’une surface de 69 m² sur
les parcelles cadastrées section YN 13 et 14 pour la somme annuelle de 5000 EUR
Nets pour une durée de douze années.
Vu que la convention précise qu’elle se renouvelle par tacite reconduction pour des
périodes successives de six années entières.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide :
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à reconduire la présente convention.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires
pour la mise en œuvre et la poursuite du projet de construction d’une antenne
de téléphonie mobile par FREE MOBILE au lieu-dit « Le Bois des Peux ».
Nombre de présents 22
Nombre de pouvoirs 1
Absents ou excusés 1
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Convention de mise à disposition du domaine public départemental au bénéfice de la Commune
Extrait du registre des délibérations
N°2020-10-048
Le Département est propriétaire du parking situé le long de la route départementale
910, du PR 52+500 au PR 52+600, sur la commune de Sorigny, à l’entrée sud de Page 8 sur 19
l’agglomération et de la parcelle cadastrée ZA 62 comportant la bascule de pesée et
un petit bâtiment.
Cette dernière est attenante à la parcelle cadastrée ZA 63 comportant un bassin de
rétention d’eau et une éolienne Bolée, au sud du giratoire RD 910 / Rue des écoles.
Cet espace, dépendant autrefois du service des poids et mesures, servait à la pesée
des véhicules par les forces de l’ordre.
Le Département, maître d’ouvrage, entend mettre à disposition de la commune de
Sorigny ce parking, à titre précaire et révocable, après avoir procédé au
renouvellement du revêtement du parking en enrobé de type BBSG 0/10 (4 cm), celui-
ci datant de plus de 25 ans.
Vu la présente convention qui a pour objet de fixer les modalités de gestion,
d’entretien et les conditions financières de la mise à disposition d’un parking.
- Le Département reste propriétaire.
- La Commune assure la police au titre du stationnement, le nettoyage et
l’entretien du bien.
- La convention est sans durée de validité, elle est révocable à tout moment.
- La convention est à titre gracieux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide :
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.
Nombre de présents 22
Nombre de pouvoirs 1
Absents ou excusés 1
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Convention de mise à disposition du domaine de la commune au
bénéfice de WPD
Extrait du registre des délibérations
N°2020-10-049
Monsieur le Maire rappelle le souhait de la commune d’accompagner les
investissements en direction des équipements nécessaires aux politiques nationales de
transition et de mix énergétiques. Page 9 sur 19
Le projet consiste en l’implantation d’une centrale photovoltaïque sur les délaissés de
construction de la LVG. Le site se trouve hors contraintes réglementaires
environnementales et ne présente pas de perspective d’usage agricole. Le site retenu
offre une surface d’environ 4 hectares. Il pourra accueillir des installations d’une
puissance de 4,9 MWc pour une production annuelle d’environ 5500 MWh/an.
La commune entend mettre à disposition son domaine privé sous la forme d’une
promesse de bail emphytéotique dont les caractéristiques principales sont :
- La promesse est signée pour une durée de 6 ans. Lorsque les réserves seront
levées, il y aura formation d’un bail emphytéotique.
- Les réserves sont liées aux études préalables nécessaires, à l’obtention des
autorisations administratives, etc.
- La durée du bail est de 30 ans.
- La société disposera de la faculté d’implanter, d’aménager, d’exploiter,
d’adapter, de maintenir, et de réinstaller sur le bien, librement et sous sa
responsabilité, tous les éléments pouvant composer une installation
photovoltaïque.
- La parcelle mise en bail est cadastrée YZ 8, d’une surface de 3ha 96a 34ca.
- Le montant annuel de la redevance de base est de 240 EUR/ha à compter de la
prise d’effet du bail et la mise en service de l’installation photovoltaïque.
- La Redevance d’exploitation sera d’un montant annuel forfaitaire de 4200
EUR/ha pris à bail à compter de la date de mise en service de l’installation
photovoltaïque jusqu’à sa mise à l’arrêt définitif.
- Le montant de la redevance annuelle sera augmenté de 7% une fois tous les
5 ans à compter du premier versement.
