Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 108 recueil des actes administratifs special du 24 avril 2024 DDT Sadr ZNT

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 108 recueil des actes administratifs special du 24 avril 2024 DDT Sadr ZNT Document publié le Mercredi 24 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2024 108 recueil des actes administratifs special du 24 avril 2024 DDT Sadr ZNT)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Ruralité, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2024-108

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024Sommaire

DDT 45 / DDT-SADR

45-2024-04-22-00006 - Arrete et Charte_engagement_ZNT (13 pages) Page 3

2DDT 45

45-2024-04-22-00006

Arrete et Charte_engagement_ZNT

DDT 45 - 45-2024-04-22-00006 - Arrete et Charte_engagement_ZNT 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

APPROUVANT LA CHARTE DÉPARTEMENTALE D’ENGAGEMENT DES UTILISATEURS AGRICOLES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

La Préfète du Loiret,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 253-8 et D. 253-46-1-2 à D.253-46-1-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,

VU le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation ;

VU l’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU le projet de charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans le département du Loiret modifié, proposée par la Chambre d'agriculture du Loiret le 26 mars 2024;

VU la consultation du public qui s’est déroulée du 27 mars 2024 au 16 avril 2024, conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT le caractère adapté des mesures de protection prévues dans la charte par rapport aux objectifs de l’article L. 253-8 et la conformité de la charte aux exigences mentionnées aux articles D. 253- 46-1-2 à D. 253-46-1-4 du code rural et de la pêche maritime ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

PRÉFECTURE DU LOIRET

Direction départementale

des territoires

DDT 45 - 45-2024-04-22-00006 - Arrete et Charte_engagement_ZNT 4Article 1er :

La charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques dans le département du Loiret, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Article 2 :

Le Secrétaire général et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et qui sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Loiret.

Fait à Orléans, le 22 avril 2024

La préfète

Signé : Sophie BROCAS

DDT 45 - 45-2024-04-22-00006 - Arrete et Charte_engagement_ZNT 5CHARTE D'ENGAGEMENTS

des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

Département du Loiret

Mars 2024

DDT 45 - 45-2024-04-22-00006 - Arrete et Charte_engagement_ZNT 6OBJECTIFS DE LA CHARTE D’ENGAGEMENTS

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants,

les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à

l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des zones

d’habitations, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des

travailleurs présents de façon régulière.

Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département du Loiret et de

l’ensemble de ses filières :

1 Filières issues de productions végétales : grandes cultures, cultures industrielles, légumes de plein

champs, intercultures, maraichages, semences et plants, horticultures et pépinières, arboriculture,

viticulture ;

2 Filières issues des productions animales : prairies naturelles et artificielles, productions

fourragères ;

L’engagement porte sur le respect des mesures de protection des personnes habitant ou travaillant

régulièrement à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse

au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures

prévues par le Code Rural et de la Pêche Maritime.

La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes

en matière d’exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs présents de

façon régulière. Elle définit également des modalités d’information préalable à l’utilisation de produits

phytopharmaceutiques.

Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.

CONTEXTE LÉGAL ET RÈGLEMENTAIRE DE LA CHARTE

D’ENGAGEMENTS

Démarche volontaire initialement, la charte d’engagements est réglementaire depuis 2020.

Pour réduire l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur les territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées, formalisées dans une charte d’engagements à l’échelle départementale (article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite “loi EGALIM », modifiant l'article L. 253-8-III du code rural et de la pêche maritime (CRPM).

Le contenu du dispositif est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, récemment modifié par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, ainsi que par l’arrêté du 4 mai 2017, modifié par les arrêtés 27 décembre 2019 et du 25 janvier 2022. L’arrêté du 14 février 2023 vient préciser les produits concernés par une DSR incompressible de 10 mètres.

DDT 45 - 45-2024-04-22-00006 - Arrete et Charte_engagement_ZNT 7CHAMPS D’APPLICATION DE LA CHARTE D’ENGAGEMENTS

La présente charte d’engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE)n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, à proximité des zones d’habitations, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

En vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime, le choix a été fait d’appliquer la charte d’engagements à la totalité de l’activité agricole du département.

