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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNE
DE BORMES LES MIMOSAS
DECEMBRE 2017
D i r e c t i o n G é n é r a l e d e s
S e r vi c e s
PUBLIE LE : 08 JANVIER 2018.
MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC LE : 08 JANVIER 2018.
MIS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET LE : 08 JANVIER 2018.
Sa parution est dématérialisée dans sa totalité conformément à l’avis n°20123886 de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (C.A.D.A.) en date du 22 novembre 2012 qui considère désormais que des documents aisément accessibles sur internet feront l’objet d’une diffusion publique.
*****
Le recueil des actes administratifs rassemble les actes réglementaires (actes édictant des règles de portée
générale et impersonnelle) pris par les assemblées délibérantes et leurs exécutifs, dans les communes de
3500 habitants et plus.
Sa parution est mensuelle.
Concrètement, ce sont les actes réglementaires suivants :
- les délibérations adoptées par le Conseil municipal en séance publique ;
- les décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoir qui lui est accordée par le Conseil
municipal dans certains domaines de compétence énumérés par la loi (Code général des collectivités
territoriales) ;
- les arrêtés, actes pris par le maire dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres, notamment en
matière de police.
Renseignements auprès de la Direction Générale des Services : 04.94.05.34.53 secretariat.dgs@ville-
bormes.fr BORMES LES MIMOSAS
D : domaine public et portant
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
DECEMBRE 2017
SOMMAIRE
ARRETES DE LA COMMUNE
N°2017/1103 Portant autorisation de manifestation et règlementant la circulation et le stationnement – Festivités de Noël 2017
N°2017/1104 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – GMS – OSN Téléphonie – Route des Lavandières
N°2017/1107 Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune – AC Construction – route des Crêtes
N°2017/1108 Portant autorisation temporaire d’occupation du domaine public et portant règlementation de la circulation et du stationnement
N°2017/1112 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le domaine public communal – Chemin du Train des Pignes – Rue des Impatiens
N°2017/1114 Portant sur les limites de l’agglomération de la commune de Bormes les Mimosas
N°2017/1117 Portant interdiction d’accéder au sentier du littoral en raison d’une alerte météorologique niveau de vigilance orange – Pluie-inondation et vagues submersion
N°2017/1118 Portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public communal – rue Carnot
N°2017/1126 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – GMS – OSN Téléphonie – Route des Lavandières
N°2017/1127 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – GMS – OSN Téléphonie – Rue des Hannetons
N°2017/1128 Portant autorisation de stationnement – Occupation temporaire du domaine – Boulevard du Levant
N°2017/1129 Portant règlementation du stationnement et de la ciruclation – Travaux sur le Domaine Public Communal - COSSETA SARL – Chemin des Mirabelles – RD 298
N°2017/1132 Portant autorisation de stationnement – Occupation temporaire du Domaine Public Communal
N°2017/1133 Portant règlementation de la circulation – Travaux sur le Domaine Public Communal – Route de Bénat
N°2017/1134 Portant autorisation de stationnement – Occupation temporaire du Domaine Public Communal – 13 rue de l’Ormeau BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2017/1160 Portant autorisation de manifestation et règlementant le stationnement sur le Domaine Public Communal
N°2017/1171 Portant règlementation du stationnement et de la circulation – Travaux sur le Doamine Public Communal – « EMT – ARELEC » - Chemin de Bénat
N°2017/1172 Portant autorisation de stationnement – Occupation temporaire du Domaine Public Communal – Les Arbousiers – 504 Boulevard de la Plage
N°2017/1180 Péril ordinaire - Plage de Cabasson
DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/12/213 Redevances et tarifs communaux - Exercice 2018
N°2017/12/214 Décision modificative n°1 - Budget primitif 2017 du budget principal de la commune
N°2017/12/215 Décision modificative n°1 - Budget primitif 2017 du budget service extérieur des pompes funèbres
N°2017/12/216 Décision modificative n°1 - Budget primitif 2017 du budget annexe service eau potable
N°2017/12/217 Décision modificative n°1 - Budget primitif 2017 du budget annexe service assainissement
N°2017/12/218 Convention Commune / Infracos - Site du réservoir de "la Greïte" La Manne
N°2017/12/219 Modification de la convention communale de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat
N°2017/12/220 Modification du projet d'établissement du multi accueil collectif - Lei Pichounet Michele CZAJA
N°2017/12/221 Modification du règlement de fonctionnement du multi accueil collectif - Lei Pichounet Michele CZAJA
N°2017/12/222 Attribution d'un prix à Miss Bormes 2018
N°2017/12/223 Fonds de concours - Montée en débit - convention avec la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures
N°2017/12/224 Modification des statuts de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures
N°2017/12/225 Dissolution du SIPI (Syndicat Intercommunal de Prévention des Inondations) Bormes - Le Lavandou
N°2017/12/226 Avenant n°1 au contrat de concession du port de plaisance de l'anse du Pradet au Cap Bénat BORMES LES MIMOSAS
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D E P A R T E M E N T D U V A R - A R R O N D I S S E M E N T D E T O U L O N - R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
N°2017/12/227 Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers (S.I.V.A.A.D.) - Autorisation de signature de sactes d'engagement
N°2017/12/228 Médecine professionnelle - Convention avec l'AIST83
N°2017/12/229 Acquisition de 2 villas en vente en état futur d'achèvement (V.E.F.A.) de la SCCV Bormes les Mimosas Le Clos Charlot - La Gare - Programme immobilier social " Clos Charlot"
N°2017/12/230 Constitution d'une servitude de passage d'eaux usées et acquisition d'un terrain entre la commune et la SCI les jardins de l'Alcazar
N°2017/12/231 Renouvellement de la convention SOLIHA / Commune - 2018
N°2017/12/232 Information sur les décisions prises par délégation du Conseil Municipal
DECISIONS
Aucune décision n’a été prise au cours du mois de décembre 2017 DEPARTEMENT DU VAE ARROND SSEMENT LE FTOUEION RIPURIIQGUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/1103
Portant autorisation de manifestation et
règlementant la circulation et le stationnement
« Festivités de Noël » 2017
Reçu en Préfecture le
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POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.2213-2, L.22122-21,L.2211- 1,L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5, L.2122-24,
Vu ie Code de la route et notamment les articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11, Vu le Code le Code pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5, Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article R.116-2,
Vu l'ensemble des arrêtés portant règlement général sur la commune,
Vu l'arrêté 2017/992 autorisant la manifestation « Festivités de Noël 2017 », les samedi 16 décembre 2017 et Dimanche 17 Décembre 2017, le stationnement sur le premier niveau du parking du Levant sera interdit du vendredi 15 décembre 2017, 6h00, au samedi 16 décembre 2017, 6h00, à Bormes les Mimosas, Considérant que l’organisation des festivités de Noël nécessite l'occupation de la voie publique, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d'une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement des véhicules est interdit sur le premier niveau du parking du Levant, du vendredi 15 décembre 2017, 06h00, au dimanche 17 décembre 2017, 06h00.
ARTICLE 2 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule en infraction et qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Madame la Responsable du service Asso Even, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
-_ Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes les Mimosas - Messieurs les Directeur de la SUMA et de VARLIB
Date d'affichage : Fait à Bormes les Mimosas, Le 05 décembre 2017
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Philippe CRIPPA
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171205-20171103-AR
Date de télétransmission : 07/12/2017
Date de réception préfecture : 07/12/2017 17/1 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20171103 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Arrêté n.2017/1103 - Portant autorisation de manifestation et règlementant la circulation et le stationnement - Festivités de Noel 2017
Dâte de transrission de i'acte : 07/12/2017
Date de réception de l'accusé de 07/12/2017
réception :
Numéro @e l'acte : 20171103 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20171205-20171103-AR
Date de décision : 05/12/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Actes réglementaires
iiatière de i'acite: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3766402705166.. 07/12/2017 TOULON REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/1104
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« GMS - OSN Téléphonie »
Route des Lavandières
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 05 décembre 2017, par laquelle l'entreprise « GMS et OSN Téléphonie », osnlecannet@groupe-scopelec.fr, sise Z.A le Portaret, Rue Louis Blériot, 83340 Le Cannet des Maures, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement ls domaine public communal, dans le cadre de remplacement de cadre et tampon de chambre pour ORANGE, route des Lavandières,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de remplacement de cadre et tampon de chambre pour ORANGE, route des Lavandières, du mardi 02 Janvier 2018 au lundi 08 janvier 2018 Inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- __ Empiétement sur chaussée
- Interdiction de stationner au droit des travaux
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise
ARTICLE 3 : La société Intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. || est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. I! devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 4 : Les Infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Pate d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 05 décembre 2017
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
La Phillppe CRIPPA
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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/1107
Portant autorisation de circulation d’un véhicule d’un tonnage
supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune
« AC CONSTRUCTION » - route des Crêtes
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L113-2 et R.116-2, Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R.411-1 et suivants, Vu la demande en date du 07 décembre 2017, présentée par la société « AC CONSTRUCTION », alain8369@hotmail.fr, sise 601 chemin de l'Orge, 83230, Bormes les Mimosas, sollicitant l'autorisation de faire circuler des véhicules d’un tonnage supérieur à la règlementation en vigueur sur la commune, dans le cadre de travaux de rénovation, pour le compte de Monsieur Eric MARTENS, sis route des Crêtes, les Ormeaux, 83230, Bormes les Mimosas,
Considérant la limitation de tonnage en vigueur sur la commune de Bormes les Mimosas, Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les entreprises à circuler sur la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « AC CONSTRUCTION » est autorisée à faire circuler des véhicules d'un tonnage supérieur à la réglementation en vigueur sur la commune, dans le cadre de travaux de rénovation, route des Crêtes, les Ormeaux, 83230, à Bormes les Mimosas.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour la période du vendredi 15 décembre 2017 au jeudi 15 février 2018 inclus. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La société intervenante devra être porteuse du présent arrêté, qui devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie. Elle sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant en résulter.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de son affichage ou de sa notification.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la
Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes / Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 07 décembre 2017
L’Adjoint au Maire DEPARTEMENT DU VAR RONDISSEM E U EPUBLIQUE FRANCAIS
ARRETE N° 2017/1108
Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public Et portant règlementation de la circulation et du stationnement
TRAIL DE BORMES LES MIMOSAS
| Reçu en Préfecture le
|
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212- 1 et suivants, L.2213-1 et suivants, Vu le Code de la route,
Vu le Code le Code pénal et notamment les articles R.610-3 et suivants, Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande formulée par l'association « VA-NU-PIEDS », sise 3 avenue Franklin Roosevelt, 83980, Le Lavandou, représentée par son président Monsieur Cédric BONJEAN, cedric.bonjean@sfr.fr, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation pédestre dénommée « TRAIL DE BORMES », le dimanche 11 février 2018, à Bormes les Mimosas, Considérant que l’organisation de cette manifestation nécessite l'occupation de la voie publique, Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre des mesures restrictives quant à la circulation et au Stationnement des véhicules, pour la sécurité des personnes et des biens d’une part et le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d'autre part,
ARRETE
ARTICLE _1 : L'association « VA-NU-PIEDS » est autorisée à organiser la course pédestre dénommée « TRAIL DE BORMES », dimanche 11 février 2018, de 08h00 à 16h00, à Bormes les Mimosas, suivant les parcours joints en annexe comme suit :
Annexe 1 : « La Borméenne » 10 km
Annexe 2 : « Le Trail des 3 Cols » 20 km
Annexe 3 : « Les 30 Bormes » 30 km
ARTICLE 2 : ITINERAIRES
> Départ 09h00 : rue Carnot
- Itinéraire : rue Carnot, route de la Verne, parc des Mimosas
> Arrivée 15h00 : place Saint François
- Itinéraire : chemin de Notre Dame de Constance, traverse du Château, traverse des Troubadours,
places de l'Isclou d'Amour et Yann Piat, rue des Bougainvilliers, parvis G. Pompidou, place Gambetta, boulevard de la République, place Saint François
ARTICLE 3 : STATIONNEMENT ET CIRCULATION
Stationnement interdit, du samedi 10 février 2018, 22h00, au dimanche 11 février 2018, 16h00 - Place Gambetta (4 emplacements devant la galerie d'art seront réservés aux organisateurs)
- Boulevard de la République, de la place Gambetta jusqu'à la Chapelle Saint-François (dans le sens de la montée côté droit
Circulation interdite
- Route de la Verne, dimanche 11 février 2018, de 08h00 à 11h00
ARTICLE 4 : SECURITE
Afin de permettre aux coureurs de participer aux épreuves dans des conditions optimales de sécurité, la Police Municipale assura la régulation de la circulation ponctuellement aux trois traversées suivantes : E L) R À NDISSE N TOULON REPUBLIQU r NT
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BORMES ARRETE N° 2017/1108 LES MIMOSAS
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- Intersection route du Baguier / route des Crêtes
- Place Gambetta / boulevard de la République
- Lieu-dit Enguilbert
ARTICLE 5 : Les services techniques communaux seront chargés, pour le bon déroulement de cette manifestation, de la mise en place des barrières.
ARTICLE 6 : La Police Municipale sera chargée de faire respecter le présent arrêté et de procéder à la mise en fourrière de tout véhicule qui pourrait empêcher le bon déroulement de cette manifestation.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la
Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
- Madame la responsable du service « Asso Even »
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes / Le Lavandou - Monsieur le Capitaine commandant la BTA de Bormes les Mimosas - Monsieur le Chef de Service Principal de Bormes les Mimosas
- Le pétitionnaire
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 07 décembre 2017
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA
2/2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours Page 1 sur 1
2017011108
identifiant FAST : ASCL_2 2017-12-13112-03-02.00 ( MI208725796 )
Identifiant unique de l'acte :
083-218300192-201/1207-2017011108-AU ( Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte : 2017 11108 Portant autorisation temporaire d'oci& br D
du domaine public et portant réglementation de {A /rculatic
et du stationnement "Trail de Bormes les Mimoslis"t Certifié
Date de décision: Dec 7, 2017 12:00:00 AM … Conforme
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9 1. Autres domaines de competences des communes
Acte: ARRETE 2017 1108.PDF
Préparé Date 13/12/17 à 12:03 Par FERROTTI Sébastien
Transmis Date 13/12/17 à 12:03 Par FERROTTI Sébastien
Accusé de réception Date 13/12/17 à 12:07
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do 13/12/2017 ni
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2. Le Portant règlementation de la circulation © a Travaux sur ls Domaine Public Communal
y Chemin du Train des Pignes — Rue des Impatiens
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 07 décembre 2017, formulée par la société «VERTICAL ELAGAGE », vertical elsgage@gmall.com, sise 10 rue Carnot, 83230, Bormes les Mimosaes, sollicitant l'autorisation d'intervenir sur le domaine public dans le cadre de travaux d'élagage et d'abattage d'arbres, rue de la Vue des Iles, commune de Bormes les Mimosas,
Gonsidérant que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société « VERTICAL ELAGAGE » est autorisée à occuper le domaine public dans le cadre de travaux d'élagage et d'abattage d'arbres, chemin du Train des Pignes — 18 rue des Impatiens, le vendredi 8 décembre 2017.
ARTICLE 2 : Définition de la clreulation :
- _ Rétrécissement de la chaussée
- Limitation à 30 km/h
- Interdiction de statlonnement et de circuler dans l'emprise des travaux - La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise.
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. |! est rappelé que l'affchage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Pollce Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pomplers de Bormes les Mimosas
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 08 décembre 2017
Maire de Bormes les Mimosas
Vice-président de Méditerranée Porte des Maures
François ARIZZI LARMES arsiélégation,
LERVICES
BECTEUR GÉNÉRAL £
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VILLE DE
PS MORE ARRETE PERMANENT N° 2017/1114 ARRET:
Portant sur les limites de l'agglomération
de la commune de Bormes les Mimosas
KReca en Préfecture le
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l’état,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 à L 2213.6, Vu le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 à 28, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière — livre 1 — 5ème partie — signalisation d'indication et des services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié,
Considérant qu'il y a lieu de modifier les limites de l’agglomération afin de tenir compte des caractéristiques urbaines de la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté N°2012/379, en date du 03 avril 2012, visé par le contrôle de légalité le 11 avril 2012.
ARTICLE 2 : Les limites de l'agglomération de Bormes les Mimosas, au sens de l’article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu'il suit sur :
Au Nord sur la RD 41 : limite fixée au PR 19 + 013
À l'Ouest sur la RD 559 : limite fixée au PR 52 + 500
À l'Est sur la RD 559 : limite fixée au PR 54 + 430
Au Sud sur la RD 42a : limite fixée au PR 11 + 951
Au quartier de la Favière, sur la RD 198 : limite fixée du PR 1 + 300 à 2 + 371
Au quartier de la Favière, sur la RD 298 : limite fixée du PR 1 + 685 à 2 + 477
Au quartier de la Verrerie sur la RD 98 : limite fixée du PR 26 + 877 au PR 27 + 690
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle — livre | — 5°" partie — signalisation d'indication — sera mise en place à la charge de la commune.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1° du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Bormes les Mimosas.
