Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2016 045 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2016 045 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 2 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2016 045 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Agriculture et alimentation, 1

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°45-2016-045

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Direction départementale des Territoires

45-2016-08-22-009 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à l’EARL « LES

GATINES » (2 pages) Page 3

45-2016-08-22-010 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à Monsieur

LORET Fabrice (2 pages) Page 6

45-2016-08-22-005 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à Monsieur

REGNIER Cyril (2 pages) Page 9

45-2016-08-22-013 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à Monsieur

SEVIN Bernard (2 pages) Page 12

45-2016-08-22-014 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée au GAEC « DE

VILLENEUVE » (2 pages) Page 15

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret

45-2016-07-29-003 - Arrêté - Ouverture travaux remaniement cadastral sur ESCRENNES

(2 pages) Page 18

45-2016-07-29-002 - Arrêté - Ouverture travaux remaniement cadastral sur la commune de

CHANTEAU (2 pages) Page 21

2Direction départementale des Territoires

45-2016-08-22-009

ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à

l’EARL « LES GATINES »

Direction départementale des Territoires - 45-2016-08-22-009 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à l’EARL « LES GATINES » 3PRÉFET DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRETÉ

portant autorisation d’exploiter délivrée à l’EARL « LES GATINES »

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L 331-1 à L 331-11 du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole, à son environnement économique et social, Vu les lois d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 du 5 janvier 2006, Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9, Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Vu l'arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors- sol,

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural et de la pêche maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2013 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Loiret et la valeur de l’unité de référence (UR = 92 ha), Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du Loiret par intérim et l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret.

Vu la demande n° 1610060 présentée le 12 mai 2016 par

l’EARL « LES GATINES »

Monsieur MORISSEAU Benoît

Moigneville

45300 – GUIGNEVILLE

tendant à être autorisée à exploiter 5,69 ha (parcelles référencées : 45253 YP6 partie - YP7 partie – YP8 – YP10 – YP11 – YP54 partie et YP9) provenant de l’exploitation de Madame VERNEAU Nicole – 1, Le Boulay – 45300 PITHIVIERS LE VIEIL,

Vu l’information faite à la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture, section « Structures et Économie des Exploitations » du 23 JUIN 2016,

Considérant :

– que l’EARL « LES GATINES » (Monsieur MORISSEAU Benoît 38 ans associé exploitant), exploiterait après reprise une surface supérieure au seuil de 1,3 UR (5,69 ha + 141 ha exploités à titre individuel sur la commune de GUIGNEVILLE), seuil au-delà duquel toute installation, agrandissement ou réunion d’exploitations entraîne une demande d’autorisation d’exploiter ;

Direction départementale des Territoires - 45-2016-08-22-009 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à l’EARL « LES GATINES » 4– que la demande de l’EARL « LES GATINES » (Monsieur MORISSEAU Benoît), permet la création d’une société en reprenant l’atelier de fruits rouges ; – qu’aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans les 3 mois suivant la date d’enregistrement du dossier complet, soit avant le 12 AOUT 2016, sur tout ou partie des biens qui font l’objet de la demande ;

– que la cédante, Madame VERNEAU Nicole, et l’ensemble des propriétaires ont émis un avis favorable sur cette opération ;

– que le préfet s’est prononcé sur la demande d’autorisation de l’EARL « LES GATINES » (Monsieur MORISSEAU Benoît), tout en sachant que les propriétaires sont libres de louer ou non leurs terres au bénéficiaire d’une autorisation d’exploiter.

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret par intérim,

A R R ÊT E

Article 1er – Est ACCORDÉE l’autorisation sollicitée par l’EARL « LES GATINES » (Monsieur MORISSEAU Benoît)

en vue d’exploiter 5,69 ha provenant de l’exploitation de Madame VERNEAU Nicole – 1, Le Boulay – 45300 PITHIVIERS LE VIEIL,

La superficie totale exploitée par l’EARL « LES GATINES » (Monsieur MORISSEAU Benoît) serait de 5,69 ha.

Article 2 – L’autorisation d’exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 OCTOBRE 2017. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Celle-ci sera affichée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné et insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Orléans, le 22 AOUT 2016

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur départemental des territoires par intérim

La chef du service agriculture et développement rural

Signé : Isaline BARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret/DDT/SADR – 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cédex 1

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Dans ces deux cas, le silence l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cédex 01.

