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Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION+DU+MAIRE+N°+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le 25 AVR 2954
REPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 056-215601345-20240424-15DEC2024-AR Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Morbihan
Arrondissement de PONTIVY
Canton de PLOERMEL
Commune de MOHON
Décision numéro 14/2024 du 24 avril 2024
OBJET : PASSATION D'UN MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES AVEC DEKRA POUR LE REPERAGE AMIANTE ET PLOMB AVANT DEMOLITION DE L'IMMEUBLE MANAHAN SITUE AU GAZON
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L 2122-23,
Vu l’expertise ordonnée par le Tribunal administratif de RENNES concluant le 15 décembre 2020 à un risque
d’effondrement total ou partiel imminent avec risque de chute sur les parcelles voisines et la voie publique,
Vu les arrêtés municipaux de péril imminent des 25 février 2021 et 11 mars 2021 mettant en demeure
Monsieur Gary MANAHAN de sécuriser l'immeuble lui appartenant et de faire des travaux,
Vu la réponse par courriel du 07 avril 2021 de Monsieur Gary MANAHAN démontrant qu’il n’a aucunement pris la mesure de la gravité de la situation, indiquant que l’immeuble aurait besoin d’un entretien alors que
sa dégradation rend manifestement obligatoire des reprises relevant d’une véritable reconstruction de
l'immeuble. Monsieur Gary MANAHAN indiquant également qu’il souhaite vendre l'immeuble manifestement sans valeur puisque devant être rasé et comportant de l'amiante,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de VANNES du 21 juillet 2022 autorisant la destruction totale de
l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section C N° 2030 situé au gazon et appartenant à Monsieur Gary
MANAHAN,
Vu le jugement de la Cour d'Appel de RENNES du 29 août 2023 confirmant les dispositions du jugement du Tribunal judiciaire de Vannes du 21 juillet 2022
Compte-tenu qu'il convient de réaliser un repérage amiante et plomb avant démolition du bâtiment
appartenant à Monsieur MANAHAN et situé au gazon,
Vu la proposition de la société DEKRA en date du 04 avril 2024,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° DCM2023-09.08-08 du 08 septembre 2023 (rubrique N° 4)
portant délégations de pouvoirs au Maire par le Conseil Municipal et lui permettant de préparer, passer,
exécuter et régler les marchés de services qui peuvent être passés en procédure adaptée dans la limite de 20 000 euros HT,
Vu la délibération N° 2022-06-17-04 du 17 juin 2022 relatif à la publicité des actes des Collectivités Territoriales décidant de la publication sur le site internet de la Commune (www.mohon.fr) des actes règlementaires pris par les Autorités Communales à compter du 1° juillet 2022, Envoyé en préfecture le 25/04/2024
Reçu en préfecture le 25/04/2024
Publié le 25 AVR 292,
ID : 056-215601345-20240424-15DEC2024-AR
Article 1°: Il est passé avec effet au 24 avril 2024, un marché de prestations de services avec la société DEKRA de St Herblain pour la réalisation d’un repérage amiante et plomb avant démolition du bâtiment
appartenant à Monsieur MANAHAN et situé au gazon. Le prix de la prestation s'élève à 760 euros HT.
Article 2 : la présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et un
extrait sera publié sur le site internet www.mohon.fr Date de mise en ligne : 25 avril 2024
Fait à Mohon le 25 avril 2024
Le Maire,
Francis MAHIEUX
Le Conseil Municipal sera informé lors de la prochaine séance