ARTICLE 6 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171208-201701114-AU
Date de télétransmission : 13/12/2017
Date de réception préfecture : 13/12/2017
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BORMES LES MIMOSAS és : ns armmt nn
Li) | Reçu en Préfecture le ARRETE N° 2017/1114
Ce
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A:
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Var
Monsieur le Capitaine commandant la BTA de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale de Bormes les Mimosas = Monsieur le Directeur Général des Services Techniques
- Monsieur le Chef de centre du CIS Bormes / Le Lavandou
Date d’affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 08 décembre 2017
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171208-201701114-AU
Date de télétransmission : 13/12/2017
Date de réception préfecture : 13/12/2017
2/2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours Page 1 sur 1
2017011114
Identifiant FAST : ASCL_2 2017-12-13711-59-55.00 ( M1208725557)
identifiant unique de l'acte :
083-218300192-20171208-201701114-AU ( Voir l'accusé de réceptionassocié ) ele annee nee el 2
IE Objet de l'acte : 2017 1114 Portant sur les limites de 'agglomér
de là commune de Bormes les Mimosas
Date de décision : _ Dec 8, 2017 12:00:00 AM Et ere ,
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 2. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: ARRETE 2017 1114.PDF
Préparé Date 13/12/17 à 11:59 Par FERROTTI Sébastien
Transmis Date 13/12/17 à 11:59 Par FERROTTI Sébastien
Accusé de réception Date 13/12/17 à 12:03
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do 13/12/2017 E R EMEN ROND NT D LON LI
S
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/1117
Portant interdiction d'accéder au sentier du littoral en raison d'une
alerte météorologique niveau de vigilance orange
&eçu en Préfecture le Ypluie-inondation et vagues submersion"
POLICE MUNICIPALE
Pre
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Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants, Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune,
Vu l'alerte météorologique en date du lundi 11 décembre 2017 portant sur un avis de pluie-inondation et vagues submersion,
Considérant que le sentier du littoral est un lieu dédié à la promenade,
Considérant que les circonstances imposent que soient prescrites les mesures de sûreté visant à prévenir les risques auxquels seraient exposées les personnes susceptibles d'accéder au site en cause, Considérant que l'accès au sentier du littoral doit être interdit en raison des conditions météorologiques,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'accès au sentier du littoral est strictement interdit au public du lundi 11 décembre 2017, 10h05, au mardi 12 décembre 2017, 00h00, en raison des conditions météorologiques.
ARTICLE 2 : Les services communaux veilleront à ce que la signalisation soit mise en place et bien visible.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
- Monsieur le Capitaine de Port
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 11 décembre 2017
RM L’Adjoint au Maire &
0 LS Délégué à la Sécurité
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171211-201701117-AU
Date de télétransmission : 13/12/2017
Date de réception préfecture : 13/12/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201701117 Page 1 sur 1
Acte classé
2011701117
1 2 3 ä
En préparation En attente retour AR reçu > Classé < Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2017-12-13711-58-25.00 ( MI208725395 )
Identifiant unique de l'acte :
083-218300192-20171211-201701117-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : 2017/1117 Portant interdiction d'accéder au sente
du littoral en raison d'une alerte météorologique fau. ,
de vigilance orange "Pluie-inondation et vagues! 0, Certifié
submersion" , Conforme
Date de décision : 11/12/2017
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte : ARRETE 2017 1117.PDF Multicanal: Non
Annuler
Préparé Date 13/12/17 à 11:58 Par FERROTTI Sébastien
Transmis Date 13/12/17 à 11:58 Par FERROTTI Sébastien
Accusé de réception Date 13/12/17 à 12:03
Classé Date 13/12/17 à 12:09 Par FERROTTI Sébastien
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=377404817649383.. 13/12/2017 VAR DE
ARRETE N° 2017/1118
Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public communal
Rue Carnot
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 06 décembre 2017, présentée par SAS AUX DEMENAGEURS MAGNONI Monsieur HERRERA, demenagemenimagnonl@gmail.com, sis Z! Bec de Canard, BP 400, La Farlède, 190 rue Baron Dominique Larrey, 83085 Toulon Cedex 9, solllcitant l'autorisation de stationner un camion, dans le cadre d'un déménagement, face au 94 de la Rue Carnot,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d'une part, et pour ls bon déroulement de cette Intervention sur le plan technique d'autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à faire stationner un camion, en face du numéro 94 de la Rue Camot, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d'un déménagement, la Journée du jeudi 14 décembre 2017 de 07h30 à 17h00.
ARTICLE 2 : Le pétitlonnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public,
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délal de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef ds Service Principal de la Police Municlpale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampllation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes — Le Lavandou
Date d'affichage:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 11 décembre 2017
L'Adjoint au Maire
CSORHEF pau à la Sécurité
\ppe CRIPPA BU TOULON
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/1126
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« GMS - OSN Téléphonie »
Route des Lavandières
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZ!, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notsmment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 15 décembre 2017, par laquelle l'entreprise « GMS et OSN Téléphonie », osnlecannet@groupe-scopelec.fr, sise Z.A le Portaret, Rue Louls Blériot, 83340 Le Cannet des Maures, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public communel, dans le cadre de remplacement de cadre et tampon de chambre pour ORANGE, route des Lavandières,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de réglementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de remplacement de cadre et tampon de chambre pour ORANGE, 2055 route des Lavandières, du lundi 18 décembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017 Inclus.
ARTICLE 2 : La soclété Intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourraient en résulter. | est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. Il devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursulvies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mols à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitlonnaire, sont chargés,
chacun en cs qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
OMMES 2, Le 15 décembre 2017
SE à Æno au Malre
€ légué à la Sécurité
2230 philips CRIP
1/1 DU REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/1127
Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« GMS - OSN Téléphonie »
Rue des Hannetons
POLICE MUNICIPALE
Monsieur Françols ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 15 décembre 2017, par laquelle l'entreprise « GMS et OSN Téléphonie », osnlecannet@groupe-scopelec.fr, sise Z.A le Portaret, Rue Louls Blériot, 83340 Le Cannet des Maures, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement ls domaine publie communal, dans le cadre de remplacement de cadre et tampon de chambre pour ORANGE, rue des Hannetons,
Considérant qu'il est nécessaire pour la sécurité des usagers et pour la réalisation des travaux, de règlementer la circulation des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal, dans le cadre de remplacement de cadre et tampon de chambre pour ORANGE, 23 rue des Hannetons, du lundi 18 décembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017 inclus.
ARTICLE 2 : La société Intervenante devra afficher la nature et la durée des travaux. Elle demeurera entièrement responsable de tous les dommages et accidents qui pourralent en résulter, Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire. 1l devra être présenté à toute réquisition des services de Police ou de Gendarmerie.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa signature et de sa publication.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitonnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Chef de Corps du CIS de Bormes - le Lavandou
Date d'affichage:
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 15 décembre 2017
L’Adjolnt au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA
AN TOULON REPUBLIQUE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/1128
Portant autorisation de stationnement
Occupation temporaire du domaine public communal
Boulevard du Levant
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la demande en dats du 13 décembre 2017, présentée par Monsieur Sabri CHIHI, représentant la « SAS LBV », Lb.varols@orange.fr, sollicitant l'autorisation de poser un échafaudage boulevard du Leavnt, à Bormes les Mimosas, dans le cadre de travaux de ravalement de façade (DP N° 083 019 17 B0136), pour le compte de la copropriété « Le Pin»,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité publique et d'assurer la sécurité des usagers et des intervenants,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire Intervenant pour le compte de la copropriété « Le Pin » est autorisé à poser un échafaudage, boulevard du Levant, à Bormes ies Mimosas, dans le cadre de travaux de ravalement de façade.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée du lundi 18 décembre 2017 au mercredi 17 Janvier 2018 Inclus. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La société intervenante est tenue de mettre en place la signalisation adaptée à cette Intervention. Elle devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Elle sera responsable de tout dommage et accident résultant de la livraison.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursulvie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE À :
- Monsieur le Capitaine commandant la BTA de Gendarmerie de Bormes les Mimosas - Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
- Le pétitionnaire
Date d'affichage :
Falt à Bormes les Mimosas,
Le 15 décembre 2017
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité
Philippe CRIPPA DEPARTEMENT DU VAR BRRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/1129
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« COSSETA SARL »
Chemin des Mirabelles — RD 298
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 10 novembre 2017, présentée par l’entreprise « COSSETA SARL », dict.cosseta@orange.fr, sise quartier les Rouges - 1500, RN 7, 83550, Vidauban, sollicitant l'autorisation d'effectuer un enfouissement de réseau et une dépose de supports, chemin des Mirabelles, RD 298, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, il est nécessaire de règlementer la circulation et le stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, afin de réaliser un enfouissement de réseau et une dépose de supports, chemin des Mirabelles, RD 298, pour la période du lundi 08 janvier 2018 au mardi 23 janvier 2018 inclus.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Circulation alternée par feux tricolores
- Limitation de la vitesse à 30 km/h
-_ Stationnement interdit dans la zone des travaux
La signalisation nécessaire sera obligatoirement mise en place par l’entreprise, conformément au schéma CF 24 ci-joint
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Il devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE _ 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes les Mimosas — Le Lavandou - Le pétitionnaire
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 15 décembre 2017 D V £ tE E TOU N LIQUE FRAN
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/1132
Portant autorisation de stationnement
Occupation temporaire du domaine public communal
Place du Pin
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 14 décembre 2017, présentée par SEV ENSEIGNES, pose@sev-enseigne.com, sollicitant
l'autorisation de poser un échafaudage sur la place du Pin, dans le cadre de maintenance sur les enseignes, Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité publique et d'assurer la sécurité des usagers et des intervenants,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire intervenant pour le compte de la « SEV ENSEIGNES » est autorisé à poser un échafaudage, sur la place du Pin, à Bormes les Mimosas, dans le cadre de travaux de ravalement de maintenance sur les enseignes.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée du lundi 20 décembre 2017 au mardi 21 décembre 2017. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La société intervenante est tenue de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Elle devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Elle sera responsable de tout dommage et accident résultant de la livraison.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes — Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 18 décembre 2017
L’Adijoint au Maire
-\65 17. Délégué à la Sécurité
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VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
5 ER ARRETE N° 2017/1133
ARS Portant règlementation de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
Route de Bénat
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 18 décembre 2017, présentée par l’entreprise « Arbres et Jardins », arbresetjardins@outlook.fr,
sise 1032 chemin des Berles, 83230, à Bormes les Mimosas, sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public afin d'effectuer l'élagage de platanes, 776 route de Bénat et intersection avec chemin des Berles, commune de Bormes les Mimosas,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, il est nécessaire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal, afin de réaliser des travaux d'élagage de platanes, 776 route de Bénat et intersection avec chemin des Berles, le lundi 15 janvier 2018, de 8h00 à 17h00.
ARTICLE 2 : Définition de la circulation :
- Circulation alternée manuelle ou par feux tricolores
- La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l’entreprise, conformément aux schémas CF 23 et CF 24 ci-joints
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A:
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes les Mimosas
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 18 décembre 2017
L’Adjoint au Maire
177. Délégué à la Sécurité
Pr DENES Philippe CRIPPA Aïternat par piquets K 10
5 XY
D : =
tr GOT als on E) LE
4 QOE ra (ft)
OT 4
K Sc double face
oukK5a
Remarques} :
- Dispositif applicable uniquement de jour el sous
certaines conditions : CE Signalisation temporaire - Les
atternats.
52
Circulation alternée
Route à 2 voies
- Un panneau 8 14 de limitation de vitesse à 70 km/h
peut éventuellement être intércalé entre les panneaux
AK 5 et KO 1.
Senalisation temporaire SETÉA Afternat par signaux tricolores
_ TON+S UV ii OOT
K Sc co
où K 5 a
Remarque(s} :
- Schéma à apoliquer notamment lorsque l'alternat doit
étre Maineny de nuit, en absence de visibdité éciproque.
- Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation
lempowsire - Les alffernats,
Ragles Didirechonneties - Édition 2000
Circulation alternée
Route à 2 voies
| 100 m
AE : _ . Ci :
- Ua panneau & 14 de limitation de vitesse à 70 km/h
peut éventuellement être itercalé entre les panneaux
AK 5 et AK 17,
54 D M R I DI EME - TOU REPUBLI E FRANÇAI
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/1134
Portant autorisation de stationnement
Occupation temporaire du domaine public communal
13 Rue de l'Ormeau
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route, |
Vu la demande en date du 02 novembre 2017, présentée par Monsieur Grégory COLL, gc@societedpl.com, sollicitant l'autorisation de poser un échafaudage au N°13 de la rue de l'Ormeau, dans le cadre de travaux de ravalement de façade et de réfection de toiture, pour le compte de la « SCI GMIJL », Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité publique et d'assurer la sécurité des usagers et des intervenants,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire intervenant pour le compte de la « SCI GMJL » est autorisé, dans le cadre d'une prolongation de travaux à poser un échafaudage, 13 rue de l'Ormeau, à Bormes les Mimosas, dans le
cadre de travaux de ravalement de façade et de réfection de toiture.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée du vendredi 29 décembre 2017 au mercredi 31 janvier
2018. Elle pourra être renouvelée sur demande expresse du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : La société intervenante est tenue de mettre en place la signalisation adaptée à cette intervention. Elle devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public. Elle sera responsable de tout dommage et accident résultant de la livraison.
ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- ‘ Monsieur le Chef du CIS Bormes -— Le Lavandou
Date d’affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 18 décembre 2017
L’Adjoint au Maire
Délégué à la Sécurité | DU VA: \ R NDISSEMENT D! ILON REPU PIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/1160
Portant autorisation de manifestation et réglementant le
stationnement sur le Domaine Public Communal
Parking du Gymnase Pierre Quinon
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L.2213-5, Vu le Code de la Route,
Vu la demande présentée par le secrétariat du Maire, afin d'organiser les vœux de Monsieur le Maire à la population, salle du gymnase Pierre Quinon, collège Frédéric Mistral, 83230 Bormes les Mimosas, Considérant qu'il convient pour la sécurité des personnes et des biens d’une part, et pour le bon déroulement de cette manifestation sur le plan technique d’autre part, de prendre des mesures restrictives quant au stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le jeudi 11 janvier 2018, à 18h30, se dérouleront les vœux de Monsieur le Maire à la population, salle du gymnase Pierre Quinon, collège Frédéric Mistral.
ARTICLE 2 : Le parking jouxtant le gymnase Pierre Quinon sera réservé exclusivement aux prestataires et aux élus, le jeudi 11 janvier 2018, de 13h30 à 00h00.
ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction au stationnement, prévu dans cet arrêté, fera l’objet d’un enlèvement et placé en fourrière aux frais du contrevenant, qui devra s'acquitter également du montant de la contravention.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, Madame la Responsable du service ASSO EVEN, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A:
- Madame la Directrice de l'Office de Tourisme
- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Bormes les Mimosas
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 21 décembre 2017
ELS # L'Adjoint au Maire
EL Délégué à la Sécurité VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/1171
Portant règlementation du stationnement et de la circulation
Travaux sur le Domaine Public Communal
« EMT — ARELEC » - Chemin de Bénat
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande du 21 décembre 2017, présentée par l'entreprise « EMT - ARELEC », arc@epsprotravaux.com, sise
102 Impasse du Chasselas, 83210, La Farlède, sollicitant l'autorisation d'effectuer des travaux d'alimentation Enedis, Collège Frédéric Mistral, Chemin de Bénat, commune de Bormes les Mimosas, Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et l'exécution des travaux, il est nécessaire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public communal afin de réaliser des travaux d'alimentation Enedis, Collège Frédéric Mistral, Chemin de Bénat, du mardi 02 janvier 2018 au lundi 15 janvier 2018.
ARTICLE 2 : La circulation et le stationnement des véhicules seront règlementés comme suit : - Circulation alternée par feux tricolores
- Interdiction de stationner
- _ Rétrécissement de chaussée
- Travaux sur chaussée et piste cyclable
- Les travaux se feront obligatoirement pendant les congés scolaires - La signalétique du chantier sera obligatoirement mise en place par l'entreprise, conformément au schéma CF 24 ci-joint.
ARTICLE 3 : Le demandeur devra afficher la nature et la durée des travaux. Il est rappelé que l'affichage du présent arrêté sur le site est obligatoire.
ARTICLE 4 : Les véhicules en infraction au présent arrêté seront verbalisés et mis en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes les Mimosas — Le Lavandou
Date d'affichage : __-
LES. > Fait à Bormes les Mimosas,
ES VA 22 décembre 2017 Circulation alternée Alternat par signaux tricolores
Route à 2 voies
i—
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L
T ON + 5 HV
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& GOT
où K 5 a
Remarque(s} : |
- Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat dot - Un panneau E 14 de limitation de vitesse à 70 km/h étre mainenu de nuit, en absence de visibdité réciproque. peuf éventuellement étre intercalé entre les pañineaux - Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signabsation AK 5 ef AK 17, lernpwaire - Les affernats.
Routes Gidirechonneties - Édition 2000 | DU | SS! E | ) N RE BLIQUE FRAI IS
VILLE DE
IES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/1172
Portant autorisation de stationnement
Occupation temporaire du domaine public communal
Les Arbousiers — 504 Boulevard de la Plage
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route,
Vu la demande en date du 20 décembre 2017, présentée par la société SN DEM PICARDIE, contact@sndem.com, sis 36 rue de Soissons, 60200 COMPIEGNE, sollicitant l'autorisation de stationner un camion, dans le cadre d’un déménagement, pour le compte de Madame NOVAK Marie »,
Considérant qu'il appartient au Maire de règlementer la circulation et stationnement des véhicules dans les limites du territoire de la commune,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité publique et d'assurer la sécurité des usagers et des intervenants,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à faire stationner un camion sur un emplacement de 11 mètres, au 904 Boulevard de la Plage, commune de Bormes les Mimosas, dans le cadre d’un déménagement, la journée du mercredi 03 janvier 2018 de 07h30 à 17h00.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des automobilistes et des piétons pendant la durée d'occupation du domaine public.