Direction départementale des Territoires - 45-2016-08-22-009 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à l’EARL « LES GATINES » 5Direction départementale des Territoires

45-2016-08-22-010

ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à

Monsieur LORET Fabrice

Direction départementale des Territoires - 45-2016-08-22-010 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à Monsieur LORET Fabrice 6PRÉFET DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRETÉ

portant autorisation d’exploiter délivrée à Monsieur LORET Fabrice

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L 331-1 à L 331-11 du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole, à son environnement économique et social, Vu les lois d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 du 5 janvier 2006, Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9, Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Vu l'arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors- sol,

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural et de la pêche maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2013 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Loiret et la valeur de l’unité de référence (UR = 92 ha), Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du Loiret par intérim et l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret.

Vu la demande n° 1610059 présentée le 10 mai 2016 par

Monsieur LORET Fabrice

Les Pays

45220 – CHUELLES

exploitant 79,21 ha

tendant à être autorisé à exploiter 40,02 ha (parcelles référencées : 45115 ZT6-ZT7 – 89298 YP26-ZX28-ZX61-ZX82-ZX87-ZX88-YC22-YN100-ZX11-ZX13-ZX23-ZX85-ZX89-YO29- YP27 et 89350 ZH63) provenant de l’exploitation de l’Indivision HUSSENET (Mesdames HNATIV Sylviane et CAVAUD Ginette) - 3, Les Gauthiers – 89330 PIFFONDS,

Vu l’information faite à la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture, section « Structures et Économie des Exploitations » du 23 JUIN 2016,

Vu l’information faite à la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture de l’YONNE pour les terres situées sur les communes de PIFFONDS et SAINT LOUP D’ORDON,

Direction départementale des Territoires - 45-2016-08-22-010 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à Monsieur LORET Fabrice 7Considérant :

– que Monsieur LORET Fabrice 34 ans titulaire d’un BAC PRO CGEA, exploiterait après reprise une surface supérieure au seuil de 1,3 UR (119,23 ha + 87,71 ha exploités au sein de l’EARL « LORET » à PIFFONDS), seuil au-delà duquel toute installation, agrandissement ou réunion d’exploitations entraîne une demande d’autorisation d’exploiter ;

– que la demande de Monsieur LORET Fabrice, permet la confortation d’une exploitation en vue d’atteindre le seuil de 1,6 UR (soit 147,60 ha, pour un exploitant à titre individuel) ;

– qu’aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans les 3 mois suivant la date d’enregistrement du dossier complet, soit avant le 10 AOUT 2016, sur tout ou partie des biens qui font l’objet de la demande ;

– que le cédant, l’Indivision HUSSENET, également propriétaire a émis un avis favorable sur cette opération ;

– que le préfet s’est prononcé sur la demande d’autorisation de Monsieur LORET Fabrice, tout en sachant que le propriétaire est libre de louer ou non ses terres au bénéficiaire d’une autorisation d’exploiter.

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret par intérim, A R R ÊT E

Article 1er – Est ACCORDÉE l’autorisation sollicitée par Monsieur LORET Fabrice en vue d’exploiter 40,02 ha provenant de l’exploitation de l’Indivision HUSSENET (Mesdames HNATIV Sylviane et CAVAUD Ginette) - 3, Les Gauthiers – 89330 PIFFONDS,

La superficie totale exploitée par de Monsieur LORET Fabrice serait de 119,23 ha. Article 2 – L’autorisation d’exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 OCTOBRE 2017. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Celle-ci sera affichée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné et insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Orléans, le 22 AOUT 2016

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur départemental des territoires par intérim

La chef du service agriculture et développement rural

Signé : Isaline BARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret/DDT/SADR – 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cédex 1

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Dans ces deux cas, le silence l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cédex 01.

Direction départementale des Territoires - 45-2016-08-22-010 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à Monsieur LORET Fabrice 8Direction départementale des Territoires

45-2016-08-22-005

ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à

Monsieur REGNIER Cyril

Direction départementale des Territoires - 45-2016-08-22-005 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à Monsieur REGNIER Cyril 9PRÉFET DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRETÉ

portant autorisation d’exploiter délivrée à Monsieur REGNIER Cyril

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L 331-1 à L 331-11 du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole, à son environnement économique et social, Vu les lois d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 du 5 janvier 2006, Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9, Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Vu l'arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors- sol,

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural et de la pêche maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2013 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Loiret et la valeur de l’unité de référence (UR = 92 ha), Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du Loiret par intérim et l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret.

