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Acte Administratif - raa fevrier 2017
Acte Administratif - raa mai 2017
Acte Administratif - raa septembre 2017
Acte Administratif - raa novembre 2017
Acte Administratif - raa juin 2017
Document publié le Lundi 10 juillet 2017 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Acte Administratif - raa juin 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
LON - AISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE
DE BORMES LES MIMOSAS
JUIN 2017
D i r e c t i o n G é n é r a l e d e s
S e r vi c e s
PUBLIE LE : 10 JUILLET 2017.
MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC LE : 10 JUILLET 2017.
MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET LE : 10 JUILLET 2017.
Sa parution est dématérialisée dans sa totalité conformément à l’avis n°20123886 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) en date du 22 novembre 2012 qui considère désormais que des documents aisément accessibles sur internet feront l’objet d’une diffusion publique.
*****
Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée
générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de
3500 habitants et plus.
Sa parution est mensuelle.
Concrètement, ce sont les actes réglementaires suivants :
- les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique ;
- les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le Conseil
municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des collectivités
territoriales) ;
- les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en
matière de police.
Renseignements auprès de la Direction Générale des Services : 04.94.05.34.53 secretariat.dgs@ville-
bormes.fr BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
JUIN 2017
SOMMAIRE
ARRETES DE LA COMMUNE
N°2017/522 portant autorisation du stationnement des navettes à l’occasion de la manifestation « BORMES MEDIEVAL »
N°2017/523 portant autorisation de stationnement / Occupation temporaire du domaine public communal – Place GAMBETTA
Mme LOMBARD
N°2017/524 portant autorisation de travaux sur le Domaine Public Communal – Parking de la Poste – La Favière
EIFFAGE
N°2017525 portant autorisation de stationnement sur le Domaine Public Communal – Parking de la Fontaine – La Favière
M. DULOM
N°2017/529 portant autorisation de manifestation et portant règlementation de la circulation et du stationnement sur le domaine public communal
COURSE DES PLAGES
N°2017/537 portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune – Route des Crêtes
BONIFAY
N°2017/541 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation – Parking de la Fontaine
Gala de fin d’année du SIDAMCM – 10 juin 2017
N°2017/543 portant règlementation de la circulation Travaux sur le Domaine Public Communal - Impasse des Genêts
ENEDIS
N°2017/544 règlementant le stationnement payant sur les parkings publics de la Favière – commune de Bormes les Mimosas
N°2017/545 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal – Esplanade Saint François 6ème MEETING VAR WAGEN CLUB
N°2017/552 portant autorisation de manifestation et portant règlementation de la circulation et du stationnement sur le domaine public communal
COURSE DES PLAGES – 17 juin 2017 BORMES LES MIMOSAS
domaine public
: Communal
3 / 5
D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2017/553 portant règlementation de la circulation en période estivale - Rue Carnot
N°2017/554 portant constitution des membres du Conseil portuaire – Modification
N°2017/557 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal
MARCHES – ASSOCIATION TRAIT D’UNION
N°2017/564 portant autorisation de stationnement – occupation temporaire du domaine public communal – 91 rue Carnot
M. MORENO
N°2017/573 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement sur le Domaine Public Communal
FETE DE LA MUSIQUE – 21 juin 2017
N°2017/579 portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal Parc du Cigalou – Rue Carnot
DEGREANE / Citeos Toulon – PC ELEC
N°2017/586 portant règlementation du stationnement et de la circulation – Boulevard di Front de Mer
FETE DE LA MUSIQUE – 21 juin 2017
N°2017/590 portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal Parking Ecole de Voile et marché – La Favière
DEGREANE : CIteos Toulon – PC ELEC
N°2017/591 portant autorisation individuelle de fermeture tardive d’un débit de boissons en période estivale
LA CREPE D’OR
N°2017/592 portant autorisation de manifestation et réglementant le stationnement et la circulation
FETE DES FLEURS – 25 juin 2017
N°2017/593 portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal 811 chemin des Berles
GMS – OSN Téléphonie
N°2017/610 portant règlementation de la circulation et du stationnement d’une zone piétonne en saison estivale
Boulevard du Front de Mer
N°2017/612 portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal - Chemin du Content
ID VERDE
N°2017/624 portant prorogation de l’autorisation de stationnement – Occupation temporaire du domaine public communal – Prolongation
91 rue Carnot
M. MORENO BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2017/625 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal
SOUFFLE D’ART – 1 er juillet 2017
N°2017/627 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement – La Favière Feu d’artifice du 13 juillet 2017
N°2017/628 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement sur le Domaine Public Communal – FESTIVITES ESTIVALES
Association Cap Favière
N°2017/629 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal – FESTIVITES ESTIVALES Asso Even
N°2017/630 portant autorisation de manifestation – place de la Fontaine – La Favière MEGADANCE
N°2017/631 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement et la circulation
Concert « Harmonie de Forcalqueiret »
N°2017/632 portant délégation de signature accordée à Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire
N°2017633 portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement – Place de la Fontaine – La Favière
FIESTA
N°2017/634 portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune - Chemin du train des Pignes MAISONS VERTES DU VAR
N°2017/635 portant autorisation de stationnement – Occupation temporaire du domaine public communal – Place Gambetta
N°2017/636 portant autorisation temporaire d’installation et d’utilisation d’un engin de levage de type grue sur le Domaine Public Communal
Parkings Collège Frédéric Mistral
ENGIE INEO
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 03 mai 2017
N°2017/06/139 Rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées
N°2017/06/140 Pass Engagement Citoyen
N°2017/06/141 Charte du Conseil municipal des Jeunes – Modifications
N°2017/06/142 Rapport annuel 2016 de la commission communale accessibilité BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2017/06/143 Proposition de l’ONF sur les coupes prévues pour l’exercice 2018 dans la forêt relevant du régime forestier de la commune
N°2017/06/144 Avenant n°1 de la convention du groupement de commandes pour la passation des marchés d’assurances
N°2017/06/145 Délégation de service public des sous-concessions de plage de la Favière : rapports annuels d’activité 2016
N°2017/06/146 Avenant n°3 à la concession par la commune de Bormes les Mimosas à la SA du Yacht Club International de Bormes les Mimosas du Port de Bormes à la Favière
N°2017/06/147 Rapport de présentation annuel 2016 sur les réseaux d’assainissement – service affermé – compte rendu technique annuel et compte rendu de gestion
N°2017/06/148 Rapport de présentation annuel 2016 sur les réseaux d’eau – service affermé – compte rendu technique annuel et compte rendu de gestion
N°2017/06/149 Attribution d’une gratification aux agents communaux à l’occasion d’un départ en retraite
N°2017/06/150 Convention d’objectifs entre la CAUE du Var et la commune et contrat de mission d’architecte conseiller – autorisation de signature
N°2017/06/151 Acquisition de terrains à la rue des Iris : parcelles cadastrées section AO n°175p et AO n°174
N°2017/06/152 Acquisition de terrains à la rue des Iris : parcelles cadastrées section AO n°172p et AO n°173
N°2017/06/153 Acquisition de terrains à la rue des Iris : parcelle cadastrée section AO n°216p
N°2017/06/154 Acquisition de terrains à la rue des Iris : parcelle cadastrée section AO n°217p
N°2017/06/155 Autorisation de signature du protocole d’accord transactionnel entre Madame Giaramidaro et la commune de Bormes les Mimosas
N°2017/06/156 Autorisation de signer l’avenant à la promesse unilatérale de vente au 20 juillet 2016 au profit de la société Arche promotion de deux parcelles cadastrées section AN n°76 et BT n°28 pour la réalisation de logements sociaux
N°2017/06/157 Attribution de subventions dans le cadre de l’opération « cœur de village »
N°2017/06/158 Autorisation de signature pour le dépôt de demandes d’autorisation de travaux, de déclarations préalables et de permis de construire relatifs aux bâtiments communaux
N°2017/06/159 Information sur les décisions prises par délégation du Conseil municipal
DECISIONS
N°2017/06/14 Portant création d’un tarif pour la reproduction des badges
N°2017/06/15 Portant création d’un tarif pour une parcelle N°AA 194 VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/522
Portant réglementation du stationnement des navettes
à l'occasion de la manifestation « BORMES MEDIEVAL »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Cods Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune,
Vu l'arrêté municlpal n°2017/506 en date du 26 mal 2017 autorisant la manifestation dénommée « BORMES MEDIEVAL », du samedi 03 Juin 2017 au lundi 06 juin 2017, commune de Bornes les Mimosas,
Considérant la nécessité de règlementer la circulation et le stationnement à l'occasion de cette manifestation qui génère une forte affluence de personnes et de véhicules,
Considérant l'intérêt général,
ARRETE
ARTICLE 1 : La navette gratuite mise en place par la municipalité à l'occasion de la manifestation « BORMES MEDIEVAL » sera autorisée à stationner, avenue des Ligures (devant ie parking « CASINO »). Rotatlons le samedi 03 et le dimanche 04 Juin 2017, de 14h00 à 19h00.
ARTICLE 2 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières, avec affichage de l'arrêté
ARTICLE 3 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourière de tout véhicule qui pourrait empécher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par lereprésentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Madame la Responsable du service Asso Even, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Ternitoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A:
- Monsleur le Chef de Corps du CIS Bormes — Le Lavandou
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 1° juin 2017
SORMES> & &
1% ÉAdjoint au Maire
: Féléqué à la Sécurité
V Philippe CRIPPA *
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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/523
Portant autorisation de stationnement
Occupation temporaire du domaine public communal
Places Gambetta
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 28 mal 2017, présentée par Madame Loulse LOMBARD, 38 rue Jean Alcard, 83230 Bormes les Mimosas, sollicitant l'autorisation de faire stationner un véhicule, à l'occasion de son marlage, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et statlonnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à faire stationner un véhicule, place Gambetta {emplacement de
S men CE e « Galerie d'Art »
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période suivante :
- Le samedi 17 juin 2017, de 16h00 à 17h00
ARTICLE 3 : La Police Municipale sera chargée de la mise en place des barrières etfou panneaux réglementaires, pour réserver les emplacements.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE £ : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat,
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
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Falt à Bormes les Mimosas,
Le 1° juin 2017
J RU dont au Maire
/ É dekaué À la Sécurité WT A
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1/1 DEPARTEMENT DU VAR FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/524
Portant autorisation de travaux sur le Domaine Public Communal
« EIFFAGE »
Parking de la Poste - La Favière
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 1° Juin 2017, présentée par l'entreprise « EIFFAGE », thlerry.gosminne@alffage.com, sise ZI Saint Martin, chemin de la Source, 83400 Hyères, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux d'hydrogommage, parking de la Poste, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux d'hydrogommage, parking de la Poste, pour la période suivante :
- le mercredi 07 juin, de 08h00 à 18h00
ARTICLE 2 : Définition de la circulation
- Stationnement interdit : parking de la Poste
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes
et des plétons pendant la durée d'occupation du domaine public. 1! devra afficher la nature et la durée des travaux. |! est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capltaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerle, et le pétitionnaire, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 1°’ Juin 2017
ER Rene au Maire
ls f 3kDètéqué à la Sécurité
El Aile CRIPPA
1/2 DEPARTEMENT DU
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/525
Portant autorisation de stationnement
sur le Domaine Public Communal
Parking de la Fontaine — La Favière
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par Monsieur Quentin DULOM, représentent l’entreprise « LABEL AUTO », slss 9 rue Saint-François de Sales, 74000, Annecy, kent74000@hotmail.fr, sollicitant l'autorisation de mettre en location des voltures anclennes, parking de la Fontaine, la Favière, à Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et statonnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de Cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARIICLE 1 : L'entreprise « LABEL AUTO » est autorisée à stationner des véhicules anciens, sur trois emplacements, parking de la Fontaine, à la Favière, du jeudi 1% Juin au samedi 30 septembre 2017, excepté le mercredi 19 juillet 2017.
ARTIC LE 2 : L'entreprise « LABEL AUTO » devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité
des automobllistes et des plétons pendant la durée d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes les Mimosas
Date d'affichage:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 197 Juin 2017
L’Adjoint au Maire RTUÈE
Délégué à la Sécurité UM;
Philippe CRIPPA |
1/1 DEPARTEME VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/529
Portant autorisation de manifestation et portant règlementation de
la circulation et du stationnement sur le domaine public communal
ME en n Préfecture le | le « COURSE DES PLAGES »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu le Code ie Code pénal et notamment les articles R.610-3 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande formulée par l'assoclation « Va-nu-Pieds », sise 591 route de Cabasson, 83230 Bormes les Mimosas, représentée par son président Monsieur Jean-Pierre ROSTREN, Jean-plerre.rostren@wanadoo.fr, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation pédestre dénommée « COURSE DES PLAGES », le samedi 17 juin 2017, à Bormes les Mimosas,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00040-MSP-ANM-HT, en date du 02 Juin 2017, portent autorisation d'organisation de la manifestation sportive pédestre susnommée,
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite l'occupation de la vols publique, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des blens d'une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1: L'association « Va-nu-Pieds » est autorisée à organiser la course pédestre dénommée « COURSE DES PLAGES », le samedi 17 juin 2017, de 20h00 à 21h15, à Bormes les Mimosas, suivants les parcours joints en annexe. L'utilisation de tout autre parcours est exclue.
ARTICLE 2 : ITINERAIRES
Course des Plages 4,5 Km:
Départ 20h00 : boulevard du Port
Boulevard du Front de Mer
Avenue de la Mer
Route de Bénat
Chemin de Cardenon
Chemin de la Sourbière
Chemin de Cardenon
Route de Bénat
Arrivée : Chemin de la Mer
Course des Plages 9,5 Km : Départ 20h00 : boulevard du Port
Boulevard du Front de Mer
Avenue de la Mer
Route de Bénat
Chemin des Mirabelles
Chemin de Bénat
Chemin des Berles
Route de Cabasson
Chemin des Vignerons
Chemin du Content
LAAAAAAAA:
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1/2 DE FRANÇAISE
BORMES = — T | Reçu en Préfecture Je ARRETE N° 2017/529
4 = ;
4 6 | 0 6 JUIN 2017
LEVW
Route de Cabasson
Chemin DFCI de Cardenon
Piste du Fournier
Chemin de Cardenon
Route de Bénat
Arrivée : Chemin de la Mer
Un dispositif de sécurité sera assuré par la Police Municipale.
ARTICLE 3 : STATIONNEMENT ET CIRCULATION
VYNNNNY
nt in li 17 juin 2017, 06h00 à 00h00
- Boulevard de la République, du poste annexe de la Police Municipale jusqu'à l'angle du sentier des Pécheurs
ARTICLE 4 : Les services techniques communaux seront chargés, pour le bon déroulement de la manifestation, de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, et des bamières si nécessaire, avec affichage de l'arrêté, 48 heures à l'avance.
ARTICLE 5 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
Monsieur le Préfet du Var
Madame la Responsable du service ASSO EVEN
Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes los Mimosas,
Le 02 juin 2017
L'Adjoint au Maire MES
Délégué à la Sécurité 4 à
LE CJ à \£| & E)
Philippe CRIPPA h *
832%
212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https:/www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
20170529
idantifiant FAST : ASCL_2_2017-C6-067 15-07-49.00 (1
tdentifiant unique de l'acte :
Otjot de l'acte: Arrêté N.2017/529 portant autorisation de manife:
et portant réglementation de la circulation et du
sur le domaine public communal "COURSE DES :
onnemk
1. acenitié Date de décision : Conforme
Nature de l'acio: Actes réglementaires
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de compatences des communes
Acte:
Préparé Date 06/06/17 à 15:07 Par SQUTQLL Ficrence
Transmis Date 05/06/17 à 15:07 Par SOUTGi, F1
Accusé de récoption Date 06/05/17 à 15:15
lsur 1 06/06/2017 15:23 C2 . - CORTE REEETS CPR
Course des DEPART Boulevard du port S Plage
S 9 5 km Boulevard du front de me
L Avenue de la mer
Route de Bénat
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ES DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/537
Portant autorisation de circulation d'un véhicule d’un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« BONIFAY » - Route des Crêtes
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la communs de Bormes les Mimoses, .
Vu le Code Général des Collectivités Territortales et notamment les articles L 2212-2 etsulvants, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2,
Vu le Code de la Routé, et notamment ses articles R.411-1 et suivants, :
Vu la demande en date du 1% Juin 2017, présentée par la société « BONIFAY », lalonde@bonifay.fr, sise 43 Chemin du Pansard, 83250, La Londe-les-Maures, sollicitant l'autorisation de faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur ia commune, en vue d'une réfection de parking et voirie, route des Crêtes, « Le Relais du Vieux », commune de Bormes les Mimosas,
Considérant la limitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser lss entreprises à circuler sur lacommune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune, en vue d’une réfection de parking et voirie, sis « Le Relais du Vieux », Sauvaire, route des Crêtes, 83230, Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période du lundi 03 Juin 2017 au lundi 19 Juin 2017 Inclus. Elle pourra étre renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La société Intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Pollce ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lols et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capltaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitonnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
JATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes / Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 02 Juin 2017
L'Adjoint au Maire /
Délégué à la Sécurité |
Philippe CRIPPA
1/1 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/541
= Portant autorisation de manifestation et
" en Préfecture Légismentant le stationnement et la circulation
un 27! Gala de Fin d'Année du « SIDAMCM » 10 juin 2017
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Terrioriales et notamment lee articles L.2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général aur la commune, Vu la demande présentée par Madame Laurence TOUZE, représentant le Syndicat Intercommunal de la Dance et de la Musique de la Comiche des Maures (SIDAMCM), sidamcméwanadoo.fr, sis Résidence l'Oasis, avenue de la Bestide , 83980, Le Lavandou, sollicitant l'autorisation d'organiser un gala de fin d'année, le samedi 10 Juin 2017, parking de la Fontaine, la Favière, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des blens d'une part, et pour ie bon déroulement de ces manifestations sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules,
POLICE MUNICIPALE
ARRETE
ARTICLE 1 : Le SIDAMCM est autorisé à organiser sur le domaine public communal un gala de fin d'année le samedi 10 juin 2017, parking de la Fontaine, la Favière, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : | EIREUL EIRE ET STATIONNEMENT
I, parkin la Favière
- le vendredi 09 juin 2017, de 14h00 à 03h00, et le samedi 10 juin 2017, pour les répétitions
- le samedi 10 juin 2017, de 14h00 à 03h00 du matin, le dimanche 11 juin 2017
ARTICLE 3 : Durant les prestations artistiques, le manège pour enfants situé place de ia Fontaine, devra être à l'arrêt.
ARTICLE 4 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières, avec affichage de l'arrêté.
ARTICLE 5 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manlfestation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Madame la Responsable du service Asso Even, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes — Le Lavandou
Fait à Bormes los Mimosas,
Le 06 Juin 2017
KŸ fée au Maire
qué.8 la Sécurité Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
20470541
identtfiant FAST: ASCL_2 2017-06-08T116-09-47.00 ( M1205181292 )
identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte Arrêté N.2017/541 portant autorisation de mangé
et réglementant le stationnement et la circulatior! ©
- Gala de fin d'année du "SIDAMCM" Certifié
Date de décision: Jun 6, 2017 12:00:00 AM Conforme
Nature de l'acte :
| Matière de l'acte :
| Acte :
Préparé Date 08/06/17 à 16:09 SOUTO! ne Transmis Dais 08/05/17 à 16:09 Per SOUTOUL Florence v réception
lsurl 08/06/2017 16:21 DU ARRONDISSEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/543
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Impasse des Genêts
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bonmes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 06 juin 2017, présentée par l'entreprise « E.C.E.», ecetoulon@orange.fr, sise 810, RN 97, 83210 La Farlède, solllcitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux de changement de support bols pour « ENEDIS », 3 Impasse des Genêts, 83230, Bormes les Mimosas,
Considérant que pour aseurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, Il est nécessaire de règlementer la Circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnalre est autorisé à occuper le domaine public communal afin de réaliser des travaux de changement d'un support bois pour le compte de « ENEDIS », pour la période du lundi 12 Juin 2017 au vendredi 23 juin 2017 Inclus.
ARTICLE 2 : La circulation de tous les véhicules sera règlementée selon les dispositions suivantes : - Interdiction de stationner dans l'emprise du chantier
-__ Rétrécissement de chaussée
- La signalisation nécessaire sera obligatoirement mise en place par l’entreprise
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher ia nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du
présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
LE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capltalne commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes les Mimosas - Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormos les Mimosas,
Le 06 Juin 2017
ORMES. L'Adjoint au Maire L
Délégué à la sécurit a LR Æ
Philippe CRIPPA \*
ON
-
830%
171 BRRONDISSEME DE 7
ARRETE N°2017/544
Réglementant le stationnement payant sur les parkings publics
de la Favière commune de Bormes les Mimosas
Recu en Préfecture le
POLICE MUNICIPALE [
Monsieur Françols ARIZZ!, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1, L2213-4, L2213-5 et L2213-6, Vu le Code de la Route,
Vu le Code la voirie routière,
Vu la réglementation de la circulation et des statlonnements appliquée à la commune de Bormes les Mimosas sslon les différents arrêtés municipaux,
Vu la délibération du consell municipal N°2016/04/118, en date du 27 avril 2016, fixant la dénomination de noms des parkings au quartier de la Favière,
Vu la décision N°2016/06/83, en date du 10 Juin 2016, visé par le contrôle de légalité le 43 Juin 2016, portant création des tarifs de stationnement des véhicules sur les parkings publics du quartier de la Favière à Bormes les Mimosas, Vu la délibération du conseil municipal N°2017/04/91, en date du 12 avril 2017, visé par le contrôle de légallté le 20 avril 2017, réglementant l'exploitation et l'utllleation des parkings publics du quartier de la Favière, et fixant les tarifs pour l’année 2017,
Considérant qu'il est nécessaire de permettre au plus grand nombre d'automobilistes de stationner successivement pour de courtes durées, et d'adapter la réglementation municipais en matière de voirie en vue d'assurer la fluidité et la commodité de la circulation ainsi que la sécurité de tous les usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal N°2016/550, en date du 14 juin 2016, visé par le contrôle de légalité le 15 Juin 2016.
ARTICLE 2 : Délilmitation des emplacements payants parkings publics de la Favière
Des emplacements payants délimités par marquage des chaussées, trottoirs ou autres dépendances du domaine publie routier sont mis à la disposition des usagers pour le statlonnement de leurs véhicules, aux endrolts sulvants (plan en annexe) :
- “Parking de La Pinède” (221 places)
- “Parking des Cabanons” (13 places)
- “Parking de Gouron” (192 places)
- “Parking de l’Estelan” (69 places)
ARTICLE 3 : Horaires et tarification
Le stationnement sur ces emplacements est payant tous les Jours, du lundi 18 Juin 2017 jusqu'au dimanche 17 septembre 2017 Inclus, sans Interruption, de 08h00 à 19h00, sulvant le tableau ci-dessous :
in Visiteurs [ Résidents / Commerçants / Employés
30 minutes (par jour et par véhicule)... … gratuites | 35,00€ le mois Chaque quart d'heure suivant. A 20,00€ les 15 jours
La journée (plus de 04h00)
(Dans la limite maximum de 30 jours consécutifs)
173 DU TOULON
ViaLL Du
BORMES
FT ARRETE PERMANENT N°2017/544
# 7 Réglementant le stationnement payant sur les parkings publics ? de la Favière commune de Bormes les Mimosas
Reçu en Préfecture le
ARTICLE 4 : Drolts d'occupation | Dm
|
Le justificatif de l'acquittement du droit de stationnement doit être apposé de manière visible, derrière le pare- brise avant du véhicule, pour les visiteurs comme pour les résidents/commerçants/employés.
Cette opération doit être réalisée lors de chaque stationnement. L'absence de ticket de stationnement expose les usagers à un procès-verbal.
La gratulté du statlonnement est accordée aux personnes titulaires d'une carte PMR, qui doit &être apposé de manière visible, derrière le pare-brise avant du véhicule.
Une tolérance sera accordée aux professionnels de santé, titulaires d'un caducée apposé en évidence sur le pare-brise avant de leur véhicule, exerçant leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients.
Les véhicules municipaux et les véhicules des membres de l'association de la Pointe du Gouron dans le cadre des sorties du CLSH, bénéficieront d'un macaron leur accordant la gratuité du stationnement, à apposer sur le pare-brise avant de leur véhicule.
ARTICLE 5 : Tarif résident / commerçant / employé
Un tarif résident est réservé à l'ensemble des habitants de la commune, ainsi qu'aux commerçants du Port et de la Favière, et à leurs employés, sous réserve que les véhicules soient enregistrés auprès de la Police Municipale.
Le tarif résident ne donne pas droit à un empiacement réservé et ne garantit pas une place sur ces parkings publics.
Un même foyer fiscal peut enregistrer jusqu'à trois véhicules, en souscrivant un tarif résident pour chaque véhicule immatriculé.
Pour pouvoir bénéflcler du tarif résident/commerçant/employé, la liste de pièces suivantes doit étre fournie à la Police Municipale du village :
Pour | l !
- un justificatif de domicile (Electricité, Eau ou le dernier avis d'imposition de la Taxe d'habitation ou de la taxe foncière) sous le même nom que la pièce d'identité
- une carte grise du véhicule bénéficiant du tarif résident (au même nom ou à la même adresse que la plèce d'identité)
- une pièce d'identité
Pour les commerçants :
- un Kbis devra auss! être présenté (entreprise, adresse et nom)
- un relevé CET/CVAE ou tout autre Justification de la localisation
- une pièce d'identité
- une carte grise du véhicule bénéflclant du tarif résident
Pour les emplovés : - un contrat de travail ou une attestation de l'employeur précisant la durée de contrat de travail et le lieu
- une pièce d'identité
- une carte grise
- un justificatif complémentaire de localisation de l'entreprise employeur
213 DEPARTEMENT DU REPUBLIQUE
BORMES LES MIMOSAS
[ ; " ARRETE PERMANENT N°2017/544
| À , ——————Réglementant le stationnement payant sur les parkings publics CF Reçu en Préfecture le | de la Favière commune de Bormes les Mimosas
[es an ar]
ARTICLE 6: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 8 : Monsieur ls Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Pollcs Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes les Mimosas - le Lavandou - Monsieur le Capitaine de Port
Date d'affichage:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 06 juin 2017
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
3/3 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
20170544
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
| Date de décision :
Kature de l'acte :
Matière da l'acte :
Acte :
Accusé de réception
lsur1
https:/www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
ASCL_2_2017-06-08715-08-39.60 ( MI205161264 }
Arrêté N.2017/544 réglementant le stationnemen”
sur les parkings public la Favière commune - 3ormes parkings pl s de la Favière ci Eine les Mimosas
Jun 8, 2017 12:00:00 AM Conforme
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Par SOUTOUL Florence
à 16:08
Date 08/06/17 à 16:19
08/06/2017 16:20 ARRONDISSEMENT TOULON REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/545
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal
| Reçu en Préfect#:6t%° MEETING VAR WAGEN CLUB »
Esplanade St François
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par Mme Chantal GIRARDON, présidente de l'association « VAR WAGEN CLUB », 82 rue de ia Petite Rotonde, 83250 La Londe Les Maures, glrardon.amy@free.fr, felophe@lalondelesmaures.fr, solllctant l'autorisation d'organiser la manifestation « 5%" MEETING VAR WAGEN CLUB », le dimanche 11 juin 2017, esplanade St François, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et le stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et is bon déroulement de cette mantfestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association « VAR WAGEN CLUB » est autorisée à occuper le domaine public communal, pour l'organisation d'un apéritif, dans le cadre du « 6°" MEETING VAR WAGEN CLUB », le dimanche 11 juin 2017, de 09h00 à 14h00, esplanade St François, à Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : Les services techniques municipaux sont chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, avec affichage de l'arrêté 48 heures à l'avance.
ARTICLE 3 : Dans le cas d’une infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, les véhicules feront l'objet d'un enlèvement et placés en fourrière aux frais du propriétaire qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Madame la Responsable du service ASSO EVEN
- Madame le Directrice de l'Office de Tourisme
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'aMchage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 06 juin 2017
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA
. #7 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
lsur1
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
20170545
idenfient FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acto :
Date de décision :
Nature de l'acte
Matière de l'acte
Acte:
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL..2_2017-06-08T16-06-53.00 ( MI205181236 }
Arrêté N.2017/545 portant autorisation de manife.:‘
et réglementant le stationnement et !a circulatior
sur le domaine publie communal "6ème meeting Certifié
wagen club" - esplanade Saint François Conforme
Jun 6, 2017 12:00:00 AM
Actes réglementaires
Date 08/06/17 à 16:06
Daie 08/06/17 à 16:06
Date 06/06/47 à 16:13
08/06/2017 16:20 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/552
Portant autorisation de manifestation et portant règlementation de
la circulation et du stationnement sur le domaine public communal
« COURSE DES PLAGES »
Pre 17 juin 2017
R tçu en Préfecture &
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu le Code ls Code pénal et notamment les articles R.610-3 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande formulée par l'association « Ve-nu-Pleds », sise 591 routs de Cabasson, 83230 Bormes les Mimosas, représentés par son président Monsieur Jean-Pierre ROSTREN, jean-pierre.rostren@wanadoo.fr, eollicitant l'autorisation d'organiser une manlfestation pédestre dénommée « COURSE DES PLAGES », le samedi 17 Juin 2017, à Bormes les Mimosas,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-00040-MSP-ANM-HT, en date du 02 juin 2017, portant autorisation d'organisation de la manifestation sportive pédestre susnommés,
Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite l'occupation de la vois publique, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2017/529 en date du 02 juin 2017, visé par le contrôle de légalité le 06 juin 2017.
ARTICLE 2 : L'association « Va-nu-Pieds » est autorisée à organiser la course pédestre dénommée « COURSE DES PLAGES », le samedi 17 juin 2017, de 20h00 à 21h15, à Bormes les Mimosas, suivants les parcours Joints en annexe. L'utilisation de tout autre parcours est exclue.
ARTICLE 3 : ITINERAIRES
Course des Plages 4,5 Km:
Départ 20h00 : boulevard du Port
Boulevard du Front de Mer.
Avenue de la Mer
Route de Bénat
Chemin de Cardenon
Chemin de la Sourblère
Chemin de Cardenon
Route de Bénat
Arrivée ; Chemin de la Mer
Course des Plages 9,5 Km:
> Départ 20h00 : boulevard du Port
> Boulevard du Front de Mer
> Avenue de la Mer
> Route de Bénat
LAAAAAAAAA:
1/2 VAR ARRONDISSEMENT
BORMES LES MIMOSAS
FE FE) /'ARRETE N° 2017/552
xd Ee / "Ye
Chemin des Mirabelles
Chemin de Bénat
Chemin des Berles
Route de Cabasson
Chemin des Vignerons
Chemin du Content
Route de Cabasson
Chemin DFCI de Cardenon
Plste du Foumler
Chemin de Cardenon
Route de Bénat
Arrivée : Chemin de la Mer
Un dispositif de sécurité sera assuré par la Pollce Municipale.
VYNNNYNNYNYNNNNNY
ARTICLE 4 : STATIONNEMENT ET CIRCULATION
Stationnement Interdit, le samedi 17 juin 2017, de 06h00 à 00h00
-__ Boulevard du Port, du poste annexe de la Police Municipale jusqu'à l'angle du sentier des Pêcheurs
ARTICLE 5 : Les services techniques communaux seront chargés, pour le bon déroulement de la manifestation, de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, et des barrières si nécessaire, avec affichage de l'arrêté, 48 heures à l'avance.
ARTICLE 6 : La Police Municlpale sera chargée de falre respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunai
administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police
Munilclpale, Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la
Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
Madame la Responsable du service ASSO EVEN
Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 08 juin 2017
‘Afjolnt au Maire
élégué à la Sécurité
212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2017552 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=..
Acte à classer
2017552
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2017-06-14716-15-11.00 ( MI206258233 )
Identiflant unique de l'acte : 083-218300192-20170608-2017552-AR ( Volr l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: ARRÊTÉ N.2017/552 PORTANT AUTORISATIO| FESTATION ET RÈGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE Si IONNLMENT
"COURSE DES PLAGES" Ÿ €
Date de décision : 08/06/2017 Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matlère de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: ARRETE 2017-°:2.PDF
Classer
Annuler
Préparé Date 14/06/17 à 16:15 Par SOUTOUL Florence
Transmis Date 14/06/17 à 16:15 Par SOUTOUL Florence
Accusé de réception Date 14/06/17 à 16:20
l'sur 1 15/06/2017 09:50 DEPARTEMENT DU VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/553
Portant réglementation de la circulation en période estivale
Rue Carnot
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ!, Maire de ia commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-56, Vu ie Code la Route,
Vu les arrêtés formant le règlement de Police de la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu’il est nécessaire de réglementer la circulation rue Camot, afin d'assurer la sécurité des passants en période estivale,
ARRETE
ARTICLE 1 : En complément de l'arrêté n° 95/2006, en date du 14 juin 2006, réglementant la circulation et le stationnement rue Carnot, les bornes automatiques interdisant l'accès seront remontées, tous les Jours, de 11h00 à 14h00 et de 18h00 à 22h00, du vendredi 30 Juin 2017 au Jeudi 31 août 2017 inclus.
: La rue Carnot sera mise en « zone piétonne » chaque mardi, Jeudi et dimanche, de 20h00 à 00h00, du vendredi 30 Juin 2017 au jeudi 31 août 2017 inclus.
ARTICLE 3 : Des barrières seront mises à disposition des commerçants de la rue Carnot, qui seront responsables de leur pose et dépose. La chaussée devra conserver une largeur minimale de 3 mètres, libre de tout étalage, tables, chaises et panneaux.
ARTICLE 4 : Seuls les véhicules de secours seront autorisés à emprunter la rue Carnot.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsleur le Chef de Service Principal de la Police
Municlpale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la
Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes les Mimosas / Le Lavandou
Date d'aMichage :
Falt à Bormes los Mimosas,
Le 08 juin 2017
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité }
1/1 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
_ Nr PL 0
ï"dE
ARRETE N9 2017/5864
Portant constitution des membres du
Conseil Portuaire - Modification
Reçu en Préfecture le.
L |
14 JUN 207 |. DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Nous François ARIZZI, Maire de la commune de BORMES LES MIMOSAS VU la loi n°82 213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83 8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition de compétences entre les communes. les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n°83.663 du 22 juillet 1983
VU le décret n°83.1068 du 8 décembre 1983,
VU le décret n°83 1104 du 20 décembre 1983,
VU le décret n°83 1244 du 30 décembre 1983 modifiant le code des Ports Maritimes relatif aux procédures de consultation et d'enquête dans les ports maritimes et prorogeant la validité du mandat des membres des Conseils d'Administration des ports autonomes maritimes et des commissions permanentes des ports autonomes et non autonomes,
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet du Var en date du 5 janvier 1984, transférant la compétence en matière de ports maritimes de plaisance au Maire,
VU le Code des Ports Maritimes, en particulier le chapitre ll — articles R 622.1 et R.622 2 portant dispositions relatives aux ports communaux,
VU l'arrêté n°95/110 en date du 8 novembre 1995 portant constitution du Conseil Portuaire, VU la délibération n°2014/03/07 en date du 29 mars 2014 relative à l'installation du nouveau conseil municipal suite à l'élection municipale du 23 mars 2014,
VU le courrier de la CCI Var du 05 avril 2017, reçu en préfecture le 10 avril 2017, désignant les nouveaux représentants de la Cci du Var au sein du Conseil Portuaire.
VU le récépissé de déclaration de modification de l association Club de Pêche de la pointe du Gouron, accompagné de la hste des dirigeants et du procès-verbal,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n°2017/554 en date du 08 juin 2017 annule et remplace l'arrêté n°2017/338 en date
du 10 avril 2017, reçu en Préfecture le 12 avril 2017.
ARTICLE 2 : Le nouvelle constiiuiion des membres du Conseil Portuaire de BORMES LES MIMOSAS est composée comme suit:
PRESIDENT : M. François AKIZZI, Maire de Bormes les Mimosas.
SUPFPLEANT: Monsieur Jérôme MASSOLINE, Adjoint aux travaux, aux quartiers et au littoral,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170608-2017554-AI
Date de télétransmission : 14/06/2017
Date de réception préfecture : 14/06/2017 PARNTEIRE 4 ARPOMDISSEMENT LE FOUi: BEPURLIQUE FRANÇAISE
L3: a
Ft DCE sie
LES RES
ARRETE N° 297: 11554
MENBRES TITULAIRES SUPPLEANTS
Représentants du
Concessionnaire
M. Jean-Paul MEUNIER
P.D.G. du Y.C.I.B.M
M. Jean-Pierre GASTAUD
Directeur du Y.C.I.B.M.
Représentants au personnel | M. Didier ABBA M. Sébastien PRADALIER
concerné par la gestion du Fort | Maître de Port Principal Maître de Port Adjoint
M. Marc BUONOMO
13 rue Eugénie
Apt D343
83400 HYERES
M. Antonio LOPEZ
231 chemin du Pont
83230 BORMES LES MIMOSAS
Représentants du personnel | M. Vincent AMIET M. Frédéric DUPIED
communal Directeur Général des Services Directeur Général des Services
Mairie de BOIRMES LES | Techniques
MIMOSAS Mairie de BORMES LES
MIMOSAS
Membres représentant les | M. Claude JULIEN M. Jean SERREAU
usagers permanents du Port | 18, chemin de la pinède 365 Chemin des Gervais
navigetion Ge plaisance Gaou-Bénat La Calade
83230 BORMES LES MIMOSAS | 13090 AIX EN PROVENCE
M. Claude FELIX
Rue des écoles
Cavalière
83980 LE LAVANDOU
M. Michel FAUQUENOY
Chez Mme GULCYNSKI Jeanine
Résidence Cap Azur Bat F
395 Avenue de la mer
83230 BORMES LES MIMOSAS
Miembres représentant les
usègers permanents du port,
autres
SERVICES NAUTIQUES
ASSOCIATICNS SPCRTIVES
ASSOCIE TIOKS
TOURISTIQUES
REFRESENTANTS DE LA
CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'iHDUSTRIE DJ VAR
ACC
083- 218 00192-20170608-2017554-AI
Date de télétransmission: 14/06/2017
Date de réception préfecture : 14/06/2017
réception en préfecture
SOCIETE YACHTING CENTER
M. Dominique le HIRES
Immeuble l'ESQUILLETTE
83230 BORMES LES MIMOSAS
ECOLE DE VOILE
Mme Pascale MAZZOCCHI
Centre Nautique
83230 BORMES LES MIMOSAS
OFFICE MUNICIPAL DU
TOURISME
Mme Valérie COLLET
Place Gambetta
83230 BORMES LES MIMOSAS
CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DU VAR
M. Julien SAVELLI
Vie Consulaire
236 Boulevard Maréchal Leclerc
CS 90008
83107 TOULON Cedex
SOCIETE PBC
Mme DURAND Agnès
Bassin d'honneur
Village de la mer
83230 BORMES LES MIMOSAS
CLUB DE PECHE DE LA
POINTE DU GOURON
M. Gilbert COURME
238 Boulevard du Port
83230 BORMES LES MIMOSAS
Mme DARNAULT Christiane
Mairie de Bormes les Mimosas
Place saint François
83230 BORMES LES MIMOSAS
CHAMBRE DE COMMERCE ET
D'INDUSTRIE DU VAR
M. Jacques VERDINO
Vie Consulaire
236 Boulevard Maréchal Leclerc
CS 90008
83107 TOULON Cedex
213 BORMES LES MIMOSAS
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FN ARRETE N° 2017/554 NAS 1 4 2
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BRTICLE 3 : Monsieur le Maire de Bormes-les-Mimosas, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Préfet.
Fait à Bormes les Mimosas, le 08 juin 2017
Le Maire
François ARIZZ1
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170608-2017554-AI
Date de télétransmission : 14/06/2017
Date de réception préfecture : 14/06/2017
3/13 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2017554 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Oùjet ae 'acte :
Arrêté n.2017/554 - nortant constitution des membres du Conseil portuaire - Modification
Date de transmission de l'acte: 14/06/2017
Dats de récention de l'accusé de 14/06/2017
réception :
Numéro de l'acte: 2017/7554 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique ce l'acte : 083-218300192-2017/0608-2017554-AI
Date de décision: 08/06/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de acte: Actes individuels
Miatière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873... 14/06/2017 VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/557
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal
« MARCHES- "ARSOGIANÉNETRAIT D'UNION »
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ], Maire de la communs de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de ia Route,
Vu Fensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la convention de mise à disposition en date du 08 Juin 2017 entre la commune et l’assoclation « TRAIT D'UNION », Vu la demande présentée par Mme Sophle BRET, représentant l'association «TRAIT D'UNION », tournesol.bormes@hotmallfr, 19 rue Carnot, 83230 Bormes les Mimosas, sollicitant l'autorisation d'organiser des marchés, Jardin Lou Pitchounet (Venelle des Amoureux), et rue Gabriel Péri, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et le stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes st des biens d'une part et le bon déroulement de ces manifestations sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association « TRAIT D'UNION » est autorisée à occuper le domaine public communal, Jardin Lou Pitchounet (Veneile des Amoureux) et rue Gabriel Péri, dans le cadre de marchés, tous les samedis, du samedi 10 juin 2017 au 11 novembre 2017, de 08h00 à 14h00.
ARTICLE 2 : L'emplacement Ilvraison, rue Jean Alcard (face à La Boutique du Bonheur) sera réservé aux exposants (uniquement pendant le temps du déchargement).
ARTICLE 3 : Les panneaux règlementalres seront mis à disposition de l'association.
ARTICLE 4: La Police Municipale sera chargée de falre respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourière de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARIICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qul le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera notifié à l'organisateur.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes - Le Lavandou
Date d'affichage:
Falt à Bormes les Mimosas,
ee 09 " 2017
int au Maire
u6 à la Sécurité Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2017557 htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=..
Acte à ciasser
2017557
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2017-06-14716-12-40.00 ( MI206258178 )
Identifiant unique dé l'acte : 083-218300192-20170609-2017557-AR { Voir l'accusé de réception associé
Objet de l'acte: ARRÊTÉ N.2017/557 PORTANT AUTORISATION Ee ÊIFE STATION
ET RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT ET [ul are"
SUR LE DPC - "MARCHES - ASSOCIATION TR’ LA '
Date de décision 09/06/2017 Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: ARRETE 2017-557.PDF
Annuler
Préparé Date 14/06/17 à 16:12 Par SOUTOUL Florence
Transmis Date 14/06/17 à 16:12 Par SOUTOUL Florence
Accusé de réception 14/06/17 à 16:16
15/06/2017 09:49 lsur1 DÉPARTEMENT ARRONDISSEMENT DE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/564
Portant autorisation de stationnement
Occupation temporaire du domaine public communal
91 rue Carnot
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI|, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 02 juin 2017, présentée par M. Alain MORENO, a.moreno727@laposte.net, 15 Impasse des Suves, Lot Les Chênes Lièges, 83780 Le Lavandou, sollicitant l'autorisation de réserver trois emplacements de stationnement, 91 rue Camot, dans le cadre de travaux de réfection de tolture, chez M.COURME, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les IImites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des blens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Trols emplacements de stationnement situés 91 rue Carnot, seront exclusivement réservés au pétitlonnaire.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période du mercredi 21 Juin 2017, au vendredi 23 Juin 2017 inclus.
ARTICLE 3 : La soclété intervenante est tenue de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Elle devra prendre toutes les mesures nécessalres à la sécurité des automobllistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Elle sera responsable de tout dommage et accident résultant de la livralson.
ARTICLE 4 : Toute Infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsleur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capltaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampilation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSÉE A :
- Monsieur ie Chef du CIS Bormes - Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 13 juin 2017
K SEE
É "ed ÉtLinie rie PA
@/ 83230 7 #7 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/573
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal
«FETE DE LA MUSIQUE »
R—21 juin 2017 Fu en
À Pr , €e,
20 Ji “tre Je
POLICE MUNICIPALE /
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune dé Bornies les Mimosas, ‘ Vu le Code Général des Collectivités Territoriaies et notamment les articles Te 3 /
Vu le Code de la Routs, .
Vu l'ensemble des arrêtés portent règlement général sur la commune, ‘- :
Vu la demande présentée par le service communal Asso Even, sollicitant l'autorisation d'organiser la maniesta dénommés « FÊTE DE LA MUSIQUE », mercredi 21 Juin 2017, commune de Bormes les Mimosss, Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette mantfestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service communal Asso Even est autorisé à organiser sur lé domaine public communal, la manifestation « FETE DE LA MUSIQUE », le mercredi 21 Juin 2017.
ARTICLE 2 : STATIONNEMENT ET CIRCULATION
% Place Gambetta — stationnement interdit, du mardi 20 juin 2017, 8h00, au jeudi 22 Juin 2017, 10h00
- emplacements jouxtant la place Gambetta (de l'Hôtel Bellevue au restaurant l'Osteria)
Place Nollovaux
— stationnement interdit pour pose et dépose du podium, du mercredi 21 juin 2017, 07h00, au Jeudi 22 juin 2017, 12h00
— circulation et stationnement interdits, du mercredi 21 juin 2017, 17h00, au jeudi 22 juin 2017,
10h00
% Place de le Fontaine — 3 emplacements de statlonnement seront exclusivement réservés aux Intervenants, le
mercredi 21 juin 2017, de 08h00 à 00h00
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en places de la signalisation,
des panneaux réglementaires et des barrières.
ARTICLE 4 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourralt empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
1/2 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 2017/573
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nf ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de S Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Madame la Responsabie du service Asso Even, Monsieur le Capitaine commandant
la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de
Bormes les Mimosas, ei le pétitionnalre, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur la Chef de Corps du CIS Bormes -— Le Lavandou
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 15 juin 2017
OUMEL ES aint au Maire
fe NUE x la Sécurité
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2/2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2017573 htips://www.efast. fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=..
Acte à classer
2017573
1
En préparation
Identiflant FAST :
Identiflant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matlère de l'acte :
Acte :
Classer
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Préparé
Transmis
Accusé de réception
l'sur 1
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2017-06-20T12-57-14.00 { MI206334555 )
083-218300192-20170615-2017573-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
ARRÊTÉ N.2017/573 PORTANT AUTORISATIO FESTATION ET RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT ET
SUR LE DPC "FÊTE DE LA MUSIQUE"
15/06/2017
Actes réglementaires
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
SKM_C30817062013000.PDF
Date 20/06/17 à 12:57 Par SOUTOUL Florence
Dats 20/06/17 à 12:57 Par SOUTOUL Florence
Date 20/06/17 à 13:03
20/06/2017 14:51 FRANÇAISE
ARRETE N° 2017/579
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
DEGREANE / Citeos Toulon - PC ELEC
Parc du Cigalou
Rue Carnot
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 12Juin 2017, présentée par l'entreprise « DEGREANE - Citeos », franck.bollllIn@degreane.fr, sise 75 rue Auguste Perret ZAC La Pauline, CS 30581, 83041 Toulon Cedex 9, et l'entreprise « PC ELEC », , sise avenue des Chênes Verts, ZAC Nicopolls, 83170 Brignoles, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal, dans le cadre des travaux suivants : création de deux armoires électriques pour les festivités, 83230, Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, il est nécessaire de réglementer la circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les pétitionnaires sont autorisés à occuper le domaine publie communal afin de réaliser les travaux susnommés, pour la période du lundi 19 Juin 2017 au vendredi 23 juin 2017 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
° Rue Camot
-__ Rétrécissement de chaussée
- _ Statlonnement et circulation interdits dans la zone des travaux La rue Carnot pourra faire l'oblet de coupures ponctuelles de circulation e Parc du Cigalou
-__ Stationnement et circulation interdits dans la zone des travaux (une partle du parc pourra être condamnés)
- La signalisation nécessaire sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capltalne commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et les pétitionnaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes les Mimosas — Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 19 Juin 2017
1 joint au Maire
Se APN à la sécurité VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/586
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Boulevard du Front de Mer
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimoses, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté n° 2017/573 portant autorisation de la manifestation dénommée « FETE DE LA MUSIQUE » le mercredi 21 juin 2017, commune de Bormes les Mimosas,
Vu la demande présentée par les commerçants du boulevard du Front de Mer, en vue de mettre une portion du boulevard du Front de Mer en « zone piétonne » durant la manifestation, Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour le bon déroulement de la manifestation, de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une portion du boulevard du Front de Mer (comprise entre les feux tricolores et le rond-point de l'Estelan) sera mise en « zone piétonne », le mercredi 21 Juin 2017, de 21h00 à 00h00.
ARTICLE 2 : Les commerçants seront chargés de la pose et dépose des barrières mises à leur disposition
à chaque extrémité de la zone définie dans l'arrêté.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lots et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délal de deux mois à compter de sa signature et de sa pubilcation.
ARTICLE £ : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capltaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRÈSSEE A :
- Monsieur ie Chef de Corps du CIS de Bommes - ie Lavandou
d'affr
Falt à Bormes Jos Mimosas,
Le 20 juin 2017
MES. SG Le taire
Æ Ex © TT Pardélégation, EE: RHSDIRECTEUR GÉHSRAL
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ARRETE N° 2017/590
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
DEGREANE / Citeos Toulon - PC ELEC
Parking Ecole de Voile et marché -— La Favière
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 20 juin 2017, présentée par l'entreprise « DEGREANE — Citeos », franck.bolllin@degreane.fr, sise 75 rue Auguste Perret, ZAC La Pauline, CS 30581, 83041 Toulon Cedex 9, et l'entreprise « PC ELEC », , sise avenue des Chênes Verts, ZAC Nicopolls, 83170 Brignoles, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal, dans le cadre des travaux suivants : renouvellement des candélabres éclairage publie, parking Ecole de Volle et marché, La Favière, 83230, Bormes les Mimosas, Consldérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, Il est nécessaire de règlementer la circulation et statlonnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les pétitionnaires sont autorisés à occuper le domaine public communal afin de réaliser les travaux susnommés, pour la période du mercredi 21 Juin 2017 au lundi 31 Juillet 2017 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circutation :
- Les entreprises sont autorisées à stationner à titre gratuit sur les parkings concemés, pendant toute la durée des travaux
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par les entreprises
ARIICLE 3 : Les demandeurs devront afficher la nature et la durée des travaux. il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verballsés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et les pétitlonnaires, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes les Mimosas — Le Lavandou
Date d'affichage:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 21 juin 2017
GMISAdjoint au Maire
LL 4 page à la sécurité
SATA)
E £ De ec RIPPA
* ri
N_832208" A
1/1 DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT DE REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/591
Portant autorisation individuelle de fermeture tardive
d'un débit de boissons en période estivale
_« LA CREPE D'OR »
—
ll Reçu eu P en Préfectun,
| | 2 2 JUIN
| 2
| Er Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, at Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L.2212-2 et L
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 portant réglementation de la police générale des débits de bolssons, Vu le demande en date du 12 Juin 2017, présentée par Madame Fabienne LOCATI épouse DAVID, lub-f gérants de l'établissement « LA CREPE D'OR », sis 252 boulevard du Front de Mer, La Favière, commune de Bormes les Mimosas, sollicitant une autorisation Individuelle de fermeture tardive en période estivale,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de délivrer l'autorisation de fermeture tardive exceptionnelle sollicitée,
POLICE MUNICIPALE
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement « LA CREPE D'OR » est autorisé à rester ouvert au-delà de l'heure limite, sans pouvoir excéder 3 heures du matin, pour la période du lundi 1° mai 2017 au samedi 30 septembre 2017 Inclus.
ARTICLE 2 : La prolongation exceptionnelle de l'activité commerciale de l'établissement précité ne devra pas porter atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics sous peine de retrait immédiat de l'autorisation, voire de fermeture administrative de l'établissement.
EURE : Le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les prescriptions suivantes : Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs et exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité sl nécessaire
- Ne pas servir à une personne manifestement ivre
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques
- Ne pas pratiquer la vente à crédit, ni la remise gratuite de bolssons alcooliques - Respecter la tranquillité du voisinage
- Mettre à disposition des clients des éthylotests
ARTICLE 4 : Chaque infraction constatée sera relevée et fera l'objet d'une procédure à l'encontre des fauteurs de troubles, débitants de boissons et/ou consommateurs.
ARTICLE 5 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux et poursulvies conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de se publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
1/2 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
BORMES LES MIMCSAS
#. ARRETE N° 2017/591
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Capitaine commandant la Brigede Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnalre, sont chargés chacun en ce qui ls conceme de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée. :
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bommes - Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas
Le 21 juin 2017
2/2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20.. https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchange..
Accusé de réception préfecture
| Oùjot de l'acte :
ARRÊTÉ 2017/5693 PORTANT AUTORISATION INDIVIDUELLE DE FERMETURE TARDIVE D'UN
DE BOISSONS EN PÉRIODE ESTIVALE &quct;LA CRÉPE D'OR",
| Date de transmission de l'acte: 22/06/2017
Date de réception de l'accusé de 22/05/2017
réception :
| Numéro te l'acte :
Identifiant unique de l'acts : 083-218300192-20170621-2017591-AR
Date do décision : 21/06/2017
Âcie transmis par :
Nature Go l'acte: Actes régtemeniaires
Matière ce l'acte: 9. Auires domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences communes
lsur] 22/06/2017 13:37 DEPARTEMENT DU FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/592
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal
« FETE DES FLEURS »
25 juin 2017
FRS POLICE MUNICIPALE | Reçu en Prétens — CCture b |
Monsieur François ARIZZ!, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, 22 y go | Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1/à L.2213-5, / Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par Mme Sophle BRET, représentant l'association « TRAIT u .bonm ailfr, 19 rue Carnot, 83230 Bormes les Mimosas, sollicitant l'autorisation d'organiser la tumesol.bommes@hotmail.fr, manifestation dénommée « FÊTE DES FLEURS », dimanche 25 juin 2017, commune de Bormes les Mimoses, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette manlfestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association « TRAIT D'UNION » est autorisée à organiser sur le domaine public communal, des ateliers, expositions et animations, dans le cadre de la manifestation « FETE DES FLEURS », rue Carnot, rue Rompi Cuou, Venelle des Amoureux, place Gambetta, quartier du Bazar, le dimanche 25 juin 2017.
ARTICLE 2 : STATIONNEMENT ET CIRCULATION
+ Place Gambetta
—_ stationnement interdit, dtmanche 25 juin 2017, de 06h00 à 22h00 - emplacements à proximité de la boutique Galerie d'Art
- emplacements 2 roues (motorisés ou non motorisés)
- emplacements jouxtant la place Gambetta (de l'Hôtel Bellevue au restaurant l'Osteria)
% Rue Carnot
—_ circulation interdite, dimanche 25 Juin 2017, de 08h00 à 22h00
% Queriler du Bazer
—+_ Stationnement interdit (devant la boulangerie), dimanche 25 juin 2017, de 08h00 à 22h00
ARTICLE 3 : Les participants à cette manifestation seront tenus de se conformer au thème proposé.
ARTICLE 4 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières.
ARTICLE 5 : La Pollcs Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourière de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant ie tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
1/2 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
ViLLh vu
BORMES LES MIMOSAS
2 ARRETE N° 2017/592
t S
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Pri Pâlice Municipale, Monsleur le Directeur Général des Services Techniques, , Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes -— Le Lavandou
- Madame la Responsable du service Asso Even
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 21 Juin 2017
212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte ‘20...
Accusé de réception préfecture
Chiot de l'acte :
| ARRÊTÉ 2017-592 PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION ET RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT ET LA CIRCULATION SUR LE DPC "FÊTE DES FLEURS&auoi,
Date de transmission de Facts :
de récepüon da l'accusé de
réception :
Numéro ds j'acto :
identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acto transmis par :
Naïsre de l'acte :
Matière de l'acie
1sur 1
22/08/2017
22/06/2017
083-218300192-26170621-2017592-AR
21/06/2017
Florence SOUTOUL
Âcies réglementaires
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchange.
22/06/2017 13:40 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20... https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld..
l Acte à classer
2017592
Â
préparation
Kicntfiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Üste ds décision
Nature de l'acie :
Matière de l'acte :
Acte :
Fréparé
‘fransmis
Accusé de réception
lsur1
2 3 4
En :!! > ÀR reçu < Classé
ASCIL_2_2017-06-227 13-15-54.00 ( MI205374664 }
{
j'a SFESTATION ET CIRCULATION
21/06/2017 Conforme
Actes réglementaires
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de compeiences des communes
ARRETE 2017-592.PDF
Date 22/06/17 à 13:13 Par SOUTOUL Fiorence
Dats 22/06/17 à 12:13 Par SOUTOLL Florence
Date 22/06/17 à 13:19
22/06/2017 13:38 DEPARTEMENT VAR DE TOULON
VILLÉ DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/593
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur ls Domaine Public Communal
« GMS - OSN Téléphonie »
811 chemin des Beries
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 20 juin 2017, présentée par l'entreprise « GMS et OSN téléphonie », c.plazza@groupe-scopslec.fr, sise 165 rue de la Création, 83380, Cuers, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal, dans le cadre des travaux sulvants : ouverture de chambre sur chaussée, 83230, Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, il est nécessaire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin de réallser les travaux susnommés, pour la période du Jeudi 22 juin 2017 au vendredi 30 juin 2017 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Circulation alternée par feux tricolores conformément au schéma CF24 - La signalétique du chantler sera obligatoirement mise en place par les entreprises
ARTICLE 3 : Les demandeurs devront afficher la nature et la durée des travaux. || est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mls en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et les pétitionnaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes les Mimosas — Le Lavandou
Date d'affichage :
Fat à Bormes les Mimosas,
gs REA Juin 2017
S RE dfsint au Maire
(= Rlégaé à la sécurité be) .
vb Philippe CRIPPA
N$3230 E
111 Alitermat par signaux tricolores Circulation alternée
Route à à voles
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temporaire - Les affemats.
Roctes Digrechonneces - Édron 2000 &à DEPARTEMENT REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/610
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
d'une zone piétonne en saison estivale
Boulevard du Front de Mer
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimoses,
Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par les commerçants du boulevard du Front de Mer, sollicitant la mise en zone piétonne d'une partie du boulevard du Front de Mer, durant la saison estivale,
Considérant qu'il y a lleu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans la « zone plétonne » afin d'assurer la sécurité des usagers,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le boulevard du Front de Mer sera mis en zone piétonne, La d edi 1° jujil 2017 au jeudi 31 août 2017 Inclus, de 20h00 à 00h00, dans les portions suivantes :
- intersection comiche des Iles d'Or / boulevard du Port (à la hauteur de l'office de tourisme) à l'intersection du boulevard de la Plage (hauteur feux tricolores)
- intersection boulevard de la Plage (hauteur des feux tricolores) aux entrées des résidences « les Dunes » et « la Rade Ensolelllée » (sans gêner les accès)
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement seront interdits à tous véhicules à moteurs et cyclomoteurs, à l'exception des véhicules d'intervention d'urgence et des services publics.
ARTICLE 3 : Sur la portion de vole du boulevard du Front de Mer, comprise entre les résidences « les Dunes » et « la Rade Ensolelllés » et le boulevard de la Mer, la circulation sera à double sens les Jours de « zone plétonne » de 20h00 à 00h00.
ARTICLE 4 : Les commerçants seront chargés de la pose et dépose des barrières mises à leur disposition à Chaque extrémité de la zone définie dans l'arrêté.
ARTICLE 5 : La vitesse de tout véhicule sera limitée à 10 Km/h.
ARTICLE 6 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verballsés et mis en fourrière.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par ls représentant de l'Etat.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Pollce Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capltaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et les pétitionnalres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRÈSSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes les Mimosas — Le Lavandou
Date d'affichage : VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/612
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Chemin du Content
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Routs,
Vu la demande du 26 juin 2017, présentée par l'entreprise « ID VERDE », adrien.gachet@ldverde.com, sise 15 rue Irène Joliot Curie, 38320, Eybens, soillcitant l'autorisation d'occuper le domaine public communal, dans le cadre de travaux de réaménagement en gazon synthétique du stade Henri Delon, chemin du Content, 83230, Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, Il est nécessaire de règlementer la circulation et statlonnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin de réaliser des travaux de réaménagement en gazon synthétique du stade Henri Delon, chemin du Content, pour la période du lundi 26 juin 2017 au dimanche 03 septembre 2017 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Baisse de la circulation due aux entrées et sorties des camions sur le stade - Mise en place de panneaux « sortie de camions »
- Vitesse limitée à 30 km/h
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par les entreprises
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. || est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatolre.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés at mis en fourrière.
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes les Mimosas — Le Lavandou
Rate d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 26 juin 2017
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité «a ES
Philippe CRIPPA (&/ VE |
£ = FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/624
Portant prorogation de l'autorisation de stationnement
Occupation temporaire du domaine public communal
Prolongation
91 rue Carnot
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 23 Juin 2017, présentée par M. Alain MORENO, a, moreno727{@laposte.net, 15 Impasse des Suves, Lot Les Chênes Lièges, 83780 Le Lavandou, sollicitant une prorogation de l'autorisation de réserver trois emplacements de stationnement, 91 rue Carnot, dans le cadre de travaux de réfection de toiture, chez M.COURME, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention eur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Trois emplacements de stationnement situés 91 rue Carnot, seront exclusivement réservés au pétitionnaire.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période suivante : > du mardi 27 juin 2017 au jeudi 29 juin 2017 Inclus
: La société intervenante est tenue de mettre en place la signalisation adaptée à cette Intervention. Elle devra prendre toutes les mesures nécessalres à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Elle sera responsable de tout dommage et accident résultant de la IIvraison.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lols et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur ls Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsleur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllatlon leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Date d'affichage:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 27 juin 2017 TOULON REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/625
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal
« SOUFFLE D'ART »
1®' juillet 2017 Ps
Fe. POLICE MUNICIPALE | Reçu en Pc FT
Préteogy | | Te Je
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, / l ll / Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à as | | | Vu le Code de la Route, / / Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune,
Vu la demande présentée par Mme Isabelle GANONNE, adjointe au Maire, solllcitant rautoraaton Forma ia | manifestation dénommée « SOUFFLE D'ART », le samedi 1* juillet 2017, La Favière, commune de Bormes les ! Mimosas,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette menffestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le samedi 1°julllet 2017, à partir de 16h30, se déroulera un relais sur a totalité du parcours « SOUFFLE D'ART », à la Favière, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : STATIONNEMENT ET CIRCULATION
+ Parking de la Fonfaine
— _ Stationnement Interdit, le samedi 1° Juillet 2017, de 12h00 à 20h00
(3 emplacements seront exclusivement réservés à l'entreprise « LABEL AUTO »)
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières.
ARTICLE 4 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter ie présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation,
ARTICLE S$ : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Préfet du Var
Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes — Le Lavandou
Madame la Responsable du service Asso Even
Faït à Bormes les Mimosas, 7
Le 28 juin 2017 ; _
LE
1/1 NL Dr (ET FL _
DT NU ÿ EL ra Be TT
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L En à CET CPIYFIU La) HT ETTIR Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2017625 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=...
Acte à classer
2017625
1
En préparation
Identifiant FAST :
Identiflant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acts :
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En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2017-06-29711-24-53.00 ( MI206472819 )
083-218300192-20170628-2017625-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
ARRÊTÉ N.2017/625 PORTANT AUTORISATION ÉuresTaTION
ET RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT ET |: ÉIRÇUL AT ON SUR LE DPC "SOUFFLE D'ART" 01/07/2017 |
28/06/2017 Conforme
Actes réglementaires
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
ARRETE 2017-625.PDF
Date 29/06/17 à 11:24 Par SOUTOUL Florence
Date 29/06/17 à 11:24 Par SOUTOUL Florence
Date 29/06/17 à 11:35
29/06/2017 13:56 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/626
Portant autorisation de manifestation et
Réglementant le stationnement et la circulation
« FÊTE DES BELGES » - Place Nollevaux
ps
POLICE MUNICIPALE -
/
F ] Monsleur François ARIZZ!, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, d B.— Î / Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment les articles L.221 NS: ss / Vu le Code de la Route, Ps Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, 3
Vu la demande formulée par le service « Asso Even » de la commune, afin d'organiser la « FÊTE DES » 16 vendred! 21 juillet 2017, place Nollevaux, quartier du Pin, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que l'organisation de cette manifestation nécessite l'occupation de la vole publique, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
egu en
f= ml P lecture ture Je
ARRETE
ARTICLE 1 : Le services « ASSO EVEN » est autorisé à organiser la « FÊTE DES BELGES » le vendredi 21 juillet 2017, place Nollevaux, quartier du Pin, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : Le stationnement des véhicules sera Interdit place Nollevaux, de « l'Auberge du Pin » au « Huit à Huit », du jeudi 20 Juillet 2017, 23h00, au samedi 22 Juillet 2017, 10h00, pour le montage et le démontage du podium. Le stationnement et la circulation seront interdits le vendredi 21 juillet 2017, de 17h00 à 1h00 du maün.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des
panneaux réglementaires et des barrières, avec affichage de l'arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 4 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur ie Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Pollce Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et Madame la Responsable du service Asso Even, seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Madame ia Directrice de l'Office de Tourisme
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bornes — Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas
Le 28 juin 2017 J
Le Maire
François ARIZe
1/1 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2017626 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=..
Acte à classer
2017626
1
En préparation
Identlflant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matlère de l'acte :
Acte :
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2 3 4
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Préfecture
ASCL_2_2017-06-30713-09-00.00 { MI206501829 )
083-218300192-20170628-2017626-AR { Voir l'accusé de réception cié )
A IFESTATION
(A TON Conforme ARRÊTÉ N.2017/626 PORTANT AUTORISATIO! ET RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT ET "FÊTE DES BELGES" 28/06/2017
Actes réglementaires
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
ARRETE N° 2017 626.PDF
Date 30/06/17 à 13:09 Par SOUTOUL Florence
Date 30/06/17 à 13:09 Par SOUTOUL Florence
Date 30/06/17 à 13:15
30/06/2017 14:37 VAR FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/627
Portant autorisation de manifestation
et réglementant le stationnement
Feu d'Artifice du 13 juillet 2017 — La Favière
F-—
| R POLICE MUNICIPALE ceu en Préf, = : cture Je ] ]
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, <<
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2214/1 à L.2213-5, sn / Vu le Code de la Route,
Vu lensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune,
Vu la demande présentée par le service communal « Asso Even », d'organiser un feu d'artifice su populaire, le Jeudi 13 juillet 2017, quartier de la Favière, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et le stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d’une part et ls bon déroulement de ces manifestations eur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le jeudi 13 juillet 2017, de 22h15 à 22h30, un feu d'artifice sera tiré au large de la Favière, sur une barge. Le demandeur est chargé de prendre toutes les mesures techniques et de sécurité pour réduire les risques inhérents à la mise en place et à l’utilisation du matériel pyrotechnique.
L'accès à l'épi rocheux (digue de la plage de la Favière — Camp du Domaine) sera interdit de 19h00 à 23h00.
ARTICLE 2 : Dans le cas d'une infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, les véhicules feront l'objet
d'un enlèvement et placés en fourrière aux frais du propriétaire qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires et des barrières, avec affichage de l'arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par lereprésentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et Madame la Responsable du service ASSO EVEN, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Préfet du Var
- Madame ia Directrice de l'Office de Tourisme
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bonnes - le Lavandou
Rate d'affichaoe :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 28 Juin 2017 < DEC;
1/1 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2017627 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=.
Acte à classer
2017627
1
En préparation
Identifiant FAST :
Identiflant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
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L'sur 1
2 3 4
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Préfecture
ASCL_22017-06-30713-10-52.00 ( MI206501837 )
083-218300192-20170628-2017627-AR ( Voir l'accusé de réception associé }
ARRÊTÉ N.2017/627 PORTANT AUTORISATION/()} PNFESTATION
ET RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT "F£! 2} ARTS
DU 13 JUILLET 2017" e
28/06/2017 Conforme
Actes réglementaires
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
ARRETE N° 2017 627.PDF
Date 30/06/17 à 13:10 Par SOUTOUL Florence
Date 30/06/17 à 13:10 Par SOUTQUL Florence
Date 30/06/17 à 13:15
30/06/2017 14:38 DEPAR DU FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
POLICE MUNICIPALE
ARRETE N° 2017/628
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement sur le Domaine Public Communal
« FESTIVITES ESTIVALES »
Association « Cap Favière »
| Rees is ll ü en Pré ,
| — : fe cture le |
| ] ] | I
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à
Vu ls Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune,
one / | f mal /
Monsieur Françols ARIZZ!, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
L2A3S — —.
Vu la demande présentée par Monsieur Régis TEYSSANDIER, président de Fassoclation « CAP FAVIERE », tebacpressedela faviere@orange.fr, afin d'organiser des festivités pendant la saison estivale sur la commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et le stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette manfestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'association « Cap Favière » est autorisée à organiser les festivités suivantes :
Les animations : Le dimanche
08 juillet 2017, à 21h30, un spectacle « Layali » Danse et musique orientale, place de
la Fontaine, Favière
Le dimanche 16 juillet 2017, à 21h30, « Heilva | Tahiti », Place de la Fontaine, Favière
Le dimanche 23 juillet 2017, de 20h00 à 22h00, un concert « La Bande à Bruzzo », Jazz New
Orleans, port de Bormes, Favière
Le mardi 26 Juillet 2017, à 21h30, un ciné-concert par « OVERSEA », amphithéâtre de l'Estelan, Favière
Le mardi 08 août 2017, à 21h30, danses et musiques country par le groupe « Spac and Co », place
de la Fontaine, Favière
Le jeudi 10 août 2017, à 21h30, rendez-vous celtique “rish Coffee Group", place de la Fontaine,
Favière
Le vendredi 11 août 2017, à 21h30, orchestre « Ad Hoc », Place de la Fontaine, Favière
Le dimanche 13 août 2017, à 21h30, musique Gipsy par le groupe « Tchanelas », Place de la
Fontaine, Favière
Le mercredi 16 août 2017, à partir de 19h30, quartet « Tenderly », avenue de la Mer, La Favière Le mardi 22 août 2017, à 21h30, Groupe « Connexion Caribe » Artistes Cubailns, Place de la
Fontaine, Favière
Le jeudi 24 août 2017, à 21h30, Groupe « Hello Goodbye » Beatles Tribute, Place de la Fontaine, Favière
ARTICLE 2: Les services techniques communaux seront chargés, pour le bon déroulement de la manifestation, de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, et des barrières sl nécessaire, avec affichage de l'arrêté, 48 heures à l'avance.
ARTICLE 3 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
1/2
7 ARRONDISSEMENT TOULON REPUBLIQUE
3 ARRETE N° 2017/628
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, , Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmere de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Ver
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes — Le Lavandou
- Madame la Responsable du service Asso Even
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 28 juin 2017
2/2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2017628 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=..
Acte à classer
2017628
1
En préparation
identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte :
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Accusé de réceptlon
leur 1
2 3 4
En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
ASCL_2_2017-06-30T13-05-49.00 ( MI206501771 }
083-218300192-20170628-2017628-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
ME IFESTATION
a DRMAJNE PUBLIC
ARRÊTÉ N.2017/628 PORTANT AUTORISATIO
ET RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT SU
COMMUNAL "FESTIVITÉS ESTIVALES" associ
Cap Favière Conforme
28/06/2017
Actes réglementaires
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
ARRETE N° 2017 628.PDF
Date 30/06/17 à 13:05 Par SOUTOUYL Florence
Date 30/06/17 à 13:05 Par SOUTOUL Florence
Date 30/06/17 à 13:11
30/06/2017 14:35 Du AFRONDISSEMENT DE
ARRETE N° 2017/629
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement et la circulation sur le Domaine Public Communal
« FESTIVITES ESTIVALES » - ASSO EVEN
En
FD ep D — POLICE MUNICIPALE / 8 Prépe
/ / + lure } ]
Re /
18122185, — ) |
Monsieur Françols ARIZZ1, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, / Vu la demande présentée par Monsieur Daniet MONIER, Maire Adjoint, service « Asso Even », afin d'organiser des/ festivités pendant la salson estivale sur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et le stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette manlfestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service communal « Asso Even » est autorisé à organiser les festivités suivantes :
soiré ntes :
- Le dimanche 10 Juillet 2017, à 21h00, un bal animé par « Arpège », à Cabasson - Le dimanche 13 août 2017, à 21h00, un bal animé par l'orchestre « Confidence », à Cabasson
Des animations : - Le mardi 04 juillet 2017,
à 21h00, un théâtre musical « La vie en rose », Parc du Cigalou
- Le samedi 15 Juillet 2017, à 21h30, un concert « Les Tambours du Rock », La Fontaine, Favière
- Le mercredi 19 Juillet 2017, à 21h00, une soirée Harmonie de Forcaiqueiret, à Cabasson - Le jeudi 20 juillet 2017, à 21h30, « Aïoll » en concert, amphithéâtre de l'Estelan, Favière
- Le vendredi 21 Juillet 2017, à 21h00, soirée « Fête des Belges », au Pin de Bormes
- Le lundi 24 juillet 2017, à 18h00, la cooparade, place de la Fontaine, Favière
- Le lundi 24 Juillet 2017, à 21h30, un concert « Les danses populaires slaves », Château de Bormes,
Village
Le mercredi 02 août 2017, à 21h00, concert duo solo « Vers l'Amérique », château de Bormes, Village
- Le vendredi 04 août 2017, à 21h30, Denis Gautier — Big Band, Château de Bormes, Village
- Le vendredi 11 août 2017, à 21h30, un concert « Courrèges », Château de Bormes, Village
- Le dimanche 20 août 2017, à 21h00, une soirée Harmonie des Sapeurs-Pompiers de Brignoles, à Cabasson
- Le samedi 26 août 2017, à 21h30, un cabaret « The Crazy Factory », La Fontaine, Favière
- Le lundi 28 août 2017, à 21h00, un concert Duo Solo « Opéra à 4 mains », Parc du Cigalou
> L nem inferdit pli olife rd com
-du samedi 22 juillet 2017, à partir de minuit, jusqu'au lundi 14 Juillet 2017, 18h00
dredi 04 août, je vendredi f, de 20 nuit.
sol humour :
1/2 DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT
7 ARRETE N° 2017/629
- Le mardi 11 juillet 2017, à 21h30, soirée humour par "Sir John ls Back”, amphithéâtre de l'Estelan, Favière
- Le mercredi 09 août 2017, à 21h30, une soirée humour par « Daniel », amphithéâtre de l'Estelan, Favière
- Le mercredi 23 août 2017, à 21h80, une solrée humour « Zize 100% Marselllaise », amphithéâtre de l'Estelan, Favière
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules, place Nollevaux, quartier du Pin, seront interdits comme suit :
- Le jeudi 20 julllet 2017, 23h00, au samedi 22 juillet 2017, 12h00
ARTICLE 3 : Les services techniques communaux seront chargés, pour le bon déroulement de la manifestation, de la mise en place de la signalisation, des panneaux réglementaires, et des barrières si nécessaire, avec affichage de l'arrêté, 48 heures à l'avance.
ARTICLE 4 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourralt empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Poilce
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
- Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
- Madame la Responsable du service Asso Even
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 28 juin 2017 — _L
2/2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2017629 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=….
Acte à classer
2017629
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2017-06-30T13-12-42.00 ( MI206501862 }
Identiflant unique de l'acte : 083-218300192-20170628-2017629-AR { Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte: ARRÊTÉ N.2017/629 PORTANT AUTORISATIO SIIFE STATION ET RÈGLEMENTANT LE STATIONNEMENT "FES TES AQVALES" ASSO EVEN
Dete de décision: 28/06/2017 Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: ARRETE N° 2017 629.PDF
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Préparé Date 30/06/17 à 13:12 Par SOUTOUL Florence Transmis Date 30/06/17 à 13:12 Par SOUTQUL Florence Accusé de réception Date 30/06/17 à 13:19
L'sur 1 30/06/2017 14:38 FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/630
Portant autorisation de manifestation
« MEGADANCE »
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1 D Préfecture) ] POLICE MUNICIPALE Î / + e |
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Monsieur Françols ARIZZ!, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Re Î Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, ——— Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par l'association « Art et Si », sise 5 rue Rabelais, 83980, le Lavandou, et le service communal « Asso-Even », sollicitant l'autorisation d'organiser une soirée de prévention du VIH « MEGADANCE », le mercredi 19 Juillet 2017, à la Favière, commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la ciroulation et le stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de ces manifestations sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une soirée de prévention du VIH « MEGADANCE » aura lieu ls mercredi 19 juillet 2017, de
21h00 à 01h00 du matin, sur la place de « la Fontaine », à la Favière, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation,
des panneaux réglementaires et des barrières, avec affichage de l'arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, Chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété.
AMPLIATION ADRESSEE À :
= Monsieur le Préfet du Var
Madame la Responsable du service ASSO EVEN
Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 28 juin 2017
Le Maire Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2017630 https://www.efest.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=...
Acte à classer
2017630
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2017-06-30T13-15-34.00 ( MI206501995 )
Identiflant unique de l'acte : 083-218300192-20170628-2017630-AR { Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte: ARRÊTÉ N.2017/630 PORTANT AUTORISATION #AÈIFE STATION
ET RÈGLEMENTANT LE STATIONNEMENT -" ; DAN Gé
Date de décision: 28/06/2017 LT Conforme
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: ARRETE N° 2017 630.PDF
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Préparé Date 30/06/17 à 13:15 Par SOUTOUL Florence
Transmis Date 30/06/17 à 13:15 Par SOUTOUL Florence
Accusé de réception Date 30/06/17 à 13:21
sur 1 30/06/2017 14:39 DU VAR ON FRANÇ
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/631
Portant autorisation de manifestation et réglementant
le stationnement et la circulation
Concert
« one deFFannert, »
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POLICE MUNICIPALE | | ] |
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Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande présentée par le service communal « Asso-Even », sollicitant l'autorisation d'organiser un concert « Harmonie de Forcalqueiret », le mercredi 19 Juillet 2017, boulodrome de Cabasson, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et le stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des blens d'une part et ls bon déroulement de ces manlfestations sur ie plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service Asso Even est autorisé à organiser un concert Intitulé « Harmonie de Forcalqueiret », le mercredi 19 Juillet 2017, boulodrome de Cabasson, à Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : Le mercredi 19 Juillet 2017, de 18h00 à 22h00, la circulation sera réglementée comme suit : - l'avenue Auguste Mabily sera mise en double sens.
ARTICLE 3 : Une zone, située en face du boulodrome de Cabasson, à proximité des containers, sera réservée à un autobus, le mercredi 18 Juillet 2017, de 06h00 à minuit.
ARTICLE 4 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourralt empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 5 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation, des
panneaux réglementaires et des barrières, avec affichage de l'arrêté 48h00 à l'avance.
ARTICLE 6 : Le présent errêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de
l'Etat.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, seront chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1/2 DE
VILLE UE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/631
AMPLIATION ADRESSÉE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas, PF
Le 28 juin 2017
Le Maire
21/2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2017631 https:/www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=.
Acte à classer
2017631
1 2 3
En préparation En attente retour > AR reçu <
Préfecture
Classé
Identifiant FAST : ASCL_2_2017-06-30T13-17-05.00 ( MI206502022 )
Identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20170628-2017631-AR (
Objet de l'acte : ARRÊTÉ N.2017/631 PORTANT AUTORISATIO!
ET RÈGLEMENTANT LE STATIONNEMENT "C.
DE FORCALQUEIRET"
Date de décision : 28/06/2017
Nature de l'acte: Actes réglementaires
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
Voir l'accusé de réception associé }
É.