ARTICLE 3 : La Police Municipale sera chargée de la mise en place des barrières et/ou panneaux réglementaires, pour réserver les emplacements.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police Municipale, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de Gendarmerie de Bormes les Mimosas, et le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Chef du CIS Bormes -— Le Lavandou
Date d'affichage :
Fait à Bormes les Mimosas,
Le 22 décembre 2017
oo L’Adjoint au Maire
MES. Délégué à la Sécurité
È GE P A D ME QG 1 IQ EF E
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARRETE N° 2017/1180
Péril ordinaire
| Plage de Cabasson
POLICE MUNICIPALE
Monsieur François ARIZZI, Maire de la commune de Bormes les Mimosas, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, Vu l'échouage illégal par son propriétaire d’un catamaran fortement dégradé sur sa coque droite sur Ja plage de Cabasson,
Vu le non-respect des conditions de sécurité élémentaires,
Vu l'obstruction de la circulation sur le sentier du littoral,
Vu l'atteinte portée au milieu naturel par la circulation d’un engin de travaux publics sur la plage, Vu le risque de pollution,
Vu le dépôt de déchets sur le domaine public,
Vu le danger que représente cette embarcation sur le domaine public
Vu le rapport établi par la police municipale en date du 24/12/2017 établissant l'existence d'un péril grave, Considérant qu'il ressort du rapport qu'il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la sécurité publique, laquelle est menacée par la présence de cette embarcation sur le domaine public,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'utilisateur de l’embarcation « PARTIR II », Monsieur RAFIGNON Philippe né le 17/11/1959 à Saint Germain en Laye (78), domicilié 2064 Chemin du Plan du Pont à Hyères et son propriétaire, Monsieur RAFIGNON André né le 07/12/1934 à Saint Germain en Laye (78), domicilié Route de Bras, 162 Chemin de Bramefan au Val, sont mis en demeure d'évacuer le « PARTIR II » de la plage de Cabasson sous 8 jours à réception du présent arrêté et de remettre les lieux dans leur état primitif et naturel.
ARTICLE 2 : Un périmètre de sécurité, matérialisé par des rubalises et une signalétique, sera mis en place par les services techniques de la commune.
ARTICLE 3 : Cet arrêté est immédiatement exécutoire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Chef de Service Principal de la Police
Municipale, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Capitaine commandant la Brigade Territoriale Autonome de la Gendarmerie de Bormes les Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AMPLIATION ADRESSEE A :
- Monsieur le Préfet du Var
- Monsieur le Chef de Corps du CIS Bormes les Mimosas / Le Lavandou - DDTM délégation mer et littoral, Toulon
QRMES 1... Fait à Bormes les Mimosas, Date d'affichage :
«> \# Le 26 décembre 2017 PC \
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12
Date de télétransmission : 28/12/2017
Date de réception préfecture : 28/12/2017
29/ AA 1 Ce \E) a? | EUX | L'Adjoint au Maire, Æ ” Délégué à la Sécurité, Accusé de réception en préfecture , “Philippe CRIPPA 083-218300192-20171226-201701180-AU 83230 HET
} Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours Page 1 sur 1
201701180
identifiant FAST : ASCL_2 2017-12-28T09-32-38.00 ( MI209024987 )
Identifiant unique de l'acte :
083-218300192-20171226-201701180-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Arrêté N.2017/1180 de péril ordinaire - plage de LR
ET ee us
Date de décision : Dec 26, 2017 12:00:00 AM LA Certifié Conforme
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
Acte: SKM C30817122809410.PDF
Préparé Date 28/12/17 à 09:32 Par FERROTTI Sébastien
Transmis Date 28/12/17 à 09:32 Par FERROTTI Sébastien
Accusé de réception Date 28/12/17 à 09:39
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do 28/12/2017 md Dep os Hl us ose, . | DU R en. 4 550 Fr a ln FER 1 + 1 :. cé L< L Fe D J " OR b cr NT + CS 4e 4
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants F
29 23 28 _| Lan peux
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DIRECTION GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de lä convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2017.
MONIER, Mme isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philione CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINCYER, M. Bernard BACCINO, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MCIGNARD, Mme Christine MAUPEU,
M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicoie PESTRE, Mme Rania MEKERRI.
POUVOIRS :
PRÉSENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel ils SEE PEU Er C 1 EU u BE MPG UE ” y 1
M. Claude LEVY à M. Daniel MONIER
M. £iain COMBE à M. Jérôme MASSCLINI
_- Reçu en Préfecture le M, Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI |
Mime Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER e À
M. Claude FAEDD A à Mme Nicole PESTRE
ABSENT EXCUSE :
M. J&caques ELANCO
FAIVAICM — N°2017/121/213 — OBJET : REDEVANCES ET TARIFS COMMUNAUX — EXERCICE 2018
Vu la délibération n°2014/12/214 en date du 16 décembre 2014, reçue en Préfecture le 23 décembre 2014,
approuvant les redevances et tarifs communaux pour l'exercice 2015,
Vu la délibération n°2015/01/02 en date du 21 janvier 2015, reçue en Préfecture le 27 janvier 2015, portant modification n°1 des redevances et tarifs communaux pour l’année 2015,
Vu la délibération n°2016/01/02 en date du 27 janvier 2016, reçue en Préfecture le 29 janvier 2016, approuvant les redevances et tarifs communaux pour l'exercice 2016,
Vu la délibération n°2016/03/56 en date du 23 mars 2016, reçue en Préfecture le 30 mars 2016, portant modification n°1 des redevances et tarifs communaux pour l'exercice 2016,
Vu la délibération n°2016/06/147 en date du 29 juin 2016, reçue en Préfecture le 06 juillet 2016, portant modification n°2 des redevances et tarifs communaux pour l'exercice 2016,
Vu la délibération n°2017/01/03 en date du 25 janvier 2017, reçue en Préfecture le 27 janvier 2017, approuvant les redevances et tarifs communaux pour l'exercice 2017,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712213-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 DIPFARTEN ENT ou VAR - ASOCNDISRIMENT GE TOULGH RirtUELQUE FRANÇAISE
YiILit JE
BORMES
Délibération n°2017/12/273
(suite!
Vu la délibération n°2017/04/91 en date du 12 avril 2017, reçue en Préfecture le 20 avril 2017, portant modification n°1 des redevances et tarifs communaux pour l'exercice 2017,
Monsieur le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil Municipal qu'il convient d'augmenter pour l’année 2018 certains tarifs communaux de 1%, tarifs n'étant pas soumis à une formule de révision spécifique.
Il vous est proposé dans un second temps de prendre connaissance des nouveaux tarifs applicables au 1° janvier 2018 :
1 — Le tarif des jardins familiaux
2 - La reproduction des badges ;
3 — Dans la fixation du barème 2018 des actions du service Ados-Sports, ajout de la rubrique 3.Bis Séjours courts (2 jours et 1 nuit) ;
4 — Dans les tarifs 2018 des concessions du cimetière, ajout des concessions terrain avec caveau 2 places dans les premières attributions et concession avec caveau 2 places s'agissant du renouvellement ;
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les redevances et tarifs communaux au titre de l'exercice 2018,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
FIXE les nouveaux redevances et tarifs communaux 2018 applicables à partir du 1er janvier 2018, comme annexés à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (28 FOUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, Hi. Cleude LEVY, M. Jérôme MASSOLINE, M. Alein COMEBE, M, Patrice CHATAGIIER, me Josiane MAGREAU, Mme Cenreviève RE, lime Véronique PIERRE, Mme Merianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabeh HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOISNARD, Mime Christine MAUPEU, ki. André DENIS, M. Joë! BENOXT, Kime Nicole PESTRE, Mme Ranie MEKERRI, M, Claude FAEDDA.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712213-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 2/12 TARIFS 2017
TARIFS 2018
De
ONONON
à compter du 11/2017
|:
Acompter du 01/01/2018
CONCESSION DE PLAGE
18 031 € LOCATION
18 211 € LOCATION
La
Favière
Lot
1
- MEYNIAL
Laurent
1 545
€ ENTRETIEN
1 560
€ ENTRETIEN
Révisable
chaque
année
par
Surtaxe
Eau
Potable
La
Favière
Lot 2 : BOS
- SARL
LA
MADININA
délibération
du
Conseil
18 031
€ LOCATION
18
211
€ LOCATION
Municipal
1 545
€ ENTRETIEN
1 560
€ ENTRETIEN
La
Favière
lot 3 - ski nautique
- Melle
JULIEN
Christelle
3 091
€ LOCATION
3 121
€ LOCATION
Surtaxe
assainissement
collectif
0,1942
€
0,1942
€
0,2000
€/m30
0,2000
€/m30
Redevance
pour
Occupation
du
Domaine
Public
par
les
ouvrages
d'eau
potable
(RODP)
30
€
par
Km
de
réseau
2
€
par
m°
d'emprise
au
sol
pour
les
ouvrages
bâtis
non
linéaires
30
€
par
Km
de
réseau
2 €
par
m°
d'emprise
au
sol
pour
les
ouvrages
bâtis
non
linéaires
Location
terrain
de
Bénat
à
la
SAUR
(Budget
Eau
Potable)
Tarif indexé
une
fois
par
an
au
1er janvier
de
chaque
année
par
application
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
INSEE
du
3°
trimestre
de
l'année
n-1
3011,00
€
/mois
Révision
en
cours
M?
de
surface
plancher
et
par
logement
13€
TTC
par
m°
(pour
les
logements)
9
€
TTC
par
m*
(pour
les
autres
types
de
construction)
13 € TTC par m° (pour les
logements)
9€
TTC
par
m°
(pour
les
autres
types de construction)
M2
pour
les extension
de
constructions
et les réaménagements
d'immeubles
générant
des
eaux
usées
supplémentaires
montant
minoré
de
50
%
au
m°
de
surface
plancher
montant
minoré
de
50
%
au
m°? de
surface
plancher
Accusé
de
réception
en
préf
083-218300192-20171220-2017#2219-DE
"7
J
_
|
des
:
HET
Contrôle A.N.C.
a
|
sis
50 € / AN
50 € / AN
Délivrance
attestation
A.N.C.
pour
les
notaires
20
€
/ attestation
20
€
/ attestation
Terrasse
remmée véronde
et
véranda
métallique
(au
M? /
AN)
|
1
126
€
/ AN
/ M
CI
126
€
/ AN
/ M?
.
Terrasse
à
ciel
ouvert
ou
étalage
(Place
Gambetta
au
M? /
AN)
48
€
/ AN
/ M?
48
€/
AN
/ M?
Terrasses
ou
étalages
{autres
rues
du
village
au
M?
/ AN)
37
€!
AN
/ M?
37
€/
AN/
M2
Terrasse
à
ciel
ouvert
ou
étalage
(Pin
de
Bormes
au
M? /
AN)
48
€
I AN
/ M?
48
€
/ AN
/ M?
Terrasse
à
ciel
ouvert
ou
étalage
(La
Favière
au
M2 /
AN)
48
€ J
AN
/ M?
48
€
/ AN
/ M?
Véhicules
expositions
Ventes
Ambulantes
100€/J
100€
/J
[Marchés
hebdomadaires
ETE
(01/06
au
30/09
au
ML
/ J)
2,50
€
! MLIJ
2,50
€
/ MLYJ
Marchés
hebdomadaires
HIVER
(01/10
au
31/05
au
ML
/ J)
1,00
€
/ MLYJ
1,00
€
/ ML/J
Baraques
(loteries,
jeux
d'adresse,
tir au
ML
/ J)
15,00
€/
ML
/J
15,00
€
/ ML
/J
Manè
de
- 100
MZ
/ J
60€/J
60€/J
100
€/J
100
€
/J
Date
de
télétransmission
: 2171272077
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017 . TARIFS 2017
TARIFS 2018
Camion
pizza
DESIGNATION
|
à compter du 01/01/2017.
à compter du 0101/2018
126€/m2/an
126€/m°/an
Panneaux
publicitaires
7 u
489,6221
€
par
planimètre
|
Révisable
en
mai
2018
Participation
relative
au
PAE
Par
délibération
n°2010/11/139
en
date
du
15
novembre
2010,
reçue
en
Préfecture
le
23
novembre
2010
Multi
Accueil
Collectif
- accueil
d'urgence
- pour
les
familles
se
trouvant
en
situation
d'urgence
(ex
: hospitalisation
d'un
parent,
d'un
frère
ou
d'une
sœur,
décès
dans
la
famille
..)
Révisable
le
1er janvier
de
chaque
année
avec
pour
point
de
référence
le
mois
de
décembre
2010
Décision
CAF
pour
mémoire
(sauf
information
contraire
de
la
CAF
en
janvier
2018)
Manèges
de
+
200
M2
- Autotamponneuse
/ J
450
€1J
150
€
/J
Distributeurs
jeux
automatiques
indépendants
des
baraques
et
manèges
jusqu'à
2
M
/ J
50
€
/ J
50€/J
Distributeurs
jeux
automatiques
indépendants
des
baraques
et
manèges
de
+
de2M/J
60€/J
60€/J
Petits
cirques
de
plein
air
60€/J
60
€
/ J
Cirques
bâches
de
- 30
M?
de
diamètre
sans
ménagerie
/ J
60€/J
60€/J
Cirques
bâches
de
- 30
M?
de
diamètre
avec
ménagerie
/ J
60
€/J
60€/J
Cirques
bâches
de
+
30
M?
de
diamètre
sans
ménagerie
200
€/J
200
€
/J
Cirques
bâches
de
+
30
M?
de
diamètre
avec
ménagerie
300
€ /
J
300
€
/ J
Attractions
diverses
indépendantes
cascadeurs,
podium
animations,
vachettes
200
€/J
200
€
/J
Expositions
véhicules
40
€
/ Véhicule:
/ J
10
€
/ Véhicule
/ J
Manège
saisonnier
à
La
Favière
4
141
€ /
Saison
4182
€
/ Saison
Occupation
du
domaine
public
par
les
taxis
et
les
ambuiances
160
€
/ AN
160
€
/ AN
Place
de
parking
sur
le
parking
Saint
François
18
€
20
/ mois
18
€
40
/ mois
214,74
€
/ m°
de
surface
au
plancher
0,40 € / h tarif appliqué
: celui
au
plancher
pour
les
enfants
non
connus
de
la
structure
sinon
application
barème
CAF
En
cours
de
révision
0,40 € / h tarif appliqué
: celui
au
plancher
pour
les
enfants
non
connus
de
la
structure
sinon
application
barème
CAF
Accusé
de
réception
en
préf
Bueil Collectif - enfant vhcancier
083-218300192-20171220-201712213-DE Date
de
télétransmission
: 2142/2017
Décision
CAF
pour
mémoire
(sauf
information
contraire
de
la
CAF
en janvier 2018)
2,92
€
/ h
tarif
plafond
appliqué
en
l'absence
de justificatifs
de
revenus
2,92 € / h tarif plafond
appliqué
en
l'absence
de
justificatifs
de
revenus
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017 DESIGNATION
Accueil
Collectif
d'office
de
football
décision
n°2015/09/187
en
date
du
6
octobre
2015,
reçue
en
Préfecture
le
8
octobre
2015
Médieval
décision
n°2016/04/88
en
date
du
25
avril
2016,
reçue
en
Préfecture
le
26
avril
2016
délivrées
par
la
Mairie
EN
NOIR
ET
BLANC
délivrées
par
la
Mairie
EN
COULEUR
de
documents
administratifs
sur
cd
rom
de
documents
administratifs
sur
dvd
des
familles
aux
transports
scolaires
Carte
de
Transport
des
badges
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20171220-201712213-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017
Décision
CAF
pour
mémoire
(sauf
information
contraire
de
la
CAF
en
janvier
2018)
TARIFS
Minimum
0,40
€
/ h
et
par
enfant
(pour
un
enfant
dans
un
foyer)
-
maximum
2,92
€
/ h
et
par
enfant
{pour
un enfant
dans
le foyer)
:
5€
par
REPAS
et
par
joueur
15 € par
REPAS
et par
personne
{gratuit
pour
les
moins
de
12
ans)
30 € / ENFANT
/ AN
5,00 €
A
Mt
Ÿ
a
Minimum
0,40
€
/ h
et
par
enfant
(pour
un
enfant
dans
un
foyer)
-
maximum
2,92
€
/ h
et
par
enfant
{pour
un enfant
dans
le foyer)
:
5€
par
REPAS
et par joueur
15 € par
REPAS
et par
personne
(gratuit
pour
les moins
de
12
ans)
30
€
/ ENFANT
/ AN
5,00 € DESIGNATION
PL
44t2PTAC
2
19t
PL19t2PTAC27,5t PL7,5t2PTAC23,5t particulières
véhicules
immatriculés
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
quadricicycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
PL 44t2PTAC219t PL19t2PTAC27,5t PL7,5t2PTAC23,5t particulières
véhicules
immatriculés
motocyclettes,
tricycies
à
moteur
et
quadricicycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
PL
44t2PTAC2>19t
PL18t2PTAC27,5t PL7,5t2PTAC23,5t particulières
véhicules
immatriculés
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
quadricicycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
PL
44
t2
PTAC
> 19t
PL19t2PTAC27,5t PL7,5t2PTAC23,5t particulières
véhicules
immatriculés
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
quadricicycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20171220-201712213-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017
274,40
€
213,40
€
122,00
€
116,81
€
45,70
€
45,70
€
TARIFS 2018
274,40
€
213,40
€
122,00
€
116,81
€
45,70
€
45,70
€ TARIFS 2017
TARIFS
2018
à compter
du
61/01/2017
à compter
du
01/01/2018
EXPERTISE Véhicules
PL
44 t 2 PTAC
> 19 t
91,50
€
91,50
€
Véhicules
PL
19 t2
PTAC
27,5t
91,50
€
91,50
€
Véhicules
PL
7,5 t 2 PTAC
23,5t
91,50
€
94,50
€
Voitures
particulières
61,00
€
61,00
€
Autres
véhicules
immatriculés
30,50
€
30,50
€
Cyclomoteurs,
motocyclettes,
tricycles
à
moteur
et
quadricicycles
à
moteur
non
soumis
à
réception
30,50
€
30,50
€
IAXE
DE SEJOUR
Palaces
et tous
les autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
4,40€
4,40€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
et tous
les
autres
établissements
présentant
33€
33€
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
,
!