Vu la demande n° 1610064 présentée le 12 mai 2016 par

Monsieur REGNIER Cyril

10, Grande Rue

45320 – SAINT HILAIRE LES ANDRESIS

tendant à être autorisé à exploiter 169,39 ha (parcelles référencées : 45073 ZA24-ZY15-ZW4- ZW5-ZX1-ZI100-ZW14-ZH15-ZI117-ZI118 – 45113 ZB165-ZB148-ZA47-ZP4-ZB166-ZP5- ZR9-ZS3-ZS4-ZP3-ZB110-ZS1-ZB70-ZS2-ZS5 – 45115 YC1 – 45136 ZH1 – 45211 ZR12- ZR58 – 89138 ZE5 – 89151 YP14 – 89454 YD2-YD62 et YD65) provenant de l’exploitation de l’EARL « DUBOIS Daniel » (Monsieur DUBOIS Daniel) – 76, La Grand Cour – 45320 COURTEMAUX,

Vu l’information faite à la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture, section « Structures et Économie des Exploitations » du 23 JUIN 2016,

Vu l’information faite à la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture de l’YONNE pour les terres situées sur les communes de DICY, EGRISELLES LE BOCAGE et VILLEFRANCHE,

Direction départementale des Territoires - 45-2016-08-22-005 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à Monsieur REGNIER Cyril 10Considérant :

– que Monsieur REGNIER Cyril, 27 ans, titulaire d’un BTSA, exploiterait après reprise une surface supérieure au seuil de 1,3 UR (169,39 ha), seuil au-delà duquel toute installation, agrandissement ou réunion d’exploitations entraîne une demande d’autorisation d’exploiter ;

– que la demande de Monsieur REGNIER Cyril, permet une installation à titre principal ;

– qu’aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans les 3 mois suivant la date d’enregistrement du dossier complet, soit avant le 12 AOUT 2016, sur tout ou partie des biens qui font l’objet de la demande ;

– que le cédant, l’EARL « DUBOIS Daniel » (Monsieur DUBOIS Daniel), et l’ensemble des propriétaires ont émis un avis favorable sur cette opération ; – que le préfet s’est prononcé sur la demande d’autorisation de Monsieur REGNIER Cyril, tout en sachant que les propriétaires sont libres de louer ou non leurs terres au bénéficiaire d’une autorisation d’exploiter.

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret par intérim,

A R R ÊT E

Article 1er – Est ACCORDÉE l’autorisation sollicitée par Monsieur REGNIER Cyril en vue d’exploiter 169,39 ha provenant de l’exploitation de l’EARL « DUBOIS Daniel » (Monsieur DUBOIS Daniel) – 76, La Grand Cour – 45320 COURTEMAUX,

La superficie totale exploitée par Monsieur REGNIER Cyril serait de 169,39 ha. Article 2 – L’autorisation d’exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 OCTOBRE 2017. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Celle-ci sera affichée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné et insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Orléans, le 22 AOUT 2016

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur départemental des territoires par intérim

La chef du service agriculture et développement rural

Signé : Isaline BARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret/DDT/SADR – 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cédex 1

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Dans ces deux cas, le silence l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cédex 01.

Direction départementale des Territoires - 45-2016-08-22-005 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à Monsieur REGNIER Cyril 11Direction départementale des Territoires

45-2016-08-22-013

ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à

Monsieur SEVIN Bernard

Direction départementale des Territoires - 45-2016-08-22-013 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à Monsieur SEVIN Bernard 12PRÉFET DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRETÉ

portant autorisation d’exploiter délivrée à Monsieur SEVIN Bernard

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L 331-1 à L 331-11 du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole, à son environnement économique et social, Vu les lois d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 du 5 janvier 2006, Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9, Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Vu l'arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors- sol,

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural et de la pêche maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2013 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Loiret et la valeur de l’unité de référence (UR = 92 ha), Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du Loiret par intérim et l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret.

Vu la demande n° 1610054 présentée le 10 mai 2016 par

Monsieur SEVIN Bernard

Ferme de Vaupy

45420 – BONNY SUR LOIRE

exploitant 201,99 ha

tendant à être autorisé à exploiter 33,06 ha (parcelles référencées : 45040 YI42 et YK16) provenant de l’exploitation de l’EARL « DE MUYT Marc » (Monsieur DE MUYT Marc) – 51, Rue du Château d’Eau – 45420 BONNY SUR LOIRE,

Vu l’avis émis par la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture, section « Structures et Économie des Exploitations » du 23 JUIN 2016,

Considérant :

– que Monsieur SEVIN Bernard, 35 ans, titulaire d’un BPREA, exploiterait après reprise une surface supérieure au seuil de 1,3 UR (235,05 ha), seuil au-delà duquel toute installation, agrandissement ou réunions d’exploitations entraîne une demande d’autorisation d’exploiter ;