- Au terme de l’exploitation, le site sera remis en état par le pétitionnaire.
- Le bail prévoit aussi la création de plusieurs servitudes d’accès, de passage de
câblages et de réseaux nécessaire à l’installation et à l’exploitation.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention ci-jointe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide :
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe.
Nombre de présents 22
Nombre de pouvoirs 1
Absents ou excusés 1
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23 Page 10 sur 19
Vente d’un terrain de la commune – Agrandissement de la Pharmacie Extrait du registre des délibérations
N°2020-10-050
La Commune souhaite accompagner la pharmacie de Sorigny dans son
agrandissement.
La SCI PHARMAPOLE du 1 avenue du 11 novembre 1918 souhaite faire l’achat de 48
m² sur la parcelle cadastrée K 908 pour y agrandir l’arrière de la pharmacie.
Après accord de Touraine Logement qui dispose d’un bail emphytéotique sur les
bâtiments, un plan de géomètres experts numérote les 48 m² nécessaires en parcelle
cadastrée K 1106.
Considérant les négociations de prix de vente à 8000 EUR HT la vente de la parcelle K
1106.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide :
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à vendre la parcelle cadastrée K 1106 au
prix de 8000 EUR HT
Les frais de notaire seront supportés par l’acheteur.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à choisir le notaire de son choix.
Nombre de présents 22
Nombre de pouvoirs 1
Absents ou excusés 1
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23 Page 11 sur 19
Vente d’un terrain de la commune – Lotissement des écoles
Extrait du registre des délibérations
N°2020-10-051
La commune souhaite la réalisation d’une opération d’aménagement comprenant des logements locatifs sociaux, ainsi que des terrains à bâtir dans son centre-bourg.
Par délibérations successives le Conseil municipal valide la signature d’une convention de partenariat entre la commune de SORIGNY et VAL
TOURAINE HABITAT, ainsi que l’engagement d’études pré-opérationnelles.
Le périmètre d’étude correspond à la zone 1AUa du PLU de la commune de SORIGNY et représente une surface d’environ 1,8 ha.
Plusieurs études de faisabilité ont été réalisées en fonction des accords possibles avec les propriétaires concernés. Un permis d’aménager a été déposé et délivré le 05 avril 2019. Il permet la création de 16 terrains à bâtir et d’un îlot destiné à la réalisation de 9 logements sociaux locatifs. Page 12 sur 19
Un permis d’aménager modificatif sera déposé afin de tenir compte de la nouvelle situation foncière du projet, développée ci-dessous.
Situation foncière
Au sein du périmètre de réflexion, la commune de SORIGNY est aujourd’hui propriétaire d’environ 10 648 m². Elle n’a cependant pas réussi à acquérir la totalité d’une parcelle d’environ 410 m², mais seulement une bande d’une cinquantaine de m², et le projet d’aménagement sera adapté en fonction.
VAL TOURAINE HABITAT a trouvé un accord avec les propriétaires des parcelles cadastrées section K n° 180 et 181 (protocoles d’accord en cours de rédaction), ainsi qu’avec le propriétaire de la parcelle K n° 903 (promesse de vente et de constitution de servitude signée les 22 et 27 janvier 2020).
Le budget foncier pour VAL TOURAINE HABITAT estimé pour l’opération d’aménagement est d’environ 130 200 EUR pour les acquisitions.
Le prix de vente du foncier communal est négocié à 100 000 EUR HT.
Nom du
vendeur
Réf
Cadastrale
Surface totale
de la parcelle
Surface à acquérir
par VTH Prix
Commune de
SORIGNY
K n°185 618 m² 618 m² env.
100 000 € HT
K n°187 179 m² 179 m² env.
K n°362p 1 102 m² 534 m² env.
K n°624 3 043 m² 3 043 m² env.
K n°626 2 514 m² 2 514 m² env.
K n°954p 1 141 m² 965 m² env.
K n°184 1 660 m² 1 660 m² env.
K n°186 227 m² 227 m² env.
K n° 194 p 89 m² 45 m² env. Page 13 sur 19
K n°188 p 410 m² 50 m² env.
Total : 9 835 m² env.