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
et tous
les
autres
établissements
présentant
220€
220€
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
’
!
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles
et tous
les
autres
établissements
présentant
165€
165€
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
'
'
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
vacances
4
et
5
étoiles
our
a
su
mn
JF
0,99 €
0,99
€
et
tous
les
autres
établissements
présentant
des
caractéristiques
de
classement
touristique
équivalentes
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
villages
de
vacances
1,
2
et
3
étoiles,
088€
088€
chambres
d'hôtes,
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
’
’
Hôtels
et
résidences
de
tourisme,
villages
de
vacances
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
0,88
€
0,88
€
{Meublés
de
tourisme
et
hébergements
assimilés
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
0,88
€
0,88
€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
.
ue
.
0,66 €
0,66 €
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
022€
0.22 €
ports
de
plaisance
'
'
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20171220-201712213-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017 LOCATION TERRAINS COMMUNAUX
ne
Fes.
AQU
DATE
:
rs
JS,
|
_
Loyers 2017
Ù
Loyers 2018
NOM
ADRESSE
|
SURFACE
D'ENTRÉE
DATE
DE
SORTIE]
TYPE
DU
CONTRAT
DUREE
OPEN
DE
LA
REVISION
à
compter
1er
janvier 2017
à compter
1er janvier
2018
BONGIOVANNI
Mark
rue
Jean
Aicard
- Parcelle
1
21,20
€
/ AN
21,40
€
/ AN
ASMUSSEN
Eva
rue
Ecureuil
21,20
€
/ AN
21,40
€
/ AN
COURME
Joseph
et
Clément
Terrain
1
21,20
€
/ AN
21,40
€
/ AN
ARMANET
Françoise
Terrain
2
21,20
€ / AN
21,40
€ / AN
Société
CAPALO
Plage
de
Cabasson
01/01/1976
1 020,00
€
1 030,20
€
Reconduction
Convention
de
mise
à
SAS
LE JARDIN
Terrain - Ruelle du Moulin
50 M°
01/01/2016 |
expresse
chaque |
TSPOSition - Voir tar
1 an
Révision
annuelle
TSSAOLE
FAN
SCD
EN
:
terrasse
à ciel
ouvert
(37€x50m°)
(37€x50m°)
année
,
“autres
rues
du
Village"
pra
Gonverifiart
de
rilss
à
Renouvelable
de plein
droit
tous
les
12
ans
- révision
annuelle
ORANGE
FRANCE
Terrain
- Cros
de
Carle
section
AD
07/03/2007
06/03/2019
depot
12
ans
proportionnelle
aux
variations
de
l'indice
du
2ème
trimestre
du
coût
7120.00
€ / AN
En
cours
de
révision
n°232
- 32
M
de
la
construction
parcelle
Nouvelle
convention
Révision
annuelle
INFRACOS
(ex
SFR)
Lieu-dit
"LA
GREÏTE"
section
AT
01/01/2013
81/12/2017
prévue
au
1er
janvier
5
ans
.
ee
T
13
638,00
€
/ AN
En
cours
de
révision
N°107
2018
Augmentation
de
2%
au premier janvier
de
chaque
année.
parcelle
206
L
de
mise
à
JOURDAN
Serge
Rue
du
Bessal
section
AA
|
01/12/2005
en
#
an
Tacite
reconduction
- préavis
2 mois
- révision
à tout moment
1€
1€
3 M
SOCIETE WIKADIMO-TELESCOPE|
=SPlanade du chêteau - place
01/05/2015
30/04/2019
convention
4 an
Convention renouvelable trois fois maximum
50€
50 €
hippolyte
Bouchard
INFRACOS
Cros
de
Carles
3
Contrat
de
bail
Révision
annuelle.
06
5
027
0
61
(BOUYGUES
TELECOM)
Bd
Mont
des
Roses
SOU
NES"
08/11/202
renouvelable
ES
Augmentation
de
2%
au premier janvier
de
chaque
année.
THAUTE
|
2€
SA
DU MONT
BESIROSES
MAR Aes PR
01/09/2015 |
31/08/2021
ÎConvention de partenariatl
6 ans
irdexé ch AR
nes
AE
ren
| base du dernier Indice
2517€
En cours de révision
{vidéoprotection)
50
impasse
de
l'olivier
connu
du
coût
de
la construction
|. LOCATIONS
LOCAUX COMMUNAUX
rer
Le
DATE
|
|
|
.
Loyers 2017
Lovers 20:
FO
SUTUE
EMNN
SIN
EUR
janvier
20:
pter
ue
NOM
DRLPSE
S
nee
D'ENTRÉE
DATE
DE
SORTIE]
TYPE
DU
CONTRAT
DUREE
CONDITION
DE
LA
REVISION
| à
ter
er
2017
D Com
ter :
Nouvelle
convention
de
ne
OLIVIER
Didier
Terrasse
- 1
rue
Jean
Aicard
27
m?
01/01/2016
31/12/2017
mise
à disposition
prévue
exnressément
révision
annuelle
- préavis
2 mois
- révision
à tout moment
1 296,00
€
1 308,00
€
pour
le 01
janvier
2018
P
|
une
fois
ASSOCIATION
"CULTURE
Bormisport
Convention
de
mise
à
.
.
:
Gratuit
BIBLIOTHEQUE
POUR TOUS"
Bungalow
DIEU
disposition
Gratuit
ns
on
AXA
BANQUE
Boulevard
de la Plage - La Favière
GAB
01/01/2015
31/08/2018
Comeniendemses
|
Sans
non
Révisable annuellement
1 020€
1 030 €
disposition
renouvelable
BANQUE
POPULAIRE
Bd de la République
GAB
01/09/2015 |
31/08/2020
CSRENENESMEs
||
-Sansmon
Révisable annuellement
1 020€
1 030€
disposition
renouvelable
PTT
Guichet
annexe
de
la
FAVIERE
375
bd
de
la
Plage
40
m°
01/01/2010
31/12/2018
Bail
commercial
9
ans
Révision
triennale
sur
indice
du
1er
trimestre
de
la
construction
1487,00
€
/ AN
1487,00
/ AN
CAPALDI Séverine
1 rue Jean Aicard
38 m°
01/05/2014
30/04/2023
Bail Commercial
ans
| Réajustement du loyer par période triennale selon l'indice INSEE du
309 € / MOIS
Révisable au 1er mai 2018
renouvelable
4ème
trimestre
de
l'année
N-1
PAPET
2
rue
de
la
Rose
32
m°
01/05/2014
30/04/2023
Bail
Commercial
9
ans
Réajustement
du
loyer
par
période
triennale
selon
l'indice
INSEE
du
434€
| MOIS
Révisable
au
1er
mai
2018
renouvelable
2ème
trimestre
de
l'année
en
cours
JARDINS
FAMILIAUX
Chaque parcelle de 50 m°
Parcelle n°G 2132
50 m2
01/06/2017
Tarif fixé par décision n°2017/06/08 du 17 mai 2017, reçu en
10 € / MOIS
10 €/ MOIS
préfecture
le 18 mai
2017
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20171220-201712213-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017 | RÉDEVANCE
POUR
OCCUPATION
SALLES
COMMUNALES
REDEVANCES
SALLES
COMMUNALES
2017
Dep
Feu
|
ik
k
à compter
du
Lit
2017,
Bee
4
cie
Mure
D
Se
|
|
On
EE
es
|
|
=|
MAISONDES
RAIN
=
re
|
|
-
MAISON
DES
UTILISATEURS
_SALLE
DES
FETES
Re
L
BORMISPORT
|ASSOCIATIONS
HENRI]
SALLEDESFETES
À
eron
=
BORMISPORT/(:)
ASSOCIATIONS
TS
Fa
nr
Ar
|
CHARTIER
:
ANS
7
d'A
HENRI
CHARTIER
FESRANSIONMEEMES
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
ou
intercommunales
112
J:
65€
412
J :
100
€
1/2
J :
40
€
112
J :
40
€
1/2
J:
65
€
412
J :
100
€
112
J:
40€
1/2
J :
40
€
Autres
organismes
Borméens
Jour
:
125€
Jour
:
200
€
Jour
:75€
Jour
:75
€
Jour
:
125
€
Jour
:200
€
Jour
:75€
Jour
:75€
Opérations
promotionnelles
(SneranRer,
ERA
SIANS,
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
GRATUIT
cérémonies
.
agréées
par
la
municipalité)
Privés
Borméens
SOIT
DE
8H
AU
LENDEMAIN
12H
OU
AVEC
ACCORD
DE
LA
COLLECTIVITE
JUSQU'AU
LENDEMAIN
SOIR
SOIT
DE
8H
AU
LENDEMAIN
12H
OU
AVEC
ACCORD
DE
LA
COLLECTIVITE
JUSQU'AU
LENDEMAIN
SOIR
Location
: 250
€
Location
: 400
€
Location
: 205
€
Location
: 150
€
Location
: 250
€
Location
: 400
€
Location
: 205
€
Location
: 150
€
Autres
Associations
1/2
J
: 105€
1/2
J
: 105
€
1/2
J
: 105€
1/2
J : 52 €
1/2J
: 105€
1/2
J
: 105
€
1/2J
:105€
1/2
J : 52€
Jour:
155
€
Jour
:
155
€
Jour:
155
€
Jour
: 75€
Jour
: 155
€
Jour:
155
€
Jour
: 155€
Jour
: 75
€
Frais
de
remise
en
état
(état
des
lieux
contradictoire)
Pour
toutes
les
salles
: Caution
de
200
€
Pour
toutes
les
salles
: Caution
de
200
€
* Concernant
la salle
Bormisport,
location
uniquement
la journée,
jusqu'à
22
H
00
maximum
TARIFICATION POUR MISE
À DISPOSITION DE BUS
La
demande
de
particpation
aux
frais
de
fonctionnement
est
de :
nourriture
Pour
une
demi-journée
(1
demi-journée
par
année
scolaire
offerte)
100,00
€
Pour
la journée
+ repas
du
chauffeur
200,00
€
Pour
deux
jours
consécutifs
+ frais
d'hôtel
et de
nourriture
500,00
€
Pour
trois jours
consécutifs
+ frais
d'hôtel
et de
nourriture
700,00
€
Pour chaque jour supplémentaire au-delà de 3 jours consécutifs + frais
d'hôtel et de
200.00
€
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20171220-201712213-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017 LOGEMENTS
COMMUNAUX
- TARIFS
MENSUELS
_
gx
7
| LOYERS MENSUELS
2048
|
=
NOM
ADRESSE
TYPE
|
DATE D'ENTRÉE
_
TPE
22017
ee
ae
et
CAUDAL
Philippe
2518
Ch
du
Train
des
Pignes
T2
01/01/1996
Convention
de
mise
à disposition
- Révision
annuelle
le
NS
Vacant
avant
destruction
CAUDAL
Claudine
2522 Ch du Train des Pignes
T3
01/01/1996
Convention de mise à disposition - Révision annuelle
[7Éhustel Te
on
Vacant avant destruction
ATHAMNIA
Zarah
2520
Ch
du
Train
des
Pignes
T4
01/10/1997
Convention
de
mise
à disposition
- Révision
annuelle
Vacant
avant
destruction
Vacant
avant
destruction
SCONOSCIUTO
Maurizio
2522
Ch
du
Train
des
Pignes
T3
01/01/1996
Convention
de
mise
à disposition
- Révision
annuelle
Vacant
avant
destruction
Vacant
avant
destruction
VACANT
2588
Ch
du
Train
des
Pignes
T1
-
logement
saisonnier
.
-
Rez-de-chaussée
LOGEMENT
D'URGENCE
2
NGN
CU
PI
Le
HOT
12
-
Convention
temporaire
72
heures
maximum
-
-
Rez-de-chaussée
Fois
ee
Le
DUPIED
Frédéric
2539
Ch
du
Train
des
Pignes
1er
étage
T5
01/09/2012
Convention
de
mise
à disposition
-Révision
annuelle
790,00
€
798,00
€
WARNIER
Laurence
Bd
du
Mont
des
Roses
T5
01/09/2008
Convention
de
mise
à
disposition
- Révision
annuelle
790,00
€
798,00
€
PATRUNO
Antoine
135,
Imp
du
Castellan
T2
01/02/2010
Convention
de
mise
à
disposition
- Révision
annuelle
213,00
€
215,00
€
FIORUCCI
Pascal
131,
Imp
du
Castellan
T3
01/07/2009
Convention
de
mise
à disposition
- Révision
annuelle
420,00
€
424,00
€
Mme
WENNER
Ginette
127
Impasse
du
Castellan
T2
01/01/2016
Convention
de
mise
à
disposition
- Révision
annuelle
404,00
€
408,00
€
M.
SARRAUD
Alain
Log
4 - 8
Rue
G.
Péri
T2
01/02/2016
Convention
de
mise
à disposition
- Révision
annuelle
263,00
€
266,00
€
300,00
€ par
décision
Mme DEBLED Julie
Log 3 - 8 Rue G. Péri
Ti
01/01/2017
Convention de mise à disposition - Révision annuelle
È Foot
ecue en
L
303,00 €
Préfecture
le 04 janvier
2017
MARIO
Philippe
Log
6
- 8
Rue
G.
Péri
T3
01/02/1985
Contrat
de
location
- révision
annuelle
125,00
€
126,00
€
ATCUSÉ
DE TÉCEPTONT
ENT PréfECIUTE
083-218300192-20171220-201712213-DE
17
Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017
21/12/2017 ar
es
LOYERS
MENSUELS
2017 |
LOYERS
MENSUELS
2018
ah
rs
YETRE
Re
* à partir du 01/01/2017
à partir du 01/01/2018
Convention
de
mise
à disposition
- Révision
annuelle
BATREL
Louis
Log
10
- 7 bd
Jean
Jaurès
T1
BIS
01/06/2015
Tarif par
décision
n°2015/05/98
du
1er juin
2015
reçue
en
326,00
€
329,30
€
Préfecture
le
1er juin
2015
M.
BOUCETTA
Jean
Marie
Log
5 - 8
Rue
G.
Péri
T2
01/01/2017
Convention
de
mise
à disposition
- Révision
annuelle
346,00
€
349,50
€
Convention
de
mise
à disposition
- Révision
annuelle
LEROUX
Laetitia
Log
7 - 8 Rue
G.
Péri
T3
01/11/2015
Tarif par
décision
n°2015/10/190
du
22
octobre
2015
reçue
368,00
€
371,70
€
en
Préfecture
le 22
octobre
2015
MONTANARD
David
Log
2
- 8
Rue
G.
Péri
T2
01/03/2010
Contrat
de
location
- révision
annuelle
273,00
€
275,70
€
CASTOR
Hubert
Log
12
- 9
bd
Jean
Jaurès
LOCAL
01/01/1988
Contrat
de
location
- révision
annuelle
98,00
€
107,80
€
CAUDAL Nadine
Log 8 - 8 Rue G. Péri
T1
01/12/2014
Ponrentendernisers AspOne
REVSONENNUENS
112,00 €
113,10 €
3 ans
renouvelable
CROIX
ROUGE
Log
11
- 8 Rue
G.
Péri
CAVE
01/01/2006
GRATUIT
BUVAT
Sandrine
Log
9 - 8 Rue
G.
Péri
T3
01/06/2012
Convention
de
mise
à disposition
- Révision
annuelle
440,00
€
444,40
€
VERSAVEL
Nathalie
Log
1
- 8
Rue
G.
Péri
T1
15/11/2009
Convention
de
mise
à
disposition
- Révision
annuelle
174,00
€
175,70
€
CHIAZZO
Robert
Venelle
du
Moyen
Age
T3
01/02/1976
Contrat
de
location
- révision
annuelle
166,00
€
167,70
€
CHIAZZO
Robert
Venelle
du
Moyen
Age
CAVE
01/02/1976
Contrat
de
location
- révision
annuelle
42,00
€
42,40
€
POMARES
Stéphane
- SALAUN
Stéphanie
Cabasson
T3
01/10/2017
Contrat
de
location
- révision
annuelle
505,00
€
510,00
€
Convention
temporaire
du
1er/05/2017
cave
cave
1 an
du
01/05/2017
au
30/04/2018
Fanny CARBON
La Fanfarnette 9 rue des Bougainvilliers
30 m°
au 30/04/2018
(par décision du Maire n°2017/05/08 du 02 mai 2017
1990
1REUE
reçue
en
Préfecture
le 02
mai
2017)
,
,
SPITERI
Marie-Antoinette
La
Fanfarnette
T2
-
Convention
de
mise
à disposition
- Révision
annuelle
408,00
€
412,00
€
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20171220-201712213-DE
17
Daäte
de
teletransmission
: 21/12/7207 7
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017
21/12/2017 _ LOYERS
MENSUELS
2017
LOYERS MENSUELS
2018
ue
ES
EU
TES
ARE
AA
LRS
Us
-àpartirdu01/01/2017
|
à partir
du
01/01/2018
Du
01/01/2015
|
|
FAVAREL
Muriel
Garage
.
