Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 187 recueil des actes administratifs special du 26 juillet 2022 Préfecture du Loiret SCPPAT Charte produits phytopharmaceutiques

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 187 recueil des actes administratifs special du 26 juillet 2022 Préfecture du Loiret SCPPAT Charte produits phytopharmaceutiques Document publié le Mardi 26 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2022 187 recueil des actes administratifs special du 26 juillet 2022 Préfecture du Loiret SCPPAT Charte produits phytopharmaceutiques)Thèmes du document : Ruralité, Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2022-187

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2022Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT

45-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral APPROUVANT LA CHARTE

DÉPARTEMENTALE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS AGRICOLES DE

PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES (12 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du

Loiret

45-2022-07-26-00001

Arrêté préfectoral

APPROUVANT LA CHARTE DÉPARTEMENTALE

D'ENGAGEMENT

DES UTILISATEURS AGRICOLES DE PRODUITS

PHYTOPHARMACEUTIQUES

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral APPROUVANT LA CHARTE DÉPARTEMENTALE D'ENGAGEMENT 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

APPROUVANT LA CHARTE DÉPARTEMENTALE D'ENGAGEMENT DES UTILISATEURS AGRICOLES DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

La préfète du Loiret

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 253-8 et D. 253-46-1-2 à D. 253-46- 1-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;

VU le projet de charte d’engagements départementale des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques élaboré par la Chambre d'agriculture du Loiret et soumis à l’approbation de la préfète du Loiret ;

VU la participation du public qui s’est déroulée du 29 juin au 19 juillet 2022, conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT le caractère adapté des mesures de protection prévues dans la charte par rapport aux objectifs de l’article L. 253-8 et la conformité de la charte aux exigences mentionnées aux articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-4 du code rural et de la pêche maritime ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER :

La charte départementale d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques annexée au présent arrêté est approuvée.

1/2

Direction départementale

des territoires

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral APPROUVANT LA CHARTE DÉPARTEMENTALE D'ENGAGEMENT 4ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et qui sera mis à disposition du public sur le site internet de préfecture du Loiret.

à Orléans, le 26 juillet 2022

La préfète

Signé : Régine ENGSTRÖM

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret

Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral APPROUVANT LA CHARTE DÉPARTEMENTALE D'ENGAGEMENT 5CHARTE D'ENGAGEMENTS

DÉPARTEMENTALE DES UTILISATEURS

AGRICOLES DE PRODUITS

PHYTOPHARMACEUTIQUES

Département du Loiret

Objectifs de la charte d'engagements

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les

habitants, les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés

à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des zones

d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des

travailleurs présents de façon régulière.

Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département du Loiret à respecter

des mesures de protection des personnes habitant ou travaillant régulièrement à proximité lors de

l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et

réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le Code Rural et de la

Pêche Maritime. |

La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes

en matière d'exposition des habitants, des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs présents

de façon régulière. Elle définit également des modalités d’information préalable à l’utilisation de produits

phytopharmaceutiques.

Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.

1

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral APPROUVANT LA CHARTE DÉPARTEMENTALE D'ENGAGEMENT 6Contexte légal et réglementaire de la charte d'engagements

Démarche volontaire initialement, la charte d'engagements est réglementaire depuis 2020.

Pour réduire l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur les territoires ruraux, les parlementaires ont voté une disposition subordonnant l’utilisation de produits

phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones

susceptibles d’être traitées, formalisées dans une charte d'engagements à l’échelle départementale (article

83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur

agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite “loi EGALIM », modifiant

l'article L. 253-8-IN du code rural et de la pêche maritime (CRPM)).

Le contenu du dispositif.est précisé par le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019, récemment modifié

par le décret n°2022-62 du 25 janvier 2022, äinsi que par l’arrêté du 4 mai 2017, modifié par les arrêtés 27

décembre 2019 et du 25 janvier 2022.

Champ d'application de la charte d'engagements

La présente charte d'engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors

produits de biocontrôle et produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible

toxicité, à proximité des zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et

des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière. .