Ce choix d’appliquer la charte d’engagements à l’ensemble de l’activité agricole du département s’explique par une grande diversité de productions dans les exploitations agricoles, nécessitant une approche cohérente au sein de chaque exploitation et par des mesures de protection équivalentes aux distances de sécurité souvent très proches entre les différentes productions. Il tient également compte de l’habitat diffus et/ou regroupé dans des bourgs du département. Il est aussi le fait d’une concertation large à l’échelle départementale entre les filières, coopératives, négoces, syndicalisme agricole, agriculteurs, pour privilégier une démarche commune garante d’une communication précise.

RÈGLES GÉNÉRALES D’UTILISATION DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

Les mesures spécifiques de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière viennent compléter le socle réglementaire français pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, dont l’objectif est déjà de répondre aux enjeux majeurs de santé publique et de préservation de l’environnement. Ainsi, les agriculteurs, d’une manière générale :

Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et d’environnement et s’assurent que l’ensemble des applicateurs de produits sur l’exploitation le détiennent également ;

Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le marché ;

Respectent les conditions d’utilisation de ces produits, notamment les zones non traitées figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d’un produit commercial ou prévue par l’arrêté du 4 mai 2017 pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (a minima 5 m) ; Doivent se conformer aux plages horaires d’utilisation des produits phytosanitaires imposées sur les cultures attractives en floraison pour les pollinisateurs (liste des cultures non attractives publiée au bulletin officiel) ;

Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d’intervention, notamment la force du vent et l’intensité des précipitations qui font l’objet d’une règlementation particulière ;

Font contrôler les pulvérisateurs de l’exploitation au minimum tous les 3 ans (5 ans dans le cas d’un pulvérisateur neuf).

MESURES SPÉCIFIQUES DE PROTECTION DES PERSONNES LORS DE L’UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES À PROXIMITÉ DE ZONES D’HABITATION, DES ZONES ACCUEILLANT DES GROUPES DE

DDT 45 - 45-2024-04-22-00006 - Arrete et Charte_engagement_ZNT 8PERSONNES VULNÉRABLES ET DES LIEUX ACCUEILLANT DES TRAVAILLEURS PRÉSENTS DE FAÇON RÉGULIÈRE

Afin de renforcer la protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, quatre mesures de protection complémentaires sont mises en œuvre via la charte d’engagements :

1) Les modalités d’information générale sur les traitements phytopharmaceutiques

Afin d’informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les territoires ruraux, les finalités des traitements, les principales périodes de traitements et les catégories de produits phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions du département du Loiret sont décrites sur le site internet de la Chambre Départementale d’Agriculture et actualisés annuellement si nécessaire. Les informations seront relayées sur le site internet de la préfecture du Loiret.

Cette information repose sur 13 calendriers des interventions phytopharmaceutiques pour 12 cultures et les prairies, couvrant 90% de la SAU du département. (annexe1 calendriers des cultures) Ils précisent pour chacun des stades de développement une photographie permettant la reconnaissance des cultures et la nature des interventions phytopharmaceutiques (désherbage, maladies, ravageurs). Les 12 cultures sont les suivantes : blé tendre d’hiver, blé dur d’hiver, orge d’hiver, orge de printemps, colza d’hiver, maïs, betteraves sucrières, pommes de terre, pois protéagineux, tournesol, arboriculture, viticulture.

Ces 13 calendriers ont une vocation didactique et sont affichés en mairie et également consultables sur

les sites internet de la Chambre d’agriculture, des services de l’Etat et sur le site du ministère de

l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

2) Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter

Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter pour les traitements des parties aériennes des plantes sont celles prévues par l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par défaut, celles fixées par l’arrêté du 4 mai 2017 modifié.

Ces distances et mesures équivalentes s’appliquent au voisinage des zones d’habitation, des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, tels que définis ci-après.

La zone de non-traitement s’applique aux bâtiments habités et leurs zones d’agrément contiguës

(telles que des cours ou jardins). Ils comprennent notamment les locaux affectés à l’habitation, les

logements d’étudiants, les résidences universitaires, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les meublés

de tourisme et les centres de vacances.

Elle s’applique également aux lieux accueillant des travailleurs et leurs zones d’agrément

contiguës.

DDT 45 - 45-2024-04-22-00006 - Arrete et Charte_engagement_ZNT 9Produits phytopharmaceutiques

Si l'AMM prévoit une

distance de sécurité,

cette distance prévaut.