150,00
€
160,00
€
BOUTTIER
Bibiana
La
Fanfarnette
ÉArade
pus
cs
Conventiontémnenatsesr
Tarif
fixe
pendant
trois
ans]
Tarif
fixe
pendant
trois
ans
M.
MARY
Jean-Pierre
Cave
n°1
-24
Rue
Carnot
14
M2
01/06/2002
Convention
de
mise
à disposition
-Révision
annuelle
14,10
€
14,20
€
Convention
de
mise
à disposition
-décision
n°2016/04/87
M.
PAYRE
Mireille
Cave
n°2
-22
Rue
Carnot
14
Me
o105/2016
…
|e"
date
du
18/04/2016,
reçue
en
préfecture
le 21/04/2016
-
20,20
€
20,40
€
révision
annuelle
-durée
de
1an
avec
renouvellement
express
d'un
an
Mme
GILBERT
Isabelle
fe
EL
T2+cave
|
01/07/2000
Convention
de
mise
à disposition
-Révision annuelle
510,00
€
515,00
€
Mme
SCANDOLA
Odette
e
er
ss
T2
01/10/2014
Convention
de
mise
à disposition
-Révision annuelle
510,00
€
515,00
€
.
tarif
par
décision
n°2014/12/231
en
date
du
26/12/2014,
204,00
€
204,00
€
VAGANT
2273
Avenue
Lou
Mistraou
L
reçue
en
Préfecture
le
5/01/2015
jusqu'à
destruction
jusqu'à
destruction
.
s
Rec
tarif
par
décision
n°2016/11/112
en
date
du
21
|
M.
BARBET
Adrien
1,
allée
des
commandos
d'Afrique
T3
01/10/2017
novembre
2016,
reçue
en
Prefecture
le
01/12/2016
400,00
€
404,00
€
M.
BUIL
Christian
Ateliers
Municipaux
T3
+
58
M2
11/11/1996
GRATUIT
/LOGEMENT
DE
FONCTION
M.
BOUDERSA
Salah
Bormisport
T3
+
60
M?
01/03/2003
GRATUIT
/LOGEMENT
DE
FONCTION
.
Convention
de
mise
à disposition
-Révision
par
décision
D
RICHE
Z
Antoine
3,
impasse
des
genets
54
m2
+
en
: L
n°2016/05/91
en
date
du
11/05/2016,
reçue
en
préfecdture
303,00
€
306,00
€
y
43
m
le
11/05/2016
-Révision
annuelle
23/03/2016
au
Convention
de
mise
à
disposition
-Révision
par
décision
M
&
Mme
BARATTINI
Fréderic
&
Sabrina
3,
impasse
des
genets
T4
31/12/2017
n°2016/05/91
en
date
du
11/05/2016,
reçue
en
préfecdture
909,00
€
918,00
€
le
11/05/2016
-Révision
annuelle
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20171220-201712213-DE
17
Date
de
télétransmission
:21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
:21/12/2017
21/12/2017 ”Barème
2018
en
Euros
des
participations
familiales
aux
actions
organisées
par
le service
Jeunesse
effet.
Le
barème
est
appliqué
en
fonction
du
Quotient
familial.
1- Accueil
de
loisirs
Extrascolaire: une
convention
de
"Prestation
de
Services"
signée
à
la
SAS
d'Allocations
Familiales
intervient
à
cet
|
L
es:
k
Tarif/jour
pour
les
enfants
Quotient
Familial
Tarif
/ jour
en
€
3ème
enfant
avec
panier
repas
De
0
à 400
€
4,00
€
2,00
€
2,00
€
De
401
à
700
€
5,50
€
3,00
€
3,50
€
De
701
à
1000
€
7,50
€
4,00
€
5,50
€
De
1001
à
1500
€
9,50
€
5,00
€
7,50
€
A
partir
de
1501
€ ou
Hors
Commune
et
12,50
€
6,50
€
10,50
€
non
scolarisé
sur
la
commune
Les
enfants
hors
commune
mais
scolarisés
à
Bormes
bénéficient
du
tarif
selon
le
Quotient
familial.
n
Soir
Matin
+
Soir
pour
les
Tarif
demi-journée
en
€
3,00
€
5,00
€
6,00
€
8,00
€
10,50
€
Quotient
Familial
De
0 à 400
€
De
401
à 700
€
De
701
à
1000
€
De
1001
à
1500
€
A
de
1501
€
avec
1,00
€
3,00
€
4,00
€
6,00
€
8,50
€
de
/
=
À
12,00
€
20,00
€
Demi
rnée
Journée
(-
Frais
medicaux
et pharmaceutiques
: L'encaissement
des
frais
médicaux
et
pharmaceutiques
par
les
familles
concernées
6- Colonies
de vacances
ODEL-VAR
. L'aide financiere de la Municipalité varie suivant le nombre
de jours où
|
l'enfant
part
6-10
Jours
13-14-15-16-17
Jours
20-21
Jours
|
50 €
115 €
160 €
|
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20171220-201712213-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017
——————————— D Animations
n
Coût
r la
mairie
Entre
1
et
5 €
Entre
6
et
15
€
Entre
16
et
30
€
Coût
la
Famille
2 €
5€
10
€
3
4
5
6
Entre
31
et 45
€
Entre
46
et
60
€
Entre
61
et
75€
Entre
76
et
100
€
15
€
20
€
30
€
40
€
8.
Renouvellement,
perte,
détérioration
de
la télécommande
du
portail
de
l'école
élémentaire
Jean
Moulin
à
|
|
Coût
de
25
€
par
décision
n°2016/09/107
portant
création
d'un
tarif du
21
septembre
2016,
reçue
en
préfecture
le 22
septembre
2016.
|
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20171220-201712213-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017 *OBISES
Fixation
du
barème
22018
en
euros
à
partir
du
1er
janvier
2018
des
actions
du
|
service
Ados-Sports
—
A
NB
:Les
ados
résidant
à
Bormes
et
les
enfants
hors
commune
mais
scolarisés
à
l'école
élémentaire
Jean
Moulin
de
Bormes
bénéficient
du
tarif
selon
le
Quotient
social.
1.
Séjour
Ski
à
Orcières
Merlette
:
L'aide
financière
de
la
Municipalité
est
proportionnelle
au
Quotient
Social
(QS).
Pour
rétablir
ce
quotient
social,
il faut
diviser
le
montant
imposable
des
revenus
par
le
nombre
de
part
famille.
O0DE< OS <|
10000E< QS | 14000€<0S
QS
| QS<500€ |
Hon0e
|
|
<18000€ |
AS 718 000€
Part Mairie
50000€|
40000€
30000€|
_ 200,00€
0,00 €
Part Famille
10000€[
_200,00€
30000€[
__400,00€
600,00 €
2ème Enfant
80,00€[
160,00€
24000€|
_320,00€
480,00 €
3ème Enfant
7000€[
140,00€
210,00€ |
28000€
420,00 €
* _ 20
%
sur
le 2ème
enfant
- 30
%
sur
le 3ème
enfant
2.
Séjours
"Découverte"
L'aide
financière
de
la
Municipalité
est
STObortonnelle
à au
Quotient
Social
(QS).
Pour
rétablir
ce
quotient
social,
il faut
diviser
le
montant
imposable
des
revenus
par
le
nombre
de
part
famille.
10
000
€
14
000
€ < QS
QS
QS
<
10
000
€
<
14
000
€
<
18
000
€
QS
2
18
000
€
Part
Mairie
350,00
€
250,00
€
150,00
€
0,00
€
Part
Famille
150,00
€
250,00
€
350,00
€
500,00
€
2ème
Enfant
120,00
€
200,00
€
280,00
€
400,00
€
3ème
Enfant
105,00
€
175,00
€
245,00
€
350,00
€
*_
20
%
sur
le
2ème
enfant
* _ 30
%
sur
le
3ème
enfant
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20171220-201712213-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017 3.
Séjours
courts
(3 jours
et 2
nuits)
: Tarification
à
partir
du
01/01/2018
10
000
€ < QS |
14000€
< QS
QS
QS
<
10
000
€
<
14
000
€
<
18 000 €
QS
2
18
000
€
Coût
pour
la
mairie
175,00
€
125,00
€
75,00
€
0,00
€
Coût
pour
la
famille
75,00
€
125,00
€
175,00
€
250,00
€
Part
2ème
enfant
60,00
€
100,00
€
140,00
€
200,00
€
Part
3ème
enfant
50,00
€
90,00
€
125,00
€
175,00
€
3.Bis
Séjours
courts
(2 jours
et
1
nuit)
: Tarification
à
partir du
01/01/2018
10
000
€
< QS
|
14 000€
< QS
QS
QS
<
10
000
€
<
14 000
€
<
18 000
€
QS
z
18
000
€
Coût
pour
la
mairie
75,00
€
50,00
€
25,00
€
0,00
€
Coût
pour
la
famille
50,00
€
75,00
€
100,00
€
125,00
€
Part
2ème
enfant
40,00
€
60,00
€
80,00
€
100,00
€
Part
3ème
enfant
35,00
€
52,00
€
70,00
€
87,00
€
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20171220-201712213-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017 4. Pass'Sport
Jeunes :
Prestation
sans
repas
Quotient
ne
Tarifs
par
.
2ème
enfant
2ème
enfant
|
3ème
enfant
|
3ème
enfant
Sauvetage
Tarifs
par
jour
L
/
.
,
Familial
Côtier
semaine
semaine
journée
semaine
Journée
0
à
750
€
60,00
€
35,00
€
7,00
€
30,00
€
6,00
€
25,00
€
5,00
€
751
à
1200
€
70,00
€
45,00
€
9,00
€
40,00
€
8,00
€
35,00
€
7,00
€
1 201
€
80,00
€
55,00
€
11,00
€
50,00
€
10,00
€
45,00
€
9,00
€
Hors
100,00
€
60,00
€
12,00
€
commune Prestation
avec
repas
.
Tarifs
.
,
,
,
,
Quotient
Tarifs
par
.
2ème
enfant
2ème
enfant
|
3ème
enfant
|
3ème
enfant
Le
Sauvetage
Tarifs
par
jour
/
.
/
Familial
Côtier
semaine
semaine
journée
semaine
journée
0
à
7/50
€
76,00
€
51,00
€
11,00
€
41,00
€
9,00
€
31,00
€
7,00
€
751
à
1200
€
86,00
€
61,00
€
13,00
€
51,00
€
11,00
€
41,00
€
9,00
€
1 201
€
96,00
€
71,00
€
15,00
€
61,00
€
13,00
€
51,00
€
11,00
€
ie
116,00
€
75,00
€
16,00
€
commune
5.
Sorties
/ animations
|
|
|
|
Catégorie
1 ___
[Catégorie
2
[Catégorie
3
Catégorie
4
_|Catégorie
5
Catégorie
6
[Catégorie
7
oùt
pour
la
|
Entre
1€et5|
Entre6£€et
15|
Entre
16€et
|
Entre
31
€
et
|
Entre
46€et60|
Entre
61€
|
Entre
76€
mairie
€
€
30
€
45
€
€
et
75
€
et
100
€
Coût
pour
la
Famille
2,00
€
5,00
€
10,00
€
15,00
€
20,00
€
30,00
€
40,00
€
6.
frais
médicaux
et
pharmaceutiques
.L'encaissement
des
frais
médicaux
et
pharmaceutiques
par
les
familles
concernées
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-218300192-20171220-201712213-DE Date
de
télétransmission
: 21/12/2017
Date
de
réception
préfecture
: 21/12/2017 Tarifs de stationnement 2018 pour une place sur les parkings publics du quartier de la Favière
nommés "Cabanons"”, "Gouron", "La Pinède" et l'Estelan”
Tarifs
gratuit la première demi-heure / par journée / par véhicule
Puis 0,40 € par quart d'heure
1,60 € par heure
6 € la journée pour un stationnement de plus de 4 heures
Pour toute personne consécutives
6 € la journée pour les jours suivants dans la limite maximum de 30
jours consécutifs (à partir de la deuxième journée, toute journée
commencé sera facturée au tarif journée)
Pour les résidents de la commune, 35 € par mois, de date à date les commerçants du quartier de la
Favière et leurs employés inscrits
préalablement au service de la 20 € pour 15 jours, de date à date police municipale (village)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712213-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Tarifs 2018 des concessions du cimetière
| PRIX DE VENTE DES CONCESSIONS DANS LES
. CIMETIERE DANS SON ENSEMBLE
TOTAL (Terrain + DESIGNATION DUREE TERRAIN CAVEAU on Caveau)
PREMIERE ATTRIBUTION
PLEINE TERRE (terrain au m°) 500.00 € F; |
COLOMBARIUMS 10 ans : 500,00€
CONCESSION TERRAIN AVEC CAVEAU 2 PLACES 30 ans 2 000,00 € 1 800,00 €|+ 3 800,00 €
CONCESSION TERRAIN AVEC CAVEAU 3 PLACES 30 ans 2 800.00 € 2 000.00 €| 4 800 00 €
CONCESSION TERRAIN AVEC CAVEAU 4 PLACES 30 ans 3 733.00 € 2 667.00 € 6 400.00 €
CONCESSION TERRAIN AVEC CAVEAU 6 PLACES 30 ans 3 733.00 € 3 967.00 € 7 100.00 €
CONCESSION TERRAIN AVEC CAVEAU 8 PLACES 30 ans 3 733.00 € 5 267.00 € _ 900000 €
CONCESSION TERRAIN AVEC CAVEAU 9 PLACES 30 ans 3 733.00 € 5 967.00 € 9 700.00 €
RENOUVELLEMENT CIMETIERE
CONCESSION AVEC CAVEAU 2 PLACES 30 ans 1 800,00 €
CONCESSION AVEC CAVEAU 3 PLACES 30 ans 2 000,00 €
CONCESSION AVEC CAVEAU 4 PLACES 30 ans 2 500,00 €
CONCESSION AVEC CAVEAU 6 PLACES 30 ans 2 500,00 € CONCESSION AVEC CAVEAU 8 PLACES 30 ans 2 500,00 €
VACATION FUNERAIRE
NB : La vente des caveaux suite à une procédure de reprise de concessions au non renouvellement pourra donner lieu à des réfactions en cas de sujetions particulières
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712213-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712213 Page 1 sur 1
ption préfecture
Ociei ce i'acte :
Délibération n.2017/12/213 - Objet : Redevances et tarifs communaux - exercice 2018
Date ce transmission de i'acie: 21/12/2017
Date de récentior de l'accusé de 21/12/2017
réception :
Numéro de ‘acte: 20171223 ( voir l'acte associé )
Ilentifiant unique de l'acte: 083-218300192-20171220-201712213-DE
Date de décision : 20/12/2017
Acte transmis per: Charles MALOT
Nature de Facie: Délibération
atière de l'acte: 7. Finances locales
7.10. Divers
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585... 21/12/2017 so —, Yi Es de RE BLUBLIQUE FHARCÉÈIS
Vite de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MORALE ECRMES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017 LES MIMOSAS
| ne NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants
29 23 28 _| an DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES Le of URI MIMOSAS, dûment convogué, s'est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ÆARiZZI, Maire de BORMES LES
DIRECTION GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Consei! Municipal : le 14 décembre 2017.
PRÉSENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER Rime i se 5 ve” E ER, Mme isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Nime Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghisiaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU,
MN. André DENIS, M. Joël BENO!T, Mme Niccie PESTRE, Mme Rania MEKERRI.
POUVOIRS :
M. Cisude LEVY à M. Daniel MONIER
M. Alain COMBE à M. Jérôme MASSOLINI
Reçu en Préfecture le aire OMAN LES Cr nn , M, Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Claude FAEDOA à Mme Nicole PESTRE
ABSENT EXCUSE :
M. Jacques BLANCO
un: |
Atttes,CNE GE ENS Auf © =
UDGET PRINCIPAL DE EC
AINAIAC — N°2017/12/214 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRIMITIF 2017 DU
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que lors de l'élaboration du Budget Primitif 2017 de la Commune des crédits budgétaires ont été prévus à des articles utilisés habituellement (23 .. et déclinaisons) mais qui doivent être abandonnés au profit d'autres imputations plus adéquates (21.. et déclinaisons) pour des travaux terminés rapidement. Par ailleurs des réajustements sont nécessaires sur les prévisions budgétaires en fonctionnement ainsi qu'en investissement, pour des opérations d'ordre entre autres, et afin de rééquilibrer au plus tôt les sections concernées il vous est proposé de voter par décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2017, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712214-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
1/2 DOHARTIMENT RL VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULCR - HEPHBOCUE FRANCAISES
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/12/214
(suite)
Crédits supplémentaires à voter
Section
Recettes Dépenses
Fonctionnement 102 680,00 102 680,00
Investissement 3 044 049,80 3 044 049,80
3 146 729,80 3 146 729,80
Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget primitif 2017 du budget principal de la commune.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGHIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERiC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOCIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Renia MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
| D, ARIZZI Ln5 À à AE CUS Porc a, à # { , + S Æ Pr À
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712214-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712214 Page 1 sur 1
Obiet de l'acte :
[la commune
éfecture
Délibération n.2017/12/214 - Objet : Décision modificative n.1 - Budget primitif 2017 du budget principal de
Date de ‘ransmission de ‘'acte :
Date de récention de l'accusé de
réception :
21/12/2017
21/12/2017
Numéro ce l'acte :
iaertfiant unique de l'acte :
2071712214 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20171220-201712214-DE
Date de décisica :
Acte transmis par :
20/12/2017
Charles MALOT
Naiure de i'acie :
ifatière de l'acte :
Délibération
/. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585... 21/12/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712214 Page 1 sur 1
Accusé de ré
Objet de l'acte :
principal de la commune
D a a de, FA 2 a fe DUR TA
céernption préfecture
Document budgétaire n.2017/12/214 - Objet : Décision modificative n.1 - Budget primitif 2017 du budget
Date de transmission de !'acte :
Late de réception de l'accusé de
récention :
21/12/2017
21/12/2017
Numéro de l'acte :
identifiant unique ce l'acte :
2017112214 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20171220-201712214-BF
Daîe de sécision :
Acte transmis par :
20/12/2017
Charles MALOT
& du E ; du :
Nature Ge i'acie :
Mafière de l'acte :
Documents budgétaires et financiers
/. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585.. 21/12/2017 PUÉA ET! \ RCE GÉMER E T1QUEO | QUE F rl 1
inter De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017 LES MIMOSAS
Beda à à 0
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |k
__—_29 23 28 _| L'an DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil! Municipal de lä Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François AKRIZZI, Maire de BORMES LES
DIRECTION GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2017.