RER ONE Conforme
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: ARRETE N° 2017 6:1.PDF
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Préparé Date 30/06/17 à 13:17
Transmis Date 30/06/17 à 13:17
Accusé de réception Date 30/06/17 à 13:23
1 sur1
Par SOUTOUL Florence
Par SOUTOUL Florence
30/06/2017 14:37 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/632
Portant délégation de signature
accordée à Monsieur Claude LEVY,
Adjoint au Maire
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, VU l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire de déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints ; VU la délibération N°2017/04/99 ayant pour objet, le contrat de baie des îles d'or — autorisation de signature ; Considérant l'empêchement de M. le Maire à la date du 03 juillet 2017,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Claude LEVY, adjoint au Maire est délégué, en l'absence de Monsieur François
ARIZZI, pour signer le contrat de baie des îles d'Or, le 03 juillet 2017.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transcrit au registre des actes de la mairie et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du Var et à Monsieur Claude LEVY.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de Bormes les Mimosas et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Préfet.
Signature de : Fait à Bormes les Mimosas, Claude LEVY Le 28 juin 2017
Le Maire
François ARIZZI
mt,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-2017632-AI
Date de télétransmission : 29/06/2017
Date de réception préfecture : 29/06/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2017632 Page 1 sur 1
À matrices en A UT ete MM LE Accusé de réception créfeciure
Objet de l'acte :
Arrêté N.2017/632 portant délégation de signature accordée à Monsieur Claude LEVY, adjoint au Maire
Date de transmission de l'acte : 29/06/2017
Date de réception de l'accusé de 29/06/2017
réception :
Numéro de i'acte : 2017632 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 083-218300192-2017/0628-2017/7632-AI
Date de décision : 28/06/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Mature de l'acie: Actes individuels
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873.. 29/06/2017 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/633
Portant autorisation de manifestation
et réglementant le stationnement
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POLICE MUNICIPALE /
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fu en pen —— Préfecture le —
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas... /
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales st notamment les article L.2213-1 à 22135, | Vu le Code de la Route, |
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune, . L Il
Vu la demande présentés par Monsieur Daniel MONIER, Adjoint au Maire, service « Asso Even », solllcitant l'autorisation d'organiser la manifestation « FIESTA », du Jeudi 06 juillet 2017 au dimanche 09 juillet 2017 inclus, sur la commune de Bormes les Mimosas, . - :
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et lé stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et ls bon déroulement de ces manifestations sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service « Asso Even » est autorisé à organiser le Festival Interational d'Eté de Spectacle et Tango Argentin, manlfestation intitulée « FIESTA », du Jeudi 06 Juillet au dimanche 09 Juillet 2017 inclus, Sur la commune de Bormes les Mimosas.
LEZ : Une animation aura lieu le jeudi 06 juillet 2017, de 19h00 à 01h00 du matin, place de la Fontaine, à la Favière. Les emplacements de stationnement du parking de ia Fontaine, côté gauche en rentrant, seront réservés exclusivement à la manifestation, le jeudi 06 juillet de 12h00 à 01h00 du matin.
ARTICLE 3 : La place Gambetta sera réservée à la manifestation, du vendredi 07 juillet au dimanche 09 Juillet 2017 inclus, de 18h00 à 21h30, dans le cadre d'initiation découverte au tango argentin.
ARTICLE 4 : Le stationnement sera Interdit sur la place Hyppolite Bouchard le lundi 03 Julllet 2017, à partir de 08h00, uniquement pour le montage du podium. Le stationnement sera Interdit eur l'ensemble de la place Hyppollte Bouchard, du lundi 03 juillet 2017, 08h00, au lundi 10 juillet 2017, 20h00. La circulation sera Interdite montée du Docteur Bérenguler et avenue des Laurlers Roses, du vendredi 07 juillet 2017 au dimanche 09 Juillet 2017 Inclus, de 18h00 à 01h00 du maïn, sauf pour les véhicules des riverains, tenus de rejoindre leur domiciie, etles véhicules des services communaux, Des bals seront organisés chaque soir, de 21h30 à 01h00 du matin, sur l'esplanade du Château, du vendredi 07 Juillet au dimanche 09 juillet 2017 Inclus.
ARTICLE 5 : Les parkings de l'ancienne école primaire, ainsi que celui de la salle des fêtes, seront interdits au stationnement et seront réservés aux prestataires des animations et aux officiels, du Jeudi 06 julllet 2017 au dimanche 09 juillet 2017 Inclus.
ARTICLE 6 : Dans ie cas d'une infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, les véhicules feront l'objet d'un enlèvement et placés en fourrière aux frais du propriétaire qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
ARTICLE 7 : Les services techniques communaux seront chargés de la mise en place de la signalisation,
des panneaux réglementaires et des barrières, avec affichage de l'arrêté 48h00 à l'avance.
1/2 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE De
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/633
ARIICLE 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, Madame la Responsable du service Asso Even, seront chargés, chacun en ce qul le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Madame la Directrics de l'Office de Tourisme
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 29 juin 2017
Le Maire SAME
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2/2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2017633 https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=..
Acte à classer
2017633
1
En préparation
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Identifiant unique de l'acte :
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Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Acte:
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Préfecture
ASCL_2_2017-06-30713-14-01.00 { MI206501897 )
083-218300192-20170629-2017633-AR { Voir l'accusé de réception associé }
ARRÊTÉ N.2017/633 PORTANT AUTORISATIONÉSSÉÉQUFE STATION ET RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT "FIHS£"
29/06/2017 Certifié Conforme
Actes réglementaires
9, Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
ARRETE N° 2017 633.PDF
Date 30/06/17 à 13:14 Par SOUTOUL Florenca
Date 30/06/17 à 13:14 Par SOUTOUL Floren::
Date 30/06/17 à 13:19
30/06/2017 14:37 DE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/634
Portant autorisation de circulation d'un véhicule d’un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« MAISONS VERTES DU VAR » - Chemin du Train des Pignes
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Temitoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et suivants, Vu la demande en date du 07 Juin 2017, présentée par la société « MAISONS VERTES DU VAR », info@maisons- vertes-var.fr, sise rue Berthelot, les Espalune fl, 83160, La Valette du Var, sollicitant l'autorisation de faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, en vus d'une construction de deux malsons, pour le compte de M. et Mme RE, sis chemin du Train des Plgnes, commune de Bormes les Mimosas, Considérant la limitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune, en vue d'une construction de deux maisons individuelles, sises chemin du Train des Pignes, le Haut Para, lotissement les Marguerites, commune de Bormes les Mimosas.
ARTICL : La présente autorisation est délivrée pour la pérlode du mercredi 14 juin 2017 au Jeudi 14 Juin 2018 Inclus. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Pollce ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsleur le Chef de Service Principal de la Police
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, seront chargés,
Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A : - Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes / Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 29 juin 2017
Le Malre
François AR1ZZ!
1/1 AR ON
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/635
Portant autorisation de stationnement
Occupation temporaire du domaine public communal
Place Gambetta
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 27 Juin 2017, présentée par Monsieur Jean de La Bédoyère, [labedo@gmall.com, sollicitant une autorisation de stationnement temporaire, place Gambetta,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les IImites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour le bon déroulement de cette intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à falre stationner un véhicule, place Gambetta (emplacement de il men de I ue « Galerie d'Art »).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période suivante :
- Le samedi 1° julliet 2017, de 16h00 à 17h00
ARTICLE 3 : La Police Municipale sera chargée de la mise en place des barrières et/ou panneaux réglementaires, pour réserver les emplacements.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursulvie conformément aux lols et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnalre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 29 juin 2017
Le Maire
François ARIZZ|
1/1 DEPARTEMENT DU FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/636
Portant autorisation temporaire d'installation et d'utilisation d'un
engin de levage de type grue sur le Domaine Public Communal
Parkings Collège Frédéric Mistral
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2212-2.1, Vu lé Code du Travall et notamment les articles R233-1 et sulvants,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Consail du 22 juin 1998, liée aux problèmes de normes et réglementation technique,
Vu les Eurocodes et les règles NV65 modifiées 99, N84 modifiés 2000, définissant les effets de la nelge et du vent à prendre en compte et le projet de norme européenne PR EH 13001-2 qui aident au calcul des sollicitations dues au vent,
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la Imitation du niveau sonore des bruits aériens émis par les grues à tour, Vu le décret 65-48 du 8 Janvier 1965, 94-1159 du 26 décembre 1994, 98-1084 du 02 décembre 1998, 2000-8655 du 1* septembre 2000, 202-1404 du 3 décembre 2002 relatifs aux apparells de levage, Vu la circulaire TMO 8-60 du 18 mars 1960 relative à la prévention des accidents dus à l'utilisation des grues, Vu les recommandations R377 modifiée, R383 modifiée et R406 de la Caisse Nationale des Assurances Maladies concernant les grues à tour, les grues mobiles et la prévention des risques de renversement sous l'effet du vent, Vu le Code de la Route,
Vu Fensembie des arrêtés portant règlement général sur la commune, Vu la demande en date du 15 Juin 2017 formulée par Monsieur Cyril TREGLIA, représentant la société « ENGIE INEO », Cyriltreglla@engle.com, sise 205 Georges Claude, BP 241000, 13797 Alx-en-Provence Cedex 3, sollicitant l'autorisation de procéder à l'installation et à l'utilisation d'une grue à tour, parkings du collège Frédéric Mistral, rue des Rapugues, et chemin de Bénat, 83230 Bormes les Mimosas, dans le cadre des travaux suivants: pose de panneaux photovoltaïques sur 2 bâtiments (collège et gymnase),
Vu le dossier technique présenté par l'entreprise et constitué des éléments suivants : - Demande d'autorisation d'implantation d'une grue
- Plan d'implantation de la grue
- Plan d'installation du chantier
- Fiche technique de l'appareil
- Déclaration CE de confommité — grue à tour POTAIN de type iGO22 n° de séries 607636 Considérant que l'implantation, ls montage et le fonctionnement d'engins de levage, autre que les ascenseurs et monte-charge, sur le termitoire communal de la ville de Bormes les Mimosas, nécessitent la prise de mesures réglementaires, à la fois en matière de survol du domaine public, mais aussi sur les contrôles de montage et la mise en service, afin d'assurer la sécurité publique,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de rappeler et de prescrire toutes les mesures propres à assurer la sécurité, la sûreté et la commodité de passage et du stationnement dans les rues, et autres lieux publics,
ARRETE
ARTICLE 1 : IMPLANTATION DE LA GRUE
La société « ENGIE INEO » est autorisée à implanter une grue à tour de marque POTAIN de type IGO22 N° de série 607636 conformément aux règlementations et aux normes en vigueur ainsi qu'aux pièces jointes au dossier de demande de mise en service de la grue. La période d'implantation de la grue est fixée du lundl 03 Juill 17 31 août 2017. ‘
ARTICLE 2 : MISE EN SERVICE DE LA GRUE
La mise en service de la grue sera autorisée seulement une fols que le pétitionnaire aura remis le rapport de contrôle d'installation et de fonctionnement, favorabie ou sans observation, établl par un bureau de contrôle agréé. Ce rapport sans réserves devra être remis au plus tard dans les huit jours suivant l'installation de la grue. Faute de présentation dans le délai imparti, le démontage immédiat de la grue sera ordonné, au frais du pétitionnaire.
1/2 VAR FRANÇAISE
viLéé Le
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/636
ARTICLE 3 : La société devra se conformer aux règles d'emploi et aux conventions de sécurité prévues par tous les règlements et normes en vigueur auxquelles doivent se satisfaire la construction ie transport, le déchargement, le montage, les vérifications, le fonctionnement ainsi que le démontage des appareils de levage visés par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le survol ou le surplomb, par les charges, de la voie publique, ou de la voie privée ouverte à la circulation publique, ou de propriétés privées (sauf accord contractuel avec leurs propriétaires), ou d'un bâtiment recevant du public, est strictement Interdit.
ARTICLE 5 : Lors de la mise en girouette pendant les périodes de non utilisation, aucune charge ne devra rester suspendue.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle est valable pour la durée du chantier mails ne sauralt excéder une année. Toute demande de prolongation devra être formulée au moins un mois avant son terme et assortie d'un nouveau rapport de certification.
ARTICLE 7 : En cas de non-respect du présent arrêté, l'autorisation sera reportée et selon la situation, le démontage de la grue pourra être signifié.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de notification au pétltionnalire. Le pétitionnalre devra obligatolrement porter le présent arrêté ainsi que le dossier, à la connaissance du maître d'œuvre, de l’entreprise, du chef de chantier, du coordinateur de sécurité, des bureaux de contrôle agréés, chargés des différentes missions qui leur sont conflées afin que nul n'en ignore le contenu.
ARTICLE 9 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 11 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Pollce Municipale, Monsleur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territorlale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes les Mimosas — Le Lavandou
Bate d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 29 juin 2017
212 Vite ve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DORMES SEANCE DU 28 JUIN 2017 LES MIMOSAS
_—— k NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants Ï
29 20 26 _| Lan DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES DIRECTION GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZi, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONNIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, . Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à M. Daniel MONIER
Mme Wiarianne LE MEUÜR à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à Mme Genévrière RE Reçu en Préfecture le
Mme Christine MAUPEU à Mme Christiane DARNAULT
3 0 JUIN 2017 M. André DERKIS à M. François ARIZZI
Mme Ränia MEKERRI à M. Joël BENOIT
M. Bernard BACCINO
M. Rabah HERHOUR
Mme Stéphanie COURTINE
FAIVAICM — N°2017/06/139 _- OBJET : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
M. le Maire propose à l'assemblée de prendre connaissance du procès-verbal, joint à la délibération, accompagné de ses annexes, de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s'est réunie le 7 juin 2017.
Il'est rappelé, qu'en application des dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées est chargée de procéder à l'évaluation des charges des compétences transférées afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par la communauté de communes à ses communes membres.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706139-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 Délibération n°2017/06/13S
(suite)
LA CLECT a voté à l'unanimité, le 07 juin 2017 à 15 H 00, le fait de :
-_ RETENIR. les dispositifs d'évaluation suivants :
4. Evaluation des charges :
Promotion du tourisme :
Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement ont été évaluées librement, pour ce qui concerne les charges nouvelles, et sur l’année de référence 2015 (Cuers, Pierrefeu et Collobrières) et 2016 (La Londe) pour ce qui concerne les charges transférées.
Travaux de maintien en conditions opérationnelles des pistes DFCI :
La commission décide de ne pas fixer de clé de répartition des travaux 2017 dont le coût sera supporté par le budget communautaire.
2. Coût des dépenses d'équipement :
Promotion du tourisme :
Ces dépenses sont calculées sur la base d'un coût moyen annuel net d'investissement évalué à 2 500,00 € pour les communes de La Londe, Cuers, Pierrefeu et Collobrières.
- VALIDER en conséquence pour les communes de La Londe, Cuers, Pierrefeu et Collobrières, les tableaux d'évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, tels qu'ils figurent en pièces annexes.
-__ MODIFIER en conséquence le montant des attributions de compensation des communes membres au titre de l’année 2017.
M. le Maire propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal de séance de la CLECT du 07 juin 2017, accompagné de ses annexes.
Le Conseil municipal, Oui l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APFROUVE le procès-verbal de séance de la CLECT du 07 juin 2017, accompagné des annexes au procès- verbal.
VOTE : UNANIMITE (26 FOUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROFIKI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Fhilippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSCLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGKIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique FIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghisiaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole DESTRE, Mme Renia MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Le ‘airs.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706139-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 MÉDITERRANÉE [MAIRIE DE BunuiS
2e F4 LES MIMOSAS
Lens TE | 23 JUIN 2017
N° —
COURRIER ARRIVE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
PORTE DES MA
COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES
Réunion du mercredi 7 juin 2017 à 15 heures
PROCES VERBAL DE SEANCE
LA
Etaient présents :
Monsieur François de CANSON,. Président de la CLETC,
Monsieur Patrick MARTINELLI, Membre,
Monsieur François ARIZZI, Membre
Monsieur Gilbert PERUGINI. Membre,
Monsieur Gil BERNARDI, Membre
Madame Christine AMRANE. Membre,
Les membres de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées
ont été désignés par délibération du conseil communautaire du 27
septembre 2016.
Leur convocation à la présente séance a été effectuée par courrier électronique
du 12 mai 2017,
_Il'est rappelé, qu'en application des dispositions de l'article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Évaluation
des Transferts de Charges (CLECT) est chargée de procéder
à l'évaluation des charges des com pétences transférées afin de permettre un juste calcul
de l'attribution de compensation versée par la communauté de communes
à ses communes membres,
VU le montant des attributions de compensation en vigueur, tel que défini
par délibération du conseil communautaire du 30 janvier
2017 et le montant des charges transférées, tel qu'arrêté par la CLECT
lors de sa réunion du 25 novembre 2016,
CONSIDERANT la nécessité d'évaluer les transferts de charges liés au transfert de la
compétence Promotion du tourisme au 1° janvier 2017 et de définir
une clé de répartition pour le financement du programme de travaux
de maintien des pistes DFCI en conditions opérationnelles au titre
de l'année 2017,
LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES,
ÂPRES avoir pris connaissance des différents modes d'évaluation des charges, tels que prévus par les dispositions de l'article 1609 nonies C IV du code Général
des Impôts.
APRES s'être fait présenter en détail, les évaluations des Charges établies par les communes Accusé dE SnaREAMpRAgNÉeS des pièces
justificatives correspondantes, 083-218300192-20170628-201706139-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 APRES avoir retenu les modalités suivantes d'évaluation des dépenses
:
_ Évaluation libre pour les nouvelles dépenses liées au transfert de
la compétence Promotion du
tourisme (droit dérogatoire),
- Période de référence 2013-2015 pour les charges _transférées
au titre de la compétence
Promotion du tourisme (droit commun),
DECIDE :
Vote : Unanimité (6 voix pour)
- DE RETENIR, les dispositifs d'évaluation suivants :
4. Évaluation des charges :
Promotion du tourisme :
Les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement ont été évaluées
librement, pour Ce
qui concerne les charges nouvelles, et sur l'année de référence
2015 (Cuers, Pierrefeu et
Collobrières) et 2016 (La Longe) pour ce qui concerne les charges
transférées.
Travaux de maintien en conditions cpéretionnelles des pistes DFCI
:
La commission décide de ne pas fixer de clé de répartition des travaux
2017 dont le coût sera
supporté par le budget communautaire,
2. Coût des dépenses d'équipement :
Promotion du tourisme :
Ces dépenses sont calculées sur la base d'un coût moyen aniuel ñet
d'investissement évalué
à 2 500,00 € pour les communes de La Londe, Cuers, Pierrefeu et Collobrières.
- DE VALIDER en conséquence, pour les communes de La
Londe, Cuers, Pierrefeu et
Collobrières, les tableaux d'évaluation des charges transférées à la
Communauté de Communes
Méditerranée Porte des Maures, tels qu'ils figurent en pièces annexes,
. DE MODIFIER en conséquence le montant des attributions de compensation
des communes
membres au titre de l'année 2017.
Le Président de la Commission,
François de CANSOK
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9
NOÏ19341q
ANNEXE AU PROCES-VERBAL DE LA R ON DU 7 JUIN 2017 DE
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
COMMUNE DE COLLOBRIERES AOC
MINT
€C
SYSOUMIM
S27
52 Mere te x Sp Ten ets + xp Re OR Ed À
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40
SIHIVN
Il revient à la CLECT d'analyser précisément la charge financière transférée par chaque commune membre à l'EPCI
La CLECT est amenée à analyser, pour chaque commune, les dépenses afférentes à chacune de ces compétences, et ce, selon une méthodologie fixée par la loi. De même, la détermination des charges transférées suppose également l'analyse, par la CLECT, des recettes afférentes à chacune des compétences considérées, et ce, afin d'arriver à établir le coût net des charges transférées. Lors de sa réunion du 31 janvier 2013, la Commission a chiffré le montant des charges transférées par la commune de Collobrières à la CCMPM à compter du 1* janvier 2013. Ces montants ont été modifiés par la CLECT du 25 novembre 2016 afin de prendre en compte les charges liées au transfert des compétences DFCI et PAPI, et d'actualiser les coûts de la convention de services pour la compétence « Gestion des déchets ». Considérant que de nouveaux transferts de compétences sont intervenus en 2017, il convient de réviser le montant des charges transférées et, de fait, le montant des attributions de compensation.
La distinction en fonction des dépenses considérées
. En matière d'évaluation des charges, le législateur opère, depuis la loi n° 2004-8089 du 143 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, une distinction en fonction de la nature des dépenses transférées considérées.
1- dépenses de fonctionnement non liées à un équipement _:
a - Soit les dépenses sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences. Ainsi, pour un transfert de compétence opéré par une commune au profit de l'EPCI en année N, l'année de référence est le budget de l'année N-1 de le commune concernée.
b - soit elles sont évaluées d'après leur coût rée! dans les comptes administratifs des exercices
précédant ce transfert. Dans ce ces, la période de référence est déterminée par la CLECT elle-même.
Il est proposé de mettre en œuvre ce dispositif et de retenir l'année de référence 2015 afin d'estimer les transferts de charges pour la compétence Promotion du tourisme (dépenses droit commuri),
c - en veriu de l'article 1609 nonies V 1 bis du Code Général des impôts, le montant de l'attribution de compensation peut également être fixé librement per délibérations concordantes du conseil communaufaire, statuant à l& majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Il est proposé de meïtre en œuvre cette faculté dérogatoire prévue par l'article 1609 nonies V 1 bis du CGI afin d'estimer les transferts de charges pour les compétences « Promotion du tourisme » (dépenses droit dérogatcire) et « Maintien en conditions opératicnnelles des pistes DFCI » (réalisation du programme de travaux DFCI 2017),
Considérant le choix opéré par la Commission Locale c'Évaluation ces Charges à Transférer, les dépenses suivantes ont été évaluées :
- d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences, soit l'année de référence 2910 (pour les transferts de charges prenant effet au 1/01/2011),
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 - d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences, soit l’année de référence 2015 (pour les compétences DFCI et études pour l'élaboration d'un programme d'actions de prévention contre les inondations)
- d'après l'année de référence 2016 (pour l'actualisation des conventions de services et le transfert d'équipements en matière de gestion des déchets ménagers et pour le transfert de la compétence Promotion du tourisme),
- d'après une évaluation libre (pour les travaux DFCI 2017 et les nouvelles dépenses liées au transfert de la compétence Promotion du tourisme (dépenses droit dérogatoire)
- d'après l'année de référence 2015 pour la compétence Promotion du tourisme (dépenses droit commun),
» Liste et montant des dépenses 2012 afférentes à la compétence développement économique, transférées à la communauté de communes MPM :
Libellé Tiers Montant 2012
Participation 2072 Mission Locale CORAIL 3 368,75 €
Participation 2012 Var Initiative 413,16 €
1CTAL 3 781,91 €
> Liste et montant des dépenses 2012 afférentes à la compétence aménagement de l'espace communautaire, transférées à la communauté de communes MPM :
Libellé Tiers Montant 2012
Participation 2012 Agence d'Urbanisme de l'Aire Toulonnaise 922,00 € Participation 2012 SCOT Provence Méditerranée 1 029,69 €
ICTÂAL 1 551,69 €
Liste et montant des dépenses 2012 et 2016 afférentes à la compétence élimination _et valorisation à lécheï né 5 fmilés, transférées à la communauié de
communes MPM :
Libellé | Tiers Ü Montant 2012 non révisé
Charges constatées à la date du transfert de la compétence
Dépenses OM et déchets assimilés :
-Dépenses DIB 31 605,37 €
-Dépenses Encombrants/bois | 10 686,21 €
-Dépenses OWiri 81 630,07 €
Charges relatives aux conventions de services révisées en 2016
Participation aux dépenses
d'entretien des véhicules suivants
*véhicule Piaggio
*véhicule électrique 3 720,00 €
*véhicule B80
*camion lveco
“Frais de personnel 82 430,00 €
TOTAE 276 C71,65 €
+ Ces dépenses seront avancées par la commune et remboursées par la Communauté de communes sur justificatifs (cf convention de mise à disposition de services)
». Liste et montant des dépenses 2015 afférentes à la compétence protection et mise en valeur G l'environnement (défense de la forêt contre les incendies) transférées à la communauté de
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> Libellé Tiers Montant 2015
“Frais de personnel 1 774,00 €
TOTAL 1 774,00 €
(*) Ces dépenses seront avancées par la commune et remboursées par la communauté (cf projet de convention)
Libellé Tiers Montant 2015
“Participation au Syndicat Mixte du
Gapeau (quote part liée aux études
pour l'élaboration d'un PAP 2 487,62 €
d'intention) |
TOTAL 2 437,62 €
(") Ces dépenses seront avancées par la commune et remboursées par la communauté (cf projet de convention).
Liste et montant des dépenses relatives à la période de référence 2013-2015 et des dépenses nouvelles évaluées afférentes à la compétence Promotion du tourisme transférées à la communauté de communes MPM: :
Libellé Tiers Montant
Droit commun
*Coût annuel net de fonctionnement 11 290,00 €
(hors personnel communal)
“Coût du personnel communal 51 992,00 €
Droit dérogatoire Montant évalué
Assistant et fonctionnement nouvelle 4 167,00
structure
Saisonnier toumant 4 375,00 €
Actions de promotion 1 300,00 €
Redimensionnement accueil et 2 500,00 €
animations
TOTAL 15 624,00 €
(”) Ces dépenses seront avancées par la commune et remboursées par la communauté (cf projet de convention).
F Réalisation du pr travaux DF
CF tableau joint
Pour les dépenses liées à des équipements afférents aux compétences transférées celles-ci sont calculées sur la base d'un coût moyen annualisé.
Ce coût intègre :
- le coût de réalisation de l'équipement (dans le cas où la commune l’a construit elle-même), ou le coût d'acquisition de celui-ci (si fa commune a acheté l'équipement en question) ou son coût de renouvellement (lorsqu'il n'est pas possible de connaître le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou si ceux-ci ne sont pas pertinents compte tenu de l'ancienneté du bien) ; _. …, les ChaICES financières; Accusé de réception en préfécture
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 - les dépenses d'entretien.
L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. Pour évaluer la « durée de vie » moyenne de l'équipement, it peut être fait référence, selon le Ministre de l'intérieur, aux durées d'amortissement en usage qui sont fixées à titre indicatif par l'instruction budgétaire et comptable M14.
Calcul du coût moyen annualisé des dépenses d'équipements afférentes à la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimités, transférées à la communauté de communes MPM :
GOUT ACQUISITION D'AMORTISSEMENT PRANGIERS DENTRÉTIEN NNUALSE
30 BACS COLLECTE OM 3 950,87 € 10! NEANT NEANT 395,09 €
10 BACS COLLECTE OM 2 534,32 € 101 NEANT NEANT 253,43 €
14 MATERIEL LAVAGE VEHICULE OM 3 751,13 € 10! NEANT NEANT 375,11 €
14 CAMION OM 60 996.00 € 8| NEANT : NEANT 7 624,50 €
. | 4 BENNE CAMION OM 45 443,85 € 81 NEANT NEANT 5 680,48 €
TOTAL 4 328.6 €
Calcul du coût moyen annuel net d'investissement afférent à la compétence Promotion du tourisme transférée à la communauté de communes MPM :
Amortissement du mobilier, matériel, licences (hors locaux) : 2 500,00 €
3- Calcul! du coût net des charges transférées _:
Une fois calculé le coût brut des charges transférées, dans les conditions rappelées ci-dessus, ce coût est, le cas échéant, réduit des ressources afférentes à ces charges, telles qu'elles apparaissent dans les périodes de référence.
Le fait de retrencher du coût brut des dépenses transférées les ressources spécifiques à celles-ci permet d'obtenir le coût net de la charge financière transférée à l'EPCI.
C'est ce coût net de l'ensemble des charges transférées par une commune à 'EPC! qui sera déduit de l'attribution de compensation versée par ce dernier à ladite commune.
Coût net des charges de l& commune de Coliobrières, transférées à la communauté de communes MPM:
COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
DER 50 de fonctionnement 3781.91 €
TOTAL DEPENSES 3 781,91 €| | TOTAL RECETTES 0.00 €
COMPETENCE AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
Dépenses de fonctionnement 1 951,69 €
TOTAL DÉPENSES 1 951,69 € | | TOTAL RECETTES 0.00 €
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 COMPETENCE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Dépenses de fonctionnement Taxe d'enlèvement des 2012 (actualisées 2016) PICIOOIRESRE ordures ménagères 2012 225 S78,00 € Coût moyen 2012 des dépenses d'équipement 14 328,61 €| | Autres recettes 2012 52 882,02 €
TOTAL DEPENSES 224 400,26 € | | TOTAL RECETTES 278 461,02 €
COMPETENCE PROTECTION ET MiSE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT (DFCI)
DOS 50 de fonctionnement 1 774,00 €
TOTAL DEPENSES 1 774,00 € | | TOTAL RECETTES 0,00 €
COMPETENCE ETUDES POUR L'ELABORATION D'UN PAP:
Dépenses de fonctionnement
2015 (PAPI) AÉROE TOTAL DEPENSES
2 437,62€| | TOTAL RECETTES 0.00 €
_ COMPETENCE PROMOTION DU TOURISME
Dépenses de fonctionnement 63 282,00 €
2016
Dépenses évaluées 12 342,00 €
Coût moyen annuel net ,
d'investissement
TOTAL DEPENSES 78 124,00 €| | TOTAL RECETTES 0.00 €
TOTAL DEPENSES GLOBALES| 312 469,48 €| (TOTAL RECETTES GLOBALES 278 461,02 €|
PET ue RSR ES AE: POP ER ME NLENE
Concernant la compétence Promotion du tourisme, la somme de 78 224,00 € sera déduite des attributions de compensation versées à Collobrières. |
Sur cette somme, en application de la convention de mise à disposition de services, le budget de la
CCMPM remboursera à la commune les charges de fonctionnement d'un montant de 63 282,00 € et versera le différentiel, représentant 14 842,00 €, à l'Office de tourisme intercommunal.
4- Calcui de l'attribution de compensation 2017 de la commune de Collobrières :
Les communes membres d'EPCI à FPU perçoivent une attribution de compensation pour neutraliser les effets de la spécialisation fiscale et assurer l'équilibre budgétaire au moment de l'option à la FPU. L'attribution de compensation versée à chaque commune est égale à la différence entre le montant des produits et le montant des charges transférées à l'EPCI, ces dernières étant évaluées par la CLECT.
L'attribution de compensation est une dépense obligatoire qui ne peut être indexée. Elle est recalcuiée à Chaque nouveau transfert de compétences.
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c Attribution de compensation de ia commune ce Coliobrières :
| Produit de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) | 57 289,00 € |
+
| Produit de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) | 18 233,00 € |
+
[Produit de l'imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) | 9 180,00 €|
+
| Produit de la taxe additionnelle à la TFB | | 6 729,00 €)
+
| Produit de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) | oo
+
| Taxe d'habitation (part Conseil Général) | 249 450,00 € |
+
| Suppression progressive de la part salaires (art. 44 loi finances 99) | 26 921,00 € |
+
| Dotation unique | 6 684,00 €|
+
|Perte de taxe professionnelle (art 53 loi finances 2004)* | d
ce
| Exonérations pacte de relance B (art 4 loi 14/11/1996) | o!
+
| Partage conventionnel de fiscalité . | 0
| Coût net des charges transférées | 34 008,46 €|
Hsibitions de compensation 297 ie pr fie MR aa él
2-Niodaiités de versement de l'attribution. de compensation de la cerimune de Collobrières :
2ème alinéa de l'arücle L5211-35-1 du CGCT :
En contrepartie, les communes membres d'un établissement public ae coopération intercommunale soumis au régime fiscal de l'arücle 1609 nonies C du code général des impôts ne perçoivent plus les douzièmes, à hauteur de ceux versés au nouvel établissement public de coopération intercommunale au titre de la cotisation foncière des entreprises transférée, mais bénéficient mensuellement de l'attribution de compensation versée par celui-ci.
Par dérogation aux dispositions susvisées, l'attribution de compensation 2017 de la commune de Collobrières sera versée selon la périodicité suivante, définie par délibération du conseil communautaire :
Acompte n°1 représentant 25% du montant total avant le 31 mars
Acompte n°2 représentant 25% du montant total avant le 30 juin
Acompte n°3 représentant 25% du montant total avant le 30 septembre Solde avant le 31 décembre.
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Références des produits figurant sur le tableau de calcul des attributions de compensation
Produit
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (FER)
Taxe additionnelle à la TFB
Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM)
Taxe d'habitation (part Conseil Général)
Suppression progressive de la part salaires (art. 44 loi
finances 99)
Dotation unique
Perte de taxe professionnelle (art 53 loi finances 2004)*
Exonérations pacte de relance B (art 4 loi 14/11/1996)
Partage conventionnel de fiscalité
FNGIR/DCRTP
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Document
Etat 1288 M
Etat 1288 M
Etat 1288 M
Etat 1288 M
Etat 1288 M
Eïat 1288
Calcul : Base TH x coeff de variation
faux TH2011/taux TH2010
(part départementale TH transférée
à la commune en 2011 (réforme
fiscale loi de finances pour 2010))
Fiche DCGF 2012
Etat 1259 COM (p.2)
Néant
Néant
Néant
Etat 1259 COÏw (p.1) oN
5)
NOÏ19341Q
NO
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1 Z U A PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 7 JUIN 20617 BE
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHAR
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COMMUNE DE CUERS
18
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Il revient à la CLECT d'analyser précisément la charge financière transférée par chaque commune membre à l'EPCI.
La CLECT est amenée à analyser, pour chaque commune, les dépenses afférentes à chacune de ces compétences, et ce, selon une méthodologie fixée par la loi. De même, la détermination des charges transférées suppose également l'analyse, par la CLECT, des recettes afférentes à chacune des compétences considérées, et ce, afin d'arriver à établir le coût net des charges transférées. À la création de la Communauté de communes, lors de sa réunion du 8 février 2011, la Commission a chiffré le montant des charges transférées par la commune de Cuers à Ja CCMPM à compter du 1° janvier 2011. Ces montants ont été modifiés par la CLECT du 25 novembre 2016 afin de prendre en compte les charges liées au transfert de la compétence DFCI. Considérant que de nouveaux transferts de compétences sont intervenus en 2017, il convient de réviser le montant ces charges transférées el, de fait, le montant des attributions de compensation.
La distinction en fonction des dépenses considérées
En matière d'évaluation des charges, le législateur opère, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, une distinction en fonction de la nature des dépenses transférées considérées.
1- Dépenses de fonctionnement non liées à un équipement _:
a - soit les dépenses sont évaluées d'eprès leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences. Ainsi, pour un transfert de compétence opéré par une commune au profit ce l'EPCI en année N, l'année de référence est le budget de l'année N-1 de la commune concernée. |
b - soit elles sont évaiuées d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices
précédant ce transfert. Dans ce cas, la période de référence est déterminée par la CLECT elle-même.
ll est proposé de mettre en œuvre ce dispositif et de retenir l'année de référence 2015 afin d'estimer les transferts de charges pour la compétence Promotion du iourisme (dépenses droit cormimun),
c - en vertu ce l'article 1609 nonies V 1 bis du Code Générai des impôis, le montant de l'attribution de compensation peui égaiement être fixé librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes mernbres iniéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
ll est proposé de mettre en œuvre cette faculté dérogatoire prévue par l'article 1609 nonies V 1 bis du CGI afin d'estimer les transferts de charges pour les cor:pétences « Promotion du tourisme » (dépenses droïf dérogatoire) et « Wiaïntier en conditions opérationnelles des pistes DFCi » (réalisation du programme ce travaux DFCI 2017),
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 1/7 Considérant le choix opéré par la Commission Locale d'Évaluation des Charges à Transférer, les dépenses suivantes ont été évaluées :
- d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences, soit l'année de référence 2010 {pour les transferts de charges prenant effet au 1/01/2011),
- d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences, soit l'année de référence 2015 (pour les compétences DFCI et études pour l'élaboration d'un programme d'actions de prévention contre les inondations) - d'après l'année de référence 2016 (pour l'actualisation des conventions de services et le transfert d'équipements en matière de gestion des déchets ménagers et pour le transfert de la compétence Promotion du tourisme),
- d'après une évaluation libre (pour les travaux DFCI 2017 et les nouvelles dépenses liées au transfert de la compétence Promotion du tourisme (dépenses droit dérogatoire) - d'après l'année de référence 2015 pour la compétence Promotion du tourisme (dépenses droit commun),
B Liste et montant des dépenses 2010 afférentes à la compétence développement économique, transférées à la communauté de communes MPM :
Libellé Tiers Montant 2010 Participation 2010
(1,75€ x 9870 hab.) Mission Locale du Coudon 17 272,50 €
TOTAL 17 272,50 €
& Liste et montant des dépenses 2010 et 2016 afférentes à la compétence élimination et valorisätion des déchets des ménages et déchets assimilés, transférées à la communauté de communes MPM :
Libellé | Tiers |_ Montant 2010 non révisé
Charges constatées à la date du transfert de la compétence
Achat de composteurs PLASTIC OMNIUM 6 690.90 € Contrats de prestation de service :
- Entretien des bacs OM PLASTIC OMNIUM 15 880.85 €
- Collecte et traitement déchets IS.G.E.A - S.G.E.A 1 342 671.39 €
ocation de bacs OM PLASTIC OMNIUM 22 352.15 € aintenance des bacs OM et PAV PLASTIC OMNIUM / 412.48 €
APA déchetterie CADET INTERNATIONAL 21 752.25 €
Charges relatives aux conventions de services révisées en 2016
Participation aux dépenses
d'entretien des véhicules suivants
“camion Renault (grue+grappin)
*camion Iveco 25 098,00 €
“véhicule Citroën Berlingo
*Frais de personnel 165 665,34 €
TOTAL. 1 607 523,36
(*) Ces dépenses seront avancées par la commune et remboursées par la communauté (cf projet de convention)
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217 Concernant la compétence protection et mise en valeur de l'environnement, il est proposé à la Commission Locale d'Évaluation des Charges à Transférer d'évaluer ces dépenses d'après leur coût réel dans les comptes administratifs précédant ce transfert d'après l'année de référence 2015 :
k- Liste et montant des dépenses 2015 afférentes à la compétence protection et mise en valeur de l'environnement (défense de la forêt contre les incendies) transférées à la communauté de communes MPM :
Libellé Tiers Montant 2015
Participation aux dépenses
d'entretien des véhicules suivants :
*véhicule Dacia Duster
*véhicule Mitsubishi L200 6 878,00 €
*véhicule Citroën Berlingo
*Frais de personnel 10 629,71 €
TOTAL 17 507,71 €
(*) Ces dépenses seront avancées par la commune et remboursées par la communauté (cf projet de convention)
Concernant la compétence études pour l'élaboration d'un Programme d'Actions de Prévention contre les Inoncations, il est proposé à la Commission Locale d'Évaluation des Charges à Transférer d'évaluer ces dépenses d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences, soit l’année de référence 2015 :
j- Liste et montant des dépenses 2015, afférentes à la compétence études pour l'élaboration d'un Programme d'Actions de Prévention contre les inondations transférées à la communauté de communes MPM :
Libellé Tiers Montant 2015
*Participation au Syndicat Mixte du
Gapeau (quote part liée aux études
pour l'élaboration d'un PAP] FT 369,74€ d'intention)
TOTAL 7 369,74 €
(‘) Ces dépenses seront avancées par la commune et remboursées par la communauté (cf projet de convention).
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 3/7 k- Liste et montant des dépenses relatives à l'année de référence 2015 et des dépenses nouvelles évaluées afférentes à la compétence Promotion du tourisme transférées à la communauté de communes MPM :
Libellé Tiers Montant
Droit commun
Coût annuel net de fonctionnement 161400 € (hors personnel communal)
*Coût du personnel communal 16 536,00 € Droif dérogatoire Montant évalué Assistant et fonctionnement nouvelle 4 167,00 € structure
Saisonnier tournant 4 375,00 €
Actions de promotion 1 300,00 € Redimensionnement accueil et 2 500,00 € animations
TOTAL 30 492,00 €
(“) Ces dépenses seront avancées par la commune et remboursées par la communauté (cf projet de convention).
Pour les dépenses liées à des équipements afférents aux compétences transférées celles-ci sont calculées sur la base d'un coût moyen annualisé.
Ce coût intègre :
- le coût de réalisation de l'équipement (dans le cas où la commune la construit elie-même), ou le coût d'acquisition de celui-ci (si la commune a acheté l'équipement en question) ou son coût de renouvellement (lorsqu'il n’est pas possible de connaître le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou si ceux-ci ne sont pas pertinents compte tenu de l'ancienneté du bien) ; - Jes charges financières ;
- les dépenses d'entretien.
L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. Pour évaluer la « durée de vie » moyenne de l'équipement, il peut être fait référence, selon le Ministre de l'intérieur, aux durées d'arnortissement en usage qui sont fixées à titre indicatif par l'instruction budgétaire et comptable ii14.
Calcul du coût moyen annualisé des dépenses d'équipements afférentes à la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages et décheîis assimilés, transférées à la communauté de communes MPM :
DUREE COUT FRAIS COUT MOYEN
ACQUISITION D ÉMENT FRAIS FINANCIERS | ENTRETIEN | ANNUALISE
4 POSTE FIXE BETON 4131.58 € 20 NEANT NEANT 206.58 €
NT ns 16 044.96 € 20 NEANT NEANT 802.25 €
1 POSTE FIXE BETON 1 738.00 € 20 NEANT NEANT 86.90 € 1 POSTE FIXE BETON 1 239.44 € 20 NEANT NEANT 61.97 € CONFECTION ABRI POUBELLES 3 647.26 € 20 NEANT NEANT 182.36 €
4 POSTE FIXE BETON 14 151.49 € 20 NEANT NEANT 707.57 €
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
417 1 POSTE FIXE BETON- | 4 485.00 € 5! NEANT NEANT 897.00 € POUBELLE
PAV ENTERRES 18 763.45 € 20 NEANT NEANT 938.17 € PAV ENTERRES 22 066.20 € 20 NEANT NEANT 1 103.31 € 4 MATERIEL DE PESEÈE (GESTION DU QUAI 13 634.40 € 10 NEANT NEANT 1 363.44 €
TOTAL 6 349.56 €
Calcul du coût moyen annuel net d'investissement afférent à la compétence Promoiïion d:: tourisirie transférée à la communauté de communes MPM :
Amortissement éu mobilier, matériel, licences {hors locaux) : Z 506,00 €
3- Calc u codé net d es transférées :
Une fois calculé le coût brut des charges transférées, dans les conditions rappelées ci-dessus, ce coût est, le cas échéant, réduit des ressources afférentes à ces charges, telles qu'elles apparaissent dans les périodes de référence.
Le fait de retrancher du coût brut des dépenses transférées les ressources spécifiques à celles-ci permet d'obtenir le coût net de la charge financière transférée à l'EPCI.
C'est ce coût net ce l'ensemble des charges transférées par une commune à l'EPCI qui sere déduit de
l'attribution de compensation versée par ce dernier à ladite commune.
Coût net des charges de la commune de Cuers, transférées à la communauté de communes MP :
COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Dépenses de fonctionnement 2010 17 272.50 €
TOTAL DÉPENSES 17 272.50 € | | TOTAL RECETTES 0.00 €
COMPETENCE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Dépenses de fonctionnement Taxe d'enlèvement des ordures
2010 et 2016 1 607 523,36 €| | Lénagères 2010 1 326 374.00 €
Coût moyen 2010 des dépenses Redevance déchets industriels
d'équipement 6 349.56 €| | 2010 48 873.54 €
Recettes régie composteurs 2010 1 390.00 €
TOTAL DEPENSES 4 613 872,92 € | | TOTAL RECETTES 1 376
637,54 €
COIPETENCE PROTECTION ET MISE EN VALEUR ENVIRONNEMENT (DFCI
DE PE nes de fonctionnement 17 507.71 €
TOTAL DEPENSES 47 507,71 €| | TOTAL RECETTES
COMPETENCE ETUDES POUR L'ELABCRATION D'UN PAPI
Dépenses de fonctionnement
2015 (PAPI) 7 369,74 € TOTAL DEPENSES 7 369,74 € | | TOTAL RECETTES 0,00 €
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 5/7 COMPETENCE PROMOTION DU TOURISME
Dépenses de fonctionnement 2016 18 150,00 €
Dépenses évaluées 12 342,00 €
Coût moyen annuel net
d'investissement 2 500,00 €
TOTAL DEPENSES 32 992,00 € | | TOTAL RECETTES 0.00 €
TOTAL DÉPENSES _ | GLOBALES 1 689 014,87 € | | TOTAL RECETTES GLOBALES 1 376 637,54 €
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Concernant la compétence Promotion du tourisme, la somme de 32 892,00 € sera déduite des attributions de compensation versées à Cuers.
Sur cette somme, en application de la convention de mise à disposition de services, le budget de la CCMPM remboursera à la commune les charges de personnel d'un montant de 16 536,00 € et versera le différentiel, représentant 16 456,00 €, à l'Office de tourisme intercommunal.
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4- Calcul de l'attribution de compensation 2017 de la commune de Cuers :
Les communes membres d'EPCI à FPU perçoivent une attribution de compensation pour neutraliser les effets de la spécialisation fiscale et assurer l'équilibre budgétaire au moment de l'option à la FPU. L'attribution de compensation versée à chaque commune est égale à la différence entre le montant des produits et le montant des charges transférées à l'EPCI, ces dernières étant évaluées par la
CLECT.
L'attribution de compensation est une dépense obligatoire qui ne peut être indexée. Elle est recalculée à chaque nouveau transfert de compétences.
Attribution de compensation de la commune de Cuers :
Réduction
Compensation ei ere de progressive de la Charges nettes relai TP perçue _ salaires fraction des transférées par | en 2010 PTT Sé T | recettes - art 26 la commune : art 44 loi fin 99 loi fin 03
1 219 965.00 € 404 765.00 € 23 209.00 € 312 377,33 €
2-Modalités de versement de Pattribution de compensation de la commune de Cuers :
2ème alinéa de l'article L5211-35-1 du CGCT :
En contrepartie, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal de l'article 1608 nonies C du code général des impêts ne perçoivent plus les
douzièmes, à hauteur de ceux versés au nouvel établissement public de coopération intercommunale
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 au titre de la cotisation foncière des entreprises transférée, mais bénéficient mensuellement de l'attribution de compensation versée par celui-ci.
Par dérogation aux dispositions susvisées, l'attribution de compensation 2017 de la commune de Cuers sera versée selon la périodicité suivante, définie par délibération du conseil communautaire : Acompte n°1 représentant 25% du montant total avant le 31 mars
Acompte n°2 représentant 25% du montant total avant le 30 juin
Acompte n°3 représentant 25% du montant total avant le 30 septembre
Solde avant le 31 décembre.
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 717 oN
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Il revient à la CLECT d'analyser précisément la charge financière transférée par chaque commune membre à l'EPCI.
La CLECT est amenée à analyser, pour chaque commune, les dépenses afférentes à chacune de ces
compétences, et ce, selon une méthodologie fixée par la loi. De même, la détermination des charges transférées suppose également l'analyse, par la CLECT, des recettes afférentes à chacune des compétences considérées, et ce, afin d'arriver à établir le coût net des charges transférées. À la création de la Communauté de communes, lors de sa réunion du 8 février 2011, la Commission a chiffré le montant des charges transférées par la commune de La Londe à la CCMPM à compter du 1* janvier 2011. Ces montants ont été modifiés par la CLECT du 25 novembre 2016 afin de prendre en | compte les charges liées au transfert de la compétence DFCI. Considérant que de nouveaux | transferts de compétences sont intervenus en 2017, ii convient de réviser le montant des charges transférées et, de fait, ie montant des attributions de compensation.
La distinction en fonction des dépenses considérées
En matière d'évaluation des charges, le législateur opère, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, une distinction en fonction de la nature des dépenses transférées considérées.
1- dépenses de fonctionnement non liées à un équipement :
a - soit les dépenses sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences. Ainsi, pour un transfert de compétence opéré par une commune au profit de l'EPCI en année N, l'année de référence est le budget de l'année N-1 de la commune concernée.
ll est proposé de mettre en œuvre ce dispositif et de retenir l'ennée 2046 afin d'estimer les transferts de charges pour la compétence Promotion du tourisme (dépenses droit commun),
b - soit elles sont évaluées d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce cas, la période de référence est déterminée par la CLECT elle-même.
c - en vertu de l'article 1609 nonies V 1 bis du Code Général des impôts, le montant de l'attribution de compensation peut également être fixé librement par délibérations concordanites du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Il est proposé de mettre en œuvre cette faculté dérogatoire prévue par l'article 1609 nonies V 1 bis du CGI afin d'estimer et d'actualiser de la manière la plus précise, les transferts de charges pour les compéfences « Promoïtion du iourismie » et « Maintien en conditions opérationnelles des pistes DFCI » (réalisetton du programme de travaux DFCI 2017)
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 1/5 Considérant le choix opéré par la Commission Locale d'Évaluation des Charges à Transférer, les dépenses suivantes ont été évaluées :
- d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences, soit l’année de référence 2010 (pour les transferts de charges prenant effet au 1/01/2011),
- d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences, soit l’année de référence 2015 (pour les compétences DFCI et études pour l'élaboration d'un programme d'actions de prévention contre les inondations)
- d'après l'année de référence 2016 (pour l'actualisation des conventions de services et le transfert d'équipements en matière de gestion des déchets ménagers et pour le transfert de la compétence Promotion du tourisme),
- d'après une évaluation libre (pour les travaux DFCI 2017 et les nouvelles dépenses liées au transfert de la compétence Promotion du tourisme (dépenses droit dérogatoire)
- d'après l'année 201€ pour la compétence Promotion du tourisme (dépenses droit commun),
> Liste et montant des dépenses 2010 afférentes à la compétence développement économique. transférées à la communauté de communes MPM :
Libellé Tiers Montant 2010
Participation 2010
(1,75€ x 10 184 hab) Mission Locale « CORAIL » 17 822,00 €
TOTAL 14 822,90 €
k-Liste et montant des dépenses 2010 afférentes à la compétence aménagement de l'espace com autaire, transférées à la communauté de communes MPM :
Libellé Tiers Montant 2010
Participation 2010 Agence d'Urbanisme de l'Aire Toulonnaise 1 713,20 €
Participation 2010 SCOT Provence Méditerranée | 5 061,59 €
TOTAL 6 774,179 €
x Liste et montant des dépenses 2015 afférentes à la compétence protection et mise en valeur de l'environnement (défense de la forêt contre les incendies) transférées à la communaulé de communes MPM :
| Libellé Tiers Montant 2015
Participation au SIPVF 75 000,00 €
TOTAL 78 690,00 €
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Concernant la compétence étude
re les lnoncatioris
Sans objet
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 2/5 > Lisie et montant des dépenses relatives à l'année 2016 et des dépenses nouvelles évaluées afférentes à la compétence Promotion du tourisme transférées à la communauté de communes MPM :
Libellé Tiers Montant
Droit commun
Taxe additionnelle aux droits 110 200,00 € d'enregistrement
Droit dérogatoire Montant évalué Assistant et fonctionnement nouvelle 4 167,00 € structure
Saisonnier tournant 4 375,00 € Actions de promotion 1 300,00 € Redimensionnement accueil et 2 500,00 € animations
TOTAL 122 542,00 €
La somme de 122 542,00 € sera déduite des attribution de compensation de la commune et versée à l'Office de tourisme intercommunal par la CCMPM.
B- Réalisation du programme de travaux DFCI 2017 :
Cf tableau joint
Pour les dépenses liées à des équipements afférents aux compétences transférées celles-ci sont calculées sur la base d'un coût moyen annualisé.
Ce coût intègre :
- le coût de réalisation de l'équipement (dans le cas où la commune l'a construit elle-même), ou le coût d'acquisition de celui-ci (si Fa commune a acheté l'équipement en question) ou son coût de renouvellement (lorsqu'il n'est pas possible de connaître le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou si ceux-ci ne sont pas pertinents compte tenu de l'ancienneté du bien) ; - les charges financières :
- les dépenses d'entretien.
L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. Pour évaluer la « durée de vie » moyenne de l'équipement, il peut être fait référence, selon le Ministre de l'Intérieur, aux durées d'amortissement en usage qui sont fixées à titre indicatif par l'instruction budgétaire et comptable M14.
Calcul du coût moyen annualisé des dépenses d'équipements afférentes aux compétences
transférées à la communauté de communes MPM : NEANT
Remarque : 2 véhicules CCFF appartiennent à la commune de La Londe. lis sont utilisés de manière résiduelle au titre de la compétence DFCI et sont amortis (cf fiches immobilisations jointes). Les véhicules ne sont pas transférables
3- Calcui du coût net des charges transférées :
Une fois calculé le coût brut des charges transférées, dans les conditions rappelées ci-dessus, ce coût est, le cas échéant, réduit des ressources afférentes à ces charges, telles qu'elles apparaissent dans les périodes de référence.
Le fait de retrancher du coût brut des dépenses transférées les ressources spécifiques à celles-ci permet d'obtenir le coût net de la charge financière transférée à l'EPCI.
C'est ce coût net de l'ensemble des charges transférées par une commune à l'EPCI qui sera déduit de attributic tion versée par ce dernier à ladite commune.
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 3/5 Coût net des charges ce la commune de La Londe-les-iiaures, transférées à ia communauté üe communes MP :
COMPFETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
LÉPEnses de fonctionnement 17 822,00 €
TOTAL DEPENSES 47 822,00 € | | TOTAL RECETTES 0.00 €
COMPETENCE AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
Dépenses de fonctionnement
2010 6
6
79 €
74,79 € | | TOTAL RECETTES 0.00 € TOTAL DEPENSES
COMPETENCE PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT (DFCi)
DÉPENSES de fonctionnement 75 000,00 €
TOTAL DÉPENSES 75 000,00 € | | TOTAL RECETTES 0.00 €
COMPETENCE PROMOTION Dil TOURISME
Dépenses de fonctionnement 110 200,00 €
Dépenses évaluées 12 342,00 €
TOTAL DEPENSES 422 542,00 € | | TOTAL RECETTES 0.00 €
TOTAL DEPENSES :
GLOBALES 222 138,79 € | | TOTAL RECETTES GLOBÂALES
0,60 €
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1- Calcul ce Pattribution de compensation 2017 de la commune de Le Londe-es-iiaures :
Les communes membres d'EPCI à FPU perçoivent une attribution de compensation pour neutraliser les effets de la spécialisation fiscale et assurer l'équilibre budgétaire au moment de l'option à la FPU,. L'attribution de compensation versée à chaque commune est égale à la différence entre le montent des produits et le montant des charges transférées à l'EPCI, ces dernières étant évaluées par la CLECT.
L'attribution de compensation est une dépense obligaïoire qui ne peut être indexée. Elle est recalculée à chaque nouveau transfert de compétences.
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 AS Attribution de compensation de la commune de La Londe-les-Maures :
Suppression Réduction Compensation PPTESsS d progressive de la Charges nettes
relai TP perçue a pa 8 fraction des transférées par
en 2010 DES TEERISS recettes - art 26 la commune art 44 loi fin 99 loi fin 03
1 186 150,00 € 163 200,00 € 23 444,00 € 222 138,79 €
2-Modalités de versement de l'attribution de compensation de la commune de La Londe-les- Niaures :
2ème alinéa de l'article L5211-35-1 du COCT :
En contrepartie, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ...ne perçoivent plus les douzièmes, à hauteur de ceux versés au nouvel établissement public de coopération intercommunale au titre de la cotisation foncière des entreprises transférée, mais bénéficient mensuellement de l'attribution de compensation versée par celui-ci.
Par dérogation aux dispositions susvisées, l'attribution de compensation 2017 de la commune de La Londe sera versée selon la périodicité suivante, définie par délibération du conseil communautaire: Acompte n°1 représentant 25% du montant total avant le 31 mars
Acompie n°2 représentant 25% du montant total avant le 30 juin
Acompte n°3 représentant 25% du montant total avant le 30 septembre Solde avant le 31 décembre.
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 515 COMMISSION LOCALE D'EVALUATIONDES TRANSFERTS DE CHÈRE
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Il revient à la CLECT d'analyser précisément la charge financière transférée par chaque commune membre à l'EPCI.
La CLECT est amenée à analyser, pour chaque commune, les dépenses afférentes à chacune de ces compétences, et ce, selon une méthodologie fixée par la loi. De même, la détermination des charges transférées suppose également l'analyse, par la CLECT, des recettes afférentes à chacune des compétences considérées, et ce, afin d'arriver à établir le coût net des charges transférées. À la création de la Communauté de communes, lors de sa réunion du 8 février 2011, la Commission a chiffré le montant des charges transférées par la commune de Pierrefeu à la CCMPM à compter du 1° janvier 2011. Ces montants ont été modifiés par la CLECT du 25 novembre 2016 afin de prendre en compte les charges liées au transfert de la compétence DFCI. Considérant que de nouveaux transferts de comSétences sont intervenus en 22%7, i! convient de réviser le montant des cherces transférées ei, de faii, le montant des attributions de compensation.
La distinction en fonction des dépenses considérées
En matière d'évaluation des charges, le législateur opère, depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, une distinction en fonction de la nature des dépenses transférées considérées.
1- dépenses de fonctionnement non liées à un équipement :
a - soit les dépenses sont évaluées d'après leur coût réei dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences. Ainsi, pour un transfert de compétence opéré par une commune au profit de l'EPCI en année N, l'année de référence est le budget de l'année N-1 de la commune concernée.
b - soit elles sont évaluées d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce cas, la période de référence est déterrainée par la CLECT elle-même.
ll est proposé de mettre en œuvre ce dispositif et de retenir l'année de référence 205 afin d'estimer les transferts de charges pc: la coïnpéterice Promotion du fourisrie (dépenses croi! commu),
c- en veriu de l'article 1603 nonies V 1 bis du Code Générai des impôts, le montant ce l'attribution de compensation peut égelement être fixé librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à le rnajorité des deux tiers, ei des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT.
Il est proposé de mettre en œuvre cette faculté dérogatoire prévue par l'article 1609 nonies V 1 bis du CGI afin d'estimer les transferts de charges pour les coriséisrices « Premotior du tourisme » (dérenses droit c'érogsioire) et « Maintien en conditions coéreïonneïes des pistes DFCI » (réelisätion du progrernme de travaux DFCi 2017),
Considérant le choix opéré par la Commission Locale d’Évaluaïion des Charges à Transférer, les dépenses suivantes ont été évaluées :
- d'après leur coût réel aans les buaGets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences, soit l’année de référence 2010 (pour les transferts de charges prenant effet au 1/01/2011),
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706139-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017 1/7 Date de réception préfecture : 30/06/2017 - d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences, soit l’année de référence 2015 {pour les compétences DFCI et études pour l'élaboration d'un programme d'actions de prévention contre les inondations)
- d'après l'année de référence 2016 (pour l'actualisation des conventions de services et le transfert d'équipements en matière de gestion des déchets ménagers et pour le transfert de la compétence Promotion du tourisme),
- d'après une évaluation libre (pour les travaux DFCI 2017 et les nouvelles dépenses liées au
transfert de la compétence Promotion du tourisme (dépenses droit dérogatoire)
- d'après l'année de référence 2015 pour la compétence Promotion du tourisme (dépenses droit commun),
Liste et montant des dépenses 2010 afférentes à la compétence développement économique, transférées à la communauté de communes MPM:
Libellé Tiers Montant 2010
Participation 2010 Mission Locale du Gapeau 9 025,00 €
Participation 2010 Var initiative 1 139,98 €
TOTAL 10 164,98 €
> Liste et montant des dépenses 2010 afférentes à la compétence aménagement ce l'espace communautaire, transférées à la communauté de communes MPM :
Libellé | Tiers Montant 2010
Participation 2010 Agence d'Urbanisme de l'Aire Toulonnaise 2 034,00 €
Participation 2010 SCOT Provence Méditerranée 2 563,10 €
TOTAL 4 597,10 €
b Liste ef montant des dépenses 2010 et 2016 afférentes à Ja compétence élimination ef valorisaäon ces cécheis des ménages et déchets assimilés, transférées à la communauté de communes MPM :
Libellé | Tiers |_ Montant 2010 non révisé
Charges constatées à la date du transfert de la compétence
Dépenses ordures ménagères :
- Dépenses diverses / | 168 034,32 €
- Dépenses de personnel en régie / 91 156,42 €
- Assurances matériels / 2 278,99 €
Charges relatives aux conventions de services révisées en 2016
"Frais de personnel mis à disposition 20 000,00 €
TOTAL. 282 369,73 €
(”) Ces dépenses seront avancées par la commune et remboursées par la communauté (cf projet de convention)
Concernant la compétence protection et mise en valeur de l'environnement, il est proposé à la Commission Locale d'Évaluation des Charges à Transférer d'évaluer ces dépenses d'après leur coût réel dans les comptes administratifs précédant ce transfert d'après l'année de référence 2015 :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706139-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 2/7 Liste et montant des dépenses 2015 afférentes à la compétence protection et mise en valeur de l'environnement (défense de la forêt contre les incendies) transférées à la communauté de communes MPM :
Libellé Tiers Montant 2015
aux dépenses
des véhicules suivants :
19 020,00 €
de | 21 000,00 €
TOT. 40 €
(*) Ces dépenses seront avancées par la commune et remboursées par la communauté (cf projet de convention)
Concernant la compétence études peur l'élaboration d'un programme c'actions de prévention contre les inondations, il est proposé à la Commission Locale d'Évaluation des Charges à Transférer d'évaluer ces dépenses d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences, soit l'année de référence 2915 :
k-Liste et montant des dépenses 2015, afférentes à la compétence études pour l'élaboration d'un programme d'actions de prévention contre les inondations transférées à la communauté de communes MPM :
Libellé Tiers Montant 2015 “Participation au Syndicat Mixte du
Gapeau (quote part liée aux études
pour l'élaboration d'un PAPI HRER,0ILE d'intention)
TOTAL & 486,01 €
(*) Ces dépenses seront avancées par la commune et remboursées par la communauté (cf projet de convention).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706139-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017 3/7 Date de réception préfecture : 30/06/2017 B Liste et montant des dépenses relatives à l'année de référence 2015 et des dépenses nouvelles évaluées afférentes à la compétence Promotien du tourisme transférées à la communauté de communes MPM :
Libellé Tiers Montant
Droit commun
Coût annuel net de fonctionnement
(hors personnel communal) 715,00 €
“Coût du personnel communal 18 396,00 €
Droit dérogatoire Montant évalué
Assistant et fonctionnement nouvelle
structure 4 167,00
Saisonnier tournant 4 375,00
Actions de promotion 1 300,00 €
Redimensionnement accueil et
animations 2 500,00 €
TOTAL 31 453,00 €
(”) Ces dépenses seront avancées par la commune et remboursées par la communauté (cf projet de convention).
Pour les dépenses liées à des équipements afférents aux compétences transférées celles-ci sont calculées sur la base d'un coût moyen annualisé.
Ce coût intègre :
- le coût ce réalisation de l'équipement (dans le cas où la commune l'a construit elle-même), ou le coût d'acquisition de celui-ci (si l'a commune a acheté l'équipement en question) ou son coût de renouvellement (lorsqu'il n'est pas possible de connaître le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou si ceux-ci ne sont pas pertinents compte tenu de l'ancienneté du bien) :
- les charges financières :
- les dépenses d'entretien.
L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. Pour évaluer la « durée de vie » moyenne de l'équipement, il peut être fait référence, selon le Käinistre de l'intérieur, aux durées d'amortissement en usage qui sont fixées à titre indicatif par l'instruction budgétaire et comptable M4.
Calcul du coût moyen annualisé des dépenses d'équipements afférents aux compétences transférées à la communauté de communes MPM :
Calcul du coût moyen annualisé des dépenses d'équipements afférentes à la compétence protection et mise en valeur de l'environnement (défense de la forêt contre les incendies) transférée à la communauté de communes MPM :
DUREE COUT | FRAIS COUT MOYEN
ACQUISITION Er FRAIS FINANCIERS | ENTRETIEN | ANNUALISE
4 BARRIERE INCENDIE 17 521,33 € 10 NEANT NEANT 1 752,13 €
1 LISSE BOIS 1 514,71 € 10 NEANT NEANT 151,47 € TOTAL 1 903,60 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706139-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017 417 Date de réception préfecture : 30/06/2017 Calcul du coût moyen annuel net d'investissement afférent à la compétence Fromoticn du tourisme transtérée à la communauté de communes MPM :
Amortissement du mobilier, matériel, licences (hors locaux) : 2 500,00 €
Une fois calculé le coût brut des charges transférées, dans les conditions rappelées ci-dessus, ce coût est, le cas échéant, réduit des ressources afférentes à ces charges, telles qu'elles apparaissent dans les périodes de référence.
Le fait de retrancher du coût brut des dépenses transférées les ressources spécifiques à celles-ci permet d'obtenir le coût net de la charge financière transférée à l'EPCI. C'est ce coût net de ‘ensemble des charges transférées par une commune à l'EPCI qui sera déduit de l'attribution de compensation versée par.ce dernier à ladite commune.
Coût net ces charges de la commune de Pierrefeu-du-Var, transférées à la communauté de communes MPM:
COMPETENCE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Dee de fonctionnement 10 164,98 €
TOTAL DEPENSES 10 164,98 €| | TOTAL RECETTES C.00 €
COMPETENCE AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
Dépenses de fonctionnement
2010 (SCOT et Audat) 4 597,10 €
TOTAL DEPENSES 4 597,10 €| | TOTAL RECETTES - 0.00 €
COMFETENCE GESTION DES DÉCHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Dépenses de fonctionnement Taxe d'enlèvement des ordures
2010 (actualisées 2016) 282 369,75 € ménagères 2010 253 402.00 € Coût moyen 2010 des dépenses
d'équipement Autres recettes 2010 44 573,03 €
TOTAL DEPENSES 282 369,73 €| | TOTAL RECETTES 297 975,03 €
COMPETENCE PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT (DFCI)
DÉPENSES de fonctionnement 40 020,00 €
Coût moyen 2015 des
dépenses d'équipement 1 905,60 €
TOTAL DEPENSES 41 923,60 € | | TOTAL RECETTES 0,00 €
COMPETENCE ETUDES POUR L'ELABORATION D'UN PAPI
Dépenses de fonctionnement
2015 (PAPI) 4 486,01€
TOTAL DÉPENSES 4 486,01 €| | TOTAL RECETTES 0.00 €
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Date de télétransmission : 30/06/2017 5/7 Date de réception préfecture : 30/06/2017 COMPETENCE PROMOTION DU TOURISME
Dépenses de fonctionnement 2016 19 111,00 €
Dépenses évaluées 12 342,00 €
Coût moyen annuel net
d'investissement 2.500,00 €
TOTAL DEPENSES 33 853,00 € | | TOTAL RECETTES 0.00 €
TOTAL DEPENSES GLOBALES| 377 494,42 €| [TOTAL RECETTES GLOBALES | 297 975,03 €|
Cat nétes clBieee ss or ÉD Ed
ane CORNE. OR Te LE nn me pe US és À a RE RS UE >
Concernant la compétence Prometion du tourisme, la somme de 33 953,00 € sera déduite des attributions de compensation versées à Pierrefeu.
Sur cette somme, en application de la convention de mise à disposition de services, le budget de la CCMPM remboursera à la commune les charges de personnel d'un montant de 18 396,00 € et versera le différentiel, représentant 15 557,00 €, à l'Office de tourisme intercommunal.
1- Calcu! de l’ettribution de compensation 2017 de la commune de Pierrefeu-du-Var :
Les communes membres d'EPCI à FPU perçoivent une attribution de compensation pour neutraliser les effets de la spécialisation fiscale et assurer l'équilibre budgétaire au moment de l'option à la FPU. L'attribution de compensation versée à chaque commune est égale à la différence entre le montant des produits et le montant des charges transférées à l'EPCI, ces dernières étant évaluées par la CLECT.
L'attribution de compensation est une dépense obligatoire qui ne peut être indexée. Elle est recalculée à chaque nouveau transfert de compétences.
Attribution de compensation de la commune de Pierrefeu-du-Var :
Suppression Réduction Compensation PRIE d progressive de la Charges nettes
relai TP perçue Apte L fraction des transférées par
en 2010 Ha APR SIENS recettes - art 26 la commune art 44 loi fin 99 loi fin 03
1 451 821,00 € 809 399,00 € 11 370,00 € 19 519,39 €
2- Modalités de versement de l'attribution de compensation de la commune de Pierrefeu-du-Var
2ème alinéa de l'article L5211-35-1 du CGCT :
En contrepartie, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne perçoivent plus les
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Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 6/7 douzièmes, à hauteur de ceux versés au nouvel établissement public de coopération intercommunale au titre de la cotisation foncière des entreprises transférée, mais bénéficient mensuellement de l'attribution de compensation versée par celui-ci.
Par dérogation aux dispositions susvisées, l'attribution de compensation 2017 de la commune de Pierrefeu du Var sera versée selon la périodicité suivante, définie par délibération du conseil communautaire :
Acompte n°1 représentant 25% du montant total avant le 31 mars
Acompte n°2 représentant 25% du montant total avant le 30 juin
Acompte n°3 représentant 25% du montant total avant le 30 septembre
Solde avant le 31 décembre.
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 117 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201706139 Page 1 sur 1
Fe #5 #y NE f da nl 4 A , FAR = msi | 18 AE is ha a
ACCUSÉ qe réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2017/06/139 - rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées
Date de transmission de i'acte : 30/06/2017
Date de récention de l'accusé de 30/06/2017
réception :
Numéro de l'acte : 201706139 ( voir l'acte associé )
Identifiant uniqüe de ‘acte: 083-218300192-2017/70628-2017/06139-DE
Das de décision : 28/06/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Maiure de acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do’?exchangeld=3584658569873... 30/06/2017 Vilre De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 28 JUIN 2017 LES MIMOSAS
nn NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants !
29 20 26 _| NN peux
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
MIMOSAS. DIRECTION GENERALE DES SERVICES .
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Ciaude FAEDDA.
POUVOIRS :
M. Philippe CRiPPA à M. Daniel MONIER
Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à Mme Genévrière RE Reçu en Préfecture le
Mme Christine MAUPEU à Mme Christiane DARNAULT 4 È 4
M. André DENIS à M. François ARIZZI 30 JUIN 2017
lime Ranie MEKERRI à M. Joël BENOIT |
ABSENTS :
M. Bernard BACCINO
M. Rabah HERHOUR
Mme Stéphanie COURTINE
FAIVAINAICM — N°2017/06/140 - PROJET : PASS’ ENGAGEMENT CITOYEN
VU le dossier de candidature « Pass’ Engagement Citoyen » ainsi que l'exemple de convention qui sont annexés à la présente délibération,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de fixer les grands principes de la mise en place du dispositif Pass Engagement Citoyen, pour un lancement en septembre 2017.
Le Pass’ Engagement Citoyen est un dispositif destiné à favoriser l'insertion des jeunes de 15 à 20 ans au sein de la commune, par le biais d'actions d'intérêt général dans diverses services municipaux tels que le service technique, le ccas, la restauration scolaire, le service asso/even, les festivités, etc.
Le dispositif Pass’ Engagement Citoyen met en relation un service municipal dont la volonté est de recevoir un jeune pour l'accompagner dans une ou plusieurs missions d'intérêt général en l’initiant aux services spécifiques à celle-ci.
ACCuRE de EÈ june-agenell. dans le cadre de ce dispositif, ne peut en aucun cas se substituer à un salarié du service.
083-218300192-20170628-201706140-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
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BORMES LES MIMOSAS
5 a Gélibération n°2017/06/146 A) M (suite) + dl Er . PORN. 4e à. A ARS N Fi L AN A dé
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Il permet au jeune de s'impliquer dans la vie de la commune par des actions d'intérêt général. Cette implication sera reconnue par l'acquisition de point qui convertis en Euros lui permettront de bénéficier d'activités de loisirs ou d’une aide à financer une formation.
Ce Pass’ Engagement Citoyen se concrétise par une convention, dont un exemple est annexé à la présente délibération, entre la commune, le jeune et l'organisme où le jeune choisit d'utiliser ces points. Dans cette convention, la Commune de Bormes les Mimosas s'engage notamment à :
- Assurer le suivi du jeune dans son projet, par l'encadrement du Relais emploi/Point Information Jeunesse ;
- Assurer le jeune en responsabilité civile pendant la durée de la mission ;
- Assurer au jeune un encadrement qualifié et, dans la limite de ses possibilités, un même référent pendant la durée de la mission ;
-_ Faire cesser l'activité si celle-ci devenait difficile ou dangereuse compte tenu des aptitudes physiques du jeune.
Le jeune s'engage notamment à :
- Respecter le personnel d'encadrement, le matériel et les locaux mis à sa disposition, ainsi que toutes les consignes de sécurité ;
- Respecter le calendrier établi par le tuteur et le réfèrent Pass’ Engagement Citoyen du Relais Emploi/Point Information Jeunesse en étant ponctuel et assidu tout le long de sa mission ; - Effectuer un maximum de 70 h sur une durée de un an.
Les prestataires recevront un bon de commande correspondant à la somme acquise (cinq cents euros maxi), par le jeune au terme de sa mission.
Le jeune devra accomplir une ou plusieurs missions pour un total maximum de 70h sur une période d’un an et bénéficier d’une indemnité de 500 euros maxi qui sera versée directement à un prestataire.
A compter de la clôture du Pass’ Engagement Citoyen, le Jeune aura jusqu'a un an pour utiliser les points acquis. Il pourra selon son choix, bénéficier de sorties organisées par le service ados sports ou d'une aide à la formation (BAFA ; premiers secours, permis de conduire.….).
Les critères d'admissibilité du dossier du Jeune sont :
- D'éêtre âgé entre 15 et 20 ans, quel que soit leur situation ,
-_ D'étre domicilié sur la commune de Bormes les Mimosas depuis un an ;
- De déposer un dossier complet au service Relais emploi/ Point information Jeunesse , - D'accepter et de signer le règlement « pass'engagement citoyen ».
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet du « Pass’ Engagement Citoyen » ;
AUTORISE M. le Maire et Mme Christiane DARNAULT à signer tous les documents en lien avec le « Pass” Engagement Citoyen ».
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2017.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706140-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 213 Mie k
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/06/146
(suite)
VOTE : UNANIMITE (26 FOUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniei MONIER, Mme Isäbelie CANONNE, Mme Catherine CASELATTC, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël! BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706140-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 313 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706140-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
DOSSIER VILLE OE
BORMES LES MIMOSAS
REGLEMENT
ASS’'ENGAGEMENT CITOYEN
Obiectif :
L'enjeu du « pass’engagement citoyen » est de solliciter les jeunes borméens à des actions concrètes qui leur permettent d'appréhender les enjeux de la citoyenneté et de la solidarité. Ce dispositif permet de valoriser le bénévole en accomplissant des missions d'intérêts généraux. La mairie de Bormes les Mimosas met en place une aide forfaitaire de maximum 500 € en contrepartie d'actions citoyennes. Le jeune volontaire pourra utiliser cette aide forfaitaire pour financer son projet : — sorties organisées par le service ados sports
— semaine pass'sports jeunes
— conduite accompagnée, permis
— Formation BAFA
Lors de ce dispositif, le jeune bénéficiera d’un accompagnement tout au long de son engagement citoyen en l'initiant aux techniques spécifiques du service municipal d'accueil afin d'acquérir une expérience citoyenne.
Critère d’admissibillié du dossier :
Etre âgés entre 15 et 20 ans, quelques que soit leur situation
Être domicilié sur la commune de Bormes les Mimosas depuis un an. Déposer un dossier complet au service Relais emploi/Point Information Jeunesse Accepter et signer le règlement « pass’engagement citoyen » UUuvU
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Ce eng
£ 1 Es À ts gi 3 Ê % Las Si « 4 bi 4 £ PE } >. nl 3 à À
ritèrg d'attribution de l'aise : LATE RL ner D NO 2 NGC OU t 18 : Déposer un dossier de candidature au service relais emploi/point information jeunesse — Exprimer sa motivation
— Effectuer un engagement citoyen de 70 heures sur une année, dans l'un des services de la commune de Bormes les Mimosas.
| Ÿ
Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la date d'acceptation de sa candidature par le comité pour réaliser sa contribution citoyenne qui peut être fractionnée et réalisée de manière exceptionnelle dans plusieurs services de la mairie de Bormes les Mimosas.
Modalités d'études du dossier
Chaque dossier sera étudié avec la plus grande attention, par la commission, afin d'évaluer la motivation du jeune. Une décision d'accord ou de refus sera notifiée par écrit au jeune. La commission sera composée du représentant du PIJ et aussi des adjoints au maire et des services communaux concernés par l'accueil des candidats.
ee Les engagements cu jeune :
Présenter un dossier d'inscription complet, si besoin l'accord du représentant légal. > — Choisir selon son projet le service municipal pour effectuer sa mission engagement citoyenne — Respecter l'organisation et le fonctionnement du service municipal dans le cadre où il effectue sa mission
— Assurer la mission du calendrier établi par le tuteur et la commission en étant ponctuel et assidu tout le long de la mission.
© GA ds dde
Accusé de réception en préfecture > D 083-218300192-20170628-201706140-DE ie Date de télétransmission : 30/06/2017 E Date de réception préfecture : 30/06/2017 "o COTE D'AZUR vil E 5 E
LES MIMOSAS
— Avoir un comportement courtois vis-à-vis du service municipal dans lequel il est détaché ainsi que vis-à-vis de son référent
Assister aux réunions préparatoires, de bilan ou toutes autres invitations. Effectuer 70 heures de mission engagement citoyenne
Avoir sa fiche de suivi pass’engagement citoyen pour noter tous rendez-vous de mission, réunion.
— Siun de ces points n'est pas respecté, la commission peut mettre fin, à n'importe quel moment, à la convention pass'engagement citoyen, sans préavis
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modalité de versement de l8 participation de la ville
Le montant du pass’engagement Citoyen du jeune sera versé directement, par mandat administratif,
au prestataire sur présentation de facture, après signature de convention entre les personnes concernées.
La fin de mission Pase’Engagement Citoyen
L'engagement de la mission prend fin au bout d’un an.
La municipalité de Bormes les mimosas pourra mettre fin à la mission : — En cas de force majeure
— Dans l'intérêt du service municipal auquel le jeune est détaché
— À la demende du jeune sur justificatif d’un motif légitime et en respectant un délai de 7 jours.
Fait à Bormes les Mimosas, le
François ARIZZI Christiane DARNAULT Maire de Bormes les Mimosas Adjointe au tourisme, aux finances et à l'économie
Le jeune Son représentant légal (nom et prénom) (nom et prénom)
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COTE D'ATUR VILLE DCE
LES MIMOSAS
D'INSCRIPTION
TT CITOYEN »
QD Pour Formation B.A.F.A.