Direction départementale des Territoires - 45-2016-08-22-013 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à Monsieur SEVIN Bernard 13– que la demande de Monsieur SEVIN Bernard, permet la confortation d’une exploitation économiquement viable dont la surface après reprise est supérieure au seuil de 1,6 UR (soit 147,20 ha pour un exploitant à titre individuel) ;

– qu’aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans les trois mois suivant l’enregistrement du dossier complet, soit le 10 AOUT 2016, sur tout ou partie des biens qui font l’objet de la demande ;

– que le cédant, l’EARL « DE MUYT Marc » (Monsieur DE MUYT Marc), également propriétaire, a été contacté par le demandeur, aucun avis n’a été émis sur cette opération ;

– que la commission départementale d’orientation de l’agriculture puis le préfet se sont prononcés sur la demande d’autorisation de Monsieur SEVIN Bernard, tout en sachant que le propriétaire est libre de louer ou non ses terres au bénéficiaire d’une autorisation d’exploiter.

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret par intérim,

A R R ÊT E

Article 1er – Est ACCORDÉE l’autorisation sollicitée par Monsieur SEVIN Bernard

en vue d’exploiter 33,06 ha provenant de l’exploitation de l’EARL « DE MUYT Marc » (Monsieur DE MUYT Marc) – 51, Rue du Château d’Eau – 45420 BONNY SUR LOIRE,

La superficie totale exploitée par Monsieur SEVIN Bernard serait de 235,05 ha.

Article 2 – L’autorisation d’exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 OCTOBRE 2017. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Celle-ci sera affichée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné et insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Orléans, le 22 AOUT 2016

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur départemental des territoires par intérim

La chef du service agriculture et développement rural

Signé : Isaline BARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret/DDT/SADR – 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cédex 1

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Dans ces deux cas, le silence l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cédex 01.

Direction départementale des Territoires - 45-2016-08-22-013 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée à Monsieur SEVIN Bernard 14Direction départementale des Territoires

45-2016-08-22-014

ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée au

GAEC « DE VILLENEUVE »

Direction départementale des Territoires - 45-2016-08-22-014 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée au GAEC « DE VILLENEUVE » 15PRÉFET DU LOIRET

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRETÉ

portant autorisation d’exploiter délivrée au GAEC « DE VILLENEUVE »

Le Préfet du Loiret

Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu les articles L 331-1 à L 331-11 du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole, à son environnement économique et social, Vu les lois d’orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 du 5 janvier 2006, Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9, Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Vu le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)

Vu l'arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors- sol,

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°) et R. 331-1, D. 343-4, L. 311-3 et D. 341-7 (3°) du code rural et de la pêche maritime,

Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2013 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Loiret et la valeur de l’unité de référence (UR = 92 ha), Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires du Loiret par intérim et l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret.

Vu la demande n° 1610056 présentée le 6 mai 2016 par

le GAEC « DE VILLENEUVE »

Madame TAILLANDIER Marlène et Monsieur TAILLANDIER Fabrice 488, Rue de Villeneuve

45200 – AMILLY

exploitant 207,96 ha

tendant à être autorisé à exploiter 29,98 ha (parcelles référencées : 45004 BM257-BN45-YA4- ZX28-ZX111 – 45102 C34-D10-D12-D13-D44 - 45212 ZA185 BJ et ZA185 BK) provenant de l’exploitation de Monsieur LAROYE Jacques – 8, Les Bouviers – 89330 SAINT MARTIN D’ORDON,

Vu l’information faite à la Commission Départementale d’Orientation de l'Agriculture, section « Structures et Économie des Exploitations » du 23 JUIN 2016,

Considérant :

– que le GAEC « DE VILLENEUVE » (Madame TAILLANDIER Marlène 29 ans associée exploitante et Monsieur TAILLANDIER Fabrice 39 ans associé exploitant), exploiterait après reprise une surface supérieure au seuil de 1,3 UR (237,94 ha), seuil au-delà duquel toute installation, agrandissement ou réunions d’exploitations entraîne une demande d’autorisation d’exploiter ;

Direction départementale des Territoires - 45-2016-08-22-014 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée au GAEC « DE VILLENEUVE » 16– que la demande du GAEC « DE VILLENEUVE » (Madame TAILLANDIER Marlène et Monsieur TAILLANDIER Fabrice), permet la confortation d’une exploitation économiquement viable dont la surface après reprise est supérieure au seuil de 2,2 UR (soit 202,40 ha, pour une société avec deux associés exploitants) ; – qu’aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans les 3 mois suivant la date d’enregistrement du dossier complet, soit avant le 6 AOUT 2016, sur tout ou partie des biens qui font l’objet de la demande ;

– que le cédant, Monsieur LAROYE Jacques, et l’ensemble des propriétaires ont émis un avis favorable sur cette opération ;

– que le préfet s’est prononcé sur la demande d’autorisation du GAEC « DE VILLENEUVE » (Madame TAILLANDIER Marlène et Monsieur TAILLANDIER Fabrice), tout en sachant que les propriétaires sont libres de louer ou non leurs terres au bénéficiaire d’une autorisation d’exploiter.