EE " # . ss A RIFÈQÎIÈiE as F £ = nn AGE APN AE PMlilimenn PIP A BA « = MONIER, Mme isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. rninppe CRIFF A, NM. Jérôme
MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiäne MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Merienne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DERIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.
POUVOIRS :
M. Claude LEVY à M. Daniel MONIER
M. Alain COMBE à M. Jérôme MASSOLINI ;
Reçu er Préfecture le M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
m4 pen E $ , i ê k Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Claude FAEDDA à Mme Nicole PESTRE | _
ABSENT EXCUSE :
M. Jacques BLANCO
AR DR Qurer Le Ce pe gun Den Et dE 2 e… Su murs on me . =. = © Me pm Din poms mu
BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMDES FIINERNRES
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que lors de l'élaboration du Budget Primitif 2017 du Service Extérieur des Pompes Funèbres, des crédits budgétaires ont été prévus afin de mandater les acquisitions et reprises de caveaux ainsi que les écritures d'entrée et de sortie du stock constaté au 31/12/2017. Ces opérations réalisées durant l'exercice 2017 ont eu pour effet d'augmenter la valeur du stock de caveaux et par conséquent la valeur inscrite au BP 2017 ne suffit plus pour constater comptablement le stock au 31/12/2017.
Il vous est proposé, par conséquent, de voter par décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2017, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712215-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
1/2 DEPANTEMENT DL VAR ARRONDISSEMENT DE TOLULCR - REPUBLIQUE FREROAISE
Htc R J
BORMES
Délibération n°2017/12/2%5
(suite)
Crédits supplémentaires à voter
Section
Recettes Dépenses
Exploitation 4 000.00 € 4 000.00 €
Investissement 4 000.00 € 4 000.00 €
8 000,00 € 8 000,00 €
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2017 du Service Extérieur des Pompes Funèbres.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARiZZi, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Pailippe CRiPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain CCMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, lime Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabeh HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOÎT, Mme Nicole PESTRE, Mme Ranie MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712215-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712215 Page 1 sur 1
Fa F sa
MN Amir FF
Accusé de £* rs FR pe, 5 4 cr © je au “ n s:. É: ee reception préfecture
Objet de i'acte :
Décision n.2017/12/215 - Objet : Décision modificative n.1 - Budget primitif 2017 du budget service
extérieur des pompes funèbres
Date de transmission ce l'acte: 21/12/2017
Date de réception de i'accusé de 21/12/2017
réception :
Numéro ce i'acie: 2017122165 ( voir l'acte associé })
identifiant unique de j'acte: 083-218300192-20171220-201712215-DE
Date de décision : 20/12/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de i'acie: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585... 21/12/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712215 Page 1 sur 1
M sé d'in a sde ü à ES À Ë LE _
Accusé de réception préfecture
Obiet de l'acte :
Document budgétaire n.2017/12/215 - Objet : Décision modificative n.1 - Budget primitif 2017 du budget
service extérieur des pompes funèbres
Dete de transmission de l'acte: 21/12/2017
Date ce réceation de l'accusé de 21/12/2017
réception :
Numéro de i'acte : 2017122165 ( voir l'acte associé )
Identitiant unique ce l'acte: 083-218300192-20171220-201712215-BF
Date ce décision : 20/12/2017
Acte transmis per: Charles MALOT
Nature de l'acte: Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585... 21/12/2017 VILLE DE
BORMES
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
: vtt
G JLISSEM i DE TOGULGOI REBURLIQLE FRANC4ISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
25 23 28 _À LAN DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZi, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelie CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRiPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghisiaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.
POUVOIRS :
M. Claude LEVY à M. Daniei MONIER
M. Alain COMBE à M. Jérôme MASSOLINI
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Claude FAEDDA à Mme Kicole PESTRE
ABSENT EXCUSE :
Fi. Jacques BLANCO
FANAIAC — N°2017/12/216 - OBJET: DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRIMITIF 2017 DU BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que lors de l'élaboration du Budget Primitif 2017 du service eau potable des crédits budgétaires ont été prévus afin de prévoir les crédits nécessaires pour la réalisation du PAE de la Gare.
Il vous est proposé, par conséquent, de voter par décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2017, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712216-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
172 NERARTEMENT DU VAR ARAONMOISSEMENT LE TOME OR GEPUELIQUE FRAWCAISE
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BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/12/21€
(suite)
Crédits supplémentaires à voter
Section
Recettes Dépenses
Exploitation 0,00 € 0,00 €
Investissement 332 000,00 € 332 000,00 €
332 000,00 € 332 006,00 €
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2017 du Budget annexe service eau potable
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINi, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique FIERRE, Mme Mariarine LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernarc BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDD.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712216-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712216 Page 1 sur 1
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Cbjet de l'acte :
Décision n.2017/12/216 - Objet : Décision modificative n.1 - Budget primitif 2017 du budget eau potable
Date de transmission ce j'acte: 21/12/2017
Date ce récepüon de accusé de 21/12/2017
récenéior :
Numéro ce l'acte: 201712216 ( voir l'acte associé )
icentifient unique de i'acte : 083-218300192-20171220-201712216-DE
Date de décision : 20/12/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : /. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585... 21/12/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712216 Page 1 sur 1
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Accusé de réception préfecture
Objet üe i'acte :
Document budgétaire n.2017/12/216 - Objet : Décision modificative n.1 - Budget primitif 2017 du budget service eau potable
Date de transmission de l'acte: 21/12/2017
Date de réception de i'accusé de 21/12/2017
réception :
Numéro de l'acte : 2071712216 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 083-218300192-20171220-201712216-BF
Daie ce décision : 20/12/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Mature de i'acte: Documents budgétaires et financiers
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585.. 21/12/2017 'TEMENT DU VAR SROBDISSEMENT DE TOULGH # E FU) IQUE FHARCTAISE
Viite De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017 LES MIMOSAS
ea NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
29 23 28 L'AN DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinäire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DIRECTION GENERALE MIMOCSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil! Municipal! : le 14 décembre 2017.
PRÉSENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIN!, M. Daniel! MONIER, Mme isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, H. Bernard EBACCINO, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.
POUVOIRS :
KM. Claude LEVY à M. Daniel MONIER
M. Alain COMBE à M. Jérôrne MASSOLINI
Reçu en Préf:cture le M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGKIER .
M. Claude FAEDDA à Mme Nicole PESTRE
ABSENT EXCUSE :
M. Jacques BLANCO
FAIVAIAC — N°2017/12/217 - OBJET: DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRIMITIF 2017 DU
Monsieur Le Maire expose à l'assemblée que lors de l'élaboration du Budget Primitif 2017 du service assainissement des crédits budgétaires ont été prévus afin de prévoir les crédits nécessaires à la réalisation du PAE de la Gare.
Il vous est proposé, par conséquent, de voter par décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2017, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712217-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 CGEPARTERENT DU V£R AREONDISSEMENT DE TOULCGIN - HEPURIIQUS FRANÇAISE
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BORMES LES MIMOSAS
+ Délibération n°2017/12/217
(suite)
Crédits supplémentaires à voter
Section
| Recettes Dépenses
Exploitation 0,00 € 0,00 €
Investissement 217 500,00 € 217 500,00 €
217 500,00 € 217 509,00 €
Le Conseil Municipal, ENTENDU L'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AFPROUVE la Décision Modificative n°1 au Budget Primitif 2017 du Budget annexe service assainissement.
VOTE : UNANIMITE (28 FOUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, “me Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPFPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMEE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Nme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joë! BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712217-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712217 Page 1 sur Ï
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Objet de j'acte :
Décision n.2017/12/217 - Objet : Décision modificative n.1 - Budget primitif 2017 du budget service
assainissement
Dete de transmission de l'acte: 21/12/2017
Date ce réception ce l'accusé de 21/12/2017
réception :
uméro de l'acte: 2017122117 ( voir l'acte associé )
iden“fiant unique de l'acte: 083-218300192-20171220-201712217-DE
Date de décision : 20/12/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature ce l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585... 21/12/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712217 Page 1 sur 1
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Objet de l'äcte :
Document budgétaire n.2017/12/217 - Objet : Décision modificative n.1 - Budget primitif 2017 du budget service assainissement
Date ce transmission de l'ecie: 21/12/2017
Date de récenticn de i'accusé de 21/12/2017
réception :
Muméro die l'acte: 201712217 ( voir l'acte associé })
identifiant unique de l'acte: 083-218300192-20171220-201712217-BF
Date de décision : 20/12/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Documents budgétaires et financiers
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7.1. Decisions budgetaires
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585.. 21/12/2017 DÉEVANTVEMENT LU Var tRONDISSRE MENT E TOULON MEDUBLIQGUE FRANÇAISE
Viite de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017 LES MIMOSAS
| eee NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 23 28 L L'AN DEUX
MILLE DIX-SEFT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DIRECTION GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : ie 14 décembre 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel! MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEL, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.
POUVOIRS :
M. Ciaude LEVY à M. Daniel MONIER
M. Alain COMBE à M. Jérôme MASSOLINI
M. Rabah HERHOUR à Mme Magai TROPINI Reçu c” eture le
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER ji
M. Claude FAEDDA à Mme Nicole PESTRE
ABSENT EXCUSE :
M. Jacques BLANCO
FAIVAICM — N°2017/12/218 - OBJET : CONVENTION COMMUNE / INFRACOS - SITE DU RESERVOIR LA GREITE » LA MANNE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°2002/12/209 en date du 16 décembre 2002, reçue en préfecture le 24 décembre 2002, la commune de Bormes les Mimosas et SFR avaient signé une convention aux termes de laquelle la Commune a mis à disposition de SFR des emplacements dans les emprises du terrain situé lieu-dit « La GREITE » à Bormes les Mimosas 83230, cadastré n°107, section AT, aux fins d'installer un site d'émission réception.
Par délibération n°2007/05/86 en date du 29 mai 2007, reçue en préfecture le 08 juin 2007, la commune et SFR ont signé l'avenant n°1 à la convention initiale portant modification de la durée et du montant du loyer.
Par délibération n°2013/03/37 en date du 25 mars 2013, recu en préfecture le 29 mars 201 3, la commune et SFR ont signé l'avenant n°2 à la convention initiale modifiant la durée, le montant, ainsi que le mode de révision annuelle de la convention initiale et de l'avenant n°1.
A la suite d'une reprise par la société INFRACOS du site détenu par la société SFR et le contrat du bail initial arrivant à terme au 31 décembre 2017, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention d'occupation privative du domaine public entre la commune de Bormes les Mimosas et la Société INFRACOS conclue pour une période de 12 ans renouvelable par tacite reconduction par période de Accusé de RASE léeehle annuellement au taux de 2 % d'augmentation, à compter du 01/01/2018. Il s'agit de
083-218300192-20171220-201712218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 DÉEBAATEMERT OU V4 ARRONDISSEMENT DE 3OULO REPUBLIQUE FRANCATNSE
VALos
DORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/12/218
(suite)
permettre l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques sur le domaine public communal pour un montant annuel en 2018 de 14 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Nme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARE, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
212 Référence Site 209382
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
Entre :
La Commune de BORMES LES MIMOSAS (34520)
Représentée par son Maire, Monsieur François ARIZZI
dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal, en date du ,
ci-après dénommés ensemble le « Contractant »,
Et
INFRACOS, société par actions simplifiée au capital de 6.010.000 euros, immatriculée sous ler numéro 799 361 340 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé au 20 rue Troyon, 92310 Sèvres, ,
Représentée par Frédéric REDONDO en qualité de Président dûment habilité à J’effet des présentes,
ci-après dénommée «INFRACOS »,
ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
INFRACOS est une société détenue par BOUYGUES TELECOM et la Société Française de Radiotéléphonie (SFR) (ci-après dénommés les ‘’Opérateurs””). Elle a notamment pour objet social la gestion du patrimoine de ces deux sociétés sur une partie du territoire français. INFRACOS est donc détentrice des droits d’occupation des sites permettant d’établir et d’exploiter des réseaux de communications électroniques.
Pour les besoins de l’exploitation de ces réseaux, des équipements techniques constituant une station radioélectrique doivent être installés et exploités. Certains de ces équipements sont dits actifs, car ils sont destinés à émettre ou recevoir des ondes radioélectriques. Ils comprennent notamment des antennes et des faisceaux hertziens. D’autres sont dits passifs, tels que des mâts, pylônets, et permettent de relier entre eux les équipements actifs par des câbles.
CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Référence Site 209382
CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1 Objet
Le présent Bail annule et remplace à compter de sa date de prise d’effet le Contrat en date du 18 Février 2003 et ses 2 avenants conclu entre Le Contractant et SFR ;
Par le présent contrat de bail, ci-après appelé "Convention", Le Contractant met à disposition d’INFRACOS, qui accepte, un emplacement dépendant d’un terrain sis lieu-dit terrain « La Greïte » à Bormes-les-Mimosas (83230), références cadastrales numéro 107 section AT.
Le Contractant autorise INFRACOS à installer sur les emplacements mis à disposition une station radioélectrique composée des équipements techniques suivants (ci-après dénommés les ‘’Equipements Techniques”):
° un local technique;
e des armoires techniques (et le cas échéant des dispositifs de climatisation); à
e des dispositifs d’antennes d’émission-réception et faisceaux hertziens disposés sur le resrvoir mis à disposition;
e des câbles, branchements et autres raccordements.
Le Contractant autorise INFRACOS à raccorder entre eux par câbles les Equipements Techniques susvisés ainsi qu’à raccordés le local technique (ou les armoires techniques en terrasse), notamment aux réseaux d’énergie et de télécommunications.
INFRACOS pourra procéder aux modifications et/ou extensions qu'elle jugera utiles sur. Éaon radioélectrique en fonction de ses besoins d’ingénierie
dans la limite des lieux loués déterminés ci-dessous. Cette disposition constitue une stipulation essentielle sans laquelle INFRACOS n’aurait pas
contracté.
Les emplacements mis à disposition se composent (1) d’une surface d'environ 20 m A tinée ààaccueillir le local technique (ii) augmentée de la surface occupée par les antennes et faisceaux hertziens et par l’ensemble des câbles, branchements et raccordements nécessaires à leur fonctionnement. Le(s)dit(s) emplacement(s) sont identifiés sur les plans, figurant en annexe 2.
Les Equipements Techniques seront implantés en. fonction des nécessités d'ingénierie d’ INFRACOS. Un dossier technique, comprenant des plans (notamment le PLAN DE SECURITE, le PLAN d'ELEVATION et le PLAN DE VUE D'’ENSEMBLE), présente à titre indicatif les Equipements Techniques qui seront installés dès la mise àdisposition des emplacements (annexe 2). D
La Convention est régie par les dispositions des présentes Conditions Particulières et des Conditions Générales figurant en annexe 1. En cas de contradiction entre les dispositioné des Conditions Générales et celles des Condisÿns Particulières, les dispositions de ces dernières prévalent.
INFRACOS sera titulaire de Aoits réels sur les Equipements Techniques édifices sur le domaine public du Contractant ou sur le domaine public de l’un des établissements publics stGeptractant.
Article 2 Montant.de la redevates) | F =
La redevance annule toutes charges éventuelles incluses, est de Quatorze Mille Euros (14.000 €) nets.
La redevance est indexée de 2 % chaque année.
L'augmentation s’appliquera le 1er janvier de.chaque année, à compter du ler janvier suivant immédiatement l’entrée en vigueur de la convention.
Article 3 Date d’entrée en vigueur
Le contrôle de légalité a été exercé le …....................sur délibération du conseil Municipal du
La Convention entrera en vigueur au jour le 1° janvier 2018.
Les emplacements sus-désignés seront mis à la disposition d’INFRACOS à cette date.
Article 4 Facturation et paiement de la redevance
4.1 Facturation de la redevance
La redevance annuelle est exigible d’avance au ler janvier.
La première échéance de la redevance sera calculée prorata temporis à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention
Accusé de réçaphaniere RRJERILESS er 083-218300192.201/1220-201/12218-DE
Date de télétränsmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
a calculée prorata temporis jusqu’à la date d'effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause ou le terme de la Référence Site 209382
4.2 Paiement de la redevance
Le paiement sera effectué trente (30) jours après réception des factures par virement sur le compte de Le Contractant à la condition qu’une facture ou titre de recette faisant apparaître les références N° INFRACOS 122376 soit parvenue, à l’adresse suivante :
. INFRACOS
20 rue Troyon
92310 Sèvres
Article 5 Election de domicile
Le Contractant élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.