N / Si l'AMM ne prévoit pas

de distance de sécurité.

ss

Si le produit est un produit de biocontrôle,

une substance de base ou à faible risque :

Aucune distance de sécurité

Si le produit fait partie de la liste publiée au bulletin officiel en

référence à

l'annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2017.

Distance de 10 mètres incompressibles y compris sous serre

Si le produit est classé H300, H310, H330, H331, H334, H340,

H350,

H350i, H360, H360H, H360D, H360FD, H360Fd, H360Df, H370,

H372 ou perturbateurs endocriniens néfastes pour l'homme :

Distance de 20 mètres incompressibles y compris sous serre

Pour les autres produits,

hors utilisation sous serre, distance de sécurité :

De 10 mètres pour l’arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la

forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur,

les bananiers et le houblon.

De 5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricoles.

Possibilité de réduire ces distances sous conditions de disposer de la

charte d'engagements et d'utiliser une technique réductrice de la dérive

Les distances de sécurité s’établissent à la limite de propriété bâtie dès lors qu’elle est habitée. Il est

précisé que lorsque la parcelle traitée est attenante à une parcelle classée au Plan Local de l’Urbanisme

en A (Agricole) ou en N (Naturel) ou en NB (Naturel Bois) elle n’est pas soumise à distance de

sécurité.

Les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables sont :

les lieux fréquentés par des enfants (crèche, établissements scolaires, centre de loisirs, aires de jeux, espaces verts ouverts au public …) ;

les hôpitaux et établissements de santé (centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent des personnes atteintes de pathologie grave);

les maisons de retraite, EPHAD ;

les établissements accueillant des adultes handicapés.

Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant des garanties équivalentes peuvent être schématisées comme décrit dans les graphiques ci-dessous :

DDT 45 - 45-2024-04-22-00006 - Arrete et Charte_engagement_ZNT 10MOYENS PERMETTANT D’ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ

conformément à l’article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuvées par le Préfet

Techniques réductrices de dérive (TRD)

Distance de

sécurité

minimale

Niveau de réduction

Culture de la dérive

Arboriculture 66 % ou + 5 m

| 90 % ou + | 3m

Cultures basses 66 % où + | 3m

Viticulture et autres cultures hautes

Ce tableau liste les moyens permettant à date d’adapter les distances de sécurité, toutefois il pourra s’adapter selon les conclusions des travaux de recherche et d’évaluation de solutions matérielles, dispositifs agronomiques ou végétales, des outils qui pourraient réduire ses distances de sécurité. Les listes actualisées des matériels anti-dérives, des produits sans distance de sécurité et des produits avec une distance de sécurité incompressible de 10 ou 20 m sont accessibles sur des sites publics et sur le site du ministère de l’agriculture :

Liste actualisée des matériels antidérive : https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-la- limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques

Liste des produits exemptés des distances de sécurité de l’arrêté du 27 décembre 2019 :

- Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le ministre chargé de l’Agriculture et publiée au BO agri : https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le- biocontrole

- Produits utilisables en Agriculture Biologique : https://www.inao.gouv.fr/Les-signes-officiels-de-la- qualite-et-de-l-origine-SIQO/Agriculture-Biologique

- Produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques nécessitant une AMM, et il n’existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées à l’adresse suivante : http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base

Liste des produits avec une distance de sécurité incompressible :

o De 10 mètres : se référer à la dernière liste à jour publiée au bulletin officiel du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, reprise sur les pages internet dédiées à la charte d’engagements de la Chambre d’agriculture du Loiret et des services de l’État du Loiret

o De 20 mètres : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements- phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations

Pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitement herbicides avec un matériel utilisé pour les traitements phytosanitaires en cultures basses équipés de buses anti-dérive homologuées, la distance de sécurité est de 5 m.

En cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés au sens du I de l’article L. 251-3 du CRPM, les distances de sécurité peuvent ne

DDT 45 - 45-2024-04-22-00006 - Arrete et Charte_engagement_ZNT 11pas s’appliquer, sous réserve de dispositions spécifiques précisées par l’arrêté de lutte ministériel ou préfectoral.

3) Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants

concernés

La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans un

esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitants et les travailleurs présents de façon

régulière à proximité de traitements.

• C’est pourquoi, la charte d’engagements du département du Loiret est chargée d’instaurer un comité de suivi à l’échelle du département. La chambre départementale d’agriculture désigne les membres parmi les représentants des organisations suivantes :

• Préfecture et services de l’état ( DDT)

• Syndicats agricoles : FNSEA45, JA45, Coordination Rurale45, Confédération Paysanne 45 • Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat • Hommes et Territoires

• Loiret Nature Environnement

• Association des maires du Loiret et association des maires ruraux (représentant également les personnes habitant ou travaillant régulièrement à proximité des zones susceptibles d’être trai- tées par des produits phytopharmaceutiques)

• Familles rurales

Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la

charte. Le compte rendu de réunion est communiqué sur le site internet de la Chambre d’agriculture.

Ce comité ou des membres désignés de ce comité peuvent également être réunis à l’initiative des

services de l’Etat en cas de difficulté localisée. En cas de besoin, ils réuniront les experts ad ’hoc

concernés et les entendront afin de dresser un constat objectif de la situation et de participer au

solutionnement de la difficulté.

Un dispositif de remontée des demandes et litiges géré par la DDT et la Chambre d’agriculture est mis en place via l’adresse mail ( accueil@loiret.chambagri.fr). Un bilan sera présenté chaque année au comité de suivi.

4) Les modalités d’information préalable des résidents et des personnes présentes

L’information préalable des résidents et des personnes présentes a pour objet de porter à leur connaissance

les périodes de traitement et les cultures afin qu’ils puissent prendre leurs dispositions pour prévenir les

risques liés à une exposition aux produits phytosanitaires.

DDT 45 - 45-2024-04-22-00006 - Arrete et Charte_engagement_ZNT 12Le dispositif d’information préalable repose sur un bulletin d’information des interventions

phytopharmaceutiques mis en ligne sur le site de la Chambre d’agriculture du Loiret :

https://loiret.chambagri.fr s’appuyant notamment sur les bulletins de santé des végétaux s’ils existent et

actualisés à plusieurs reprises pendant la campagne culturale.

Ces bulletins couvrent les cultures suivantes :

- Blé tendre d’hiver

- Blé dur d’hiver

- Orge d’hiver

- Orge de printemps

- Colza d’hiver

- Maïs

- Betterave sucrière

- Pomme de terre

- Pois protéagineux

- Tournesol

- Arboriculture

- Vignes

- Prairies

Le dispositif d’information préalable collectif est mis à jour tous les 15 jours sur le site internet de la chambre d’agriculture du Loiret et affiché en mairie. Ceci permet d’avoir une information suffisamment fine des périodes d’interventions pour chaque culture. Ces informations découlent des observations réalisées dans le cadre du bulletin de santé des végétaux et des consignes données aux agriculteurs de façon hebdomadaire.

Le dispositif d’information consiste en un bulletin élaboré avec l’expertise agronomique des conseillers de la chambre d’agriculture en rapport direct avec le contexte parasitaire observé sur le terrain au moment de la rédaction. L’ensemble des ingénieurs certifient de leur indépendance de la vente et atteste de la détention du niveau supérieur « certiphyto – conseil »,

Ce bulletin permet d’avoir connaissance d’une période de traitement ou non pour les parcelles bordant le secteur concerné. Pour cela, le riverain peut identifier la culture en place limitrophe grâce au calendriers prévisionnels permettant une reconnaissance des cultures par photographie à tous les stades végétatifs. Il peut ensuite grâce au bulletin pour la culture considérée prendre connaissance d’une période de traitement possible pour la culture considérée. Ce bulletin permet le cas échéant au riverain de programmer ses activités en extérieur ou de prendre contact avec l’exploitant en cas de doute. (Annexe 2 exemple de bulletin )

La Chambre d’agriculture relaye la totalité des calendriers des interventions phytopharmaceutiques et les

bulletins à l’ensemble des acteurs concernés par la charte d’engagement des utilisateurs agricoles de

produits phytopharmaceutiques.

Le calendrier des interventions et le bulletin d’information des interventions phytopharmaceutiques sont

accessibles et consultables sur les sites internet de la Chambre d’agriculture, des services de l’Etat et sur le

site du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.