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret par intérim,

A R R ÊT E

Article 1er – Est ACCORDÉE l’autorisation sollicitée par le GAEC « DE VILLENEUVE » (Madame TAILLANDIER Marlène et Monsieur TAILLANDIER Fabrice)

en vue d’exploiter 29,98 ha provenant de l’exploitation de Monsieur LAROYE Jacques – 8, Les Bouviers – 89330 SAINT MARTIN D’ORDON,

La superficie totale exploitée par le GAEC « DE VILLENEUVE » (Madame TAILLANDIER Marlène et Monsieur TAILLANDIER Fabrice) serait de 237,94 ha.

Article 2 – L’autorisation d’exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le fonds considéré avant l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification, soit avant le 31 OCTOBRE 2017. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent chapitre est modifiée.

Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Celle-ci sera affichée à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien concerné et insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Orléans, le 22 AOUT 2016

Pour le préfet et par délégation

Pour le directeur départemental des territoires par intérim

La chef du service agriculture et développement rural

Signé : Isaline BARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret/DDT/SADR – 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cédex 1

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Dans ces deux cas, le silence l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cédex 01.

Direction départementale des Territoires - 45-2016-08-22-014 - ARRETÉ portant autorisation d’exploiter délivrée au GAEC « DE VILLENEUVE » 17DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du

Département du Loiret

45-2016-07-29-003

Arrêté - Ouverture travaux remaniement cadastral sur

ESCRENNES

Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement cadastral sur la commune d'ESCRENNES

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2016-07-29-003 - Arrêté - Ouverture travaux remaniement cadastral sur ESCRENNES 18DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRETE

d'ouverture des travaux de remaniement cadastral

sur la commune de ESCRENNES

Le Préfet de la Région Centre

Préfet du Loiret

Chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal et notamment son article 322-2 ;

Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1892 ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;

Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;

ARRETE

Article 1er : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises sur la commune de Escrennes à partir du 16 août 2016.

L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Département du Loiret.

Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin sur celui des communes limitrophes.

Ils devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2016-07-29-003 - Arrêté - Ouverture travaux remaniement cadastral sur ESCRENNES 19Article 3 : Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

Article 4 : Le Directeur Régional des Finances Publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 29 juillet 2016

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Hervé JONATHAN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales

181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1

Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.

- 2 -

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2016-07-29-003 - Arrêté - Ouverture travaux remaniement cadastral sur ESCRENNES 20DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du

Département du Loiret

45-2016-07-29-002

Arrêté - Ouverture travaux remaniement cadastral sur la

commune de CHANTEAU

Arrêté d'ouverture des travaux de remaniement cadastral sur la commune de CHANTEAU

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2016-07-29-002 - Arrêté - Ouverture travaux remaniement cadastral sur la commune de CHANTEAU 21DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRETE

d’ouverture des travaux de remaniement cadastral

sur la commune de CHANTEAU

Le Préfet de la Région Centre

Préfet du Loiret

Chevalier dans l'Ordre de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

Vu le code pénal et notamment son article 322-2 ;

Vu la loi n°82-1126 du 29 décembre 1892 ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;

Vu la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;

ARRETE

Article 1er : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises sur la commune de Chanteau à partir du 16 août 2016.

L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction Régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Département du Loiret.

Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin sur celui des communes limitrophes.

Ils devront être porteurs d’une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.

Article 3 : Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration, ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2016-07-29-002 - Arrêté - Ouverture travaux remaniement cadastral sur la commune de CHANTEAU 22En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

Article 4 : Le Directeur Régional des Finances Publiques du Centre et du département du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.

Fait à Orléans, le 29 juillet 2016

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Hervé JONATHAN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales

181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1

Sous peine d’irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d’exceptions prévus à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l’aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.

- 2 -

DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2016-07-29-002 - Arrêté - Ouverture travaux remaniement cadastral sur la commune de CHANTEAU 23