[ Permis de conduire
CO Apprentissage anticipé de la conduite
D Semaine pass'sports jeune Nombre de semaine ..........…
TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURRA PAS ETRE EXAMINE
e réservé à l'administration
Dossier reçu le Avis de la commission
D Carte identité au jeune
nn lJustificatif de domicile de -3 mois
‘D Deux photos d'identité récente
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CITE EVALUER _ Vite De
BORMES LES MIMOSAS
SE:
Nom ..........................,.,.......... Prénom
Né(e) le: 7 7 À unies eee eee eeu eue Sexe: M F
Adresse ........................,............ ie die ceueesceecenaeeenecee men men eemer cer eeececrecere
Code postal : 83230 Ville : Bormes les Mimosas
Téléphone du jeune ........................... Mail : .............,.,...,....... @................…
Téléphone du représentant légal DS are sr RAR Lo aUR NRA ONSARSSReAOSU LAN
Situation :
O Collégien
O Lycéen
O Etudiant
[ Sans emploi
Autorisation du responsabie légal :
Je soussigné {e)
Autorise mon enfant (Nom, Prénom) verres nsnnrsethri est res asesss rss muemaemet nue AN es es aus nee esneee»
à participer aux différentes missions d'engagement citoyenne proposées per la Commune de Bormes les Mimosas
La commune expressément et sans contrepartie, à prendre des photos ou filmer mon enfant au cours de la soirée et à les utiliser sur tous les supports de communication à des fins
d'illustrations non commerciales (le site internet de la ville, magazine Bormes’Mag, facebook « page officielle de la ville » et documents de communications municipaux).
Fait à Bormes les Mimosas, le
Le (la) jeune, Le représentant légal, (Nom et prénom) (Nom et prénom)
no set
Accusé de réception en préfecture - © fr 083-218300192-20170628-201706140-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017 Ü Date de réception préfecture : 30/06/2017 eo VILLE BE
BORMES LES MIMOSAS sn Mairie de Bormes les Mimosas
Nathalie APARICIO
e Tel : 04 94 01 58 60 Mail : pij@ville-bormes.fr
Présentation de l’action :
Le Pass’ engagement citoyen est un dispositif destiné à favoriser l'insertion des jeunes de 15 à 20 ans au sein de la commune, par le biais d'actions d'intérêt général dans divers services municipaux tels que :
technique, évènementiel, restauration scolaire etc.
Le dispositif pass’ engagement citoyen met en relation un service municipal dont la volonté est de recevoir un jeune pour l'accompagner dans une mission en l'initiant aux techniques spécifiques à celle-ci.
Le jeune accueilli dans le cadre de ce dispositif, ne peut en aucun cas se substituer à un salarié du service.
Ce dispositif est un moyen d'accès aux loisirs et à la formation. Une période de validation des points doit être déterminée.
Il permet au jeune de s'impliquer dans la vie de la commune par des actions d'intérêt général. Cette implication sera reconnue par l'acquisition de points qui convertis en Euros lui permettront de bénéficier
d'activités de loisirs ou d'une aide à financer une formation.
ENTRE :
La Commune de Bormes les Mimosas (Var), représentée par son Maire en exercice, François ARIZZI, agissant en cette qualité pour et au nom de ladite commune,
Ci-après dénommée la « COMMUNE »
D'UNE PART,
Le jeune irc
Représenté par ses parents ou tuteur (si mineur)
ci-après dénommée lex JEUNE »
SONNERIE OS LS ROLL TS PROS LETRDOUSR SONO RERO RO SE SLR USINE
D'AUTRE PART,
L'organisme où le Jeune choisit d'utiliser ces points
Ci-après dénommée le « PRESTATAIRE »
ALOSAROATSAR RU SONO UOUDeS Re SR URL AUS UD RO TRIO SR NS asus neauasnnecsne
D'AUTRE PART,
IL. EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — La Commune de Bormes les Mimosas s'engage à :
> Assurer le suivi du jeune dans son projet, par l'encadrement du Relais emploi/Point Information Jeunesse.
> Assurer le Jeune en responsabilité civile pendant la durée de sa prestation. > Prendre en charge à l'issue de la mission du Jeune, le montant financier correspondant au nombre de points inscrits sur son Carnet de Bord, conformément aux dispositions de la délibération du conseil municipal.
> Assurer au Jeune un encadrement qualifié et, dans la limite de ses possibilités, un même référent
pendant la durée de la prestation.
> Faire cesser l’activité si celle-ci devenait difficile ou dangereuse compte tenu des aptitudes physiques du Jeune.
Relais emploi / Point Information Jeunesse
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706140-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 VILLE DE
BORMES Mairie de Bormes les Mimosas Relais emploi / Point Information Jeunesse
Nathalie APARICIO
Tel : 04 94 01 58 60
É K Mail : pij@ville-bormes.fr
SE > Etablir un calendrier en accord avec le Relais Emploi/Point Information Jeunesse et remplir la | feuille de présence (pour les services à l'extérieur, l'intempérie vaut report de la mission) > Signaler tout incident au Relais Emploi/Point Information Jeunesse. > Fournir les vêtements de sécurité si nécessaire (baudrier, chaussure...).
ARTICLE 2 - Le Jeune s'engage à :
> Présenter un dossier d'inscription complet si besoin l'accord du représentant légal. Respecter le personnel d'encadrement, le matériel et les locaux mis à sa disposition, ainsi que toutes les consignes de sécurité.
Respecter le calendrier établi par le tuteur et le référent Pass’ engagement du Relais Emploi/Point Information Jeunesse en étant ponctuel et assidu tout le long de sa mission. Se conformer aux exigences de son tuteur et produire un réel travail.
Assister aux réunions préparatoires, de bilan ou toutes autres invitations.
Effectuer un maximum de 70h sur une durée de un an.
Si deux absences non excusées alors le référent mettra fin au Pass’ engagement citoyen. Si un de ces derniers points n'est pas respecté, le référent peut mettre fin, à n'importe quel moment, à la convention Pass’ engagement citoyen.
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ARTICLE 3 — Le Prestataire recevra :
> Un bon de commande correspondant à la somme acquise (cinq cent euro), par le jeune au terme de sa mission. Ce montant fera l'objet d’un règlement par mandat administratif.
ARTICLE 4 - Barème du FASS’ ENGAGEMENT CITOYEN :
Le Jeune devra accomplir une ou plusieurs missions pour un total maximum de 70h sur une durée d'un an et bénéficier d'une indemnité de 500 euros qui sera versée directement à un prestataire.
ARTICLE 5 — Utilisation des points acquis :
A compter de la clôture de son pass’ engagement citoyen, le jeune aura jusqu’à un an pour utiliser les points acquis. Il pourra selon son choix, bénéficier de sorties organisées par le service ados sports ou d'une aide à la formation (BAFA, premier secours, permis de conduire...)
Fait à Bormes les Mimosas, le
François ARIZZI Christiane DARNAULT Maire de Bormes les Mimosas Adjointe au tourisme, aux finances
et à l'économie
Le jeune Son représentant légal Le Prestataire (Nom et prénom) (Nom et prénom) (Nom et prénom)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706140-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201706140 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte: Délibération N.2017/06/1340 - Pass engagement citoyen
Date de transmission de l'acte : 30/06/2017
Date de réception de l'accusé de 30/06/2017
réception :
Numéro de l'acte : 201706140 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20170628-201706140-DE
Date de décision : 28/06/2017
Acie transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
#iatière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.ir/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873.. 30/06/2017 dire ve EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LPS R AE
FORMES SEANCE DU 28 JUIN 2017 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
28 20 26 _| an Deux MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
MIMOSAS. DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Danie! MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLIN, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à M. Daniel MONIER
Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à Mme Genévrière RE Reçu en Préfecture le
5 9 JUIN 207 Mme Christine MAUPEU à Mme Christiane DARNAULT M. André DENIS à M. François ARIZZ1!
Mme Rania MEKERRI à M. Joël BENOIT
ABSENTS :
M. Bernarc BACCINO
Ki, Rabah HERHOUR
Mme Stéphanie COURTINE
FA/VAICG - N°2017/06/141 _- OBJET: CHARTE DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES - MODIFICATIONS
Monsieur Le Maire souhaite présenter aux membres du Conseil Municipal son souhait de modifier la charte du Conseil Municipal des Jeunes, dépendant du Service Jeunesse de la Commune. Les modifications sont les suivantes :
1. Îlest précisé que le CMJ est une instance qui fonctionne dans le respect de la laïcité.
2. Pour être candidat, il y a obligation de réaliser une affiche.
3. Une animatrice vacataire sera nommée référente CMJ à chaque rentrée parmi les animateurs du périscolaire.
4, Un nota bene précise que « Les actions ne sont pas obligatoirement pérennes d'année en année. »
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706141-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 e S 2 = ï ne A. j s * h 4 a
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TA CR: [VAE HISSGE | L: AÉERIRLIQUE
BORMES LES MIMOSAS
Eu \ Délibération n°2017/06/i14 ,- (suite)
5. Le détail de l'agenda est précisé avec les évènements non dérogatoires.
- Séances Plénières
- Réunion par Commission
-_ Réunions de travail
- Le projet du CM et ses mercredis de préparations
-_ Deux commémorations : 11 Novembre et le 8 Mai
- La cérémonie des vœux du Maire
- La visite de la Mairie de Bormes les Mimosas
- Des sorties bonus
6. Une précision sur les enfants ayant des allergies alimentaires (fournir un PAI, et un panier repas si exigé).
Dans ce cadre, il vous est donc proposé de prendre connaissance de la nouvelle charte en annexe.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la Charte du Conseil Municipal des Jeunes annexée à la présente délibération relative à la création d’un Conseil Municipal des Jeunes.
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
M. François ARIZZ!, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magaïi TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTC, M. Philippe CRIFPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Ai&in COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREÆAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique FIERRE, Nime Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MCIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania HEKERRI, M. Ciauce FAEDDA.
Le Maire
LS A Ses
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706141-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 2/2 VILLE DE
CHARTE DU CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES
Le Conseil Municipal des Jeunes (C.M.J) est créé à l'initiative du Conseil Municipal de la Commune. Il s’agit d'un véritable lieu d'apprentissage de l'enseignement individuel et collectif ainsi que de la démocratie dans le respect de la laïcité. Il apporte aux jeunes une connaissance des institutions et de la vie locale grâce à une collaboration avec les services municipaux, les associations.
Un conseil favorise le rapprochement entre les générations et le dialogue entre les citoyens et leurs représentants élus. Par leurs propositions, les jeunes peuvent améliorer la politique pour la jeunesse ainsi que pour la collectivité toute entière. S'il n'existe aucun cadre juridique qui régit ces instances participatives, deux textes de référence permettent de leur donner toute légitimé :
1. La Convention internationale des droits de l'enfant (article12/13/14/15) 2. La Charte Européenne révisée sur la participation des jeunes à la vie locale et régionale (titre II) Une définition générale des conseillers d'enfants ou de jeunes est donnée par l'Association nationale de référence l'A.NA.C.E.J. (Association Nationale des Conseillers d'Enfants et de Jeunes). Le CMJ de Bormes les Mimosas adhère à L’'A.N.AC.E.J sous le N° 83230B0 ce qui permet à la structure d'être labélisée « ici jeunes citoyens en actions »
Période électorale du C.M.J
— Les élections ont lieu au cours des deux premiers mois de l’année. Elles seront précédées d'informations pré- électorales avec distributions de documents et de déclarations de candidatures.
— Sont électeurs tous les jeunes scolarisés dans les classes de CM et CM2 à l'école élémentaire Jean MOULIN ou scolarisés au collège Fréderic MISTRAL de Bormes les Mimosas.
— Sont éligibles tous les jeunes scolarisés en classe de CM1 et CM2 à l'école élémentaire Jean MOULIN ou tous les élèves scolarisés en classes de 6°, 5°, 4e ou 32 au collège Fréderic MISTRAL à Bormes les Mimosas.
Dossier de candidature du jeune élu, à remplir et signer
—= |l est composé d’une fiche d'inscription, d’une photo récente du candidat, ses motivations, une autorisation parental, la charte du jeune conseiller et le PAI de l'école (si existant). Le dossier de candidature doit être complet et déposé au service Jeunesse dans un délai minimum de 10 jours avant la date fixée pour l'élection afin de permettre à chaque candidat de faire sa campagne avec l'obligation de réaliser une affiche selon le cahier des charges. Les électeurs pourront ainsi prendre connaissance des professions de foi, qui font l’objet d'affichage à l'école élémentaire Jean MOULIN et au collège Fréderic MISTRAL de la commune.
— Le mode de scrutin est uninominal majoritaire à un tour. Les jeunes conseillers seront élus à la majorité relative des votes exprimés. En cas d'égalité de voix, le plus jeune sera déclaré élu. Les élections sont organisées sur la commune sur chacun des deux établissements scolaires.
Membres du dispositif
Le C.M.J est composé de 16 membres, élus pour un an renouvelable et répartis de la façon suivante :
— 3 postes niveau CM1 — 8 postes niveau 5° — 3 postes niveau CM2 — 2 postes niveau 4®
— 3 postes niveau 6° — 2 postes niveau 3°
Cas particuliers pour la répartition des postes :
Dans un premier temps, en cas de poste(s) vacant(s), ils seront attribués aux candidats ayant obtenu, le taux de voix le plus élevé dans l'enceinte de leur établissement (collège ou élémentaire)
Dans un deuxième temps, s’il reste toujours des postes vacants, ils seront attribués, de la même façon mais sur l'ensemble des deux établissements.
| En cas d'absence de représentation de candidat dans Fun des niveaux, les électeurs de ce niveau pourront voter aAccudQdrte+andidatde.leur choix sans distinction de niveau au sein de leur établissement. 083-218300192-20170628-201706141-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 Le C.M.J est composé d'une équipe adulte :
— M. François ARIZZI, le Maire
Mme Magali TROPINI, adjointe à la jeunesse, aux Sports et aux affaires scolaires Mme Véronique PIERRE, Mme Josy MAGREAU, et Mme Véronique GINOYER, Conseillères municipales
Mme Cécile GATTUS, responsable du Service jeunesse
Mme Nathalie APARICIO, référente du CMJ
Une animatrice référente JUUUL
Rôle des adultes :
— Le Maire pourra être présent, pour discuter, écouter, les propositions des jeunes conseillers, donner son avis, encourager et valoriser les jeunes, inaugurer les réalisations du C.M.J.
— L'adjoint à la jeunesse, aux Sports et aux Affaires Scolaires et ses trois conseillères déléguées seront en charge du C.M.J. Elles définissent ou aident à définir les grandes orientations et les objectifs du conseil, avec l'animatrice et les partenaires (école, collège, parents d'élèves, Anacej ...). Elles sont pour les jeunes conseillers les interlocuteurs essentiels pour faire le lien avec le Conseil Municipal Adultes.
— La référente est le responsable opérationnel de la mise en œuvre du C.M.J. L'adulte référent pour les jeunes et l'ensemble des acteurs. Elle assure la bonne marche du dispositif. Elle anime les réunions, les commissions, sous la responsabilité du responsable Service Jeunesse et de l'élue Adjoint à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Scolaires.
Elle organise le C.M.J avec l'aide du personnel administratif et d'animation de la commune (animatrice référente). Elle veille à la communication interservices.
— Les parents : Le CMJ ne pourra accompagner les jeunes conseillers à toutes les invitations auxquelles ils sont conviés. C'est pourquoi l'implication des parents sera fortement appréciée pour assurer pleinement leur rôle. Les parents s'engagent à répondre à tous les mails de la responsable dans les plus brefs délais.
Rôle des jeunes élus :
Le jeune conseiller s'engage officiellement dans son mandat à donner de son temps personnel, à être assidu aux réunions, à participer à la mise en place des projets, aux manifestations de la commune sur invitation. ll représente les jeunes de la commune en exprimant ses idées et celles de ses camarades. Il agit pour améliorer leur environnement, en proposant des actions en direction des jeunes et de la collectivité dans son ensemble. Etre membre du C.M.J est un vrai engagement !
Commissicns :
Le C.M.J est composé de trois commissions :
— Commission Environnement / Citoyenneté
— Commission Prévention / Solidarité
— Commission Culture / Festivité
Différents thèmes sont abordés, à l'exception de la vie scolaire. Les commissions doivent proposer et mener un projet innovant à terme durant l’année du mandat.
NB : Les actions ne sont pas obligatoirement pérennes d'année en année.
Agenda: 1. Séances Plénières: Le CM se réunit 2 fois dans l'année, en octobre et en juin précédées de deux réunions de préparations.
2. Réunion par Commission : Le CMJ se réunit tous les mois par commission de travail, le mercredi de 13h/14h30 à l'école élémentaire Jean MOULIN. La durée n'excède pas 1h30 (calendrier fixé par trimestre)
3. Réunions de travail : Le temps méridien sera utilisé pour un travail en petit comité, afin d'avancer les projets. Pour l'école élémentaire le vendredi de 12h/12h485 et pour le collège le mardi de 12h30/13h15.
4. Le projet du CM et ses mercredis de préparations
5. Deux commémorations : 11 Novembre et le 8 Mai
6. La cérémonie des vœux du Maire
7. La visite de la Mairie de Bormes les Mimosas
8. Des sorties bonus
Frise en charge par la municipalité : le transport en bus pour les jeunes conseillers du collège le mercredi midi est pris en charge par la municipalité. Une carte spéciale CMJ sera créée et valable que ce jour. ackes dERES du m DE sont facultdtifs. Pour un bon fonctionnement, il faut confirmer la prise de repas le lundi. OBS 2e Rp AMEN Obittationel un| panier repas à l’école ou au collège seront contraints de suivre les mêmes FR DORE
DA ECE postes punis CNREAEION leur RAI à fournir à l'inscription. Sudget du C.M.ÿi.: le C.M.J. dispose d'un budget de fonctionnement annuel propre alloué par le Conseil Municipal Adulte et géré par l'élue en charge du service Jeunesse pour l’organisation de ses actions. Ce budget est inclus dans celui du service jeunesse.
Cette charte a été approuvée au Conseil Municipal en date du juin 2017 Fait le juin 2017, à Bormes-les-Mimosas
Monsieur François ARIZZ] Madame Magali TROPINI Maire de Bormes les Mimosas Adjointe à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Scolaires
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706141-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201706141 Page 1 sur 1
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Ohiet de i'acte :
Délibération N.2017/06/141 - Charte du Conseil municipal des Jeunes - Modifications
Date de transmission de l'acte : 30/06/2017
Date de réception de l'accusé de 30/06/2017
récepiior :
Numéro de l'acte : 201706141 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 083-218300192-201/70628-201706141-DE
Date ce décision : 28/06/2017
Acte transmis car: Charles MALOT
Nature de j'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do’?exchangeld=3584658569873... 30/06/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATICNS
SEANCE DU 28 JUIN 2017
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
28 20 26 _À LAN Deux MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ÆARIZZ!, Maire de BORMES LES
MIMOSAS. DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2017.
PRÉSENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Danie! MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicoie PESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à M, Daniel MONIER
Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à Mme Genévrière RE Recu en Préfecture le
Mme Christine MAUFEU à Mme Christiane DARNAULT |
M. André DENIS à M. François ARIZZI 30 JUIN 2617 |
Mme Rania MEKERRI à M. Joël BENOIT |
ABSENTS : er
M. Bernard BACCiNC
M. Rabah HERHOUR
Mme Stéphanie COURTINE
FA/VAIMC — N°2017/06/342 - OBJET : RAPPORT ANNUEL 2916 DE LA COMMISSION COMMUNALE ACCESSIBILITE
VU la loi n°2005/102 du 11 février 2005 publiée au Journal Officiel du 12 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 46 qui prévoit que dans les communes de 5000 habitants et plus, il est crée une commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
VU l'article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2007/09/134 en date du 26 septembre 2007, reçue en Préfecture le 2 octobre 2007, portant création d'une commission municipale pour l'accessibilité des handicapées pour la commune de __________ BORMES LES MIMOSAS,__
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706142-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 mn jt js ES AE ‘ “y 1: so ñ 2 ru Enr ES d = Tr, ÿ D ty
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Délibération n°2017/06/142
(suite)
VU l'arrêté municipal n° 2014/430 en date du 15 mai 2014, reçu en Préfecture le 3 juin 2014, portant modification des membres de la Commission Communale pour l'Accessibilité aux Handicapées,
CONSIDERANT que cette commission a pour missions de :
- Se prononcer sur l'état des lieux réalisé sous forme de diagnostic sur les Etablissements Recevant du Public (ERP),
- Faire toutes propositions de nature à améliorer le confort de vie des publics concernés,
-_ Etablir un rapport chaque année rendant compte des mesures traduites dans les dépenses communales,
-___ Se tenir informée de l'état d'avancement du traitement des problématiques de voirie et de transport.
Dans ce contexte, il vous est proposé de prendre connaissance du rapport annexé à la présente délibération qui dresse un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité de la commission. Ce rapport répond à tous les types de handicaps, moteurs, sensoriels, cognitifs et psychiques. Ainsi, ces publics pourront bénéficier des mêmes facilités que les personnes non handicapées dans leur logement, lors de leurs déplacements et à l’occasion de la fréquentation des services publics ou privés.
Par ailleurs, le rapport s'appuie sur les différents travaux réalisés par la commission, la réalisation d'un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'AP) et sur les actions significatives en faveur des personnes handicapées.
Enfin, ce rapport annuel doit être présenté en Conseil Municipal et transmis au représentant de l'Etat dans le Département, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport annuel 2016 de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, annexé à la présente délibération.
PREND ACTE :
M. François ARIZZi, me Christiane DARNAULT, Mme Wagaïi TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONKNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alein COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Kierianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Kania MEKERRI, M. Claude FAEDDÉ.
CPE PS CR PE 1e ie
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# François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706142-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 212 VILLE DE
BORMES
Destinataire : M. ie Préfet
é en séance du conseil municipal ie 28/06/2017
Décembre 2016
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706142-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 La commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées a
été rendue obligatoire par la loi n°2005-102 du 11 Février 2005.
Elle concerne tous les types de handicaps, moteurs, sensoriels, cognitifs et
psychiques.
Elle organise les conditions dans lesquelles ces publics devraient bénéficier
des mêmes facilités que les personnes non handicapées dans leur logement, lors de
leurs déplacements et à l’occasion de la fréquentation des services publics ou privés.
A notre niveau, lä commission communale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées créée dans toutes les communes de plus de 5000 habitants a été
instituée par délibération du Conseil Municipal du 26 Septembre 2007. La liste des
membres a été mise à jour par arrêté n°2014/430 en date du 15 Mai 2014.
Cette instance est un espace de dialogue et de concertation sur cette
problématique : c’est ainsi que les associations représentées, parmi lesquelles l'APF, l'APAJH et Handimomes, ont à travers d'exemples fait état de leurs préoccupations.
Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d'ouvrages ou
exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie
d'ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les Agendas
d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) à déposer avant le 27 septembre 2015.
Ce dispositif obligatoire, permettant d'obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9
ans, s'impose à tout maître d'ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d’'ERP ne
répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l’article
.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Cette ordonnance a également modifié l'appellation qui est désormais
« Commission Communale Accessibilité » et sa composition qui inclut dorénavant
des représentants d'associations ae personnes âgées, des acteurs économiques
ainsi que d’autres usagers de la ville. Enfin, certaines règles d'accessibilité ont été
assouplies comme le pourcentage des pentes des cheminements ou la largeur du
passage libre au niveau des portes d'entrée et ce circulation.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706142-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 SOMMAIRE
PREAMBULE
i/ Travaux de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées et agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) des bâtiments communaux
Il / Liste des Ad’AP élaborés concernant les ERF situés sur ie territoire
communal
Ill / Le Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics | (PAVE;
Annexe À : Compte rendu de la réunion du 30/11/2016
Annexe À : L'Ad’'AP des bétiments communaux
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706142-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 PREAMBULE
Les réponses à chaque situation de handica
TYPE DE HANDICAP SOLUTIONS TECHNIQUES
AUDITIF
Boucle magnétique, pour les malentendants
Codeur en langage parlé ou écrit
VISUEL
Contraste dans l'utilisation des couleurs et dans
l'intensité de la lumière pour les malvoyants
Logiciels de transcription vocale, textes en Braille,
pour les aveugles
Aménagements podotactiles pour les deux
COGNITIF
Environnement dénué de perturbations et renforcé
par une qualité acoustique limitant les troubles du
comportement
Signalétique et couleurs étudiées pour les risques
de la circulation
MOTEUR
Aménagements des espaces extérieurs ei
intérieurs
des bâtiments, trottoirs et cheminements dans les
espaces publics et privés.
Mobilier, bornes d'information, équipements divers
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706142-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 1 / Travaux de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées et agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP
Ccmposition de fa commission de Bormes les Mimosas
- Mr Philippe Crippa, Adjoint au Maire, Président
- Mr Alain Combe, Conseiller municipal
- Mme Christiane Darnault, Adjointe au Maire
- Mme Isabelle Cänonne, Adjointe au Maire
- Mrle Directeur des Services Techniques
- Mme la Directrice du Service Urbanisme
- _Mrle Chef de Service de la Police Municipale
- Mr Stéphane Delormes, représentant de l’'APF
- Mr Jean-Marc Pedrona, représentant de l'APAJH
- Mme Nelly DUBOIS, membre d'HANDIMOMES, représentante des usagers
La commission a pour but de :
- Se prononcer sur l'état des lieux réalisé sous forme de diagnostic sur les
établissements recevant du public (ERP),
-__ faire toutes propositions de nature à améliorer le confort de vie des publics
concernés,
- établir un rapport chaque année rendant compte des mesures traduites dans
les dépenses communales,
- Se tenir informée de l'état d'avancement du traitement des problématiques de
voirie et de transport.
A l'occasion de la réunion du 30 novembre 2016, le point a été fait sur les travaux
réalisés en matière d'accessibilité aussi bien du patrimoine bâti que de la voirie.
Conformément à l'ordonnance du 26 septembre 2014, La commune a déposé un
Ad'AP pour l'ensemble des ERP communaux le 25 septembre 2015. || & reçu un avis
favorable de la Commission de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer (DDTM) chargée de l'instruire le 10 novembre 2015. || prévoit une mise en
accessibilité sur 3 ans pour les ERP communaux non accessibles au 01/01/2015.
L'année 2016 & vu le mise en œuvre des travaux prévus dans la première année de
cet agenda avec notamment la mise en accessibilité de la salle des fêtes à l'extérieur
(stationnement adapté, suppression des marches) et à l’intérieur (WC PMR,
remplacement des portes). Un marché public a été lancé concernant la mise en
accessibilité de la mairie. Les travaux commenceront en janvier 2017 avec
notamment l'installation d'un ascenseur pour accéder au premier étage aux futures salles du conseil et des mariages.
Le programme pour l'année 2017 est donc celui détaillé dans l’Ad’AP et concerne
donc la mise en accessibilité des bâtiments suivants (Certains bâtiments semblent céja accessibles mais nécessitent de petits aménagements) :
- Foyer pour tous / Club amitié
- Maison Jacob
-__ Office du tourisme du village
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706142-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 - Différents WC publics
L'intégralité de l’Ad’AP est présenté en annexe 2.
D'autre part, une visite a été organisée en présence de Nelly et Damien Dubois au
Pin le 23 novembre 2016 afin de vérifier les aménagements PMR existants el
éventuellement prévoir des travaux. Plusieurs ERP privés ont été visités avec SsUCCès mais beaucoup d’autres ne sont pas accessibles. Des difficultés ont en revanche été détectées sur les différents cheminements entre ces bâtiments et jusqu'à l'aire de la Blèque.
Concernant la voirie, des améliorations ont été menées sur les parkings de la Favière
(création d'emplacements supplémentaires pour stationnement PMR, cheminements piétons améliorés et matérialisés).
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706142-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 ili / Liste des Ad’AP élaborés concernant les ERP situés sur le territoire
communai
L'ordonnance du 26 septembre 2014 a également chargé les CCA de tenir à jour,
par voie électronique, la liste des ERP situés sur le territoire communal qui ont
élaboré un Ad’AP et la liste des établissements accessibles. Elles sont à cet effet.
destinataires des projets d’Ad’AP, des documents de suivi et de l’attestation
d'achèvement des travaux prévus dans l’'Ad’AP. Pour information, voici les listes des établissements concernés dont la CCA avait connaissance au mois de décembre
2016 :
Etablissements ayant déposé un Ad'AP :
Nom Etablissement Situation Type Ad'AP Date réception
Port de Bormes Bd du Port 3 ans 12/11/2015
Société Générale Bd du Levant 6 ans 03/11/2015
La Poste Village / La Favière 9 ans 20/10/2015
Supermarché Casino Plaine 9 ans 11/09/2015
Camping La Célinette Impasse du Houx 3 ans 25/09/2015
Maison Saint François Traverse des Notaires |3 ans 28/09/2015
Etablissement s'étant déclaré accessible :
Nom Etablissement Situation Date réception
Boucherie Carville Le Pin 23/10/2015
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706142-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 IV Le Pian d’Accessibilité de le Voirie et des Espaces publics (PAVE)
La société Véritas a été retenue pour ia réalisation du diagnostic qui a pour but une
analyse de l’état d'accessibilité actuel, la proposition de solutions techniques en vue de la correction des écarts relevés avec la réglementation et une estimation
financière des solutions techniques proposées.
La démarche du Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics
(PAVE) induit une notion de hiérarchisation suivant les enjeux stratégiques de
déplacement et des priorités dans le temps.
Le chiffrage des sommes qui seraient nécessaires sur un plan théorique, par
addition des coûts pour chaque quartier s'élève à 886.700€ TTC.
- La démarche est de veiller à ce que d'un point donné desservi par les
transports en commun, l'habitant puisse accéder dans ce bonnes conäitions
aux commerces du centre-ville, aux services publics, aux centre d'intérêts pour
le public (centres commerciaux, cabinets médicaux) et les lieux publics
fortement fréquentés (parcs, espaces, jardins publics), chapelle et église
(dérogation).
-__ Cette étude est basée sur une approche globale de l'accessibilité à la voirie
pour les déplacements des personnes à mobilité réduite et pour les personnes
avec déficiences visuelles en priorité.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706142-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 Annexe 1 : Compte rendu de la réunion du 30/11/2016
Voir PJ
Annexe 2 : À enda d’Accessibilité Programmée des bêtiments communaux. Amiante ga mg im
Voir PJ
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083-218300192-20170628-201706142-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 DEPARTEMENT DU VAR
IMOSAS
ViLLE DE
BORMES LES MIMOSAS
SERVICE TECHNIQUE
HÔTEL DE VILLE
1 Place Saint François
83 230 Bormes les Mimosas
tel 04 94 05 34 60
fax 04 94 05 34 61
email service.technique@bville-
bormes.fr
web www.ville-bormes.fr
ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Compte-rendu Commission Communale
Accessibilité aux Personnes Handicapées
30 Novembre 2016
Présents :
CANONNE Isabelle
CRIPPA Philippe
COMBE Alain
CHATAGNIER Patrice
DELORMES Stéphane
DUBOIS Nelly
MOUGIN Alain
CREST Mickaël
GRIMA Emma
Absents excusés :
ARIZZ] François
DARNAULT Christiane
DELPIVAR Jacqueline
PEDRONA Jean-Marc
CASERIO Patrice
AMIET Vincent
FOUCAUT Maryline
FIEVET Frédéric
DUPIED Frédéric
Absents :
_
Directeur Départemental Cohésion Sociale
FAEDDA Claude
GHIO Gilbert
AMARO David
Accusé de réception en préfecture
083-218800198-20479628201706142-DE ME!
Date de télétrnsmiiééton : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
Rappel de la réglementation
Bilan des actions et travaux réalisés en 2016
Projets programmés en 2017
Liste des Ad'Ap élaborés concernant les ERP situés sur le territoire communal
Questions diverses
DAILLE D'OR AU CONCOURS EUROPEEN DES VILLES ET
VILLAGES FLEURIS - 2003 VILLE FLEURIE FLEUR D'OR - 2013 DEPARTEMENT DU VAR
Vitir D
Fe Pin Mae QG fe EP mt À be ÉSSE Des ur,
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LES MIMOSAS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
- ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Rappel de la réglementation et ses évolutions
Philippe Crippa présente les différents points à aborder lors de la réunion et
donne la parole à Mickaël Crest.
Mickaël Crest fait un point sur l'évolution de la réglementation tout en évoquant
les difficultés rencontrées avec certains ERP privés, néanmoins les gros établissements de la commune ont déposé leur Ad’Ap en 2016.
Isabelle Canonne évoque la demande d'autorisation qu’elle a effectuée pour
son Cabinet médical et soulève le problème d'absence de réponse de la part de la Préfecture.
Stéphane Delormes lui répond de se rapprocher de Mme Delpivar Jacqueline à
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Mickaël Crest propose de solliciter la Préfecture afin d'établir une liste des
dépôts d'Ad’Ap, car la commune n'a finalement pas connaissance des dossiers déposés. Philippe Crippa ajout qu'il faut également recouper cette liste avec la liste de
tous les ERP existants inscrits à la Chambre de Commerce.
Bilan des actions et travaux réalisés en 2916
Mickaël Crest présente l’année 2016 qui a vu la mise en œuvre des travaux
prévus dans la première année de cet agenda avec notamment la mise en accessibilité
de la salle des fêtes à l'extérieur (stationnement adapté, suppression des marches) et à
l'intérieur (WC PMR, remplacement des portes). Un marché public a été lancé
concernant la mise en accessibilité de la mairie. Les travaux commenceront en janvier
2017 avec notamment l'installation d’un ascenseur pour accéder au premier étage aux
futures salles du conseil et des mariages.
Philippe Crippa propose de réfléchir à une signalétique d'accès, pour la salle
des mariages.
Stéphane Delormes précise la différence entre un élévateur adapté pour les
petits niveaux et un ascenseur prévu pour plusieurs niveaux.
Mickaël Crest expose ensuite les améliorations sur des aménagements corrigés
sur le programme 2016 notamment sur les parkings de la Favière (création
d'emplacements supplémentaires pour stationnement PMR, cheminements piétons améliorés et matérialisés). D'autre part, une visite a été organisée en présence de Nelly
et Damien Dubois au Pin le 23 novembre 2016 afin de vérifier les aménagements PMR
existants et éventuellement prévoir des travaux. Plusieurs ERP privés ont été visités
avec succès mais beaucoup d’autres ne sont pas accessibles. Des difficultés ont en
revanche été détectées sur les différents cheminements entre ces bâtiments et jusqu'à l'aire de la Blèque.
Stéphane Delormes demande des exemples de difficultés rencontrées.
Mickaël Crest répond que quelques passages bateau doivent être ajoutés.
Isabelle Canonne soulève ainsi la problématique de la place handicapée située
au Pin de Bormes, face au Tabac Presse. En effet un arbre à cheval sur cette place
diminue la possibilité de mouvement et bloque le passage. ll faudrait voir avec les
Espaces Verts de la Commune s’il existe une possibilité de couper l'arbre, sinon déplacer
la place.
Stéphane Delormes souligne l'importance à être vigilant sur la chaîne de
déplacement. D'ailleurs il évoque le problème du Boulevard Uranus où la pente et
l'aménagement risque d’être compliqués. I! rappelle donc la possibilité de dérogations
lorsque l’on rencontre des contraintes techniques avérées.
Patrice Chatagnier ajoute que l'accessibilité doit toujours être considérée
comme un projet global qui demande du temps avec quelques soucis fonciers à régler
au fur et à mesure.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-2017061HÔDEL DE VILLE, 1 Place Saint François - 83 230 Bormes les Mimosas Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
04 94 05 34 50 - www.ville-bormes.fr DEPARTEMENT DU VAR
V'iif DE
BORMES
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRONDISSEMENT DE TOULON : REPUBLIQUE FRANÇAISE
Mickaël Crest présente le programme pour l'année 2017 qui correspond à celui
détaillé dans l'Ad'AP et concerne donc la mise en accessibilité des bâtiments suivants
(Certains bâtiments semblent déjà accessibles mais nécessitent de petits
aménagements) :
- Mairie
- Centre Social
Isabelle Canonne explique qu'à l'origine on ne prévoyait qu'un seul WC. Elle a fait
la demande au Maire d'ajouter une douche, celle-ci a été acceptée.
- Foyer Pour tous
- Club de l'amitié
- Ecole Maternelle : travaux prévus aux vacances de Février.
- Différents WC publics (5 ou 6)
Mickaël Crest précise qu'il faut prévoir de préparer des dérogations pour certains
WC au village de Bormes impossibles à rendre accessibles.
Concernant la voirie, des travaux seront engagés au quartier du Pin avec notamment
l'amélioration des cheminements du boulevard du Levant.
Philippe Crippa demande quand aura lieu la clôture des travaux.
Mickaël Crest répond « fin 2018, début 2019 ».
Liste des Ad’AP élaborés concernant les ERP situés sur le territoire communal
Mickaël Crest fait état des Ad'AP déposés à savoir :
- Le port de Bormes
- la Société Générale située au Pin de Bormes
- La Poste (village) : mise en accessibilité pour 2024
- La Poste (Favière) : mise en accessibilité pour 2022
- Supermarché Casino
- Camping la Célinette
- Maison Saint-François
Liste des ERP délà accessibles : - Boucherie du Pin
Questions diverses
Stéphane Delormes pense qu'il existe à Bormes une vraie volonté pour avancer.
Patrice Chatagnier répond que la commune est sensibilisée.
Stéphane Delormes ajoute qu'une fois la machine lancée,ce n'est pas très grave si
les délais sont un peu longs.
Isabelle Canonne propose un nouveau circuit au village au niveau de la Place Saint-
François avec Damiens Dubois, et réfléchir aux questions de réduction de vitesse des
véhicules aux abords.
Nelly Dubois fait remarquer que le passage piéton dans le virage du Progrès est très
dangereux.
Alain Combe fait remarquer que depuis 5 ans, la plage de la Favière est totalement
accessible.
Philippe Crippa acquiesce et ajoute la mise en place d'un tapis à Cabasson en août
2016 pour accéder à la plage. || propose à ce sujet d'écrire à Mr Détroyat, propriétaire
du parking de Cabasson afin de demander l'ajout d'une ou deux places handicapées.
Accusé de réception en préfecture |
083-218300192-20170628-20170614H0HEL [
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
DE VILLE, 1 Place Saint François - 83 230 Bormes les Mimosas
04 94 05 34 50 - www.ville-bormes.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201706142 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2017/06/142 - Rapport annuel 2016 de la commission communale accessibilité
Dete de transmission de l'acte : 30/06/2017
Date de réception de i'accusé de 30/06/2017
réception :
Numéro de l'acte : 2071706142 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20170628-201706142-DE
Date de décision : 28/06/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873.. 30/06/2017 VILLE De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 28 JUIN 2017 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Frésents | Votants
28 20 26 L'AN DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINCT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipai de ia Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
MIMOSAS. DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Date ce la convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2017.
PRESENTES : M. François ARIZZ!, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONNIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Cleude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme G{seneviève RE, Nime Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Claude F4EDDA.
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à M. Daniel MONIER
Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à Mme Genévrière RE ; 7 Reçu en Préfecture le |
Mme Christine MAUPEU à lime Christiane DARNAULT Le
| 0 JUN 2657 M. André DENIS à M. François ARIZZI 5 il Mme Rania MEKERRI à M. Joël BENOIT | ce
a MOEAIT % U O
ED VD Len À ITS % [br
M. Bernard BACCINC
M. Räbah HERHOUR
Mme Stéphanie COURTINE
EA/VAICM — N°2017/06/143 — OBJET : PROPOSITION DE L'ONF SUR LES COUPES PREVUES POUR L'EXERCICE 2018 DANS LA FORET RELEVANT DU REGIME FORESTIER DE LA COMMUNE
M. le Maire donne lecture au Conseil municipal de la lettre de M. BOUILLIE de l'Office National des Forêts (ONF), annexée à la présente délibération, concernant les coupes à asseoir en 2018 en forêt communale relevant du Régime Forestier.
En 2018, la commune souhaite demander à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette telle que :
-_ Parcelle 9_c / Type de coupe : Amélioration (AMEL) / Volume présumé réalisable (m3): 70 m3 / Surface : 3 hectares / Réglée / Année prévue d'aménagement : 2020 / Année proposée par l'ONF : 2018 / Concernant le mode de commercialisation prévisionnel :
e Mode de vente : Gré à gré — contrat :
e Mode de mise à disposition à l'acheteur : Façonné :
+ Mode de dévolution : A la mesure.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706143-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 BORMES LES MIMOSAS
Délibéretion n°2617/06/143
(suite)
- Parcelle 9 a / Type de coupe : Amélioration (AMEL) / Volume présumé réalisable (m3): 25 m3 / Surface : 2,5 hectares / Non Réglée / Année proposée par l'ONF : 2018 / Concernant le mode de commercialisation prévisionnel :
+ Mode de vente : Gré à gré — contrat :
e Mode de mise à disposition à l'acheteur : Façonné ;
e Mode de dévolution : À la mesure.
NB : le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d’un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente de lots groupés (dites « ventes groupées »), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
L'ONF demande au conseil municipal l’autorisation de réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2018, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.
M. le Maire ou son représentant assistera aux martelages des parcelles n°9_c et 9 a.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l’année 2018 présenté ci-dessus ;
DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2018 à la désignation des coupes à l'état d'assiette présentées ci-dessus ;
PRECISE, pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation ;
INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-dessus.
DONNE pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROFINI, M. Daniel MONIER, Mme isabeile CAROMKNE, fime Catherine CASELATYO, M. Philippe CRIPFAÆ, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLIM, M. Alein COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Chisiaine IMRERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Kicole PESTRE, Mme Renis MEKERRI, M. Claude
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706143-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 213 BORME LES MIMOSAS
Délibération n°2017/06/143
(suite)
Le aire
{5 =st
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083-218300192-20170628-201706143-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
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nouu mes À de la commune de BORMES LES MIMOSAS
ONF JO HS fui Lot Place Saint François
NF | Li | 83230 BORMES LES MIMOSAS cs
Médicbfranée unir : RRIVE | DIRECT CN GÉNTRHALC DES S GEBVICES .
+
Nice, le 13 juin 2017 7 AT
‘ figence |
interdépartementaie
Alpes-Maritimes - Var
Nice Leader Immeuble Apollo
62, route de Grenoble
BP 3260
06205 Nice cedex 3
Tél. ; 04 93 18 51 51
Fax : 04 93 16 57 47
04 93 18 54 83
Mél : ag aipes-manidmes-var@onffr
Service Forêt De ) N.Réf : SF/JB/CL
Obiet : Coupes de l’exercice 2018 — Destination
Monsieur le Maire
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance sur proposition de l'ONF, les coupes prévues pour l'exercice 2018 dans la forêt relevant du régime forestier de votre collectivité.
I] vous est à présent Gemandé de prendre une délibération (voir modèle joint) afin de valider la destination de ces coupes.
Conformément au décret n° 2015-6786 du 16 juin 2015, votre atiention est attirée sur le fait que vous
disposez d’un délai &’un mois à compter de la date de réception de cette proposition pour faire conneître votre éventuelle oppositios et que le silence gerdé au-delà vaut acceptation. Toutefois, conscient de 1a fréquence de réunion des conseils municipaux à cette période. le délai limite pour renvoyer celte délibération à l'ONF (Service Forêt - 62, route de Grenoble - BP 3260 - 06205 NICE CEDEX 3) est fixé d'icile 15 septembre 2617,
Pour cela vous trouverez ci-joint le modèle de déibération que vous pourrez reprendre pour statuer sur la destination des coupes de l’année 2018. Vous noterez que les éventuels reports ou suppressions qui différeraient des propositions de l'ONF doivent figurer dans la délibération, complétés d'un exposé sur le caractère réel et sérieux du motif retenu.
Si vous optez pour la venie de bois façonnés, vous voudrez bien le préciser dans votre délibération. L'Office National des Forêts vous transmettra alors un modèle de délibération complémentaire et vous préciséra les différentes modalités d'intervention envisageables.
Votre correspondant local ONF : RAFFI Eric. de l’UT TPPM
Tél : 06.16.43.72.30 mail : eric.raffi@onf.fr
se tient à votre disposition pour toute précision et besoin d'assistance dans la préparation de votre délibération.
Restant à votre écoute pour répondre à vos interrogations, veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma sincère considération.
Le Responsable du Service Forët
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Julien Bouillie
Accusé de réception en préfecture
Date d
FLE NT
083-21 92-20170628-201706143-DE Office Nationa: des Forêts - EPIC/SIREN 663 043 ‘16 Paris RCS Date ansmission: 30/06/2017
Gaption préfecture: 30/06/2017 Site internet : www.onffr Lertiis [8C 990! .ISC 14621 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201706143 Page 1 sur 1
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Chjet de l'acte :
forêt relavant du régime forestier
ception préfecture À
Délibération N.2017/06/143 - proposition de l'ONF sur les coupes prévues pour l'exercice 2018 dans la de la commune
Date de transmission de l'acte :
Dâäte de récentior de l'accusé de
réception :
30/06/2017
30/06/2017
Numéro de l'ecie :
Identifiant urique de j'acte :
2001706143 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20170628-201706143-DE
Jaîe de üécision :
Acte t'ansmis par:
28/06/2017
Charles MALOT
mature de i acte :
Matière de l'ace :
Délivération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873... 30/06/2017 une oc EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PABRAEC BORMES SEANCE DU 28 JUIN 2017
LES MIMOSAS
CU La De. NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 20 26 _| Lan peux
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
MIMOSAS. DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZi, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI M. Daniel
MONIER, Mme isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Claude LEVY, M. Jérôme
HASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Nime Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à M. Daniel MONIER
Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à Mme Genévrière RE ;
Reçu en Préfecture le Mme Christine MAUPEU à Mme Christiane DARNAULT
M. André DENIS à M. François ARIZZI 39 JUN 2017
Mme Rania MEKERRI à M. Joël BENOIT
M. Bernard BACCINCO
Hi. Rabah HERKHOUR
Mme Stéphanie COURTINE
FAIVAINC — N°2017/06/144 - OBJET :__AVENANT N°1 A LA CONVENTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DE MARCHES D’ASSURANCES
Vu l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offrant la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats ;
Les communes, de la Londe les Maures, de Bormes les Mimosas, du Lavandou, de Collobrières, le Syndicat Mixte du Massif des Maures, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement, les CCAS de la Londe les Maures, de Collobrières, du Lavandou ainsi que la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ont délibéré à compter du 26 janvier 2017 pour créer un groupement de commandes relatif à la passation de marché d'assurance et la désignation d’un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO).
Vu la délibération en date du 08 mars 2017 de la ville de Bormes les Mimosas décidant d'intégrer ce
yant pour objet un marché de prestations d'assurances, acceptant les termes Accusé de rdæfaicoewentiectwenstitutive du groupement de commandes, acceptant que la mairie de La Londe les Maures 083-218300192-20170628-201706144-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 JT DE TOUL PUBLIQUE FRANCAI
ETES PES
BORMES LES MIMOSAS
Déiibération n°2017/06/144
(suite)
soit désignée coordonnateur du groupement de commandes, autorisant le maire de Bormes les Mimosas ou son représentant à signer ladite convention, désignant deux membres de la ville de Bormes les Mimosas au sein de la CAO du groupement de commandes, autorisant le maire ou son représentant à signer les marchés et avenants issus du groupement de commande,
Considérant les modifications intervenues, notamment dans la composition du groupement ainsi que les polices d'assurances, et considérant l'obligation de définir une clé de répartition financière pour la prise en charge de l'AMO,
ll convient ainsi d'adopter l'avenant 1 à la convention initiale,
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et APRES EN AVOIR DELIBERE,
ACCEPTE la modification de désignation du coordonnateur du groupement de commandes,
ACCEPTE la modification des polices d'assurance par l'ajout de contrats pour la commune de la Londe les Maures, la commune de Collobrières, le CCAS de Collobrières et le retrait de contrats pour le syndicat Mixte du Massif des Maures,
ACCEPTE le retrait du Syndicat Intercommunal d'assainissement (Le Lavandou — Le Rayol Canadel) du groupement de commandes, suite à la délibération du conseil syndical en date du 20 avril 2017,
ACCEPTE la définition d'une clé de répartition financière pour la prise en charge de l'assistant à maîtrise d'ouvrage. Cette répartition est basée sur le critère de population de chaque commune (population légales INSEE 2014), soit pour la ville de Bormes les Mimosas, 7 988 habitants soit 26,80 %,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer l'avenant 1 à la convention de groupements de commandes pour la passation de marchés d'assurances,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
M. François ARIZZ:, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme issbelie CANCNNE, Mme Catherine CASELATTO, E!. Philippe CRIPFA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSCLINI, M. Alain COMBRE, M. Petrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique FIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINCYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurétien MOIGNARD, Kime Christine MAUFEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole FESTRE, Nme Ranie MEKERRI, M. Claude FAEDDA. Tr
rt
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706144-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 Convention de groupements de commandes pour la passation de
Avenant N°
Entre :
- La commune de La Eonde les Maures, représentée par son Maire, François de CANSON dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal du 22 juin 2017 ;
- Le Centre Communal d'Action Social de La Londe les Maures, représenté par son Président, François de CANSON dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil d'administration du 15 juin 2017 ;
- La commune de Bormes les Mimosas, représentée par son Maire, François ARIZZI, dûment habilité
à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du xxx juin 2017 ;
- La commune de Le Lavandou, représentée par son Maire, Gil BERNARDI dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal du xxx juin 2017 :
- Le Centre Communal d'Action Social de Le Lavandou, représenté par son Président, Gil BERNARDI dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil d'administration du xxx juin 2017 : - La commune de Pierrefeu du Var, représentée par son Maire, Patrick MARTINELLI dûment habilité
à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal du 22 juin 2017 :
- La commune de Collobrières, représentée par son Maire, Christine AMRANE, dûment habilité à
l'effet des présentes par délibération du conseil municipal du xxx juin 2017 ;
- Le Centre Communal d'Action Social de Collobrières, représenté par son Président, Christine AMRANE dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil d'administration du Xxx juin 2017 ;
- Le Syndicat Mixte du Massif des Maures, représenté par son Président, Christine AMRANE dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil syndical du xxx juin 2017 :
- La Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, représentée par son Président, François de CANSON, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil
communautaire en date du 26 juin 2017 ;
Rappel :
Les communes, de la Londe les Maures, de Bormes les Mimosas, du Lavandou, de Collobrières, le Syndicat
Mixte du Massif des Maures, le Syndicat Intercommunal d'Assainissement, les CCAS de la Londe les Maures, de Collobrières, du Lavandou ainsi que la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures ont délibéré à compter du 26 janvier 2017 pour créer un groupement de commandes relatif à la passation de marché d'assurance et la désignation d'un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO). Certaines modifications étant intervenues, notamment dans la composition du groupement ainsi que les polices d'assurances, et considérant l'obligation de définir une clé de répartion financière pour la prise en charge de l'AMO.
Il convient ainsi d'adopter le présent avenant à la convention initiale.
Article 17 : Modification de Is désignation du coordonnateur du sroupement de commandes :
Le coordonnateur du groupement de commandes est « la Commune de la Londe Les Maures », et non « le Groupement de commandes de La Londe Les Maures », tel qu'indiqué dans la Convention initiale. Il convient ainsi de remplacer les termes « Groupement de commandes de La Londe Les Maures » par
Maures » dans l'intégralité de la Convention.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706144-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 Article 2 : Modification des polices d'assurance :
Ajout de contrat(s) pour les membres du groupement de commandes suivants :
e La Commune de La Londe les Maures :
- Contrat protection fonctionnelle des agents et des élus .
e Commune de Collobrières :
- Contrat risques statutaires.
e CCAS de Collobrières :
- Contrat dommages aux biens ;
- Contrat responsabilité civile.
Retrait de contrats pour le membre du groupement de commandes suivant :
e Syndicat Mixte du Massif des Maures :
- Contrat responsabilité civile
- Contrat dommages aux biens
Article 3 : Retrait du £ roupement de commandes :
Le Syndicat Intercommunal d'Assainissement (Le Lavandou — Le Rayol Canadel) se retire du groupement de commandes, suite à la Délibération du Conseil Syndical en date du 20 avril 2017, jointe en annexe du présent avenant.
Article 4 : Définition d'une clé de répartition financière pour la prise er charge de l'assistant à maitrise d'ouvrage :
Une clé de répartition financière pour la prise en charge de l'assistant à maitrise d'ouvrage a été définie entre toutes les communes du groupement de commandes.
Cette répartition a été basée sur le critère de la population de chaque commune (populations légales INSEE 2014).
La population totale de 29 803 habitants se répartissant de la manière suivante :
Le Loxde : 8 324 habitants soit 27,93 %
Ecrrmes : 7 988 habitants soit 26,80 %
Pierrefeu : 6 153 habitants soit 20,68 %
Le Lavandou: 5 316 habitanés soit 17,84 %
Celobrières : Z 012 habitants soit 6,75 %
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706144-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 Le Maire de Bormes les Mimosas, La Maire de Collobrières,
François ARIZZI Christine AMRANE
Le Maire de La Londe les Maures, Le Maire du Lavandou,
François de CANSON Gil BERNARDI
Le Maire de Pierrefeu du Var, Le Président de CCMPM,
Patrick MARTINELLI François de CANSON
Le Président du CCAS Le Président du CCAS
de La Londe les Maures, du Lavandou,
François de CANSON Gil BERNARDI
La Présidente du CCAS La Présidente du Syndicat
de Collobrières, Mixte du Massif des Maures,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706144-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAR S.LA, LE LAVANDOU/LE RAYOL
MAIRIE DU LAVANDOU ARRONDISSEMENT
DE TOULON
fl EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 1
Ï DU CONSEIL SYNDICAL. | mama sianemenente== «ane pmpmmmmenrae nu mp nec DE h ‘ a ne eu EE
SEANCE DU 20 AVRIL 2027
Nombre de membres élus : 4 L’an deux mille dix-sept
En exercice : 3 et le vingt du mois d'avril
Présents : 3 à dix heures
Pouvoirs : 0
Votants : 3
Le Conseil Syndical dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire en Mairie du Lavandou sous la
présidence de M. Gil BERNARDI
Présents : M. Gil BERNARDI, M. Jean PLENAT, M. Patrick LESAGE,
Absent excusé : Monsieur Olivier GHIBAUDO
Date de convocation : 12 avril 2017
MARCHES DE PRESTATIONS D'ASSURANCES — ADHESION À UN GROUPEMENT DE COMMANDES
VU l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offrant la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes, lesquels ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats,
CONSIDÉRANT la nécessité, pour le syndicat, de disposer d'un marché d'assurances portant sur les
différents risques qu'il convient de garantir (responsabilité civile, dommages aux biens notamment)
après avoir désigné au préalable un assistant à maitrise d'ouvrage pour la passation dudit marché,
CONSIDÉRANT que la majeure partie des communes composant la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures souhäîte également disposer de ce type de prestations et qu'il apparaît opportun, dans ces conditions, de se regrouper en vue de créer un groupement de commandes,
CONSIDÉRANT qu’une convention doit être établie entre toutes les parties, pour définir les modalités
de fonctionnement du groupement ainsi constitué,
VU l'article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise la constitution d'une commission d'appel d'offres propre au groupement de commandes ; celle-ci est composée, pour chaque membre du groupement, d’un représentant titulaire et d’un suppléant élus parmi les membres à voix délibérative de sa commission d’appel d'offres,
CONSIDÉRANT que ce groupemelhit'de Commandes prehidra ‘in ail terme du marché de prestations
d'assurances, Re ET
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706144-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 Le Comité Syndical
Après en avoir délibéré
{à l'unanimité - 3 voix pour)
DÉCIDE de ne pas intégrer le groupement de commandes ayant pour objet la passation d’un marché
de prestations d'assurances
PRECISE que le syndicat a lancé au cours du 1*" trimestre 2017 des études afin d'appréhender au mieux
les enjeux liés au futur transfert de la compétence assainissement, et ses conséquences pratiques
(dissolution du SIA, création d’un syndicat mixte, etc...)
Fait au Lavandou, les Jour, Mois et An que dessus,
Pour Extrait Conforme,
Le Président du SIA
Gil BERNARDI
de
Siège :
MAIRIE DU LAVANDOU
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706144-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201706144 Page 1 sur 1
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Objet de j'acte :
Délibération N.2017/06/144 - avenant n.1 de la convention du groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurances
Date de transmission de i'acte : 30/06/2017
Date ce réception de l'accusé de 30/06/2017
réception :
Numérc de l'acte : 2071706144 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de i'acte : 083-218300192-20170628-201706144-DE
Date ce décision : 28/06/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de ‘'äcie: Délibération
Matière de l'acte: 1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873.. 30/06/2017 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EOR M ES SEANCE DU 28 JUIN 2017 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 20 26 _| LAN peux MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de Ia Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
MIMOSAS. DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Date de l& convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2017.
PRESENTS: M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINCYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, fi. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à M. Daniel MONIER
Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à Mme Genévrière RE Reçu en Préfecture le
Mme Christine MAUPEU à Mme Christiane DARNAULT
50 JUN 205 M. André DENIS à M. François ARIZZI
Mme Rania MEKERRI à M. Joël BENOIT
ABSENTS :
M. Bernard BACCINO
M. Rabah HERHOUR
Mme Stéphanie COURTINE
FANAINC - N#°2017/06/145 - OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES SOUS-CONCESSIONS DE PLAGE DE LA FAVIERE : RAPPORTS ANNUELS D'ACTIVITÉ 2016
Conformément à l’article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Dès la communication de ce rapport, conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Les sous-concessionnaires ont chacun transmis leur rapport pour l’année 2016 correspondant aux activités suivantes :
+ L'exploitation du lot 1 a été déléguée par sous-traité d'exploitation sous forme de concession à monsieur Laurent-MEYNAL He -29-mars 2013 jusqu'au 31 décembre 2018. Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706145-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 “Et EE AT : ra cs gs SET & : LIU Eir Ad ai cÉ © tt D: FA TS # Ne" SY nd us , FD ED Fee 1 11 ne ne F4, M se
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BORMES LES MIMOSAS
N Délibération n°2017/06/145
(suite)
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire assure principalement les services de restauration (snack/bar) et de location de matelas et parasols. Son lot est composé : d'un local avec terrasse, une surface de plage pour les matelas et parasols et une zone de mouillage pour embarcation légère sur les 10 premières mètres en mer.
L'exploitation de l’année 2016 s'est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Un accueil au public et un service aux usagers de qualité ont été assurés.
+ Résultat positif de 49 177 € - redevance versée à la ville de 19 382 €.
& L'exploitation du lot 2 a été déléguée par sous-traité d'exploitation sous forme de concession à monsieur Jean-Pierre BOS — La Madinina le 29 mars 2013 jusqu’au 31 décembre 2018.
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire assure principalement les services de restauration (snack/bar) et de location de matelas et parasols. Son lot est composé : d'un local avec terrasse, une surface de plage pour les matelas et parasols et une zone de mouillage pour embarcation légère sur les 10 premières mètres en mer.
L'exploitation de l'année 2016 s’est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Un accueil au public et un service aux usagers de qualité ont été assurés.
+ Résultat déficitaire de 11 145 € - redevance versée à la ville de 19 382 €.
4 L'exploitation du lot 3 a été déléguée par sous-traité d'exploitation sous forme de concession à madame Chrystel JULIEN le 29 mars 2013 jusqu’au 31 décembre 2018.
Dans le cadre de cette délégation, le délégataire assure principalement les services d'activité nautique. son lot est composé : d'un local de stockage et d'un appontement permettant l’activité de bouées tractés, de ski nautique et de wakeboard.
L'exploitation de l’année 2016 s’est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Un accueil au public et un service aux usagers de qualité ont été assurés. La clientèle est fidélisée.
+ Résultat positif de 22 304 € - redevance versée à la ville de 3 060 €.
Le conseil municipal est invité à:
PRENDRE ACTE des rapports 2016 des délégations de service public des sous-concessions de la plage de la Favière et du rapport annuel d'activités établi par le délégant.
PRENDRE ACTE :
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme ffaçali TRCPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONKNE, Nme Catherine CASELATTO, M. Philippe CRiPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, lime Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMER!C, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOCIGNARD, Mme Christine MAUPFEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole FESTRE, Mme Kania MEKERRE, ii. Claude FAEDDA.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706145-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
213 BORMES LES MIMOSAS
EX À Détibération n°2017/06/148 née \s :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706145-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
313 =
DEPARTEMERT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULCR , REPUBLIQUE FRANCAT sue » k
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
BORMES-LES-MIMOSAS
ANNEE 2016]
REALISE PAR:
Services techniques : Service de la commande publique :
- 11. FRANCHE Cvril - Mme CHENET Nathalie
“facture Relecture: M. AMIET Vincent - D.G.S. x ; de ré i £ 083-218300192-20170628-201706145-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
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NN A- Concession de la plage de la Favière
1. Commune de Bormes-les-Mimosas
1.1. Caractérisation de la plage
1.2. Entretien
1.3. Accès, équipements et aménagements présents
1.3.1. Accès piétons et personnes à mobilité réduite
1.3.2. Parkings
Plan de balisage
Eaux de baignade
Poste de secours
Sanitaires et douches
Centre de loisirs
Activités sportives
1.9.1. Point plage
1.9.2. Terrain de volley ball
1.9.3. Manifestations sportives
1.10. Activités à proximité immédiate de la plage
1.10.1. Activités nautiques
1.10.2. Autres activités de loisirs
1.10.3. Camping
1.4.
1.5.
1.6.
1.7.
1.8.
1.9.
B- Sous-traités d'exploitation lots 1 et 2 (loca! et terrasse pour restauration), lot 3 (activités nautiques) : 1. Les principales caractéristiques du contrat de délégation de service public 1.1. Caractéristiques générales
1.1.1. Objet de la convention
1.1.2. Nature de la convention
1.1.8. Date de signature de la convention
1.1.4. Echéance de la convention
1.1.5. Durée de la convention
2. Bilan d'exploitation de la plage de la Favière par la ville de Bormes-les-Mimosas 3. Equipements et aménagements futurs qui seront mis en place par la ville de Bormes-les-Mimosas 4. Moyens de communication mis en place par la ville de Bormes-les-Mimosas 5. Caractéristiques du sous-traité lot 1
9.1. Dénomination sociale du délégataire - Coordonnées
9.2. Le principe d'adaptabilité du service public
5.2.1. Age des installations, plan de renouvellement, entretien, maintenance
9.3. Le respect du principe de transparence
9.3.1. Moyen mis au service de l'information des usagers
95.4. Caractéristiques du service délégué
5.4.1. Les services fournis
5.4.2. Les tarifs des services fournis
5.4.3. Les installations
5.5. Les comptes de la délégation de service public
5.5.1. Le compte de résultat
5.6. L'analyse de la qualité du service
5.6.1. Les performances du service au vu des exigences relatives à l’environnement, les mesures
de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets
5.6.2. Accueil des personnes à mobilité réduite
5.6.3. Les effectifs employés, les qualifications
9.6.4. Le respect du principe de transparence
6. Caractéristiques du sous-traité lot 2
6.1. Dénomination sociale du délégataire - Coordonnées
6.2. Le principe d'adaptabilité du service public
6.2.1. Age des installations, plan de renouvellement, entretien, maintenance
6.3. Le respect du principe de transparence
6.5.1. Moyen mis au service de l'information des usagers
6.4. Caractéristiques du service délégué
6.4.1. Les services fournis
6.4.2. Les tarifs des services fournis
6.4.3. Les installations
6.5. Les comptes de la délégation de service public
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706145-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 6.6. L'analyse de la qualité du service
6.6.1. Les performances du service au vu des exigences relatives à l'environnement, les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets
6.6.2. Accueil des personnes à mobilité réduite
6.6.3. Les effectifs employés, les qualifications
6.6.4. Le respect du principe de transparence
7. Caractéristiques du sous-traité lot 3
7.1. Dénomination sociale du délégataire - Coordonnées
7.2. Le principe d'adaptabilité du service public
7.2.1. Age des installations, plan de renouvellement, entretien, maintenance 7.3. Le respect du principe de transparence
7.3.1. Moyen mis au service de l'information des usagers
7.4. Caractéristiques du service délégué
7.4.1, Les services fournis
7.4.2. Les tarifs des services fournis
7.4.3. Les installations
7.5. Les comptes de la délégation de service public
7.5.1. Le compte de résultat
7.6. L'analyse de la qualité du service
7.6.1. Les performances du service au vu des exigences relatives à l'environnement, les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets
7.6.2. Accueil des personnes à mobilité réduite
7.6.3. Les effectifs employés, les qualifications
7.6.4. Le respect du principe de transparence
|| Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 Par délibération du 14 juin 2010, le Conseil Municipal avait sollicité auprès des services de l'Etat, le renouvellement de la concession accordée sur la plage de la Favière. Un arrêté préfectoral a été pris accordant cette nouvelle concession pour une durée de 12 ans.
La Commune de Bormes les Mimosas, par délibération n° 2012-09-130 du 24 septembre 2012, a décidé du principe du lancement d'une procédure de délégation de service public pour l'aménagement et l'exploitation des lots de plage présents sur la plage naturelle de la Favière.
Chaque sous-traité d'exploitation attribué est compatible avec les dispositions de la concession.
1. Commune de Bormes-les-Mimosas
La ville de Bormes-les-Mimosas, station de tourisme par décret du 31 mai 2013, est située entre les communes de La Londe-les-Maures à l’ouest et Le Lavandou à l'Est. La commune recense 7.693 habitants.
La commune détient le titre de ville fleuri « 4 fleurs », a obtenu la Médaille d’or au concours européen des villes et villages fleuris et est Lauréate nationale de la Marianne d'or pour son aménagement du quartier de la Favière.
Bormes-les-Mimosas a été officiellement labellisé « Station Nautique » le 02 décembre 2006, attestant du niveau de performance en ce qui concerne l’organisation locale, les aménagements, les équipements et l'offre d'activités nautiques. La commune s'engage ainsi à animer, développer et promouvoir ses activités nautiques et en faire un vecteur de développement local.
L'activité balnéaire de la commune de Bormes est principalement localisée sur la plage de la Favière.
1.1. Caractérisation de la plage :
La plage naturelle de la Favière est une plage de sable fin de 680 m de long et entre 20 m et 100 m de large, pour une superficie de l'ordre de 31.700 m2.
La saison balnéaire est définie par le Conseil Municipal de la commune du 1®' avril au 31 octobre. La plage accueille de nombreux plagistes en période estivale. La fréquentation y est très importante et est accentuée par la présence du camping du Camp du domaine à proximité immédiate du bord de mer.
Plage surveillée de mi-juin à mi-septembre (poste de secours).
Toilettes publiques vers l'amphithéâtre de l’Estelan et à l'entrée du sentier des planches.
1.2. Entretien :
L'entretien de la plage est réalisé par les employés communaux de propreté de la Favière, composés de titulaires
et de saisonniers, du 1er juin au 30 septembre entre 5h et 12h.
Entre le 1*' juillet et le 31 août, l'entretien a lieu tous les jours (7 jours sur 7) par l’utilisation d'une tamiseuse, qui aère
le sable et évacue les déchets par un tapis roulant, dans une benne située à l'arrière de la machine.
La plage est équipée de 50 corbeilles de propreté. Ces dernières sont collectées manuellement tous les
jours. La plage fait aussi l'objet d’un nettoyage journalier avec des pinces à déchets.
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1.3. Accès, équipements et aménagements présents :
1.3.1. Accès piétons et personnes à mobilité réduite :
Les accès pour piéton à la plage de la Favière sont au nombre de 9. Cinq sous forme de passerelles sont
accessibles depuis le parking nord (côté port) et quatre autres sous forme d'escalier ou rampe depuis le parking
ouest en face des terrains de tennis.
Un accès mixte (platelage/rampe, béton/tapis) permet la descente jusqu'au rivage aux personnes à mobilité réduite
par un accès le long du ruisseau du Gaspardet. Plusieurs bancs en bois sont disposés le long de ce chemin.
Un accès est possible depuis les parkings, par la mise à disposition d’un TIRALO auprès de l'accueil du plagiste du lot 1.
1.8.2. Parkings :
L'accès à la plage de la Favière se fait grâce à la présence de parkings au nord et à l'est de la plage. L'ensemble
des parkings de la Favière ont une capacité d'accueil de 968 places et chacun possède des places réservées aux
personnes à mobilité réduite.
1.4. Plan de balisage :
Les zones de baignades sont délimitées par balisage. Ce dernier interdit la baignade dans le chenal réservé à l'école de voile à l'extrémité nord de la plage. Le reste de la plage est interdit aux engins à moteurs ou réservé
uniquement à la baignade. Un chenal est présent au droit de l’épi rocheux.
1.5. Eaux de baignade :
Un suivi et une attention toute particulière sont portés à l'analyse de l'eau de mer.
Cet indicateur permet de vérifier la bonne qualité de l'eau mais également d'apprécier le niveau confort des
vacanciers ainsi que celui du personnel en charge de la surveillance.
La qualité des eaux de baignade de l'ensemble des plages de la commune de Bormes-les-Mimosas est évaluée
Ac Q A AQUE ATTTÉE e Régionale de Santé), et la commune a également demandé à la société SAUR réfecture 083-He-tA6 Jon en DRÉfeGUe ee œupp émentaires. Les eaux sont classées en « excellente qualité ». Date de télétransmission: 30/06/2017 Date de réception préfecture : 30/06/2017
+ CE Len Ga Pis mn mt 1.6. Poste de secours :
La surveillance des baignades est assurée du 15 juin au 15 septembre par des maîtres nageurs sapeurs pompiers. La commune a investi dans la fourniture et la pose d'un bâtiment modulaire à usage de poste de secours sur la plage de la Favière.
Les informations suivantes sont présentées au public :
& Plan de balisage
e Arrêtés municipaux
e Signalétique de baignade
e Météo
1.7. Sanitaires et douches :
Les équipements sanitaires de la plage sont constitués de trois toilettes localisés en arrière plage à proximité de
l'amphithéâtre et raccordés au réseau d'assainissement. IIs sont nettoyés deux fois par jour, le matin et à 12h.
Deux colonnes de douche démontables sont mises à disposition sur la plage du 1° juillet au 31 août, de 10h à 12h
et de 16h à 18h.
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Le jardin des mers pour les enfants de 3 à 7 ans propose des activités physiques, artistiques et culturelles en relation avec l'environnement, encadrées par des moniteurs diplômés. « Le jardin des mers », est mis en place du 15 juin au 15 septembre, tous les jours sauf le dimanche. Les horaires d’ouverture sont de 9h30 à 12h30 et de 15h à 18h.
Structure en bois démontable, démontée par les services municipaux en septembre.
1.9. Activités sportives :
1.9.1 Point plage
Le point plage est un local mis en place du 15 juin au 15 septembre sur l'arrière plage en face de la zone de mise à l’eau de l'école de voile. Les activités proposées sont :
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Structure en bois démontable, démontée par les services municipaux en septembre.
1.9.2. Terrain de volley ball :
A l'arrière du plagiste du lot n° 1 M. Laurent MEYNIAL, un terrain de volley ball est mis à disposition des touristes.
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La plage de la Favière accueille chaque année de nombreuses manifestations sportives parmi lesquelles :
o Sport en lumière : 04 et 05 juin 2016
o Beach soccer tour: 24 et 25 août 2016
o Bormes à tous vent : 01 et 02 octobre 2016
;
1.10. Activités à proximité immédiate de la plage :
1,10.1. Activités nautiques :
La labellisation « Station Nautique » de la commune de Bormes-les-Mimosas atteste de ses performances en terme d'offres d'activités nautiques. En dehors de la plage de la Favière ces activités sont réparties sur l'école de voile et sur le port.
L'école de voile propose la location de catamarans, planches à voile, dériveurs, kayaks, ainsi que des cours particuliers. Elle dispose d’une mise à l'eau sur la plage de la Favière.
Les activités nautiques présentes sur le port de plaisance de Bormes-les-Mimosas sont :
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Plongée sous-marine : centres « Aventure Bleu », « Nautica Dive » et « SARL Neptune », Location de voiliers et de bateaux moteurs (trois centres),
Pêche sportive,
Parachute ascensionnel,
Permis bateau,
Promenade en mer.
1.10.2. Autres activités de loisirs :
A proximité de la plage de la Favière, la commune met à disposition de nombreux autres aménagements dédiés aux loisirs :
Amphithéâtre : l'amphithéâtre conçu en bois se situe en arrière de la plage et est ouvert sur la plage. I! accueille des animations et spectacles pendant la période estivale,
Aire de jeu : un terrain de jeux pour enfants est localisé derrière l'amphithéâtre,
Terrain de pétanque : trois grands terrains sont disponibles toute l’année,
Skate park : mis à disposition des jeunes, ce skate park est accessible toute l'année.
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Le camping « Le camp du domaine » est ouvert du 27 mars au 31 octobre et a une capacité d'accueil de 1.200 emplacements pour une surface de 45 hectares. Il est situé à proximité immédiate de la plage à une distance de 40 m du bord de mer. La limite nord du camping correspond au bord du ruisseau le Gaspardet.
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B-) Sous-traités d'éexpioi
nautiques)
1. Les principales caractéristiques du contrat de délégation de service public
1.1. Caractéristiques générales :
La durée d'installation annuelle des trois lots de concession est de 7 mois, du 1% avril au 31 octobre. La plage est ainsi libre de toute concession pendant 5 mois de l'année.
Les lots 1 et 2 sont des plagistes offrant les services de restauration (snack/bar) et de location de matelas et parasols. Leur lot de concession est composé de :
e Un local avec terrasse,
e Une surface de plage pour les matelas et parasols,
e Une zone de mouillage pour embarcation légère sur les dix premiers mètres en mer
Les lots 1 et 2 sont accessibles pour les personnes à mobilité réduite et leur permettent l'accès à la baignade par un système type TIRALO ou tapis de sols.
Le lot 3 est composé d’un local de stockage et d’un appontement permettant l'activité de bouées tractées, de ski nautique et de wakeboard.
L'école de voile possède deux zones de concession :
e Un accès de mise à l'eau
e Une zone de mouillage
La commune de Bormes-les-Mimosas a aussi mis à disposition du port une zone de stockage ponctuel de sable issu du dragage du port.
L'ensemble de ces concessions est en bois et est démontable conformément à l’article 2 du décret du 26 mai 2006 et respectant ainsi le caractère naturel et préservé du site.
Le caractère temporaire des installations facilite le retour du site à son état initial.
L'ensemble des concessions couvre une surface d'environ 2.900 m° soit environ 11,5 % de la surface de la concession de la plage naturelle de la Favière et environ 6,8 % de sa longueur. Environ 89 % de la surface de la plage et 93 % de sa longueur sont ainsi libres de tout équipement et installation, comme prévu à l'article 2 du décret du 26 mai 2006.
D'autre part, ces concessions de plage permettent la libre circulation sur la plage et le libre usage d'un espace d'une largeur de 5 m le long de la mer, comme le prévoit l’article L.321-9 du code de l'environnement.
1.1.1. Objet de la délégation :
Sous-traité lot 1 : local et terrassement pour restauration
Sous-traité lot 2 : local et terrassement pour restauration
Sous-traité lot 3 : activité nautique (ski nautique)
1.1.2. Nature de la convention :
Concession
1.1.3. Date signature de la convention :
a) Accord préalable du préfet : le 26 mars 2013
b) Signature du concessionnaire : 29 mars 2013
1.1.4, Echéance de la convention :
31 décembre 29018
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La durée de chaque sous-traité est fixée à 6 saisons maximum à compter de sa date de notification.
Les concessions de plagistes (lots 1 et 2) sont raccordées aux réseaux d'assainissements (eaux usées).
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2. Bilan g'expioitation de aviere Dar 1ia ville de Bcrmes-1es-Mimosas
Le bilan d'exploitation de la plage de la Favière est présenté dans le tableau suivant. Les redevances annuelles des sous-traitants de 2013 ont été validées par le conseil municipal de la commune de Bormes-les-Mimosas lors de la séance de validation du choix des 3 sous-traités.
DEPENSES RECETTES Nettoyage mécanique et manuel de la plage de la Favière ET
Camp du Domaine main d'œuvre et fourniture : 5 590 H
e M.0. 5 590 H à l'année soit 111 800 €
Redevances annuelles des sous-traitants (2016) :
Mise en place, enlèvement et fourniture balisage : 11 000 € Location/Entretien Analyse des eaux de baignade : 7 200 € Lot 1 : 19 382 € Rémunération des pompiers (surveillance) : 40 000,00 € Lot 2:16 382€ Carburant bateau de sécurité : 750 € Lot3: 3060 € Petites fourniture (oxygène, pharmacie, transport et
aménagement bungalows, chaise surveillance plage, location
wc chimiques, radio VHF, drapeaux, réparation bateau de
surveillance...) : 7 362,48 €
Total : 178 112.49 € Total : 41 824,00 €
- Rénovation des espaces verts faite par les services de la mairie, afin de séparer l'arrière de la plage et le parking de l’Estellan : environ 10 000 € HT, dernière phase.
- _ Rajout d'un point de surveillance pour les pompiers au niveau de la digue du lot 3. (Fabrication en régie) 5 000€.
3. Equipements et aménagements futurs qui seront mis en place par la ville de Bormes-les- Mimosas
La ville de Bormes-les-Mimosas prévoit dans un objectif d'amélioration permanente du confort des usagers de la plage :
4 Amélioration de la signalétique sur la plage de la Favière (1 000 €) : vérification et reprise annuelle
Aménagement de la sortie du Gaspardet (20 000 €)
Changement cubes dans l’'amphithéâtre (13 500 €)
L Remplacement des tapis PMR et fauteuil amphibie (10 000 €)
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4, Moyens de communication mis en place par la ville de Bormes-les-Mimosas
L'information actuelle au public est réalisée par l'affichage sur panneaux aux entrées principales de le plage de la Favière, à l'école de voile et sur le poste de secours.
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D er 2 Er NN AN no 5. Céractéristiques du sous-traité lot # :
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5.1. Dénomination sociale du délégataire / Coordonnées :
Le sous-traitant :
M. Laurent MEYNIAL — 1, les Côteaux du pin — 83230 Bormes-les-Mimosas Tél. : 06.88.88.01.51
5.2. Le principe d'adaptabilité du service public :
5.2.1. Age des installations, plan de renouvellement, entretien, maintenance
Y Démontage et montage chaque année de l'ensemble de l'installation par transporteur: société FOSELEV LA SEYNE (83) ;
Transport par convoi exceptionnel et grue de levage ;
Démontage pour entretien des pompes de relevage des eaux usées : société PIANELLI LA GARDE (83) ; Entretien régulier du bac à graisse par la société SAUR ;
Entretien complet chaque année au moment de la mise en place sur le lot de plage des bâtiments ; Vérification de l'électricité, de l'assainissement, et des peintures ; Changement des installations défectueuses. KKKKK$K
5.3. Le respect du principe de transparence :
5.3.1. Moyens mis au service de l'information des usagers
—t%"’affichage de l'ensemble des.informations s'effectue à l'entrée de l'établissement. Accusé de réception en préfecture
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5.4.1. Les services fournis :
Plage ouverte de 9h à 19h avec accueil ;
Ouverture restauration : 12 h à 15h30
Information météo, risques de baignade, propreté eau et température
Surveillance permanente ;
Trousse de premiers secours ;
Téléphones fixe et portable pour appel des secours ;
Location de pédalos et de kayaks ;
Mise à disposition pour les personnes à mobilité réduite d'un TIRALO (fourni par la ville de Bormes-les- Mimosas).
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ll est mis des douches à disposition du public, un accès aux toilettes, douches, ainsi que le prêt de ballons, d’une table ping-pong, d’un espace volley-ball (installation journalière) et d'un prêt de kayaks.