En vertu des dispositions du code rural et de la pêche maritime, le choix a été fait d'appliquer la charte

d'engagements à la totalité de l’activité agricole du Loiret.

Ce choix d’appliquer la charte d'engagements à l’ensemble de l’activité agricole du département

s'explique -par une grande diversité de productions dans les exploitations agricoles, nécessitant une

approche cohérente au sein de chaque exploitation et par des mesures de protection équivalentes aux

distances de sécurité souvent très proches entre les différentes productions. Il tient également compte de

l’habitat diffus / habitat regroupé dans des bourgs du département.

Règles générales d'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Les mesures spécifiques de protection des personnes lors de l’utilisation de produits

phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation, des zones accueillant des groupes de

personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière viennent

compléter le socle réglementaire français pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, dont l’objectif est déjà de répondre aux enjeux majeurs de santé publique et de préservation

de l’environnement. Ainsi, les agriculteurs, d’une manière générale :

- Ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits

phytopharmaceutiques en termes de santé et d'environnement et s’assurent que l’ensemble des

applicateurs de produits sur l'exploitation le détiennent également ;

- Reçoivent deux conseils stratégiques phytosanitaires tous les 5 ans afin d'identifier les leviers

pertinents à mettre en œuvre sur leurs exploitations, pour diminuer l'usage et les impacts des

produits phytosanitaires

- Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le

marché ;

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral APPROUVANT LA CHARTE DÉPARTEMENTALE D'ENGAGEMENT 7- Respectent les conditions d’utilisation de ces produits, notamment les zones non traitées figurant

dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d’un produit commercial ou prévue par

l’arrêté du 4 mai 2017 pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (a minima 5 m);

- Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d'intervention,

notamment la force du vent et l'intensité des précipitations qui font l’objet d’une

règlementation particulière ;

- Font contrôler les pulvérisateurs de l'exploitation au minimum tous les 3 ans.

Mesures spécifiques de protection des personnes lors de l'utilisation de produits

phytopharmaceutiques à proximité de zones d'habitation, des zones accueillant

des groupes de personnes vulnérables et des lieux accueillant des travailleurs

présents de façon régulière

Afin de renforcer la protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à

proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des

lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, quatre mesures de protection

complémentaires sont mises en œuvre via la charte d'engagements :

1) Les modalités d’information générale sur les traitements phytopharmaceutiques

Afin d'informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les territoires ruraux, les

finalités des traitements, les principales périodes de traitements et les catégories de produits

phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions du Loiret sont décrites sur le

site internet de la Chambre Départementale d'Agriculture et actualisés annuellement si nécessaire.

2) Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter

Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes à respecter pour les

traitements des parties aériennes des plantes sont celles prévues par l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) du produit phytopharmaceutique ou, par défaut, celles fixées par l'arrêté du 4 mai 2017 modifié.

Ces distances et mesures équivalentes s'appliquent au voisinage des zones d’habitation, des lieux

accueillant des travailleurs présents de façon régulière et des zones accueillant des groupes de

personnes vulnérables, tels que définis ci-après.

Les bâtiments habités sont des lieux d'habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux

affectés à l'habitation, les logements d'étudiants, les résidences universitaires, les chambres d’hôtes,

les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances, dès lors qu'ils sont régulièrement

occupés ou fréquentés.

En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment habité, les traitements

peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du

traitement et dans les 2 jours suivants le traitement. |

3

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral APPROUVANT LA CHARTE DÉPARTEMENTALE D'ENGAGEMENT 8Les distances de sécurité s’établissent, dans les cas les plus courants d’une maison individuelle

construite sur un terrain de quelques centaines de m2, à la limite de la propriété. S'il s’agit d’une très

grande propriété, seule la zone d'agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances

de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande propriété non

régulièrement fréquentée.

Les lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière sont des lieux comprenant des

bâtiments régulièrement occupés ou fréquentés par des travailleurs.

En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l'occupation d’un bâtiment accueillant des travailleurs,

les traitements peuvent être effectués en limite de propriété, dès lors que le bâtiment n’est pas

occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivants le traitement.