L’Association des Maires de France, l’Association des Maires Ruraux et le Conseil Départemental sont

également destinataires des calendriers et des bulletins. Ces bulletins sont adressés aux mairies du

département aux fins d’affichage dès leur publication. La date du bulletin fixe la période de traitement

phytopharmaceutique, elle tient compte du délai de transmission aux mairies.

Toute personne peut solliciter la réception par mail de ce bulletin bi-hebdomadaire d’information des

interventions phytopharmaceutiques par un abonnement dument consenti. Le formulaire d’abonnement est

disponible sur le site de la Chambre d’agriculture et le lien d’inscription est relayé sur les sites des services

DDT 45 - 45-2024-04-22-00006 - Arrete et Charte_engagement_ZNT 13de l’état et sur le site du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ainsi que sur

l’affichage en mairie.

Un niveau d’information complémentaire pour les personnes présentes fortuitement dans un espace

adjacent à la parcelle, est mis en œuvre par l’exploitant afin d’informer d’un traitement imminent ou en

cours.

Pour le département du Loiret, ce signalement consiste à l’activation du gyrophare du tracteur avant et dès

l’entrée dans la parcelle qui va faire l’objet d’une application de produits phytopharmaceutiques et sur

toute la durée de l’opération.

MODALITÉS D’ÉLABORATION ET DE DIFFUSION DE LA CHARTE

D’ENGAGEMENTS

1) Modalités d’élaboration

Rappelons tout d’abord qu’une première charte de « bon voisinage » avait déjà été signée le 19 juin 2019 entre l’association des maires, la FNSEA45, JA 45 et la Chambre d’agriculture du Loiret, signe d’une vo- lonté de dialogue avec les riverains.

Elaboration de la charte d’engagement départementale en 2020

La charte d’engagements du Loiret a été élaborée initialement par la FDSEA et la Chambre d’agriculture, en lien avec les JA, la Confédération Paysanne et la fédération départementale des coopératives en juin 2020.

L’objectif a été de bien positionner l’élaboration de la charte dans le contexte agricole spécifique du Loiret et de son type d’urbanisation. En effet, le département se caractérise par une grande diversité de produc- tions : céréales 225 000 ha dont 104 000 HA de blé ,53 000 ha d’orges et 30 000 ha de maïs, 51 000 ha d’oléo-protéagineux, 25 000 ha de cultures industrielles, (betteraves, pommes de terre, oignons… ) 25 000 ha de fourrages, des productions de maraîchage, arboriculture, légumes de conserves, ,horticulture, viticul- ture, semences…. Il faut noter le poids des cultures horticoles, légumières, viticulture, arboriculture sur l’emploi local et le défi du renouvellement des générations qui est à relever (50% des agriculteurs devant partir à la retraite dans les 7 prochaines années).

Sur le plan de l’urbanisation, le territoire loiretain fait l’objet d’un prélèvement foncier par l’urbanisation qui est de l’ordre de 650 ha /an soit l’équivalent de la ville d’Orléans qui disparaît tous les 4 ans.

L’habitat se rapproche donc incontestablement de la campagne et des champs alors que le nombre d’ex- ploitations ne cesse de diminuer. Cette évolution de l’occupation du territoire porte avec elle des enjeux d’ordre environnemental d’artificialisation des terres et d’ordre sociologique entre habitants urbains, popu- lation rurale et agriculteurs.

Le projet de charte a été envoyé par courrier postal pour avis à tous les maires du département le 26 mars 2020 ainsi qu’à l’Association des maires du Loiret et à l’Union Départementale des maires ruraux du Loi- ret.

DDT 45 - 45-2024-04-22-00006 - Arrete et Charte_engagement_ZNT 14Le projet de charte a été soumis en concertation sur le site internet de la chambre d’agriculture du Loiret du 27 mars 2020 au 27 avril 2020 avec annonce de la concertation dans le journal La République du Centre le 25 et 27 mars 2020, afin d’inciter les habitants du département, et leurs représentants, vivants à proximi- té de champs agricoles où des produits phytopharmaceutiques sont utilisés, à donner leurs avis.