Un suivi des enquêtes réalisées par la mairie est effectué ainsi que le suivi des requêtes ‘clientèle » réalisées par l'office de tourisme.
Collaboration régulière avec le service « Plage » de la mairie (Monsieur Cyril FRANCHE).
5.4.2. Les tarifs des services fournis :
Tarifs : parasols + matelas
4 jour = 25 € haute saison
% jour = 18 € haute saison | Prix affichés
e Tarifs : parasols + matelas
4 jour = 20 € basse saison
2 jour = 14 € basse saison
Œ Affichage de la carte restaurant à toutes les entrées de la concession : carte de 13 € à 28 €, plat du jour de 12 € à 28
€, poissons grillés : sauvage 90 € le kg, élevage 400 gr 21 €,
e Affichage bar autour du bar, augmentation légale chaque année par rapport au coût de la vie et au prix d'achat par
les foumisseurs.
e Recettes d'exploitations : plage, pédalos et kayaks, bar, restaurant.
5,4,3. Les installations :
Pendant la saison balnéaire, le sous-traitant est autorisé à :
- occuper une surface maximale de: 990 m2? sur la plage et de 50 m° en mer pour le mouillage d'embarcations légères ;
- exercer uniquement les activités suivantes : local et terrasse pour restauration avec aménagements paysagers, location d'engins nautiques à pédales, canoë-kayak, youyou, location de matelas et parasols ;
- mette en place uniquement les structures démontables suivantes :
. platelage bois pour local et terrasse pour restauration : 390 m°
ii. bâtiment de plage ;
il. terrasse, non fermée sur les côtés, protégée des intempéries et du soleil uniquement par des matériaux légers (toiles, canisses.….) ;
iv. lot matelas et parasols : 600 m°
v. des équipements légers facilitant l'accès et le transit des personnes à mobilité réduite.
Les ouvrages qui sont mis en place offrent une surface de 9 à 10 m? chacun. Ils sont agencés entre eux pour former par groupe de 2 ou 3 les fonctions nécessaires à cette activité : espace de stockage des matelas et parasols, cuisine, sanitaires, accueil et bar.
En bois peint, sur les teintes dominantes blanches et bleues, ils sont complétés par des voiles tendues qui ombrages efficacement la terrasse bois accueillant l'espace restauration. Des pare-vent en bois ou en toile d'une hauteur maximum de 1m viendront délimiter la concession.
Le lot 1 est une construction en bois, dont les bâtiments sont repeints chaque année. Les bois usés sont et la pergola.
|| Accusé de réception en préfecture
Dale de tééran ann PERD. Pos sur le sable (sans fondation). Ces ouvrages offrent la garantie d’une remise à l’état Date de réceptionetutehdélefgaga en période hivernale tel que préconisé dans le cahier des charges. Composé principalement d’un matériau naturel, le bois, ces modules offrent toutes les caractéristiques pour une intégration optimisée à l'environnement.
De même, les aménagements complémentaires tels que terrasse, cheminement, pare vent, privilégient les matériaux naturels comme le bois, la canne (cannisse)...
Le sous-traitant positionne chaque année des plantes, fleurs et des arbres qui sont ensuite stockées l'hiver.
La circulation est très facile et très libre à l’intérieur du lot de plage et son accès est facile.
Raccordement au réseau public d'assainissement et entretien des pompes de relevage.
Moyens mis en place pour assurer la sécurité du public
Démontage et rangement du matériel plage, le soir et protection par un filet du lot de plage. MEYNIAL Laurent (gérant) : sauveteur en haute mer, militaire surveillant de baignade depuis 1973 et employé de la page depuis 1975 (affaire familiale). Environ 150 interventions jusqu'en 1995 ensuite quelques interventions.
Présence permanente en journée, téléphone portable et fixe, trousse de secours et alarme de nuit.
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5.5.1, Le compte de résultat :
Monsieur MEVYNIAE LAURENT ‘ Exercice clos ie 30/09/2916
/_} Atrestation de l'Experi-Comptabie
Pie Ko vadee de 1 musuon di Prisenianet des contes anus de Mopsicur MP VNEAL ER RE NT pour la piriode cons ant
l'exercice du 01 octobre 2015 au 36 septembre 2016 j'ai effectué les diligences prévues par les nurmes définies par l'Ordre des &xperts
comptables.
Nos diligences ont té réalisées conformément à k& norme professionnelle du Conseil Supérieur de l'Ordre des Hxperi Comptables
applicable à la mission de présemation de comptes qui ne constitte ni un audit ni un examen limité.
A la date de mes havtan qui ne coristiinent pas un audit er à lisse de ceux et je n'ai pas mdlevé d'éléments remettent en cause la
cohérence et La vraisemblance des comptes annuels.
Lès comptes annuels ci jounts se caractérisent par les données sursantcs:
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eotal état: &5 US4.34
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Investissement chaque saison entre 2 000 € et 4 000 €.
Le compte de résultat de l'exercice 2016 fait apparaître un résultat positif net bénéficiaire de 49 177,00 € pour le sous-traitant du lot 1.
La commune a perçu une redevance d'un montant de 19 382 €.
5.6. L'analyse de la qualité du service
5.6.1. Les performances du service au vu des exigences relatives à l'environnement, les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets. :
L'établissement procède à un tri sélectif des déchets et l'huile de friteuse est stockée en füt, et évacuée 2 fois par semaine à la déchetterie.
Le bac à graisse est entretenu par la société SAUR 3 fois sur la saison. Les appareils de cuisine sont renouvelés.
Réfrigérateurs de dernière génération.
Une musique douce est diffusée au bar et au restaurant, sans toutefois gêner la plage publique.
5.6.2. Accueil des personnes à mobilité réduite
Afin re un accueil confortable des personnes à mobilité réduite, un cheminement léger spécifique est Accusé de réception afitiepaf-de l'accès an amont de l'exploitation et ce jusqu'à la mer. De même, les cheminements à l'intérieur de 083-218300192-2017@t8 RS tH-Bünt dé largeur suffisante et les sanitaires répondent à la norme règlementaire. De plus, prêt d'un Date de télétransmis : .
Date de réception AN Sd pour rouler sur le sable et se baigner. 5.6.3. Les effectifs employés, les qualifications :
L’effectif permanent de l'exploitation est de 6 personnes.
4 Saison 2016:
- MEYNIAL Clovis : saison complète en CDD
- _ BUISSONIERE Anthony : saison complète en CDD
- AIMO Rémy : saison complète en CDD
- ALVAREZ Tatiana : saison complète en CDD
- ANDRE Martine : saison complète en CDD
- REGAIRE Elise : CDD de 4 mois
- _ MARCEAU Philippe : CDD de 2,5 mois
- _ CHANAS Sofiane : CDD de 2 mois
- FAURE Sarah : CDD du 6/06 au 04/09
- VOREUX Bastien : EXTRA saison
4 Prévisions 2017 :
- _ MEYNAL Clovis : saison complète et montage mars 2017
- BUISSONIERE Anthony : saison complète et montage mars 2017
- _ AIMO Rémy : saison complète et montage mars 2017
Ouverture : 1% avril 2017
- ALVAREZ Tatiana
- Mika : chef de cuisine
- Extra week-end en avril et mai
- REGAIRE Elise : du 1* juin au 30 septembre
- 1 plongeur en juillet et août
- 1 surveillant de baignade
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5.6.4. Le respect du principe de transparence :
Les tarifs sont affichés dans 4 points de l'établissement.
Bilan : Coût important du montage et du démontage. Installation difficile et compliquée en raison de l’accès au lot de plage. Après ouverture, plus de problème particulier. Cette année s'est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Les résultats financiers et la qualité du service rendu aux usagers sont très satisfaisants.
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Date de télétransmission : 30/06/2642.
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Le sous-traitant:
LA MADININA - M. Jean-Pierre BOS — 1784, chemin de l'Angueiroun — 83230 Bormes-les-Mimosas Tél. : 06.10.21.86.39
6.2. Le principe d'adaptabilité du service public :
6.2.1. Age des installations, plan de renouvellement, entretien, maintenance
# Location d'une mini pelle pour le démontage et le montage chaque année de l’ensemble de l'installation ;
Transport par convoi exceptionnel et grue de levage ;
Démontage pour entretien des pompes de relevages des eaux usées ; Raccordement au tout à l'égout, entretien régulier du bac à graisse par la société SAUR ; Construction en bois des bâtiments ;
Peinture chaque année (ponçage et peinture intégrale) ;
Canisses changées tous les ans ;
Changement de tous les joints et divers raccord ;
Bois usé remplacé (terrasse, pergolas) ;
Investissements réalisés chaque année entre 5 000 et 8 000 € (peinture, électricité, plomberie, menuiserie, terrasse, mobilier intérieur et extérieur) ;
Branchement douche clients.
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La MADININA comprend 4 modules :
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083-218300192-20170828-20 17002 DE ulhomecn mobilité réduite Date de télétransmission : 30/06 %'FA€S POUT GAMES , Date de réception préfecture : 340ttas pour! hommes ; - douche pour le personnel et casier ;
- stockage matelas, parasols, piquets.
2ème module :
- cuisine équipée de divers matériels pour le chaud et le froid.
- chambre froide
3ème module :
- plonge manuelle et mécanique. Rangements.
4ème module :
- bar/snack et glaces.
Tous les modules sont aux normes de sécurité (gaz/électricité).
6.3. Le respect du principe de transparence :
6.3.1. Moyens mis au service de l'information des usagers
L'affichage de l'ensemble des informations s'effectue à l'entrée et à l'intérieur de l'établissement.
6.4, Caractéristiques du service délégué :
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6.4.1. Les services fournis :
Plage ouverte de 9 h à 20 h avec accueil ;
Affichage classique à l'entrée de l'établissement indiquant : la température de l’eau, de l'air, la météo du jour ainsi que toutes les informations relatives au règlement et balisage des plages ; Dispose d’une embarcation de secours type 60 CV YAMAHA semi rigide équipée d'une trousse de premiers secours ainsi que d'une VHF Marine ;
Mise en place d’une passerelle à l'entrée de l'établissement pour faciliter l'accès des personnes à mobilité réduite au restaurant, aux transats et à la mer ;
Prêts de pédalos et kayaks pour sa clientèle ;
Le gérant ancien marin-pompier, sapeur-pompier possède les diplômes et pratiques suivantes : » Brevet National de Secourisme, Réanimateur, BUSSD, Plongeur
6.4.2. Les tarifs des services fournis :
Tarifs : 1 parasol + 1 matelas (hors saison)
de 9 h à 13 h ou de 13h à 18h : 8 € par personne
1 parasol + 1 matelas de 9 h à 18 h = 10 € par personne
Affichage de la carte restaurant à toutes les entrées de la concession ;
Affichage tableau prix boissons, menu sur les tables et affiché sur panneau à l'entrée ; Recettes d'exploitations : plage, bar, restaurant ;
Tous les tarifs sont affichés ainsi que leur mode de règlement.
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AL à ORAN. AR 6.4.3. Les installations :
Pendant la saison balnéaire, le sous-traitant est autorisé à :
occuper une surface maximale de: 990 m°? sur la plage et de 50 m? en mer pour le mouillage d'embarcations légères ;
exercer uniquement les activités suivantes : local et terrasse pour restauration avec aménagements paysagers, location d'engins nautiques à pédales, canoë-kayak, youyou, location de matelas et parasols ; |
mette en place uniquement les structures démontables suivantes : il. platelage bois pour local et terrasse pour restauration : 390 m2 ii. bâtiment de plage ;
lil. terrasse, non fermée sur les côtés, protégée des intempéries et du soleil uniquement par des matériaux légers (toiles, canisses.…) ;
iv. lot matelas et parasols : 600 m° v. des équipements légers facilitant l'accès et le transit des personnes à mobilité réduite.
Les ouvrages qui sont mis en place offrent une surface de 9 à 10 m° chacun. Ils sont agencés entre eux pour former par groupe de 2 ou 3 les fonctions nécessaires à cette activité : espace de stockage des matelas et parasols, cuisine, sanitaires, accueil et bar. Fabrication de la terrasse en bois, composé de 36 éléments.
En bois peint, sur les teintes de gris à gris clair, ils sont complétés par des voiles tendues qui ombrent efficacement la terrasse bois accueillant l'espace restauration. Des pare-vent en bois ou en toile d’une hauteur maximum de 1m viendront délimiter la concession.
Le lot 2 est une construction en bois, dont les bâtiments sont repeints chaque année. Les bois usés sont remplacés sur la terrasse et la pergola.
Tout le bâtiment est posé sur le sable (sans fondation). Ces ouvrages offrent la garantie d’une remise à l'état naturel de l’espace en période hivernale tel que préconisé dans le cahier des charges.
Composé principalement d'un matériau naturel, le bois, ces modules offrent toutes les caractéristiques pour une intégration optimisée à l'environnement.
De même, les aménagements complémentaires tels que terrasse, cheminement, pare vent, privilégient les matériaux naturels comme le bois, la canne (cannisse).…
La MADININA dispose de bacs de plantes qui sont déposés sur la plage en début de saison et qui sont ensuite retirés en fin de chaque activité saisonnière : palmier phoenix, dracéna, bananier, fleurs de saison.
Raccordement au réseau public d'assainissement et entretien des pompes de relevage.
À la fin de chaque saison le domaine exploité par la plage « LA MADININA » est remis dans son état naturel.
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8 6.6.2. Accueil des personnes à mobilité réduite
Afin de permettre un accueil confortable des personnes à mobilité réduite, une passerelle a été installée à l'entrée de l'établissement pour leur permettre un accès au restaurant, aux transats et à la mer. Les sanitaires ont également été mis aux normes.
6.6.3. Les effectifs employés, les qualifications :
L'effectif permanent de l'exploitation, est de 8 personnes (dont 1 personne avec le BNSSA) :
4 1 chef cuisinier
+ 1 commis de cuisine
+ 1 plongeur
1 2 serveurs
4 2 plagistes
A 1 gardien de nuit
Le personnel est sous contrat CDD/ saisonnier.
6.6.4. Le respect du principe de transparence :
Les tarifs sont affichés à l'entrée de l'établissement.
Bilan : Cette année s'est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Les résultats financiers et la qualité du service rendu aux usagers sont satisfaisants.
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 6.5. Les comptes de la délégation de service public
6.5.1. Le compte de résultat :
SAS MADININA Page: 14
83230 BORMES LES MIMOSAS
( DETAIL LIASSE 2033-B )
| Éxercico N | Exercice N-1\ 2. EcartN UN LT 31/12/2016 12 [31/12/2015 12] Exres |
REMUNERATIONS DU PERSONNEL 53 999 47 546 _ 63631! 13.3
64110000 Rernunerations personnel 44 909 39 446 5 463| 13.85
64400000 Remuneration gerant 9 000 8 100 900 | 11.11
CHARGES SOCIALES 14 964 8 196 6858 | 84.60
64510000 Charges s.s.et prevoyance 13 344 8 760 4 584! 52.x
64600000 Rsi 4 140 1 713 2 427 | 141.68
64700000 Medecine du travail 175 | 175
64900000 Cice 2 695- 2 361- 328+ 13.86
DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 5 20 {| 5 788 _ 464 8,43
68112000 Dot.amort.immo.corporell. 5 300 5 708 4884 8.43-
AUTRES CHARGES _19 382 19 199 1! 1.00
65100000 Redevances/concessions... 19 382 19 190 192 1.00
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 155 22] 1454 || 5720| 3.8
1 - RESULTAT D'EXPLOITATION 7 421+ 2 Sà 10 0654 380.61-
CHARGES FINANCIERES 16 13 2| 17.47
66100000 Charges d'interets 16 13 21 17.47
CHARGES EXCEPTIONNELLES 3"708 75 363| 13
67100000 Amende 75 751 100.09-
67500000 Elements d'actif cedes 3 708 3 708
IMPOTS SUR LES BENEFICES 40 40+ 109.00
69500000 Impots sur les benefices 40 40-+ 100.00-
2 - BENEFICE OU PERTE (Produits - Charges) 11 145- 2 516 13 6&1+ 542.90-
Investissement chaque saison entre 5 000 € et 8 000 €.
Le compte de résultat de l'exercice 2016 fait apparaître un résultat déficitaire de 11 145 € pour le sous-traitant du lot 2.
La commune a perçu une redevance d’un montant de 19 382 €.
6.6. L'analyse de la qualité du service
6.6.1. Les performances du service au vu des exigences relatives à l'environnement, les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets. :
La mise en place des services au vu des exigences relatives à l'environnement sont : tri sélectif des déchets, récupération des huiles de friture, visite et contrôle par un organisme spécialisé pour les installations frigorifiques et frigorigènes et les fluides impactant la carte d'ozone.
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retenu par la société SAUR, ainsi qu’une station de relevage.
083-218300192-20 160688040061 48Dbrdurés ménagères sont déposées dans les containers appropriés. Gt MT Mec
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7.1. Dénomination sociale du délégataire / Coordonnées :
Le sous-traitant :
Mme Chrystel JULIEN — Le Ponant — 35, chemin des Kakis — 83230 Bormes-les-Mimosas Tél. : 06.13.61.27.18
7.2. Le principe d'adaptabilité du service public :
7.2.1. Age des installations, plan de renouvellement, entretien, maintenance
Chaque année, dès le montage terminé de la plateforme d'accueil et de l’appontement, les deux structures sont repeintes.
Le matériel est renouvelé chaque année en fonction de leur état, mais aussi en fonction de la mode du moment (environ 2500 € chaque année).
L'entretien du matériel est également effectué : skis, wakeboards, jeux nautiques, gilets. L'entretien des bateaux est réalisé par un professionnel.
7.3. Le respect du principe de transparence : :
7.3.1. Moyens mis au service de l'information des usagers
L'affichage du règlement de police et d'exploitation se fait à l'accueil du ponton de ski nautique.
7.4. Caractéristiques du service délégué :
7.4.1. Les services fournis :
Les horaires d'ouverture quotidienne de l'école sont fixés de 8h30 à 12h et de 14h00 à 17h30 en juin et septembre. De 7h30 à 12h et de 14h à 18h30 en juillet août sauf conditions climatiques qui empêcheraient la pratique sécurité des activités nautiques.
Les personnes sont accueillies durant les heures d'ouverture, par un hôte d'accueil qui les renseigne sur l’activité, les tarifs et les réservations.
En cas de mauvais temps, même si l'école est fermée, une permanence est assurée pour renseigner les personnes ou reporter les rendez-vous.
Y Tout le matériel pour la pratique du ski nautique est fourni pour la clientèle : skis, monoskis, wakebords, gilets, jeux nautiques.
Y Barres métalliques du ponton pour l'embarquement sont recouvertes de protection pour la sécurité et l'esthétique.
L'école de ski nautique possède une plateforme d'accueil, sous une tonnelle avec fauteuil et banc, permettant aux skieurs de lier connaissance dans une ambiance conviviale.
Les consignes de sécurité sont expliquées à chaque personne avant d'embarquer sur le bateau ou avant la pratique des jeux nautiques.
ÿ La plateforme d'accueil est sécurisée par des barrières.
ÿ Pour rejoindre le ponton de ski nautique, un chemin d'accès a été réalisé et ce dernier est entretenu par la mairie.
7.4.2. Les tarifs des services fournis :
Y Tarifs : ski nautique, wakeboard : 34 € le tour de 10 mn
Leçon à la barre pour les débutants : 40 € pour 15 mn
Forfaits appliqués pour fidéliser la clientèle :
6 tours = 180 € (30 € le tour)
10 tours = 290 € (29 € le tour)
20 tours = 560 € (28 € le tour)
Les tarifs sont identiques pour tous les différents engins tractés (jeux nautiques, bouées, ski-bus..). Le tour dure 10 mn et les tarifs sont en fonction du nombre de personnes sur les jeux derrière le bateau :
2 personnes = 40 € (20 € par personne)
3 personnes = 55 € (18,33 € par personne)
4 personnes = 65 € (16,25 € par personne)
L'évolution des tarifs est en fonction de celui du coût de la vie.
Les tarifs sont affichés à l'accueil et l'office de tourisme qui peut également renseigner les clients.
Accusé de réception en préfebtéi#plution des tarifs est fonction de celui du coût de la vie.
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41 7.4.3. Les installations :
Pendant la saison balnéaire, le sous-traitant est autorisé à :
- occuper une surface maximale de : 6 m° sur l’épi rocheux et de 18 m? en appontement sur l'épi rocheux ; - exercer uniquement les activités suivantes : activité nautique de bouée tractée, de ski nautique et de wakeboard ; - mette en place uniquement les structures démontables suivantes :
i. _platelage bois pour local de stockage sur l’épi rocheux : 6 m°
ii. appontement au droit de l'épi rocheux : 18 m° ;
A l'extrémité de la digue, sur les rochers, une plate forme en bois démontable est installée, permettant l'accueil du public et la présentation du matériel spécifique. La plate forme est équipée d’une tonnelle avec un fauteuil et un petit banc, elle permet aux skieurs de lier connaissance dans une ambiance conviviale.
A l'extrémité de la digue, dans l’eau, est installée une plate forme démontable, en tubes métalliques, qui supporte un platelage en bois, recouvert de moquette, qui sert à l'accostage des bateaux et à la mise à l'eau des skieurs.
Tout le bâtiment est posé sur la digue (sans fondation). Ces ouvrages offrent la garantie d’une remise à l’état naturel de l’espace en période hivernale tel que préconisé dans le cahier des charges.
Composé principalement d'un matériau naturel, le bois, ces modules offrent toutes les caractéristiques pour une intégration optimisée à l'environnement.
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7.5.1. Le compte de résultat :
DETAIL DU COMPTE DE RESULTAT
JULIEN CHRYSTEL JOELLELE CHAMPSAUR 18 AVENUE DU PT BARTHELEÏMY 1308G AÏX EN PROVENCE 2110412077
Exercice dos & Exsroics pRcédEnt
9141272916 3152/2015 Variation %
- [2 7008) RE 624100 TRANSPORTS S'ACHATS | 45 15 MS 651109 RÉDEVANCES POUR CONCESSIONS SREVETS 5 C60 3 030 5 050 100,09 Sous-totsl Frais divers de gestion (26 & 30) 6 771 3 427 3 344 97,58
343 - Toisi des déponses professionnelles 19 455 #3 121 à 766 7,59
2112/2016 31/12/2010 31/12/2056 31/12/2015
34 - EXCEDENT 25 616 27 085) 38 - INSUFFISANCE
38 - Divers à réintécrer 41 - Dot Aux amortissements 2714 & 807
43 - Divers à déduire
_ 44 _- Défici Sté Civile moyens
_$6 - TOTAL 25 018 27 00 45 - TOTAL 2 114 4 907 47 - DÉFICIT {45 - 28) 46 « BENEFIGE {SE - 4€) 28 304. 24 DÉS
Entretien et réparation d'un montant de 6 965 €.
Le compte de résultat de l'exercice fait 2016 fait apparaître un résultat positif net bénéficiaire de 22 304 € pour le sous-traitant du lot 3.
La commune a perçu une redevance d’un montant de 3 060 €.
7.6. L'analyse de la qualité du service
7,6.1. Les performances du service au vu des exigences relatives à l'environnement, les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets. :
L'établissement met à disposition de la clientèle d'une poubelle qui est changée tous les jours.
Un nettoyage quotidien est effectué sur la base et sur la digue d'accès.
Pour l'entretien des bateaux ils utilisent le carenage du port de Bormes où il est possible d'utiliser les différents compartiments pour le tri des déchets (filtre à huile, huile de vidange.….).
Pour la préservation du domaine public maritime, ils effectuent après chaque tempête un ramassage des divers déchets rejetés par la mer.
1.6.2. Accueil des personnes à mobilité réduite
L'accès est possible par le camping du Camp du Domaine, une place est réservée non loin de l'accès à la digue.
Les sanitaires mis à disposition sont équipés spécialement pour les personnes à mobilité réduite, ainsi que les sanitaires du camping.
7.6.3. Les effectifs employés, les qualifications :
L'effectif permanent de l'exploitation, est de 4 personnes :
4 Mme JULIEN (titulaire du Brevet d'Etat d'Educateur Sportif de Ski Nautique 1° degré — option : engins tractés du Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (BPJEPS) et du Brevet National de Secourisme)
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Date de réception préfecture : 30/06/2017
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Nime JULIEN exploite cette école depuis 17 ans et a développé des contacts, des relations avec une clientèle fidèle lui permettant de former, de perfectionner ce public particulièrement attaché à ce sport. Environ 80 % des clients
reviennent d'une année sur l’autre.
7.6.4. Le respect du principe de transparence :
Les tarifs sont affichés à l'entrée de l'établissement.
Eilan : Cette année s'est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Les résultats financiers et la qualité du service rendu aux usagers sont très satisfaisants, avec une clientèle fidèle.
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Objet de l'acte :
rapports annuels d'activité 2016
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Céption préfecture
Délibération N.2017/06/145 - Délégation de service public des sous-concessions de plage de la Favière :
Date de transmission de l'acte :
DJete de réception Ge j'accusé de
réception :
30/06/2017
30/06/2017
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identifiant unique de l'acte :
2017061458 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20170628-201706145-DE
Daie äe décision :
Acte transmis par :
28/06/2017
Charles MALOT
Mature de l'acte :
Maière de l'acte :
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873... 30/06/2017 nm f ed _s 4 t =
EXYRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 28 JUIN 2017
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 20 26 _| LAN DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
MIMOSAS. DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Date de ia convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel AONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Claude LEVY, ii. Jérôme MASSOLINI, M, Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
M. Philippe CRiPPA à M. Daniel MONIER
Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à Mme Genévrière RE Reçu en Préfecture le
Mme Christine MAUPEU à Mme Christiane DARNAULT .
a HN 204 M. André DENIS à M. François ARIZZ! 5 0 JUN 207
Mme Rania MEKERRI à M. Joël BENOIT
mure mms me de
ABSENTS :
M. Bernard BACCINO
M. Rabah HERHOUR
Mme Stéphaärie COURTINE
FA/VAICM — N°2017/06/146 - PROJET: AVENANT N°3 A LA CONCESSION PAR LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS A LA SA DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES LES MIMOSSAS DU PORT DE BORMES A LA FAVIERE
Vu l'arrêté du 03 avril 2017 portant transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime en vue de l'extension du port de la Favière et d'une occupation pour une base nautique à la commune de Bormes les Mimosas ;
Vu l'arrêté du 03 avril 2017 autorisant l'extension portuaire du port de la Favière à la commune de Bormes les Mimosas ;
Vu l'avis favorable du Conseil portuaire du 28 juin 2017 sur l'avenant n°3 à la concession par la commune de Bormes les Mimosas à la SA du Yacht Club International de Bormes les Mimosas du port de Bormes à la Favière ;
VU l'avenant N°3 concernant la concession par la commune à la S.A. du Yacht Club International de Bormes s le Favière ; Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 COULON REPFUTIISLUT TRANCAIS
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BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/06/i46
(suite)
Par Avenant n°2 intervenu le 15 février 2016, la commune de Bormes-les-Mimosas, autorité concédante, etla S.A. du Yacht Club International de Bormes- les- Mimosas, société concessionnaire du Port de Bormes la Favière, ont convenu de l'exécution par la société concessionnaire, à la demande de l'autorité concédante et pour les motifs de sécurité publique explicités par cet avenant, des travaux de déconstruction et reconstruction de la digue du large du Port de Bormes-les-Mimosas.
Cet avenant n°2 prévoyait que préalablement à sa prise effet, un avenant n°3, ayant pour objet de contractualiser un plan de renouvellement des installations portuaires devant être renouvelées avant le terme de la concession prolongée, associé à un compte de renouvellement, devait intervenir.
A cette fin la société concessionnaire a fait établir par le Bureau d'études ACCOAST un audit technique de l'ensemble des installations du Port après identification des éléments constitutifs classés en fonction d'indices stratégiques et d'usage.
Il s'ensuit que la « durée de vie » d'un élément constitutif d'ouvrage d'un ouvrage peut être prolongée ou réduite en fonction des constatations effectuées à l'occasion des audits techniques qui seront ultérieurement diligentés.
ll convient également d’entériner par le présent avenant, l'extension du périmètre portuaire autorisé par Monsieur le préfet du Var suivant arrêté du 3 avril 2017 aux fins de permettre l'exécution des travaux de déconstruction de reconstruction de la digue du large, (déjà autorisés au titre de la loi sur l’eau par l'arrêté préfectoral du 28 février 2017) et après que les dépendances du domaine public maritime concernées ont fait l'objet d'un transfert de gestion au profit de la commune de Bormes-les-Mimosas également par arrêté préfectoral daté du 3 avril 2017.
Ce nouveau périmètre, définit (sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe ci-après) celui de la concession à la date d'approbation du présent avenant, auquel il sera annexé.
Par ailleurs et également aux fins de régularisation de la situation existante, la commune de BORMES les MIMOSAS attribue à la société concessionnaire du port, la responsabilité de gestion de la bande située sur le domaine communal de la pointe de GOURON longeant la limite de la concession portuaire, et permettant d’avoir accès par terre, à l’épi situé au bout de cette pointe, telle que cette bande est définie établi par le même cabinet de Géomèêtre qui demeurera ci-annexé.
Cette attribution, à titre gratuit, sous condition de prise en charge exclusive du coût de son maintien en état par la société concessionnaire, est faite pour la durée restant à courir de la concession portuaire.
Les parties signataires considèrent qu'il est utile et préférable de fixer au 07 octobre 2017, jour anniversaire de la prise d'effet initiale de la concession portuaire, l'entrée en vigueur de l’Avenant n°2 ainsi que celle du présent avenant.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'avenant N°3 concernant la concession par la commune à la S.A. du Yacht Club International de Bormes les Mimosas du Port de Bormes le Favière ;
AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant N°3 concernant la concession par la commune à la S.A. du Yacht Club International de Bormes les Mimosas du Port de Bormes le Favière.
VOTE : URANIMITE (26 POUR);
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Date de réception préfecture : 30/06/2017
He ine CASELATTO, M. Philipne CRIFPA, M. Claude LEVY, Mi. Jérôme RE Mi. Patrice CHATAGNIER, time Josiane MAGREAL, ifime Geneviève
213 HELAÉ
BORMES LES MIMOSAS
Délibéretion n°2017/06/146
(suite)
RE, Mme Véroniaue PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Chisizine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Le Maire DA
Accusé de réception en préfecture _:
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313 S. A. du \ Yacht Club international d de
Port de Bormes-La Favière
EXPOSE PRELIMINAIRE :
Par Avenant n°2 intervenu le 15 février 2016, ia commune de Bormes-les-Mimosas, autorité concédante, et la S.A. du Yacht Club International de Bormes- les- Mimosas, société concessionnaire du Port de Bormes-la Favière, ont convenu de l'exécution par la société concessionnaire, à la demande de l'autorité concédante et pour les motifs de sécurité publique explicités par cet avenant, des travaux de déconstruction et reconstruction
de la digue du large du Port de Bormes-les-Mimosas.
Cet avenant n°2 prévoyait que préalablement à sa prise effet, un avenant n°3, ayant pour objet de contractualiser un plan de renouvellement des installations portuaires devant être renouvelées avant le terme de la concession prolongée, associé à un compte de renouvellement, devait intervenir.
A cette fin la société concessionnaire a fait établir par le Bureau d'études ACCOAST un audit technique de l'ensemble des installations du Port après identification des éléments constitutifs classés en fonction d'indices stratégiques et d'usage.
Le rapport déposé par ce bureau d'études a permis de retenir la nécessité de remplacement avant le terme de la concession des éléments figurant sur un tableau prévisionnel comportant la date prévue de renouvellement des ouvrages concernés et l'estimation du coût de ce renouvellement.
L'autorité concédante et la société concessionnaire, conviennent que ce tableau constitutif du plan de renouvellement approuvé au titre du présent avenant pourra cependant être modifié en fonction des audits techniques effectués à intervalles réguliers (tous les cinq ans) par le bureau d'études ACCOAST ou tout autre bureau d'études utilisant la même méthodologie d'évaluation fonctionnelle des ouvrages constitutifs de l'ensemble portuaire.
est toutefois précisé que la méthodologie utilisée par « ACCOAST » n’a pas pour objectif de déterminer une date butoir de renouvellement des ouvrages en cause mais une prévisibilité de la capacité de l'ouvrage ou de l'élément d'ouvrage analysé, à remplir sa fonction à court et moyen terme avec une gradation, qui peut en regard des audits techniques ultérieurs effectués, être reconduite, glisser vers une appréciation plus péjorative ou à l'inverse plus appréciative, en fonction de différents paramètres (et notamment en fonction des travaux effectués ou des changements d'indice stratégique ou d'usage affectés à l'élément ou ouvrage en question).
C'est la raison pour laquelle cet audit technique doit être réitéré à intervalles réguliers.
Il s'ensuit que la « durée de vie » d'un élément constitutif d'ouvrage d'un ouvrage peut être prolongée ou réduite
en fonction des constatations effectuées à l'occasion des audits techniques qui seront ultérieurement diligentés.
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1 C'est donc sur ces bases que la commune de Bormes-les-Mimosas et la S.A. du Y.C.I.B.M. ont décidé d'arrêter les dispositions relatives au plan et au compte de renouvellement qui seront détaillées plus avant.
Il convient également d'entériner par le présent avenant, l'extension du périmètre portuaire autorisé par Monsieur le préfet du Var suivant arrêté du 3 avril 2017 aux fins de permettre l'exécution des travaux de déconstruction de reconstruction de la digue du large, (déjà autorisés au titre de la loi sur l'eau par l'arrêté préfectoral du 28 février 2017) et après que les dépendances du domaine public maritime concernées ont fait l'objet d'un transfert de gestion au profit de la commune de Bormes-les-Mimosas également par arrêté préfectoral daté du 3 avril 2017.
Ce nouveau périmètre, définit (sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe ci-après) celui de la concession à la date d'approbation du présent avenant, auquel il sera annexé.
Sont exclus du contrat de concession, aux fins de régularisation de l& situation existante, les espaces occupés par les installations et constructions ci-après : Parkings, école de voile, local annexe de Police municipale, tel que ces espaces sont définis per le plan d’origine de l& concession et par le plan actualisé établi par le cabinet DUJARDIN géomètre-expert au LAVAN DCU, qui demeurera ci-annexé.
Par ailleurs et également aux fins de régularisetion de la situation existante, la commune de BORMES les MIMOSAS attribue à la société concessionnaire du port, la responsabilité de gestion de la bande située sur le domaine communal de la pointe de GOURON longeant la limite de l& concession portuaire, et permetiant d’avoir accès per terre, à l’épi situé au bout de cette pointe, telle que cette bande est définie établi par ie même cabinet de Géomètre qui demeurera ci-annexé.
Cette attribution, à titre gratuit, sous condition de prise en charge exclusive du coût de son maintien en état par la société concessionnaire, est faite pour la durée restant à courir de la concession portuaire.
Enfin et du fait que les autorisations administratives obtenues sont régies par des régimes juridiques différents, il apparaît techniquement inapproprié de lier la prise d'effet de l'avenant n° 2 ainsi que celle du présent avenant, au caractère définitif de ces autorisations (alors que, notamment, l'arrêté du 28 février 2017 intervenu au titre de la loi sur l'eau ne pourra revêtir un caractère définitif, conformément, aux textes applicables à cet arrêté préfectoral, que six mois après l'achèvement des travaux qu'il autorise).
Par voie de conséquence les parties signataires considèrent qu'il est utile et préférable de fixer au 07 octobre 2017, jour anniversaire de la prise d'effet initiale de la concession portuaire, l'entrée en vigueur de lAvenant n°2 ainsi que celle du présent avenant.
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 CECI EXPOSE L'AUTORITE CONCEDANTE ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE CONVIENNENT ET ARRETENT CE QUI SUIT :
Article 1 :
La commune de Bormes-les-Mimosas et la SA du Yacht Club de Bormes-les- Mimosas approuvent le plan de renouvellement des ouvrages portuaires structurants tels que figurant sur le tableau prévisionnel ci annexé, sans préjudice de l'obligation générale d'entretien des équipements et ouvrages de protection portuaire incombant à la société concessionnaire en vertu du contrat du contrat initial de concession
Article 2 :
Le rapport ayant suivi l'audit technique effectué par le bureau d'études ACCOAST à partir duquel ont été déterminés les ouvrages à renouveler avant le terme de la concession prolongée demeurera également annexé au présent avenant
Article 3 :
Un audit technique devra être réitéré suivant la même méthodologie tous les cinq ans à compter de la prise
d'effet du présent avenant.
L'autorité concédante devra être informée au préalable de cet audit technique et pourra présenter toute
observation qu'elle jugerait utile au bureau d'études techniques chargé de l'effectuer.
Ün exemplaire du rapport établi en suite de cet audit technique lui sera adressé par les soins de la société
concessionnaire qui en supportera seule la charge financière.
Article 4 :
En fonction des constatations effectuées lors des audits techniques et dans l'hypothèse où d'autres ouvrages ou éléments d'ouvrage que ceux présentement inscrits au tableau contractuel ci- annexé, viendraient à apparaître comme devant être renouvelés avant le terme de la concession prolongée, Ils seraient alors inscrits
à leur tour sur ce tableau avec date prévisionnelle de renouvellement et estimation de coût.
Inversement les ouvrages ou éléments d'ouvrages qui auront fait l'objet de travaux de renouvellement seront ainsi que le coût estimatif du remplacement radiés du tableau.
Les dates prévisionnelles de renouvellement pourront le cas échéant faire l'objet de report en fonction des résultats des audits techniques précédant cette date prévisionnelle, sans toutefois que la présente clause ait pour effet de reporter, la date prévue de renouvellement au-delà du terme de la concession prolongée.
Article 5 :
Un compte de renouvellement extra-comptable est associé au Tableau constitutif du plan de renouvellement.
Ce compte de renouvellement fait l’objet, à compter du 1°’ Janvier 2018, de dotations annuelles sur la base du montant cumulé des coûts estimatifs figurant sur ce Tableau.
Ce montant cumulé, lissé sur la durée restant à courir du contrat de concession détermine la dotation
annuelle, sous réserve de l'indexation visée à ‘article 8.
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 Toutefois à la date d’effectivité du présent avenant, telle que définie à larticle 12 une dotation spécifique de 150.000 €, sera portée au crédit du compte de renouvellement.
Le solde du compte de renouvellement est reporté chaque année sur lexercice suivant après déduction du coût effectif des travaux de renouvellement effectués au cours de l'exercice écoulé.
La dotation au 1° Janvier 2018 est fixée à 82.000 €, outre report du soide au 31 décembre 2017.
La première indexation (en base indiciaire TP07 dernier indice connu au 1°’ juillet 2017 et référence indicisire TP07 dernier indice connu au 31 décembre 2018) interviendra le 1° janvier 2019 et ainsi de suite à chaque début d'année civile.
Article 6 :
Le programme de renouvellement tel qu'il est défini par le tableau ci-annexé (nature des travaux, coût estimé, date prévue d'exécution) fait parallèlement l'objet de provisions.
Article 7 :
Les coûts estimatifs pourront être revus lors de chaque audit technique.
Le programme de renouvellement est alors réajusté à due concurrence des nouveaux coûts estimés et doit être pris en compte pour la détermination des dotations annuelles des exercices suivant celui où l'audit technique est effectué, avec la même date d’effectivité que celle prévue à l’article 8.
Article 8 :
Les estimations de coûts de renouvellement seront indexées en référence de la formule indiciaire visée à l'article 8 de l'avenant n°2.
La date d’effectivité de l'indexation est le 1°’ janvier de chaque année.
Article 9 :
Le concessionnaire devra fournir chaque année dans son rapport annuel :
- le programme de renouvellement actualisé à la date de fin du dernier exercice, et plus particulièrement lorsqu'il a été procédé à audit technique au cours de celui-ci
-__le bilan de réalisation au cours des trois derniers exercices.
- le solde du compte de renouvellement tel qu'il résulte des inscriptions au crédit et au débit de ce compte.
Article 10 :
Au terme de la concession aucun ouvrage ou éléments d'ouvrage ne devra plus figurer au tableau constitutif du plan de renouvellement, et le solde du compte de renouvellement devra avoir été ramené à zéro.
Dans le cas contraire la société concessionnaire sera débitrice envers la commiune de Bormes-les- Mimosas du solde créditeur apparaissant au compte de renouvellement.
Inversement si le solde du compie est débiteur lz commune de Bormes les Mimosas sera débitrice du montant correspondant envers la société concessionnaire
Toutefois dans l'hypothèse où en cours de concession, le compte de renouvellement évoluerait de
façon continue sur plus de trois exercices vers un solde débiteur supérieur à 10% du montant des dotations annuelles, l'autorité concédante ei ia société concessicnnäire se rapprochercnt pour exarainer s’il y & fieu ou non à réajustemient, le cas échéant par avenani, du plan de renouvellement et du montant des dotations annuelles prévues à article 5.
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 Article 11 :
En cas de résiliation anticipée du contrat de concession le compte de renouvellement sera clôturé à la date de celle-ci, et la société concessionnaire sera dégagée de toute obligation résultant du Plan de renouvellement.
Le solde du compte suivra ce qui est indiqué à l’article 10.
Article 12 :
L'autorité concédante et la société concessionnaire entérinent les nouvelles limites de la concession portuaire telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral portant transfert de gestion de l'État à la commune de Bormes-les- Mimosas et de l'arrêté préfectoral portant extension du périmètre portuaire tous deux en date du 3 avril 2017.
Article 13 :
Conditions de révision du contrat: Toute modification des conditions d'exploitation peut le cas échéant
donner lieu à la conclusion d’un avenant
Article 14 :
Sont toutefois exclus du contrat de concession, aux fins de régularisation de la situation existante, les espaces occupés par les instaliations et constructions ci-après :
Parkings, écoie de voile, local annexe de Police municipale, tel que ces espaces sont définis par le plan d'origine de l& concession et par le plan actualisé du cabinet DUJARDIN Géomètre-Expert au Lavandou.
Par ailleurs et également aux fins de régularisation de la situation existante, la commune de BORMES les MIMOSAS attribue à lä société concessionnaire du port, la responsabilité de gestion de la bande non aménagée située sur le domaine communal de le pointe de GOURON longeant la limite de le concession portuaire, et permettant d’avoir accèe par terre, à l’épi situé au bout de cette pointe, telle que cette bande est définie par le plan établi par le même cabinet.
Cette attribution, à titre gratuit, sous condition de prise en charge exclusive du coût de son maintien en état par la société concessionnaire, est faite pour l& durée restant à courir de la concession portuaire.
Les plans correspondants sont annexés au présent avenant
Article 15 :
L'avenant n°2 au contrat de concession et le présent avenant entreront en vigueur le 7 octobre 2017
Article 16 :
Les dispositions de l'avenant n°2 contraires à celles du présent avenant sont abrogées.
Fait à Bormes-les-Mimosas, le
Pour la ville de Bormes-les-Mimosas, Pour la S.A. du Yacht Club International
de Bormes les Mimosas,
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1
en
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Onjet de l'acte :
ccusé de réception préfecture o
Délibération N.2017/06/146 - Avenant n.3 à la concession par la commune de Bormes les Mimosas à la SA du Yacht Club International de Bormes les Mimosas du Port de Bormes à la Favière
Date ce transmission de i'acie :
Date ce réception de l'accusé de
réception :
30/06/2017
30/06/2017
Murméro de i'acte :
Icestifiant unique de l'acie :
2071706146 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20170628-201706146-DE
Date de décision :
Acte transinis par :
28/06/2017
Charles MALOT
hjature de i'acie :
Matière de l'acte :
Délibération
1. Commande Publique
1.4. Autres types de contrats
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873... 30/06/2017 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 28 JUIN 2017 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants
29 20 26 _| an peux MILLE DiX-SEPT ET LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
MIMOSAS. DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Date de ia convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel RS ces cn = = — = 2 MONIER, Mme isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTIO, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Jacques BLANCC, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à M. Daniel MONIER
Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à Mme Genévrière RE
Mme Christine MAUPEU à Fme Christiane DARNAULT Reçu en Préfecture le
M. André DENIS à M. François ARIZZI _——
30 SGA dci Mme Rania MEKERRI à M. Joël BENOIT JU SUN €
ABSENTS :
M. Bernard BACCINC
M. Rabäh HERHOUR
Mme Stéphanie CCURTINE
FA/VAICM — N°2017/06/147 - OBJET: RAPPORT DE PRÉSENTATION ANNUEL 2016 SUR LES
RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT - SERVICE AFFERME - COMPTE RENDU TECHNIQUE ANNUEL ET COMPTE RENDU DE GESTION
Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable doit être présenté par le Maire. Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur ces services. Elle était inscrite dans la loi n°96.101 du 2 FEVRIER 1995 (dit loi BARNIER) et le décret n°95.635 du 6 MAI 1995 est venu préciser les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les indicateurs techniques et financiers qui doivent être présentés.
En application de l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tous les maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale sont tenus de présenter à leur assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement.
Depuis l'exercice 2008, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d'assainissement Accusé de réRPRP Lit £engort du Maire », comprend la publication des indicateurs de performance définis par le 083-218300192-20170628-201706147-DE
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 CEPFADTEMENT SL VAI ARRONDISSEMENT GE TOMIT Où LLPUELIOC. FRANÇCAIRE
WiLis JE
BORMES
Délibération n°2017/06/147
(suite)
décret N°2007-675 et l'arrêté du 02 mai 2007, quels que soient la taille et le mode de gestion du service. Cette obligation pour les collectivités permet de disposer d'un référentiel d'indicateurs partagé par l'ensemble des parties prenantes et de capitaliser l'information sur la performance des services via le système d’information que l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) est en train de créer au plan national.
Un arrêté du 2 décembre 2013 modifie l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, en apportant une nouvelle rédaction sur les indicateurs et la valeur des indices.
[°/ INFORMATION DES ÉLUS
Ce rapport doit donc être présenté au plus tard dans les six mois qui clôturent l'exercice et ceci, quel que soit le mode d'exploitation de ce service (régie directe ou délégation de service). Le Maire devra donc exiger de son prestataire privé les moyens de réaliser ce rapport en leur demandant de fournir les informations techniques et financières nécessaires.
Cette mesure est d'ailleurs à mettre en parallèle avec la loi n°95.127 du 8 février 1995 (J.O. du 9 février) sur les marchés publics et les délégations de service public qui impose au délégataire privé de produire avant le 1er juin à la collectivité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées pour assurer le service public, ainsi qu'une analyse de la qualité du service rendu.
11°/ INFORMATION DU PUBLIC
Toujours dans l'esprit de la loi BARNIER sur le renforcement de la protection de l'environnement et de l'information des usagers, tous ces rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement devront obligatoirement être mis à disposition du public dans les communes de plus de 3.500 habitants. Celle-ci se fera sur place en Mairie, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le Conseil Municipal. Le public en est avisé par les voies d'affichage classiques pendant un mois. Cette disposition est importante et répond en particulier à la demande de nombreuses associations de consommateurs. Il est à remarquer que le législateur a choisi l'échelon communal pour assurer cette information des usagers.
Parallèlement, un exemplaire est adressé au Préfet par chaque Maire.
I11°/ LES INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS
Le décret n°95-635 précise en annexe les indicateurs qui doivent figurer obligatoirement dans les rapports annuels.
IV°/ LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Ce rapport est bien entendu similaire à celui de l'eau.
Sur le plan technique, les communes doivent préciser le programme d'assainissement, en référence à l'article 16 du décret n°94.469 du 3 juin 1994, qui comporte un diagnostic du système existant et l'indication des objectifs, des moyens et de l'échéancier pour réduire le taux de dépollution.
Concernant le plan financier, les indicateurs à présenter sont les suivants : les modalités de tarification, les éléments constitutifs du prix avec comparaison et explication des évolutions sur la base de deux : x exercices consécutifs (à l'instar de celle de l'eau), les autres recettes
Accusé de desmiloitatipréftætdette, les investissements en cours ou projetés. 083-218300192-20170628-201706147-DE Date de télétransmission : 30/06/2017 . , | —
Date de ré 160B F minispé,/æntendullexposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, 213 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/06/147
(suite)
VU les rapports annuels annexés à la présente délibération,
PREND ACTE des rapports annexés à la présente délibération.
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIN, M. Daniel MONIER, Mme Isäbelle CANCANNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Philippe CRIPPA, H. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINE, F4. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINCOYER, Mme Sandrine EMERIC, ime Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENO!T, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Raänia MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
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ASSAINISSEMENT - 2016
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Table des matières
EDITORIAL: 2
L'ESSENTIEL DE L’ANNEE | 3
LES CHIFFRES CLES .ssscssssocsncosoosnoncnononescenennesnnnnemennenceeneenennonesnesenesccevoonesseeenenneoneeneenneneteéteneenenentenenneeneneesenennte 4
LES TEMPS FORTS DE CETTE ANNEE susuusossassccecnneecencesenenennecesnnecssnnenenneesesoonnee senc stneeneenenseenestnnenenentesenteeneeeeneeenneeneeeneeeenee 5
LES PRINCIPAUX TRAVAUX DE CETTE ANNEE us ssusssnseesnseosnecosseonesscsneennonesoeeenenseneseneneneeneneesneeereeeeeneneeeeene rene nenneneeeeneenee 5
LES PROPOSITIONS D'AMELIORATION sussrscsssrensoneenseneeneonceneoenennenneneeenesnesee rene smessnsnsneneenenneenne nent eeneennetene nee neneeenenn ee 6
PRESENTATION DE L'ENTREPRISE .…..sssssssssenmneonennmenescnsonennenmnnessennnssssssenese 10
LE CONTRAT 12
LA VIE DE VOTRE CONTRAT suscsrcesecesnseosnecsenessnemeessecvessenescenenanensneneeesneene nee nteeesnnennne eee ene ne nee teen teste eeene eee nneeeeneneees 13
LES REPRESENTANTS DU CONTRAT sus sssousonaennreeennensncmeneneeesnneesesnnenenneeneneessenesseceneneeneeneseeneneeeenneeeneenteeeeeeneeenneennennnees 13
LE PATRIMOINE DE SERVICE .…. . 14
VOTRE PATRIMOINE sscsrecceccrcesonsscoessnnnmeneemenenmnenesonenssecceeunesecccenecrssenneeenoscoesnneterepeeeeranesanenneeeeeeeeesenenereeernteteeneenses 15
LE RESEAU cc cccncccncesmeermereneenneseennennnessenenene senc esnee esse ee senensnneennnaesesennese esse neenent terne etesee een ent enene rente oenrtenneneen nee 15
LES CONSOMMATIONS ELECTRIQUES. su sussscessnrescceesssnnncnnesonenesenesnonenscnensnpmenesnnecenessenneeeeosenenneneeneeeneneeerenneneennnneeeents 15
LE SERVICE AUX USAGERS . 16
VOS BRANCHEMENTS snscrrecnceresnecenemac canne cesnenmmmecenenennnnnceeeesesesennene see eesnnsneenessneeccenenenee ne cnessnnneneeseensetneeeseeeeenneneenene 17
LES VOLUMES ASSUJETTIS A L'ASSAINISSEMENT ee sucuressrcresresuennonesnooneoneceneneersresnonostanonesneennnennrseneens eee éeneeene enr eenneenee 17
LA RELATION AVEC LES CLIENTS : LES RECLAMATIONS sonusssssssssnenemneeenesseerssssscssssnecseneneneeenneseneneneeenenenaeneneneneneeeeeneneeeneneenes 17
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE ennesvoncosnesesee 18
DETAIL DE L’INDICATEUR DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ss ussersensecosensorenns 21
LES INTERVENTIONS REALISEES … 22
LES INTERVENTIONS D'EXPLOITATION ssnusssussssecescnnmeesesoneneomoosesneneessnescesseeeneneosnse semence ennneenseneeneneneenerenntteteenenee entr ennes 23
LE SUIVI DE LA GUALITE DES EAUX DE BAIGNADE ss ssssnnnnnnsess ee 25
LE CARE … . Etat . snsnesnosessescenennue 27
ANNEXES... muENsS nome nés LENS 29
LE PATRIMOINE DE SERVICE PE : En .… 30
LE SERVICE AUX USAGERS …… vos See GNT SET NTUTEU Unes ne .. Moses 42
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE... ensneeseossoesvs ee SNTONNCEUEE . 54
LES INTERVENTIONS REALISEES ee . 58
LES INTERVENTIONS D'EXPLOITATION sus ssmsrrrescersscncnesscsssoceneceeocecenresensnseerecesasenneneecenpessesnenseneeneneteenpeneneneenenennteeeneeees 59
LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE secs senemeasecccseonnennnnesenenesenneneceneeceeseneecesnteenenneneeteeeeneneeeneensetenenennee tete eneseeeeneeeee 65
ANNEXES COMPLEMENTAIRES …… ro sssscsenueenonoscccocecesssesus ee ner. 68
LES CONVENTIONS us meeccecneseseonmenmennessnnenneenneeeseneeneneeen eme nenceennen eee sonne enenentenenenenene esters nntne tte e ete n ete nee rennes eran nee 79
LES BIENS DE REPRISE serceseesesouoneonsonseneeneenesneenerenmrenennsenonnscenneesnmenemetesenestennsn ester nee een eenentete teens eee eneneneeneeneeenes 79
LE GLOSSAIRE . ee . 80
LES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES....n nr sssneennssseenens . 80
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de é 30/06/2017
Date de récefitinmmrerReRME EH OSAS 1 Dans un souci constant d'améliorer notre service et d'apporter à nos clients une information
claire et concise, nous nous sommes attachés à vous proposer une nouvelle lecture du Rapport
Annuel du Délégataire.
Tous les ans, nous vous remettons ce rapport qui reprend réglementairement tous les éléments
techniques et financiers du service public de l'eau potable et/ou de l'assainissement. De
nombreux éléments sur la qualité du service assuré par nos soins pour le compte de votre
collectivité sont présentés dans ce rapport.
, Afin d’en faciliter la lecture, nous vous proposons cette année une nouvelle version du Rapport
Annuel du Délégataire. Nous l'avons voulu didactique et pédagogique. Cette version simplifiée présente, en toute
transparence, l'ensemble des actions de l’année qui façonnent au quotidien la mission de SAUR au service de la collectivité
et de tous ses usagers.
En répondant ainsi à vos attentes, nos engagements et nos actions seront plus facilement mesurables et évalués dans le
temps, afin que chacun puisse juger de notre sincérité et de nos performances en termes de qualité de service sur votre
territoire. Bonne lecture !
Jean-Luc DELEAU
Le Directeur Régional ALPES MEDITERRANEE m
LE SENS F
OÙ SERVICE
Etabli par le CPO : le
Accusé de réception en préfecture | | | | on
083-218300192-20170628-201706147-DE Approuvé par la Direction Régionale ÂLPES MEDITER Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptmméfectergORMESGEMMMOSAS 2 le chiffres
ds n
me Eu Gex
JB Les temps forts et les
Fe clés de l'année d'exercice
Ak
-
——
Date de té
Date de récepti LES CHIFFRES CLESLEd
853 411 m3 assujettis à l'assainissement après coefficient correcteur
£ 631 branchements raccordés
Prix de l'assainissement 1 ) 68 € TTC /m3
Au ler janvier 2017 pour une facture de 120 m3
55,353 kmL de réseau
; G 710 ml hydrocurés avec le camion
3 218 mi inspectés à la caméra
DS AA S Sie mlinspectés par tests à la fumée
43 interventions de débouchage
8 Poste(s) de relèvement
* station(s) d'épuration
* eg/hab.
Boues évacuées : ”
“ m3 épurés
“ des bilans réalisés sont conformes.
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Date de réceptiGonméfeetle 80 REGLES 1 MOSAS 4 L saut ' LES TEMPS FORTS DE CETTE ANNEE
L'année n’a pas été marquée par de problèmes majeurs sur le réseau et les ouvrages d'assainissement de
Bormes les Mimosas. En synthèse, nous pouvons noter que :
e 72 branchements supplémentaires (+0,8%)
e Une augmentation des volumes assujettis de 2,0%
° Aucun déversement de temps sec n’est survenu sur les postes de relèvements
e La consommation énergétique des postes de relèvement a encore diminué en 2016, en partie en
raison de la diminution de la pluviométrie de 17% par rapport à 2015.
e Le matériel de mesure mis en place a été validé par un organisme de contrôle (ARPE) en décembre
2016 et le système d’autosurveillance réseau à été déclaré conforme
e Aucune non-conformité relevée lors de la campagne de suivi de la qualité des eaux de baignade
LES PRINCIPAUX TRAVAUX DE CETTE ANNEE
Foste de Relèvement du Gouron
Avant la saison, nous avons procédé au remplacement, de la vanne
d'isolement, du coude et des 20 premiers mètres du refoulement du PR
Gouron qui étaient vieillissant. Lors de ces travaux une douzaine d’obus
ont été trouvé qui a engendré un arrêt du chantier et l'intervention des
démineurs de Marseille. Aucun incident n’a été à déploré.
Nous avons Installé un dispositif de vérification de surverse fixe avec
simulation de hauteur coulissante, pour fiabiliser nos contrôles de
l’autosurveillance des surverses.
boste de Relèvemient du Mourerd
Le portail d’accès et le muret ont été repris suite à leur détérioration par un véhicule.
s 5 AT ur. mn Eine M ju ! EU de er. BR é
Poste de Relèvement des Catalanes
Nous avons procédé à l'installation d’une plaque fixe pour y déposer une
plaque de simulation de hauteur, pour améliorer notre contrôle
semestriel des systèmes d’autosurveillance.
Déversoir d'orage Place du Bazar
Le déversoir d'orage situé place du Bazar a surversé à deux occasion par temps sec en raison d’une obstruction
par es matériaux divers. Il a été suggéré d'étudier sa suppression dans le cadre de la mise à jour du schéma
directeur d'assainissement.
Mise à jour du schéma directeur d'assainissement
Nous avons accompagné le bureau d'étude Egis et son sous-traitant Ceneau, pour la définition des points de
mesures et la validation des modalités de mise en place. Des visites de postes de relèvements et des points
singuliers du réseau ont également été réalisées. Nous leur avons mis à disposition les données de
télésurveillances des points de mesures de diagnostic permanent et des PR.
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Date de réceptionrpuétdt RORNMESQ6 PU IMOSAS 5 p Travaux réseau
+ Ruelle du Moulin : Suite au passage caméra un chemisage du réseau a été réalisé pour résoudre les
problèmes récurrents d’exfiltration.
+ Square Norbert Seguard : dévoiement du réseau d'assainissement
e Place Pouverin : renouvellement canalisation assainissement et regard #800
+ Avenue des Girelles : Lors du renouvellement du réseau d'eau potable de l’avenue des Girelles à la
Favière, les branchements eaux usées branchés sur une ancienne canalisation assainissement située
en parallèle à la canalisation principale ont été repris afin de solutionner des problèmes d’obstruction
récurrents.
° Branchement Mr Mollet : Suite à des débouchages récurrents, nous avons réalisé un passage
caméra dans le branchement de Mr Mollet. Nous sommes rendus compte que lors de travaux sur le
réseau électrique ce branchement avait été cassé et réparé « en douce » à l’aide de janolene.
Domaine du Gaou Bénat
Une campagne de fumigation a été réalisée sur domaine du Gaou Bénat, qui totalise près de 15 km de
canalisations. Peu de raccordements directs ont été observés, alors que les apports météoriques de ce bassin
semblent importants. Il convient d'envisager une campagne de contrôle porte à porte des raccordements
pluviaux sur l'assainissement.
Une casse d’eau usées dans le pluvial a été réparée avenue de la Baie du Gaou.
LES PROPOSITIONS D'AMELIORATION
PR GOURON (avant saison 2017)
SECURITE : en saison estivale, la température trop importante dans le PR génère des défauts au niveau des
armoires électriques et automates. La mise en place d’une climatisation est nécessaire. :Chifirage à transmettre
par la SAUR]
SECURITE : 1! convient de confirmer le choix de non repose du ballon anti-bélier déposé lors de la réalisation du
by-pass vers le PR Batailler. En effet compte tenu des incertitudes et de la profondeur du tracé du refoulement du
PR Gouron, il serait pratiquement impossible de réparer dans des délais acceptables pour la continuité de service.
Ce by-pass constitue donc un organe majeur du système d'assainissement. De plus, les variateurs de vitesse en
place au niveau des pompes limitent les risques de coup de bélier, contre lesquels le ballon anti-bélier était
nécessaire.
PR GOURON (avant saison 2018)
ETUDE : Lors des interventions de nettoyage il est apparu que le génie civil de la bâche du PR est fortement dégradé (béton apparente, fers corrodés). Un diagnostic génie civil serait à réaliser pour définir les travaux à mener pour sa réhabilitation
PR GOURON (avant saison 2619)
ETUDE : Une étude hydraulique en situation d’urbanisation future serait à mener afin de confirmer la capacité de
reprise du PR Batailler en cas de casse sur le refoulement du Gouron en période de pointe estivale, fiuce et
chiffrage à transmettre par la SAUR]
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Date de réceptiümpnéfectler80RGASG/2ONMMOSAS 6
FT
en, PR MOURARD (avant saison 201€)
SECURITE / ETUDE : Depuis l’évolution de l’aménagement de la zone du Ginget, le PR du Mourard est de plus en
plus sollicité. Cet ouvrage nécessite de nombreuses interventions d’urgence pour désobstruction de pompes et
des fréquences de curage préventif hebdomadaires. Un redimensionnement complet du poste est à prévoir,
d'autant que de nouveaux développements sont prévus sur ce bassin. La taille du poste ne permet pas
d'envisager de plus grosses. A cela vient s'ajouter l'absence de barres -anti-chutes, la vétusté du plancher, etc...
TChiffrage à transmettre par la SAUR]
PR CABASSON (avant saison 2018)
CECURITE : Barres antichute absentes
[Chiffrage à transmettre par la SAUR].
PR CABASSON {avant saison 2019;
ETUDE : il serait opportun d'étudier la possibilité du raccordement en
direct depuis PR d’entrée pour supprimer le dégrilleur et un groupe
de pompes vieillissants. Cela doit être réalisé en prenant en compte
les perspectives de développement de la zone sur le linéaire du
refoulement afin de voir s’il serait opportun de mettre un poste
intermédiaire. [Etude et chiffrage à transmettre par la SAUR].
PR MALBUISSON (avant saison 2018;
SECURITE : accès difficile avec véhicule et agents. Une solution
d'aménagement du chemin est souhaitable afin de pouvoir l'hydro
curer normalement
SECURITE : portail non réglementaire
SECURITE : Barres antichute absentes
[Chiffrage à transmettre par la SAUR]
PR CATALANE {avant saison 201
ETUDE : Lors des interventions de nettoyage il est apparu que le génie civil de la bâche du PR est fortement
dégradé (béton apparente, fers corrodés). Un diagnostic génie civil serait à réaliser pour définir les travaux à
mener pour sa réhabilitation
EE e PR CATALANE (avant saison 2019)
ETUDE : Dans le cadre du nouveau PLU et avec les futures extensions de réseaux sur les quartiers de la Verrerie et
de Maudroume, une modélisation des réseaux devra être effectuée afin de vérifier que le PR des Catalanes be est
le plus impacté soit bien dimensionné pour les prochaines années. ‘ftuce ef chiffrage & transreitre par la SAU
Accusé de réception en préfecture ÿ Hi.
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: P
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mn
Date de réceptionrpuéftbttR@RMESQ6AUIMOSAS 7 ( saut Réseau de collecte public (programme pluriannuel)
Le réseau de collecte est très sensible aux eaux parasites de temps de pluie (eaux météoriques). Bien que les
postes soient majoritairement programmés pour fonctionner en mode dégradé (une seule pompe en
fonctionnement par temps de pluie), les surcharges hydrauliques génèrent des surcoûts énergétiques et des
surverses au milieu naturel.
L'étude de mise à jour du schéma directeur lancée en 2016, définira un programme de travaux, notamment pour
la réduction de ces désordres.
Les campagnes annuelles de tests à la fumée prévues au contrat (5 km / an) seront ciblées sur les secteurs ainsi
définis.
La présence importante de graisses dans les réseaux et les postes sur les secteurs à fortes présences de
restaurants (village, La Favière) nuit au bon fonctionnement de ceux-ci, il serait souhaitable, dans le cadre de
futurs aménagements de voierie, de prévoir l'installation de bacs à graisses.
Canalisations en domaine privatifs, accessibilités et servitudes (2017-2018)
Il est nécessaire de réaliser un recensement précis des canalisations « privatives » mais dont les tracés de réseaux
sont présents historiquement dans la base cartographique. || convient de faire un travail en interne et avec les
services de fonciers de la commune de Bormes pour identifier et qualifier tous ces linéaires.
Une fois ce travail réaliser une cartographie thématique pourra être établie afin de permettre à chacun de savoir
si les interventions à réaliser sont sur le domaine public et dues au contrat ou en domaine privé et facturable.
Cela permettra également de faire ressortir les canalisations publiques en domaine privées pour lesquelles des
conventions de servitudes devraient être établies.
Enfin, cela permettra de mettre en exergue les tronçons publics inaccessibles aux camions hydrocureurs et pour
lesquels des aménagements ou dévoiement devront être envisagés.
pi See H i B an 2040 4e ir PAT. num men DA y Inventaire du patrimoine des ouvrages d'assainissement (2017-2018)
Une mise à jour exhaustive du patrimoine est à réaliser, car en effet au fil du temps les types d'éléments pris en
compte et valorisés ont évolués. Ainsi sur les plus vieux ouvrages, les patrimoines sont parfois incomplets ou
manquent de détail, ce qui impose des modifications de plans et complique le suivi du renouvellement.
Conventions de déversement
Les conventions de déversements des activités non domestiques sont à établir.
Sécurisation des réseaux et ouvrages en domaine privatif
PORT DE BORMES : Le poste de relèvement privé du port de Bormes (ASVM Port de Bormes), il ne dispose donc
d'aucun secours en cas de panne électrique ou de microcoupure.
GAOU BENAT : Le poste de relèvement du Gaou Bénat a été équipé d’un groupe électrogène et son refoulement
a été doublé. Le poste a été suivi dans le cadre du schéma directeur. Les conclusions en termes d'apport d'eaux
parasites de temps de pluie seront à prendre en compte et à mettre en perspective avec les faibles surfaces
actives trouvées lors de la campagne de tests à la fumée. Mais il semble d'ores et déjà nécessaire d'envisager une
campagne de contrôles en porte à porte des raccordements pluviaux sur l'intégralité du domaine.
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Date de réceptiGimpréfectir80RO/GG2OMMMOSAS 8
FO
=
LE
— Nous sommes par ailleurs intervenus à plusieurs reprises sur le domaine pour des problèmes de casses ou
d'obstruction de réseaux. Les réseaux sont très vieillissants et fortement encombrés de racines. Leur implantation
en piétonniers rend leur exploitation et entretien compliqués.
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Date de réceptionrpoétedé BORMESQGPNIIMOSAS LA TRANSPARENCE
FPa 44 al" ff or fieA
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Ce soegne aripen ie + ÿ 3 * wi ue EU ice DA
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DU SERVICE SE MERS PEACE
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des territoires, assure une couverture nationale grâce à
6 Directions Opérationnelles (DIROP), 8 Centres de
Pilotage Opérationnel (CPO) Er 20 Directions
Régionales (DR) (dont 2 dans les DOM) composés de
60 AGENCES qui ont en charge la bonne exécution des
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Date de récentinmnpiétagiserMéy0ESMMOosAs 11
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territoires en offrant à tous l’excellence d’une même
qualité de service à un prix maïitrisé. “ ee ni "D d
RE Ga he | Accusé de bon en préfecture
| Date de télétransmission: 30/06/2017
à Date de [écepton CR 30/06/2017
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6
LE CONTRAT
Le respect des obligations
contractuelles, notre
principale préoccupation
\
}.\ LA VIE DE VOTRE CONTRAT
Le service de l'assainissement du contrat Commune de BORMES LES MIMOSAS est délégué à SAUR
dans le cadre d’un(e) Délégation de service public. Le contrat, signé à la date du 1 avril 2013, arrivera
à échéance le 16 avril 2024.
LES REPRESENTANTS DU CONTRAT
TEL : 04 94 01 37 90 Portable : 06 50 86 88 27 anthony.gayral@saur.com
tavandou | Drocénie
ee spa or 5305 77
Re dardel.tauseri@sau 40m
nicoles.beneudile@sais «om
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083-218300192-20170628-201706147-DE : Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de récentipmnifécéserME OEM IMOSAS 13 Votre patrimoine sous
surveillance
ni Date de té D te de ke
à 4
VOTRE PATRIMOINE
Synthèse de votre patrimoine
Poste(s) de relevage mn
_ Linéaire de conduites (kmi) 55,353
LE RESEAU
Le réseau de collecte des eaux usées se compose de
conduite à écoulement gravitaire et de conduite de
refoulement.
En 2016, le linéaire de canalisations est de 55,353 km.
Répartition par matériaux
mn Pvc
& Fonte
Amiante ciment
Matériau Valeur (%)
Pvc 85,28
Fonte 8,88
Amiante ciment 3,56
Grès 1,97
Autres 0,27
Polyéthylène expansé , 0,06
haute densité
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Date de récentionrméfetéBORMESQGPAUIMOSAS 15
4
Répartition par diamètre
Consommation en KWh
Tableau 1 : 7.3 les consommations électriques annuelles
EPS. ——
ke
& Circulaire 200 & Circulaire 160
Circulaire 250 & Circulaire 300
Circulaire 100 & Autre
Diamètre Valeur (%)
Circulaire 200 58,56
Circulaire 160 10,49
Circulaire 250 8,21
Circulaire 300 8,11
Circulaire 100 5,87
Autre 8,76
LES CONSCMMATIONS ELECTRIQUES
Le tableau ci-après présente les consommations
d'énergie des postes de relèvements de l’ensemble du
contrat au cours de l'exercice (Les consommations
présentées ci-après sont basées sur la facturation du
distributeur d'énergie) :
ES 2016
146 176 111 070
Les consommations électriques ont diminué de 24%
entre 2015 et 2016.
Une partie de cette baisse s'explique une baisse de la
pluviométrie de 17% et par des estimetions de
consommations de la part du fournisseur en 2014,
récupérée sur 2015.
il conviendra de suivre cette évolution sur 2017.
| FN l CE
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LE SERVICE AUX
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Leur satisfaction au cœur de
nos préoccupations
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 be
+-
VCS BRANCHEMENTS
Pour mieux comprendre :
Le Branchement : Ensemble de canalisations et
d'équipements reliant la partie publique du réseau de
collecte d’eaux usées à un réseau de collecte intérieur
d’un client.
Le Client :Personne physique ou morale consommant de
l’eau et ayant au moins un contrat-client le liant avec le
service de distribution de l'eau.
Nombre de Te te
branchements
Total de la 8 559
collectivité
8 631
Cette répartition prend en compte les branchements en
service (actif, en cours de modification, en cours de
résiliation ou en attente de mise en service).
LES VOLUMES ASSUJETTIS A
L’ASSAINISSEMENT
L’assiette d’assujettissement : La redevance
assainissement est assise sur tous les volumes d'eau
prélevés par les usagers que ce soit sur la distribution
publique ou toute autre source ou puits privé. Les
volumes suivants sont
l'assainissement après coefficient correcteur.
Volumesassujettis a
Dre
Total de la collectivité
ement
836 950
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Date de récentionnétéettiseRMÉSQ6SUIMOSAS
les volumes assujettis à
UE P11p LS
853 411
17
LA RELATION AVEC LES CLIENTS : LES
RECLAMATIONS
réclamations
Produit 0 1
+ Produit
Le centre d'appels est ouvert de 8h à 18 h du
lundi au vendredi au numéro suivant :
04 83 06 70 OZ
En dehors de ces plages, vous pouvez nous
joindre au numéro d’astreinte 04 83 06 70 07
Vous pouvez vous rendre au point d'accueil :
120 rue Joseph Boglio
83980 LE LAVANDOU
Du Lundi au Vendredi 9h-12h/13h30-16h30 ER LE L LE. LRLRE LL La
A
| À
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ISSUS DU DECRET
DU N° 2007-675 ET DE L’ARRETE DU G2 MAI 2067
QUALITE DES REJETS
P254.3 : Conformité des
performances des P206.3 : Taux de boues Issues des TRS dé miatiises ? ; # o
équipements d épuration au Charge DBO 5 (kg//) ouvrages d épuration évacuées selon | sèches totales de
regard des prescriptions de des filières conformes à la EN ce 4 | boues évacuées
l'acte individuel pris en réglementation
application de la police de l'eau
— Pourcentage de bilans sur ;
a NET _ spl Données de Données de CPMAORNINERTES Consolidation + _ Consolidation conformes à la | | |
réglementation
D202 0 : Nombre d’autorisations de déversement d'effiuents D203.1 : Quantité de boues issues
d'établissements industriels au réseau des eaux usées des ouvrages d'épuration
—— Nombre d'autorisations signées par la collectivité et Quantité de boues évacuées des
. transmises au délégataire. ouvrages d'épuration.
PERFORMANCEDE RESEAU
Linéaire de réseau de | P255.3 : indice de
P202 2 : Indice de collecté eaux usées | connaissance des P201.1 : Taux de bre de En lenents
connaissance et de hors branchement rejets au milieu | Charge de DBOS Collecté desserte par des | . s : desservis
gestion patrimoniale de situé à l’amont des naturel par les (estimée) (kg/) réseaux de collecte : | | | (raccordés/raccordables)
collecte des eaux usées | stations d'épuration | réseaux de collecte des eaux usées | (y compris pluvial) des eaux usées
4 0 7 53530 lt SONT ER Nes eu IENE 8 61 | £ Indice de ü à 120 per 2 : 1 - | J f. : RE Re Mi in D p se 2 à _
attribué selon la qualité Charge de BDOS Collecté Nombre de des informations (estimée) branchements , Données de À disponibles sur le Msofdation desservis Données de consolidation réseau !! est obtenu en re Données de {raccordés / | faisant la somme des consolidation raccordables) points
PERFORMANCE DERESEAU
P253.2 : Taux moyen de renouvellement du réseau de collecte des eaux Longueur cumulée du linéaire Longueur du réseau de & de canalisation renouvelé au collecte au 31/12 (hors
uses | cours des années N-4 à N (km) … pluvial) (km)
DANS Cr TR A Cr 0,885 HS 55383
Rapport du linéaire de réseau de collecte des eaux usées (hors
branchement) renouvelé les 5 demières années sur la longueur nn , Données sol n Données de con
totale du réseau de collecte des eaux usées. Cet indicateur n'est onnÉeS Fe CONRO TN onnées de consolidation
pas calculé, seules les données élémentaires seront fournies | |
Accusé de réception en préfecture £ A i
083-218300192-20170628-201706147-DE .. ll
Date de télétransmission : 30/06/2017 .
Date de récertiompuééstt\B@R\G&ES 06520 MOSAS 19 aur D PERFORMANCE DERESEAU
P2511 : Taux de Nombre de P2522 : Nombre de point du Linéaire de réseau de collecte débordement demande réseau de collecte nécessitant | eaux usées, hors branchements d’effiuents dans les d'indemnisations | des interventions fréquentes situés à l'amont des stations locaux des usagers déposées de curage d'épuration (y compris le pluvial)
ET ÉD Po ta RTE Ut ARSÉRER Erin PR: D ER MEN nl Si ete 2.
Donné ints noir
, ‘es de Nombre de points noirs pour Données de consolidation consolidation 100 km
SERVICE A L'USAGER
D201.0 : Estimadon du D204.0 : Prix TTC du service | D204.0 . Prix TTC du service
nombre d'habitants . x d'assainissement collectif au | d'assainissement collectif au desservis par un réseau de
collecte des eaux usées, ER m3 pour 120 a au 01/01/N
unitaire ou séparatif |
HAS CE Ni me Ole M
SERVICE A L'USAGER
. *; $ -
RE ES opezs Chiffre d'affaire TTC P258.1 : Taux de réclamations
ve : facturé N-1 (hors travaux) | du service de l'assainissement | Nombre d'abonnés raccordés précédente, service de (e) our 1000 ab
l'assainissement collectif pe P
1,12 | . 529757 2 GRR EE D SE 8622 l _
Taux d'impayés au 31/12/ N c
sur les factures émises au Données de consolidation Données de consolidation titre de l'année N-1 {N étant | l'année du RAD)
SOLIDARITE
P207.0 : Montant des abandons de
créances ou des versements à un Montants en Euros des abandons fond de solidarité du service de Volume facturé (ms) de créances
l'assainissement collectif (€)
CHER HN ER EE T0
Données de consolidation è |” Données de consolidation
Accusé de réception en préfecture = FR. 083-218300192-20170628-201706147-DE | , 2 Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptioonréfectiæ 8ORG4GRA/POMMOSAS 20 av: F DETAIL DE L'INDICATEUR DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES
RESEAUX D'ASSAINISSEMENT
4 , Code
Plan du réseau
Existence d'un plan du réseau de collecte des eaux usées hors branchements VP.250 OÙI 10
Fréquence de mise à jour au moins annuelle des pans du réseau de collecte des eaux VP.251 OUI 5 usées hors branchements
Inventaire avec mention de lacatégorie Ge l'ouvrage NL: È |
Inventaire avec mention de la RE de RUES VP,238 OUI
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux d'eaux usées à partir d’une procédure VP.240 “ou formalisée pour les informations relatives aux tronçons de réseaux. :
Informations structurelles | VP.253 97,26% 15
Linéaire de réseal eaux usées avec diamètre / matériau éRseiEnie au 31/12 53,84
(excepté les réseaux typés “eaux pluviales") ;
Linéaire de réseau eaux usées au 31/12 {excepté les réseaux See "eaux REA" 55,353
Connaissance de l'âge des canalisations VP,255 100% 15
Linéaire de réseau eaux usées avec âge renseigné au sa Eee les 55 25
_ réseaux typés "eaux pluviales") :
__ Linéaire de réseau eaux usées au 31/12 (excepté les réseaux typés "eaux pluviales") 55,353
Altimétrie es caéliestions A AUS | VP.256 13,8% 0
Linéaire de réseau eaux usées avec altimétrie renseigné au 31/12 7,64
Linéaire de réseau eaux usées au 31/12 (excepté les réseaux typés "eaux pluviales") 55,353
Localisation complète de tous les ouvrages annexes du réseau d'eaux usées VP.257 OUI 10
Exstence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des pompes et équipements
PRE es VP.258 | OUI 10
Mention du nombre de branchements pour chaque tronçon {entre 2 regards de visite) |
: e : | du a eaux usées) VP.259 NON 6
Localisation et identification complète ge interventions et travaux sur le VP.260 OUI 10
réseau d'eaux usées k
Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'enquête et d'auscultation VP.261 OUI 10 du réseau d'eaux usées et récapitulatif des travaux réalisés à leur suite {
Existence et mise en œuvre d'un plan pluri annuel de travaux | VP.262 0
Existence d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de NON
renouvellement en eaux usées
Mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de NON
SATA SAN en Eaux Lusées |
Les fiches descriptives et détails des éléments servant au calcul de ces indicateurs se trouvent en annexe
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE : Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de récentionrniétetése RM ES 01m OSAS 21 LES INTERVENTIONS D'EXPLOITATION
Les opérations d’hvdrocurage du réseau
Afin d'assurer la continuité de l'écoulement des
effluents, d'anticiper et d’éviter les désobstructions
d'urgence, SAUR assure des campagnes préventives
d'hydrocurage des canalisations et ouvrages annexes
(avaloirs, postes etc.)