En application d’un protocole d’accord signé le 18 janvier 2020 avec les consorts RENOU, fait l’achat d’une bande de 4 mètres au nord de la parcelle cadastrée K n° 188 pour permettre la création d’une voie d’accès. Le prix de vente est fixé à 3000 EUR HT. Les frais de bornage et de notaire sont à la charge de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Monsieur GAUVRIT quitte la salle pour cette délibération puisqu’il est partie prenante
au projet.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à 19 voix POUR et 4 CONTRE
décide :
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer un acte de vente au prix de 100 000 EUR HT, pour les parcelles mentionnées à VAL TOURAINE HABITAT. ➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’achat d’une bande de 4 mètres au nord de la parcelle cadastrée K n° 188 aux consorts RENOU.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à nommer le Notaire de son choix pour réaliser les achats et les ventes.
➢ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces, convention, contrats, nécessaire à la mise en œuvre de ces décisions.
Nombre de présents 22
Nombre de pouvoirs 1
Absents ou excusés 1
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 18
Ressources humaines – Avancement de grade
Extrait du registre des délibérations
N°2020-10-052
Monsieur le Maire rappelle que les conditions d’avancement de grade sont régies par les dispositions des articles 79 et 80 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque Page 14 sur 19
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35ème).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le tableau des emplois de la collectivité,
Considérant la délibération du 22 mai 2018 fixant les ratios d’avancement de grade,
Considérant les tableaux d’avancement pour les grades de catégorie B et C de la collectivité transmis au Centre de gestion pour l’année 2020,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide :
❖ DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent à compter du 1er décembre 2020 à temps complet pour le poste d’ATSEM au grade d’Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles.
o DE FERMER au tableau des effectifs un emploi permanent à compter du 1er février 2021 à temps complet pour le poste d’ATSEM au grade d’Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles.
❖ DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent à compter du 1er décembre 2020 à temps non complet (24,50/30ème) pour le poste d’ATSEM au grade d’Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles.
o DE FERMER au tableau des effectifs un emploi permanent à compter du 1er février 2021 à temps non complet (24,50/30ème) pour le poste d’ATSEM au grade d’Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles.
❖ DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent à compter du 1er décembre 2020 à temps non complet (30,00/35ème) d’Agent polyvalent des Services techniques au grade d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe. Page 15 sur 19
o DE FERMER au tableau des effectifs un emploi permanent à compter du 1er février 2021 à temps non complet (30,00/35ème) d’Agent polyvalent des Services techniques au grade d’Adjoint technique territorial
❖ DE CRÉER au tableau des effectifs un emploi permanent à compter du 1er décembre 2020 à temps complet d’Agent polyvalent des Services techniques au grade d’Adjoint technique territorial principal de 2ème classe.
o DE FERMER au tableau des effectifs un emploi permanent à compter du 1er février 2021 à temps complet d’Agent polyvalent Bâtiments - Ecoles au grade d’Adjoint technique territorial.
Nombre de présents 22
Nombre de pouvoirs 1
Absents ou excusés 1
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Avenant pour la maitrise d’œuvre des Halles
Extrait du registre des délibérations
N°2020-10-053
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant la délibération du 20 février 2018 attribuant le marché de maîtrise
d’œuvre pour l’aménagement de l’avenue du 11 novembre et de ses abords à
l’ATELIER BERTRAND PENNERON ARCHITECTES, pour un montant de 100 300 € HT,
soit 120 360 € TTC,
Considérant que le montant initial des travaux d’aménagement était estimé à
1 100 000 € HT, considérant les nouveaux aménagements amenant à une réévaluation
des travaux à 1 400 000 € HT, le forfait provisoire de rémunération passe ainsi de
100 300 € HT à 127 220 € HT (soit 152 664 € TTC).
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver cet avenant au marché de l’aménagement de l’avenue du 11 novembre et de ses abords
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à 20 voix POUR, 2 CONTRE et 1 abstention
décide :
➢ D’APPROUVER l’avenant au marché de maitrise d’œuvre pour l’aménagement de l’avenue du 11 novembre et de ses abords pour la somme de 26 920 € HT, soit 32 304 € TTC Page 16 sur 19
➢ D’AUTORISER le Maire à signer cet avenant et tous les documents y afférents.