INFRACOS élit domicile à l’adresse suivante :
INFRACOS
20 rue Troyon
92310 Sèvres
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit à l’adresse susvisée. Toute modification fera l’objet d’une notification dans les plus brefs délais.
Article 6 Annexes
La Convention est composée des documents suivants :
Les Conditions Particulières
Annexe l - Les Conditions Générales |
Annexe 2 - Le plan indiquant le(s) emplacement(s) mis à disposition ;
Le descriptif des travaux autorises: QE
Le dossier technique présentant à titre indicatif les Equipements Techniques implantés sur les emplacements mis à disposition (comprenant notamment le PLAN DE SECURITE, le PLAN d’ELEVATION et le PLAN DE VUE D’ENSEMBLE) :
Annexe 3 - Informations sur les consignes de sécurité à respecter
Fiche de "demande de coupure des antennes radio"
Annexe 4 La fiche "Informations Pratiques"
Article 7 Dispositions particulières
Fait à en trois exemplaires originaux, dont un original remis à chacune des Parties.
Le Contractant INFRACOS
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Référence Site 209382
AccuSderéosp
083-2480 4 Pete 0 ét j 2218-DE
Date de télétransmission : 21/12
Date de réception préfecture : 21/12/2017
ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES
Article 1 Nature de la Convention
Les emplacements mis à disposition d’INFRACOS faisant partie du domaine public, la Convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d'occupation du domaine public.
Article 2 Etats des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les Parties lors de la mise à disposition des lieux (état des lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état des lieux de sortie).
Article3 Durée — Résiliation anticipée
3-1 La Convention est conclue pour douze (12) ans. Au-delà de ce terme, elle est prorogée par périodes successives de douze (12) ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de vingt- quatre (24) mois avant la date d’échéance de la période en cours.
3-2 La Convention pourra être résiliée à l’initiative du Contractant, pour un motif d’intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d’occupation privative du domaine public, sous réserve du respect d’un préavis de dix-huit (18) mois donné par lettre:
recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la résiliation de la Convention n’interviendra que si aucun accord n’a pu être trouvé entre les Parties pour retrouver d’autres emplacements et/ou local susceptibles d’accueillir les Équipements
Techniques, aux mêmes conditions que celles définies dans Îa Convention.
Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L.2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, le Contractant versera à INFRACOS une indemnité compensatrice du
préjudice subi.
3-3 La Convention pourra êtré iliée de plein droit, sansse is, ni. indemnité, à l’initiative d’ INFRACOS dans S Cas suivants :
- Suppression ou non-renouve lle ent de l’autorisation d° exploiter les réseaux de communications électroniques des Opérateurs,
- Refus, retrait ou annulation des autorisations admimistratives
nécessaires À l’exploitation des Equipements Techniques et/ou à l imolentétion des Equipements Techniques, …
- Impossibilité pour INFRACOS de se conformer à une nouvelle
règlementation dans les délais légaux (prévue à l’article 8 des
présentes)
3.4 La Convention pourra être résiliée de plein droit, sans préavis et moyennant une indemnité forfaitaire correspondant à 6 mois, à l'initiative d’'INFRACOS dans les cas suivants :
- Perturbations des émissions radioélectriques des Equipements
Techniques,
- Changement de l’architecture des réseaux exploités sur les lieux mis à disposition ou évolution technologique conduisant à une
modification de ces mêmes réseaux.
Article 4 Assurances
4-1 INFRACOS s'engage à souscrire auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances représentée(s) en Europe, et à maintenir pendant
toute la durée de la Convention, une ou plusieurs polices d'assurances
garantissant :
ivité, des Equipements
tlosærppréfectlietervenant dans le cadre des opérations
2017
- les dommages subis par les Equipements Techniques notamment
contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux ;
- les recours des voisins et des tiers.
4-2 Le Contractant fera sa propre affaire de l'assurance de ses biens immobiliers et/ou mobiliers et s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile.
4-3 INFRACOS renonce et s’engâge à faire renoncer ses assureurs à tous recours contre le Contractant et ses assureurs pour tous dommages
causés aux Equipements Techniques. Réciproquement, le Contractant renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours contre INFRACOS et ses ASSureurs, prestataires, fournisseurs ou sous- traitants et leurs assureurs pour les dommages causés aux biens du Contractant. à UT
4-4 Chacune desParties s’engage à remettre à l’autre Partie à sa
première demande, les attestations d’assurance correspondantes faisant notamment mention de la renonciation à recours de leurs
assureurs telle que prévue ci-dessus.
À
| Article s |nstallaion - Travaux - Réparations -Restitution des
lieux
. S-1 Installation. i vaux et Réparations effectués par INFRACOS
WLS SEL. À
Le Contractant autorise l’installation, dans les emplacements mis à disposition, des Equipements Techniques décrits à l’article 1 des conditions particulières, et tous travaux nécessaires à cette fin, ce compris tous branchements et installations nécessaires (notamment EDF, lignes téléphoniques, fibres optiques, fourreaux et faisceaux :hertziens) au fonctionnement des Equipements Techniques.
"La signature de la Convention vaut accord donné à INFRACOS de réaliser les travaux et d'effectuer les démarches liées à l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’installation des Equipements Techniques. A défaut d'obtention desdites autorisations, ? Ja Convention sera résolue de plein droit sans indemnité.
INFRACOS devra procéder ou faire procéder à l’installation des Equipements Techniques en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art et réalisera à ses frais les balisages et l'affichage requis par la réglementation en vigueur.
INFRACOS assumera toutes réparations et impositions afférentes aux
Equipements Techniques.
5-2 Travaux de réparations effectués par le Contractant
En cas de travaux indispensables à la réparation de l’immeuble et conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des Equipements Techniques, le Contractant en avertira INFRACOS par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de douze (12) mois avant le début des travaux, en lui précisant, leur durée. Ce préavis ne s’appliquera pas en cas de travaux rendus nécessaires par la
force majeure.
Les Parties se concerteront pour trouver une solution de remplacement pendant la durée des travaux, afin de permettre la poursuite de l'exploitation des Equipements Techniques.
Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour INFRACOS ne serait trouvée, INFRACOS se réserve le droit de résilier la Convention sans contrepartie. En tout état de cause, la redevance sera diminuée à proportion de la durée de suspension du fonctionnement des Equipements Techniques.
A l'issue des travaux, INFRACOS pourra réinstaller les Equipements Techniques, les laisser sur le (les) nouvel(eaux) emplacement(s) Référence Site 209382
trouvé pendant la durée des travaux ou décider sans préavis de résilier la Convention.
5-3 Restitution des emplacements mis à disposition
A l’expiration de la Convention, INFRACOS reprendra tout ou partie des Equipements Techniques et remettra les emplacements mis à disposition en leur état primitif, tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée, sauf pour ce qui est des constructions et améliorations non comprises dans les Equipements Techniques qui resteront acquises au Contractant.
Article 6 Libre accès aux lieux mis à disposition
Le Contractant, et tout occupant de son chef, pour qui 1l se porte fort aux termes des présentes, autorise INFRACOS, ses préposés, tout tiers - autorisé par INFRACOS et/ou accompagné par INFRACOS ou ses préposés - à avoir à tout moment libre accès aux emplacements mis à disposition, conformément aux dispositions figurant dans la fiche « Informations Pratiques ».
Le Contractant avertira INFRACOS de tout changement des modalités d’accès dans les plus brefs délais.
INFRACOS s’engage lors de ses déplacements sur les lieux mis à disposition à respecter la tranquillité des occupants de l’immeuble.
Le Contractant ne pourra intervenir sur les Equipements Techniques, hormis le cas d’urgence dûment justifié à INFRACOS.
Le Contractant veillera à ce que pendant toute la durée de la Convention l’espace faisant face aux antennes et faisceaux hertziens soit dégagé, dans la limite de l’emprise de l’immeuble visé aux Conditions Particulières.
Article7 Présence de plusieurs exploitants d’équipements radioélectriques
Dans l’hypothèse où des équipements techniques d'un autre exploitant d'équipements radioélectriques seraient déjà installés dans l’emprise de l’immeuble, INFRACOS s’engage, avant d'installer les Equipements Techniques, à réaliser, à sa charge financière, les études de compatibilité avec les équipements techniques de l’opérateur déjà en place, et leur éventuelle miseren compatibilité. Si la mise en compatibilité s’avère impossible à réaliser, INFRACOS s’engage à ne pas installer les Equipements Techniques. Le Contractant, de son côté, s'engage à communiquer à INFRACOS les coordonnées des propriétaires des équipements radioélectriques existants.
Dans l’hypothèse.=où un nouvel « exploitant d'équipement radioélectrique solliciterait du Contractant l'autorisation d'installer des équipements techniques dans l’emprise de l’immeuble, le Contractant s’engage, avant d'autoriser ladite installation, à informer INFRACOS en transmettant les coordonnées du nouvel exploitant et à ce que soient réalisées, à la charge financière du nouvel exploitant, des études de compatibilité avec les Equipements Techniques listés à l’article 1 des conditions particulières, leur éventuelle mise en compatibilité. Si cette aise en compatibilité s’avère impossible, ou si la nouvelle installation projetée perturbe l’accès et l’exploitation des Equipements Techniques, les équipements techniques projetés par le nouvel exploitant ne pourront être installés. Le Contractant s’engage également à imposer au nouvel exploitant que ce dernier effectue un balisage (physique ou affichage) de ses équipements conformément à la réglementation, aux normes techniques et aux règles de l’art.
Article 8 Environnement
Information du Contractant
législatif et réglementaire -
Certains Équipements Techniques émettent des ondes radioélectriques. En conséquence, le Contractant se doit de respecter les consignes de sécurité spécifiées en annexe 3, qui sont conformes aux normes en vigueur. Pendant toute la durée de la Convention, INFRACOS s’assurera que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la réglementation applicable notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs
Accu
Date
Date
ee 2 transmission EE En cas d'évolution de lddite réglementation, et Pre, °° ormer dans les délais émis$ions des Equipements de réception préfecture: 21/12/2017
Techniques concernés jusqu’à leur mise en conformité, ou pourra résilier de plein droit la présente Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans préavis ni indemnité.
INFRACOS informe son Contractant qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques, 1l n’est pas établi que les rayonnements produits par ces Equipements Techniques présentent un risque pour la santé.
Afin de permettre au Contractant de se tenir informé de l’état des connaissances scientifiques, une information est accessible sur le site Internet du Ministère de l’emploi et la solidarité suivant : www.sante.gouv.fr.
INFRACOS peut également transmettre une documentation d’information, sur simple demande écrite à l’adresse suivante :
INFRACOS
20 rue Troyon
92310 Sèvres
Article9 C-N.IL<
Dans le souci de préserver l'environnement en favorisant la mutualisation des.sites sur lesquels sont implantés des équipements techniques, le Contractant autorise INFRACOS à transmettre ses coordonnées aux opérateurs habilités à établir et ap iter un réseau decommunications électroniques.
Article 10 Déclassement et Transfert de l'immeuble
Le Contractant fera ses meilleurs efforts afin de rappeler dans tout acte entraînant le déclassement de l'immeuble ou le transfert de l'immeuble d'un domaine public à un autre, l'existence de la Convention.
Le Contractant s'engage à prévenir INFRACOS de toute décision de déclassement ou de transfert de l'immeuble dès qu'il en aura connaissance.
Article 11. Sous-location et Cession
INFRACOS s’interdit de sous-louer les lieux mis à disposition et de céder la Convention, sauf autorisation préalable du Contractant.
Néanmoins, le Contractant autorise INFRACOS à sous-louer les lieux mis à disposition ou à céder la Convention à Bouygues Telecom ou à SFR ou à toute société dont Bouygues Telecom et/ou SFR est actionnaire directement ou indirectement ou à toute autre société étant amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de radiotéléphonie, ou à tout opérateur de télécommunication. Référence Site122376
© ANNEXE2
COMPOSEE de :
e PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
DOSSIER TECHNIQUE PRESENTANT, A TITRE INDICATIF, LES EQUIPEMENTS INSTALLES, AU JOUR DE LA MISE A DISPOSITION DES EMPLACEMENTS (comprenant notamment le PLAN DE SECURITE, le PEAN d'ELEVATION et le PLAN DE VUE D’ENSEMBLE) me 4
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Référence Site122376
- Descriptif des travaux autorisés
Les travaux réalisés consisteront en :
création d'un chemin d'accès depuis la route jusqu'aux Equipements Techniques
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Référence Site122376
ANNEXE3
COMPOSEE de :
e Information sur les consignes de sécurité à respecter
e Fiche de "demande de coupure des antennes radio"
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Référence Site122376
INFORMATION SUR LES CONSIGNES DE SECURITE A RESPECTER
L'objectif de cette annexe est d’informer le Contractant sur les consignes de sécurité mises en œuvre pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
INFRACOS s’assurera auprès des Opérateurs que le fonctionnement des Equipements Techniques sera toujours conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximitétdes antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l'affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, INFRACOS s’engage à faire modifier les périmètres de sécurité dans les meilleurs. délais.
Le contractant doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage — devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes conformément au modèle joint à la présente annexe.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée à INFRACOS. Le numéro de téléphone du responsable technique est précisé dans cette fiche.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Référence Site122376
Demande de coupure des antennes radio
Pour tous travaux nécessitant de pénétrer dans le périmètre de balisage des antennes
Cette demande doit être adressée, par le contractant, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux.
Partie à remplir par le demandeur (propriétaire ou son représentant) |
Date de la demande : ..../...../...... Fax :......................... Adresse email demandeur:
INFRACOS Interlocuteur INFRACOS : Tél :
N° Site (figurant sur le contrat) : | Nom et adresse du site :
Le demandeur
Société : Interlocuteur : Tél : é à. Fax :
L’intervenant (Entreprise intervenant pour le compte du demandeur)
Société : Interlocuteur : Tél : À: F : Fax :
Responsable direct de travaux (personne sur le site le jour des travaux) : s FN ‘| Tél mobile:
Les travaux
Nature de l’intervention : 4 F
Si les travaux doivent s’interrompre dans la journée sur une durée supérieure à une heuresil faut prévoir de rétablir le service pendant cette période (exemple : pendant la pause déjeuner du chantier entre 12h'et 14h.le service est rétabli)
Date, heure, début de coupure, fin de | Date JJ/MM/AA (Début) Heure/minute (Fin),.Heure/minute Durée : minute
coupure, durée
Localisation sur terrasse (identification secteur) : 2.
[Partie à remplir par INFRACOS |
Validation par : ................... ft" SEE
Validation : oui []+. _ non [] . Sinon, Motif du refus
Le responsable dé coupure we — . Date et Heure proposée : .…./..../..… ….h.....m
Interlocuteur Opérateur : “5e < ci É Tél mobile : Tél fixe :
Rappel des coordonnées des responsables techniques d’INFRACOS suivant les TÉgIONS. :
T
Méditerranée | Service Gestion du Patrimoine 0 801 805 805
demandeur Infracos
Nom +Visa
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
10 Référence Site122376
Sols ANNEXE a Fu Le |
FICHE INFORMATIONS PRATIQUES
O Conditions d’accès
Le Contractant s’engage à informer dans les plus brefs délais INFRACOS de toutes modifications des informations suivantes :
° Numéro de code :
e Badge:
e Gardien (adresse, téléphone) :
e Société de gardiennage (adresse, téléphone) :
e Mise en place d’une boîte à clés positionnée permettant un accès 24h/24h aux Equipements Techniques
e Interlocuteurs
e _INFRACOS :
INFRACOS
20 rue Troyon
92310 Sèvres
Contact : Guichet Unique Service : guichetunique@rnfracos.fr. Tel 0 801 805 805
6 Interlocuteurs
Numéro de téléphone / procédure des émissions radioélectrique du Site
Numéro National :
Numéro Régional :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712218-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
11 Site SFR
107
Le
COORDONNEES DU SITE : | SECTION : AT PARCELLE : 113 X : 926 106 | Y : 1799 541 PYLONE : RESERVOIR 20 80 100m
Z : 104.00 NGF HAUTEUR :6.57m ns - | _]
; PJ AN DE MASSE DOSSIER DOË
-20171220-201712218-DE ECHELLE 1/2000 |__| Le ne MES LE PATELIN DATE 05/09/2013 | j , | N° G2R DU SITE DE PLAN INDICE FOLIO FICHIER 830808_2-4_DOE_050913 rer 830808 2—4B V1 1/1 DESSIN JLA CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE DE SFR. IL NE PEUT ÊTRE COMMUNIQUE OU REPRODUIT SANS AUTORISATION ECRITE FH SFR vers : BORMES VILLAGE FH SFR vers : BORMES LES MIMOSAS
N° G2R : 830250 N° G2R : 830019 Etat : Etat :
Azimut : 7.14 Azimut : 304.2° Marque: NEC Marque : NEC Fréquence : 38 Ghz Fréquence : 38 Ghz
Diamètre : 930 Diamètre : _g30 Hauteur : 9.57m Hauteur : 8.50m edondance : 1+0 Redondance : 1+0 Débit : Ax2Mbts Débit : 8x2Mbts
113.40m NGF
HMA vers 830250/ Sol : 9.40m \ A
112.50m NGF
HMA vers 830019 / Sol: 8.50m
em
Antenne SFR 900/UMTS
Kathrein 742264
azimut 300°
Tilt élec 0°
Tilt méca 0°
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114.70m NGF
Côte sommitale de l'ouvrage
et H.t support/ Sol : 10.70m
113.30m NCGF
HBA 900/UMTS / Sol : 9.30m
7
— PA
104.00m NGF\
HBLocal et Niveau au sol : 0.00m
Local SFR maçonné
avec habillage pierres
Parcelle : 113
Section : AT
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Clôture grillagée
Hauteur 1.20m
; PHAN D'ELEVATION DOSSIER DOE
ne DE ECHELLE 1/125
he RATE EDANES LE PATELIN DATE 05/09/2013 N'_G2R DU SITE | _N'IDE PLAN INDICE FOLIO [FICHIER | 830808_2-4_DOF_ 050913
830808 2—4C V1 1/1 DESSIN JLA
CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE DE SFR. IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OÙ REPRODUIT SANS AUTORISATION ECRITE nd R/EB Accès aux
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— Chaînetïe R/B
Chaïîneïie
N/J Portiilon
Sur antenne ei FH : SFR OS
Sur groupe clim : SFR O5
Sur porte local : ÀF20 — SFR C6 -— SFR 16 --
SFR 17 — SFR 19
Sur TGBT n°1: SFR 06 — SFR 34 — SFR 20 -
SFR 2S
Sur contrôle d'accès : SFR 05
Sur baie radio n°1 : SFR 54 — SFR 25
Sur baie radio n°2 : SFR 35 — SFR 27
Sur alim 48v n°1 : SFR 06 - SFR 351 -— SFR
NN ? À.