Les passages caméra
Il s’agit des opérations d'inspection télévisée des réseaux
d'assainissement. Elles se font après curage au moyen
d’un robot équipé d’une caméra vidéo. Elles permettent
de contrôler l’état du réseau et d’y déceler divers
désordres (racines, casse circulaire, ovalisation,
branchement pénétrant, problème de joint, contre
pentes, etc.). Ces désordres peuvent être à l’origine de
problèmes de bouchage, d'eaux parasites etc.
BREST RSC SCD Hydrocurage préventif EU (ml) ; 9 710
| Hydrocurage ponctuel © = || Les AE:
_réseau/branchements (nombre) | RENE
Nettoyage postes de relevage 59
(nombre)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission: 30/06/2017
Date de réceriimmniréert er 06 MosAs 23
Les casses sur conduites et sur branchements
ARS ET LICE OU
Casses sur conduites (nombre) Ti
? Casses sur branchements (nombre) 4 1. hr
à
RUE. RL. AE
Les interventions de maintenance
Les opérations de maintenance permettant de maintenir
ou de rétablir un groupe fonctionnel, équipement,
matériel, dans un état donné ou de lui restituer des
caractéristiques de fonctionnement spécifiées.
ISERE LPC ITNEE HIREDTISES _ Entretien niveau 2 56 37
. Contrôles 1, HE 17. PASS
réglementaires | ;
88%
Entretien Nv 2 s Contrôles réglementaires
Entretien niveau 1: désigne les opérations de
maintenance préventive et / ou corrective simples
(réglages, remplacement de consommables, graissages
Entretien niveau 2: désigne les opérations de
maintenance préventive et / ou corrective de
complexité moyenne (réparations réalisées en ateliers
spécialisés, remplacement d'équipements ou sous
équipements). L'entretien 2ème niveau n’inclut pas les
opérations de renouvellement dans le cadre du compte
de renouvellement et/ou du programme de
renouvellement
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception éfestue eGNAG/ LES MIMos AS 24
Pour mieux comprendre :
Ces interventions peuvent être soit de nature :
Æ Curative: opération faisant suite à un
dysfonctionnement ou à une panne
Préventives Opération réalisée lors du
fonctionnement normal d’un équipement afin
d'assurer la continuité de ses caractéristiques
de marche et d'éviter l’occurrence d’une
panne.
= E
2015 AE Curatif 36 18
| Fréventif 20 19.
Contrôles réglementaires: ils permettent
de vérifier la conformité des installations
ci-dessous afin de garantir la sécurité du
personnel:
#Æ Installations électriques
Systèmes de levage
Ballons anti-béliers
M
a: #+
Contrôles métrologiques: ils permettent
de vérifier la justesse des appareils de
mesures (débitmètres, préleveurs entrée /
sortie STEP, échelles de mesure hauteurs ….)
afin d’assurer et contrôler la fiabilité des données
récoltées. LC et
| a
Suivi mensuel des 6 plages
Les eaux de baignades sont suivies 1 fois par mois au niveau des 6 plages
D
SES Récapitulatif analyses eaux de baignade BORMES LES MIMOSAS 2016 Ne
PELLEGRIN ESTAGNOL CABASSON GAOU BENAT FAVIERE CAMP DU DOMAINE Motif prélèvement
{*) Méthode IDEXX {Collilert- Entérolert)
Inférieur au seuil de détection
Pas de détection de pollution
Dégradation de la qualité
Risque de pollution
On ne note pas de dégradation de la qualité en dehors de l'épisode pluvieux des 15 et 16 septembre.
Suivi hebdomadaire de la Fontaine et plage de la Favière
Fontaine Faviere Méthode Commentaire Prélèvement
EC El
IDEXX Autosurveillance Mairie
IDEXX Autosurveillance Mairie
IDEXX Autosurveillance Mairie
IDEXX Autosurveillance Mairie
IDEXX Autosurveillance Mairie
IDEXX Autosurveillance Mairie
IDEXX Autosurveillance Mairie
IDEXX Autosurveillance Mairie
IDEXX Autosurveillance Mairie
IDEXX Autosurveillance Mairie
IDEXX Autosurveillance Mairie
IDEXX Autosurveillance Mairie
IDEXX Autosurveillance Mairie
IDEXX Autosurveillance Mairie
IDEXX Autosurveillance Mairie
IDEXX Autosurveillance Mairie
IDEXX Autosurveillance Mairie
En dehors d’une suspicion de pollution ancienne (entérocoques) en début de saison, l’eau a toujours été de bonne qualité
sur ce site.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception pifiériuse SX 28S Kimoshs 26 ceusé de réception en préfecture
243-218300192-20170628-201706147-DE
Es
D
Eee
pe
Î le LE CARE
Le compte rendu financier
sur l'année d'exercice
|
% à
À. SAUR
COMPTE ANNUEL PF RESULTAT DÉ L'EXPLOIT ATION ANNEE 2016
sen photon d récroi du 14 mors 2005;
GESTION OÙ SERVICE ASSAINISSEMENT
Region SUD-ÉST | Cente PROVENCE ALPES
Département VAR
Callactivité CNE BORMES LES MIMCOSAS À
“asia 7
LIBELLÉ _ En milliers d'Euros | Année 201 | Annéo 2016 | E«nen% |
| FRODQUITS 510,5 | Lente es 5244 |
|Esploltatlon du services | 190,6 |
| Collsctivités et autres organismes publics (estimations) 291,0 |
l'Yravaux attribués à titre exclualf 28,9
218,5
287,0
CHARGES . 664,3 | cit. SCA HT" _… SS2E 4,6
Fersonnsl Ë6,3 |
Energie éleciride | 25,0 |
Produits de traltemont | TA
Analveëes | 0,8
Sous-traitance, métléres et fournitures 104,5
impéts locaux, taxes et redevances contractuelles (1} !
+ Autres déponses d'exploliation à;
- Téfécomimurications, poste e! {élénsshion i
« Enairs el véhlsules 14,8
Informatique | 18,6
- Assurances 3.
- LOCEUX 1,4
- Livers | 4, | ;
Sentibution des services centraux ef recherche 11,8
Daileriviée et autres seganismes pubiles (estimations) 691,6
- Part collaectiv té 162 ,Ù
- Autres drnanismios nuinics 129,0 |
Charûes relatives aux rencuvellements 23,7 |
: Pour garante de continuité du service 33,3
- Programme contractuel | 30.4
Charges relatives aux Investiescrments contraëluéis | Len
- Anruités omc'unt collectivité prises en charge (2) 23,0
Charges réiailves investissements du domaine privé Q7.
Pertes sur crésnces irécouvrables & contentieu x HAE
“83,2
i5,8
44,3
10
404,8
LÉ
13,0!
132 |
2
ZE
|C4
4 rS
À RESULTAT AVANT IMPOT 1638 +08, |
RESULTAT Co TE ele et. DEVENUE at 106.6
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception néfaste s6N9E/ 288 rumoshs 28 ï
<É
ï : , és rest
—
[2 LE 4 TC à L
0
tete 3 CS TE 5 Bras
e re SERVICE
Votre patrimoine sous
surveillance ostes de relevage
BORMES-LES-
MIMOSAS
| BORMESAES : MIMOSAS .
BORMES-LES-
MIMOSAS
BORMES-LES- MIMOSAS
BORMES-LES-
MIMOSAS
BORMES-LES- | MIMOSAS
BORMES-LES-
- MIMOSAS
_ BORMES-LES-
Le réseau
Poste de
relèvement du
MOURARD
” Poste de
relèvement des :
CATALANES
Poste de
relèvement du
GOURON
Poste de
relèvement de
Poste de
relèvement du
LAVOIR
Poste de
relèvement de
MALBUISSON
Poste de
relèvement du
PETIT VALLON
cr Poste de
“7 relèvement .
MIMOSS | SAINT FRANCOIS
(Je tal ts
loin ile
50 m3/h
; 260 m3/h
250 m3/h
| 25m3/h
7.5 m3/h
72mh
1989
1
2002
us
2013
Oui
| Oui
| “Oui F
Oui
Qui
Oui
Oui
Qui
Non
Annéedemise Nombre de y: s Groupe S Télésurveillance : à enservice Pompes électrogene
| Oui
Non
0 Non 5
Non
- Non.
Le réseau se constitue des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant, de manière générale
gravitaire ou sous pression, les eaux usées issue des habitations jusqu'aux stations de traitement. Il est constitué
d'équipements hydrauliques de conduite de transfert et de conduite de refoulement mais ne comprend pas les
branchements.
Le réseau de collecte des eaux usées se compose de conduite à écoulement gravitaire et de conduite de refoulement. En
2016, le linéaire de canalisations eaux usées (hors pluvial) est de 55,353 km.
Répartition par diamètre et matériau
NT Amiante ciment
Amiante ciment
Autres
Autres
Fonte
Grès
Grès ve
Pvc
Pvc
Pvc
Pvc :
Pvc
_: Pvc
Pvc
Pvc
Pvc
Autres
Fonte
Circulaire 160
Circulaire 200
Autres ?
Circulaire 250
Circulaire 200
. Circulaire 160
Circulaire 200
- Autres?
Circulaire 100
Circulaire 125
Circulaire 150
… Cirrulaire 160
Circulaire 200
Circulaire 250
Circulaire 309
Circulaire 319
Circulaire 400
Circulaire 63
Circulaire 100
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Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de récertiomprééatt\R@RMESQ6SIU MOSAS
RTENT (el)
326,22
1642, 35
54,2
12,41
10,43
rs 5,95
1083,28
902,2
73,02
559,07 .
138,45
: 5472,95
| 29679,34
3697,97
2804,21
139504
559,81
80,23 ©
3150,7
31
Gravitaire
Gravitaire
Gravitaire
Gravitaire ‘
Gravitaire
.* Gravitaire
Gravitaire
Gravitaire
Gravitaire
_Gravitaire
_Gravitaire
GraVitaire
Gravitaire
Gravitaire
_Gravitaire
Gravitaire
Gravitaire
Refoulement
Refoulement
PTE
Eaux usées
Eaux usées
Eaux usées
Eaux usées
Eaux usées
Eaux usées
Eaux usées
_ Éauxusées
Eaux usées
… Eaux usées :
Eaux usées
Eaux usées
Eaux usées
. Eaux usées
Eaux usées
… Eaux usées
Eaux usées
Eaux usées
Eaux usées be
Fonte
à
Circulaire 250 l
LOTS. ER, =
) 66,17. _ Refoulement Eaux usées
Fonte Circuisire 300 1686,1 Refoulement Eaux usées
_ Polyéthylène expansé Circulaire 0.5 . SES | f _ Refoulement Eaux usées
haute denshé 0 0: RE EURE 0 TR Tee E |
Polyéthylène expansé Circulaire 315 23,7 Refoulement Eaux usées
haute densité
Pvc _ :: Autres? S57,1a8 21 | Refoulement. aus; à Eaux usées
Pvc Circulaire 100 24,9 Refoulement Eaux usées
Pvc | Circulaire 150 | 277,72 | Refoulement | Eaux usées
Pvc Circulaire 250 769,89 Refoulement Eaux usées
Pvc .. Circulaire 75 291,49 Refoulement Eaux usées
Total 55352,51
Inventaire
Oü97 - Poste de relèvement du MOURARD
Le.
(OT efe fs)
© IQW001 Compteur électrique PA du Mourard Marque indéfinie
[000 - Abords
GB_002 Clture en acier galvanisé Marque indéfinie
EH GBo003 Ponaiten acier Marque indéfinie
[0002 - Electricité automatismes
$ NCO002 Armoire de commande Hecom
[occs - Télésurveitance
Locle HI Net
KS_002 Satelte Sorel
C3 MBAUO1 Benere
locos - Poste
HR GB_001 Echelle en acier Marque Indéfinie
HF GR_002 Tampon en fonte Pont a mousson
H GROS Trappe de visis en résine Marque indéfinie 1 GR_004 Barres de guidage e1 support
[R GR_006 Barres de guidage el support
LH csBoot Pieds d'assise
HA GSB00? Pieds d'assise
@ Lo Ensemble de poires de niveau Flygi
D (GECo1 Compteurd'eau Socam €) PS005 Pompe 2 Caprarl {Fi PS 006 Pompe Fiygt
TL_001 Potence amovible Ayg!
& TL_002 Suppoñ de potence Fygt
hé VA_001 Vannes
< VC_001 Clapols boule
DM VX 001 Robinetterie
0092 - Poste de relèvement du GOUSION
Marque iIndéfinie
a JQWoa01 | Compteur électrique PR du Gouron Marque indéfinié
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiGonméfeetlr 80 RUAE/LDONTMOSAS 32 H son
(Marque
Marque indéfinie
Marque indéfinie
Marque indéfinie
Marque Indéfinie
Marque indéfinie
Siemens
Hydroranger
Aman
Legrand
Marque indéfinie
Danfoss
Dantoss
Danfoss
” Cture en acier galvanisé
EX GB_003 Portailen acier
[oou2 - Local
Loepte
GB_005 Fenêtres en bois (xô)
Fi GB_006 Portes en acier (x2)
NEP001 Eclairage
Loos - Etectricié automatisses
Cove
_IL_003 Sonde US PR
IL_004 Afficheur Hydroranger
MGEO01 Groupe électrogène
NCA003 Armoire de commande GE
NCA004 Armoire de commande
NPD002 Disjondeur GE
NPVO0i Variateur pompe 1
NPVO02 Variateur pompe 2
NPVO03 Variateur pompe 3
loco - Télésurvellance
KS_004 Satelite
ÉD MBA0O Batterie
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de récerfti RERNES OESATMOSAS 33
Sotrel be
{005 - Poste
GB_004
E GB_007
ή GR_001
En GR_003
‘GSB001
GSB002
M cons as GSB004
GSB006
GSB006
IQE001
à PI_003
{3 PR 006
> PR_007
x: Ps oo
__ UX 00!
£ VA_001
bé VANMO03
be VC_00!
Dé vMuone
£ XTU001
XTU002
4 XTU003
[0005 + Antosurveiance
A EEE €
Gardes corps el plalefonme composite
Ethele composite
Tampons tonte
Frappe afu
Pieds d'assise
Barres de guidage + support
Pleds d'assise
Barres de guidage + support
Pleds d'assise
Barres de guidage + supporl
Compteur d'eau
Pompe pulsard KSB Amadrainer
Pompe 3
Pompe 1
Pompe 2
Barres anli-chute
Vannes
Ballon anti bélier Charlatte ARRA
Clapats boule
Vannes murales 400x400 x2
Colonne montante
Colonns montante
Colonne montante
Marque indéfinie
Marque indéfinie
Marque indéfinie
Marque indéfinie
Socam
Ksb guinaro
Grundfos
Grundfos
Grundios
Marque indéfinie
Marques indéfinie
Chariatte
Ramus
Marque indéfinie
Marque indélinie
Marque Indéfinie
IFE0O\ Débitméte entrés PR
G 1FE008 Débitmètre surverse Marque indéfinia
@ {L_001 Ensemble de poires de niveau Flygi
@ 4Loo Sonde US surverse Miftronics
Œ IRPOO1 Préleveur poriable Hach
[170 - LEVAGE
(@foo(z (Mioïelfte
Ë TL_001 Monorail avec: chariot et patan
00393 - Poste de relèvement des CATALÂANES
& lawoo:
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
tr 80 RESTES YHMOSA Date de récepti V3
Compieur électrique PR des Catalanes
34
Marque
Marque indéfinie
Schiumberger
FE
Ro DCE de GB,_004 NEP001
Portail en acier galvanisé
Clôture en acier galvanisé
Fenêtres en bois (x3)
Portes en acier (2)
Eclairage
[oo0s - Elsctricité automatismes
RETESNE Π1006
@ 1L009
(3 MGEo03
É NCA002
és NCA003
NPDO001
€ NPVO01
É NPV002
és NPV003
lovos - rélésurveläance
Sonde US PA
Afficheur Hydroranger
Groups électrogène SDMO
Armoire de commande GE
Armoire de commande
Disjoncteur GE
Variateur pompe 1
Variateur pompe 2
Variateur pompe 3
Marque indéfinie
Marque indéfinie
Marque indéfinie
Marque indétinie
Marque indéfinie
Siemens
Hydroranger
S.d.m.0.
Marque indéfinie
Marque indéfinie
Merlin gerin
Danfoss
Danfoss
Dantoss
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptenpHie de fORg6 #42 PIPIOSAS
Satellite
Batterie
35
Sotrel co
| GB 002
GR_00!
GSB001
GSB003
GSB00S
GSB006
GSB007
GSB008
IQE601
P1_004
PR_004
PR_005
PR_006
UX_001
VA_001
VAMO02
VC_001
XTU004
XTU005
XTU206
IEEE ELILE) E
ARR
XXXp
O0
PEREEEHI
[0008 - Dénodortsation
léfe{r (se)
Echele d'accés composite
Garde corps passerelle composite
Tampons fonte
Pieds d'assisa
Pieds d'assise
Pieds d'assise
Barres de guidage + support
Barres de guidage + suppori
Barres de guidage + supporl
Compteur d'eau de vitesse
Pompe pulsard KSB Amadrainer
Pompe 1
Pompe ?
Pompe 3
Barres anäi-chute
Vannes
Ballbn anti bélier Charlatie ARRA
Clapsats boule
Colonne montante
Colonne montante
Colonne montants
| [MF Ro 1P te
Marque indéfinie
Marque indéfinie
Marque indéfinie
Marque indéfinie
Marque indéfinie
Socam
Ksb guinard
Fygi
Ayal
Flygt
Marque indéfinle
Marque indéfinie
Chariatte
Marque indéfinie
Marque indéfinie
Marque indéfinie
Marque indéfinie
Lutte
CE_001 Ventilateur
Ê SX .002 Charbon actif (Désodorisation) Marque indéfinie
locor * Aiosunrailence
EERCSERET “Et
@ 1FE00! Débitmétre entrée PR Abb
@ 1FE00 Débitmétre surverse Abb @ Loot Ensemble de poires de niveau Flygt
& Loos Sonde US surverse Hitec Dé) IL_.007 Capteur Nivus Doppler KDO
@ IRPO01 Préleveur portable
[1750 - LEVAGE EDR CE
E no 0
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiemmpréfecter 80 RUASG/2ONTMOSAS
Moncorall avec chariot et palan
36
Saur 0004- Poste de relèvement de CABASSON
looto - Abords
Z GB005 Cbivre Marque indéfinie
H GB_006 Portail Marque indéfinie
lou - Local
$ GB_003 Pories Marque indéfinie
HA GBO004 Fenêtres Marque indéfinie
Êr NEP001 Eclairage Marque indéfinie
looi2 - Elsctrité automatismes
ΠIL004 SondeUS PR
3 1005 Aficheur hydroranger
Œj MGEO02 Groupe électrogène S.d.m.o.
. NCAO03 Ammoirs de commande Marque indéfinie
é NCA004 Ammoire de commande GE
ra NPD002 Disjoncteur Marque indéfinie
loors « Télésurveitence
KS 003 Poste Local 8350 PR CABASSON de Sotrel
(D) MBAOO1 Batterie
Marque
CG MLO001 Motoréducteur dégrileur
E= SDG002 Dégrilleur automatique Saur
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2 017
Date de récertiomprétettR@RMESQESUHNOSAS 37 Echeëe d'accés
Garde corps passerelle caikebotis
Tampons fonte
Trappe d'accès
Ensemble de poires de niveau
Compteur d'eau
Pompe { reprise de bâche
Pompe 2 reprise de bâche
Pompe puisard KSB Amadrainer
Barres ant chute
Vannes
Ballon anti béber Chartatte ARRA
Clapets boule
Colonne montante
Colonne montante
Marque Indéfinie
Marque indéfinie
Marque indéfinie
Marque indéfinie
Fiygt
Flygt
Fygt
Marque indéfinie
Chariatte
Saur
Saur
& CE_002
@ CE_003
CU - Pose de mprise en tte de bâche (équipements non pris en compta)
us GR_003
© too
& 'awoo:
@) PDooi
if AC_001
Ventitateur
Vertilateur
Cailebatis
Sonde de niveau
Compteur ékcirique PR de Cabasson
Pompe doseuse
Cuve dé mazout (alimentation du groupe)
one - Ponte de æfoulement
ILibetle TE
Trappe ds visite en aluminium
Ensemble de poires de niveau
Pompe doseuse
Pompe 1 de relouiement
Pompe 2 de refoulement
Robinetterie
Marque indéfinie
[Marque
Flygt
Omron
Marque indéfinie
Dosatron
‘Marque Indéfinie
Marque indéfinie
Flygt
Dosairon
Flygt
Flygt
Mas
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptimprerttré0RMES 6 ESOMIMOSAS 38
Monorail avec chariot et palan Marque indéfinie 0005 - Poste de relèvement du PETIT VALLON
6
loon - Elsctrictté automatismes
F
|0002 - Télésurveitiance
(Efajo(s]
GB_003
GB_004
GR_003
GR_004
KS_001
NCAQ01
PS_005
PS_066
T1_001
VA_001
vcC_001
IQwWw001
Cooc
NCAO01
Coua
KS_002
© MBA001
[oots - Poste
Pled d'assise
Pled d'assise
Trappe de visite
Trappe de visite
Télésurvelllance Sotrel
Ammoire électrique
Pompe N°1
Pompe N°2
Potence Reid Lifting
Vannes
Ctapets anti retour
Twauterie
Tuyautere
Tuyautere
Compteur ékcirique PR du lavoir Marque indéfinie
Ammoire de commande Marque indéfinie
Satellite de Sotrel
Batterie
nm LXOGEEHE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptionrprétedtuRORMESE2EMOSAS
AE) que
Tampons fonte Marque indéfinie
Pieds d'assise
Barres de guidage + support
Poires de niveau Marque indéfinie
Pompe 1 Flygt
Vannes Marque Indéfinie
Chapets boule
Colonne montante Marque indéfinie
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0007 - Poste de relèvement de MALBUISSON
[ -
LL
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[0000 Abonds
H$ GB 001 Portillon Marque Indéfinie
GB_002 Cllure Marque indéfinie
[ooon - Electricité automatismes
(enrt (Motte [Mai que
& LO001 Poires de niveau Marque indéfinie
&) L002 Sondeus PR
& Loos Afficheur Hydrorangec Hydroranger
a MGE001 {Inexistant)-Groupe électrogène SDMO S.dm.c.
€ NCAO02 {Inexistant)-Annoire de commande GE Marque indéfinie
é NCA003 Ammoire de commande Marque indéfinie
NPDOC1 (Inexistant)-Disjoncteur GE Meriin gerin
[ouce - Tétésurveitnace
Marque
* Télésurvelllance Sotrel
C9 MBA0O1 Battene
GR 061 Tampons fonte Marque indélinië
GSB001 Pleds d'assises
GSBOD2 Barres de guidage + suppori
GSB003 Pieds d'assise
GSB004 Barres de guidage + support
PS_003 Pompe 1
SARROORERS
PS_004 Pompe 2 Fygi
TL,_001 Potences Flygt
TL_002 Support de potence Aygt
VA_001 Vannes Marque indéfinie
vc_001 Clapets bout Marque indefinie
XTUGO 1 Colonns montante Pont a mousson
XTU002 Colonne montante Marque indéfinie
Accusé de réception en préfecture £ is
083-218300192-20170628-201706147-DE “
Date de télétransmission : 30/06/2017 | |
Date de réceptiernprérete BORMES4ÆRNTMOSAS 40 | ru 0098 - Poste de relèvement SAINT FRANCOIS
NN EN à 1LO001 Poires (‘3)
KS_001 Tétésurvelllance 8380 PR SAINT FRANCOIS Sotrel
E NCAO01 Armoire électrique
D PS_001 Pompe n° 1 Xykem
o PS_002 Pompe n° 2 Xylem
RU00 - Réseau d'assainissement de BORMES les MIMOSAS
[ono - Compiage débii eaux parasytes - BORLGES
@ don PM CATALANE CHEMIN DE BENAT
@ 1002 PM CATALANE CHEMIN DES BERLES
& 1L003 PM CHEMIN DU CONTENT
© IL_004 PM CHEMIN ST VICTOR
EG IL_005 PM LA DESIRADE BORMES
& !L_006 PMRIVES DE LA FAVIERE
Consommation d'énergie
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Poste de relèvement des CATALANES ._.: 54051 63 207 61558 51581 40 316 -11 265
32%
Poste de relèvement de CABASSON 19059 23613 | 25011 | 2762. 116666 | -10986 31%
Poste de relèvement du MOURARD 1 868 4 491 3138 4 636 2371 -2 265 6%
(Poste de relèvement de MALBUISSON | 6806 260 2160 «Re er LEse Eee
Poste de relèvement du LAVOIR | 618 483 112 414 339 -75
0%
Total 141 744 160 846 165 551 146 176 111 070 -35 106
100%
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Date de télétransmission: 30/06/2017
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
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Les ciients par commune
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Les volumes consommés par communes
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Les branchements par tranche
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Les volumes consommés par tranche
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La liste des industriels
Aucun industriel ou activité non domestiques identifié avec convention de déversement au réseau.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission: 30/06/2017
Date de récentionrpnétetéBeRMESQBERIMOSAS 43 EKEN em en
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptioonmréfeetie0RG/POWMMOSAS
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Date de télétransmission : 30/06/2017
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Date de télétransmission : 30/06/2017
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptioonmiéisetis sORN'ESLLO WMIMOSAS "ARRET a, Den EE és.
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201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceriiomprééatt iR@RMESQGFIGIMOSAS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628 01/6
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083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiosmréfretureoRG 6/89 MMOsAs
Accusé de réception en préfecture ke
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de récertinmpnééatt BORN DESAAMOSAS 53 Er
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1huts Le Commune de BORMES LES MIMOSAS
Délégation de service public :
début contrat: 1 avril 2013 fin contrat : 16 avril 2024
D202.0 Nombre d'arrêtés d'autorisation de déversement: 0
D201.0 Estimation de la population desservie par le service public dans le périmètre du contrat: 7 548 hab
Caractéristiques techniques dusservice
(Mloisils Commentaire
Données clientèle
VP.068 | Volume assujettis à l'assainissement 853 411
VP.056 | Nombre d'abonnés total RE ON NES EI TS Dal EIRE LUS 627 Ru
| dont nombre d'abonnés SoMeiQUeS
À dont nombre d'abonnés non domestiques De SE
Nombre de branchements assainissement (raccordé/reccordable) 8 631
P207 |Montent des abandons de créances ou des versements à un fond solidarté | O0
| VP.023 Nombre d’inondations dans les locaux des usagers 0
indicateurs de performance
| | 2 Cet indicateur s'obüent
P203.3 | Conformité de la collecte des effluents F | auprès des services de la EAST | _ODT.
NE TS MISES | RES 2e pe ET Ne CAT PER ES _ | Cetindicateur s'obtient
P2043 | Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées = 2 auprès des services de la Et UE MANS ETS Ve NS ani Ne EU ÉNDDT
| | "RP Cet indicateur s'obtient
P205 3 | Conformité de la performance des ouvrages d'épuration ' cut rer | auprès des services de la | | | DDT.
P206 3 _| Tauxde boues issues des ouvrages d'épuration 6évacuées selon des filières. Ar NR A
"7 - | conformes à laréglementation 4! EU
P253 2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eaux usées en % selon les 03
TE informations en notre possession ER R ®
yp1 40 j Linéaire de réseau renouvelé au cours des cinq dernières années Qui que 9 885 dr Selon ie informations en | soit le financeur) F. Nr er | - notre possession
P202.2B | Indice de connaissance et de gestion Tone des téseaux 85
VP.250 | Existence d'un plan du réseau de collecte des eaux usées au 31/12 AAEOUNSS
VP.251 | Définition d'une procédure de mise à jour du plan des réseaux OUI
VP.252 | Existence d'un inventaire des réseaux PER OU
Pourcentage de linéaire de réseau eaux usées avec diamètre imatéreu ‘
PER renseigné au 31/12 | CE TP
VP.254 | Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux ii PE OU
VP.255 | Pourcentage de linéaire de réseau eaux usées avec àge er au 31/ 12 100%
VP.256 SRE De de linéaire de réseau eaux usées avec éhimetne renseigné au 7 438% |
Localisation et désbron des ouvrages annexes s et des sorvitides du LU
VF" réseau d'eaux usées on
D 6 | Existence et mise à jour annuelle d'un inventaire des OR et équipements set où
_ 7. | étectromécaniques | RM A 2
VP 259 | Mention du nombre de branchements pour ASE tronçon du réseau NON
| VP 260 ca enoe et identification PRRee des Interventions RU leréseau d eaux 2 è de ou!
ES
VP 261 Existence et mise en œuvre d'un plan riens d'enquête et d auscultation oUI du réseau
LVP 262 Existence et mise etmise en Œuvre su PIE pluriannuel E as et de A NON $ | rencuvellement 5 La ne
VP.023 | Nombre d'inondations dans les locaux de l'usager 0
Accusé de réception en préfecture Fr Bx
083-218300192-20170628-201706147-DE
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Date de télétransmission : 30/06/2017 [ ed
sav Date de récentiomnmiéété BERNMESOESUIMOSAS 55 : “re
b à
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|VP.199 | Linéaire de réseaux de collecte unitaires {hors branchements} ï SA
VP200 |Linéairs de réseaux de colle: séçaratifs eaux usées (hors branchements) * 55,353
LPO C77 Esmars de réseau frors bancteme: 14 mt) | : | 85,362
p255 à | Indice de connaissance des rejets &au milieu naturelpar par les réseaux de | s 30
| collecte des eaux usées
identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejet L + 3 VP.158 | potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non : OUI.
raccordés, déversoirs d'orage, trop pleins de posies de refoulement) 7 Ta
Evaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en
VP 159 | amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges NON
polluantes des établissements industriels raccordés) :
| Réalisation d'enquêtes de terrain DOUr reconnaitre les points. de ne RSS ENT |
VP:160 | déversements et mise en œuvre de témoins de rejet sumilieu Jpous tenter 1. NON
[fe momentet l'importance du déversemeni, |
VP 161 Réalisation de mesures de débit et de TEE sur les Dos de ist. NON
suivant les prescriptions définies par l'arrêté du 22 décembre 1994
RAR Réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour la RUES
1 | surveillance des systèmes de collecte st des stations d'épuration | C&
VP.163 Connaissance de la qualité des mieux récepteurs et évaluation de Re *! NON
| des rejets sur le milieu récepteur à
P 164 Evolution de la posent déversée par les réseaux pluviaux au milieu NON
| récepteur 5
VP 465 Mise en place d'un suivi de la pluvométne caracténistique du TETE NON
| d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage
Patrimoine
Linéaire de réseau eaux usées à l'amont des STEP au 31/12 {y compris les 55.353
réseaux typés eaux pluviales) en km |
Nombre de PR 8
1 Nombre de station d'épuration
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiGopréfectier 80 RGAE/29 WMMOSAS 56 Tarification del'assainissement
Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 (N) 1,67
D204.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 (N+1) 1,68 l
Prix au m3 HT de 0 à 120 m3 au 1er janvier de l'année N+1 revenant au
délégataire
VP 180 Montant HT de la par fixe annuelle revenant au délégalaire s sur le facture au, | fer janvier de l'année N+1
Prix au m3 HT de 0 à 120 m3 au 1er janvier de l'année N+1 revenant à la
collectivité
VP.191 Montant HT de la part fixe annuelle revenant à la collectivité sur la facture au | | 1er janvier de l'année N+1 |
VP.213 Taux de TVA applicable sur l'ensemble de lafacture
VP.217. ‘Agences de l'eau {redevance modernisation des réseaux) Em
vP218 Voies Navigables de France (VNF) Rejets
VP.28 | Autres taxes et redevances applicables sur le tarif hors TVA)
DC.184
VP.068.
Montant HT des recettes liées à le facturation pour l'année N LUS travaux) _
Voluine facturé SE:
Chifire d':
Eine dus abandons de déarces et versements à un fond de solidarité
(TVA exclue)
TI Nombre de demandes d'abandon de créances reçues
Données CCSPL
Taux de débordements d'effluents chez les usagers 0
P254 3 Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des | NR
ho enal de l'acte naiques |
es] Cette donnée relève de la
P256.2 Durée d'extinction de ia dette de le collectivité responsabilité de la
P257 0 | Tauxx d'mpayés surrise facturés d'eau de l'année précédents 1,12
P258.1 | Taux de réclamations / 1000 ab A 0.
VP.003 | Nombre de récemaions écrites Le par opérateur. 0
Ve enile | Cette donnée relève de la
VP 152 None de réclamations écrites reques par di collectivité responsabilité de la Peux collectivité
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission: 30/06/2017
Date de réceptinrpnéébitF@RNESOGÆRMVIOSAS 57 _…—— LES INTERVENTIONS D'EXPLOITATION
Les opérations d’hydro-curage du réseau
Synthèse de l’hydro-curage préventif réalisé durant l’année :
ALLIE EU (ml) Linéaire EP (ml) Linéaire Unitaire{ml} nor (Nul)
Bormes-les-Mimosas 5745 2174
Détail de l'hydro-curage préventif réalisé durant l’année :
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19/09/16
26/09/16
09/11/16
25/11/16
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptionrniétieétserMeGSOIMOSAS
mn
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É BORMES les MIMOSAS | |
RUOO Réseau
d'assainissement de
BORMES les MIMOSAS
: RUOO Réseau
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BORMES les MIMOSAS
110 FARIGOULETTES
(Impasse des)
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d'assainissement de
| BORMES les MIMOSAS |
RUOD Réseau
d'assainissement de
BORMES les MIMOSAS
RUOO Réseau
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BORMES les MIMOSAS
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_ BORMES les MIMOSAS
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. RUOO Réseau
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474 FRONT DE MER
(Boulevard du)
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du).
1678 CABASSON (Route |
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679 NIEL (Chemin du).
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: Fe1 CARNOT (Rue L
520 CARDENON sen
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842 GIRELLES {Avenue
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Mimosas
Bormes-les- Re 520 LOU MISTRAOU | : Mimosas ANS _ (avenue) D | ds Bormes-les- 28/11/16 56 GIRELLES {Avenue 150 EU Mimosas
Bormes-les. | CE 576LOU MISTRAOU | ;
Mimosas aus | (Avenue ) | a
Bormes-les- 29/11/16 1678 CABASSON {Route 600 EU Mimosas
Bormes-les- | _ 2168 CABASSON (Route | EE
Bormes-les- 28/12/16 825 LAVANDIERES (Route 145 EU Mimosas
Bormes-les- : 825 LAVANDIERES (Route | | Ttimosas 30/52/16 | sé EU
Synthèse de l'hydro-curage ponctuel réseau / branchements réalisé durant l’année :
Bormes-les-Mimosas 14 -
Bormes-les-Mimosas _3 .… Surbranchement privé (facturable)
Bormes-les-imosas 7 Sur réseau (séparatif) “eaux usées”
Bormes-les-Mimosas 19 Sur réseau unitaire Total 43
Détail de lhydro-curage ponctuel réseau / branchements réalisé durant l’année :
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Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiGenpréfectisr8GREG/2ONTMOSAS
22/01/16
01/02/16
03/02/16
12/02/16
16/02/16
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03/03/: 16
17/03/16
22/03/16
04/04/16
04/04/16
05/04/16
05/04/16
204 LAVANDE (Chemin de
la)
RUOO Réseau
d'assainissement de
BORMES les MIMOSAS
22 PONT (Chemin du)
. 247 IRIS (Rue des)
261 PONT {Chemin du)
. 0004 Poste de relèvement |
de CABASSON
567 SURLE (Chemin de)
25 RAPUGUES (Rue des)
RUO0 Réseau
d'assainissement de
BORMES les MIMOSAS
D iIMPATIENCES (Rue des}
220 PETIT FORT (Chentin
du)
2016 BENAT {Route de)
2018 BENAT (Route de)
9 JEAN JAURES {Boulevard }
60
Sur réseau (séparatif}
“eaux usées"
Sur réseau unitaire
Sur réseau unitaire
Sur réseau unitaire
Sur réseau unitaire
Sur branchement privé
(facturable) Bormes-les-Mimosas
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Bormes-les-Mimosas
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Bormes-les-Mimosas
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Bormes-les-Mimosas
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptionprééatt R@RNMESO6SU MOSAS
11/04/16
15/04/16
15/04/16
19/04/16
20/04/16
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BORMES les MIMOSAS
61
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| 575 LAVANDIERES (Route : :
Sur branchement privé
(facturable)
|. Surréseau unitaire
Sur réseau unitaire
En
Sur réseau unitaire
‘ Sur réseau unitaire
| Sur réseau unitaire Sur réseau unitaire
{Sur réseau unitaire
Sur réseau unitaire
: ! Surbrenchement pré _ (facturable)
Sur réseau unitaire
: Sur réseau unitaire
Sur réseau unitaire
Sur réseau unitaire
*. Surréseau (séparatif) :
+ "eaux usées"
Sur réseau (séparatif)
eaux usées"
| Surréseau unitaire
Sur réseau unitaire
. Sur réseau {séparatif)
SE "eaux usées" F
Sur réseau (séparatif)
‘eaux usées"
Sur réseau (séparatif)
_: leaux usées"
Sur réseau (séparatif)
"eaux usées”
E Sur réseau unitaire Se
Le
Synthèse des passages caméra réalisés durant l’année :
RSR RERO EEE CURE Linéaire inspecté (ml) Bormes-les-Mimosas
Détail des passages caméra réalisés durant l’année :
commune 1 __oste [Ares | sin Bormes-les- 25/05/16
Mimosas
Borrnes-les- 02/06/16
_ Mimosas
Bormes-les- 23/06/16
Mimosas
Bormes-les- 01/07/16
… Mimosas
Bormes-ies- 05/07/16
._ Mimosas
Rormes-les- 31/10/16
Mimosas |
Synthèse des interventions sur les postes de relevage réalisé durant l’année :
Détail des interventions sur les postes de relevage réalisé durant l’année :
Bormes-les-Mimosas
Ruelle du MOULIN
14 Rue Rompi Cuou
136 Rue des ICARES
57 BAIE DU GAOU
{Boulevard de la)
Ruelle du MOULIN
réseau amortt PR balily
1
53
NR
19 | NR
1 NR
20 Æ NR
0 Es NR
7 | | __NR
59
ce LR TER LEE Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission: 30/06/2017
Date de réceptGrmpréfectier8CRMIGG/2OMIMOSAS
07/01/16
11/62/16
12/01/16
13/01/16
15/01/16
18/01/16
01/02/36
13/02/16
17/02/16
29/02/16
C1/03/16
07/03/16
10/03/15
11/03/16
16/03/16
25/03/16
23/03/15
12/04/16
| 19/04/16
25/04/16
02/05/16
03/05/16
62
Poste de relèvement du MOURARD
| Poste de relèvement du MOURARD
. Poste de relèvement du GOURON
Poste de relèvement des CATALANES
. Poste de relèvement du MOURARD |
Poste de relèvement de CABASSON
Poste de relèvement du MOURARD
. Poste de relèvement du MOURARD
Poste de relévement du MOURARD
_ Poste de relèvement du MOURARD
Poste de relèvement du PETIT
VALLON
. Poste de relèvement du MOURARD
Poste de relévement du MOURARD
. Poste de relèvement du GOURON
Poste de relèvement du GOURON
_ Poste de relèvement du MOURARD
Poste de relèvement du MOURARD
. Poste de relévement du MOURARD
Poste de relèvement du MOURARD
Poste de relèvement du MOURARD
Poste de relèvement du MOURARD
Poste de relèvement du MOURARD
Poste de relèvement du MOURARD ©. Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
_Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
_ Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
î Bormes-les-Mimosas SR
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
| Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
©. Bormes-les-Mimosas :
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
! ! Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
LE. Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
5 Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
] Bormes-lés-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
7 Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
mi Bormes-les- Mimosas
Bormes-les-Mimosas
de Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
“! Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
D oosAs 17/05/16
23/05/16
25/05/16
30/05/16
| 06/06/16
07/06/16
17/06/16
| 170616 21/06/16
21/06/16
21/06/16
_ 27/06/16
04/07/16
FR TA 19/07/16
21/07/16
21/07/16 .
25/07/16
25/07/16
03/08/16
04/08/16
05/08/16
1 08/08/16
12/08/16
16/08/16
17/08/16
30/08/16
08/09/16
12/09/16
14/09/16 26/09/16
26/09/16
32/69/16
- 12/10/16
08/12/16
| Poste de relèvement du MOURARD :
Poste de relèvement du MOURARD
_ Poste de relèvement du MOURARD |
aan:
Poste de relèvement du PETIT
VALLON
Poste de relèvement du MOURARD En
Poste de relèvement du MOURARD
. Poste de relèvement du GOURON
Poste de relèvement des CATALANES
|| Poste de relèvement des CATALANES
Poste de relèvement de CABASSON
| Poste de relèvement du MOURARD
Poste de relèvernent du MOURARD
Poste de relèvement du MOURARD Poste de relèvement du MOURARD
|! Poste de relèvement du PETIT
VALLON
Poste de relèvement du MOURARD
Poste de relèvement du GOURON
Poste de relèvement de CABASSON
Poste de relèvement du MOURARD
Poste de relèvement des CATALANES
Poste de relèvement du MOURARD
Poste de relèvement du GOURON
. Poste de relèvement du MOU RARD
Poste de relèvement du PETIT
VALLON
. Poste de relèvement de CABASSON
Poste de relèvement du MOURARD
| Poste de relèvement du MOURARD
Poste de relèvement du MOURARD
| Poste de relèvement de CABASSON :.
Poste de relèvement du MOURARD
Poste de relèvement du MOURARD .
Poste de relèvement du MOURARD
Poste de relèvement de CABASSON
Poste de relèvement de CABASSON
Poste de relèvement du MOURARD |
Poste de relèvement du PETIT
VALLON
Interventions de débouchage ponctuel de réseaux/branchements avec RIOR/Cannes/Aspiratrice :
Bormes-les-Mimosas
E Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
‘Bormes-les Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptionrprétitB@RMESQGRUIMOSAS
14/01/16
19/01/16
20/01/16
24/01/16
01/02/16
03/02/16
13/02/16
15/02/16
26/02/16
63
0 BOUTONS D'OR {Chemin des)
RUOO Réseau d'assainissement de
: BORMES les MIMOSAS
RUOD0 Réseau d'assainissement de
BORMES les MIMOSAS
85 SEIGLE (Chemin du)
Chemin des KAKIS (à 4 m du n°81)
. DIABLEQUE
av paul valerie
261 PONT (Chemin du)
Residence SAINT-FRANCOIS Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mirnosas
Bormes-les- Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosps #
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormnes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimcsas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bonmes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Les casses sur conduites et sur branchements
Détail des fuites/casses réparées sur conduites
27/07/16
12/03/16
20/03/16
22/03/16
07/04/16
_ 09/04/16 14/04/16
15/04/16
02/05/16
21/05/16
16/06/16
28/06/16
15/07/16
15/07/16
24/07/16
03/09/16
15/09/16
06/10/16
25/11/16
29/11/16
06/12/16
19/12/16
_ 24/12/16
26/12/16
RUOO Réseau d'assainissement de
BORMES les MIMOSAS
175 HAMEAU DES AMANDIERS (Rue
du) CET
265 BERLES (Chemin des)
RUOG Réseau d'assainissement de
BORMES lés MIMOSAS
RUDO Réseau d'assainissement de
BORMES les MIMOSAS
1 Allee du RONCIER
:. 209 4 SAISONS (Chemin des)
1040 NIEL (Chemin du)
128 MYRTHES (Impasse des)
"La Source" Rue des HELIANTHES
D HELIANTHES (Rue des)
671 MOULIN D'EAU (Chemin du)
97 CACTUS (Hsinmeau des)
batailler camping entrée
9 GIRELLES {Avenue des)
Boulevard du FRONT DE MER
Port de Bormes Restaurent La Rade
_ 11 FARIGOULETTES (Impasse des)
141 LEVANT (Bouleverd du;
RUOO Réseau d'assainissement de
BORMES les MIMOSAS
RUOC Réseau d'assainissement de
BORMES les MIMOSAS
17 HOUX (Impasse du)
21 MONT. DES ROSES (Boulevard du)
7 Rue JEAN AICARD
EE EE
Bormes-les-Mimosas Pvc 08/08/16 199 GOURON
(Sentier du)
Détail des DNS réparées sur branchements
RCE EE TERRES MES Bormes-les-Mimosas
22/03/16 221-295 Route de BENAT
Bormes-les-Mimosas 12/04/16 297-399 Route de Bénat
Bormes-les-Mimosas 08/07/16 122 Rue des ICARES
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptioomréfecteoRGf/LO A MOsAS 64 de
. 6
UP OCRUEE ,; te :
‘ | ;
% F Gi
RER + NE 4 FERMER: PR
LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE
Les interventions de m&intenance 2ème niveau :
Synthèse :
PT NE PTE RÉ Rs RTE RE Bormes-les-Mimosas 18 19 37
Détail :
Equipement {Date | Type |
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement Poste de relèvement 25/01/16 Préventif . du LAVOIR du LAVOIR
Bormes-les-Mimosas ‘ Poste de relèvement ‘Poste de relèvement 25/01/16 |: Préventif
RER ARQUS Rose LAON. LS ANA ES TIC re
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement Poste de relèvement 25/01/16 Préventif
du LAVOIR | du LAVOIR A
Bormes-les-Mimosas | Poste de relèvement Poste de relèvement 25/01/16 Préventif :
FU, 0 et © | de MALBUISSON . : | de MALBUISSON FEU ns l
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement Poste de relèvement 25/01/16 Préventif
de MALBUISSON de {ALBUISSON
_ Bormes-les-ifimosas | Poste de relèvement : Poste de relèvement : : 25/01/16 : Préventif
2 +: | deMALBUISSON : de MALBUISSON HS Le RES
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement Poste de relèvement 25/01/16 Préventif
du LAVOIR du LAVOIR
| Bormes-les-Mimosas | Poste de relèvement : Poste de relèvement 29/01/16 Préventf. NANTERRE CNE) | du GOURON : du GOURON G
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement Poste de relèvement 29/01/16 Préventif du GOURON . du GOURON
Borines-les-Mimosas Poste de relèvement Poste de relèvement 29/01/16 Préventif
| PÉRANITE du GOURON ! du GOURON … ER SA
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement Poste de relèvement 29/01/16 Préventif du GOURON du GOURON
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement Groupe électrogène 08/02/16 Curatif
pd RE ARE de CABASSON. és MAR A Te
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement Armoire électrique 09/02/16 Curatif du PETIT VALLON
Bormés-les-Mimosas | Poste de relèvement . Débitmètre surverse . 10/02/16 : Préventif
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement Armoire de 11/02/16 Curatif
. des CATALANES commande
_ Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement Trappe d'accès 29/02/16 _ Curatif
ii: deCABASSON PEN RE HE
Bormes-les-Mimosas Poste de relévement Débitmètre surverse 01/03/16 Curatif du GOURON
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement : Colonne montante 02/03/16 Curatif
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement Electricité 24/03/16 Curatif
du GOURON automatismes
. Bormes-les-Mimosas Poste derelèvement : : Satellite f 30/06/16 + Curatif -
des CATALANES 0 É RE EL a Nr PUR Le
Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement Poste de relèvement 07/07/16 Préventif de MALBUISSON de MALBUISSON
. Bormes-les-Mimosas Poste de relèvement : : Sonde US surverse 12/07/16 Curatif
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptionrpuétetiiBeRrMESQRPRIMIOSAS 65 é {
he Le
be à À à
ETES. di ABS,
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Miimasas
Bormes-les-Mimosas
es
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimoses
Bormes-les-Mimosas
Les interventions de contrôle réglementaire sur les installations électriques
EEE RE RES Poste de relèvement du GOURON
Poste de relèvement de CABASSON .
Poste de relèvement des CATALANES
Commune
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
_ des CATALANES
Poste de relèvement
des CATALANES
Poste de relevement |
.. du GOURON : |
Réseau
d'assainissement de
BORMES les
MIMOSAS
Réseau: :
. d'assainissement de
BORMES les :
MIMOSAS
Réseau
d'assainissement de
BORMES les
MIMOSAS
Réseau .:
BORMES les
. MIMOSAS
Réseau
d'assainissement de
BORMES les
MIMOSAS
f
d'assainissement de
! Poste de reièvement
.. du GOURON: :
Poste de relèvement
de MALBUISSON
… Poste de relèvement
SAINT FRANCOIS
Poste de relèvement
du GOURON
Poste de rziévement
de CABASSON
Poste de relèvement
du GOURON
Poste de relèvement
du GOURON
Poste de relèvement
du GOURON
Bormas-las-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiGpréfectier 80 RU56/2ONTMOSAS
Sonde US surverse
_ Pompel
PM LA DESIRADE
BORMES
PM CATALANE
CHEMIN DE BENAT
PM CATALANE
CHEMIN DES BERLES
PM CHEMIN Du
: CONTENT.
PM CHEMIN ST
VICTOR
Sonde US surverse
Téilésurveillance
Armoire électrique
Débitmètre surverse
Poste de reprise en
tête de bache
Satellite
Pompe 2
Débitmètre surverse
ns
1+
|
Poste de relèvement de MALBUISSON
Poste de relèvement du LAVOIR
66
12/07/16
23/07/16 :
28/07/16
28/07/16
19/08/16
19/08/16
19/08/16
02/09/16
14/09/16
16/09/16
30/09/16
03/10/16
19/10/16
25/11/16
06/12/16
r
—
——
Curatif
: Curatit
Préventif
Préventif
Préventif
Préventif |
Préventif
Préventi
Curatif
Curatf
Curatif
Quratif
Curatif
Curatif
Curatif
21/04/16
21/04/16
21/04/16
27/04/16
27/04/16 Les Opérations de rencuvellement dans le Cadre au programme contract a]
Un Programme Contractuel du Renouvellement correspond à un engagement du Délégataire à réaliser un programme
prédéterminé d'opérations de renouvellement. Une dotation annuelle lissée a été établie à partir d’un planning prévisionnel détaillé des opérations de renouvellement.
Le montant des opérations réalisées correspond à l’affectation de la dépense au Programme Contractuel. Le tableau de
suivi comprend l’ensemble des années depuis l’origine du contrat jusqu’à l'exercice actuel, et notamment le solde du
Programme à date.
es Cpératiors de rencuveliement dars le Cadre du foncé contractuel
Un Fonds Contractuel de Renouvellement consiste à prélever tous les ans sur les produits du service un certain montant
défini contractuellement, et de le consacrer à des dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel
spécifique. La liste des équipements entrant dans le cadre de ce Fonds Contractuel de Renouvellement a été établie à l’origine du contrat.
Le montant des opérations réalisées correspond à l'affectation de la dépense au Fonds Contractuel. Le tableau de suivi
comprend l’ensemble des années depuis l'origine du contrat jusqu’à l’exercice actuel, et notamment le solde du fond à
date.
[Bilan financier du Fonds contractuel
[commune de BORMES LES MIMOSAS ( Assainissement )
DOTATIONS ET AVENANTS NON ACTUALISES _ 2013 2014 2015 ! 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 | Total(€)
Dotation (€)| 22 909 | 30 407 | 30407 | 30 407 | 30 407 | 30407 | 30 407 30 407 | 30407 | 30 407 | 30407 | 8889 | 335 868
COËFFICIENTS D' ACTUALISATION | 2013 2014 2015 2016
Coefficient de la dotation | 1.00000 | 1.00000 | 1.00220 | 1.00869
Coetficient de report de solde | 1.00000 | 1.00000 | 1.00000 | 1.00000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2024 | Total
Dotation actualisée 22 30 30 30 671 114
de solide actualisé 6 -45
annexé au contrat
Renouvellement Total 78
renouvellement
Renouvellement Total
Grosses
renouvellement sur devis
Renouvellement Total
Grosses
Total renouvellement
ou
Solde ()] 6 282] -45 164| -25 108] -13 181] | | | ]
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de récertionnmééebtiA@RMESC6EBAMIMIOSAS 67 Détail du renouvellement Total et Grosses Réparations Réalisés pour l'année 2016 au titre du Fonds
contractuel
[Commune de BORMES LES MIMOSAS (Asszinissement ) [Montant réalisé | 18 744 |
[Poste de relèwment de MALBUISSON/ Electricité automatismes
Equipement(s) renouvelé{s)ou Date de É Opération prévue nr
opératlon(s) réalisée(s) renouvellement DORE au contrat : orne
Armoire de commande 15/11/2016 Total OUI 7 397
Total (€) 7 397
[Poste de relèvement des CATALANES / Poste
Equipement{s) renouvelé(s) ou Date de Opération prévue opération(s) réallsée(s) renouvellement YO SREN VE Me 9 D au contrat: SDS (E
Balion anti béker Charlatte ARRA 01/12/2016 Total QUI 11 348 | Totai (€) 11 348
Une garantie est un renouvellement fonctionnel qui se traduit par un engagement contractuel de garantie de bon
fonctionnement des installations. Elle s'applique sans programme contractuel et sans restitution des montants non
dépensés en fin de contrat. C'est une « assurance » de bon fonctionnement pour la collectivité.
Détaii du renouvellement Total et Grosses Réparations Réalisés pour l'année 2016 au titre de l& Garantie
Pes d'opération réalisée pour l'année 2016 au titre de la Garantie
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiGonpréfeetir80RUÆG/LOMMOSAS 68 01/1
o6vg
|
|
Î
[ru
MAEA
|
|_ssyenpexng
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE
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Date de réceptionnmréfsetireORO/ÉSIES MMOSAS be
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LES CONVENTIONS
Aucune convention ne lie le contrat.
LES BIENS DE REPRISE
Il s’agit des biens qui appartiennent au délégataire et qui peuvent être vendus à la Collectivité à l'issue du contrat.
Il s’agit des équipements ci-dessous :
Localisation FIST TRES MENT nee Däte de pose
Poste de relèvement des CATALANES Barres anti-chute 01/01/2007
Poste de relèvement des CATALANES Monorail de levage 01/01/2007
Poste de relèvement du GOURON Barres anti-chute 01/01/2007
Poste de relèvement du GOURON Monorail de levage 01/01/2007
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Ce glossaire récapitule pour les principaux termes utilisés dans les métiers de l’eau, et plus particulièrement dans ce
rapport annuel du délégataire, la définition et éventuellement le mode de calcul des informations transmises :
Autosurveillance : Elle correspond à toutes les actions entreprises par l'exploitant sur la station de traitement et sur le réseau pour garantir
le bon fonctionnement de l’épuration. Cela consiste notamment à effectuer des analyses sur une période de 24h selon un calendrier défini
à l'avance et à transmettre les résultats d'analyse à la police et à l'agence de l’eau.
Biens financés par la collectivité = biens appartenant à la collectivité, mis à la disposition du délégataire et qui reviennent
automatiquement et gratuitement à la collectivité en fin de contrat ;
Biens de retour = biens financés par le délégataire, affectés au service et indispensables à son fonctionnement, qui reviennent
automatiquement et gratuitement à la collectivité en fin de contrat ;
Biens de reprise = biens financés par le délégataire, affectés au service et qui, à la fin du contrat, peuvent être rachetés par la collectivité
dans des conditions financières fixées dans le contrat, sans que le délégataire ne puisse s'y opposer
Bilan journalier : Il concrétise l'efficacité de traitement d’une installation à partir d'échantillons prélevés en entrée et en sortie de
l'installation sur 24 heures proportionnellement au débit. Certains para mètres sont analysés et comparés (concentrations et/ou rendement
d'élimination) aux performances que doit satisfaire l'installation.
Bilan annuel : ll concrétise l'efficacité de traitement de l'installation sur l'année à partir des échantillons prélevés en entrée et en sortie de
l'installation au cours de l’année. La conformité de certains paramètres est évaluée à partir des bilans journaliers en tenant compte d’une
tolérance définie dans la réglementation. Pour d’autres paramètres, l'évaluation de la conformité s'effectue après avoir calculé la moyenne
des mesures réalisées. Au final, la conformité de l'installation sur l'année est évaluée par l’exploitant, paramètre par paramètre, puis pour
la globalité de l’installation. La police de l'eau a pour mission de donner son avis officiel sur la conformité de l'installation à partir des
données transmises par l’exploitant.
Branchements : Canalisations distinctes d'eaux usées et d'eaux pluviales aboutissant au réseau public d'assainissement collectif et partant
des regards de branchement ou boîtes de branchements placés en limite de propriété et sur lesquels viennent se raccorder les installations
intérieures de l'usager.
CARE : Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation. Pour un contrat déterminé, les chiffres de l'année en cours sont indiqués, et ceux de
l’année précédente sont rappelés. Le cadre de ce CARE a été établi par la FP2E, dans le respect strict du décret 2005-236 du 18 mars 2005.
Client : Personne physique ou morale consommant de l’eau et ayant au moins un contrat-abonné le liant avec le service de distribution de
l'eau.
Compte {ou fonds contractuel) de renouvellement : I! s’agit des opérations de renouvellement réalisées sans programmation contractuelle,
imputées sur un compte de tiers qui correspond à la mise en place de fonds prélevés sur les produits du délégataire, pour couvrir les aléas
de fonctionnement des équipements.
Contrat-abonné : Contrat associé à un branchement liant un client au service de distribution de l’eau.
Contrôle officiel : 1! correspond aux contrôles inopinés pratiqués par un organisme tel que la police de l’eau.
Echantillon : Volume d’eau prélevé dans le but d'analyser les caractéristiques de l’eau à l'endroit et au moment précis du prélèvement. Les
caractéristiques de l’eau sont décomposées et quantifiées/évaluées par paramètre lors de leur analyse.
Equivalent Habitant (Ea. Hab) : Unité de pollution correspondant à celle d’un habitant en une journée.
Garantie pour continuité de service (dite de renouvellement) : I! s’agit d’un renouvellement, où le Délégataire prend à sa charge, et à ses
risques et périls l’ensemble des dépenses d'entretien, de réparation ou de renouvellement des équipements, nécessaires à la continuité du
service.
Taux d'eaux parasites :Il représente la part d'eaux claires parasites véhiculée par le réseau de collecte d’eaux usées par rapport à l’eau
potable consommée, par l’ensemble des clients, qui est rejetée dans ce même réseau. Ces eaux claires parasites peuvent être classées
selon diverses typologies, la plus simple opposant les eaux parasites d'infiltration (EPI) aux eaux parasites de captage (EPC). Les EPI
résultent d'une mauvaise étanchéité du réseau tandis que les EPC sont le signe de mauvais raccordements.
Paramètre d'une analyse : Un paramètre correspond à une caractéristique précise ou à un composé spécifique dont la teneur dans
l'échantillon d’eau est quantifiée/évaluée. Certains paramètres font l’objet d’une réglementation. Un paramètre réglementé peut donc
pour un échantillon donné être conforme ou non-conforme. Si un jour donné, la station reçoit plus d’effluent à traiter que prévu, la
conformité du paramètre ne peut pas être établie et la donnée est exclue des calculs.
Patrimoine immobilier : Il s’agit du patrimoine immobilier nécessaire à la réalisation du service. Le Délégataire fournit un état de variation
de ce patrimoine en intégrant 3 types de mouvements :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE “e
pare Et aRRNO RE FO ES MMIOSAS # les investissements concessifs (achat de terrain, mise en service d’un ouvrage financé par le Délégataire, destruction d’un ouvrage...)
opération de renouvellement d’une telle importance qu’elle s’assimile à la construction d’un bâtiment neuf,
Investissement immobilier du Délégataire (bureaux) entièrement dédié au service.
Programme contractuel de renouvellement : 1! s’agit de l’ensemble des opérations de renouvellement, effectuées par le Délégataire dans le
cadre d’un programme technique contractuel, évalué financièrement sur la durée du contrat.
Programme d'investissement : Il s’agit des engagements pris par le Délégataire de réaliser certains investissements sur le patrimoine, afin
d'améliorer la qualité du service, ou le fonctionnement des installations. Ce programme est défini dans un inventaire contractuel.
Réseau de collecte des eaux usées : Ensemble des canalisations et ouvrages annexes acheminant de manière gravitaire ou sous-pression les
eaux usées issues des branchements publics des usagers où d’autres services de collecte jusqu'aux unités de dépoliution.
Réseau de collecte intérieur : ensemble de canalisations et d'équipements placés sous la responsabilité d’un client permettant de collecter
ses effluents. Le réseau Intérieur d’un client est raccordé au branchement (généralement situé en limite de propriété).
Sigles et Sigles et Paramètres
É S CE EU Paramètres LAS
abreviations abréviations
Des nde Biologique en Oxygène à 5 DBOS Nitrite NO2
jours
Matière En Suspension MES Nitrate NO3
Demande Chimique en Oxygène DCO Orthophosphate PO;”
Azote Kjeldahl NTK Chlorure ferrique FcCls
Ammonium Total NH4 Station d'épuration | STEP
Phosphore Total PT Equivalent habitant | Eq. Hab.ou E/H
Oxygène 02 Eaux Usées EU
potentiel Hydrogène pH Eaux Pluviales EP
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Température T (°C) DEEE M.V
vidanges
Indice Biologique Général Normalisé IBGN
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Accusé de réception en préfecture # cl 1
083-218300192-20170628-201706147-DE
Date de télétranamiasienie BOAMÉAQTÉ MIMOSAS 82 ur
Date de réception préfecture : 30/06/2017 É En R
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REGLEMENTAIRES
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Atcusé de réception en préfecture
0$3-218300192-201 70628-201706147-DE
Dhte de télétransmission : 30/06/2017
Dhie de réception préfecture : 30/06/2017 a PP EE _ —s men ME . Es Her La De Gr 2 Le 2 2 NP OP DT TR ARR D D 225 A ES td LA EM LeRÉ TN EE EEe PURR ÉAETET Cette veille réglementaire vous est présentée sous la forme d’une liste des textes parus en 2016 accompagnée d’un
bref commentaire de leur objet.
Cette liste n’a pas pour ambition d'être exhaustive, il s’agit avant tout d'attirer votre attention sur les évolutions
réglementaires de l’année qui, notamment, pourraient avoir des incidences sur le service ou engendrer des
modifications contractuelles.
GESTION DE LA RESSOURCE
». ATERE qu 20 fanvier 2016 mocifient l'arrêté du 17 mers 2096 roiaûi au contenu cos schémes directeurs
Énagement si ce gestion des eaux
Cet arrêté prescrit la réalisation d'une stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (Socle) au plus tard le 31 décembre 2017, sous la supervision du préfet coordonnateur de bassin. L'arrêté définit également un contenu non exhaustif de cette stratégie.
- Note a 13 avri arr RES à la gestior, des systèmes d'endiguement suite à ja publiceSen au décret n° wr
La présente note a pour objet la présentation d'un guide méthodologique élaboré par les services de la Direction Générale de la Prévention des Risques qui apporte un éclairage technique sur les principales conséquences des dispositions de la loi
n°2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM) sur la gestion des ouvrages de prévention des inondations
AUTORISATIONS
> Ordonnance n° 2017-E0 du 26 janvier 2017 reiaüve à l'autorisation envirennementate.
En vertu de la loi du 02/01/2014, des expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations ont été menées dans certaines régions concernant les ICPE et les IOTA (soumis à la législation sur l'eau).
La loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique a étendu, à compter du 01/11/ 2015, ces expérimentations à la France entière pour les ICPE relatives aux énergies renouvelables et pour les IOTA. L'objectif de ces expérimentations était de simplifier les procédures pour faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l'environnement.
Par la présente ordonnance, le Gouvernement a décidé de pérenniser le dispositif en inscrivant de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique.
L'ordonnence crée ainsi, au sein du livre ler du code de l'environnement, un nouveau titre VIIL intitulé « Procédures administratives » et comportant un chapitre unique intitulé « Autorisation environnementale », composé des articles L.181-1 à L.181-31 et R.181-1 à R.181-56.
Dées
Décret n° 207791 du 26 lerivier 2647 rotoûit à ‘autorisation ermmironnementeie,
L'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 a inscrit de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique, en améliorant et en pérennisant les expérimentations.
Le présent décret, pris en Conseil d'Etat, précise les dispositions de cette ordonnance en fixant notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation par le préfet. Par ailleurs, ce décret tire les conséquences de cette procédure en modifiant les livres du code de l'environnement et les autres codes concemés.
> décret n° ATP ou 26 janvier 2917 relatif à l'autorisation anvironnemenisie.
L'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 a mis en place une nouvelle autorisation environnementale avec une procédure d'instruction et de délivrance
harmonisée entre différentes législations. En application de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et de son décret d'application n°2017-81 susvisés, ont été fixées les modalités de procédure et d'instruction ainsi que les pièces communes à toutes les demandes.
Le présent décret vise à compléter ce dispositif avec pour objectif de préciser le contenu du dossier de demande d'autorisation environnementale en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L.181-8 et R.181-15 du code de l'environnement.
Ce décret présente par ailleurs les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que celles au titre des autorisations,
enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation tient lieu. Ce décret précise également les modalités d'instruction par les services de l'Etat et les délais qui s'imposent à eux pour instruire un dossier d'autorisation environnementale.
Enfin, il prévoit un arrêté fixant le modèle de formulaire de demande d'autorisation.
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Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiegraniretaeæoRMBSIES Mimosas 84 i «
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> Crdonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les proïets suscentibles
d'avoir une incidence sur l'environnement
L'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a notamment habilité
le Gouvernement à prévoir par ordonnance une procédure de consultation locale des électeurs sur un projet qu'il appartient à l'Etat
d'autoriser. À cet effet, l'ordonnance n° 2016-488 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a prévu les modalités de consultation des électeurs dans des conditions définies par plusieurs dispositions de nature
législative du code électoral, notamment celles relatives aux opérations de vote.
Ainsi, la décision de procéder à cette consultation sera prise par décret tant que le processus décisionnel sera en cours. Le territoire de la
consultation correspondra au périmètre couvert par l'enquête publique du projet. Le décret devra être pris au moins 2 mois avant la
réalisation de la consultation.
Les personnes pouvant participer à cette consultation sera les personnes de nationalité française inscrites sur les listes électorales.
L'organisation de la consultation sera réalisée sous la responsabilité de chaque maire mais les couts seront intégralement pris en charge
par l'Etat.
Tout un ensemble de règles liées à la propagande électorale (distribution de tracts, appels téléphoniques, etc) sera applicable à ces consultations, tout comme les restrictions concernant la diffusion de sondage d'opinion.
> Décret n° 2016-4091 du 21 avril 2016 relaüf à la consultation locaie sur les projets susceptibles d'avoir une
incidence sur l'environnement
L'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a notamment habilité le Gouvemement à prévoir par ordonnance une procédure de consultation locale des électeurs sur un projet qu'il appartient à l'Etat d'autoriser. À cet effet, l'ordonnance n°
2016-488 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a prévu les modalités de consultation des
électeurs dans des conditions définies par plusieurs dispositions de nature législative du code électoral, notamment celles relatives aux opérations de vote.
Pour sa mise en œuvre, l'ordonnance n° 2016-488 renvoie à des mesures de nature réglementaire qui s'insèrent dans le code de l'environnement, à la suite
des dispositions relatives aux enquêtes publiques. Est ainsi créé un nouveau chapitre lil bis qui précise les modalités pratiques des consultations locales
des électeurs.
Le présent décret détaille les modalités d'information des électeurs concernés, les dispositions propres à la consultation et à l'encadrement
de son déroulement, et précise les dispositions du code électoral applicables par renvoi.
Références : ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence
sur l'environnement.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
ARRETE di 21 juillei 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'excention des instellations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de psilution organiaue inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS
Cet arrêté remplace l'arrêté du 22 juin 2007 relatif aux prescriptions techniques, aux modalités de surveillance et au contrôle des installations d'assainissement collectif et des installations d'assainissement non collectif de capacité nominale supérieure à 1,2 kgf de DBOS.
Les principales évolutions de cet arrêté par rapport à l'arrêté de 2007 sont les suivantes :
- introduction du principe de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, pour limiter les apports d'eaux pluviales dans le système de collecte (art. 5 et 12);
- précisions sur les règles de gestion des boues issues du traitement des eaux usées : descriptif des filières de traitement et évaluation de la quantité de
déchets dans les documents d'incidences du système d'assainissement (art. 9), dispositions du code de l'environnement sur la gestion des boues (art. 15), informations sur la gestion des boues dans le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement des systèmes d'assainissement de taille supérieure ou égale à 120 kg/j DBOS (art. 20);
- introduction de nouvelles prescriptions relatives au suivi des micropolluants : principe de prévention de la pollution due aux micropolluants (art. 3),
investigations sur le réseau de collecte en cas de rejet de micropolluants dans le milieu récepteur (art.13), adaptation par le préfet des paramètres à
mesurer et mesures de surveillance complémentaires quand le système de collecte recueille des micropolluants (art 17), surveillance complémentaire de la
présence de micropolluants dans les rejets des stations de traitement des eaux usées (art.18), mention des résultats de la surveillance complémentaire des
micropolluants dans le bilan de fonctionnement du système d'assainissement de taille supérieure ou égale à 120 kg/ DBOS (art.20).
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Date de récentimmnréértemr 8 06MMOosAs 85 nds
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- amélioration de la lisibilité des prescriptions, notamment celles afférentes à l'autosurveillance (notamment rédaction et tenue à jour d'un cahier de vie dans certains cas..).
- création d'un article 17 relatif à l'organisation de l'autosurveillance et au dispositif d'autosurvellance des systèmes d'assainissement (voir le développement sous la note technique du 7 septembre 2015 pour plus de détails sur cette autosurveillance).
L'arrêté s'applique en particulier aux stations de traitement des eaux usées et aux déversoirs d'orage inscrits à la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
du code de l'environnement, mais ne s'applique pas aux eaux pluviales collectées par le réseau de canalisations transportant uniquement des eaux pluviales.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de celles relatives à l'autosurveillance du
système de collecte prévues au point Il! de l'article 22, pour lesquelles la mise en place des équipements et la transmission des
données doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 2015.
NOTE TECHNIQUE du 7 sepiembre 2018 reïative à la mise en œuvre de ceriaines dispositions de l’ervêté du21 juillet AUS reiait aux svetèmes d'asssiniesement collectif al eux Instslatione das ssainissement non cofiscif, à Fexception res NsNoNS d'assainissement non Cofecih recevant une charge houle de poliution organique inférieure où ggaie à 1,2 kgfi de LES kg
Elle vient rappeler et préciser :
- les dispositions à respecter en matière de surveillance des rejets directs au milieu naturel au niveau des systèmes de collecte :
- les performances à atteindre en matière de collecte des eaux usées, dans le respect des règles édictées par la directive 91/271/CEE.
Cette note rappelle, tout d'abord, l'obligation d'autosurveillance applicable aux déversoirs d'orages situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une
charge brute de pollution organique supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS et précise qu'« à est indispensable que les maîtres d'ouvrages concernés mettent en place cette autosurveillance et transmettent les données ainsi collectées aux agences de l'eau ou offices de l'eau et aux services de police de l'eau ».
Cette autosurveillance (incluant la transmission des données) doit être effective au plus tard le 31/12/2015, pour être considérée conforme aux objectifs de la Directive ERU.
Toutefois, une dérogation est prévue (avec échéance au 31/12/2016) pour les déversoirs d'orages situés en aval d'un tronçon destiné à collecter une charge de pollution organique par temps sec :
- supérieure ou égale à 600 kg/ de DBOS et
- déversant plus de 10 jours par an en moyenne sur 5 ans et,
- Soumis à une surveillance permettant de mesurer et enregistrer en continu les débits et d'estimer la charge polluante rejetés (dès lors qu'une autosurvellence conforme à l'arrêté du 22/06/2007 a été mise en place).
La présente note précise par ailleurs les dispositions de l’article 22-IIl relatif au critère devant être utilisé pour statuer sur la conformité du système de collecte par temps de pluie (sur la base de cinq années de mesures).
Le système de collecte pourra être jugé « non confomne local » si les rejets directs par temps de pluie empêchent, même partiellement, la réalisation des objectifs environnementaux de la masse d'eau réceptrice fixés dans le SDAGE (ainsi que les objectifs sanitaires).
Enfin, cette note technique précise la procédure en cas de non-confommité, ERU ou locale, d'un système de collecte: un rapport pour manquement administratif est adressé à la collectivité pour observations.
» Arrété GU 2 novernars 4016 relatié aux instruments Ge mesure
Le présent arrêté adapte les arrêtés ministériels suivants en application du décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de
mesure : arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure ; arrêtés relatifs aux catégories d'instruments de mesure suivantes : mesures de masse,
ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau, dispositifs de conversion de volume de gaz et
voludéprimomètres, instruments de pesage à fonctionnement non automatique, instruments de pesage à fonctionnement automatique,
compteurs d'eau froide, taximêtres (répétiteurs lumineux), ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules,
compteurs de gaz combustibles, compteurs d'énergie thermique et compteurs d'énergie électrique active.
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Le présent arrêté modifie l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'ufilisation d'eaux, issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires
urbaines, pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts en repoussant la mise en conformité des installations existantes prévue pour 2016
à fin 2019.
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Date de réceptios-prafaeteæoRMB6L28 MiMOsAS 86 CRE 2,
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> Ordonnance n° 206-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution
Conformément à la Loi sur la transition énergétique, la présente Ordonnance vient compléter dans le Code de l'environnement les règles
relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages.
Est institué un socle transverse aux canalisations à risques qui doit permettre d'asseoir les règlements de sécurité existants relatifs à la
conception, la construction et l'exploitation de ces canalisations. En raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour une liste prédéfinies d'intérêts, sont concernées par ce nouveau socle :
- les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
- les canalisations de distribution de gaz ;
- les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique ;
- les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments.
Par ailleurs, l'Ordonnance fixe de nouvelles amendes pénales :
- Je fait de ne pas satisfaire à l'obligation de déclaration préalablement à des travaux à proximité de canalisations de transport et de
distribution à risques est puni d'une amende de 15 000 €;
_ le fait d'omettre la déclaration de dégradation d'une canalisation à son exploitant parmi les canalisations à risques est puni d'une amende
de 30 000 €.
Enfin, l'Ordonnance prévoit que la déclaration d'utilité publique ou l'autorisation de transport pour les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé relevant de la mission du service public de l'énergie confère au titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses
dépendances.
> Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le
orix et la qualité du service nublic de l'eau potabie et de l'assainissement
L'article 129 de la loi NOTRe du 7 août 2015 (n°2015-991) est venu décaler de trois mois le délai de présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service à l'assemblée délibérante.
De surcroit, la loi précitée a introduit l'obligation, pour les collectivités de plus de 3500 habitants, de saisir et transmetire par voie électronique au système
d'information SISPEA les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ce rapport.
Le décret vient préciser les modalités de transmission du rapport et des indicateurs techniques et financiers. L'obligation de transmission concernera pour la première fois les données relatives à l'exercice 2015 devant être présentées et transmises en 2016.
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» Brrêté du 25 avr 2018 modifiant l'arrêté du 2 août 2019 relaiif à lPulilisation d'eaux isgues Qu trelemient à 6: “i € ÿ := HA # Éee E5 à ; MED y f 5 ÿ + E g, igation de cultures où d'acnaces varie AUX d'épuration des eaux récidueires urhéines pour ir
Le présent arrêté repousse à nouveau le délai de mise en conformité des opérations d'irrigation gravitaire, localisée ou par aspersion à partir d'eaux usées traitées, autorisées par arrêté préfectoral à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Al'origine, l'arrêté de 2010 prévoyait une mise en conformité de ces installations au plus tard le 1er septembre 2012. Une modification intervenue par arrêté
du 25 juin 2014 repousse une première fois celle-ci au 5 juillet 2016. Le nouvel arrêté repousse encore cette date au 31 décembre 2019.
Instruction interninistérielle du 26 avrit 2016 relaïive à ‘a réutilisation des eaux usées treflées pour l'irrigation de cultures ou d'esreces verts, HOR : AFSP1613E0J
Le À
La présente instruction rappelle le cadre réglementaire applicable à la réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts et précise les modalités d'application de l'arrêté du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts modifié par l'arrêté du 25 juin 2014.
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F ë du 26 avril 2048 modifiant Parcèté du 20 Etlet FOÙ6 reiaiif aux factures de dietribution de l'eau ef 62 f: 4 as € Le PARCS k cclisste et de fragment cés eaux usoes
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706147-DE . Date de télétransmission : 30/06/2017 "
Date de récentimmniééerteorMOBSMMOSAS 87 k
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Le présent arrêté définit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d'eau devant figurer sur la facture, ce qui permettra d'informer le
consommateur sur le coût d'un litre d'eau en présentant, d'une pari, le coût de l'abonnement et, d'autre part, le prix du litre d'eau basé sur la seule consommation variable (abonnement exclu).
> Arrêté au 24 juin 2076 mocifiani l'arrêté du 21 Géceinhre 2007 modifié relatif aux mocalités a'étab!iessment
Ces regevances nour pollution de l'eau: et nour mouernisation des réseaux de collecte
Les organismes en charge du diagnostic du dispositif de suivi régulier des rejets doivent justifier d'une habilitation avant le 31 décembre 2016.
> Hécrein° 2016-1476 du 2 novembre 2016 relatff au développement de la facturation électronique
Le présent décret fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques, prévues par l'ordonnance no 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique.
Conformément à l'article 3 de l'ordonnance no 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, le décret entre en
vigueur de manière différée et progressive: l'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats en cours d'exécution ou condus postérieurement:
- au Îer janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques;
- au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire;
- au 4er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises;
- au 1er janvier 2020 : pour les microentreprises.
Ces catégories d'entreprises sont celles prévues par le décret no 2008-1354 du 18 décembre 2008 ;
*.
> Arrêté Eu 12 céichre 2616 modifiant l'arrêté du 2% décemire 2627 relatif aux modalités d'établissement des retevances pour pollution de l'eau ei pour modernisation das réseaux Ge collecie.
Le présent arrêté a pour objet de procéder à quelques modifications mineures de certaines annexes de l'arrêté du 21 décembre 2007 {annexe III, Annexe VI).
Par ailleurs, l'arrêté a pour autre objet de modifier la rédaction (modification purement sémantique) de la disposition relative à la date d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation périodique du dispositif de suivi régulier des rejets.: ls devaient auparavant justifier d'une habilitation avant le 31/12/2016. Dorénavant, ils devront jusfifier d'une habilitation à compter du 01/01/2017.
DROTT FUELIC ET DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
5 > Créonnance n°2E.-GE Cu 29 janvier 2016 relaüve aux contrats de concession & Décret n°2810-66 du er “ LÉ ï E ns“ rpni AE TEL S arge E ne 51 # 2 FR £6è février 2016 relatif aux contrats de concession
L'ordonnance du 29 janvier 2016, complétée par son décret d'application, relative aux contrats de concession — transposant la directive européenne 2014/23/UE relative aux concessions — vient « bousculer » les catégories de contrats que nous connaissions en droit français et vient, ainsi, transformer en profondeur le régime de nos délégations de service public (qui deviennent une sous-catégorie des contrats de concessions).
Le régime posé par ces textes entre en vigueur le 1er avril 2016 pour les contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir de cette date. Mais
attention, les dispositions relatives aux nouvelles modalités de passation des avenants s'appliqueront également, à partir du 1er avril 2016, aux contrats en COUTS.