Nombre de présents 22
Nombre de pouvoirs 1
Absents ou excusés 1
Nombre de votants 23
Abstention 1
Pour 20
Décision modificative du budget : Maison médicale
Extrait du registre des délibérations
N°2020-10-054
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 18 février 2020 relative au vote du budget,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits en dépense et en recette en section d'investissement,
Concernant les dépenses d’investissement
Acquisition du rez-de-chaussée de la maison médicale à Touraine Logement pour 985 609.65 € (achat et frais de notaires)
Concernant les recettes d’investissement
L’acquisition du rez-de-chaussée de la maison médicale sera financée par la revente d’une partie à la SCI NAPSS pour 535 609.65 EUR et un emprunt de 450 000 EUR.
Signe Section Chapitre Article Augmentation
Dépense Investissement
21 -
Immobilisations
corporelles 2138 985 609,65
Total dépenses investissement 985 609,65
Signe Section Chapitre Article Augmentation
Recette Investissement
16 - Emprunts et
dettes assimilées 1641 450 000,00
Recette Investissement 024- 024 535 609,65 Total recette investissement 985 609,65
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide : Page 17 sur 19
❖ DE VALIDER la décision modificative budgétaire ci-dessus.
❖ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la
mise en œuvre de cette décision.
Nombre de présents 22
Nombre de pouvoirs 1
Absents ou excusés 1
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Emprunt – Maison médicale
Extrait du registre des délibérations
N°2020-10-055
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 18 février 2020 relative au vote du budget,
Considérant que pour financer l’acquisition de la maison médicale située au 2 rue des
Hortensias, la commune de Sorigny contracte auprès de la Caisse d'Epargne Loire
Centre un emprunt de 450 000 € au taux fixe de 0,59 %, dont le remboursement
s'effectuera sur 20 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide :
❖ D’AUTORISER le Maire à souscrire un emprunt de 450 000 €, au taux fixe de
0,59% sur 20 ans,
❖ le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la
procédure de paiement sans mandatement préalable,
❖ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la
mise en œuvre de cette décision.
Nombre de présents 22
Nombre de pouvoirs 1
Absents ou excusés 1
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Convention avec le Département relative à la réalisation de la couche de roulement de la RD84
Extrait du registre des délibérations Page 18 sur 19
N°2020-10-056
La commune a décidé la réalisation d’aménagement de sécurité, sur une section de la
route départementale 84 (rue de Monts), en agglomération, qui consiste en
l’implantation d’un plateau surélevé et de plusieurs écluses, avec renouvellement de la
couche de roulement, entre les PR 15+875 et 16+538.
L’objectif est de faire respecter la limitation de vitesse et sécuriser la circulation des
piétons et automobilistes.
La convention a pour objet :
- De préciser les modalités d’exercice de la maitrise d’ouvrage, sur le domaine
public routier départemental en vue des travaux d’aménagement.
- De fixer à 40 000 EUR le montant de prise en charge par le Conseil
départemental du renouvellement de la couche de roulement d’une section de
la RD 84.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l’unanimité décide :
❖ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre la présente délibération.
Nombre de présents 22
Nombre de pouvoirs 1
Absents ou excusés 1
Nombre de votants 23
Abstention 0
Pour 23
Questions diverses
- Point sur octobre rose dont les premiers événements se sont parfaitement bien
déroulés avec une excellente participation et des moments riches en échanges.
- L’adjointe Virginia MARQUES annonce également qu’il n’y aura pas de marché
de noël cette année.
- Daniel VIARD fait le point sur les colis qui seront offerts aux ainés. L’objectif est
de proposer des produits locaux et de qualité cette année. Page 19 sur 19
- Stéphanie LEFIEF annonce le recrutement de Bastien PROUST en service civique
pour effectuer une mission auprès du CCAS de la commune.
L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôture la séance du Conseil Municipal.
Heure de clôture de la séance : 21h30
PROCES VERBAL VISE PAR LE
SECRETAIRE DE SEANCE