Les observations du public ont été recensées et analysées au moyen d’une plate-forme dédiée et accessible via le lien suivant : http://chambreagriculture45.concertationpublique.net

Elaboration de la charte d’engagement départementale en 2022

En 2022 une nouvelle charte d’engagements amendée a été élaborée par la Chambre d’agriculture, la FN- SEA45, les JA, la fédération des coopératives. Elle a fait l’objet d’une concertation avec tous les syndicats agricoles, l’association des maires du Loiret, l’association Familles Rurales, la Chambre de commerce et d’industrie, la Chambre des métiers, le Conseil départemental du Loiret.

Le projet de charte amendé a été soumis au Préfet de département le 9 juin 2022 afin qu’il se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées et sur la conformité aux regards des exigences mentionnées à l’article D.253-46-1-2 du code rural.

Après constat par le Préfet que les mesures de la charte étaient adaptées aux circonstances propres à la charte et conformes, une mise en consultation du public a été réalisée conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement

La charte a été signée par le Préfet le 26 juillet 2022.

Elaboration de la charte d’engagement départementale en 2024

Suite à l’injonction fin 2023 du tribunal administratif d’Orléans annulant la charte publiée en 2022, une nouvelle charte d’engagements amendée a été élaborée par la Chambre d’agriculture du Loiret pour répondre aux différents points litigieux soulevés dans la décision du TA d’Orléans.

Cette nouvelle version est soumise à la Préfète le 26/03/2024 afin qu’elle se prononce sur sa conformité aux regards des exigences mentionnées à l’article D.253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime.

Elle fera ensuite l’objet d’une consultation publique permettant de recueillir l’avis de l’ensemble des acteurs concernés du département qu’ils soient agricoles et non agricoles

2) Modalités de diffusion

La diffusion de la charte d’engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants et les

travailleurs présents à proximité de zones de traitement intervient à différents moments et s’appuie sur

différents supports, dans l’objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les territoires.

La charte d’engagements approuvée par arrêté préfectoral est publiée au recueil des actes

administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le Loiret à l’adresse suivante

https://www.loiret.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural ;

DDT 45 - 45-2024-04-22-00006 - Arrete et Charte_engagement_ZNT 15 Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont informés de sa validation par des articles dans la presse agricole départementale. Le nouveau cadre d’utilisation agricole des produits phytopharmaceutiques est également présenté lors de réunions d’informations organisées par la Chambre d’agriculture du Loiret et les organisations agricoles (notamment FDSEA, JA, des coopératives et négoces concernés)

Cette charte est également diffusée aux partenaires ayant participé à son élaboration : o Préfecture du Loiret

o Direction Départementale des Territoires du Loiret

o DREAL Centre-Val-de-Loire

o Chambre d’agriculture du Loiret

o Syndicats agricoles

o Coopératives agricoles

o Négoces agricoles

o AMF 45

o AMR 45

o Mairies du Loiret

o Loiret Nature Environnement

La charte validée est transmise à l’ensemble des Mairies du département, avec proposition de l’afficher en Mairie afin d’informer l’ensemble des habitants de son existence et de favoriser le dialogue dans les territoires. Les mairies sont incitées, sur leur site internet, à insérer un lien vers la page internet de la Chambre d’agriculture du Loiret dédiée à la charte d’engagement pour garantir l’information nécessaire à leurs administrés

Des temps d’information et de débats portés par la Chambre d’agriculture du Loiret seront proposés aux agriculteurs et aux habitants via le site internet de la Chambre d’agriculture.

Des formations dédiées aux agriculteurs pour être en capacité d’organiser des opérations accueillant les habitants pour des échanges au plus près des réalités de l’exploitation et des pratiques agronomiques seront réalisées. L’objectif visé est de pouvoir offrir aux exploitants agricoles une capacité de communication et lever les freins au dialogue.

Les organisations professionnelles agricoles s’engagent à inviter les Maires et/ou Conseillers départementaux pour leur présenter les travaux de recherche et de développement réalisés dans le Loiret visant la réduction des produits phytopharmaceutiques et de leurs impacts.

MODALITÉS DE RÉVISION DE LA CHARTE D’ENGAGEMENTS

Toute modification de la présente charte d’engagements est conduite conformément aux dispositions du

code rural et de la pêche maritime, hors mise à jour de la réglementation applicable.

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