Pami les principaux apports figurent :
- L'introduction de la notion de pouvoirs adjudicateurs et d'entités adiudicatrices
- La durée des délégations de service public
- Le principe de la négociation, qui devient facultative
- Les modalités de conclusion des avenants
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Pour les contrats de concessions soumis à la procédure allégée, comme pour ceux soumis à procédure fommalisée, il convient d'utiliser un avis de
concession conforme au modèle européen fixé par le règlement d'exécution du 11 novembre 2015.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réceptionnméfseteoR0Q/ESI£S MiMOsAS 88
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Date de télétransmission : 30/06/2017 *
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> Note d'information relative aux incidences de la loi n° 205-991 du 7 août 2015 portant nouvelie
organisation territoriale de la République sur l'exercice des sempétsnces « eau » ei « assainissement » par les établissements publics de coopération intercomimiinale. (13 juiliet 2016)
La présente note a pour objet de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l'eau et
de l'assainissement, ainsi que de rappeler le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
> Décret n° 2016-1411 du 20 ociobre 2016 relatif aux modalités de saisine äe l'administration par voie
élect'orique
Le présent décret prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, qui s'applique selon les mêmes règles aux
administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale.
ÿ LOI n° 2015-1800 du 8 novembre 2016 tendant à nermeïtre le mairiien des communes associées, sous
forme de communes déléguées, en cas de création d'une communs nouvelle (1)
La présente loi a pour objet de compléter le dispositif proposé par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2018 relative à l'amélioration du régime
de la commune nouvelle, qui n'a pas prévu de dispositions spécifiques « précisant le devenir, en cas de création d'une commune nouvelle,
des communes associées dans le cadre du régime de fusion-association de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite "loi Marcellin” ».
Cette loi modifie le Code général des collectivités territoriales en permettant aux communes associées d'être maintenues en tant que communes déléguées dans le cadre d'une commune nouvelle.
Elle fixe également des mesures transitoires relatives à l'élection des adjoints, à la composition du conseil municipal de la commune
nouvelle, à la représentation de la commune nouvelle au sein du conseil communautaire d'un EPCI, au pourvoi d'un siège de conseiller
communautaire vacant. Elle précise l'indemnité de fonction du maire délégué et le délai de rattachement d'une commune nouvelle à un
EPCI.
> LOI n° 2015-1691 du 9 décembre 2018 relative à la transparence, à la lutte contre la corrupüon ei à la
modernisation ce la vie économique (1)
La présente loi, dite "Sapin 2” est notamment destinée à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion,
de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Elle ratifie via ses articles 39 et 40 l'ordonnance n° 2015-
899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-66 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
> LOIn° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Républiaus numérique {1}
La présente loi vise à répondre à un triple objectif :
- Libérer l'innovation en faisant circuler les informations et les savoirs, pour armer la France face aux enjeux globaux de l'économie de la donnée.
- Créer un cadre de confiance clair, garant de droits des utilisateurs et protecteur des données personnelles.
- Construire une République numérique ouverte et inclusive, pour que les opportunités liées à la transition numérique profitent au plus grand nombre.
Les collectivités territoriales peuvent être concernées à plusieurs égards :
- Les collectivités sont désormais tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. Cette obligation ne concerne toutefois pas les collectivités de moins de 3500 habitants.
- Ce texte crée la notion de données d'intérêt général. Cela vise à obliger les délégataires de service public à diffuser les données produites dans le cadre de cette délégation. Et ce, dans un format ouvert. Le délégataire peut toutefois invoquer le secret commercial et industriel pour se soustraire à cette obligation.
- Le titre Il, relatif à l'accès au numérique, touche, entre autres, les raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
- Enfin, il y a également des dispositions consacrées à l'égalité des chances. Les collectivités devront ainsi garantir aux personnes en situation de handicap l'accès à leurs services téléphoniques et à leurs sites internet.
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083-218300192-20170628-201706147-DE . Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de récertinmmiééatt RER OESMMOSAS 89 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201706147 Page 1 sur 1
À mimnness FT pre are Vol e 4 Fa so em mor a pe Accusé de réceplion préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2017/06/147 - Rapport de présentation annuel 2016 sur les réseaux d'assainissement - service affermé - compte rendu technique annuel et compte rendu de gestion
Date de transmission de l'acte : 30/06/2017
Date de “écention ce l'accusé de 30/06/2017
réception :
Numéro de l'acte: 201706147 ( voir l'acte associé)
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-201/70628-201706147-DE
Date de décision : 28/06/2017
ÂAcie transmis par: Charles MALOT
Nature de ‘acte: Délibération
Wiatière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.8. Environnement
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/coPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873.. 30/06/2017 Vitre de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Lo:
BORMES SEANCE DU 28 JUIN 2017 LES MIMOSAS
| | NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 20 26 _| Lan eux MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de là Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES DIRECTION GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de le convocation du Conseil Municipal : le 2 juin 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MORIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, Fi, Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
M, Philippe CRIPPA à M. Daniel MONIER
Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI
Mme Sändrine EMERIC à Mme Genévrière RE Reçu en Préfecture le
Wime Christine MAUPEU à Mme Christiane DARNAULT
30 JUN 2017 M. André DENIS à M. François ARIZZI x N LU:
Mme Rania MEKERRI à fi. Joël BENOIT
ABSENTS :
ki. Bernard BACCINO
M. Rabah HERHOUR
Mme Stéphanie COURTINE
EA/IVAICM - N°2017/06/148 - OBJET: RAPPORT DE PRESENTATION ANNUEL 2016 SUR LES RESEAUX D'EAU - SERVICE AFFERME - COMPTE RENDU TECHNIQUE ANNUEL ET COMPTE RENDU DE GESTION
Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable doit être présenté par le Maire. Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur ces services. Elle était inscrite dans la loi n°96.101 du 2 FEVRIER 1995 (dit loi BARNIER) et le décret n°95.635 du 6 MAI 1995 est venu préciser les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les indicateurs techniques et financiers qui doivent être présentés.
En application de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tous les maires
et présidents d'établissement public de coopération intercommunale sont tenus de présenter à leur assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement.
Depuis l'exercice 2008, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d’eau et d'assainissement | ; S), dit: », comprend la publication des indicateurs de performance définis par le
es or NOTES et l'arrêté du 02 mai 2007 quels que soient la taille et le mode de gestion du service. Date de télétransmission : 30/06/2017 Date de réception préfecture : 30/06/2017
1/3 BORMES LES MIMOSAS
Détibération n°2017/06/148
(suite)
Cette obligation pour les collectivités permet de disposer d'un référentiel d'indicateurs partagé par l'ensemble des parties prenantes et de capitaliser l'information sur la performance des services via le système d'information que l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) est en train de créer au plan national.
Un arrêté du 2 décembre 2013 modifie l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, en apportant une nouvelle rédaction sur les indicateurs et la valeur des indices.
|°/ INFORMATION DES ELUS
Ce rapport doit donc être présenté au plus tard dans les six mois qui clôturent l'exercice et ceci, quel que soit le mode d'exploitation de ce service (régie directe ou délégation de service). Le Maire devra donc exiger de son prestataire privé les moyens de réaliser ce rapport en leur demandant de fournir les informations techniques et financières nécessaires.
Cette mesure est d'ailleurs à mettre en parallèle avec la loi n°95.127 du 8 février 1995 (J.O. du 9 février) sur les marchés publics et les délégations de service public qui impose au délégataire privé de produire avant le 1er juin à la collectivité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées pour assurer le service public, ainsi qu'une analyse de la qualité du service rendu.
1°/ INFORMATION DU PUBLIC
Toujours dans l'esprit de la loi BARNIER sur le renforcement de la protection de l'environnement et de l'information des usagers, tous ces rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement devront obligatoirement être mis à disposition du public dans les communes de plus de 3.500 habitants. Celle-ci se fera sur place en Mairie, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le Conseil Municipal. Le public en est avisé par les voies d'affichage classiques pendant un mois.
Cette disposition est importante et répond en particulier à la demande de nombreuses associations de consommateurs. Il est à remarquer que le législateur a choisi l'échelon communal pour assurer cette information des usagers.
Parallèlement, un exemplaire est adressé au Préfet par chaque Maire.
l11°/ LES INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS
Le décret n°95-635 précise en annexe les indicateurs qui doivent figurer obligatoirement dans les rapports annuels.
IV°/ LE SERVICE DE L'EAU POTABLE
Il est nécessaire de préciser dans le rapport la localisation des points de prélèvement, la nature des ressources et les volumes produits, le réseau et son rendement, ainsi que le nombre d'habitants, le nombre de branchements (domestiques et non domestiques).
Sur le plan qualitatif et en conformité avec le décret n° 94.841 du 26 septembre 1994, les données comprennent les résultats des analyses des prélèvements effectués, leur interprétation faite par le service : ôle--ainsi que les synthèses commentées établies par le service de la collectivité.
Accusé de Gordiemenbiésdndicateurs financiers, le rapport doit préciser les modalités de tarification, ainsi que les Dos se 0e RARE Te Ré révision de prix. L'élément essentiel et nouveau est l'obligation de présenter Date de rédetiènisetresed egte/Pune calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et l'autre au 213 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/06/148
(suite)
premier janvier de l'année précédente.
La consommation de référence utilisée est celle utilisée selon l'INSEE, soit 120 mètres cubes par an. Cette présentation doit décomposer la facture entre tous les éléments constituant le prix (abonnement, prix au mètre cube avec la part "collectivité" et la part "fermier", redevance Agence de l'eau...). Et surtout, pour chacun de ces éléments, il faudra en expliquer les variations.
Les autres indicateurs financiers concernent les autres recettes d'exploitation (par exemple, vente d'eau à une autre collectivité, travaux effectués par le service...), l'analyse de la dette, les investissements réalisés pendant l'exercice budgétaire, ainsi que ceux envisagés ultérieurement, notamment pour améliorer la quantité et la qualité de l'eau distribuée.
VU les rapports annuels annexés à la présente délibération,
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des rapports annexés à la présente délibération.
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel! MONIER, Mme isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSCLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE EUR, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mime Christine MAUPFEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOÏT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.,
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE.... Date de télétransmissions#38/06/2017
Date de réceptionpréfecture : 30/06/2017 …-
Commune de BORMES LES MIMOSAS
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: ACER ere Table des matières
EDITORIAL: sense nes en nee eoceneme ec nemasenceececcenréesee 3
L'ESSENTIEL DE L’ANNEE . senoene ue 4
LES CHIFFRES CLES DE CETTE ANNEE .eesssccsesocnoonescenerecnmeneeseacneneesoesensecsenenaneensenesseenenasensonessteneeeesenesesseoneneeneneesscneesse 5
LES TEMPS FORTS DE CETTE ANNEE ss ruucccccncccounnecemeneeccnenessomecneenacnnecemeeerecseneecsenseneneseceenennenecneneseeneneccneneneeneeneseeeneereeenss 6
LES PRINCIPAUX TRAVAUX REALISES DANS L'ANNEE sc assausesoomeneoncenaneecneneennncecnececesesneneeneasenenenesececceececenesecenenecceneenenenenre 6
LES PROPOSITIONS D'AMELIORATION us scmcsccmananceenensacuennsenesnesccnencesenneeecnnsnecnenenerennssesnenenenoneenesecennecereneceonseneeneneenesnes 7
PRESENTATION DE L'ENTREPRISE 10
PRESENTATION DE L'ORGANISATION SAUR ns ussssssescsocnesssnnecnnesmsnenseenensnensececescescnnecsccneneesenenceesesesnnenenseneenesenssene 11
LES SMART SOLUTIONS BY SAUR .ccscccccvecescccenenmemnmnsaeeeneenneonenenceenenenenenneneceennseeneneceneneeseccneneeneneseneeesenneeseneeeeneseerees 12
LE CONTRAT ee .. 14
LA VIE DE VOTRE CONTRAT muucacnneacecceseneenescmenenecceecnnesacnnnecnnenenrecnenecenenecnenes een tensesesenenenecceneceeneneccsenneessnnesneses 15
LES REPRESENTANTS DU CONTRAT sus socccenesesscecenenesanoensecannnsteceneeenennseneenenecsecnneeeseneneneeeeanseneeeneeesnenenesesseecenssneneene 15
LE PATRIMOINE DE SERVICE ms sssscsssrssssscnansacesaasenesonssenasssonscesenons s... 16
VOTRE PATRIMOINE mcurcccccncenccenecenecenencceneneeeemeamenenneucesmenenms ess mene cet nennésecnnenesenesensencononenenneceecensenesereeeneeenseeensensee 17
LE RESEAU eur rcncccsccenenerencenecesnse een ec en eeeceneeeneneeseneesnsenennnecnnensécenneeecenecacneeesecensesecensceseenennenocnceneeneneseseneeesenseeses 17
LES COMPTEURS ucucccecccanceccseneneene mecs eeseeesnsecceenonneneccecasseceenenecnenténeneeccneseneeeneeesessenoeneoseoceeneceeennecesseseenenssseneess 18
LE SERVICE AUX USAGERS 19
VOS BRANCHEMENTS sucnccecesscsnecenennenmnneeneesnseessneneserneneeenrecseneenerneeneneseesenene en ccneeneanecnenaneeeneneunsccsnesesneesnesnnnene 20
LES VOLUMES CONSOMMES nncsceccrmecessnecmmensemeeeneneecnnensccanensneneenensenenesnenecennnséceeeneee eee sneesnecnnenecceneneceoneesnenacesensnseente 20
LA RELATION AVEC LES CLIENTS : LES RECLAMATIONS snussssssaccrenseoonenencenecccnenecnneecenennssencnncene never reccanoneeceeseenessenessnsseeese 20
BILAN DE L'ACTIVITE DE CETTE ANNEE … . : .. 22
CAPACITÉ DE STOCKAGE ccnncenccecnseneccneseenennennsnsesenenennenenenneaneeceneneeceecereneeeecennncnecessceeeenaenecennaneeeenenesneenseeseneeneenee 23
LE RENDEMENT DE RESEAU .sesscareneeceneeerenecacnneanessnsaneeeneenenensenensnneeenneneneneecesccsenenene ons eseneseesenesesssneseneeeenesnenneser 23
L’INDICE LINEAIRE DE PERTES (ILP)........ rs ssearsrs ss ennnnsessenneneneeseeseneennseessneeeseneesnenennennene 23
L’INDICE LINEAIRE DE VOLUME NON COMPTE (ILUNC) nn srsssssrsrnnesssencceesensennereeerssesesnssesessserseneseses 24
L’INDICE LINEAIRE DE CONSOMMATION (ILC) nes esnessssrrsessrannerrserrressssessneseeenenenneesesseseseesesressesee 24
LA CONSOMMATION ENERGETIQUE use seocsscaccanecsacosenmenenesnececennneenseneenesmeneecneneecsenesecunnneccnenenecccsecenssecaeeneseeneennseesee 24
LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE .25
SYNTHESE QUALITATIVE DES EAUX DISTRIBUEES ET TRAITEES EN 2016... ssesssssssseeseereerereeeeeenenses 26
L'EAU AU POINT DE MISE EN DISTRIBUTION ssscccccccnccscnoacaeccenecesenneneenemenecmenceeneesenennenencesenseneenecsneenneeeseneeneeesesnesesnne 26
CONFORMITE DE L'EAU DISTRIBUEE .scccccrccccocccceneraenenneneencneenanseeanennenenenneeeenecenerenesescceneeneeenecssenenesneneeeeressseeenee ….27
LES INDICATEURS DE PERFORMANCE SNNNTaNr NE « sous 28
DETAIL DE L'INDICATEUR DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX D'EAU POTABLE sn 31
LES INTERVENTIONS REALISEES nn rsesonnnonnnoneonconenccvaeosoemeseuneesenensnenenesesanereneens .. 32
LES INTERVENTIONS D'EXPLOITATION sunucscrecoccunaseecnenconssssenenensenenenenneneeeerecenecenonenescneneneeceeesesesesescnecneeenennenennnneneseneeses 33
LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE , seuessesccemecnsonenssnocanecnneenconeneeneccenesesenenecneenneneceneennneneeennenecennesnenenseeneeennnesseneneenes 34
LE CARE sssssscssscssssssnccsnesesssene ee ee nee dnnsvso soon cosenencononasese ee susesee 35
ANNEXES ace | .. nn nmemeses Te Tree nn censeueseus 37
LE PATRIMOINE DE SERVICE SNS TUNER SENTE a sonne neen es smeneesnsrnsenn eee 38
LE SERVICE AUX USAGERS SEE PR soussoe sssnosovne . . 64
BILAN DE L'ACTIVITE DE CETTE ANNEE mssssccnsnsmnuvnsoonmeseonnenensnnnssnmennnnonneacaneaneenennescéaneenenssensonseneaneenenenenesne 73
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083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de récent ESA DO ETS MPSAS [7
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LES VOLUMES IMPORTES MENSUELS PAR RESSOURCE ...sssnrsermrnnenceseonecocccvs resort anessenenseeeesenrescocenenneneenenneneessenes 75
LES VOLUMES EXPORTES MENSUELS PAR RESSOURCE D Pons ssnc nent eee 0 seed e ee eee eee een. 77
LA QUALITE DE L'EAU DISTRIBUEE .. . v. e. . 83
LES INTERVENTIONS REALISEES vonsvee à esssress tsar 85
LES INTERVENTIONS D'EXPLOITATION mere nrsessnreneeseennnnemenennnerenecnmesnemreene rene neeneneeeeneee cannes eeesnee eee neneecnnseennenne ee 86
LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE su ssssacnnenserconneneneceennanenessrevenvenseseneeneencrenenesssneceseenenneee cree ass eossenne see esnceerenve eee 89
LE GLOSSAIRE ....nnsmenmnnnnsceoesosecenesescnnenronmneeese . 90
LES NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES............. ... 90
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de récepti@omnéteetdeBOBMESLES MIMOSAS 2 Dans un souci constant d’améliorer notre service et d'apporter à nos clients une information
claire et concise, nous nous sommes attachés à vous proposer une nouvelle lecture du Rapport
Annuel du Délégataire.
Tous les ans, nous vous remettons ce rapport qui reprend réglementairement tous les éléments
techniques et financiers du service public de l’eau potable et/ou de l’eau. De nombreux
éléments sur la qualité du service assuré par nos soins pour le compte de votre collectivité sont
présentés dans ce rapport. à : F
Afin d’en faciliter la lecture, nous vous proposons cette année une nouvelle version du Rapport Annuel du Délégataire. Nous
l'avons voulu didactique et pédagogique. Cette version simplifiée présente, en toute transparence, l'ensemble des actions de l’année qui façonnent au quotidien la mission de SAUR au service de la collectivité et de tous ses usagers.
En répondant ainsi à vos attentes, nos engagements et nos actions seront plus facilement mesurables et évalués dans le
temps, afin que chacun puisse juger de notre sincérité et de nos performances en termes de qualité de service sur votre
territoire. Bonne lecture !
Jean-Luc DELEAU
Le Directeur Régional
LE SENS DU SERVICE
PTE
Etabli par le CPO
Accusé de réception en préfecture /
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de récepa6mMeeletBRRMEE 66 D M OSAS 3
\pprouvé par la Direction Régionale . es :
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L'ESSENTIEL DE
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Es Le 4 Les temps forts et les chiffres
clés de l'année d'exercice
Date-de téler als
Date de réceptiof ri LES CHIFFRES CLES DE CETTE ANNE
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| 2 4. 217 283 m3 de distribués sur la période de relève ramenée à
365 jours
100% des analyses bactériologiques conformes
100% des analyses physico-chimiques conformes
1 27} 283 m3 importés sur la période de
relève ramenée à 365 jours
19 ouvrage(s) de Stockage
10 445 m3 de volume de stockage
144,722 kml de
réseau
G 790 branchements
dont 7â neufs
G fuites sur conduites réparées
35 fuites sur branchements réparées
89,01% de rendement de réseau
, am
Ÿ £ 66 m3/km/jour d'indice linéaire de perte
Rendement réseau et ILP Indicateurs du Maire
Prix de l’eau : è, 5
L 118 315 m3 consommés
sur la période de relève ramenée à
365 jours
,
… ETIC/m3
Au er janvier 2017 pour une facture de 120 m3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017 20
Date de récephempremeareRMEEÆEAMOSAS 5 ke
ge. Fr re rt
LES TEMPS FORTS DE CETTE ANNEE
* 9790 branchements (+0,8%)
ÿ 71 compteurs ont été renouvelés sur l’année 2016 (0,7%).
* Volume consommé 1 118 375 m° (-4,6 %)
b Un rendement de 89% en hausse (+1,5%), malgré la problématique des fuites en domaine privé
) Une consommation électrique en hausse par rapport à 2015, malgré une amélioration des rendements et
une baisse des consommations, à confirmer donc sur le suivi 2017.
b Organisation d’une fête de l’Eau le 19 Juillet
LES PRINCIPAUX TRAVAUX REALISES DANS L’ANNEE
F Installation réseau d'arrosage -Bd de la République
Réfection d'une canalisation d'eau potable PEHD DN180 Pont du Batailler
Réhabilitation du Pont du Batailler réseau AEP DN300
Branchement WC poste de secours de Cabasson
Extension du réseau d'adduction d'eau potable pour mise en conformité de la défense incendie chemin du
Landon
b Réparation réseau d'arrosage Village
b Réhabilitation réseau AEP avenue des Girelles
b Extension chemin du Liseron et chemin Niel
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083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission ; 3 12017
Date de rÉCeptDN EIRE AR BOAUECIÉE MIMOSA UT a * Rs
12: 71 RSS
LES PROPOSITIONS D'AMELIORATION
2017 - Sécurisation des sites (anti-intrusion)
b L'étude de vulnérabilité des sites a été finalisée fin d'année et sera présentée à la collectivité. Elle recense
les aménagements à prévoir en termes de sécurité anti-intrusion. Elle s'accompagne d’un chiffrage estimatif
de ces travaux.
ÿ Dans ce cadre, il conviendra également de clarifier les responsabilités et les modalités d’usages pour les sites
dont une partie implantée en domaine privatif (accès, partie du site, etc) comme pour Saint Francois,
Cabasson et le Mont des Roses Bas.
=:
2017 - Sécurisation des sites (risque de chute en hauteur!)
b Le relevé d’acrotère des réservoirs est < à 1m :
réservoir Pas de Courtin,
réservoir Mont Des Roses,
réservoir Vieux Moulin,
les 2 réservoirs Les Fourches,
réservoir la Verrerie,
les 3 réservoirs à La Manne,
réservoir Grand Hotel,
réservoir Gaou Bénat,
les 2 réservoirs Sémaphore O
O
O
OO
O
O
O
O
O
h Le toit de la chambre des vannes du réservoir de La Manne 3 000 m° sert de plateforme intermédiaire et ne
possède pas de garde-corps
2027 - Sécurisation des sites (accessibilité véhicules}
b Iln'y a pas de stationnement sécurisé à la reprise du Mont Des Roses
b In'ya pas de stationnement possible à proximité du réservoir de Cabasson
# L'accès aux réservoirs La Manne n’est pas praticable avec un véhicule léger
2017 /2020. Diagnostic génie civii des
QUYUPasEs
b Au regard de l’état de dégradation des coupoles de plus
réservoirs, il semble nécessaire d'envisager sur les 4 anné
venir de réaliser un diagnostic génie civil des ouvrages
Photo de la coupole du réservoir de la Verrerie
. -. ®
- RE de la Verrerie FD55
b Ce site présente des défauts récurrents de communication RTC, son passage en GSM permettrait de
sécuriser la télésurveillance. fChiffrage à transmatire par la SAUK]
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628- Done DE
Date de érnenso eCnrAn 017
Date de récepirinneree ReRME 66H OSAS 7 2017 - RE du Pas de Courtin
D:
interventions. {Chiffrage à transmettre par la SAURI
2017/2018 - Canalisations en domaine privatifs, accessibilités et servitudes
b Il est nécessaire de réaliser un recensement précis des canalisations « privatives » mais dont les
tracés de réseaux sont présents historiquement dans la base cartographique. Il convient de faire un
travail en interne et avec les services de fonciers de la commune de Bormes pour identifier et
qualifier tous ces linéaires.
b Une fois ce travail réaliser une cartographie thématique pourra être établie afin de permettre à
chacun de savoir si les interventions à réaliser sont sur le domaine public et dues au contrat ou en
domaine privé et facturable.
) Cela permettra également de faire ressortir les canalisations publiques en domaine privées pour
lesquelles des conventions de servitudes devraient être établies.
b Enfin, cela permettra de mettre en exergue les tronçons publics difficilement accessibles et pour
lesquels des aménagements ou des dévoiements devront être envisagés.
2017 - Défense incendie
Bb Une réunion de travail est à réaliser suite à la publication du nouveau règlement départemental
DECI, pour confirmer les points noirs en termes de défense incendie et lister les solutions
envisageables et les échéances de mise en œuvre.
2018 - Exutoire ces vidanges des réservoirs
ÿ Afin de minimiser les risques de dégâts des eaux inhérents aux surverse et vidanges des réservoirs, il
serait important d’inventorier et inspecter les exutoires naturels ou créés recevant les eaux et d'en
redéfinir les responsabilités en terme d'entretien (ex. Pas de Courtin, Sémaphore).
2 EX 17/2028 - Inventaire du patrimoine des Guvrages eau potable
+ Une mise à jour exhaustive du patrimoine est à réaliser, car en effet au fil du temps les types
d'éléments pris en compte et valorisés ont évolués. Ainsi sur les plus vieux ouvrages, les patrimoines
sont parfois incomplets ou manquent de détail, ce qui impose des modifications de plans et
complique le suivi du renouvellement.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628- on DE
Date de télétransmission: 30/06/201
Date de récepiEN PrERSStRAOBD EG LES MIMOSA un ee)
F Ce réservoir ne dispose pas d'échelle fixe, il convient d’en mettre une en place pour la sécurité des : F .
n° CAF
ARE VLTR FOR ES DIRES.
Modifications ponctuelles de réseaux pour amélicrer les conditions de
fonctionnement
Quartier la Blèque du Pin : Pose d’un hydrostab aval en DN 100 en lieu et place du monostab DN 100
existant de manière à limiter les baisses de pressions estivales
b Les Hauts de Bormes : la partie haute de ce lotissement subit de fortes variations de pression et de
débits. Ces abonnés sont alimentés directement par la CEO, et subissent les impacts du
fonctionnement du réseau d’alimentation des réservoirs (perturbations au remplissage des
réservoirs, impossibilité d’assurer la continuité du service en cas de casse). Ces abonnés devraient
être alimentés par un surpresseur privé existant et appartenant à la copropriété, mais actuellement
hors service. Cette installation est à remettre en état.
D Lotissements Les Roches Rouges, le Hameau des Oliviers: ces lotissements sont actuellement
alimentés par la Commune du Lavandou. Ils pourraient être alimentés par le Réservoir du Vieux
Moulin par le Chemin des Restanques sous réserve d’une étude hydraulique favorable.
h Zone de forte pression: la modélisation du réseau réalisée à également permis de mettre en
évidence certaine zone nécessitant une protection appropriée par la mise en place de stabilisateurs
de pression: le Chemin de la Mer, le Moulin d'Eau...
b Rue Jean JAURES : continuer le remplacement de la canalisation fonte dn 110 ainsi que la reprise des
branchements de l’ancien tuyau centriflex.
Boulevard du Soleil : continuer le basculement de plusieurs branchements de l’ancienne canalisation
fonte grise dn 100 sur la canalisation fonte ductile en dn 150.
b Rue Gabriel PERI continuer le remplacement de la canalisation fonte grise dn 80 avec reprise de tous
les branchements.
b Remplacement de la conduite fonte grise dn 100 qui passe dans le champ de vignes quartier Haut
Para (sous allée des Pervenches).
Cr Gestion patrimoniale des réseaux {programme pluriannuel}
b Une étude de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable à été menée en 2014. Elle définissait les
secteurs prioritaires en termes de renouvellement préventif des réseaux eu égard à leur âge et le type
de matériaux présent.
b Nous mettrons à jour cette étude pour soumettre à la collectivité un programme pluriannuel de
renouvellement des réseaux. (canalisation en fonte grise, Diamètre 150 qui n'existe plus dans le
commerce, etc...)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE %e
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LE SENS
DU SERVICE ha re: npons pente À Agir et ossumer Apporter des solutions
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LA SOLIDARITÉ LA TRANSPARENCE SE REMDRE DISPORIGLE EV FRE PRIUER LE CLECTIE PARTAGER LINFORAATION ET TRAVAILLER EX CONFILADE e ACER HOLE ET PARC PRIMES LE CALLEUTE
LE SENS DU SERVICE _ . LE PRAGMATISMI SE AONTRER PÉACTIF ET TOUJOURS À L'ÉCOUTE DU CLIENT LA RESPONSABILITE ONE SIRET EEE AGIR ET ASSURER SES DÉCISIONS
ECOUTER ET DÉCIDER ER SONSEQUERCE
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son mom port ’
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? une méthode éprouvée
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a NN ALES REbE Te PRESENTATION DE L'ORGANISATION
SAUR
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des territoires, assure une couverture nationale grâce à
6 Directions Opérationnelles (DIROP), 8 Centres de
Pilotage Opérationnel (CPO) er 20 Directions
Régionales (DR) (dont 2 dans les DOM) composés de
60 AGences qui ont en charge la bonne exécution des
contrats.
L'implantation de ces directions régionales et agences
assure une proximité et une réactivité au service de ses
clients collectivités et consommateurs.
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NCTRE AMBITION : Mieux piloter pour
mieux décic'er grâce à une orgenisation QU
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
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gestion du patrimoine, sécurisation de la ressource et de
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préserver la ressource en eau, le patrimoine et
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qualitatifs et quantitatifs et leur évolution dans
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d'exploitation, voire de limiter les
investissements.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
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QUALITE DE L'EAU
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de zones de défaillances critiques ;
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distribution d’eau
aux abonnés ;
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évolution dans les
réseaux. (&) GARANTIR LA SECURITE SANITAIRE DE L'EAU : R&D
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ESSEU 3 MAITRISE DE LA CONSOMMATION S| | 1@ | EF
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TELERELEVE INTER-OPERABLE a 6 | 1@] S
La Télérelève permet:
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consommations d’eau.
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pics de consommation.
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AU SErVi Ce > 0es 14
EXIEU 4 TRANSITION ENERGETIQUE
(6) PRODUIRE DE L'ENERGIE VERTE : R&D
Les procédés de la R&D de Saur :
o La méthanisation permet de développer de
l'énergie à partir de la digestion des boues de
station d'épuration et de déchets organiques
périurbains.
nn
DAUDE QUE CADRE TRACE CT UNIGUE.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmissio |
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LE CONTRAT
Le respect des obligations
contractuelles, notre
principale préoccupation LA VIE DE VOTRE CONTRAT
Le service de l'eau potable du contrat Commune de BORMES LES MIMOSAS est délégué à SAUR dans le cadre d’un(e)
Délégation de service public. Le contrat, signé à la date du 10 octobre 2013, arrivera à échéance le 16 avril 2024.
LES REPRESENTANTS DU CONTRAT
RURAL IN EL Nr En NI I LP
anthony.gayral@seur.com
Dracénie
0667 &i 04 72
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
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Al VOTRE PATRIMOINE
SYNTHESFDENOTRE PATRIMOINE
Ouvrage(s) de prélèvement 0
Station(s) de production Dr
Ouvrage(s) de stockage 19
Volume de stockage (m3) 10 445
Linéaire de conduites (kml) 144,722
Répartition par diamètre
LE RESEAU
Le réseau de distribution se compose de conduites de
transport (également appelées feeder ou conduite de
refoulement) d’un diamètre en général supérieur à 300
mm et de conduites de distribution.
Dans les graphiques de répartition du linéaire par
diamètre et matériaux, seules les 5 premières catégories
sont affichées
Répartition par matériaux
& Fonte & Polyéthylène
Pvc B Acier
Inconnu
Matériaux Valeur (%)
Fonte 83,83
Polyéthylène 8,23
Pvc 6,84
Acier 0,88
Inconnu 0,22
100 m150 80 m125 200 & Autre
Diamètre Valeur (%)
100 32,47
150 20,86
80 10,95
125 7,07
200 5,99
Autre 22,66
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083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de récepüompréie da fORIB6f0EæBHTIOSAS 17 De
ie
LES COMPTEURS
Ÿ Ilya au total 9 791 compteurs. 71 compteurs ont été renouvelés sur l’année 2016.
Répartition par âge et par diamètre
2500
2000 E
Ë = KE = 1500 =
O FE .
= n É ke 2 = Le & 1000 É E E à» E «à : E = = =
É … E E # EË É E Z EE EE EE £ I) BE EE ss
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6. <=15 mm 020 mm 025 mm 030 mm & 040 mm 050 mm + >050 mm MUL QUE sut L Are +
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1 “st
LE SERVICE AUX
USAGERS
Leur satisfaction au cœur de
Accusé de réception en préfecture | nos préoccupations 083-218300192-20170628-201706148-DE
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Date de réception préfecture 30/06/2017
Pass y 1 — ER, —
Pour mieux comprendre : VAR ur
Le Branchement: Ensemble de canalisations et hors VEG (m°) d'équipements reliant la partie publique du réseau de
distribution d’eau à un réseau de distribution privé d’un
client. Les équipements installés comprennent au
minimum un robinet d'arrêt d’eau et un compteur.
Le Compteur : Equipement faisant partie intégrante du
branchement et qui permet de comptabiliser le volume
consommé par le branchement.
1171613 1118 2375 -4,6%
Le Client : Personne physique ou morale consommant de es
l’eau et ayant au moins un contrat-client le liant avec le ..
service de distribution de l’eau.
Cas général :
1 Client = 1 Branchement = 1 Compteur
Cas particuliers :
1 Client = 1 Branchement = 2 Compteurs LA RELATION AVEC LES CLIENTS : LES © Compteur domestique RECLAMATIONS
Compteur arrosage
1 Client = n Branchements = x compteur
Mairie = 1 Compteur Motifs de ni 2016 Evolution
© Salle des fêtes =1 Compteur réclamations N/N-1
© Piscine = +2 Compteurs Facturation 92,9% = ÉNES ERA
— Qualité de service 15 9 -40%
EE 9715 9790 0,8% branchements
Ce chiffre prend en compte les branchements en service
(actifs, en cours de modification, en cours de résiliation
ou en attente de mise en service).
LES VOLUMES CGNSOMMES
Volume consommé sur la période de relève : Volume
d’eau potable consommé par les clients du périmètre de
votre contrat. Ce volume n’inclut pas les Ventes d'Eau en
Gros et / ou les volumes exportés.
Dans le calcul du rendement de réseau, en application & Facturation encaissement
du décret de décembre 2013, ce volume sera ramené sur > Produit 365 jours.
60%
“æ Volume consommé hors VEG =Volume relevé +
Volume estimé des clients
Volume facturé: Volume consommé, mise à jour des
corrections administratives éventuelles (dégrèvements,
réajustements, annulations et réémissions de
factures,.….).
ATTENTION = Volume consommé hors VEG z volume
facturé
Le présent rapport fait apparaître le volume consommé.
Le décompte de gestion fait apparaitre le volume
facturé.
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Date de réceptiGennréfeetdr 80RREG/EO MAMOSAS 20 ke: A
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LE 2RIX DE L'EAU
BRENCHERENT
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CONSOMHATISR
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SPECIMEN FACTURE N° Simulaton| Taie some Î'oxiu | Oorecmmater | swcmarrent
Dsiribuios de l'esu SEAT ENT RAS TIS ED TE Er erT ET
APONTEMENT DEUt SAR 1S-A01S / 09-2016 195.86
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ABONNEMENT . . ORGANISMES PUBLICS | _
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Accusé de réception en préfecture
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083-218300192-20170628-201706148- DE. >
Date de télétransmission: 30/06/2017
Date de réception préfecture . 30/06/2017
È BILAN DE L'A ACTIV IE
DE CETTE ANNEE
Un regard sur notre activité Le volume produit est le volume issu des ouvrages du
service et introduit dans le réseau de distribution.
Le volume importé est le volume d’eau en provenance
d’un service d’eau extérieur.
Le volume exporté est le volume d’eau livré à un service
d’eau extérieur.
Le volume mis en distribution correspond à la somme
des volumes produits et importés, auxquels on
retranche le volume exporté.
Le volume consommé autorisé est la somme du volume
consommé hors VEG sur 365 jours, du volume sans
comptage (essai de poteaux d'incendie, arrosage, ..) et
du volume de service du réseau (purges, nettoyage de
réservoirs, …).
Les volumes présentés dans les sections ci-dessous sont
extrapolés sur la période de relève de 376j et ramené
sur 365j afin de répondre aux exigences du décret
Synthèse desvolumes (C1) k ê 2015 2016
ransitants dans le reseau
Volumes produits 0 6
Volumes importés 1 396 228 1277 283
Volumes exportés Dre FOND
PASTÉIEENES 1396229 1277 283 distribution
Volumes consommés 1171613 1 118 237
1600000
1400000
1299000
1005000
842000
64000
48000
200000
0
2013 2014 2015 2016
air Volumes produits mamie \/olumes importés
+ Volumes exportés sé MD
Volumes importés :
1 277 285 m5
Volumes produits:
O m5 Accusé de réception en préfecture
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Date de récefimmiérettiReRME 0EMHYOSAS 23
(APACITE DE STOCKAGE
Synthèse des volumes mis en distribution
Capacité de stockage (en m°) 10 445
Volume mis en distribution moyen/jour 3 503
{en m) SAUT RE
LE RENDEMENT DE RESEAU
Le rendement d'un réseau compare les volumes d’eau
introduits en amont et ceux consommés en aval par les
usagers. La différence correspond aux volumes non
comptabilisés dont les fuites de réseau. La moyenne
nationale de rendement des réseaux d’eau potable est
de 80 %.
FOR DR NE BE FEU HET
Rendement primaire (%) 83,9% 87,5
Rendement IDM (%) 85,3% 89,01
Le vieillissement du réseau est l’un des principaux
facteurs de dégradation du réseau, une politique de
gestion patrimoniale adaptée permet d'optimiser les
performances de vos réseaux.
S
L'INDICE LINEAIRE DE PERTES
;
L’Indice Linéaire de Pertes (ILP) indique le volume perdu
par jour et par kilomètre de réseau.
| permet de mieux traduire la performance du réseau
selon sa nature.
ÉRRRERE TRITUE ÉRTOR RTS Indice linéaire de pertes (en
m3/km/)) 3,86 2,66
Volumes de service du
réseau :
18 64S m3 Mis en distribution :
1277 188mE 7
6
Volumes exportés :
———— © Volumes consommés :
| = 1. 118 237 m3
Volumes consommateurs
sans comptage :
CG mi Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la
part des volumes mis en distribution qui ne sont pas L'INDICE LIN LAIRE DE VOLUME
LU avec autorisation sur le périmètre du NON COMPTE (HE / nl C)
L’Indice Linéaire de volume non compté (ILVNC) indique
le ratio de volume non compté par jour, par kilomètre de
réseau.
Indice linéaire des volumes non
comptés (en m3/km/j)
Cet indicateur permet de connaître par km de réseau la
part des volumes mis en distribution qui ne font pas
l’objet d’un comptage lors de leur distribution aux
abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du
déploiement de la politique de comptage aux points de
4,21 3,01
100 25 livraison des abonnés et de l’efficacité de la gestion du
90 Énnmerée vur ÉEssÉD réseau. De EE go 277” F 20
t ftaure ET r=
& 70 £ L'INDICE LINEAIRE DE 5 60 15 d . ', E 50 = CONSOMMATION {ILC) # 40 10 Ë L'indice Linéaire de consommation(ILC) indique le ratio
E 30 £ de volume consommé par jour, par km.
20 dE 5
0 0 indice linéaire de
Q SJ à 5 consommation (m3/km/jour) 22,51 21,52 & a a a Ce ratio est utilisé pour évaluer la conformité du
rendement de réseau. Il est également utilisé pour
mesurer les écarts entre services dans le comparateur
==@= Rendement ‘== ILP = ILUNC rés JLC inter services.
LA CONSOMMATION ENERGETIQUE
Le tableau ci-après présente les consommations
d'énergie sur l’ensemble du contrat au cours l'exercice :
(Les consommations présentées ci-après sont basées sur
la facturation du distributeur d'énergie)
DES TEENENT ENREONE LEO: Consommation en KWh 198 924 272 222
Tableau 1 : 7.6. Les consommations d'énergie
Accusé de réception en préfecture
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Date de réceptiofoprétentuleBGRMS/PESIMIMOSAS 24 LA QUALITE
DISTRISUEE
La qualité de l’eau,
priorité L’eau potable est une denrée alimentaire, c'est pourquoi
elle fait l’objet d’un suivi régulier et rigoureux. SAUR
œuvre chaque jour afin de vous délivrer, en toutes
circonstances, de l’eau de grande qualité.
Le code de la santé publique (CSP, articles L1321-1 à 10
et R1321-1 à 63) précise les dispositions à respecter par
la personne publique responsable de la production et de
la distribution des eaux.
Ce chapitre présente les résultats de conformité de l’eau
par rapport à la règlementation, en distinguant les
paramètres bactériologiques et physico-chimiques.
SVNTHESE QUALITATIVE DES EAUX
DISTRIBUEES ET TRAITEES EN 2016
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire 100% 100%
bactériologique
‘ Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire ses 100%
. physico-chimique
Tableau 2 : 8.2. Synthèse taux de conformité
30
25
20
15
10
Bacteriologique Physico-chimique
® Conforme 2016 ® Non Conforme 2016
Graphique 1 : 8.2. Nombre d'analyses conformes et non-
conformes tout type de point compris
Accusé de réception en préfecture
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Date de réceptid@opnéisctuleBGRVES/XSIMIMOSAS 26
_ Prélèvements réalisés dans le
. cadre du contrôle sanitaire
li
"
we 2
ÿ ?
ÀL EAU AU POINT DE MISE EN
DISTRIBUTION
Les eaux au point de mise en distribution sont les eaux
considérées comme représentatives de la qualité de l’eau
sur le réseau de distribution d'une zone géographique
déterminée (en sortie d'installations de traitement dans
la plupart des cas). Ces eaux peuvent provenir d’une ou
plusieurs sources mais leur qualité peut être considérée
comme uniforme en distribution.
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire
bactériologique
100% 100%
100% : 100%
‘ physico-chimique
Tableau 3 : 8.2. Synthèse taux de conformité au point Eau
traitée
1,2
1
0,8
0,6
0,4
0,2
0
Bacteriologique Physico-chimique
# Conforme 2016 M Non Conforme 2016
Graphique 2 : 8.3.2. Nombre d'analyses conformes et non
conformes au point mis en distribution Le
a
| L:.
CONFORMITE DE L'EAU DISTRIBUEE
Les eaux distribuées sont les eaux disponibles chez les
clients après passage dans le réseau de distribution.
Prélèvements réalisés dans le
cadre du contrôle sanitaire 100% 100%
bactériologique
Prélèvements réalisés dans le EE
cadre du contrôle sanitaire _ 100% . 100%
physico-chimique | "e È
Tableau 4 : 8.2. Synthèse taux de conformité au point Eau
Distribuée
30
25
20
15
10
0
Bacteriologique Physico-chimique
UT
# Conforme 2016 #Æ# Non Conforme 2016
Graphique 3 : 8.3.3. Nombre d'analyses conformes et non
conformes au point Eau distribuée
Accusé de réception en préfecture
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De de aa amp ? LPLALLEL 2.
CALE À LL 7 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE ISSUS DU DECRET
DU N° 2007-675 ET ARRETE DU 62 MAi 2007
Les indicateurs descriptifs du service de l’année 2016
| UNE
P101 1 : Taux de conformité des prélèvements sur | P102.1 : Taux de conformité des prélèvements sur les
les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle | eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire Somme de volumes consommés et des
sanitaire par rapport aux limites de qualité pour par rapport aux limites de qualité pour ce qui volumes vendus en gros (m°)
: ce qui concerne la microbiologie __ concerne les paramètres physico chimiques.
100% FE RES DORE NÉE Len PDT 115 629
Pourcentage ou nombre de prélèvements aux fins | d'analyses microbiologiques, réalisés par l'ARS Pourcentage ou nombre de prélèvements aux fins
3 d'analyses physico-chimiques, réalisés par l’ARS dans ! dans le cadre du Contrôle Sanitaire, où par
: CRÉES RTE : P le cadre du Contrôle Sanitaire, ou par l'opérateur dans l'opérateur dans le cadre de sa surveillance L
lorsque cell:ti se substitue en partie au Contrôle le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue |
q P en partie au Contrôle Sanitaire, en application de Ramenés sur 365 jours j 11 janvier
Sanitaire, en application de l'arrêté du 11 janvier l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de 2007 relatif au programme de prélèvements et ;
L prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux | | les eaux fournies par un réseau de distribution jugés
fournies par un réseau de distribution jugés : conformes selon la réglementation en vigueur conformes selon la réglementation en vigueur.
EN EN CNET
Somme de volumes | . P1083 : Indice d'avancement de la Volume prélevé dans le
P104 3 : Rendement du réseau de distribution (%) | produits et des volumes * / P F 5 protection de la ressource en eau miheu naturel importés (m') |
89,01 - ' Ki 1277283 | M: MCONRE Le _ É -
Niveau d'avancement (exprimé en %) de
Rendement = (Volume consommé autorisé + (exp | | la démarche administrative et
volume vendu en gros)/{ volume produit + volume opérationnelle de protection du ou des
acheté en gros)X100. | | Données de consolidation points de prélèvement dans le milieu Données de consolidation
Volume consommé autorisé = Volume Fe 5 VE naturel d’où provient l’eau potable
comptabilisé + volume consommateurs sans | distribuée, (détail des calculs en fin de
comptage + volume de service du réseau chapitre)
PERFORMIANCEDERESEAU
P107.2 : Taux moyen de Longueur cumuiée du finéaire de ' US er Longueur du réseau de P103.2 : Indice de connaissance et de gestion renouvellement des réseaux d'eau | canalisation renouvelé au cours desserte au 31/12 (km) cree den rés RU po potable (%)] des années N-4 à N (km) Vs F De 0,17 RE ut, 2007 ES | 144,722 Rhodes Indice de 0 à 120 attribué selon la qualit
Rapport du linéaire de réseau USE HUE : informations disponibles sur le réseau Il est
(hors branchement) renouvelé les | 1 Données de consolidation Données de consolidation obtenu en faisant la somme des points
5 dernières années sur la longueur | indiqués dans les parties À, B, C, voir tableau
totale du réseau de desserte | | détail joint en fin de chapitre
PERFORMANCEDE RESEAU
Linéaire de réseau de | P106.3. Indice linéaire despertesen | P105 3 : Indice linéaire des volumes non | 2. dice linéaire de consommation
réseau {m°/km/j) comptés (m°/km/) _: desserte (km)
2,66 : EURE ct . PS 2ER | 144,722
Indice = (volume mis en distribution —
volume consommé autorisé) / longueur du {Volume mis en distribution — volume
réseau de desserte /365ou 366], comptabilisé) / longueur de réseau de ; Indice = (Volume consommé autorisé + V
Les pertes sont constituées d’une part des desserte / 365) exporté) / longueur de réseau de desserte Données de
pertes apparentes (volume détourné. Volume mis en distribution = Production + Eur ë 1365; consolidation
défaut de comptage, ..) et d’autres part | volume acheté en gros — volume vendu en !
des pertes réelles (fuites sur conduites, sur gros
réseau, au réservoir, …)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiwnmuéfedt RORMESCEZ2V A OSAS 29 D102.0 . Prix TTC du service d'eau |
potable au m3 pour 120 m3 au
SERVICENA LUSAGER
D102.0 : Prix TTC du service d'eau D101 0 : Estimation du nombre D151.0 Déiai maximal d'ouverture
potable au m3 pour 120 m3 au 01/01/N d'habitants desservis par le service " SE ee Es . 01/01/N+1 (€) DS 2 &) ;: public d'eau potable : noi . ee | SR service (jours)
2,52 - 3,31 7 548 | 2È
Données de consolidation
_ Sont considérés le nombre de
personnes desservies par le service, y
compris les résidents saisonniers
Temps d'attente maximum auquel
s'est engagé l'opérateur du service
pour la fourniture de l’eau aux
nouveaux abonnés dotés d’un
SERVICE A L'USAGER
P1511 : Taux d'occurrence des interruptions
_de service non programmées pour 1 000 ie d'ouverture des branchements eme ss
P152.1 : Taux de respect du délai maximal
branchement fonctionnel
abonnés _ É _nOuvEaUx abonnés
0,51 95,71
Nombre de coupures d’eau liées au
fonctionnement du réseau public dont les
abonnés concernés n’ont pas et NHnEs Ne
- FPavancé
Pourcentage du nombre d'ouvertures de
s'est engagé le service chentèle.
branchements réalisés dans le délai auquel
l'eau ne
-P154.0 : Taux d'impayés sur les factures
de‘eau de l'année précédente, service de
SERVICE A L'USAGER
Chiffre d'affaire TTC facturé N- P155.1 : Taux des réclamations du service de
s° AMhorstravaux) (€) . l'eau potable pour 1 000 abonnés : : US one ne
; 0,42 3821404 : 9,31 : Ne 777 Taux d’impayés au 31/12/ N sur les : Cet indicateur reprend les réclamations écrites | RS à | EE toute nature relative au service de l’eau, à sr factures émises au titre de l’année N-1 (N | .:. Données de consolidation ; Données de consolidation. , Li Re F'exception de celles qui sont D au. | étant l’année du RAD) :: : La “ mveau du prix.
P109.0 : Montant des abandons de
créances ou des versements à un . 1.
fond de solidarité de l'eau (€) ‘ | :
SOLIDARITE
0
.Montants en Euro des abandons de
créances (€)
v
(m3)
Volumes consommésy compris VEG
0. 1115 629
” Données de consolidation Données de consolidation. Remis sur 365 jours
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628- ane DE
Date de télétransmission : 30/06/20
Date de récep ER BEBE BOBVIEEIES MMOSA 30 DETAIL DE L'INDICATEUR DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES
RESEAUX D'EAU POTABLE
Libellé Code SISPEA NÉS TS
PARTIE À
| Plan du réseau
Existence d'un plan du réseau d'eau potable au 31/12 VP.236 OUI 10
Fréquence de mise à jour au moins annuelle des plans du réseau d'eau | potable PTE OUT. | 5
_ Total Partie A: | | 15
SN SRE PARTIE B
Inventaire avec mention de la catégorie de l'ouvrage
inventaire avec mention de la catégorie de l'ouvrage VP.238 OUI
Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux d’eau potable à partir d’une VP.240 OUI
procédure formalisée pour les informations relatives aux tronçons de réseaux. :
Informations structurelles | VP.239 99,78% 15
Linéaire de réseau eau potable avec diamètre / matériau renseigné au 31/1 144 406
(kml) 7
Linéaire de réseau eau potable au 31/12 (kml) . 144,722
Connaissance de l'âge des canalisations VP.241 100% 15
Linéaire de réseau eau potable avec âge renseigné au 31/12 (kml) 144,722 |
Lnéaire de réseau eau Hs au 31/12 (kml) | 144,722
Total Partie B : 30
PARTIE C
Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes du
réseau d'eau potable VP.242 OUI 10
. Existence et mise à jour au moins annuelle d'un inventaire des pompes et
équipements électromécaniques VP,243 OUI 10
Localisation des branchements du réseau d'eau potable VP.244 NON 0
Un document mentionne pour chaque branchement les
| caractéristiques du ou des compteurs d'eau VP.245 oul 10
Un document identifie les secteurs où ont été réalisées des recherches de pertes d'eau VP.246 OÙI 10
Localisation et identification complète des interventions sur le réseau d'eau | potable VP,247 OUI 10
Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de VP.248 o
renouvellernent des canalisations ‘
Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations en eau NON
potable
Mise en œuvre d'un plan pluriannuel Ge renouvellement des NON
canalisations en eau potable
Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux
portant sur au moins la moitié du hnéaire de réseaux. LE OUI
Total! Partie C: | ES
: R l 100
Les fiches descriptives et détails des éléments servant au calcul de ces indicateurs se trouvent en annexe
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Date de télétransmission: 30/06/2017
Date de réce are RaRMES ES MHMOSAS 31 RS 2 ER
LE
PT |
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Co RS |: Me Tes A 2 AT € à cape di 2 AE AT MALE T
LE Pb re LOTUS td as) TS s? « Le GR | Mn, h
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«és Er a dm) vébel èt
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L me Ë x Leu ts?
Préserver et moderniser
votre patrimoine
ot AR NUL e4 ect 1 7% + e
+ À
LES INTERVENTIONS D'EXPLOITATION L'Origine des fuites
Tout au long de l’année, SAUR réalise des opérations sur Il peut s’agir de fissures, de colliers de prise en charge,
les installations et le réseau de la collectivité afin de joints détériorés par exemple. L’instrumentation des
d'assurer la bonne distribution de l’eau. réseaux via la pose de capteurs permanents ou
temporaires, reliés à la télégestion, permet d'affiner et
AE 2016 d’accroitre les techniques de corrélations acoustiques.
Nettoyage des réservoirs 19 18 Ces techniques permettent de détecter les fuites plus
| | . En rapidement.
Nombre de campagnes de | 51 À 7
recherche de fuites Le vieillissement du réseau est l’un des principaux
Linéaire inspecté (ml) 13 457 5 132 facteurs de dégradation du réseau. Une politique de | estion patrimoniale adaptée permet d'optimiser les
Nombre de fuites trouvées | 27 -E Beson pe P : POST performances de vos réseaux.
Réparation fuites/casses sur
conduite F
Réparation fuites/casses ssur, 59 a Es
branchement : a |
Tableau 5 :10.1.1. Snthise di dupre d'interventions par type
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE ? Date de télétransmission: 30/06/2017
Date de récerirnrrefede HeRMES DES AMHTOSAS 33 L'ETÉ : Ho LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE
Les opérations de maintenance permettent de maintenir
ou de rétablir un groupe fonctionnel, équipement,
matériel, dans un état donné ou de lui restituer des
caractéristiques de fonctionnement spécifiées.
FREE 2015 2016
Entretien niveau 2 14 16
Contrôles réglementaires 12 7
Tableau 6 : 10.2.Nombre d'interventions de maintenance
30,0%
70,0%
* Entretien NV2 * Contrôles réglementaires
Graphique 4 :10.2 Les interventions de maintenance
Entretien niveau 1: désigne les opérations de
maintenance préventive et / ou corrective simples
(réglages, remplacement de consommables, graissages
à).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiér prétaetdræ 08068 ES MIMOSA S 34
Entretien niveau 2: désigne les opérations de
maintenance préventive et / ou corrective de
complexité moyenne (rénovation, réparations
importantes réalisées en ateliers spécialisés,
remplacement d'équipements ou sous équipements).
Ces interventions peuvent être soit de nature :
& Curative: opération faisant suite à un
dysfonctionnement ou à une panne
H Préventives Opération réalisée lors du
fonctionnement normal d’un équipement afin
d'assurer la continuité de ses caractéristiques
de marche et d'éviter
panne.
l'occurrence d’une
RUE ae Curatif 10 5
Préventif À 15.
Contrôles réglementaires: permettent de vérifier la
conformité des installations ci-dessous afin de garantir la
sécurité du personnel :
# Installations électriques
æ Systèmes de levage
B Ballons anti-béliers
P nie ë
“
E
FE Le compte rendu financier
sur l'année d'exercice
cusé de réception en préfecture
83-218300192-20170628-201706148-DE
ate de télétransmission : 30/06/2017 |
de réception préfecture : 30/06/2017
"
y GESTION DU SERVICE EAU POTABLE
SUD-EST
Ce a ÂLPES
Département BR Co
CHecuié CKE BORMES LES WIMCSAS E
[LISELLE | ” 7 F riliers d'Euros | Année 2015 Année 2016 | Lcarten % |
PRODUITS | 35076 3 504,7 21 |
lExctoitstion du service 2 780,6 2 74,1 |
Colicedvltés et autras rgénismes publie (estimations) 624.0 64,0 |
Travaux attribués à tire exclus 2710 | 45,0
Protuils accessoires _ |. 46e | 41,6 | —_
CHARGES 5 683,6 | 3 608,9 UE Parconnel | TRE 452,5
Energie élaciriqué 24,1 | #85 |
Achats dant 1 758,8 | 1 F30,7
Produits de traitament 2,1! 8
| AraleSE 15,È 11,8 |
Sousraitence, matlères ei fournifuris 160,8 | 4,5 R
inpèts locaux, texas el redevances contractuelles (5) 43,5 | 4.8
Autres dénentés d'exnieñation 465,7 4 F5.0
| - Télécammunications, poste el tétégestion !, 16,3 - Engins él vénioules 45, rio
- inforrei cuc #?, sel
| - AssiiaCes 4,Y $ à
| - Lécaux hé 16, - L'vers 16,9 À LR
fFrels de ecntrôle 65,5 ? Eé.
Contribution des seribes centraux et rechereñé | 462,7 à 150,0
Collectivités et autres organismes publics (estinetiohes BAG 241,0 |
- Part collecävité | 74941 FA
- Parires D'UN SMES nUAiSs ! SE 412
| Cherges relatives aus raneisvellements 18710 195,6#, - Pour gararte Ge conbrulié Eu service 7.91 4,1 Ÿ - Programme conlractie 149.7 | IL
| Charges rélétives aux investissgiments contractuelé 25,1 25,1
- Annuités emaornnt reflectiilé anses en charges (2) 25.1 d3,t
| Charges vétatives aux compiaurs du démelne privé T4 | ms
Charges réletives inugsilssements éu domaine f :rlué 17,6: 15,6
Pertes sur créénités e irrécouvrebles 6& camentieux | Lx TA
RESULT AT AVART BOT - 454 a 188,3 2. RÉSULTAT | «145, 4 _ “184,3: 28.3
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptit@opnéiectdæBORVES /GSIMIMOSA n 36 .
ET)
LE
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Da:
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PRET
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+
D
VA
“oi
TL
Ds.
FL
OIER
|
De
PCIe
.
)
+
ai
ANS
Ur
C
RE .
é
D
:
TA
27 be
LU
Les ouvrages de stockage
Chôteaux d’eau et réservoirs :
MIE TE Re re) CI
stockage
Réservoir de
Cabasson 300 m3
Réservoir de |
La Manne 2000 m3
2000 | 1 |
Réservoir de
La Manne 3000 m3
3000
Réservoir de En at
La Manne 500 L 500 mê
Réservoir de la 450 m3
Verrerie
| Réservoir _ 150 m3
Fouirades
Réservoir des
Fourche 150 m3
Droites N°1
Réservoir des
Fourches 150 m3
Gauche N°2
Réservoir du
Gaou Bénat oe
Réservoir du LE
Mont des | 100 m3
Roses
Réservoir du
Pas de Courtin 100
Réservoir du
Sémaphore 1 ue
Réservoir du
Sémaphore 2 200 m5
Réservoir du
Vieux Moulin sue
Réservoir
Grand Hôtel 500 m3
Réservoir 1400 m3
Saint François
58,57
111,2
113,2
111,2
121
165
204
| 204
80
20
187
135,88
133
89
204
154
Bâches de reprise et bâche de surpression :
Nom delabache
Bache de pompage du Pas
de Courtin |
Bache de pompage des
Fourches |
Bache de pompage Mont
des Roses
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de récentiampréferteer M0 AMIMOSAS
ecrire CI CEE NET
25 m3
20m
100 m3
Cote radier
54,45
. 107,2
107,2
c 107,2 E
115
161,97.
200,4
200,4
76
217,5
183,7
132,2
129,6
84,1
199,6
150
39
54,45
107,2
107,2
107,2
115
| 161,97
200,4
Fe
76
217,5
“7
ë 132,2 æ.
129,6
: ue À _
199,6
150
Télésurveillance
Oui
Oui
Oui
Télésurveillance Commune
_. BORMES-LES-
| MIMOSAS
. BORMES-LES-
| MIMOSAS
Qui BORMES-LES-
MIMOSAS _
ee BORMES-LES-
A MiIMOSAS
Er BORMES-LES-
MIMOSAS
ne BORMES-LES-
MIMOSAS
.. BORMES-LES-
MIMOSAS
Fa BORMES-LES-
MIMOSAS
_. BORMES-LES-
MIMOSAS
Be _ BORMES-LES-
| = _ MIMOSAS
ce BORMES-LES-
MIMOSAS
gas : BORMES-LES-
Le MIMOSAS
Oui BORMES-LES-
| MIMOSAS
d: BORMES-LES-
MIMOSAS
Où BORMES-LES-
MIMOSAS
bi BORMES-LES-
MIMOSAS
Commune
BORMES-LES-MIMOSAS
BORMES-LES-MIMOSAS
BORMES-LES-MIMOSAS Installations de surpression :
Désignation Commune
as de BORMESLES
Grand Hôtel SAS M S
SttON * SORMES-LES- pompage de © |;0s4s
Saint-Françols 4
ER cdes BORMES-LES-
POMP8 MIMOSAS Fourches
Station MES
pompage du MOSS… Pas de Courtin |
Station
pompage BORMES-LES-
. Mont des MIMOSAS
RO ‘ Surpresseur : BORMES-LES-
: du Gaou . | MIMOSAS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptionnméfsetir 808029 WMMOsAl 5
Annéede mise
(HET tnS
1978
1968
1974
1978
1961
ae x mg a
Débit
nominal
55 m3/h
120 m3/h :
m.. TT
50 m3/h
25 m3fh
25 m3/h
1973 ‘64 m3/h
40
Telésurveillance
Oui
Oui
Out
Qui
Oui
Groupe
S[Tetgor tete
Non
Non
Non
Non
Non
Description
8:
4!
| saut |
ral f Star
CN COR.
Le réseau se constitue des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant, de manière générale
gravitaire ou sous pression, l’eau potable issue des unités de potabilisation jusqu'aux points de raccordement des
branchements des abonnés ou des appareils publics (bornes d'incendie, d'arrosage etc.) et jusqu'aux points de livraison
d’eau en gros. Il est constitué d'équipements hydrauliques de conduite de transfert et de conduite de distribution mais ne comprend pas les branchements.
RES MR (mm) | 30 Acier 40 847 Bouche de lavage » Be Acier 50 430 Clapet 4
Fonte 100 46 830 Compteur 43
Fonte 125 4 312 Defense incendie 318
Fonte 150 30 195 Plaque d'extrémité 258
Fonte 175 719 Régulateur / Réducteur 32
Fonte 200 8 581 Soupape anti-bélier Si
Fonte 250 1419 Vanne / Robinet 958
Fonte 300 5 707 Ventouse 73
Fonte 40 38 Vidange / Purge 27
Fonte 50 106
Fonte 60 _ 7570
Fonte 80 15 844
Inconnu 0. 316
Polyéthylène 110 749
Poiyéthylène 125 5 919
Polyéthylène 160 1 734
Polyéthylène 180 397
Polyéthylène 300 29
Polyéthylène 40 121
Polyéthylène 50 1 055
Polyéthylène 163 1677
Polyéthylène 75 87
Polyéthylène . 80 143
Pvc 100 164
Pvc 110 1578
Pvc 160 79
Pvc 200 87
Pvc 40 4
Pvc 50 1 379
Pvc 63 3 841
Pvc 75 2 652
Pvc 90 113
Total 144 722
Accusé de réception en préfecture ef:
083-218300192-20170628-201706148-DE r |
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptionnuéiedèuserME#6E0NIMOSAS 41 { av | \
Ps b;
#
Inventaire :
€
‘
06000 - Chambres de comptage - Compteurs VEOLIA
[00M - Angird 65 comptage La Bergerte
QE 023 BERG10 - Regard Comptage la bergerie Schlumberger
[0022 - Regard de comptage Saint François
LETe PT
6 IQE022 FRAN10 - Regard comptage Saint Francois Schiumberger
[0025 - Regard de comptage Vieux Moulin
© IQE021 MOUL 10 - Regard compiage Vieux Moulin Schiumberger
[0024 - Rogard de comptage Le Batailler
Coda
@D IQE020 BATA10 - Regard comptage Le Batalller Schlumberger
[ut25 - Rogard de comptage Le Manne
[Ma que
MANE10 - Regard comptage la Manne Schlumberger @ ‘oEois
loc2s - Ragard de comptage Li: Faofa
@ IGE0i8 PATE10 - Regard Complage le patelin Schlumberger
[ou27 - Regard de comptage Le Neï
Ts Se lois NIEL11 - Regard comptage le Nisi Schlumberger
éÿ IQE01s NIEL10 - Regard comptage le Niel Schlumberger
less - Regeæd de comptage Gulo!
oo IQE017 GUIO10 - Regard comptage Guiol Schlumberger
loue « Rogesd de comptege Rés, Cabmsson
Code = Libellé LEFT SIOTE
& QEo14 CABA10 - Regard comptage rés. Cabasson Schlumberger
[ocso - Regard de comptage de Victor
BR FRE EE 3 (QE 026 VICT 10 - Regard comptage de victor
fosss + Regard de comptage Engoi Lobs!
ET ES IQE0 ENGE10 - Regard comptage Engel Lebel Schlumberger
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptinmpréfect 80RG/GA/LONWMOsAS 42 los? - Regard de comptage de l'Estagno!
(fole(s
e IQEO11 ESTA10 - Regard comptage Estagnol Schlumberger
louas + Regard de comptage Tezenas
Dr Le 17 [3 Het
TEZE10 - Regard complage Tezenas Schlumberger ESS
@ 1GE010
lonsa - Regard de comptage Galineñe
Maique
Schlumberger @ 1GE009 __ GALI10 - Rega complage Galinetie
locss - Regard de comptage Ch. Bregançon
Code
& IQE008 BREG10 - Regard complags Ch. Bregancon Schlumberger
[0006 - Regard de comptage Brogan-Jas
IMalque Lei ere
@ aEco7 BRJA10 - Regard comptage Brégan.Jas Schlumberger
locsz - Regard de comptage Ferrari
e 1QE006 FERR10 - Regard comptage Fear Schlumberger
Loos - Regard de comptage Arene
Code
© 1QE005 AREN10 - Regard comptage Arène Schlumberger
Loose + Regard de comptage Ravello
Couc
(+7) IQE004 Regard comptage Ravello Schlumberger
[0040 + Regard de comptage Pellegrin PI.
@ ‘F0 PEL ORegard comptage Pellegrin pl Schlumberger
ouar - Regard de comptage La Verrorie
© ‘IQE001 Comptage verrerie index Schlumberger
@ 1aE00 VERR10 Comptage verrerie index 100 Schlumberger
[o042 - Rugand de comptage Tennis du Pin
Cour Libellé ©
@ 004 _ TENN11 - Comptage Tennis du Pin index 25
G 10E025 TENN10- Comptage Tennis du Pin Index 100
Schlumberger
Schlumberger
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de récentionrmiétedéReRMESO6P0IMOSAS 43 0691 - Station pompage de Grand Hôtef
L-
(Oops re
& low!
(Miele
Compteur électrique Marque indéfinie
[000 - Local d'explottation
GB_001 Porte Marque indéfinie
JC_001 Chauffage
4 NEPO01 Eclalrage Marque indéfinie
{0008 - Electricié-Automatiemes
REC TT Libclio [Ma Que
é 1A_004 Analyseur de chtore Cir
5. NCAO02 Armoire électrique Marque indéfinie
E NPD001 Disjoncteur général
[0004 - Télesurwilance
[Marque
| KS 003 Satetite Sorel MBAO02 Batisies Marque indéfinie
locos - Groupes étectropompes
DRE CRE TT mL
D PC_003 Pompe 1 Grundlos 4 PC_004 Pompe 2 Grundios
[0006 - Equipement hydraulique
Couc (Mloraite [Marque
& (OEooi Compteur d'eau Famier bé VX 001 Ensemble robinetterie Marque indéfinie 4 XTU001 Tuyautere Pont a mousson
0002 - Suspresseur du Gaou
@ IQW00 1
[0000 - Abords
Compteur Electrique du surpresseur du Gaou Merque indéfinie
(etes+)
FH G6.002
a GB_004
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiompréfecti 80R04GA/LOMOSAS
Libeile LS
Portal Marque indéfinie
Chiure Marque indélinie
a
_ Code
na GB_001 Echelle en composite Marque indéfinie FF] GB_003 Porte Marque indéfinie
FR GR_001 Trappe de visite en acier Marque Indéfinie
JC_001 Chautiage
€ NEP001 Eciairage
[oocz - Ebciriché-Automatismes
| Cr
Œ) 14002 Analyseur de chlore Cir
NCA001 Armoire de commande Marque indéfinie
ee NPDO01 Disjoncteur Baco
louss - Téisurvettance
KS_002 Satelkte Soirel
E) MBA001 Batteries
[ovo: - Groupes ébetropompes
{E PR_004 Pompe 2 Grundios
&) PROOS Pompe 1
D PR_006 Pompe 1 Grundios
à PX_002 Pompe vide cave
D! PX_003 Pompe puisard Ksb guinard
10006 + Equipement tydrautique
[Mots |le)
NTI INR | ss bé vXx_001 Robinetterie Pont a mousson
0693 - Station pompage des Fourches
Caue
© IL_001 Poire de niveau Fiygt
© IQWO01 Compteur Electrique Marque indéfinle
loco - Local d'exploitation
(Ota[»
Hi GB 001 Porte en bois Marque Incélinie
GR_001 Cailebotis Marque Indéfinie
JC_001 Chauffage
NEPO01 Eclairage Marque indéfinie
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de récenimmniféentirorMéyOESMMosAs 45 be
Le
.
0003 - Electricité-Automatismes
joue L NCADC : Armoire de commande Marque indéfinie
& NPD: Disjoncteur général
{5608 - rétésorvettan ce
LICE Herete[= LE TRS ITS
Satellite Sofrel
CA a Batteres
[ooos - Groupes &ciropompes
EE PR CN D TE (3 ME001 MotsurPpeN°1 1450trmn Pa 22 kW
() ME002 MoteurPpeN°2 1450trmn Pa 22kW
G PC_001 Groupe élecirc-pompe n°2 KSB MTCV 50/4c P= 22 KW Keb guinard
D PLAO0S Groupe électro-pomps n°1 KSB MTCV 50/dc P= 22 KW Grundios
la006 - Equipement hydrautique
Mibelle
@ ‘ao | Compteur d'eau Famier
be VPPOO1 Protection ant-bélier par soupape de dé Bayard
b£ VX_001 Robinetterie Marque indéfinie
6005 - Station pompage Mont des Roses
Libailte LR TS
GR_003 Trappe de visite en aluminium Marque indélinie
&@ «oo Poire de niveau Marque indéfinie
@ IQWwo01 Compteur Electriques Marque indéîinie
[000 - Local d'explotiation
FH GBo01 Echele en acier Marque indéfinie FH GRoo1 Trappe de visite en aluminium Marque indélinie FA GRo02 Caiïtebots Marque indéfinie GX 002 Porle en acier Marque Indéfinie @ -Coo1 Cheuttage
# NEPOOT Eclairage Marque indélinie
[oocc + Eisctriotié-dutomatismes
RAT OTANEES Lioelo
@ lA_002 Anatyseur de Chlore Cir
# NCAO02 Armoire élechique Marque indéfinie &æ NPD0O1 Disjoncteur général
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiOonméfeetir 80 SGH/PONMIMOSAS 46 ke
à
ss EE,
[0004 - Tétésurveisance
LAptRelere
KS_D02 Satellite Sofrel
Gi MBA002 Estieries Marque indéfinie
Jocos - Groupes électropompes
Cotie UT hs AE TReTNE
a ME_001 MoteurPpe N°1 1450t/mn P=22KW
(2 MEO003 MoteurPpeN°2 1450Wmn P=22kW Caprari
ÿ PLAO03 Pompe à ligne d'arbre 1 Caprari
D PLAO04 Pompe à ligne d'arbre 2 Caprari
lo006 - Equipement hydraulique
(Ya [es]
@ '(QE001 Compteur d'eau volumétrique Marque indéfinie
bé voGoot Régul. de niveau par robinet flotieur Bayard
F4 Vx_001 Robinetterie Marque indéfinie
0007 - Station pompage de Saint-François
@ 'QWO01 Compleur électrique Marque indéfinie
oo - Local d'exploitation
@ ceoo Ventilateur Tipo
Fa GO_001 Pore Cise
BA GR_002 capot Marque indéfinie
JC_091 Chauffage Marque indéfinie
NEP001 Eclairage Marque indékinie
lo: - Ekctriché-Automatismes
CCR ETS CT
€ NCA9O1 Armoire électrique Intérleure Jeumont schneider
_ NPD001 Disjoncteur Schneider electric
Jouos - réésurveltance
HA? KS_ 003 Satellte Sctrel
Fe MBAQ01 Baileries
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE ie Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptionrpnéédtiR@RNESQ6F20 MOSAS 47 tr
©
an RL. um (À came. mm
louoa - Groupes étectropompes
Loofee (Norile Marque
() ME001 Moteur Ppe N° 1
Er ME_002 Moteur Ppe N° 2
PC_001 Pompe 2 Ksb guinard
E PC_003 Pompe 1 Ksb guinard
loco - Squipemont hydreutique
Re CHE Mibelle | LU IRe tre
5 IQE001 Compteur d'eau Famier
> VPPO01 Protection anti-bélier par soupape de dé Bayard
M VX_001 Robinetterie Marque indélinie
0020 - Station pompage du Pas de Courtin
L-
DR CS TT LA INo UT
iL_001 Poire de niveau Marque indéfinie
Compteur Electrique Marque indéfinie
(Rjoral(e Marque
Porte en bois Marque indéfinie
Caikebotis Marque indéfinie
Echelle ei plate forme Ste
Chauffage Maraus indéfinie
Eclairage Marque indéfinie
Régulateur de niveau
locos - Etsotricité-Autometismes
NCA002
[Miorellle
Armoire électrique
Marque indéfinie
Marque
Marque indélinie
é- NPDO01 Disjoncieur général
[0004 - Tétésurveitiance
| KS003 Scofrel 550 Soirel
Œ) MBAOO2 Bateres Marque indéfinie
[o0os - Groupes électropompes
HER CON ® PC_003
® PC_004
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptianpréiertukeecHVES/AFIMIMOSAS
Libolle
Pompe 1
Pomps 2
48
MROETTOS
Grundios
Grundios &
©
. É. # EEE. PE RER FE.
[ouos - Equipement hydraulique
Couce
© IQE001 Compteur d'eau Famier
bé VX_002 Robinetterie Marque indéfinie
0700 - Réducteurs de pression
[0004 - Réducteur de pression du Gaou Bénat 1
Æ = SX_011
pd
à Al
A
(oo[:)
GR_001
VA_008
VA_009
VDB010
VX_001
Couvenure
Boite à Boues
Vanne manuelle à opercule 1 Bayard
Vanne manuelle à opercule 2 Bayard
Réducteur de pression Ramus
Robinetterie
CA 002
SxX_012
VA_010
VDB014
vx_002
MT Marque
Couverture
Boite à Boues
Vanne manuelle à opercule Marque indéfinie
Réducteur de pression
Robinetterie
[ones -°Péducieur de trace du Gaou Sénat 2
CR me
SX_013
VA_011
VA_012
VDB011
VX_014
Couverture
Boite à Boues
Vanne manuelle à opercule 1 Bayard
Vanne manuelle à opercule 2 Bayard
Réducteur de pression Ramus
Robinetterie
isTaite (Marque
GR_004
SX_014
VA_013
VA_014
VDB012
VX_003
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628- MURS DE
Date de télétransmission: 30/06/2
Date de ER Ur eTERIAE MED /PUVPSAS
Couveñure
Boite à Boues
Vanne manuelles à opercule 1 Pont a mousson
Vanne manuelle à opercule 2 Pont a mousson
Réducteur de pression Pont a mousson
Robinetterie
49 té
et
L Le.
loo1o - Réducteur de pression du Gaou Bénat 4
(@7e[a[e (Mlarelits Marque
GR_D00S Couveriure
SX_015 Boite à Boues
VA _015 Vanne manuelle à opercule 1 Pont a mousson
VA_016 Vanne manuelle 4 opercule 2 Pont a mousson
VDBG13 Réducteur de pression Pont a mousson
vVXx_004 Robinetterie
GR_006 Couverture
SX_016 Boite à Boues
VA_006 Vanne manuells à opercule 1 Pont a mousson
VA_007 Vanne manuelles à opercule 2 Pont a mousson
VDB006 Réducteur de pression Pont a mousson
VX_006 Robinetterie
loor2 « Réduoteur pression Lei Foucas au Soulsou
S SX_017 Boite à Boues
GR_007 Couverture
VA_O04 Vanne manuelle à opercule 1 Bayard
VA_005 Vanne manuelle à opercule 2 Bayard
VDB008 Réducteur de pression Ramus
VXx_005 Robinetterie
lou:s - Féducteur de prossion de la Tulliere
Lele[efe (RYotetlte Marque
GA_008 Couveriure
_ SxX_018 Boite à Boues
bé VDB007 Réducteur de pression Ramus
VX 007 Robinetterie
louts + Réducteur de pression de la Favière
RE COTRUT Libellé Marque
sa GR 009 Couverture
SX_019 Boite à Boues
h< VA_003 Vanne manuelle à opercule Pont a mousson
bé VDB096 Réducteur de pression
vx _008 Robinetterie
Pont a mousson
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiqn préfretdemormV@6 AC Mimosas 50 be
Re. te EL. LL ONE VENTRE RS...