S'il s’agit d’un lieu très étendu, seule la zone non bâtie régulièrement fréquentée est à protéger par

des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors inclues dans la partie de la grande

propriété non régulièrement fréquentée.

Les zones accueillant les groupes de personnes vulnérables sont :

Ÿ_ lés lieux fréquentés par des enfants (crèche, établissements scolaires, centre de loisirs, aires de

jeux, espaces verts ouverts au public .) ;

Ÿ les hôpitaux et établissements de santé {centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de santé

privés, maisons de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle, établissements qui accueillent

des personnes atteintes de pathologie grave);

Ÿ les maisons de retraite, EPHAD ;

YŸ_ les établissements accueillant des adultes handicapés.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral APPROUVANT LA CHARTE DÉPARTEMENTALE D'ENGAGEMENT 9Les distances de sécurité à respecter et les mesures apportant des garanties équivalentes peuvent

être schématisées comme décrit dans les graphiques ci-dessous :

Si l'AMM prévoit une

cette distance prévaut

PF ' Si le produit est un produit de biocontrôle, une substance

de base ou à faible risque :

aucune distance de sécurité

nm

C002"

Si le produit est classé H300, H310, H330,

H331, H334, H340, H350, H350i, H360,

». Si l'AMM ne prévoit H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, pas de distance de H370, H372 ou perturbateurs endocriniens sécurité néfastes pour l'homme : — Distance de sécurité de 20 mètres

incompressible, y compris sous serre

Pour les autres produits, hors utilisation sous

serre, distance de sécurité

- De 10 mètres pour Farboriculture, la viticulture,

les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et

cultures ornementales de plus de 50 cm de

hauteur, les bananiers et le houblon

- De 5 mètres pour les autres utilisations

agricoles et non agricoles

Possibilité de réduire ces distances sous

conditions de disposer de la charte

d'engagements et d'utiliser une technique

réductrice de la dérive

HAMED"AEMBbERDEIVTOM«
MOYENS PERMETTANT D’ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ

conformément à l'article 14-2 dans le cadre de chartes d'engagements approuvées par le Préfet

Techniques réductrices de dérive (TRD)

Niveau de réduction Distance de Culture 5 sécurité de la dérive mn minimale

Arboriculture | 66 % ou + 5 m

es | 66%-75% | 5m Viticulture et autres cultures hautes À ————— :

| 90 % ou + | 3m

| Cultures basses | 66 % ou + 3m

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral APPROUVANT LA CHARTE DÉPARTEMENTALE D'ENGAGEMENT 10Les listes actualisées des matériels antidérive, des produits sans distance de sécurité et des produits

avec une distance de sécurité incompressible de 20 m sont accessibles sur des sites publics et sur le

site du ministère de l’agriculture (https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-

traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations)

Liste actualisée des matériels antidérive: https://agriculture.gouv.fr/materiels-permettant-|a-

limitation-de-la-derive-de-pulverisation-des-produits-phytopharmaceutiques

Liste des produits exemptés des distances de sécurité de l’arrêté du 27 décembre 2019 :

- Produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le

ministre chargé de l’Agriculture et publiée au BO agri : https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-

biocontrole

- Produits utilisables en Agriculture Biologique : https:

- Produits composés d’une substance de base. Ce ne sont pas des produits phytopharmaceutiques .

nécessitant une AMM, et il n'existe pas de liste exhaustive de ces produits. Cependant, les

substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées à l'adresse

suivante : http://substances.itab.asso.fr/fiches-substances-de-base

Liste des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m:

https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-

phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations

Pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitement

herbicides avec des pulvérisateurs à rampe notamment, la distance de sécurité est de 5 m.

Pour les produits CMRE n'ayant pas fait l’objet d’une demande de réévaluation de l’ANSES avant le

01/10/2022, la distance de sécurité reste de 10 m incompressibles.

En cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes

nuisibles réglementés au sens du 1 de l’article L. 251-3 du CRPM, les distances de sécurité peuvent ne

pas s'appliquer, sous réserve de dispositions spécifiques précisées par l’arrêté de lutte ministériel ou

préfectoral.

3) Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés

La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans

un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs, les habitants et les travailleurs présents

de façon régulière à proximité de traitements.

C'est pourquoi, la charte d'engagements du Loiret instaure un comité de suivi à l’échelle du

département. Les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou la

chambre départementale d'agriculture qui élaborent la charte désignent les membres du comité de

suivi. Ces membres sont choisis notamment parmi des représentants des organisations syndicales

représentatives opérant à l’échelle -du département et de la chambre départementale d'agriculture

qui élaborent la charte, des collectivités locales, du Préfet et des personnes habitant ou travaillant

régulièrement à proximité des zones susceptibles d’être traitées par des produits

phytopharmaceutiques.

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral APPROUVANT LA CHARTE DÉPARTEMENTALE D'ENGAGEMENT 11Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la

charte. Les comptes-rendus des réunions sont communiqués sur le site internet de la Chambre

d'Agriculture du Loiret, permettant d'informer sur l’état du dialogue et de la conciliation dans le

département. Il peut être saisi par mail à l’adresse suivante : accueil@loiret.chambagri.fr

Ce comité ou des membres désignés de ce comité peuvent également être réunis en cas de difficulté

ou conflit constaté sur une commune concernée par la mise en œuvre de la charte d'engagements. En.

cas de besoin, ils réuniront les parties concernées et les entendront afin de dresser un constat objectif

de la situation et de proposer un règlement du conflit, dans l'objectif de la coexistence des activités

dans les territoires.

4) Les modalités d’information préalable des résidents et des personnes présentes

Pour permettre l'information préalable des résidents et des personnes présentes, un dispositif collectif

couplé à un dispositif individuel est mis en place.

Le dispositif collectif peut reposer sur un bulletin mis en ligne sur le site de la Chambre d’Agriculture

(www.loiret.chambagri.fr) s'appuyant notamment sur les bulletins de santé des végétaux s'ils existent

et actualisé à plusieurs reprises pendant la campagne culturale.

Ces bulletins couvriront les cultures suivantes (qui représentent 95 % des cultures du Loiret) : * Céréales d'automne : blé, orge d'hiver, blé dur triticale. ° Céréales de printemps : orge, avoine, blé dur

+ Colza

+ Maïs

+ Tournesol

° __ Betteraves sucrières

° Prairies

° _ Pommes de terre

° _ Arboriculture

+ Viticulture

Le dispositif individuel repose sur chaque agriculteur, avant toute réalisation d’un traitement

phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle et hors produits composés uniquement de

substances de base ou de substances à faible risque à proximité des zones attenantes aux bâtiments

habités, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et aux parties non bâties à usage

d'agrément contiguës à ces bâtiments et des lieux accueillant des travailleurs de façon régulière.

Différents moyens de type visuel ou numérique peuvent être mis en œuvre, seuls ou en association. Il

peut s’agir, par exemple, de l’utilisation du gyrophare sur le tracteur.

Modalités d'élaboration et de diffusion de la charte d'engagements

1) Modalités d'élaboration

Rappelons tout d’abord qu’une première charte de « bon voisinage » avait déjà été signée le 19 juin 2019

entre l’association des maires, la FNSEA4S, JA 45 et la Chambre d’agriculture du Loiret, signe d’une volonté .

de dialogue avec les riverains.

La charte d'engagements du Loiret a été élaborée initialement par la FDSEA et la Chambre d'agriculture, en

lien avec les JA, la Confédération Paysanne et la fédération départementale des coopératives en juin 2020.

