Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 178 recueil des actes administratifs special du 28 septembre 2018

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2016 045 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 258 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 258 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 187 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 108 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 178 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2017 139 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 178 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 247 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 154 recueil

Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 178 recueil des actes administratifs special du 28 septembre 2018 Document publié le Vendredi 28 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 178 recueil des actes administratifs special du 28 septembre 2018)Thèmes du document : Logement, Agriculture et alimentation, Ruralité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2018-178

PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2018Sommaire

Direction départementale des Territoires

45-2018-09-10-002 - ARRETÉ portant sur l’actualisation des valeurs locatives (maxima

et minima) du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 (4 pages) Page 3

2Direction départementale des Territoires

45-2018-09-10-002

ARRETÉ

portant sur l’actualisation des valeurs locatives (maxima et

minima)

du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-10-002 - ARRETÉ 3PRÉFET DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service agriculture et développement rural

ARRETÉ

portant sur l’actualisation des valeurs locatives (maxima et minima)

du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019

Le Préfet du Loiret

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11,

Vu la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d’achat du 8 février 2008, notamment son article 9,

Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, notamment son article 62,

Vu le décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d’habitation et modifiant le code rural,

Vu le décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d'un réseau de données dénommé réseau d'information comptable agricole – RICA France,

Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes,

VU l'arrêté ministériel du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice national des fermages,

VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 1997 fixant la valeur locative des biens loués,

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2009 établissant les valeurs locatives des maisons d’habitation comprises dans un bail rural,

VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2000 établissant le bail type départemental,

Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090, SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du 29 septembre 2010 relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenues par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1er octobre 2010,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

A R R ÊT E

Article 1er – Indice national des fermages

L'indice national des fermages arrêté pour l'année 2018 est de 103,05.

Article 2 – Variation nationale de l'indice

La variation de l'indice des fermages appliquée pour 2018 est la variation nationale soit -3,04 %.

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-10-002 - ARRETÉ 4€)

Article 3 – Valeur locative des terres agricoles

A compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au 30 septembre 2019, les valeurs des maxima et des minima entre lesquelles doit se situer le montant du fermage à l'hectare, par région ou sous région naturelle, sont données dans le tableau suivant :

Régions minima 2018 (€) maxima 2018 (€)

Grande Beauce 108,09 216,15

Petite Beauce 94,95 189,91

Gâtinais Ouest 91,88 183,74

Gâtinais Est 72,05 144,09

Orléanais Ouest 79,26 158,52

Orléanais Est 49,54 99,08

Berry 49,54 99,08

Puisaye 49,54 99,08

Val de Loire 88,27 176,54

Val de Sologne 94,95 189,91

Sologne traditionnelle 32,95 65,92

La délimitation des régions et sous-régions naturelles est figurée sur la carte jointe en annexe.

Article 4 – Valeur locative des bâtiments d'exploitation

À compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au 30 septembre 2019, pour les bâtiments d'exploitation et selon leurs catégories, les valeurs locatives par m2 de surface intérieure au sol sont comprises entre les minima et maxima suivants :

Catégorie 1 :

- hangar - bardé sur les 4 faces avec de grandes portes

(6 mètres de large minimum)

profondeur de 9 mètres minimum

hauteur sous traits de 6 mètres minimum

sol cimenté et gouttières

- belle grange avec une largeur de porte de 4 mètres minimum

Entre 2,30 et 3,89 € / m2

Catégorie 2 :

- hangar ou remise à matériel bardé sur 3 faces

sol cimenté ou bien nivelé

travées de 5 mètres minimum au sol

profondeur inférieure à 9 mètres

hauteur sous traits de 4 mètres minimum

présence de gouttières côté entrée

Entre 1,43 et 2,55 € / m2

Catégorie 3 :

- hangar ou remise à matériel qui ne rentre pas dans les deux

premières catégories

- autres types de bâtiments utilisables facilement (garage, atelier,...)

Entre 0,73 et 1,43 € / m2

Catégorie 4 :

- bâtiments anciens, utilisables mais inadaptés aux besoins de

l'exploitation

- bâtiments pouvant recevoir des animaux, mais nécessitant d'être mis

aux normes en vigueur (programme de maîtrise des pollutions

d'origine agricole et règlement sanitaire départemental)

Entre 0,15 et 0,73 € / m2

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-10-002 - ARRETÉ 5Article 5 – Valeur locative des bâtiments d'habitation

À compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au 30 septembre 2019, pour les bâtiments d'habitation et selon leurs catégories, les valeurs locatives par m2 de surface habitable au sol sont comprises entre les minima et maxima suivants :

Catégorie 1 :

Maison de caractère ou construction de bonne qualité, régulièrement

entretenue, ayant une bonne isolation thermique, des huisseries

étanches et en bon état avec survitrage ou double vitrage. Installation

électrique aux normes, chauffage central, salle d’eau et wc de bonne

qualité. Pièces de bonnes dimensions. Abords agréables, garage ou

dépendances

Entre 5,86 et 9,04 € / m2

Catégorie 2 :

Immeuble de qualité plus ordinaire que la catégorie 1, mais en bon

état. Isolation et huisseries ordinaires, mais en état. Installation

électrique en bon état, mais plus ancienne. Salle d’eau ou douche ou

wc de qualité ordinaire. Pièces de dimensions plus réduites,

distribution des pièces parfois inadéquate. L’ensemble répond aux

normes d’habitabilité et de confort

Entre 4,11 et 6,33 € / m2

Catégorie 3 :

Immeuble de qualité médiocre. Entretien insuffisant. Isolation,

huisseries en état moyen. Cabinet de toilette et wc insuffisants, parfois

hors du logement. Agencement non fonctionnel

Entre 2,34 et 3,61 € / m2

Pour la détermination des catégories de locaux d’habitation, il ne sera pas tenu compte des travaux réalisés par le preneur que dans la mesure où ceux-ci auront été totalement amortis.

Article 6 – Valeur locative des cultures spéciales

À compter du 1er octobre 2018 et jusqu'au 30 septembre 2019, pour les cultures spéciales et suivant la classe des biens loués, les valeurs locatives à l'hectare sont comprises entre les minima et maxima suivants :

valeurs 2018 en euros/hectare

CULTURES minima maxima

Cultures légumières de plein champ 112,50 337,36

Exploitations maraîchères intensives

- terrains non aménagés 112,50 337,36

- terrains aménagés 337,36 674,73

Exploitations horticoles et pépinières

- terrains non aménagés 112,50 337,36

- terrains aménagés 337,36 674,73

Exploitations fruitières

- terrains nus selon la qualité des sols, quelle

que soit la région

45,02 158,71

- terrains plantés par le propriétaire

- contre espaliers 337,36 1124,58

- basses tiges 337,36 1124,58

- hautes tiges 112,49 449,85

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-10-002 - ARRETÉ 6Article 7 –

Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2018.

Article 8 –

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée aux sous-préfets, aux présidents des tribunaux d'instance, aux présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux, au directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, au directeur des services fiscaux, au directeur de la protection des populations, au président de la chambre d'agriculture du Loiret et au président de la chambre des notaires.

Fait à Orléans, le 10 Septembre 2018

Le préfet

Signé : Jean-Marc FALCONE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret/DDT/SADR - 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cédex 1 ;

- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex 01

« Annexe consultable auprès de la Direction Départementale des Territoires »

Direction départementale des Territoires - 45-2018-09-10-002 - ARRETÉ 7