[ons - Réducteur pression Quartier de la Gare
(ere (>
H5 GR_010
SX_020
b VA_002
VDB005
M VXx_009
l'hellc
Couverture
Boite 4 Boues
Vanne manuelle à operculs Bayard
Réducteur de pression Ramus
Robinetterie
lots - Réducteur de pression del Amirauté
CT PRET
GR_011 Couverture
HE SX_021 Boite à Boues
< VA_001 Vanne manuelle à opercule Bayard VDR004 Réducteur de pression Ramus
Fe VX_010 Robinetterie
ootz - Rédueteur de passion du Cap Bénat 1
Rtoite CETTE
GR_012
| SX_022
F4 VDB003
Dé vxon
Couveure
Boite à Boues
Réducteur de pression
Robinetterie
Ramus
loue - Réducteur de pression du Cap Bénat2
GoûuE
GR_013
SX_023
}< VDBG02
bé Vx_012
TT
Couverture
Boite à Boues
Réducteur de pression
Robinetterie
Bayard
loose - sctaur de pression Rue Rompi Cuou
TT sur
SX_024
dé VDB001
pÉ VX_013
OCT (ETC
Cowveñure
Boite à Boues
Réducteur de pression Ramus
Robinetienie
0801 - Féservoir du Mont des Roses Haut
loon - Menuiserios métalliques
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiempréfdettRRME6/17S/RUMOSAS
Porte Marque indéfinie
Echelle de montée
Echelle de cuve en résine
Trappes al
Marque indéfinie
Marque indéfinie
51 by
€
| +
[ocoz - Télesurvelllance
Code Libello [Maïque
KS_002 Satelite Soirel
(D MBAOO2 Batteres Marque Indéfinie
Looos - Equipement hydraulique
Loc sonde de niveau Perstronic
É iL_002 Sonde de niveau Paratronic
bé vVCG001 Robinet de niveau à flotteur
Dé VTPOOT Trop-pleet vidange
bé VXo01 Robinetterie Marque indéfinie
0802 - Réservoir du Vieux Moulin
[0001 - Menuiseries métaiques
(Malo) (Nisralte IMarquo
FH G5001 Echele de cuve Marque indéfinie GB_002 Porte Marque indéfinie
GB_003 Echelle de moniée
GR_001 Trappes al Marque Indéfinie
NEPOG2 Eclairage Marque indéfinie
10002 - Equipement hydrautique
| Codec Libolla RES
D :FE002 Débiiméke de disiribukon Siemens @ (FE003 Débitmètre almentation
GG 1P_001 Sonde de niveau Paratrontc
EH KSoo1 Télésuvellance 8350 CS VIEUX MOULIN Sofrel
[#y MBA002 Batiorss Marque Indétinie e MX_001 Chargeur de batterie Marque indéfinie É VRQ0O1 Régulateur de niveau Hydrobloc Bayard
bé VTPOOT Trop-plein el vidange
pÈ vx oo Rcbinetierie Marque indéfinie
0803 - Réservoir Grand Hôtel
I
KS_001 Telésurveillance 8350 RE GRAND HOTEL Sofrel
[0000 - Abords
GO 001 Portail
FH GSB001 Clhlure
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiqn éiretueBoMUe6428 MimMosAs 52 te
à
7 —
lou - Menuiseries métañiques
LAS TS
HE GB_001 Echelle de montée Marque indéfinie
GB_002 Echele de cuve en résine Marque Indéfinie
I) GB004 Porle Marque indéfinie
FA GB_005 Garde corps Marque indélinie
EH GR_001 Trappes de visité en aluminium Marque Indéfinie
HE GR_002 Plaque de couveñure en acier Marque indéfinie
Looc2 - Equipement hytrautique
(Code [MT oret| fe MEIeITE
@ IFE001 Débitmèkre dishibution Siemens
6 IL_001 Sonde de niveau Marque indéfinie
bd VTPOOI Tiop-ptein et vidange
K VX_001 Robinetterie Marque indéfinie
0804 - Réservoir du Mont des Roses Has
CERTES
€ IQW001 Compteur Electrique Marque indéfinie
E NEPO001 Eclairage Marque indétinie
looo1 - Menuiseries métatiques
(Niofei|te LR TR TS
{5 GB_001 Echelle de montée Marque indélinie FH GB_002 Echelle de cuve en résine Marque indéfinie F5 GO_001 Porte Marque indéfinis [B GR_002 Trappes ak Marque indéfinie
loue - Tékésurveilian or
DRE Re ee _—— _ —
BJ KSo02 Saielite Sofrel (D MBAOO1 Batteries
louos - Equipement hydrautique
nr (RTotsi Île LENCTEE
o IL_002 Sonde de niveau Paratronic
@ IL_003 Sonde de niveau à uhra-sons 2 Marque Indéfinie
Dé VTPOO1 Trop-plin et vidange
be VX_001 Robinetterie Marque indéfinie
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptompréféetRe&ME6/FS/PUMOSAS 53 Es
e®
| +
0805 - Réservoir du Sémaphore 1
lon - Menuiseries métatliques
Libellé | |
GB_001 Echelle de montée Marque indétinie
GB_002 Echelle de cuve Marque indéfinie
GO_001 Porte Marque indéfinie
GR_001 Trappe de visite acier Marque indéfinie GR_002 Trappes al Marque indéfinie
{oov2 - Equipement hydraulique
LATTES
L_002 Sonde ds niveau Paratronic
bé VOGO02 Reguleur de niveau par robinet flbtieur Marque indéfinie bé VTPOO1 Tiop-pkinet vidange
bé VX001 Robinetterie Marque indéfinie
0806 - Réservoir des Foutrades
Marque
© IQWO01 Compteur elecirique Marque indéfinie
[0000 - Abords
| (MTstoills
G0001 Portail
F3 GR 009 Clture
(Mai s181e
Marque indéfinie
loco - Benuisertes métslliques
[Code LHeTaIre {ET Its,
GB.002 Ports en acier Marque indéfinie
GB_003 Echelle de euve en résine Marque Indéfinie
GB_004 Echelle de montée Marque indéfinie
GR_002 Trappes alu Marque indéfinie
GR_004 Cailebotis Marque indéfinie
€ NEP001 Eclairage Marque indélinie
[500 - Téésurwtionce
KS_OC1 Poste Local {RE Verrerie) Sofrel
CG MBA003 Batieries Marque indéfinie
3 MEAGO4 Batteries Marque indéfinis
3 MXO001 Chargeur de batteries
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptige mréiretdeBoR4e6128 Mimosas 54
FD pe” lA_001 Analyseur de chlore Cir
(FE002 Débitmètre alimentation Siemens
EX
e (FEO03 Débitmétre distribution Siemens
& IL_002 Sonde de niveau 1 à pression Paratronic
hé VPP001 Protection anti-bélier par saupape de dé Pont a mousson
bé VRO002 Regulateur de niveau Hydrabloc Bayard
re VTPOO1 Trop-plin et vidange
<< vx_001 Robinetterie Marque indéfinie
0808 - Réservoir des Fourches Gauche N°2
loon - Mensiseries métatiques
| GB_002 Echelle de cuve Marque indéfinie
GB_003 Echelle de montée
| GO_001 Porte
FE GR 001 Trappes al Marque indéfinie
[once - Tétésurveilance
KS_001 Satelite de Sofrel
(Œÿ MBAOD2 Bañeres Marque indéfinie
10005 - Equipement hydraulique
Coûc
6 IL_004 Sonde de niveau de Paratronic
VTPO01 Trop-plein et vidange
Dé VX 001 Robinetterie Marque indéfinie
0808 - Réservoir de L& Manne {x3)
|.
|
LENS
(es) QW002 Compteur ékcirique Marque indéfinie
Rocco - Aburds
ARE CR FH GBo0s Ciiure en acier galvanisé Marque indéfinie
el GB 006 Porlail en aluminium Marque indéfinie
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceftiomméfedetBRRMES/OS/ AO MOSAS 55 ( |
Artegapr BAL Se GB _004 Echelles de cuve en résine Marque indéfinie
GB 008$ Echeles de montée Marque indéfinie
F3 GB 097 Portes Marque indéfinie F4 GB_008 Echele en résine Marque indéfinie
He GB_009 Echelles extérieures Marque indéfinie
He GB_010 Echelle et crénoine Marque indéfinie
HT GB 019 Portes (2) + serrures Marque indéfinie
HA GRoo1 Trappes al Marque indéfinie EX GR_002 Cailebotis Marque indéfinie EH GROS Plaque de couverture Marque indéfinie 5 GR_004 Trappe de visite Marque indéfinie FH GXo001 Poste antintusion Marque indéfinie 1 NEP061 Eclairage Marque Indéfinie
looce - Télésanve flan ce
KAAO01 Anti Intrusion
KS_oû1 Sotrel S550 Sotrel
D MBAODI Batteries Marque indéfinie MX_001 Chargeur de batterie Marque indéfinie
(es -Honpoment hydréutique
Cet RATS
à IFEODI Débitmètre alimentation 3000M3 Siemens
Lies (FE002 Débiimètre alimentation 500543 Siemens
(Es: (FE0O$ Débitmètre alimentation 2000M3 Siemens
eo L_001 Sonde de niveau Sotrel
& L_002 Sonde de niveau à pression Marque indéfinle
D L_004 Sonde de niveau à pression Paratronic
@ (QF002 Débimétre de dishibution 500M3 Siemens
@ (©Eoos Protection anti-bélier par soupape de dé Bayard @D 1GE004 Débiimèire de distibution 2000M3 Siemens Dé VPP003 Soupape Anti Béller BAYARD Bayard bé VRGG0Z Régulateur de niveau hydrobloc 3000M3 Bayard
PC VRGQO04 Régulateur de niveau hydrobloc 2000M3 Bayard
DU VARQO0S Régulateur de niveau hydrobloc 500M3
Dé VVE001 Ventouses (x) Marque Indéfinie Dé VX001 Robinetterie 2000M3 Marque indélinie Dé VX 002 Rcbinettetie 500M3 Merque indéfinie Dé VX003 Robinelterie 3000M3 Marque Indéfinie
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptigamréieetueBoRMES LES MiIMOSAS 56 by
œ 6 ds —5$
É &
loron - Stérilisation de la Manne
BCLOO1 Chloremétre CIR N°2 Cir
; gr BGB001 Hydro-éjecteur Cir
LE CE_001 Ventilateur
HX GB_007 Porte local chlore Marque indéfinie
@ lA_001 Analyseur de chlore Résrv 2000M3 Cir
© lA_002 Analyseur de chlore Résrv 2000M3 Gir
EE 1A_003 Analyseur de chlore de 3000 Cir
S IA_004 Détecteur de fuite de bioxyde de chbre Oldham
& NEPOD2 Eclairage Marque indétinie
D PC1002 Pompe de transfert de Chlorite Prominent
ED PD_001 Pompe doseuse bioxyde de chlore 1 Prominent
ΠPD_003 Pompe doseuse bioxyde de chiore 2 Prominent
Li RA_001 Cuve chbrite Cir Li RA_002 Cuve dioxyde Cir RA_003 Cuve intermédiaire chlorite Cir
UG_001 Détecteur de fuite de bioxyde
UX_001 Douche de sécurité et tave-oeil Marque indéfinie bé VE_002 Elkcrovanne + soupape Cir bé VX002 Vanne ékdrique inverseur Cir
& XTU001 Tuyauleries robinetterie
0810 - Héservoir du Gaou Bénat
| é
He) _ (FE001 Cpt sectc réservoir Gaou Benat Siemens
KS_002 Télésurveillance 8350 RE GAOU BENAT Sofrel
loco - Menuiseries métatiques
CT (Mlaloite
FH GBO002 Gare corps enrésine Marque Indéfinie FE GB.003 Echelle de montée Marque indéfinie
GB.004 Echelle de cuve en résine Marque Indéfinie
GO_001 Pore
FE GR_001 Trappes ak Marque Indéfinie
H GA_002 Cailebots Marque indéfinie
É 1004
MË voGooi
L VTPG01
bé von
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceftiompréféetBRRMES/0DEF AG MOSAS
Sonde de niveau
Régul. de niveau akimétrique à tranches
Trop-plin el vidange
Robinetierie
57
Hitec
Bayard
Marque indéfinie ke et
| cs
0811 - Réservoir de Cabasson
PET ETS Te TETE
{QW001 Compteur électrique Marque indéfinie
[0001 - Henuiseries métatisues
GB_001 Echelle de montée Marque Indéfinie GB_002 Porte Marque indéfinie GB_003 Echelle de cuve en résine Marque indéfinie GR_001 Trappes ak Marque indéfinie
GR_00% Caikebotis Marque indéfinte
NEP001 Eciairage Merqus indéfinie
lovo: - Totésurvetsen ce
KAAOO1 Poste antiintrusion Mezque indéfinle
KS_003 Satellite Sorel
(#3 MBAON Batieres
G3 MBAOO2 Batteries
(3) MX001 Chargeur de batteries
loucs -- Equipoment hydraulique
ST IFEO0Ô1 Compteur de disibution Siemens
: L_002 Sonde de niveau Sotrel
@ 41003 Poires de contact Marque indéfinie bé VRQG01 Régulateur de niveau Hydrobioc Pont a mousson bé VTPOOI Ticp-plein et vidange
bé VX 001 Robinetterie Marque indéfinie
[es- Biérlisalion de Cabasson
BCLO02 Chioromëtre CIR N°1 Cir
BCLO04 Chioromètre CIR N°2 Cir
EF BGB001 Hydro-éjecteur Cir
G) 14 004 Analyseur de Chlore Cir
& NGAOD1 Armoire électrique Marque indélirie
& NCADO Ammoire chlore Marque indéfinie
| : UG_001 Détecteur de fuite de chlore Oldham
UG_002 Centrats de mesure chlore Oldham
VE_001 Ekctrovanne + soupape Cir
bd VX002 Vanne électrique inverseur Cir
ê XTUO01 Tuyauteries robinetterie
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiga nréiaetwsæoRMESL26 MIMOSAS 58 EH
GO_002
GSB001
Portail
Chture
[vom - Btenuiseries métatiques
PS
O0ee :)
CICR
F GR_002 NEP001
[TE
Echelle en résine
Garde corps
Echelle de montée
Porte
Trappe de visite en aluminium
Cailebotis en P.V.C
Eclairage
loco - Equipement hydraulique
RS ee
©
©
@
be M
M
IFE001
IL_003
IL_004
IGE001
vCGo01
VTP00!i
VX_001
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-D
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceftiompréfeetBRR\B5/0ES MINOSAS
E
|Misrsi| fe
Déhitmétre refoulement
Sonde d6 niveau
Poire de niveau
Compteur de distribution
Régul. de niveau par robinet flotieur
Trop-pkin et vidange
Robinetterie
59
LUI bre
Marque indéfinie
Cise
Cise
Cise
Marque indéfinie
Marque Indéfinie
IMatque
Siemens
Sotrel
Marque indéfinie
Siemens
Bayard
Marque indéfinie L
à
so EE, un
{0102 - Stéraisation du Réservoir de Suéni-François
Couc
BCLO01
BCLO02
BCLO03
BGB001
BGBC02
CE_001
CE_902
GB_004
KAA002
PCIO01
PD_001
PD_003
PD_004
RA_001
RA_002
RA_003
UG_001
UX_001
VX_002
lee
Ephortrte;
EROSO00FE6e
m—
D
P£
Chioroméire CIR N°1
Inverseur électrique
Chloroméètre CIR N°2
Générateur boxyde
Hydra-éjectieur
Ventitateur
Ventilateur
Portes (2) + serrures
Poste añlintrusion
Pompe de transfer chiorite
Pompe doseuse bioxyds de chlore 1
Pompe dossuse bioxyde de chiore 2
Pompe doseuse bioxyde de chlore 3
Cuve chrite
Cuve dioxyde
Cuve intermédiaire chlorite
Détecteur de fuite de chlore
Douche de sécurité et lave-oeil
Ekctrovanne + soupape
0813 « Réservoir des Fourches Droftes N°1
lotor - Meu:cctss mételiquos
Echelle de cuve
Echele de montée
Porte
Trappes al
out - Equipement hydrastique
Marque Indéfinie
Oldham
Marque indéfinie
Marque indélinie
Promineni
Prominent
Prominent
Oldham
Marque indéfinie
Cir
Marque Indéfinie
Marque indéfinie
Marque indéinle
© IFE001
@ L_004
be vTP00!
k€ vx_où1
loocs - Téésurvstiance
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptionnréiamukeBCRVES/2FIMIMOSAS
Débitmètre
Sonde de niveau
Trop-plein et vidange
Robinetterie
Satellite
60
Marque
Siemens
Marque indéfinie
Sotrel 0816 - Réservoir du Sémaphore 2
loon - Menuiseries métalliques
FH GB_001 Porte Marque indéfinie
|} GB.002 Echelle de montée Marque indéfinie
FH GBo03 Echete de cuve Marque indéfinie
FH GROoo1t Trappes al Marque indéfinie
loco? + Équipement hydraulique
MES ET TN ET ERER CET ® IL_001 Sonde de niveau Paratronic
bd VCGO01 Régul de niveau par robinet flotteur Marque Indéfinie bé VX_001 Robinetterie Marque indéfinie
0817 - Réservoir du Pas de Courtin
[oo - Manuiseries métañiques
ENT CETTE
EH GGPo02 Echete en acier Sfait EH) GRO02 Trappes en aluminium Saur FR GR_003 Trappe de visile en acier Marque Indéfinie EH GXoo1 Pore Marque indéfinie
{oc - Télésurveilance |
pe KMC003 soirel + radio Sofrel
s MBA003 Batteries Marque indétinie
ti MBAO04 Batteries Marque indéfinie
GE MPS002 Panneau solaire Marque indéfinie
à MX_001 Chargeur de batlerie Marque indéfinie
1069- Equipement hydraulique
Bibollo LU FIN Er Te)
IFE001 Débitmètre réservoir Pas de Courtin Siemens
iL_003 Sontie de niveau Sofrel
IL_004 Poires de niveau Marque indéfinie
VTPO01 Trop-plein et vidange
vx _001 Robinetierie Marque indéfinie
XTU001 Tuyauere Marque indéfinle
XTU002 Tuyautere Marque indéfinie Bo
ZX
ver
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628- OS ER DE dr Date de télétransmission: 30/06/2
Date de récebROMERETÉe RME MED SEM OSAS 61 RC00 - Commune de BORMES LES MMOSAS
looo - Purges aiomatiques
VPU001
VPU002
VPUGOS
VPU004
VPU00S
VPU006
VPU007
VPUOD8
VPU008
VPUO10
VPU611
VPU012
vPuo13
VPU014
« dé
SX_002
SX_003
SX_004
SX_005
SX_007
Sx_008
SX_009
SX_010
Sx_012
SX_019
SX_014
SX_015
SX_016
SX_018
SX_020
SX_027
Sx_028
SX_029
SX_030
SX_031
SX_032
SX_033
SX_034
SX_035
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiofopréfantuieB CG) /LEIMIMOSAS
ENTER Purgs Automatique Cabasson Ch. du bout du monde Pont
Purge Automatique Cabanon Ch. du bout du monde Maisherbes
Purge Automatique Gaou Bénat le scombes du chäteau
Purge Automatique Cap Bénal route de Cristaou
Purge Automatique Bout du paridng ds la plage
Purge Automatique au PAS DE COURTIN - Ale des Cimes (en haut
du btissement)
Purge Automatique Résidence Chênes et Pin (Quaxtier de la Béque)
Purge Automatique 6504 Avenue Lou Mistraou {en direction de LA
LONDE, proche de l'hôtel Formule 1)
pue Automatique Route du barrage du Trapan (au niveau de In
barrière du Canal de Provence)
Purge Automatique Entre le 862 at le 853 Route des Hélantes
Purge Automatique Chemin du patein tout au bout
Purge Automatique Chemin des aires intersection avec voie romaine
en haul
Purge Automalique Pont de zaninni au bord du ruisseau la vieille Juste
a cote du magasin de quincaillerie Zarmini
Purge Automatique Lotissement les cactus route des lavandières haut
du biissement
Boite à boue Route de cabasson
La Verrerie piste cyclable {By pass La Verrerie)
Bormes Village Rue Camot Rue Roupl 2 portes à droite Rue Corsaire
‘Mourdelts
Les hauts de Bormes ( enbas des escalers BT10)
Bormis spon
Collège Frédéric Mistral Bormes
Gymnese (Spon)
Gendarmerie à cûté du PI
Brise marine avant entrée à droile La Favière Bonnes
Allée des Bleueis les Fonteles
N°146 immeuble le Pin (Tabac) intérieur Batiment
Port de Bermes le Wottoir taca au Bât Cap Blanc
Port de Bomes compteur Fourmigus Avant tunnel mileu de route
Parking bord de mer à coté Tennis des rives de In favière (arrosage
malrië)
Le COAIAL impasse du Josselst
Les Terrasses 2? avenues de la mer Bormes (intérieur proprieté)
Pori de Bormes à gauche trokoir avant permis béteau
Gaou Bénat llot A Combe du Chateau
Gaou Bénat lot F Corniche Supérieure escalier à côté PI à côlé N°3
Gaou Bénat lot F Corniche inférieure prendre escalier à côté N°44
Route du phare La cap Benaî Bormes
Le Camp du Domaine portail du gaou
L'amirauté Bormes La Favière
La Favière Allzé parc entrée du baîiment à droite
Bormes Lei Roucas ou Souléou
62 br : = 2 Le
Les compteurs :
ERREUR ES
: 0 0 0 0 0 2 ë . ETS 1 0 0 0 me 3 95 8 4 5 1 1 115 4 618 32 0 3 0 0 658 5 1113 16 0 5 0 2 1138 6 970 21 0 7 0 à 1009 7 643 29 1 7 0 5 694 8 1932 29 Ü 17 0 1 1992 g 904 41 O 6 5 0 7 963 10 1189 52 1 24 21 0 7 1294 11 519 41 1 4 3 0 0 568 12 320 19 0 5 9 0 ic 363 13 389 13 0 7 4 0 2 415 14 395 4 1 1 0 0 4 405 15 1 2 0 2 2 0 2 9 16 0 0 0 0. 0 0 #1 1 17 1 0 0 0 0 O 0 1 19 0 0 0 0 1 0 0 1 >22 2 0 0 0 0 0 0 2 Total 9249 310 9. 93 85 1 44 9791
2500
2000 su
£ E
ë 1500 É
D E- - P= À 1000 = E E = É
E = Æ E E »
B = ESÉBSESE,, 500 É = € Ë È E E À
E = EE EE EE EE _ se =2
EE sÉÉÈÉÉEEEsE=-- 0 = EE E = !: E BB BH = EE ?=E 1 2 3 4 5 6 7 8 9Âgen 11 12 13 14 15 16 17 19 >22 » <=15 mm 020 mm 025 mm 030 mm # 040 mm 5 050 mm >050 mm
…
Accusé de réception en préfecture 4 A: 083-218300192-20170628- 201706148- DE ,
Date de récent NE Re RNEMEN ER AMPSAS 63 RENE LAN EERS Ü NE
AT OL RES
VATIIELLRRS [(EAREE
TRIRIFARLITIL
DLL:
777
”
“
Lbtsss
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ENTIILELLERLES
vf LE Leur satisfaction au cœur de
nos préoccupations
on Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20170628-201706148-DE Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 Les branchements par commune :
LE IE NT WE TS
BORMES-LES-MIMOSAS 9380 9676 9698 9715 9790 0,8%
Les clients par commune :
UE 2013 | 2014 2015 2016 | Ævolution!
BORMES-LES-MIMOSAS 9190 9476 9487 9502 9561 0,6%
Les volumes par commune :
IE 2013 | 2014 2015 2016 "MMMEVolutioN
BORMES-LES-MIMOSAS 1182309 1103529 1065940 1168403 1 195 098 2,3%
Dans le calcul du rendement de réseau, en application du décret de décembre 2013, les volumes au niveau de la synthèse
sont ramenés sur 365 jours. Cependant pour être le plus représentatif par rapport à la relève réelle des compteurs les
volumes présentés ci-dessus sont ceux relevés au niveau des compteurs clients durant la période de relève.
Nbbranchements sans consommation | Nb branchements avec consommation
BORMES-LES-MIMOSAS 210 9580
* Nb branchements sans consommation # Nb branchements avec consommation
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE 4. Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptionmiéiediBerMBMESMMOSAS 65 | save W ber
«€
| eu
nsommati 2
Les branchements par tranche
Commune
BORMES-LES-
… MIMOSAS
. Repartition (%)
Particuliers et autres
Dont < 200 m°/ <1e.
Certes ne
2799 8 472
- 86,54
Les volumes consommés par tranche
D RC RE ; (tranche 2) | ne 1 195 098 446 973 593 963 113427
Consommation
moyenne par type 122,07 52,76 499,13 12 603
de branchement
Les consommations de plus de 6 000m3/an
RTE PRUDENT PONT BU TIC RARE TITI
OS | _ ANNEXES AUX BAT COMMUNAUX =. 5079:-. 7934
j NP DS CCAS S0 COTE VAROISE 9 636 | | 8111
M à M À 4 ou Fete CARAVAR SARL 502 9 862
MOSS, COPSSQUU 1 | ons | EE | COP LA FOURMIGUE 10 019 9 985
MOSS PODATONARMEDUSAUT SO. | 64 rec SC DEL MONTE | 4 876 6 265
MOSS. SNGOEOUR 208 2635 Se | VILLAGE VACANCES LA MANNE 12 028 11 106
RE YACHT CLUB INTERNATIONAL | 3 506 10 045
Total 119 450 138 213
Pieter Re
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de récept@impréfectier 80 RM IGG E2OMMOSAS 66
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de 300 à 350 m3
de 350 à 400 m3
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plus de 750 m3
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Date de récertiomrpnétitBORMBSAGPNUIVIOSAS
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67
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Accusé de réception en préfecture Æ f 1 083-218300192-20170628-201706148-DE é Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptioonpréfeetiwe0RGGA/LOMOSAS 68 { saut P Acousi: 120 Rue Jose East Téiéphone: CAES 70 01 vérins de EM LE LAVANDE Dé LuvS au Vendres: os fin à 19h
De Lundi au Etes £ AIS ENT
Dépannage 2@v24 : D4 83 DS TO OT 19e Suraçge Wen
SPECIMEN Gourtar: CSA fe wars
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Commune BOCRMES-LES-MINOSAS
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Ce document est une sivuiation de facture.
Cette simulation a dé rende pour une consommation de SEC mé.
Abonnement TTC 438,15 €
Consommation TFC 462,54 € goit 0.00 14 ECIbTE
Total facture TTC S9,ES €
304,60 € |
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Date de récentionmiftetiiBeRMÉSQEPUMOSAS 69 . LATEST MENT = L BRANCHEMENT [ses Héorastior
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[TOTAL CONSOMMATION 120
SPECIMEN FACTURE N° Simatation]| Trarme Querté | sr | Crime | Aocrmanent | Ts
Cstributor de Fesu 51,17€ MNT 282,88 € TIC raè FE ENT £ NT £47 %
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Coreomrsion jar Comnunaie nage DESS t20| ùzme 2402 8,0
Carsorrmalior Pen SUR ANT UNSS 1a 70 20) Gta 97 ES
11812 SO) Est 36,58 5,50
Conéemention put Sn De P'ÉRREMBTT Arée ZUNE +20 OH RU Les
Trasre Qurete DEN Lomme | éocrraement | TVA
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Lutte contre La panier 1Agente Ge ezui Annee 2015 a] Dax M0 5,50
Ti : MTERCUE à Tv : 2ES,S7 € | Total Facture 301,69 € TIC | AE er ie
Montant dépendent de la consornmafor corresponcant à la mise à
dispos Por des servibes et destiné à couv’: Ces chapes fixes.
CONSOMMATION | |
Voune en ef erregiene où Le comoiaur ave aux deloués. Liniqu'il ss
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ORGARISMES PUBLICS
préseraur dd Ge SQUAIQUAS.
Drédnians du rarent Se TES LATE AE VE SMOnEe
Sonprnbenens faite à 444-5 Gi: Crcede Gervmmce, J Let ARIQUÉÀ Mot DEOPEE Some 47e LB sRbTE de EOMMETSATE Fées Doptsr ae Le AC BUFUC OUT PRIE CE RCE AMENETL.
Note de calcul
Les Agences De l'Esu ser: des établissements publics de l'Etsi e° ri
pour mission de lutter cote les pOluLOns, Dérer les rRESOuTOPE en eau et
Laine iréulée Voies navigables: de Frante cosceris les séries Qui
Dee : 1325 2017 SAUR Partenaire : Commune BORMES-LES-MIMOSAS
Référence contrat : 835000/01
| Produit : En Poisble Type de contrat : Afferorsge Trpt d'encalssersent : Société |
he Part SAUR HINER Foix (AT; 5 conumer du 01:10 3518 au 31032916 Redevance : Cosiemmation part SAUR HIS "ER Devive : Eure Date d'actualisation : 01 07 2016 K : 10073 Prix révise = [Ke CUS Prix de bee
Î Valeurs de base des paramètres utilises |
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Date de réceptioipréfectireORGM/PLOAMOSAS 70
Valeurs actualisées zu 01:04 201$ | 5,15
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Détail du caleu! du coefficient de variation
RécuitateO 1640 1 S2CCHTENC ICHTEHC0+0 007x1653964 1 ES30640-0.118XFD FDo-0.011KTPiCn TP10n0€ CTIXAEFESSOAET BiSDeC PTAAEVEIG AEVS356e
110,9 / 3108.
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Eronomignement faible Oui
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Laure agscaens à ls rédetane
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Dre gets avouer: à redevacte
as sou aivujeth à la redevance
Date : 12052017
[Partenaire : Commune BORMES-LES-MIMOSAS SAUR
Référence contrat : 835009/01
| Produit : Eau Pntatie Type de ronisat Afensage Trpe d'encaiysement : Socièté |
16SAbounement part SAUR
Prix (HT) à compter du 01.072015 au 30:05 2036 Éxdevauce : Abaveuect san SAUT. Devise : Euro Date d'atuabianion ? 29 7 20IS E :1,6073 Prix révisé = [Ke1,00731 * Prix de base
+
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[ Valeurs de base des paramètres utilisés |
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Date de récentionrniétetäBeRMESQEPOIMOSAS 71
Valeurs actualisées au 01104.2015
ncinnlisée
INTERNET és
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| Le:
Détail du calcul du coefficient de variation
KRésultatm=(, 15-+0,1 SXICHTEHCACHTEHCo+0.007x155396416530640--0.1 18XFD:FDo+0,011xTP10a/TP10a0-0,27SxAEF8350'AEFS3500:0 287x AE VS83S0AEVE 1500
» 0,15 d,15000 : + 0,192 x 119.8 / 158,4 + C,2540€ + 0,007 x 136,3 / 123,1 + &,0076é + 0,118 X 3i3,44032 ? 113,4 + $,12016 + 0,011 x Id, 2627 / 138 ,€ > 5, 02680 + 6,275 x 1,1#7$ j 1,188: + Q,2%57127 + 6,287 x L&DÛ Et f LEE C2 + 9,2£725
2 00733
Economiquementfafble Oui
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Evcenouigement faible Non
are pou esnjetts à la refevance
SAUR Partenaire : Cosriune SORMES-LES-NOMOSAS
Référence contrat : 835000/01
| Preduit : Eas Poiable Type de contrat : Affermage Type d'encaliseeent : Socièté l
mme - Service Aquabox Prix (HIT) à comptes Gs 01/01/2007 Redevanes : Abonnement Aqmabes - Sirvice Aquabox
Dasise : Euro Date d'actmalsotion : 09022007 K:10073
CRITÉRES TARIFAIRES
Sersice Aquaboz : (0
Tranche { wil'seme } déféares sur le critère
Servier denabox NON
tre no sssuiett à la redividre
Service Agnabax OÙ]
Lt. non sssietii à la redévanre
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Date de réceptioopréfectis eORGGG/2ÔMMOSAS 72 à Es fi FE À md Î Fe Len à à à ge $ ; "RAY
BILAN DE L'ACTFI
DE CETTE ANNEE
Un regard sur notre activité
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 Le
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Volume mis en distribution = Volume produit + Volume importé — Volume exporté
Volume importé 1 343 927 1237 317 1 344 565 1 373 232 1 268 208
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Volume mis en distribution 1 343 927 1237317 1 344 565 1 373 232 1 268 208
Janvier 62723 50110 58034 43169 48 467
Février . [61049 7! s75i9 !‘@166 72007 51 819
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Mel 110460 98310 117476 113256 87 308
Juin 138799 136092 154 167 146 441 144 645
— Juillet 234783 : 206511 208474 228658 203541
| Aout | 243890 | 224178 232742 | 233854 © 251494
Septembre me. 596 138891 136730 178824 12156:
Octobre j 81334| 82822 96942 | 8081 | gs | .
Novembre 58770 ‘60408 69816 62594 62148
Décembre © © | 55043 (52136 ? sssss ‘6634 © 2631
Accusé de réception en préfecture # FE 1
083-218300192-20170628-201706148-DE " 4
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Date de réceptiompméfactiarBoRMISGROMTMOSAS 74 LES VOLUMES IMPORTES MENSUELS PAR RESSOURCE
Chambres de comptage - ÉMREURE VEOLIA - Compt. Tennis du Pin index 100
2015 1095 924 733 1224 1263 1469 2231 2049 1731 1005 960 1196 15880
3016 907 1062 1268 1290 1180 1724 2205 2403 1751 1118 1281 910 170%
Chambres de comptage - Compteurs VEOLIA - Comptage \ Verrerie index 106
2015 10281 9757 7370 14812 12855 17065 26 146 25714 19 961 10701 _ 10 432 . 388 176 482
2016 8374 9765 12114 12030 8429 17592 22270 29751 13326 9696 8800 7395 159546
Chémbres de comptage - Compteurs VEOLIA - Regard comptage Arène
ECRIRE AN ER uil. | Août | Sept. [Oct [nov | 2015 25 127 197 98 61 29 789
2016 20 5 ie R #5 | «ge | - 108 176 63 50 32 820
Chambres de comptage - Cempteurs VEOLIA - Regard comptage Brégan Jaz
| Mars | Avril si Be 7 1 0 38 2 425 105 6 2 693
4 2 25 106 148 280 7 | 3 670
Chambres de comptage - Compteurs VEGLIA - Regard comptage Ch. Bregancon
4 15 15 26 8 0 1 76
2016 1 1 2 1 AIR 6 7 15 ä 17 2 3 55
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Chambres de comptage - Compteurs VEOLIA - Regard comptage De Victor
36 31 26 32 40 37 81 21 19 23 400
25 30 19 37 31 45. 32 19 17 15 308
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2015 0 142 351 539 315 436 22 226 210 3 365
2016 159 186 351 360 284 392 396 491 463 225 286 208 3 811
Chambres de comptage- Compteurs VEOLIA - Regard comptage Estagnol!
2015 0 4 7 35 51 77 144 143 114 18 0 0 593
2016 O0 er FEN0 30 37 71 127 199 86 8 0 D 558
Accusé de réception en préfecture a Ba
083-218300192-20170628-201706148-DE k
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de récentionnmiétetiserMEQGPNIMOSAS 75 18 _ 230 -
ji à £ | 5 24 - > 5 23 263
Chambres ce ORRÈEE - Compteurs VEOLIA - Regard comptage Galinette
22 214
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Chambres de comptage - Compteurs VEOLIA - Regard comptage Guiol
EEE 2015 _. 118 119 919
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Chambres de comptage - Compteurs VEOLIA - Regard comptage la Manne
2015 13268 31485 18160) 47983 60753 81501 144411 157 124 114662 46501 32533 30390 778771
2016 25492 22225 | 45265 45420 53017 88400 131084: 164880 : 70836 : 52800 31230 19750 750399
Chambres de comptage - TPE VEGLIA - Regard comptage Pellegrin pl.
2015 43 5 503
2016. 5 | | D 15 2 | #6 2 + is $ | ï ca gi 729
Chambres de comptage - Compteurs VEOLIA - Regard comptage Ravello
2015 4 25 237
2016 ï gs à à . 5% js ne je ns 5 . 22 e : 287
Chambres de comptage - Compteurs VEOLIA - Regard comptage rés. Cabasson
2015 290 721 408 874 1 252 1 521 2 584 3 027 2 267 794 FE 732 14947
. 2016 345 589 Oo: 575 1405 1 142 1 637 2 571 3 312 1 788 845 719 456 15 388
Chembres de comptage - D ORNE VECLIZ - Regard comptage Saint Francois
(2015 2880 9951 8143 13579 16160 20887 30163 30281 26219 13472 11732 14031 197498 2016 7582 10749 13791 13790 15225 22811 29583 33258 21627 16100 11158 7627 203301
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiepnfreweoRkf/e9imosas 76 RE ER EN EEE 7 EE TN Sa
2015 3 0 4 3 5 5 194 33 12
2016 2 7 10 15 10 FE NOCSSPAF DES KB
Chambres de comptage - Compteurs VEOLIA - Regard comptage Vieux Moulin
(2015 15212 18841 16764 16130 20144 23223 19386 14504 12901 7970 6080 8214 179369
| 2016 5475 7090 8794 8800 7735 11565 14697 16320 11299 7484 8387 6015 113661
Volume acheté en gros à un autre service y compris à titre provisoire ou de secours. Le volume acheté en gros est le
volume d'eau potable en provenance d'un service d'eau extérieur. Il est strictement égal au volume importé. Lorsque la
collectivité adhère à un service de production, le volume en provenance de ce service de production doit être comptabilisé dans les volumes importés.
LES VOLUMES EXPORTES MENSUELS PAR RESSOURCE
Volume vendu en gros ou exporté à un autre service {hors industriel) y compris à titre provisoire ou de secours. Le volume
exporté est le volume d'eau potable livré à un service d'eau extérieur. Si l'échange se fait dans le cadre d’une adhésion
entre collectivités, le volume échangé doit être tout de même être comptabilisé comme exporté et non comme volume
comptabilisé.
Les ventes d'eau aux industriels ne sont pas des ventes d'eau en gros, mais des ventes à des abonnés de type industriels.
300000 - 300000
250000 Es -_ 250000 Es
200000 = Æ -_ 200000
150000 EE - 150000 : EE »E
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#2 Volumes importés - - VMD
Les volumes utilisés pour le calcul des indicateurs dans ce chapitre sont extrapolés sur la période de relève puis ramenés sur
365j afin de se conformer au décret n°2007-675 et arrêté du 2 mai 2007 des indicateurs du maire.
Accusé de réception en préfecture #8 F i
083-218300192-20170628-201706148-DE . e
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de récentionpiéteciwerMEQ6A0Niosas 77 sous P Rendement IDM =
0 0 0 0 0 Volume produit
| Volume acheté en gros
Volume vendu en gros
Volume consommé|
autorisé
Rendement IDM (%)
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
2012
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiqn péfretuesomVe6128 Mimos, AS
2 357 590
0
1 195 409
88,05
2013
| 1236226
0
1 097 515
88,78
Rendement IDM
2014
78
1 326 409 .
0
1 133 284
85,45
2015
Y consommé autorisé + V vendu en gros
V produit + V acheté en gros
1 396 229
0
1190 285 |
87,50
2016
rome
1277283
0
. 1136885
89,01 _ Vconsommé
Rendement primaire = - a Volume mis en distribution
ÉPRERRRENNMUERS ESC ECS DS BRECCRS EU Volume produit _ 0 0 0 0 0
Volume acheté en gros 1 357 590 _ 1236 226 * 1 326 409 1 396 229 1 277 283 Volume vendu en gros 0 0 0 0 0 Volume mis en distribution 1 357 590 1 236 226 1 326409 1 396 229 1277283 Volume consommé 1 195 409 1 097 515 1 114 808 1 171 613 1 118 237 Rendement primaire (%) 88,05 88,78 84,05 83,91 87,55
Rendement primaire
100
70 Qi ms D un,
80 | |
70
60
50
40
30
20
10
0
2012 2013 2014 2015 2016
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de récettiompréfeet8RRN&G/0ES AGIMOSAS 79 Volume mis en distribution — Vconsommé autorisé
Linéaire de réseau * 365j Indice linéaire de pertes (ILP) =
Volume produit
|. Volume achetéen gros, 1 Si 5 12 5 26 1 ne 409 : 1 6 229: 1 res de Volume vendu en gros 0. . 0 _ 0 | 0 0
. Volume mis en distribution 1357590 ‘ 1236226 1326409 1396229 À‘ 1277283
: Volume consommé autorisé 1 195 409 1097 515 . 1133 384 1 190 285 1 136 885
j Linéaire du réseau Fe 147 146 147 14€ | 7 145 ï Indice linéaire de pertes (e (en 3.02 2,50 3,61 3,86 2,66
m3/km/i)
ILP
4,5
4 PE
3,5 AT TN , F7 W
3 nn, ph T N D. # NN ne 27 L” 2,5
2
1,5
1
0,5
0
2012 2013 2014 2015 2016
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiars métertdesoN 6 GS MIMosAS 80 Volume mis en distribution — Volume consommé
Linéaire de réseau + 365;
2014 AE 11h19
Indice linéaire de volume non compté (ILVNC) =
Volume produit
Volume acheté en gros
Volume vendu en gros
Volume mis en distribution
Volume consommé
Linéaire du réseau
Indice linéaire de volume
non compté
4,5
3,5
2,5
1,5
0,5
2012
1 357 590
0
1 357 590
1 195 409
147
3,02
2013
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceftiompréfdetBRR MES /US/RAOMOSAS
1 236 226
0
1 236 226
1 097 515
146
2,59
2014
81
0
1 326 409
0
1 326 409
1 114 808
147
3,96
2015
0
1 396 229
0
1 396 229
1171 613
146
4,21
2016
0
1 277 283
0
1 277 283
1 118 237
145
3,01 Le re
| vi
Indi inéaire d
Volume consommé autorisé + Volume exporté
Linéaire de réseau * 365;
Volume produit
Indice linéaire de consommation (ILC) =
. Voiume acheté en gros E 1387_ a jé 226 : 1 si 409 1 ” 229 ‘| 1277283 Volume vendu en gros 0 ; RD = DO … 0 5 0 - . 7 Volume mis en distribution : 1357590 1236226 1326409 1396229 ‘ 1277283. : Volume consommé autorisé 1 195 409 1 097 515 1 133 384 1 190 285 1 136 885 Indice hnéaire de" me ré + , v° 1 \ ; | consomme tion (m3 fk m/s) se 22,23 20,53 21,19 22,3 | 21,52
ILC
25
20
15
10
2012 2013 2014 2015 2016
Consommation d'énergie
Station pompage de Saint-François 81 148 85 031 3 883
Station pompage Mont des Roses 21559 51176 29617 40%
Station pompage des Fourches PEN EL 10 417 EVE 50 175 39 758 | 54%
Surpresseur du Gaou ie | 48051 39 353 -8 698 -12%
Station pompage de Grand Hôtel 29 004 37 382 8 378 11%
Station pompage du Pas de Courtin 9130 8510. -620 -1%
Réservoir de Cabasson 341 332 -9 0%
Réservoir de la Verrerie 130 132 3 0%
Réservoir du Mont des Roses Bas 133 131 -2 0%
Réservoir de La Manne (x3) -989 9 ‘989 1%
Toial 198 924 272 222 73 258 100%
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiotonréfentute8G0VOS/LESIMIMOSAS 82 DISTRIBUE
La qualité de l'eau, notre
priorité e®
| LL: on ER, om LORS. mu
Synthèse des analyses sur l’eau point de mis en distribution
Nature de Nombre
ETES loN ent tele) lle) ES
SUE l'E S
(ARS)
Bactériologique
_ Pnysico- 1
. Chimique
Nombre total 1
d'échantillons
Synthèse des analyses sur l’eau distribuée
Nature de Nombre
l'analyse d'échantillons
analysés
{ARS)
Bactériologique 25
Physico-
chimique o
Nombre total 27
d'échantillons
Nombre
d'échantillons
conformes
ES)
Nombre
eNTaer-1ntl lle lets
conformes
LA)
27
27
% Conformite
AS)
100
109
100
9 Conformité
(QUE
‘100
100
Détail des non conformités sur l’eau distribuée
LÉ trot
Plomb 19/01/16
Plomb 15/01/16
Plomb 19/01/16
mm ion Are mie. =
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptionpiéietuie Gé /LEIMIMOSAS
Commune de
BORMES LES
MIMOSAS
Commune de
BORMES LES
MIMOSAS
Commune de
BORMES LES
MIMOSAS
| Commune de
. BORMES LES
.:. MIMOSAS
ug/1
pg/i
ug/
pe
84
Nombre
d'échantillons
analysés
{(SAUR)
10
14
14
Nombre
d'échantillons
analysés
(SAUR)
41
A1
10
19
10
10
Nombre
RTE lelttl (ele ts
conformes
{(SAUR)
Nombre
d'échantillons
conformes
(SAUR)
37
37
250,2
17,3
160,6
% Conformité
(Exploitant)
100
100
100
Reese) far it
{Exploitant}
90
90
Point aléatoire
Point aléatoire .
Point aléatoire
Point aléatoire
an
;
scver RERE
der M à ei + = RC à À "
eo rare". < L 1, Ha mr ne ETS TE aa. _—*
re
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Préserver et moderniser
votre patrimoine
| LS teceniin en pr
0/06/2017 : 30/06/2017 LES INTERVENTIONS D'EXPLOITATION
Les rnettovages de réservoirs
FR TRE MAETRUn COTES CR RES Bormes-les-Mimosas Réservoir de Cabasson
. Bormes-les-Mimosas _ .! Réservoir de ia Manne 2000 is
Bormes-les-Mimosas : Réservoir de La Manne 3000
. Bormes-les-Mimosas É _ Réservoir de La Manne 500
Bormes-les-Mimosas Réservoir de la Verrerie
: Bormes-les-Mimosas . Réservoir des Fouirades :.
Bormes-les-Mimosas ; Réservoir des Fourche Droites N°1
. Bormes-les-Mimosas ‘| Réservoir des Fourches Gauche N°2 é Bormes-les-Mimosas Réservoir du Gaou Bénat
. Bormes-les-Mimosas = Réservoir du Montdes Roses | il
Bormes-les-Mimosas Réservoir du Pas de Courtin
. Bormes-les-Mimosas | Réservoir du Sémaphore 1 - PE #
Bormes-les-Mimosas
. Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Les recherches de fuites
Commune
‘ Bormes-les-Mimosas
. Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
. Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
_ Bormes-les-Mimosas Bormes-les-Mimosas
. Bormes-les-Mimosas
_Bormes-les-Mimosas
Bormes-es-Mimosas |
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
. Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Réservoir du Sémaphore 2
Réservoir du Vieux Moulin à :
05/01/16
18/01/16
‘22/01/16 ©:
27/01/16
01/02/16
03/02/16 08/02/16
24/02/16
‘25/02/16
06/03/16 - 04/04/16
. 20/04/16
04/05/16
. 04/05/16
20/06/16
21/06/16
13/07/16
23/97/16
05/09/16
21/10/16
26/10/16
13/12/16
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiG6nrpréieetdeæOBR)E&LE£S MIMOSA
Réservoir Saint François
Bache de pompage des Fourches
Bache de pompage du Pas de Courtin
Bache de pompage Mont des Roses
RCO0 Commune de BORMES LES MIMOSAS
1 RCQO Commune de BORMES LES MIMOSAS
RCOO Commune de BORMES LES MIMOSAS
. RCOO Commune de BORMES LES MIMOSAS
RCOO Commune de BORMES LES MIMOSAS
RCOO Commune de BORMES LES MIMOSAS
RCOO Commune de BORMES LES MIMOSAS
RCO0 Commune de BORMES LES MIMOSAS
mess
LI 4
1e
0810 Réservoir du Gaou Bénat
. 0809 Réservoir de La Manne {(x3)
RCO0 Commune de BORMES LES MIMOSAS
. RCOO Commune de BORMES LES MIMOSAS
8 GARRIGUE (Route de la)
_&8 GARRIGUE (Route de le).
0809 Réservoir de La Manne (x3)
3267 TRAIN DES PIGNES (Chemin du)
0810 Réservoir du Gaou Bénat
0 BENAT (Chemin de) |
29 ARNAUDS (Chemin des)
886 LOU MISTRAOU (Avenue })
Pre af
86
. RCOO Commune de BORMES LES MIMOSAS
RCOO Commune de BORMES LES MIMGSAS
12/02/16
04/01/16
… 05/01/16
21/01/16
ons 07/01/16
07/01/16
O8/OV16
09/02/16
20/01/16
14/01/16
03/02/16
05/01/16 :
03/02/16
27/01/16
07/01/16
15/01/16
22/61/16
ATT 11e
inspecté (ml)
1000 $
Lt
ow
Synthèse des fuites/casses réparées sur conduites
Bormes-les-Mimosas
Total
Détails des fuites/casses réparées sur conduites
Bormes-les-Mimosas Fonte
Bormes-les-Mimosas Polyéthylène
Bormes-les-Mimosas Fonte
Bormes-les-Mimosas Fonte
Bormes-les-Mimosas Inconnu
Bormes-les-Mimosas Inconnu
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas |
Le Lavandou Fonte
Synthèse des fuites/casses réparées sur branchements
Bormes-les-Mimosas
Détails des fuites/casses réparées sur branchements
Commune EC EN EXLEE
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas |
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Bormes-les-Mimosas
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de récetompréfetet BRRNEES/OESMMOSAS
08/01/16
_ 11/01/16
13/01/16
25/01/16
28/01/16
03/02/16
25/02/16
26/02/16
29/02/16
29/02/16
07/03/16
09/03/16
25/03/16
30/03/16
30/03/16
19/04/16
25/04/16
06/05/16
01/06/16
13/06/16
13/06/16
14/06/16
04/07/16
08/07/16
13/07/16
16/09/16
16/09/16
EURE nature | Diamètre 100 07/01/16 168 BAGUIER (Route du)
125 07/01/16 Route du CAP (à 27 m du n°67)
150 14/01/16 100 ORANGERIE (Chemin de |')
100 19/01/16 35 BELVEDERE (Corniche du)
26/01/16 499 MER (Avenue de la)
29/01/16 | 1083 CABASSON {Route de)
06/04/16 Chemin NOTRE DAME DE CONSTANCE
- 16/11/15 . RCO0 Comrnune de BORMES LES MIMOSAS
175 19/01/16 Route de BENAT
Nombredecasse/fuitesréparées
39
10 MARCHANDS (Rue des)
Rue CARNOT |
32 INFERIEURE (Corniche )
56 GIRELLES (Avenue des)
2 PORTO-FINO (Route de)
2369 LAVANDIERES (Route des)
Chemin du PONT
0809 Réservoir de La Manne (x3)
Boulevard du FRONT DE MER
226 Route du CLOCHER
474 FRONT DE MER (Boulevard du)
| RCOO Commune de BORMES LES MIMOSAS
Chemin de la BERGERIE
4 Place HIPPOLYTE BOUCHARD
Chemin de la BERGERIE
1001 VERNE (Chemin de la)
Allee du GASPARDET
CHEMIN LA RESIDENCE DE :A PINEDE 83230 BORMES LES MIMOSAS
5-7 Allee du GASPARDET
39 MIMOSAS {Avenue des)
2 GARRIGUE (Route de la)
1 GARRIGUE (Route de ia)
Route de la VISTE
Avenue des LAURIERS - Bât Le Cactus
172 Route de la GARRIGUE
963 Corniche des ILES D'OR
186 Route de la GARRIGUE
87 Adresse
Bormes-les-Mimosas 21/09/16 Mr Petit - Bouievard du SOLEIL
Bormes-les-Mimosas 22/09/16 7 Rue du LOU PLANTIER
Bormes-les-Mimosas 23/09/16 2266 Route de CABASSON - Quartier Pas de ta Griotte
Bormes-les-Mimosas 26/09/16 2266 Route de CABASSON - Quartier Pas de la Griotte
_ Bormes-les-Mimosas ‘© ‘19/11/16 33 BELVEDERE (Cornichedu) + Bormes-les-Mimosas 09/12/16 Residence SAINT-FRANCOIS - Bât G
|. Bormes-les-Mimosss © . 13/12/16 | Lot 1 Rue du GRAND PLANTIER - Mr Herriot Bormes-les-Mimosas 15/12/16 32 Boulevard JEAN JAURES
/ Bormes-les-Mimosas 16/12/16 32 Boulevard JEANIAURES
“ Bormes-les-Mimosas 19/12/16 32 Boulevard JEAN JAURES
_ Bormes-les-Mimosas 21/12/16. . 260 Traversée des Aakdes Bormes-les-Mimosas 22/12/16 480 MONT DES ROSES (Boulevard du)
Synthèse des interventions d'entretien
ri RTE DER ET Nombre d'intervention d'entretien
Bormes-les-Mimosas 159
Total 159
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706148-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de récepti@omréfaetdeBORMOS LES MIMOSAS 88 LES INTERVENTIONS DE MAINTENANCE
Les interventions de maintenance 2ème niveau
Bormes-les-Mimosas
PR RERNRURRES RER RTRENRE 41 16
Installation ÉTRENRS FOSSESEOUS RENEMARE
Bormes-les-Mimosas rot Int RESEVEN ai 08/01/16 Préventif François François
Bormes-les-Mimosas RUE RÉSeR one 08/01/16 Ê Préventif François François
Bormes-les-Mimosas non Ro FRRNSI Die 08/01/16 Préventif François François
Bormes-les-Mimosas Fi PR dés Panneau solaire 15/01/16 Préventif
: Réservoir de La | | Bormes-les-Mimosas Sofrel S550 11/02/16 Curatif
Manne (x3)
Bormes-les-Mimosas FESENOn Es nn ea 09/03/16 Préventif | François François £
Bormes-les-Mimosas RES oean RÉSENORANE 09/03/16 Préventif François François
Bormes-les-Mimosas Réservoir ane Réservoir san | 13/06/16 Préventif : l François François F
Bormes-les-Mimosas RCE a Nan Ê 22/06/16 Préventif Verrerie Verrerie .
er ; Réservoir de La Réservoir de La Bormes-les-Mimosas Manne (x3) Manne (x3) 07/07/16 Préventif
Bormes-les-Mimosas Station pompage des CRUE de 14/09/16 Curatif Fourches commande
Bormes-les-Mimosas Re : QE | RE E a 20/09/16 . Préventif | À _ Verrerie Verrerie |
Bormes-les-Mimosas RS où VIEUX RÉSEINOIr du MIEUX 22/09/16 Préventif Moulin Moulin
Bormes-les-Mimosas 2 ÉAONIBOMPAEE Fompesiieneid jee È 24/10/16 a Curatif Mont des Roses 1
Bormes-les-Mimosas Station pompage des Satellite 21/11/16 Curatif Fourches
Bormes-les-Mimosas SEAHON:POMPARE FOIRE ' ligne GATE 12/12/16 Curatif Mont des Roses 1
Les interventicns de contrôle réglementaire sur ies installations électriques
Commune Linstalstion PRET ET DE MORE Bormes-les-Mimosas Réservoir de La Manne (x3) 21/04/16
Bormes-les-Mimosas Station pompage de Saint-François 21/04/16
Bormes-les-Mimosas Réservoir du Mont des Roses Haut 21/04/16
Bormes-les-Mimosas Réservoir Saint François 27/04/16
Bormes-les-Mimosas Réservoir du Mont des Roses Bas 27/04/16
Bormes-les-Mimosas Réservoir de la Verrerie 27/04/16
Bormes-les-Mimosas Réservoir de Cabasson 21/06/16
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628- ne Done DE
Date de télétransmission: 30/06/2017
Date de récebatimyréréetBARMES/DES MNIMOSAS 89 be
nT
4
z 4
-
La
2Q
=
-+
are .
EE
ke
Ce glossaire récapitule pour les principaux termes utilisés dans les métiers de l’eau, et plus particulièrement dans ce rapport
annuel du délégataire, la définition et éventuellement le mode de calcul des informations transmises :
Analyse de pilotage : Analyses réalisées par l'exploitant ayant pour objectif d'affiner et d'optimiser le réglage des installations. Ces données peuvent provenir de plusieurs sources :
e Instruments portables ou installés à poste fixe de mesure de la qualité de l'eau,
«< Analyses de qualité de l'eau pratiquées selon des méthodes rapides adaptées au terrain ou effectuées dans des laboratoires d'analyses.
Biens financés par la collectivité = biens appartenant à la collectivité, mis à la disposition du délégataire et qui reviennent automatiquement et gratuitement à la collectivité en fin de contrat ;
Biens de retour = biens financés par le délégataire, affectés au service et indispensables à son fonctionnement, qui reviennent automatiquement et gratuitement à la collectivité en fin de contrat ;
Biens de reprise = biens financés par le délégataire, affectés au service et qui, à la fin du contrat, peuvent être rachetés par la
collectivité dans des conditions financières fixées dans le contrat, sans que le délégataire ne puisse s'y opposer
Branchement: Ensemble de canalisations et d'équipements reliant la partie publique du réseau de distribution d'eau à un
réseau de distribution intérieur d’un client. Les équipements installés comprennent au minimum un robinet d'arrêt d'eau avant compteur et un compteur général.
CARE : Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation. Pour un contrat déterminé, les chiffres de l'année en cours sont indiqués, et ceux de l’année précédente sont rappelés. Le cadre de ce CARE a été établi par la F P2E, dans le respect strict du décret 2005-236 du 18 mars 2005.
Client: Personne physique ou morale consommant de l’eau et ayant au moins un contrat-abonné le liant avec le service de distribution de l'eau.
Compte (ou fonds contractuel) de renouvellement: Il s’agit des opérations de renouvellement réalisées sans programmation contractuelle, imputées sur un compte de tiers qui correspond à la mise en place de fonds prélevés sur les produits du
délégataire, pour couvrir les aléas de fonctionnement des équipements.
Compteur: Equipement faisant partie intégrante du branchement et qui permet de comptabiliser le volume consommé par le branchement.
Contrat-abonnés : Contrat associé à un branchement liant un client au service de distribution de l'eau.
Contrôle sanitaire : Ensemble des analyses réalisées par les ARS afin de contrôler la qualité des eaux. Ces analyses sont
effectuées dans des laboratoires agréés à partir d'échantillons prélevés sur différents points de contrôle (captage, installations
de production/traitement, réseaux de distribution, points de consommation).
Echantillon : Volume d'eau prélevé dans le but d'analyser les caractéristiques de l'eau à l'endroit et au moment précis du
prélèvement. Les caractéristiques de l’eau sont décomposées et quantifiées/évaluées par paramètre lors de leur analyse.
Garantie pour continuité de service (dite de renouvellement) : Il s’agit d'un renouvellement, où le Délégataire prend à sa charge,
et à ses risques et périls l'ensemble des dépenses d'entretien, de réparation ou de renouvellement des équipements, nécessaires à la continuité du service.
Indice linéaire de pertes en réseau : L'indice linéaire de pertes en réseau correspond au volume perdu dans les réseaux par
jour et par kilomètre de réseau (hors branchements) et est exprimé en m3/km/jour. Le volume perdu est calculé par différence
entre le volume mis en distribution et le volume consommé autorisé. Cet indicateur qui rapporte le volume des pertes en eau à une grandeur caractéristique du réseau traduit directement l'état physique de ce réseau.
Indice linéaire des volumes non comptés : L'indice linéaire des volumes non comptés correspond au volume non compté dans les réseaux par jour et par kilomètre de réseau (hors branchements) et est exprimé en m3/knyjour. Le volume non compté est
égal à la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé.
Paramètre d'une analyse : Un paramètre correspond à une caractéristique précise ou à un composé spécifique dont la teneur
dans l'échantillon d'eau est quantifiée/évaluée. Certains paramètres font l'objet d’une réglementation. Un paramètre réglementé
peut donc pour un échantillon donné être conforme ou non-conforme.
Patrimoine immobilier : Il s'agit du patrimoine immobilier nécessaire à la réalisation du service. Le Délégataire fournit un état de variation de ce patrimoine en intégrant 3 types de mouvements :
- les investissements concessifs (achat de terrain, mise en service d’un ouvrage financé par le Délégataire, destruction d'un ouvrage….),
- opération de renouvellement d’une telle importance qu’elle s’assimile à la construction d’un bâtiment neuf, = | Ï j lier du Délégataire (bureaux) entièrement dédié au service.
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Date de réceptiep pire eo ES/28 Mimos
Période de relève des compteurs : Les compteurs permettant de connaître la consommation de chaque branchement d’un client sont relevés régulièrement. La relève pour une année donnée de tous les compteurs de tous les clients s'étale sur plusieurs
jours ou plusieurs semaines en fonction du nombre de compteurs concernés. Pour une relève donnée, la date moyenne de la
campagne de relève peut ainsi être calculée. C'est cette date moyenne qui est utilisée année après année pour calculer la consommation moyenne d'une commune ou d'un contrat sur une période de temps correspondant sensiblement à une année.
Point de mise en distribution : Point de prélèvement d’échantillon pour lequel la qualité de l'eau en ce point est considérée
comme représentative de la qualité de l’eau sur le réseau de distribution d’une zone géographique déterminée (en sortie
d'installations de traitement dans la plupart des cas). À ce point, les eaux peuvent provenir d’une ou plusieurs sources mais leur qualité peut être considérée comme uniforme en distribution.
Programme contractuel de renouvellement: Il s’agit de l'ensemble des opérations de renouvellement, effectuées par le
Délégataire dans le cadre d’un programme technique contractuel, évalué financièrement sur la durée du contrat.
Programme d'investissement: Il s’agit des engagements pris par le Délégataire de réaliser certains investissements sur le patrimoine, afin d'améliorer la qualité du service, ou le fonctionnement des installations. Ce programme est défini dans un inventaire contractuel.
Qualité eau au point de mise en distribution : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau au point de mise en distribution. Cette
évaluation s'effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Qualité eau brute : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau brute prélevée dans le milieu naturel avant tout traitement visant à la rendre potable. Cette évaluation s'effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Qualité eau distribuée : Evaluation qualitative de la qualité de l'eau au point de consommation (robinet) par le client. Cette
évaluation s'effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
Qualité eau traitée : Evaluation qualitative de la qualité de l’eau en sortie des installations de production/traitement avant
admission sur le réseau de distribution. Cette évaluation s'effectue pour chaque échantillon prélevé sur tous les paramètres analysés, éventuellement regroupés sous forme de rapports physico-chimiques et/ou bactériologiques.
: Ensemble des paramètres de type bactériologique qui caractérisent un échantillon d'eau analysé. Un rapport bactériologique est déclaré conforme si tous les paramètres unitaires qui le composent sont en conformité avec la réglementation.
Rapport physico-chimique : Ensemble des paramètres de type physico-chimique qui caractérisent un échantillon d'eau analysé. Un rapport physico-chimique est déclaré conforme si tous les paramètres unitaires qui le composent sont en conformité avec la réglementation.
Rendement hydraulique d'une installation : Il correspond au rapport Volume d'eau produite sur volume d’eau brute admis sur l'installation. Il traduit le rendement de conversion de l'eau potable à partir de l'eau brute.
Rendement du réseau de distribution : !| correspond au rapport entre d'une part le volume consommé autorisé augmenté du
volume exporté ou vendu en gros et d'autre part le volüme produit augmenté du volume importé ou acheté en gros. Le rendement est un bon indicateur environnemental mais ne traduit qu'indirectement l'état du réseau car il dépend de la consommation et du volume exporté ou vendu en gros. .
Réseau de distribution public : ensemble de canalisations transportant l’eau produite par les installations de production jusqu’au compteur général des clients, partie publique des branchements inclus.
Réseau de distribution intérieur: ensemble de canalisations et d'équipements placés sous la responsabilité d'un client. Le réseau intérieur d'un cilent commence après le compteur général permettant d'évaluer la consommation du branchement associé à ce client.
Surveillance de l'exploitant : Elle comprend un examen régulier des installations, un programme de tests ou d'analyses et la
tenue par l'exploitant d’un fichier sanitaire. Ces analyses viennent en complément de celles réalisées par les ARS et contribue à la surveillance de la qualité des eaux.
Taux de mobilisation d'une installation: rapport exprimé en % entre le volume de pointe journalier constaté et la capacité
nominale d’une installation. Un rapport proche de 100% est le signe d’une installation dont les réserves de capacité sont minimes, voire insuffisantes.
Terre de décantation: Ensemble des résidus de traitement collectés sur certains ouvrages (décanteurs, filtres, ...) des installations de production. Ces résidus, bien souvent connus sous le terme de boues d’eau potable, sont régulièrement évacués des installations.
Volume _comptabilisé : Volume d'eau potable consommé par des clients du périmètre du contrat et résultant des relevés des | e n'inclut pas le Volume exporté ou vendu en gros (VEC).
92 Br
FER EE 27
Volume consommateurs sans comptage : Il correspond au volume utilisé sans comptage par des usagers connus, avec autorisation ; ce volume estimé inclut notamment :
° l'eau nécessaire à la défense incendie (Essais des PI/BI et manœuvres incendie), + l’eau utilisée pour les espaces verts et le lavage de la voirie,
+ l’eau utilisée par les fontaines (non équipées de compteurs)
Volume de service du réseau : Il correspond au volume utilisé pour l'exploitation du réseau de distribution ; ce volume estimé inclut notamment :
+ l’eau utilisée pour le nettoyage des réservoirs,
° l'eau utilisée lors d'opérations de purge ou de nettoyage des conduites ° l'eau utilisée pour la désinfection et le rinçage des conduites après travaux
Volume consommé autorisé : Il correspond au volume comptabilisé augmenté du volume besoin réseau consommateurs
Volume consommé hors VEG : Volume d’eau potable consommé par des clients du périmètre du contrat. Ce volume n'inclut pas les Ventes d'Eau en Gros (VEG) ou Volume d'eau exportée.
Volume de pointe : Volume maximum joumalier mesuré pendant l’année sur l'installation concernée.
Volume eau brute : Volume d’eau prélevé dans le milieu naturel (rivière, lac, barrage, nappe phréatique, …). L'eau est qualifiée
de brute pour signifier qu'elle n’a subi aucun traitement visant à la rendre potable. Outre les volumes d'eau prélevés dans le milieu naturel sur le périmètre du contrat, les volumes d’eau brute intègrent les éventuels achats d'eau brute hors périmètre du contrat auquel on retranche les éventuels volumes d'eau brute vendus hors périmètre du contrat.
Volume exporté (ou vendu en gros) : Volume d'eau produit (généralement potable) délivré à un client extérieur au périmètre du contrat (autre collectivité, syndicat ou commune).
Volume importé (ou acheté en gros): Volume d'eau (généralement potable) acheté à un client extérieur au périmètre du contrat (autre collectivité, syndicat ou commune).
Volume produit : Le volume d’eau produit sur les installations de production correspond au volume d'eau traitée duquel il faut
éventuellement retrancher le volume besoin usine (si ce dernier est pris après le compteur de production).
Volume besoin usine : Volume d'eau traitée sur les installations de production qui est utilisé à l'intérieur de ces mêmes usines pour différents usages (préparation de réactifs chimiques, nettoyage, ..)
Volume mis en distribution : Volume d'eau potable introduit dans le réseau de distribution d'eau en vu d'être consommé par les
clients inclus dans le périmètre du contrat . Le volume mis en distribution correspond au volume produit auquel on ajoute le volume importé ou acheté en gros et duquel on retranche le volume exporté ou vendu en gros.
Volume eau traitée : C'est le volume d’eau que les installations fournissent à l'aide de traitements plus ou moins complexes en fonction de la nature de l'eau brute que l’on souhaite rendre potable.
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TEXTES
REGLEMENTAIRES
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3
en, Cette veille réglementaire vous est présentée sous la forme d’une liste des textes parus en 2016 accompagnée d'un
bref commentaire de leur objet.
Cette liste n’a pas pour ambition d’être exhaustive, il s’agit avant tout d'attirer votre attention sur les évolutions
réglementaires de l’année qui, notamment, pourraient avoir des incidences sur le service ou engendrer des
modifications contractuelles.
Es A | né sé #4 LE î 7 sue rs al TE miles vs =. 5
> Arrêté du 29 jenvier 2016 modifiant l’errêté du 7 mars 2006 reiaiff au contenu des &chèmes 45 af directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Cet arrêté prescrit la réalisation d'une stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (Socle) au plus tard le 31 décembre 2017, sous la supervision du préfet coordonnateur de bassin. L'arrêté définit également un contenu non exhaustif de cette stratégie.
> ia
> Note cdu 13 avrii 2045 relative à la gestion des systèmes d’endiguement sufte à la pufiication du
décret n° 2915-5268 du2 mai 2015
La présente note a pour objet la présentation d'un guide méthodologique élaboré par les services de la Direction Générale de la Prévention des Risques qui apporte un éclairage technique sur les principales conséquences des dispositions de la loi
n°2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPTAM) sur la gestion des ouvrages de prévention des inondations
“
> Moto du 5 mai 2016 sur” fin des aviorisstions temporaires de nrélévements en eau pour
l'irrigation agricole en zone de répartition des eaux (ZRE)
Cette note indique les orientations d'instruction pour les demandes d'autorisations uniques pluriannuelles des organismes uniques de gestion collective en matière agricole.
> Arrêté du 23 iuin 2016 modifiant l'arrêté au 17 décembre 2008 établissant les crifères d'évalualion
et las modaïliés de détermination ce l'étai des seux souterraines ei des tentances significatives ei durables de dégracaiion de l'étai chimique des eaux souterraines
Cet arrêté modifie les principes à prendre en considération pour l'établissement des valeurs seuils dans le cas de concentrations de référence élevées naturelles (fond géochimique naturel), ajoute les nitrites et orthophosphates à la liste minimale des polluants à prendre en compte pour l'évaluation de l'état et définit le calcul des valeurs moyennes pour les résultats de mesure qui sont inférieurs à la limite de quantification des méthodes d'analyse.
AUTORISATIONS
> Grécnnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environrementale.
En vertu de la loi du 02/01/2014, des expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations ont êté menées dans certaines régions concernant les ICPE et les IOTA (soumis à la législation sur l'eau).
La loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique à étendu, à compter du 01/11/2015, ces expérimentations à la France entière pour les ICPE relatives aux énergies renouvelables et pour les IOTA. L'objectif de ces expérimentations était de simplifier les procédures pour faciliter la vie des entreprises sans régression de la protection de l'environnement.
Par la présente ordonnance, le Gouvernement a décidé de pérenniser le dispositif en inscrivant de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique.
L'ordonnance crée ainsi, au sein du livre ler du code de l'environnement, un nouveau titre VII intitulé « Procédures administratives » et comportant un chapitre unique intitulé « Autorisation environnementale », composé des articles L.181-1 à L.181-31 et R.181-1 à R.181-56.
> Lécrein° 2017.81 ou 2£ envier 2017 retatif à l'autorisation environnement iale,
L'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 a inscrit de manière définitive dans le code de l'environnement un dispositif d'autorisation environnementale unique, en améliorant et en pérennisant les expérimentations.
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Date de récentiannmiféegéiserMéQ6P0IMiosAs 95 se UE vs ESROSRREES. ÉEETRe.. © M
Le présent décret, pris en Conseil d'Etat, précise les dispositions de cette ordonnance en fixant notamment le contenu du dossier de
demande d'autorisation environnementale et les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation par le préfet. Par ailleurs, ce décret tire les conséquences de cette procédure en modifiant les livres du code de l'environnement et les autres codes concernés.
> Décret n° 2017-82 du 26 ianwier 2017 relatif à l'autorisation environnementaie
L'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 a mis en place une nouvelle autorisation environnementale avec une procédure d'instruction et de délivrance harmonisée entre différentes législations. En application de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et de son décret
d'application n°2017-81 susvisés, ont été fixées les modalités de procédure et d'instruction ainsi que les pièces communes à toutes les demandes.
Le présent décret vise à compléter ce dispositif avec pour objectif de préciser le contenu du dossier de demande d'autorisation
environnementale en indiquant les pièces et autres documents complémentaires à apporter à ce dossier au titre des articles L.181-8 et R.181-15 du code de l'environnement.
Ce décret présente par ailleurs les pièces, documents et informations en fonction des intérêts à protéger ainsi que celles au titre des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments dont l'autorisation tient lieu. Ce décret
précise également les modalités d'instruction par les services de l'Etat et les délais qui s'imposent à eux pour instruire un dossier d'autorisation environnementale. Enfin, il prévoit un arrêté fixant le modèle de formulaire de demande d'autorisation.
> Gre: ONRANCE n° 2910-408 du 21 svri 2056 reiative à 12 consultation locale sur jes proisis
sugéentiines d'avoirsine incidence sur l'environnement
L'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a notamment habilité le Gouvernement à prévoir par ordonnance une procédure de consultation locale des électeurs sur un projet qu'il appartient à l'Etat d'autoriser. À cet effet, l'ordonnance n° 2016-488 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement a prévu les modalités de consultation des électeurs dans des conditions définies par plusieurs dispositions de nature législative du code électoral, notamment celles relatives aux opérations de vote.
Ainsi, la décision de procéder à cette consultation sera prise par décret tant que le processus décisionnel sera en cours. Le territoire de la consultation corespondra au périmètre couvert par l'enquête publique du projet. Le décret devra être pris au moins 2 mois avant la réalisation de la consultation.
Les personnes pouvant participer à cette consultation sera les personnes de nationalité française inscrites sur les listes électorales. L'organisation de la consultation sera réalisée sous la responsabilité de chaque maire mais les couts seront intégralement pris en charge par l'Etat.
Tout un ensemble de règles liées à la propagande électorale (distribution de tracts, appels téléphoniques, etc) sera applicable à ces consultations, tout comme les restrictions concernant la diffusion de sondage d'opinion.
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Cet arrêté transpose en droit français certaines dispositions de la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau.
+ 41. 4%: déc \É! + Tr: de KP NE Gréonnance n° 2916-287 du 16 mers 4016 relative à la sécurié des ouvrages Ge trensport
die
Ever gigt:rsution
Conformément à la Loi sur la transition énergétique, la présente Ordonnance vient compléter dans le Code de l'environnement les règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages.
Est institué un socle transverse aux canalisations à risques qui doit permettre d'asseoir les règlements de sécurité existants relatifs à la conception, la construction et l'exploitation de ces canalisations. En raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour une liste prédéfinies d'intérêts, sont concernées par ce nouveau socle :
- les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
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Date de réceptiompréfectaroRM GO WMosAs 96 - les canalisations de distribution de gaz ;
- les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique ;
- les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments.
Par ailleurs, l'Ordonnance fixe de nouvelles amendes pénales :
- le fait de ne pas satisfaire à l'obligation de déclaration préalablement à des travaux à proximité de canalisations de transport et de distribution à risques est puni d’une amende de 15 000 € ;
- le fait d'omettre la déclaration de dégradation d'une canalisation à son exploitant parmi les canalisations à risques est puni d'une amende
de 30 000 €.
Enfin, l'Ordonnance prévoit que la déclaration d'utilité publique ou l'autorisation de transport pour les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé relevant de la mission du service public de l'énergie confère au titulaire le droit d'occuper le domaine public et ses
dépendances.
#
> Arrêté du 2 novernbre 2016 relalif aux instruments Ge mesure
Le présent arrêté adapte les arrêtés ministériels suivants en application du décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de
mesure : arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure : arrêtés relatifs aux catégories d'instruments de mesure suivantes : mesures de masse,
ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l'eau, dispositifs de conversion de volume de gaz et voludéprimomètres, instruments de pesage à fonctionnement non automatique, instruments de pesage à fonctionnement automatique,
compteurs d'eau froide, taximètres (répétiteurs lumineux), ensembles de mesurage de masse de gaz compressé pour véhicules, compteurs de gaz combustibles, compteurs d'énergie thermique et compteurs d'énergie électrique active.
TION OÙ SERVICE
> Néorei n° 2015-1820 du 29 décembre 205 raiatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service puhlic Ge l'eau potable ei de l'assainissement
L'article 129 de la loi NOTRe du 7 août 2015 (n°2015-991) est venu décaler de trois mois le délai de présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service à l'assemblée délibérante.
De surcroît, la loi précitée a introduit l'obligation, pour les collectivités de plus de 3500 habitants, de saisir et transmettre par voie électronique au système d'information SISPEA les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ce rapport.
Le décret vient préciser les modalités de transmission du rapport et des indicateurs techniques et financiers. L'obligation de transmission
concernera pour la première fois les données relatives à l'exercice 2015 devant être présentées et transmises en 2016.
> Ordonnance n°20:6-65 du 29 janvier 2016 relative eux contrats de concession é Décret «°201$-
86 du er février 2915 relatif aux conirais de conseseion
L'ordonnance du 29 janvier 2016, complétée par son décret d'application, relative aux contrats de concession -— transposant la directive européenne 2014/23/UE relative aux concessions — vient « bousculer » les catégories de contrats que nous connaissions en droit français et vient, ainsi, transformer en profondeur le régime de nos délégations de service public (qui deviennent une sous-catégorie des contrats
de concessions).
Le régime posé par ces textes entre en vigueur le 1er avril 2016 pour les contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir de cette date. Mais attention, les dispositions relatives aux nouvelles modalités de passation des avenants s’appliqueront également, à partir
du 1er avril 2016, aux contrats en cours.
Parmi les principaux apports figurent :
L'introduction de la notion de pouvoirs adjudicateurs et d'entités adjudicatrices
- La durée des délégations de service public
- Le principe de la négociation, qui devient facultative
Les modalités de conclusion des avenants
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Date de récentionrnuéteciiserMeSQ6ENIMOosAS 97 {
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FERRIERE: … Eee,
Pour les contrats de concessions soumis à la procédure allégée, comme pour ceux soumis à procédure formalisée, il convient d'utiliser un
avis de concession conforme au modèle européen fixé par le règlement d'exécution du 11 novembre 2015.
> Arrêté du 28 avrit 2616 modifiani l'arrêté du 40 luillet 195$ relatif aux factures de distribution de l'eau ei de collacis st de traitement des eaux usées
Le présent arrêté définit les modalités de calcul et de présentation du prix du litre d'eau devant figurer sur la facture, ce qui permettra
d'informer le consommateur sur le coût d'un litre d'eau en présentant, d'une part, le coût de l'abonnement et, d'autre part, le prix du litre d'eau basé sur la seule consommation variable (abonnement exclu).
> Arrêté du 24 juin 2016 mocifiant l'arrêté du 21 cdéce bre 2007 mocifié relatif aux modalités
d'établissement des redevances pour pollution de l'sau et Hour modernisation des réseaux de coliesie
Les organismes en charge du diagnostic du dispositif de suivi régulier des rejets doivent justifier d'une habilitation avant le 31 décembre 2016.
ee
> Arrêté du 12 ocicbre 2016 modifiant l'arrêté ou 21 décembre ?Z007 relaiif aux modalités ASRPRMEN A i88 redevances pour pollution de l'eau ei nour rnodernisation des réseaux de
Le présent arrêté a pour objet de procéder à quelques modifications mineures de certaines annexes de l'arrêté du 21 décembre 2007 (annexe 11], Annexe V!).
Par ailleurs, l'arrêté a pour autre objet de modifier la rédaction (modification purement sémantique) de la disposition relative à la date
d'hebilitation des organismes en charge de l'évaluation périodique du dispositif de suivi régulier des rejets. ils devaient auparavant justifier d'une habilitation avant le 31/12/2016. Dorénavant, ils devront justifier d'une habilitation à compter du 01/01/2017.
y + À rt xŸ ”, G DA 10 £a ra . EE \5À # + u î 340 Re é a à #E s. 2e & cp:
> Décretn° 2016-4TE du 2 novembre2016 relatif au dévelonpement de la facturation électronique
Le présent décret fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques,
prévues par l'ordonnance no 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Conformément à l'article 3 de l'ordonnance no 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, le décret entre en vigueur de manière différée et progressive: l'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement.
- au 1er janvier 2017 : pour les grandes entreprises et les personnes publiques:
- au 1er janvier 2018 : pour les entreprises de taille intermédiaire:
— au 1er janvier 2019 : pour les petites et moyennes entreprises;
- au er janvier 2020 : pour les microentreprises.
Ces catégories d'entreprises sont celles prévues par le décret no 2008-1354 du 18 décembre 2008 :
Le FT PUB! LIC ET DROIT DES CO. ECFIVITES 1 ERR ur _
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La présente ordonnance est prise en application de l'article 11 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, qui prévoit que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,
le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier et compléter le code des relations entre le public et l'administration, afin de codifier, à droit constant, les articles 10 à 19 et 25 de la loi n° 78- 753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, dans leur rédaction issue de la loi précitée du 28 décembre 2015.
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Le présent décret codifie les dispositions réglementaires relatives à la réutilisation des informations publiques en coordination avec l'ordonnance n° 2016- 307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans
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Date de réceptien RKREMLBORTES/88 Uimos 98 {
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modalités de la réutilisation des informations du secteur public a modifié l'article 15 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, codifiés par l'ordonnance précitée aux articles L. 324-1 à L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration, en fixant le principe de la gratuité de la réutilisation d'informations publiques. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration d'établir des redevances. Le présent décret désigne le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative en tant qu'autorité compétente, mentionnée aux articles précités, pour donner un avis sur les projets de décrets fixant les modalités de fixation de ces redevances, la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances ainsi que la liste d'informations publiques contenues dans des documents produits ou reçus par l'Etat ou les établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Le décret crée également un second rapporteur général adjoint à la commission d'accès aux documents administratifs pour permettre à celle-ci de faire face à l'augmentation du nombre de demandes qui lui sont soumises. Il procède enfin aux coordinations rendues nécessaires par le transfert au 1er janvier 2016 dans le code des relations entre le public et l'administration des dispositions relatives aux enquêtes publiques dites « innommées » qui figuraient dans le titre ler du livre ler du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
> Note d'information relative aux incidences de !a loi n° 2015-69 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République sur l'exercice des compétences «eau» ef
« asgainiesement » par les établissements publics de coopération intercommunaie. (13 juiliet
2916)
La présente note a pour objet de préciser le contour des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, ainsi que de rappeler le calendrier de mise en œuvre des dispositions issues des articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
> LOI n° 2016-1321 du 7 ocioëre 2016 nour une République numérique {1}
La présente loi vise à répondre à un triple objectif :
Libérer l'innovation en faisant circuler les informations et les savoirs, pour armer la France face aux enjeux globaux de l'économie de la donnée.