7

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral APPROUVANT LA CHARTE DÉPARTEMENTALE D'ENGAGEMENT 12L'objectif a été de bien positionner l'élaboration de la charte dans le contexte agricole spécifique du Loiret

et de son type d'urbanisation. En effet, le département se caractérise par une grande diversité de

productions : céréales 225 000 ha dont 104 000 HA de blé 53 000 ha d’orges et 30 000 ha de maïs, 51 000

ha d’oléo-protéagineux, 25 000 ha de cultures industrielles, (betteraves, pommes de terre, oignons... )

25 000 ha de fourrages, des productions de maraîchage, arboriculture, légumes de conserves, ,horticulture,

viticulture, semences... Il faut noter le poids des cultures horticoles, légumières, viticulture, arboriculture

sur l’emploi local et le défi du renouvellement des générations qui est à relever (50% des agriculteurs

devant partir à la retraite dans les 7 prochaines années).

Sur le plan de l'urbanisation, le territoire loiretain fait l’objet d’un prélèvement foncier par l'urbanisation

qui est de l’ordre de 650 ha /an soit l'équivalent de la ville d'Orléans qui disparaît tous les 4 ans.

L'habitat se rapproche donc incontestablement de la campagne et des champs alors que le nombre

d’exploitations ne cesse de diminuer. Cette évolution de l’occupation du territoire porte avec elle des

enjeux d'ordre environnemental d’artificialisation des terres et d’ordre sociologique entre habitants

urbains, population rurale et agriculteurs. |

Le projet de charte a été envoyé par courrier postal pour avis à tous les maires du département le 26 mars

2020 ainsi qu’à l'Association des maires du Loiret et à l'Union Départementale des maires ruraux du Loiret.

Le projet de charte a été soumis en concertation sur le site internet de la chambre d’agriculture du Loiret

du 27 mars 2020 au 27 avril 2020 avec annonce de la concertation dans le journal La République du Centre

le 25 et 27 mars 2020, afin d'inciter les habitants du département, et leurs représentants, vivants à

proximité de champs agricoles où des produits phytopharmaceutiques sont utilisés, à donner leurs avis.

Les observations du public ont été recensées et analysées au moyen d’une plate-forme dédiée et

accessible via le lien suivant : http://chambreagriculture45.concertationpublique.net

La nouvelle charte d'engagements amendée à été élaborée par la Chambre d'agriculture, la FNSEAA4S, les

JA, la fédération des coopératives. Elle a fait l’objet d’une concertation avec tous les syndicats agricoles,

l'association des maires du Loiret, l’association Familles Rurales, la Chambre de commerce et d'industrie, la

Chambre des métiers, le Conseil départemental du Loiret.

Le projet de charte amendé a été soumis au Préfet de département le 9 juin 2022 afin qu'il se prononce sur

le caractère adapté des mesures de protection proposées et sur la conformité aux regards des exigences

mentionnées à l’article D.253-46-1-2 du code rural.

Dès lors que le Préfet constaté que les mesures de la charte sont adaptées aux circonstances propres à la

charte et conformes, il met en consultation du public conformément à l’article L. 123-19-1 du code de

l’environnement en vue de son adoption.

2) Modalités de diffusion

La diffusion de la charte d'engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants et

les travailleurs présents à proximité de zones de traitement intervient à différents moments et

s'appuie sur différents supports, dans l'objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les

territoires.

La charte d'engagements approuvée par arrêté préfectoral est publiée au recueil des actes administratifs

et sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : https://loiret.gouv.fr

« Elle est également disponible sur les sites internet de la chambre départementale d'agriculture qui

a participé à son élaboration ;

° Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs sont informés de son approbation par des

articles dans la presse agricole départementale et par les diffusions habituelles des acteurs

agricoles.

8

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral APPROUVANT LA CHARTE DÉPARTEMENTALE D'ENGAGEMENT 13° La charte d'engagements approuvée est transmise par ses initiateurs par courrier à l’ensemble des

mairies du département, avec proposition de l'afficher en mairie afin d'informer l’ensemble des

habitants de son existence et de favoriser le dialogue dans les territoires.

Modalités de révision de la charte d'engagements

Toute modification de la présente charte d'engagements est conduite conformément aux dispositions

du code rural et de la pêche maritime, hors mise à jour de la réglementation applicable. |

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2022-07-26-00001 - Arrêté préfectoral APPROUVANT LA CHARTE DÉPARTEMENTALE D'ENGAGEMENT 14.#

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