Créer un cadre de confiance clair, garant de droits des utilisateurs et protecteur des données personnelles.
Construire une République numérique ouverte et inclusive, pour que les opportunités liées à la transition numérique profitent au plus grand nombre.
Les collectivités territoriales peuvent être concernées à plusieurs égards :
Les collectivités sont désormais tenues de communiquer, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations mentionnées au même premier alinéa de l'article L. 300-2 qui en font la demande pour l'accomplissement de leurs missions de service public. Cette obligation ne concerne toutefois pas les collectivités de moins de 3500 habitants.
Ce texte crée la notion de données d'intérêt général. Cela vise à obliger les délégataires de service public à diffuser les données produites dans le cadre de cette délégation. Et ce, dans un format ouvert. Le délégataire peut toutefois invoquer le secret commercial et industriel pour se soustraire à cette obligation.
Le titre Ill, relatif à l'accès au numérique, touche, entre autres, les raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Enfin, il y a également des dispositions consacrées à l'égalité des chances. Les collectivités devront ainsi garantir aux personnes en
situation de handicap l'accès à leurs services téléphoniques et à leurs sites internet.
> Décret n° 2016-1414 au 20 octobre 2016 relatif aux modslilés de saisine ce Facminstration par
vois éiactr'onicue
Le présent décret prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique, qui s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale s
À LH i° 1 50 c f # & 48 ÿ ù M, sn. “tp Si Bob 28 ne + 2 ES Mu, dE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de récertigmnpnééertutRM May DE iMosas | 99 LE + en
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La présente loi a pour objet de compléter le dispositif proposé par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime
de la commune nouvelle, qui n'a pas prévu de dispositions spécifiques « précisant le devenir, en cas de création d'une commune nouvelle, des communes associées dans le cadre du régime de fusion-association de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite "loi Marcellin" ».
Cette loi modifie le Code général des collectivités territoriales en permettant aux communes associées d'être maintenues en tant que communes déléguées dans le cadre d'une commune nouvelle.
Elle fixe également des mesures transitoires relatives à l'élection des adjoints, à la composition du conseil municipal de la commune nouvelle, à la représentation de la commune nouvelle au sein du conseil communautaire d'un EPCI, au pourvoi d'un siège de conseiller
communautaire vacant. Elle précise l'indemnité de fonction du maire délégué et le délai de rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI.
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LOI R° 2016-1895 du 9 décembre 2916 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à ie modernisation de [a vie économique (:)
La présente loi, dite "Sapin 2" est notamment destinée à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion,
de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme. Elle ratifie via ses articles 39 et 40 l'ordonnance n° 2015- 899 du 23 juillet 2015 relatives aux marchés publics et l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réceptiosrmaireeeoR0'8f/289 1iMosA 100 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201706148 Page 1 sur Î
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Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2017/06/148 - Rapport de présentation annuel 2016 sur les réseaux d'eau - service affermé - compte rendu technique annuel et compte rendu de gestion
Date de transmission de l'acte : 30/06/2017
Date de réception de l'accusé de 30/06/2017
récention :
Numéro Se l'acte : 2017/06148 ( voir l'acte associé)
identifiant unique de i'acte: 083-218300192-2017/0628-2017/06148-DE
Date de décision : 28/06/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Kature de 'acte: Délibération
Matière de l'acte : 8. Domaines de competences par themes
8.8. Environnement
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873... 30/06/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 28 JUIN 2017
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants l
ù
29 20 26 _| L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
MIMOSAS. DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel!
MONIER, Mme isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMEBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien
MOIGNARD, M. Jäcques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à M. Daniel MONIER
Mme Wiarianne LE MEUR à Wime Magaii TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à Mme Genévrière RE Reçu en Préfecture le
Mme Christine MAUPEU à Mme Christiane DARNAULT
J Ü JU
M. André DENIS à M. François ARIZZI
Mme Kanie MEKERRI à M. Joël BENOIT
ABSENTS :
M. Bernard BACCINO
M. Rabah HERHOUR
FAIVAICM — N°2017/06/149 - OBJET: ATTRIBUTION D’UNE GRATIFICATION AUX AGENTS COMMUNAUX A L'OCCASION D'UN DEFART EN RETRAITE
Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016, modifié par le décret n° 2016-1783 du 19 décembre 2016, fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des Collectivités Territoriales et notamment son paragraphe 63 « Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules »,
Monsieur le Maire explique à l'assemblée qu'il est d'usage d'octroyer aux employés communaux une gratification à l'occasion d'un départ en retraite. Afin que cette pratique soit régularisée de façon générale et permanente, il demande au Conseil Municipal de délibérer sur ses modalités. Il propose donc les modalités suivantes :
- Bénéficiaires : ensemble des agents communaux, de toutes catégories, qu'ils soient titulaires ou contractuels ;
-__ Evénements professionnels justifiant l’octroi d’une gratification : départ en retraite ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
1/2 VAL. + à
BORMES LES MIMOSAS
3 Délibération n°2017/0€/149
(suite)
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-__ Type et valeur de la gratification : gratification sous forme de cadeau, dont le montant est plafonné selon un forfait maximum unique :
e De 100 € TTC maximum ;
-__ Conditions d'octroi : décision individuelle du Maire qui appréciera librement le type et la valeur de la gratification dans les limites fixées ci-dessus, en respectant un principe d'équité en fonction du type d'évènement.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe général et permanent d'offrir une gratification aux agents à l’occasion d'un départ en retraite,
DIT que le montant TTC maximum alloué de la gratification est fixé à 100 € TTC pour chaque agent dans la collectivité pour chaque agent partant à la retraite, dans les conditions décrites ci-dessus,
TRANSFORME l’ensemble des modalités ci-dessus en délibération,
DIT que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au Budget primitif du Budget principal de la commune.
VOYE : UNANIMITE (26 FOUR)
W. François ARIZZ:, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, K. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONKNE, Mme Catherine CASELATYO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Ranie MEKERRI, M. Claude FAEDDÆ.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 30/06/2017
212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201706149 Page 1 sur 1
RP CERTES pe LE er A a “T ke 6 TR DA Le Le code & Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2017/06/149 - Attribution d'une gratification aux agents communaux à l'occasion d'un départ en retraite
Date de t:änsmission de ‘acte : 30/06/2017
äte de réception de l'accusé de 30/06/2017
réception :
Numéro de l'acte : 201/06149 ( voir l'acte associé )
Identifiant unicue de l'acte : 083-218300192-20170628-201706149-DE
Date de Gécision : 28/06/2017
Acte transmis per: Charles MALOT
ature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873... 30/06/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 28 JUIN 2017
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 20 26 _| Lan Deux MILLE DIX-SEPT ET
LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de lä Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
MIMOSAS. DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONKE, Mme Catherine CASELATTO, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à M. Daniel MONIER
Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI
Mme Sändrine EMERIC à Mme Genévrière RE
Reçu en Préfecture le
Mme Christine MAUPEU à Mme Christiane DARNAULT
DA (A M. André DENIS à M. François ARIZZI
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Mme Rania MEKERRI à M. Joël BENOIT
ABSENTS :
M. Bernard BACCINO
M. Rabah HERHOUR
Mme Stéphanie COURTINE
FAIVAINB — 2017/06/150 - OBJET: CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LE CAUE DU VAR ET LA COMMUNE ET CONTRAT DE MISSION D'ARCHITECTURE CONSEILLER — AUTORISATION DE SIGNATURE
Il est proposé de signer une convention d'objectifs entre le CAUE du Var et la Commune, ainsi qu’un contrat de mission d'architecte conseiller entre la commune et l'architecte mis à disposition par le CAUE. La convention d'objectifs avec le CAUE arrive à échéance le 25/06/2017 qu'il convient de renouveler pour une durée de 3 ans.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l'architecte conseiller sera présent sur la Commune deux fois par mois pendant trois heures dans les locaux du Service Aménagement — Urbanisme — Foncier - Contentieux, afin d'assister la Commission d'Autorisations du Droit des Sols, pour 24 permanences par an.
Cette prestation, qui donne lieu à un avis en commission, constitue un élément essentiel dans l'aspect architectural de chaque dossier mais aussi en donnant des informations d'urbanisme, des orientations et des = qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site
Accusé de réraitionramréfecture
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Date de réception préfecture : 30/06/2017
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BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/06/150
(suite)
Le taux de vacation de base, représentant une permanence d'une demi-journée de 3 heures, est fixé à la
somme de 240 € TTC au 1°’ Juillet 2017, auquel s'ajoutent les indemnités de déplacement. Parallèlement, le
contrat de mission de l'architecte conseiller arrivant aussi à échéance le 30/06/2017, il convient de le
renouveler pour un an renouvelable deux fois.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer :
- la convention d'objectifs entre le C.A.U.E. du var et la Commune pour une durée de 3 ans.
- le contrat de mission d’Architecte Conseiller pour une durée d'un an, renouvelable 2 fois.
DIT que les crédits seront inscrits au BP 2017
VOTE : MAJORITE (25 POUR - 1 ABSTENTION)
POUR (25) : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINi, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, W. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.
ABSTENTION (1) : M. Claude FAEDDA.
Le Maire
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Date de réception préfecture : 30/06/2017 2/2 8 eo 17 Rus Mirabeau
ÊSE BP 5512 - 83098 Toulon Cédex
SRE Tél. 04 94 22 65 75 -È0 Fax. O4 94 22 65 79
HE Email. contact@icauevar.fr
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Cénvention d'objectifs
(R288)
ENTRE:
Le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement du Ver, désigné ci-après CAUE
VAR, représenté par sa Présidente, Madame Manon FORTIAS, Conseilière Départementale du
Var,
ET :
La commune de Bormes-les-E. imosas représentée par le Mare, Monsieur François ARIZZI,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE4 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la mise en place de la consuitance architecturale suivant les
principes définis par le CAUE VAR, sur le territoire de la commune de Bormes-les:-Mimoses,
Le zone d'action de l'architecte conseiller est IImitée au territoire de la commune susnommée.
Cette convention est signée pour une durée de 3 ans, à compter de la date de signature.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA MISSION CONFIEE À L'ARCHITECTE Le mission de l'architecte conselller consiste essentiellement à être à la disposition du public qui
désire construire en lui donnant les Informations, les orlentations et les conseils propres à assurer le
quallté architecturale des constructions et leur bonne Insertion dans le site environnant, sans
toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre.
Il est souhaïtable que cette Intervention, qui est un conseil, se fasse le plus en amont possible dans le
processus de conception: de l'habitat,
L'architecte conseiller émettra un avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme qui seront
déposées auprès de la commune.
À partir de cette mission, l'architecte peut être amené, sur le demande du Maire de la commune sus-
définie, à le conseliler dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement, et
notamment à lui apporter son appui dans le cadre des nouvelles compétences relatives à le
décentralisation de l'urbanisme.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES DES PARTIES
Le commune est tenue de choisir un architecte mis à disposition par le CAUE VAR.
Elle assure la rémunération de l'architecte conseiller dans le cadre d'un contrat de prestations de
services.
Le CAUE VAR apporte sa compétence pour la formation de l'architecte conseiller, assure la
coordination de lä mission et lui fournit son appui technique.
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|ea En effet. l'architecte exerce sa mission sous le contrôle du CAUE VAR et à ce titre, devra participer aux
réunions de coordination et de formation qu'il organisere.
IL est interdit à l'architecte conseiller, pendant la durée de sa mission d'architecte conseiller, de
participer, sur le territoire des communes, pour le compte de particuliers, des collectivités locales ou
des sociétés privées, à l'exécution de travaux d'architecture ou d'urbanisme présentant un lien
quelconque avec sa mission de conseil, excepté dans le cas d'une éventuelle dérogation telle que prévue à l'Article 5 ci-dessous.
ARTICLE 4 : EVALUATIGK
Les parties conviennent de dresser annuellement le bilan des objectifs poursuivis par l& présente convention. À cet égard, la commune adressera au CAUE un mémoire constatant le service fait par le
consultänt.
Le CAUE VAR sera attentif aux remarques de là commune sur le service mis en place.
ARTICLE 6 : LITIGE ET RESILIATION
En cas de litige entre l'architecte conseiller et lä commune, chaque partie contractante peut saisir la
Commission d'Arbitrage ad-hoc habilitée à donner son avis.
Cette Commission se prononcera au cas par cas sur la demande du Président concerné, sur une
éventuelle dérogation aux Incompatibilités générales telles qu'elles sont définies à l'Article 3.
La résiliation de la présente Convention pourra intervenir sur la demande de l’une ou l'autre des
parties contractantes, sans qu'aucune indemnité ne puisse être versée de part et d'autre, moyennant
un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. En conséquence,
et à la même date, l'ensemble des Indemnités et subventions allouées en application de ladite Convention seront interrompues.
» ;
Part à DODTACRRSOSRRSOUNSASSS ECHOS SAGETTO RENTRER TITLES GE D 6 04 807 le. ÉHOORSÉOSLASRRORSSER
En quatre exemplaires dont :
# 2 exemplaires pour le CAUE VAR
e 2 exernplaires pour lä commune
Four l& commune de Bormes-les-Mimosas Pour le CAUE VAR
Le Maire, La Présidente,
Monsieur Frençois ARIZZI, Madame Manon FORTIAS.
Consellière Départementale du Var
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Bon pour acceptation Bon pour azceptation mare 7
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 Contrat de mission d'architecte conseiller
ENTRE :
La commune de Bormes-les-Mimosas représentée par son Maire,
Monsieur François ARIZZI
Ci-après désignée « la commune »
ET:
Madame Virginie VAIDIS, Architecte,
ci-après désigné « Architecte Conseilier ».
Préalablement à la présente convention, les parties entendent rappeler que lä Commune s'est
rapprochée du CAUE Var afin de déterminer ensemble les modalités d'une consultance
architecturale. A cette fin, une convention a été signée entre la Commune et le CAUE Var.
Dans le cadre de cette convention, il est prévu que là Commune procède à la conclusion d'un
contret evec Un architecte conseiller afin notamment d'apporter aux administrés des
informations et des conseils en matière d'urbanisme.
CECI ETANT RAPPELE, LES FARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION
Le présent contrat est conclu conformément et en application de la Convention d'objectifs
intervenue entre le CAUE Var et la commune, conclue en date du cnessnssssssssrrereneseesy EN Vertu de
la Délibération en date du 28/06/2017.
ÊRTICLE IF: MISSION DE L'ARCHITECTE CONSEILLER
il,2, Mission d'assistance et de conseil vis-à-vis de la population
L'architecte conseiller sera à la disposition du public, dans le cadre de la commission communale
des autorisations du droits des sols, qui entend entreprendre une construction ou un
aménagement. |l lui apportera : les informations, les orientations et les conseils propres à assurer
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706150-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant, sans
toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre.
Cette intervention, qui est un conseil, doit se faire le plus en amont possible dans le processus de
conception de l'habitat, dans le cadre de la présentation de l’avant-projet-sommaire.
Ce conseil est une mission gratuite pour les particuliers, et sera exercé dans un esprit de
concertation et de sensibilisation.
Il.2. Mission d'assistance et de conseil auprès de la Commune
L'architecte conseiller ne pourra en aucun cas proposer où diriger un dossier vers un Confrère, et
devra inviter le consultant à prendre connaissance du tableau de l'Ordre pour choisir un architecte
ou un urbaniste.
L'architecte conseiller émettra un avis sur les demandes d’autorisations d'urbanisme qui seront
déposées auprès de la commune.
L'architecte conseiller peut également être amené à la demande du Maire, à le conseiller dans le
domaine de l'Architecture, de l'Urbanisme et de l'Environnement et notamment à lui apporter son
appui dans le cadre des nouvelles compétences relatives à la décentralisation de l'urbanisme.
1.3. Incompatibilités et conflits d'intérêts
Pendant la durée du présent contrat, il est interdit à l'architecte conseiller de participer sur le
territoire de la mission, pour le compte de particuliers, des collectivités locales ou de sociétés
privées, à l'exécution de travaux d'Architecture, d'Urbanisme présentant un lien quelconque avec
sa mission de Conseil .
Cette prescription est opposable et s'applique de droit à tout architecte associé à l'architecte
conseiller et appartenant à la même personne morale.
L'architecte exercera sa mission en liaison avec le CAUE Var, conformément au sens de la
convention d'objectifs annexée au présent contrat.
ARTICLE I : GUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée de un an renouvelable 2 fois partacite reconduction,
à compter de la date de signature.
Le présent contrat pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, notifiée avec un préavis de trois mois.
ARTIOLE IV : HONGRAIRES
Le taux de la vacation de base, représentant une permanence d'une demi-journée de 3 heures est
fixé à la somme de 240 Euros TTC au 1er juillet2017.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706150-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 En cas de dépassement, de la demi-journée prévue pour chaque permanence, la vacation fera
l'objet d'une rémunération horaire de 80 Euros TTC au 1er juillet 2017 (sans que le total des
sommes versées annuellement ne puisse excéder 14.999€).
Ces tarifs s'entendent avec un taux de TVA à 20%.
En cas de renouvellement, le taux sera indexé sur l'indice ING ingénierie (110,8 en mars 2017)et ce,
Sous réserve des dispositions légales applicables aux révisions de prix. Les prix sont fermes, la
première année, et révisables les deuxième et troisième années, à la date anniversaire
(01/07/2018).
L'architecte conseiller s'engage à effectuer 2 permanences de trois heures chaque mois, étant
précisé qu'il pourra effectuer des heures complémentaires à la demande du Maire ou de l'Adjoint
à l'Urbanisme. Les permanences auront lieu les mardis de 14h00 à 17h00 heures. En cas
d'empêchement l'architecte s'engage à prévenir la commune au moins une semaine calendaire
avant la date fixée pour la vacation.
L'architecte conseiller présentera un relevé mensuel ou trimestriel, faisant l'inventaire des
vacations effectuées qui sera transmis pour règlement à Monsieur le Maire.
ARTICLE V': COMPTE-RENDU DE CONSULTATION
Pour chaque dossier, l'architecte conseiller rédigera un compte-rendu de consultation faisant
notamment apparaître les questions abordées et les solutions proposées: ce document sera
autant que possible réalisé en Mairie, et il sera comptabilisé sur les heures de consultation. Ce
document sera remis à la Mairie concernée qui, en assure la diffusion aux services instructeurs du
permis de construire et l'archivage.
ARTIOLE Vi : GEPLACEMENTS
Concernant le trajet du domicile au lieu d'exercice de la fonction, le temps correspondant ne sera
pas rémunéré, et les frais de déplacements feront l'objet d'une indemnité, calculée sur la base de
0,568 euros TTC le kilomètre (tarif au 01/01/2017) et réactualisé chaque année à la date
anniversaire. Le taux des indemnités kilométriques sera basé conformément à l'arrêté du 26 février
2015 du code général des impôts (article 83), soit 0,568 euros TTC x 140 Km (aller-retour pour 1
permanence) = 79,52 Euros TTC (couvrant également les déplacements de l'architecte conseiller
sur la commune).
ARTICLE VIE: REUNIGRNE DE COGRDINATION
L'architecte conseiller est tenu, sans rémunération complémentaire, de participer, au moins une
fois par trimestre, à une réunion de coordination et de formation, organisée par le CAUE VAR et
fournir le relevé statistique à remettre au CAUE Var mensuellement.
ARTICLE VIH: DOCUMENTATION
À la demande de la commune, l'architecte conseiller pourra constituer à la destination du public
une documentation qu'il aura établie sur le secteur considéré, constitué notamment de
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706150-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 photographies et de croquis : la rémunération pour l'établissement et la mise en forme de cette
documentation ne pourra être supérieure à huit vacations horaires, et sera facturée conformément
aux dispositions par l'Article IV.
ARTICLE IX : RAFPCOKT ANNUEL
L'architecte conseiller est tenu de présenter à la demande du Conseil Municipal, une fois par an, un
bilan annuel de son activité, et de répondre aux questions qui lui seront éventuellement posées ce
jour-là.
Par ailleurs, si la demande en est également formulée par la Commune, l'architecte conseiller
devra établir un rapport comprenant un bilan quantitatif, et l'évaluation générale de son action sur
le secteur considéré, rapport qui fera l'objet d'une rémunération sur la base de la vacation horaire
définie à l'Article IV.
ARTICLE X : RESRONSARBILITE
L'architecte conseiller ne saurait être tenu pour responsable vis-à-vis des tiers de ses interventions,
dans le cadre de la mission définie par l'Article Il, ni de la suite donnée par quiconque à ses
interventions qui conservent un caractère essentiellement consultatif.
Ces interventions, sous forme ou non d'avis, ne sauraient préjuger de l'obtention ou du refus de
permis de construire ou de toutes autorisations administratives éventuellement requises, ni à
fortiori, en tenir lieu.
ÉRTICLE XI : CONTESTATIOE
ILest constitué une Commission d'Arbitrage formée par les personnes suivantes :
e _3représentants du Bureau du CAUE VAR dont le Président.
e _2 Maires représentants les élus extérieurs au Conseil d'Administration du CAUE VAR.
e _2 architectes conseillers dotés chacun d’un suppléant, destinés à remplacer les titulaires dans le cas où la Commission serait saisie d'une question touchant personnellement les architectes conseillers titulaires.
Soit au total 7 membres. Cette commission est présidée par le Président du CAUE VAR.
Cette commission sera obligatoirement consultée, par l’une ou l'autre des parties, en cas de difficulté d'interprétation d'un Article du présent contrat.
En cas de différend ou de rupture, la Commission ne sera consultée que si l'une ou l'autre des parties en formule la demande.
Enfin, elle examinera et tranchera toutes les demandes de dérogation aux dispositions de l'Article Il, alinéas VI et VI.
ARTIQOLE AU : AVERAKRT
La rédaction et la signature de tout avenant au présent contrat sont subordonnées à l'accord écrit
et préalable du CAUE VAR.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706150-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 ARTICLE XI : RUPTURE
Les parties peuvent mettre fin à leurs engagements en respectant un préavis de trois mois et en
informant le cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de manquement aux obligations du présent contrat ou de faute grave, la rupture du contrat
sera immédiate sans que l'une ou l’autre partie ne puisse réclamer des dommages et intérêts
Fait à .. 1e... 2017
En quatre exemplaires dont :
-2 exemplaires pour la commune
-1 exemplaire pour l'Architecte conseiller
-1 exemplaire pour le CAUE VAR
L'architecte conseiller la Commune de Bormes-les-Mimosas, le Maire
Madame Virginie VAIDIS Monsieur François ARIZZI
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706150-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201706150 Page Î sur 1
éception préfecture
Objet de j'acte
Délibération N.2017/06/150 - Convention d'objectifs entre la CAUE du Var et la commune et contrat de mission d'architecte conseiller - autorisation de signature
Date c'e trarsmission de i'acte: 30/06/2017
Date de récention de l'accusé de 30/06/2017
réception :
Numéro Ge i'acie 2017706150 ( voir l'acte associé )
ldentifiant unicue de l'acte 083-218300192-20170628-201706150-DE
Date de c'écision 28/06/2017
Acte transmis pa: Charles MALOT
Nature de l'acte Délibération
Matière de ‘acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873 30/06/2017 Vitre De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 28 JUIN 2017 LES MIMOSÀ MOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Votants |
2 20 26 _| LAN DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES DIRECTION GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à M. Daniel MONIER
Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à Mme Genévrière RE
Reçu en Préfecture le “me Christine MAUPEU à Mme Christiane DARNAULT
M. André DENIS à M. François ARIZZI 30 JUN 2017
Mme Rania MEKERRI à M. Joël BENOIT
ABSENTS :
M. Bernard BACCINO
M. Rabah HERHOUR
Mme Stéphanie COURTINE
FAIVAIMFICC : ACQUISI PARCELLES CADASTREES SECTION AO N° 175p ET AO N° 174
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que, dans le cadre de l'aménagement de la rue des Iris, il est nécessaire de procéder à la régularisation du Foncier, sur la partie de voirie longeant le Castellan, qui doit permettre la liaison avec le chemin des Vignerons.
ll rappelle que cette voie correspond à l'emplacement réservé n° 26 de la modification n°1 du PLU approuvé du 17/12/2015, partant de la Route Départementale 559 jusqu'au chemin des Vignerons.
Il'informe que M et Mme CHARTIER Henri sont d'accord pour céder à l'euro symbolique les parcelles cadastrées section AO n° 175p et AO n° 174 d'une superficie totale d'environ 92 m2 correspondant à l'emprise existante de la rue des Iris.
Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif ainsi que de géomètre seront à la charge de la Collectivité.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706151-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 Leu up te à : , x % @ À ge
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BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/06/15%
(suite)
PARCELLES PROPRIETAIRES SUPERFICIE D'EMPRISE
AO n° 175p M .Mme CHARTIER Henri 36 m° AO n° 174 56 m°
VU l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant le signataire des actes authentiques administratifs.
VU la Délibération du Conseil Municipal n° 2016/04/91 en date du 27 avril 2016, donnant délégation de signature à l'Adjoint au Maire pour les actes passés en la forme administrative,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir, à l'euro symbolique, les parcelles cadastrées section AO n° 175p et AO n° 174, d’une superficie d'environ 92 m? appartenant à M. et Mme CHARTIER Henri,
AUTORISE l’Adjoint au Maire, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas,
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2017.
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONKNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Philippe CRiPFA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme RKania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706151-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 212 | LIMTE OBTENUE CONFORMEMENT 45
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083-218300192-20170628-201706151-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
ate de réception préfecture : 30/06/2017 t | PR ,
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Accusé de réceplion préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2017/06/151 - Acquisition de terrains à la rue des Iris : parcelles cadastrées section AO n.175p et AO n.174
Date ce transmission de l'acte : 30/06/2017
Date ce réception ce i'accusé de 30/06/2017
récepilon :
Numéro de l'acte: 201706151 ( voir l'acte associé )
iderüfent urique de l'acte: 083-218300192-2017/70628-201706151-DE
Date de décisior : 28/06/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873... 30/06/2017 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 28 JUIN 2017 LES MIMOSAS
| m7 NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 20 26 _| Lan DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de lä Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
MIMOSAS. DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONNIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à M. Daniel MONIER
Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à Mme Genévrière RE
Mme Christine MAUPEU à Mme Christiane DARNAULT Recu en Préfecture le
M. André DENIS à M. François ARIZZI
Mme Rania MEKERRI à M. Joël BENOIT
ABSENTS :
M. Bernard BACCINO
M. Rabah HERHOUR
Mme Stéphanie COURTINE
FA/VAIMFICQG - N°2017/06/152 - OBJET: ACQUISITION DE TERRAINS A LA RUE DES IRIS : PARCELLES CADASTREES SECTION _AO N° 172p et AO N° 173
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que, dans le cadre de l'aménagement de la rue des Iris, il est nécessaire de procéder à la régularisation du Foncier, sur la partie de voirie longeant le Castellan, qui doit permettre la liaison avec le chemin des Vignerons.
Il rappelle que cette voie correspond à l'emplacement réservé n ° 26 de la modification n°1 du PLU approuvé du 17/12/2015, partant de la Route Départementale 559 jusqu’au chemin des Vignerons.
Il informe que M BRULE Michel est d'accord pour céder à l'euro symbolique les parcelles cadastrées section AO n° 172p et AO n° 173 d'une superficie totale d'environ 93 m? correspondant à l'emprise existante de la rue des ris.
Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif ainsi que de géomètre seront à la charge de la
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706152-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 tip ERLNT FU V Dre LÉrfT LE TEL PEPUBLIQLE ÉRARCA:S
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BORMES LES MIMOSAS
5 Délibération n°2017/06/152 In (suite)
PARCELLES PROPRIETAIRES SUPERFICIE D’EMPRISE
AO n° 172p M .BRULE Michel 42 n°
AO n° 173 51 m°
VU l'article L.1311-13 du Code Général des collectivités Territoriales, précisant le signataire des actes authentiques administratifs.
VU la Délibération du Conseil Municipal n° 2016/04/91 en date du 27 avril 2016, donnant délégation de signature à l'Adjoint au Maire pour les actes passés en la forme administrative,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir, à l'euro symbolique, les parcelles cadastrées section AO n° 172p et AO n° 173, d'une superficie d'environ 93 m? appartenant à M. BRULE.
AUTORISE l'Adjoint au Maire, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2017
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA. F
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706152-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
212 Am AO n° 175p
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Date de télétransmission!: 30/06/2017 + Date de réception préfequre : 30/06/2017 2 ÿ # h É Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201706152 Page 1 sur 1
Objet de l'acte :
n.172p et AO n.173
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Accusé de réception préfecture
Délibération N.2017/06/152 - Acquisition de terrains à la rue des Iris : parcelles cadastrées section AO
Date cie transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
30/06/2017
30/06/2017
Numéro de l'acte :
Identifiant unioue de l'acte :
2001706152 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20170628-201706152-DE
Date Ge cécisior :
Acte transmis par :
28/06/2017
Charles MALOT
Nature de l'acte :
Aieière de l'acte :
Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873... 30/06/2017 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
5CQ R M ES SEANCE DU 28 JUIN 2017
LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 20 26 L'AN DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
MIMOSAS. DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à M. Daniel MONIER
me Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à Mme Genévrière RE a
Recu en Préfectiiss se
Mme Christine MAUPEU à Mme Christiane DARNAULT
M. André DENIS à M. François ARIZZI in
Mme Ränia MEKERRI à M. Joël BENOIT
ABSENTS :
M. Bernard BACCINO
Ki. Rabäh HERHOUR
Mme Stéphanie COURTINE
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que, dans le cadre de l'aménagement de la rue des Iris, il est nécessaire de procéder à la régularisation du Foncier, sur la partie de voirie longeant le Castellan, qui doit permettre la liaison avec le chemin des Vignerons.
Ilrappelle que cette voie correspond à l'emplacement réservé n ° 26 dela modification n°1 du PLU approuvé du 17/12/2015, partant de la Route Départementale 559 jusqu’au chemin des Vignerons.
Il informe que M. VITTET Alain est d'accord pour céder à l'euro symbolique la parcelle cadastrée section AO n° 216p d'une superficie d'environ 196 m2 correspondant à l'emprise existante de la rue des Iris.
Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif ainsi que de géomètre seront à la charge de la Collectivité.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706153-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 DÉPARTEMENT DU VAR ÉRRONDISSEMENT . FOULOUW
ERURIIQUS FRÉANSLAIS
BORMES LES MIMSSES
Ne Délibération n°2017/06/153 (suite)
PARCELLES PROPRIETAIRES SUPERFICIE D'EMPRISE
AO n° 216p M.VITTET Alain 196 m2
VU l'article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant le signataire des actes
authentiques administratifs.
VU la Délibération du Conseil Municipal n° 2016/04/91 en date du 27 avril 2016, donnant
délégation de
signature à l’Adjoint au Maire pour les actes passés en la forme administrative,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir, à l'euro symbolique, la parcelle cadastrée section AO n° 216p, d’une superficie d'environ
196 m° appartenant à M. VITTET Alain
AUTORISE l'Adjoint au Maire, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative
par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2017
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Megali TROPINI, M. Daniel! MONIER, Mme
isabelle CANONNE, iime Catherine CASELATTO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Merianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine
EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGKARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques
BLANCO, M. Joël ÉENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Renia MEKERRI, M. Claude
FAEDDA.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706153-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 2/2 | : NN Es | E = AO n° 216p M, VITTET han j Sup. App, € 1365 rm
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Cession à la Commune , BS n° 02
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Ace e ré tion en préfectère
083-218300192:20170628.201706153-DE Date de télétransmission: 30/06/2017 Te + |
Date de réception préfecture : 30/06/2017 + Ê
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Oùjet de l'acte :
n.216p
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Délibération N.2017/06/153 - Acquisition de terrains à la rue des Iris : parcelles cadastrées section AO
Date ce transmission de i'acte :
Late de réception de l'accusé de
réception :
30/06/2017
30/06/2017
vNumérc de i'acte :
Identifiant unique de i'acie :
201706153 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20170628-201706153-DE
Metière de l'acte :
Date de décision : 28/06/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873... 30/06/2017
Page 1 sur Î VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 28 JUIN 2017 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 20 26 L'AN DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
MIMOSAS. DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINi, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à M. Daniel MONIER
Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à Mme Genévrière RE
Mme Christine MAUPEU à Mme Christiane DARNAULT
M. André DENIS à M. François ARIZZI
Mme Rania MEKERRI à M. Joël BENOIT
AESENTS :
M. Bernard BACCINO
M. Rabah HERHOUR
Mme Stéphanie COURTINE
FA/IVAIMFICQ - N°2017/06/154 - QBJET: ACQUISITION DE TERRAINS A LA RUE DES IRIS : PARCELLE CADASTREE SECTION AO N° 217]
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que, dans le cadre de l'aménagement de la rue des Iris, il est nécessaire de procéder à la régularisation du Foncier, sur la partie de voirie longeant le Castellan, qui doit permettre la liaison avec le chemin des Vignerons.
Il rappelle que cette voie correspond à l'emplacement réservé n° 26 de la modification n°1 du PLU approuvé du 17/12/2015, partant de la Route Départementale 559 jusqu’au chemin des Vignerons.
Il informe que la SCI ELODIE, représentée par M. VANDAELLE Jean-Luc, est d'accord pour céder à l’euro symbolique la parcelle cadastrée section AO n° 217p d’une superficie d'environ 156 m2 correspondant à l'emprise existante de la rue des iris.
e les frais d'acte administratif ainsi que de géomètre seront à la charge de la
Accusé de rSatlértietéréfecture
083-218300192-20170628-201706154-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 BORMES “ES MIMOSAS
LE ch r Délibération n°2017/06/154
| Ds (suite)
PARCELLES PROPRIETAIRES SUPERFICIE D'EMPRISE
AO n° 217p SCI ELODIE .. 156 m° Représentée par M.VANDAELLE Jean-Luc
VU l'article L.1311-13 du Code Général des collectivités Territoriales, précisant le signataire des actes authentiques administratifs.
VU la Délibération du Conseil Municipal n° 2016/04/91 en date du 27 avril 2016, donnant délégation de signature à l'Adjoint au Maire pour les actes passés en la forme administrative,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir, à l'euro symbolique, la parcelle cadastrée section AO n° 217p, d'une superficie d'environ 156 m° appartenant à la SCI ELODIE représentée par M. VANDAELLE Jean-Luc ;
AUTORISE l'Adjoint au Maire, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas ;
DIT que les crédits sont inscrits au BP 2017.
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706154-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
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Accusé de réception en préfectul e ! nl
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture: 30/06/2017
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mme Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :2017061 54 Page 1 sur |
Objet de l'acte :
n.217p
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ACCUSE de réception préfecture
Délibération N.2017/06/154 - Acquisition de terrains à la rue des Iris : parcelles cadastrées section AO
Date ce transmission de l'acte :
Date de réceatio:r de l'accusé de
réception :
30/06/2017
30/06/2017
Mumé:o de l'acte :
icentifient uricue de l'acte :
2071706154 ( voir l'acte associé )
083-218300192-201/70628-201/706154-DE
Matière de l'acte :
Daïe de décision : 28/06/2017
Âcte transmis par: Charles MALOT
Nature ce l'acte: Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873... 30/06/2017 DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
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VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 28 JUIN 2017 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 20 26 | L'AN DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 24 juin 2017.
PRESERTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
Hi. Philippe CRIPPA à M. Daniel! MONIER
Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à Mme Genévrière RE Reçu en Préfecture le
4 RER Mme Christine MAUPEU à me Christiane DARNAULT
M. André DENIS à M. François ARIZZI
Mme Raniz MEKERRI à M. Joël BENOIT
ABSENTS :
M. Bernard BACCINO
M. Kabäh HERHOUR
Mrne Stéphanie COURTINE
FAIVAIMF/PI - N°2917/06/155 - OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE MADAME GIARAMIDARO ET LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire d'obtenir l'aval du Conseil Municipal concernant les transactions et la gestion des biens immobiliers communaux.
Dans ce contexte préalablement défini, il vous est proposé :
1° / De vous prononcer sur le protocole d'accord transactionnel, annexé à la présente délibération, entre
Madame GIARAMIDARO Paula et la Commune de BORMES LES MIMOSAS afin de mettre fin au contentieux civil portant sur la revendication de la parcelle cadastrée section AH n° 24 sise lieudit « Les Comps », acquise par la Collectivité par voie de préemption le 28 octobre 2009 et l'acte authentique signé le 11 janvier 2010.
Considérant que Madame GIARAMIDARO Paula a assigné la Collectivité le 3 août 2016 devant le Tribunal de Grande Instance de Toulon, entendant exercer son droit de rétrocession, conformément à l'Article L. 213- Accusé de rar ere ter ranIeme: sur ce bien et demandant la condamnation à la somme de 617.000 euros à la 083-218300
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
mmuoe evo tittes ds sm préjudice matériel.
1/3 Y ALL 2
BORMES LES VMIMOSAS
#à 258 Ni
Délibération n°2017/06/155
(suite)
Considérant que cette affaire est toujours pendante devant le Tribunal de Grande Instance de Toulon.
Considérant que le délai de 5 ans à compter du transfert de propriété à expirer
Considérant que la Collectivité a décidé d’aliéner ce bien, de nature géographique difficile pour la réalisation de programmes immobiliers sociaux, par Délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2015
Considérant que ce terrain a été mis en vente dans plusieurs agences du secteur Borméo- Lavandourain en janvier 2016.
Considérant qu'une Déclaration Préalable de division de terrain en 2 lots en vue de construire a été accordée le 18 mai 2017, sous le n° 08301917B0067.
Considérant que par l'intermédiaire de l'agence immobilière « ARTHURIMMO » au Lavandou, un acquéreur a été trouvé pour le lot n°2, correspondant à la parcelle cadastrée section AH n° 284, d'une superficie de 2.027 m°.
Considérant que la Commune a décidé d’aliéner l’autre terrain, lot n° 1, cadastré section AH n° 283, d'une superficie de 1.873 m°, à Madame GIARAMIDARO Paula (usufruitière) et à la SCI « ERGIE » (nu- propriétaire), pour un montant de 300.000 euros, par Délibération du conseil Municipal n° 2017/05/114 en date du 3 mai 2017.
Considérant qu'après la signature de ce protocole pour la parcelle cadastrée section AH n° 283 qui mettra fin à toute procédure judiciaire ou administrative, une promesse de vente sera ratifiée entre les parties, par devant Me Philippe BERNIE, Notaire Associé au Lavandou, dont les frais d'acte seront, également, partagés.
Considérant que les parties poursuivent l'objectif de mettre un terme amiable et rapide à ce litige en cours devant le Tribunal de Grande Instance de Toulon.
Considérant que l'intérêt de Madame GIARAMIDARO Paula est d'acquérir le terrain mitoyen de sa parcelle, à un prix raisonnable.
2 ° | d'autoriser Monsieur le Maire à signer le dit protocole.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015/12/235 en date du 17 décembre 2015.
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015/12/235 en date du 3 mai 2017.
Vu la DP de division n° 08301917B0067 déposée le 19 avril 201 et accordée le 18 mai 2017.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver le principe de la signature d’un protocole d'accord transactionnel entre la Commune de BORMES LES MIMOSAS et Madame GIARAMIDARO Paula
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce protocole d'accord transactionnel.
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
M. François ARIZZi, Mme Christiane DARMAULT, Mme Magali TKROFINI, M. Daniel! MONIER, Mme isabelle CANCNNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme — MASSCURT, M. Alain CÔOMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiare MAGREAU, Nime Geneviève Accusé de réception en préfecture — Shi T7 s à 9 en DENOVEEZ Gé gs
083-21830490- Mme Marianne LE MEUR, me Véronique GINOVER, Mme Sandrine 0b400-2 UM e AQU es EE ME n SEINE Date de téBEmiGsidinté/GAileine IMBERT, M. Aurélien 'GRARD, fime Christine MAUFEU, M. Jacaues Date de réception préfecture : 30/06/2017
213 BORMES LES M'MOSAS
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BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706155-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
3/3 PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNEÉS :
La Commune de BORMES LES MIMOSAS, prise en la personne de son Maire, Monsieur François ARIZZT, Hôtel de Ville, - Place Saint François - à BORMES LES MIMOSAS (83230),
en vertu d'une délibération du conseil municipal n° A COMPLETER en date du 28 juin 2017, l'autorisant à transiger aux conditions ci-dessous révélées, délibération affichée en mairie le A COMPLETER et communiquée au contrôle de légalité le À COMPLETER
PREMIEREMENT
Madame Paula Rose Sylvia GIARAMIDARO, commertçante, demeurant à BORMES-LES- MIMOSAS (83230) La Castelline - 25 Sentier Saint François, née à MARSEILLE le 11 avril 1946.
Divorcée de Monsieur Richard Joseph BLENGINO suivant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de TOULON (00000) le 3 août 1993, et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
DEUXIEMEMENT
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT PAR UN
PREAMBULE QUI FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA PRESENTE
TRANSACTION
Par un compromis de vente en date du 11 septembre 2009, Madame GIARAMIDARO s’est engagée à acquérir la parcelle cadastrée section AH n°24 sise à BORMES-LES-MIMOSAS et appartenant Messieurs BROQUIER Gérard et Robert et Monsieur AVI Louis.
Le 30 septembre 2009, li Commune de BORMES-LES-MIMOSAS consultait le service France Domaine afin de déterminer la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AH n°24 à BORMES- LES-MIMOSAS.
Par un avis en date du 7 octobre 2009, les services de l'Etat précisaient qu’ « #6 marge de négociation de 10% est laissée à la libre appréciation du service consultant. Le consultant peut exercer le droit de préemption au prix notifié dans la DLA (125.000€) ».
Par délibération en date du 19 octobre 2009, la Commune de BORMES-LES-MIMOSAS 2 décidé de faire usage de son droit de préemption urbain sur « /a vente du terrain de Messieurs BROQUIER Gérard et Robert et Monsieur AVT Louis, correspondant à la parcelle cadastrée section AH n°24, pour une superficie totale de 4.120 mètres carrés au prix de 125.000 euros », considérant qu’il était de l'intérêt général « d'acquérir cette parcelle en vue de réaliser des logements sociaux ».
Cette même délibération autorisait le Maire alors en exercice à signer l’acte authentique de vente afférent à cette opération.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706155-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 Dans le prolongement de cette décision, et par courrier en date du 28 octobre 2009, le Maire
adressait une décision d’acquisition à Maître BERNIE, notaire en charge de la rédaction de Facte authentique de vente.
Par acte d’huissier en date du 14 décembre 2009, Madame GIARAMIDARO assignait alors
Messieurs BROQUIER Gérard et Robert et Monsieur AVI Louis, pour demander au Tribunal de Grande Instance de Toulon de constater qu’elle a acquis par usucapion la parcelle n°24 section AH.
Cette vente était toutefois conclue entre la Commune et Messieurs BROQUIER Gérard et Robert et Monsieur AVI Louis, pat acte authentique en date du 11 janvier 2010.
Cet acte a été publié aux hypothèques le 18 janvier 2010.
Madame GIARAMIDARO se désistait 47 fine de son action par conclusions du 27 septembre 2010 et ledit désistement était acté par ordonnance du Juge de la mise en état du 4 novembre 2010.
Pat délibération en date du 17 décembre 2015, la Commune a décidé d’aliéner ce bien et à autorisé le Maire à procéder à toutes les diligences pour « aboutir à la vente ».
Par courrier en date du 1% février 2016, le Maire de BORMES-LES-MIMOSAS écrivait alors à l'agence ARTHURIMMO pour lui proposer la conclusion d’un mandat de vente de la parcelle SUSVISÉ.
Pat courrier en date du 14 avtil 2016, Madame GIARAMIDARO indiquait à la Commune qu’elle
entendait « exercer son droit de rétrocession » dans la mesure où le bien « #°4 pas reçu l'affectation qu'il aurait dÀ recevoir ». |
Par un courrier en date du 21 avril 2016, le Maire de la Commune refusait de faire droit à cette demande. En outre, il relevait que les dispositions de Particle L213-11 du Code de l’urbanisme sont exclusivement invocables dans le délai de cinq ans, lequel délai était expiré.
C’est dans ces conditions que Madame GIARAMIDARO assignait la Commune de BORMES- LES-MIMOSAS afin de demander à ce qu’il plaise au Tribunal de grande instance de TOULON de :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706155-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 2 #
ww
CONDAMNER Îs COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS à payer
à Madame GIARAMIDARS une ‘ndemnité d'un montant de Po
617.600 eurcs au dire de son préjudice matériel ;
CXINDAMNER L COMMURE DE BORMES LES MIMOSAS à payer
ë Wiadame GIARAMIDARO ure indemnité d'un montant de 1.600
euros au titre de son préjudice moral ;
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
CONDAMNER {a COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS à payer
à Madame GIARAMIDARS une somme de 2,000 € sur le fondement
de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS aux
entiers dépens qui seront distraïts au profit de la SELAS
LiG&Associés agissant par Maître Grégory MARCHESIN], par
application des articles 696 et 699 du Code de Procédure Civile,
DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement spontané des
condamnations prononcées, et en cas d'exécution forcée, le
montant des sommes retenues par l’huissier en application de
l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du
décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 sur le tarif des huissiers)
sera supporté par tout succombant, en sus des frais irépétibles et
des dépens.
Cette affaire est actuellement pendante par-devant la 4ème Chambre du Tribunal de grande instance de TOULON et y est enregistrée sous le numéro de Rôle n°16/04971.
La Commune de BORMES LES MIMOSAS à d’ores et déjà conclu au débouté pur et simple de Mme
GIARAMIDARO de ses demandes, sollicitant de la Juridiction saisie qu’il lui plaise de:
À TITRE PRINCIPAL,
DIRE ET JUGER que /a Commune dé BORMES-LES-MIMOSAS n'avait aucunement l'obligation de proposer l'acquisition du bien préempté à Madame GLARAMIDARO dans la mesure où le délai de cinq
ans à compter du transfert de propriété était expiré,
DIRE ET JUGER que, dès lors que ce délai était expiré, la Commune de BORMES-LES-MIMOSAS
avait la faculté de disposer et d'aliéner librement le bien préempté,
EN CONSEQUENCE,
DIRE ET JUGER que la Commune de BORMES-LES-MIMOSAS n'a pas méconnu les dispositions de l'article L213-11 du Code de l'urbanisme,
DIRE ET JUGER Madame Paula Sylvia GLARAMIDARO al fondée en toutes ses demandes, et
l'en débouter ;
À TITRE SUBSIDIAIRE,
DIRE ET JUGER qu'aucune faute de la Commune de BORMES-LES-MIMOSAS n'est caractérisée, DIRE ET JUGER que k préjudice prétendument subi par Madame GLAR AMIDARO n'est nullement
Accusé de réception AE re
083-218300192-20170628-201706155-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 3 DIRE ET JUGER qu'il n'existe aucun lien de causalité entre ce préjudice et la prétendue faute de la
Commune
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
DIRE ET JUGER Madame Paula Sylvia GLARAMIDARO ral fondée en toutes ses demandes, et
l'en débouter,
CONDAMNER Madame Paula Sylvia GLARAMIDARO à payer la somme de 1.500 euros en
application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Madame Paula Sylvia GLARAMIDARO aux entiers dépens ;
Parallèlement, la Commune de BORMES LES MIMOSAS a déposé une déclaration préalable, le 19 avril 2017 tendant à procéder à la division de la parcelle cadastrée section AH numéro 24 lieudit "Les Comps" pour une contenance de 41a 20ca, susvisée.
Cette déclaration préalable est relative à la création de DEUX (2) lots privatifs de terrains destinés
à la construction d'immeubles individuels à usage d'habitation suivant le plan de division qui était joint au dossier.
Selon décision de non opposition à déclaration préalable en date du 18 mai 2017, sous le numéro DP.083.019.17B0067, la parcelle section AH numéro 24 visée ci-dessus à fait l’objet d’une division en deux lots, à savoir :
_ Je lot dit A : à savoir la parcelle désormais cadastrée AH 283 Les comps 00 ha 18 a 75 ca
- le lot dit B, à savoir les parcelles section AH numéro 284 lieudit "Les Comps" pour une
contenance de 20 a 27 ca, section AH numéro 285 lieudit "Les Comps" pour une contenance
de 2a 27 ca
Ces deux lots sont destinés, par la Commune de BORMES LES MIMOSAS, à la vente.
Plus spécifiquement, concernant la parcelle désormais cadastrée AH 283 Les comps 00 ha 18 a 75
ca, la Commune de BORMES LES MIMOSAS entend procéder à la vente de ladite parcelle.
Madame GIARAMIDARO à fait part à la Commune de ce qu’elle serait intéressée par l'acquisition du bien visé à l'alinéa précédent, en qualité d’usufruitier, la Société dénommée ERGIE, Société civile immobilière au capital de 1000,00 €, dont le siège est à BORMES-LES-MIMOSAS (83230), 1235 BOULEVARD DU MONT DES ROSES, identifiée au SIREN sous le numéro 828208298 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON CEDEX 09 se portant
acquéreur en qualité de nu propriétaire.
Selon délibération en date du 3. Mai 2017, n° 2017/05/114, le Conseil municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS à :
DEGIDE c'elléner le parole codsetrés section AM n° 265, d'une eugeriicis de 1.873 m° à Hiacemes GIARAMIDARO Paula (usuiruiière) et Monstaur AILLAUD Eñe (nu-pronrételre), ou per faculté de substitution à ls SCI ERGIE, représentés par Mi. Eris AILLAUD, pour ur ronient de 369,000,00 euros.
AUTORISE Monsieur le Malre à signer ous decumants Miles, pour parvanir à ls vents, qui sers rèçue, 6n le Zorms notariée chez Mie Philippe BERNIE, Notaire associé au Lavandou.
Il est précisé que la délibération précise :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706155-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 ä IL informe, qu'après des négociations avec Madame GIARAMIDARO Paule, propriétaire mitoven du lot 4 nouvellement créé, d'une superficie de 1.873 nv, cells-& accepte d'acheter ce bien, pour un montani net vendeur de 300.000,06 euros, ous réserve de retirer & requête dénosée eu tibunal de Grande instance ds toulon, concernant ss revendication de droit à rétrocession eur la parcelle cadastrée section AH n° 24,
C’est dans ce contexte que les parties, agissant dans un souci de mettre un terme amiable et rapide aux litiges en couts tels que visés ci-dessus, et d'éviter les frais qui seraient engendrés par la continuation de ce litige, se sont rapprochées et ont convenu de régler le litige qui les oppose par les engagements et concessions réciproques suivants.
ARTICLE 1ER
Les parties concèdent de part et d'autre qu'elles ont un intérêt commun à la conclusion d'un protocole transactionnel compte-tenu des lenteurs juridico-administratives et des risques inhérents à toute procédure.
ARTICLE 2 ENGAGEMENTS DE MME GIARAMIDARO
2.1 Dans un délai de 10 (DIX) jours à compter de la signature des présentes, Mme GIARAMIDARO s'engage, dans le cadre de la procédure diligentée contre la Commune de BORMES LES MIMOSAS selon exploit d’huissier en date du 3/8/2016 et enregistrée sous le numéro de rôle 16/04971, à solliciter auprès de la 4EME Chambre du Tribunal de grande instance de TOULON qu'il soit sursis à statuer sur son assignation, dans l'attente de la signature de l’acte définitif et réitératif de vente de la parcelle désormais cadastrée AH 283 visée ci-dessus.
Dans un délai de 10 (DIX) jours ouvrés à compter de la signature de l’acte téitératif d’achat de la parcelle cadastrée AH 283 Les comps visée ci-dessus , Mme GIARAMIDARO dépose auprès de la 4EME Chambre du Tribunal de grande instance de TOULON des conclusions aux fins de désistement d'instance et d’action de la procédure diligentée contre la Commune de BORMES LES MIMOSAS selon exploit d’huissier en date du 3/8/2016 et enregistrée sous le numéro de tôle 16/04971.
Dans le cadre de ses conclusions de désistement visées à l'alinéa précédent, Madame GIARAMIDARO renonce à solliciter quelconque somme au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile.
Madame GIARAMIDARO s'engage à produire un acte d’acquiescement à la décision juridictionnelle actant de son désistement d'instance et d’action dans un délai de 5 (CINQ) jours ouvtés à compter de ladite décision.
2.2 Dans l'hypothèse où le Tribunal de grande instance de TOULON venait à rejeter les conclusions de Mme GIARAMIDARO tendant à ce qu’il soit sursis à statuer sur son assignation délivrée 3/8/2016 et enregistrée sous le numéro de rôle 16/04971, Mme GIARAMIDARO s'engage à solliciter auprès de la AEME Chambre du Tribunal de grande instance de TOULON le retrait du rôle de l'affaire.
L'acte réitératif d’achat de la parcelle cadastrée AH 283 Les comps visée ci-dessus emportera désistement d'instance et d’action de la procédure diligentée contre la Commune de BORMES LES it d’huissier en date du 3/8/2016 et enregistrée sous le numéro de rôle O Accusé de réception en préfecture 083-218300192-20170628-201706155-DE Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 16/04971, et renonciation à exercer quelconque action pour les mêmes faits que ceux visés dans
l’assignation délivrée le 3/8/2016, sans qu'il soit besoin de réitérer ce désistement devant la Juridiction saisie.
2.3 Moyennant la réalisation des engagements de la Commune de BORMES LES MIMOSAS,
Madame GIARAMIDARO s'estime entièrement remplie de leurs droits et renonce irrévocablement À réclamer quelconque indemnisation à la Commune de BORMES LES MIMOSAS concernant les faits visés en Préambule des présentes.
Madame GIARAMIDARO se désiste ou renonce à toute instance et action devant quel qu'ordre jutidictionnel que ce soit (judiciaire et/ou administratif), et quelle que juridiction que ce soit (administrative, pénale, civile), ayant pour objet les conséquences qu'elle pourrait subir dans les suites des faits visés en Préambule des présentes.
2.4 Dans l’hypothèse où, nonobstant l'intervention de la vente de la parcelle désormais cadastrée AH 283 entre Mme GIARAMIDARO et la société ENGIE, d’une part, et la Commune de
BORMES LES MIMOSAS, d’autre patt, Mme GIARAMIDARO ne tespecterait pas son
engagement tendant à ce qu’elle se désiste d'instance et d’action de la procédure diligentée contre la Commune de BORMES LES MIMOSAS selon exploit d’huissier en date du 3/8 /2016 et
enregistrée sous le numéro de rôle 16/04971, Mme GIARAMIDARO devra verser à la Commune de BORMES LES MIMOSAS d’une somme de 620 000€ (SIX CENT VINGT MILLE EUROS) à titre de clause pénale conformément à l’article 1235-1 du Code civil. CETTE SOMME
CORRESPOND A L’ENJEU DU LITIGE DEVANT LE TGI DE TOULON
Il est expressément précisé et convenu entre les parties que cette clause pénale à également pour
objet de sanctionner le comportement de Mme GIARAMIDARO dans la mesure où elle n’a pas
permis de remplir toutes les conditions d’exécution du présent protocole.
La présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, la Commune de BORMES LES
MIMOSAS de la possibilité de poursuivre l'exécution du présent protocole.
ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE BCRMES LES MIMOSAS
3.1 La Commune de BORMES LES MIMOSAS s’engage à accepter purement et simplement la
demande de Mme GIARAMIDARO tendant à ce qu’il soit sursis à statuer sur son assignation, dans l'attente de la signature de l'acte définitif et réitératif de vente de la parcelle désormais cadastrée AH 283 visée ci-dessus, cet engagement étant visé à l’alinéa 1° de Particle 2 des présentes.
Après que soit intervenus l'acte réitératif d'achat de la parcelle cadastrée AH 283 Les comps visée ci-dessus et les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme GIARAMIDARO visées à l’article 2.1, alinéa 2, la Commune de BORMES LES MIMOSAS s'engage à accepter purement et simplement le désistement d’instance et d’action de Madame GIARAMIDARO dans linstance pendant devant la 4Eme CHAMBRE du Tribunal de grande instance de TOULON, procédure diligentée contre la Commune de BORMES LES MIMOSAS selon exploit d’huissier en date du 3/8/2016 et enregistrée sous le numéro de rôle 16/04971.
Dans le cadre de ses conclusions en acceptation de désistement visées à l’alinéa précédent, la
Commune de BORMES LES MIMOSAS renonce à solliciter quelconque somme au titre de
l'Article 700 du Code de procédure civile.
La Commune de BORMES LES MIMOSAS, prise en la personne de son Maire en exercice, Accusé de é L > . N y + a » + noce dr PRIE in gte d’acquiescement à la décision juridictionnelle actant de son désistement
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 6 d'instance et d'action dans un délai de 5 (CINQ) jours ouvrés à compter de la réception de ladite
décision.
3.2 Dans l'hypothèse où le Tribunal de grande instance de TOULON venait à rejeter les conclusions de Mme GIARAMIDARO tendant à ce qu’il soit sutsis à statuer sur son assignation délivrée
3/8/2016 et enregistrée sous le numéro de rôle 16/04971, la Commune de BORMES LES MIMOSAS s'engage à ne pas s’opposet au retrait du rôle sollicité par Mme GIARAMIDARO.
3.3 En contrepartie du désistement d'instance et d'action visés à l’article précédent, ll COMMUNE DE BORME LES MIMOSAS renonce, et en tant que besoin, se désiste de toute instance et action
à rencontre de Madame GIARAMIDARO), ayant pout objet la réparation du préjudice qu'elle pourrait prétendre avoir subi du fait du retard apporté à la vente des parcelles dont la division résulte de la décision de non opposition préalable en date du 18 mai 2017, sous le numéro
DP.083.019.17B0067.
La Commune de BORMES LES MIMOSAS se désiste ou renonce à de toute instance et action
devant quel qu'ordre juridictionnel que ce soit (judiciaire et/ou administratif), et quelle que
juridiction que ce soit (administrative, pénale, civile), ayant pour objet les conséquences qu'elle poutrait subir dans les suites des faits visés en Préambule des présentes.
ARTICLE 4
Le présent protocole exprime l’intégralité de la volonté des Parties relativement à son objet.
Il annule et remplace en leur totalité tous accords, engagements, propositions, promesses et engagements, discussions et écrits antérieurs échangés pat les Parties sur le même sujet.
Les Parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la signature du présent protocole, et être pleinement informées sur les termes et dispositions de ce protocole de sorte que leur consentement est suffisamment éclairé.
Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer le
présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d’en discuter les termes, et reconnaît que
l’autre Partie lui a fait de réelles concessions.
Ï est ici spécifié que toutes les clauses du Présent Protocole ont été négociées et forment un tout
indissociable sans lesquelles les parties n'auraient pas transigé.
I est reconnu par chaque Partie qu'elle a bénéficié pout la négociation du présent Protocole de
toute l'aide et l'assistance dont elle avait besoin et à pris la mesute de chacun de ses engagements.
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les Parties s’estiment pleinement remplies de leurs droits l’une envers l’autre, à compter de la date de sa signature.
Les Parties renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre elles à propos de
faits ayant donné lieu à la présente transaction.
Conformément à l’article 2052 du code civil, la présente convention à autorité de chose jugée en dernier ressort entre les Parties, sans qu’une quelconque homologation par les Tribunaux ne soit nécessaire, et ne saurait être rescindée ni pour erreur de droit ni pour erreur de fait.
DE TER PERS PEU EhNnaissent réciproquement qu'aucun litige ne subsiste entre elles, litige qui aurait Date de télétransmission : 30/06/2017 Date de réception préfecture : 30/06/2017 7 pour cause les faits visés dans le préambule des présentes.
En conséquence, aux termes des présentes, tous les droits et prétentions sont définitivement réglés entre les Parties, les concessions réciproques qu’elles se sont mutuellement consenties étant réitérées d’une façon entière, définitive, et irrévocable.
Chacune des parties conservera les frais de justice, dépens et honoraires qu'elle à engagés ne faisant pas l'objet d’un accord spécifique dans le présent protocole.
ARTICLE 5 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Le Tribunal de Grande Instance de TOULON sera seul compétent pour connaître de tout litige
entre les parties se rapportant à la formation, l'interprétation et l'exécution du présent protocole.
Fait à (A COMFLETER),
En (A COMPLETER) originaux (MINIMUM QUATRE CRIGINAUX, UN PAR FARTIE)
La Commune de BORMES LES MIMOSAS, prise en la personne de son Maire Monsieur François ARIZZI
Madame GIARAMIDARO Paula
Signature précédée de la mention « Bon pour accord et transaction globale et définitive »
totocole en copies certifiées conformes à l'original Pièces jointes au présent
1- Délibération du Conseil municipal habilitant Monsieur le Maire à signer le protocole
2- Assignation délivré le 3/8/2016 à la Commune de BORMES LES MIMOSAS par Mme GIARAMIDARO Paula
3- Entier dossier de déclaration préalable déposé le 19/4/2017 et arrêté du 18 /5/2017 autorisant la division (DP.083.019.17B0067)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706155-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 8 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201706155 Page 1 sur 1
me PA FT jf . 4 £ à he a + Ai. fr à TE _. F *. & cs p
ACCUSE Ge réception préfecture
Objet de i'acte :
Délibération N.2017/06/155 - Autorisation de signature du protocole d'accord transactionnel entre Madame
Giaramidaro et la commune de Bormes les Mimosas
Dates de transmission de l'acte : 30/06/2017
Date de réception de l'accusé de 30/06/2017
récepiion :
Muméro de t'acte: 2071706155 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 083-218300192-20170628-201706155-DE
Date de décision : 28/06/2017
Àcte transmis par: Charles MALOT
Nature de i'acie: Délibération
Matière ce l'acte: 1. Commande Publique
1.5. Transactions /protocole d accord transactionnel
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873... 30/06/2017 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BOR À ES SEANCE DU 28 JUIN 2017 LES MIMOSAS
| e NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 20 26 L'AN DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
MIMOSAS. DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOICNARD, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicoie PESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
M. Philippe CRIFPA à M. Daniel MONIER
Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à Mme Genévrière RE L Reçu en Préfecture le
Mme Christine MAUPEU à Mme Christiane DARNAULT
af IS M. André DENIS à M. François ARIZZI 39 JUN
Mme Rania MEKERRI à M. Joël BENOIT
ABSENTS : oo
M. Bernard BACCINO
M. Rabah HERHOUR
Mme Stéphanie COURTINE
FAIVAIME/PI- N°2017/06/156 - OBJET : AUTORISATION DE SIGNER L’AVENANT A LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DU 20 JUILLET 2016 AU PROFIT DE LA SOCIETE ARCHE PROMOTION DE 2 PARCELLES CADASTREES SECTION AN n° 76 ET BT n° 28 POUR LA REALISATIONS DE LOGEMENTS SOCIAUX.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Commune a décidé d’aliéner 2 terrains, cadastrés section AN n° 76 et BT n° 28 à la Société « ARCHE PROMOTION », pour la réalisation de logements sociaux.
Cette vente a été autorisée par délibération du conseil municipal n° 2016/06/161 en date du 29 juin 2016 et une promesse de vente a été signée le 20 juillet 2016 par devant Me Philippe BERNIE.
Cette promesse a été consentie sous diverses conditions suspensives, et notamment la libération des lieux par tous les locataires et une absence de recours contentieux.
Tous les locataires ont quitté les lieux à l'exception de 2 qui ont engagé une procédure judiciaire et administrative à l'encontre de la Collectivité, concernant la parcelle cadastrée section BT n° 28, dit « Clos Charlot ».
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706156-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
1/3 47
\ À < < 73 7 + r- Lg T \
DEPARTEMENT DU S
BORMES Ur
ce Délibération n°2017/06/156 (suite)
I! informe que des accords entre les parties ont été ratifiés par la signature le 7 juin 2017 d'un protocole transactionnel permettant le désistement des diverses procédures par les 2 locataires moyennant la construction par la société « ARCHE PROMOTION » de 2 villas jumelées d'une superficie d'environ 62 m° qui seront livrées par ladite société à la Commune sous forme de dation en paiement.
De plus, la Collectivité s'engage, par la suite à leur consentir un bail d'habitation pour une durée de 6 ans, dans ces 2 villas.
ll précise qu’un Permis de construire modificatif a été accordé à la société le 30 mai 2017, sous le numéro PC 08301916B0076/M1
Il annonce qu'il convient, de ce fait, de procéder à un avenant à la promesse unilatérale de vente, afin de : -__ Modifier les modalités de paiement pour le terrain dénommé « CLOS CHARLOT », cadastré section BT n° 28, par une dation en paiement converti par l'obligation par ladite société de transférer à la Collectivité les 2 villas.
- Ajouter une condition suspensive de l'obtention du permis de construire modificatif pour la parcelle susvisée.
- Modifier les délais de la promesse.
Il précise que tous les frais notariés resteront à la charge de la société.
Vu la délibération du conseil municipal n° 2016/06/161 en date du 29 juin 2016, autorisant l’aliénation de ces 2 terrains.
Vu la délibération du conseil municipal n° 2017/05/123 en date du 24 mai 2017, autorisant la signature du protocole d'accord transactionnel.
Vu la promesse unilatérale de vente signée le 20 juillet 2016 avec la société « ARCHE PROMOTION ».
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE
- de modifier les modalités de paiement concernant le terrain cadastré section BT n° 28, d'une superficie de 14.598 m?, dit « Clos Charlot », par une dation en paiement convertie par l'obligation par la société « ARCHE PROMOTION de transférer à la Collectivité les 2 villas. -__ d’ajouter une condition suspensive pour le permis de construire modificatif accordé à ladite société. - modifier les délais de la promesse unilatérale de vente signée le 20 juillet 2016.
AUTORISE
-__ Monsieur le Maire à signer l'avenant qui sera reçu en la forme notarié en l'étude de Me Philippe BERNIE, Notaire associé au Lavandou.
VOTE : MAJORITE (21 POUR - 5 CONTRE)
POUR (21): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU,
CONTRE (5) : M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Ï FAEDDA.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706156-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 213 BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/06/156
(suite)
Le Maire TT
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706156-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
313 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201706156 Page 1 sur 1
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AGcUusé cie réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2017/06/156 - Autorisation de signer l'avenant à la promesse unilatérale de vente au 20 juillet 2016 au profit de la société Arche Promotion de deux parcelles cadastrées section AN n.76 et BT n.28 pour la réalisation de logements sociaux
Date ce transmission de l'acte : 30/06/2017
Date de réception de l'accusé de 30/06/2017
récepiion :
Numéro de 'acie: 2071706156 { voir l'acte associé)
Identifiant {nique de l'acte : 083-218300192-20170628-201706156-DE
Date ce cécision : 28/06/2017
Âcte transmis par: Charles MALOT
Mature de j'acie : Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.6. Autres actes de gestion du domaine prive
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873... 30/06/2017 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BOR M ES SEANCE DU 28 JUIN 2017
LES MIMOSAS
qu F NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants
29 20 26 L'AN DEUX MILLE
DIX-SEPT ET LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
MIMOSAS. DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole FESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à M. Daniel MONIER
Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à Mme Genévrière RE Recu
en Préfecture 1 | e |
Mine Christine MAUPEU à Mme Christiane DARNAULT
30 JUN 207 M. André DENIS à M. François ARIZZI UT Mme
Rania MEKERRI à M. Joël BENOIT
ABSENTS :
M. Bernard BACCINO
M. Rabah HERHOUR
Mme Stéphanie COURTINE
FAIVAIMFILL - N°2017/06/157 - OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'OPERATION «_AU CŒUR DU VILLAGE » os
Dans le cadre de l'Opération « Au cœur du Village », après étude des dossiers de réhabilitation, il est proposé d'attribuer les subventions suivantes :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/08/2001 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le PACT-ARIM et définissant le programme d'intervention de réhabilitation avec la participation communale.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2002 approuvant le règlement de l'Opération "Au cœur du village”.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 36/12/2002 autorisant Monsieur le Maire à signer la modification à la convention avec le Pact-Arim (Avenant n° 1)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2003 autorisant Monsieur le Maire à signer la modification à la convention avec le Pact-Arim (Avenant n° 2)
Vu! eil Municipal du 24/13/2003 modifiant le règlement de l'Opération « Au cœur
Accusé de rdtebillng® préfecture
083-218300192-20170628-201706157-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 cite Ch
BORMES LES MIMOSAS
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Délibération n°2017/06/157
(suite)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 34/05/2005 autorisant Monsieur le Maire à signer le
renouvellement de la convention Pact-Arim/commune pour 2005, 2006, 2007
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16/12/2007 autorisant Monsieur le Maire à signer le
renouvellement de la convention Pact-Arim/commune pour 2008, 2009, 2010
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/01/2011 autorisant Monsieur le Maire
à signer le
renouvellement de la convention Pact du Var/commune pour 2011, 2012, 2013
Vu la délibération du conseil Municipal du 19/12/2013 autorisant Monsieur le Maire à
signer le
renouvellement de la convention Pact du Var/Commune 2014.
Vu la délibération du conseil municipal du 21/01/2015 autorisant Monsieur le Maire à signer le
renouvellement de la convention Soliha Var/Commune 2015,2016, 2017.
Vu la déclaration préalable n° 083 019 14 BO 104 accordée le 26/09/2014.
Vu la dernière fiche de prescriptions en date du 7103/2017.
Vu l'attestation de conformité en date du 9/05/2017.
Il est proposé :
- D'accorder une subvention pour la réfection des enduits du Cubert entre la rue Rompi cuou et la rue
du Cubert, d'un montant de : 336 €, à M. SERON Daniel, copropriétaire et syndic bénévole d'un
immeuble n° AA 167,168, 244 et 245 sis 53 rue Carnot pour des travaux de rénovation et mise en
valeur du Cubert.
Total travaux : 1 120 euros HT
- IL est rappelé : qu’une subvention a été allouée à M. Seron pour la réfection de façades parcelle AA
N° 168 dossier N° 2014/010 d'un montant de 434 euros pour laquelle des moulures et corniches n’ont pas été prises en compte dans le montant de la subvention en éléments de modénature. ll convient de rajouter 680 euros à ladite subvention.
Total travaux : 1 360 euros HT
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, à prendre toutes dispositions, à signer tout acte ou tout document tendant à
rendre effective cette décision.
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONNIER, Mme
Isabelle CARONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Phitippe CRIPPA, M. Ciaude LEVY, M. Jérôme
MASSOLIN, M. Alain COMÉE, ii. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, lime Véronique PIERRE, Mme iarienne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine
EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques
BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicoie PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude
FAEDDA.
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083-218300192-20170628-201706157-DE te
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201706157 Page 1 sur 1
ACCUSE de réception préfecture
Objei de l'acte :
Délibération N.2017/06/157 - Attribution de subventions dans le cadre de l'opération "au coeur du vilage"
Date de transmission de l'acte : 30/06/2017
Date de récention de l'accusé de 30/06/2017
réception :
“uméro de l'äcte : 2071706157 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte: 083-218300192-201/70628-201706157-DE
Daf£e de cécision : 28/06/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Mature de l'acte: Délibération
atière de l'acte: 7. Finances locales
1.5. Subventions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873... 30/06/2017 VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
. Re y
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 28 JUIN 2017
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |}
_ 20 26 _|
Deux MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2017.
PRESENTS: M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isäbelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Jacaues BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
M. Philippe CRIFPA à M. Daniel MONIER
Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI
Mme Sandrine EMERIC à Mme Genévrière RE
Mme Christine MAUPEU à Mme Christiane DARNAULT
M. André DENIS à M. François ARIZZI
Mme Rania MEKERRI à M. Joël BENOIT
ABSENTS :
M. Bernard SBACCINO
M. Rabah HERHOUR
Mme Stéphanie COURTINE
FAIVAIMC — _N°2017/06/158 - OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE POUR LE DEPOT DE DEMANDES D’AUTORISATION DE TRAVAUX, DE DECLARATIONS PREALABLES ET DE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIFS AUX BATIMENTS COMMUNAUX
M. le Maire expose les projets à venir dans les prochains mois consistant à la mise en accessibilité et à la construction de plusieurs bâtiments.
Reçu en Préfecture le
Les différentes demandes nécessaires aux différents projets sont les suivantes :
- Maison des Ados : Permis de construire
- Centre social CCAS : Déclaration préalable relative à la construction d'un sanitaire extérieur. - Centre social CCAS : Autorisation de travaux relative à la mise en conformité aux règles de sécurité et d'accessibilité.
-_ _ Fover pour tous / Club amitié : Autorisation de travaux relative à la mise en accessibilité du bâtiment.
- Maison Jacob : Autorisation de travaux relative à la mise en accessibilité du bâtiment
\A1 1 l'A "HE.
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des Accusé de réseréonsesrhenidieapées fixant comme objectif l'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP). 083-218300192-20170628-201706158-DE CE © X f Mer DU V£R tHONDISE F. U TO, OM EPRLIRLIGUE FRANGLAISE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/06/158
(suite)
VU le code de la construction et de l'urbanisme.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur François ARIZZI, Maire de la Commune de Bormes-les-Mimosas à signer les demandes d'autorisation de travaux, de déclarations préalables et de permis de construire pour les différents bâtiments communaux.
VOTE : UNANIMITE (26 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPFINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CRATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M, Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706158-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201706158 Page 1 sur Î
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Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération N.2017/06/158 - Autorisation de signature pour le dépôt de demandes d'autorisation de travaux, de déclarations préalables et de permis de construire relatifs aux bâtiments communaux
Date ce transmission de l'acte : 30/06/2017
Date de récestion ce i'accusé de 30/06/2017
réception :
Numéro de l'acte : 2071706158 ( voir l'acte associé )
identifiant unique Ge l'acte : 083-218300192-20170628-201706158-DE
Date de décision : 28/06/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acie: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873.. 30/06/2017 Viite De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 28 JUIN 2017 LES MIMOSAS
ss NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 20 26 _! LàN peux MILLE
DIX-SEPT ET LE VINGT-HUIT JUIN à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
MIMOSAS. DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Cläude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
M. Philippe CRIPPA à M. Daniel MONIER
Mme Marianne LE MEUR à Mme Magali TROPINI ‘4
Mme Sandrine EMERIC à Mme Genévrière RE Reçu en Préfecture le |
Mme Christine MAUPEU à Mme Christiane DARNAULT 39 JUN ?
M. André DENIS à M. François ARIZZ]
Mme Rania MEKERRI à M. Joël BENOIT
ABSENTS :
W. Bernard BACCINO
M. Rabah HERHOUR
Mme Stéphanie COURTINE
FA/VAICM — 2017/06/159 — INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L
5211-10,
VU la délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation de missions complémentaires au Maire pour intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle où pour les régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux.
VU la délibération n°2014/04/30 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la décision suivante prise icati : tion :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706159-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 DEPARTÉ FT K - ONDISSEMENT DE TOULC RERUBLIQUE
FRARÇZ
VILLC E
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/06/159
(suite)
Décision n°2017/05/09 en date du 17 mai 2017, reçue en Préfecture le 18 mai 2017 portant création d’un tarif pour chaque parcelle des jardins familiaux, soit un tarif de louage de 10 euros par mois à partir du
1® juin 2017 pour chaque terrain de 50 m°.
Décision n°2017/05/10 en date du 24 mai 2017, reçue en Préfecture le 24 mai 2017 portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de TOULON, pour la requête enregistrée le 05 avril 2017, sous le numéro 1701065-1, présentée par Monsieur et Madame Philippe et Isabelle Grimminger, auprès du
Tribunal administratif de TOULON, tendant à annuler l'arrêté n°2016/986 du maire de Bormes les Mimosas, en date du 10 octobre 2016, accordant un permis de construire numéro PC 08301916B0051 à Monsieur Bernard Roux, ainsi que la décision implicite du maire de Bormes les Mimosas rejetant le recours gracieux de Monsieur Philippe Grimminger et Madame Isabelle Grimminger à l'encontre du même arrêté n°2016/986.
Décision n°2017/05/11 en date du 24 mai 2017, reçue en Préfecture le 24 mai 2017 portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de TOULON, pour la requête enregistrée le 14 avril 2017,
sous le n°1701199-1, présentée par Madame Rollande Ferrero, auprès du Tribunal Administratif de
TOULON, tendant à annuler l'arrêté de la commune de Bormes les Mimosas, en date du 27 octobre 2016,
délivrant un permis de construire à la SCICV terrasse côté mer, sous le n°08301916B0061 et la décision
implicite de rejet en date du 19 janvier 2017 suivant un recours gracieux formé le 15 décembre 2016, reçu
en Mairie le 19 décembre 2016.
Décision n°2017/05/12 en date du 24 mai 2017, reçue en Préfecture le 24 mai 2017 portant désignation d’un avocat au Tribunal Administratif de TOULON, pour la requête enregistrée le 27 avril 2017, sous le n°1701303-1, présentée par Monsieur Denis BOLUSSET, auprès du Tribunal Administratif de
TOULON, tendant à annuler la décision implicite par laquelle la Commune de Bormes les Mimosas a
implicitement rejeté la demande indemnitaire présentée le 30 décembre 2016 par Monsieur Denis
BOLUSSET.
Décision n°2017/05/13 en date du 29 mai 2017, reçue en Préfecture le 30 mai 2017 portant création d’un tarif pour trois emplacements de parkings à la Favière, soit une somme forfaitaire de 1700 euros pour la durée s’étalant du 1° juin 2017 au 30 septembre 2017.
Décision n°2017/06/14 en date du 12 juin 2017, reçue en Préfecture le 12 juin 2017 portant création d’un tarif pour la reproduction des badges, soit un tarif de reproduction de badge de 10 euros l'unité.
Décision n°2017/06/15 en date du 19 juin 2017, reçue en Préfecture le 19 juin 2017 portant création d'un tarif pour une parcelle N°AA 194, soit la Venelle des amoureux pour un tarif de louage forfaitaire de 150
euros pour tous les samedis de la période du 10 juin au 11 novembre 2017
PREND CONNAISSANCE : des décisions
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mrie Magali TROPIRI, M. Daniel! MONIER, Mme Isabelle CANONKNE, Mme Catherine CASELATTO, M. Fhilippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLIRNI, M. Alain COMEE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Jacques BLANCO, M. Joëi BENOIT, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDD£.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20170628-201706159-DE
Date de télétransmission : 30/06/2017
Date de réception préfecture : 30/06/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201706159 Page 1 sur 1
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ACCUSE CS réceniion préfeciure
Objet de l'acte :
Délibération N.2017/06/159 - Information sur les décisions prises par délégation du Conseil Municipal
Dete de transraission de l'acte : 30/06/2017
Date de réception de l'accusé de 30/06/2017
réception :
Nurnéro de l'acte: 201706159 ( voir l'acte associé })
itentifiant unique de l'âcie : 083-218300192-20170628-201706159-DE
Date de décision : 28/06/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Maitre de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3584658569873.. 30/06/2017