Sur alim 48v n°2 : SFR 06 — SFR 32 - SFR 25
Sur disjoncteur EDF n°1 : SFR 135 -— SirR 22
interrupteur
d'éclcirage
N
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Om 1 2 3 4 5m
S ea — + |
ET PLAN DE SECURITE DOSSIER DOE MP lon en préfecture ECHELLE N.C.
Drag ensniseion 21122017 — DO RMES LE PATELIN DATE 05/09/2013 Er SE Pétegre TAV/1SIFPT1 N° DE PLAN INDICE FOLIO FICHIER 830808_2-4_DOE_050913 me ÉTERE 630600 3—8C V1 1/1 DESSIN JLA CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE DE SFR. IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OU REPRODUIT SANS AUTORISATION ECRITE EE
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Péfecare DU/18/7P1
8350808
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1220-201/12278
acepton 18 « m A à LA
o[qDiSOIND sdio9—ep41D9
Date de récep jo
CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE DE SFR. IL NE PEUT ETRE COMMUNIQUE OÙ REPRODUIT SANS AUTORISATION ECRITE LEGENDE SECURITE
ENTRÉE INTERDITE AUX PERSONNES LUE EU US 01 NON AUTORISÉES 20 seal LE ra IDENTIFICATION ALIMENTATION EDF
PROTECTION INDIVIDUELLE OBLIGATOIRE TOBT2 AUNENTÉ DEPUIS | , 02 CONTRE LES CHUTES 21 IDENTIFICATION ALIMENTATION EDF
03 PROTECTION OBLIGATOIRE DE LA TETE 22? IDENTIFICATION ALIMENTATION EDF
04 PROTECTION OBLIGATOIRE DES PIEDS 23 IDENTIFICATION ALIMENTATION EDF
05 PROTECTION OBLIGATOIRE DES PIEDS 24 DOM ST ON EDS
IDENTIFICATION ALIMENTATION EDF 06 DANGER ÉLECTRIQUE 25 SUR ATELIER 48V
ME RADIO DEPUS
07 OMEMNECNOENNELNTION 26 d'os 4 IDENTIFICATION ORIGINE ALIMENTATION 48Vcc 27 , 2 OÙ 3)
08 CHUTE DE TRÉBUCHEMENT 28 20 NE AA
09 RADIATIONS NON IONISANTES
10 DANGER EN GENERAL se —— IDENTIFICATION TGBT 1 OU 2
11 ENTRÉE INTERDITE AUX PERSONNES 31 | EETS NON AUTORISEES 32 | EE IDENTIFICATION BAIE ALIMENTATION 48V
BAIE RADIO N'1
12 SIGNALÉTIQUE RÉCAPITULATIVE 34 BREEEn SITE PYLONE 35 PTE IDENTIFICATION BAIE RADIO
3 6 BAIE RADIO N°5
ÂÀ Double source 37 S'ENERGIE sur SITE DOUBLE ENERGIE SUR SITE
13 SIGNALÉTIQUE RÉCAPITULATIVE
SITE TERRASSE — CHATEAU D'EAU 38 [
De TOUT FRANCHISSEMENT DU BALISAGE NECESSITE
| Méga mure | L’ACCOMPAGNEMENT
Doris ca D'UN TECHNIQUE HABILLITE PAR SFR.
14 AVANT TOUTE INTERVENTION SUR LE TGBT | METTRE HORS SERVICE LE RÉENCLENCHEUR
39 AUTRES CONSIGNES
15 ETIQUETTE POINT D’ANCRAGE
(SUR MAGONNERIE) 40 Si ACCES INTERDIT Dates
CRU TERRES CHRIS ns)
16 LR, | == CONTROLES PERIODIQUES OBLIGATOIRES
| RES EAPERS
17 Er ee NUMEROS DE TELEPHONE UTILES
18 CONSIGNES ECHELLE AMOVIBLE
19 CONSIGNES DE SECURITE SFR
Fe > récqpt 12 140) 19
PE ror
—_— PEAN DE SECURITE DOSSIER DOE
bn no oo18 DE FICTOGRAMMES ECHELLE N.C.
tratsmission 21/12/2017 BORMES LE PATELIN DATE 05/09/2013
N° G2R DU SITE | N°IDE PLAN INDICE FOLIO FICHIER | 830808_2-4_DOE_050913 830808 3—8C V1 1/1 DESSIN JLA CE DOCUMENT EST LA PROPRIETE DE SFR. IL NE PEUT ÊTRE COMMUNIQUE OU REPRODUIT SANS AUTORISATION ECRITE Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712218 Page 1 sur 1
Objet de l'acte :
Greïte" La Manne
x: hi, (ED 3 PA JÆ 3 fe. £ 4 4 dus ce 3. AE CR DE > 4 ps NL É E 65
Accusé de réception préfecture
Délibération n.2017/12/218 - Objet : Convention Commune / Infracos - site du réservoir de "La
Date de transmission ce l'acte :
Date de réception de ‘'accisé de
réception :
21/12/2017
21/12/2017
\uméro de i'acie :
Identifiant unique de l'acte :
2071712218 ( voir l'acte associé )
083-218300192-201/71220-201712218-DE
Dete de décis'or :
Acte transmis par :
20/12/2017
Charles MALOT
Nature de l'acte :
Naetière ce l'acte :
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld—3774047377585... 21/12/2017 IEFLOTEMENT BU VéR HRROCNCISREMENT DE TOULO S 1< T IOLE FRANÇAISE
iiue de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants l
29 23 28 _| Lan DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DIRECTION GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCIiNO, Mme Sandrine EMÉRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU,
M. Aridré DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.
POUVOIRS :
M. Claude LEVY à M. Daniel MONIER
M. Alain COMBE à M. Jérôme MASSOLINI D
M. Rabah HERHOUR à Mme Mageli TROPINI Reçu en Préfecture le
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER Lt DEL 207
M. Claude FAEDDA à Mme Nicole PESTRE
ABSENT EXCUSE :
M. Jacques BLANCO
FAIPCIVAINOING — N° 2017/12/21 19 -
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE D
Vu la délibération n° 2005/12/189 du 12 décembre 2005 visée par le contrôle de légalité le 23 décembre 2005, approuvant les termes de la Convention de Coordination de la Police Municipale et des Forces de sécurité de l'Etat autorisant Monsieur le Maire à signer,
Vu la délibération n° 2007/04/059 du 30 avril 2007 visée par le contrôle de légalité le 4 maï 2007, modifiant les termes de la Convention de Coordination de la Police Municipale et des Forces de sécurité de l'Etat autorisant Monsieur le Maire à signer,
Vu la délibération n° 2008/12/203 du 15 décembre 2008 visée par le contrôle de légalité le 19 décembre 2008, modifiant les termes de la Convention de Coordination de la Police Municipale et des Forces de sécurité de l'Etat à compter du 1°’ janvier 2009,
Vu la délibération n° 2011/09/141 du 26 décembre 2011 visée par le contrôle de légalité le 4 octobre 2011, modifiant les termes de la Convention de Coordination de la Police Municipale et des Forces de sécurité de l'Etat,
vu l'avenant n° 3 du 19 octobre 2016 de la convention de coordination de la police municipale de Bormes les Curité de l'Etat relatif à l'armement des policiers municipaux, Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 DÉPARTEMENT GU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULOR RCPBUELIOLE FRANLAISE
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BORMES LES MIMOSAS
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Délibération n°2017/12/219
(suite)
Vu la prorogation de la convention de coordination du 30 avril 2014 reconduite conformément aux dispositions de son article 21 à compter du 22 mai 2017,
Vu la délibération n° 2011/09/141 du 26 décembre 2011 visée par le contrôle de légalité le 4 octobre
Vu Le Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 (JORF n° 0003 du 4 janvier 2012-texte n° 2) relatif aux conventions types de coordination en matière de Police Municipale
2.3- chapitre Il relatif aux modalités de la coordination (article 10 à 14)
2.4- chapitre Il relatif à la coopération opérationnelle renforcée (article 15 à 18)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-6, dans sa rédaction résultant de l’article 119 de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, et son article R.2212-1
Vu la demande de Monsieur le Préfet du Var à Toulon en date du 29 avril 2014, considérant le rôle d'acteur de la prévention de la sécurité routière des Policiers Municipaux, souhaitant associer les polices municipales à la politique de prévention de la sécurité routière mise en œuvre par le pôle sécurité routière de la Préfecture et de la maison de la Sécurité Routière
Il vous est proposé de prendre connaissance de la nouvelle convention communale de coordination de la Police Municipale de Bormes les Mimosas et des Forces de sécurité de l'Etat (Gendarmerie Nationale) et de bien vouloir vous prononcer sur son contenu mis à jour.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'annuler et remplacer l’ancienne convention communale de coordination entre la Police Municipale et des Forces de sécurité de l'Etat par la nouvelle convention ci-jointe.
DECIDE d'autoriser le Maire à signer la nouvelle convention.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Danie! MONIER, Mme
Isabe!le CANONNE, Mme Catherine CASELLATOC, M. Philippe CRIPPA, M. Ciaude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alein COMEBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PiÈRRE, Mme Wiarienne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard RACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIiGNARD, Mre Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joëi BENOÏT, Mme Micois PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Ciauce FAEDDA.
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Liberté » Egalité + Fraternité &
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
DE BORMES LES MIMOSAS
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre le préfet du Var et le maire de la commune de Bormes les Mimosas, après avis du procureur de la République près Le tribunal de grande instance (TGl) de Toulon (Var),äl est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
La police municipale de Bormes les Mimosas privilégie la prévention, la dissuasion, le dialogue et le
service aux personnes. Elle doit être polyvalente, à d'image consensuelle et rassurante. Les policiers municipaux
ont la qualité d'agent de police judicaire adjoint (Article 21-2 du Code de procédure pénale).'A ce titre, ils sont
chargés de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judicaire, de constater les
infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements"‘envue de dééouvrir les auteurs de ces infractions. Les agents de police municipalesrendent compte immédiatement de tous crimes, délits ou
contraventions dont ils ont connaissance. Pour ce: faire, ils adressent sans délai leurs rapports et procès-
verbaux simultanément au maire'et, par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire territorialement
compétent, au procureur de la République. Es | En aucun cas il ne peut être confiéà la police mÜnSpale de n mission de maintien de l’ordre.
Par la présente.convention, les signataires s'engagent à maintenir un partenariat équilibré entre les
deux services. |
Au-delà de ces | dispositions entre. les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale , et
conformément à l’article.1er de la loi du 5 mars 2007,.intégré dans l’article L.2211-3 du CGCT, le maire où son représentant.est informé sans délai des évènements marquants ou causant un trouble grave à l'ordre public
survenussur le territoire de la commune de Bormes les Mimosas.
. La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.2212-6 du Code général des collectivités territoriales, repris par l’article 511-1 du Code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention sur la commune de Bormes les Mimosas, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale.
Le responsable, des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la Brigade Territoriale Autonome de gendarmerie de Bormes les Mimosas territorialement compétent.
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 ARTICLE 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- présence sur la voie publique
-_ lutte contre l'insécurité routière
- prévention de la violence dans les transports en commun
- lutte contre les violences intrafamiliales
- lutte contre la toxicomanie
- prévention des violences scolaires
- protection des centres commerciaux et commerces
- surveillance des foires et marchés
- lutte contre les pollutions et nuisances
- lutte contre les dégradations du DP (Tags etc.)
- protection des personnes fragiles (service OTS)
- protection des biens (service OTV)
- vidéo protection
- surveillance du littoral
- surveillance des massifs forestiers.
TITRE 1°" : COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°' Nature et lieux des interventions
Article 1 à ER
La police municipale assure la sécurité et la surveillance des bâtiments communaux.
Article 2 : + £ La police municipale assure, à tire, Feel [a surveillance de étéblisséments scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves: - D
- Ecole maternelle Françoise Hémeric
- Ecole primaire Jean Moulin
- Collège Frédéric RENTE (en fonction des disponibilités et de oncordance des horaires)
La police munigiéét® assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire
suivants : NL
- Ecole Maternelle Françoise Hémeric
- Ecole Primaire Jean Modlin
- Collège Frédéric Mistral (en fonction des disponibilités et de concordance des horaires)
Les agents de la police municipale portent une attention particulière aux abords des écoles et du collège,
notamment aux flux rejoignant les transports scolaires.
Les agents participent aux actions de prévention dans les établissements scolaires seuls ou avec d’autres
partenaires (responsable de groupe scolaire, forces de sécurité de l’Etat, mission corail, etc.).
Article 3 |
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance et le maintien du bon ordre des foires et
marchés, en particulier :
Hors saison :
- Marchés hebdomadaires du mardi (quartier du pin) et du mercredi (vieux village)
En saison :
- Marché hebdomadaire du lundi (nocturne) (quartier Favière)
- Marché hebdomadaire du mardi (quartier du pin)
- Marché hebdomadaire du mercredi (vieux village)
- Marché hebdomadaire du samedi (quartier de la Favière)
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Les fêtes de quartiers, fractions de communes
- Les fêtes nationales
Accusé de récéptiolr À maniéestetions àà caractère festives culturelles sportives 083-218300192-2018b268r 410264 Simémoratives.
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 Article 4
La surveillance des autres manifestations, notamment les manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions
définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 5
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article
10.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mise en fourrière, effectuées en
application de l'article L.325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l’Officier de police judiciaire compétent,
ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la
police municipale ou l'agent de police judiciaire adjoint, désigné par celui-ci.
A ce titre, l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale effectue également les mains levées. La police municipale informe sans délai la gendarmerie nationale ea mises en fourrière et des sorties de véhicule qu’elle effectue.
Article 6
La police municipale informe au préalable les forces. de sécurité de l'Etat des opérations de constations d'infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compéteñces en matière de police routière.
Article 7
Sans exclusivité, la mission prioritaire de la police MAÉ bee est la sécurisation sous forme de
patrouilles dynamiques dans les différents quartiers de Bormes les Mimosas. Dans les créneaux horaires suivants:
Hors saison 06H00à 03H00
En saison 24H00 sur 24H00
Il s’agit, de patrouilles pédestres ou véhiculées (VL, véle, moto, RE UtiQue) assurant une présence visible et rassurante sur la voie publique, dans les espaces DUBLIEE et dans la bande des 300m du littoral de la commune.
Les agents privilégienté l'écoute « gt le dialogue dans lexerdie de br missions. Ils assurent un lien avec la population.
La police municipale prévient les Fobbles à à la tranquillité, la salubrité, la sécurité et l’ordre publics, et relève les infractions qu’elle constate dans le cadre de ses prérogatives.
Une brigade de nuït est chargée. de la surveillance des bâtiments communaux et procède ainsi aux levées de doute lors de déclenchements d'alarme intrusion et incendie.
Le personnel de la police municipale affecté à la nuit participe également à la surveillance des espaces publics
de la commune et veille au respect des arrêtés municipaux.
Dans certains cas, les agents de la police municipale peuvent être amenés à sortir des limites de la
commune d'emploi.pour les raisons suivantes :
Liaisons administratives (mairie du Lavandou, finances publiques au Lavandou, police municipale du Lavandou,
Affaires Maritimes port du Lavandou, aide et assistance aux pompiers lors d’un transport en milieu hospitalier). Ainsi que dans le contexte de la surveillance générale de la commune liée aux contraintes
géographiques du territoire limitrophe. Dans ces cas précis, ces agents pourront être porteurs de leurs armes
de dotation et circuler dans leurs véhicules sérigraphiés.
Sur réquisition d’un Officier de Police Judiciaire, ils peuvent dans des circonstances urgentes,
nécessitant un renfort de personnel immédiat, se rendre sur la commune voisine du Lavandou.
Ils peuvent également participer à la demande de la gendarmerie à des escortes sur le territoire communal.
Article 8
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 CHAPITRE II MODALITES DE LA COORDINATION
Article 1
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues
par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter
s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Chaque mois à la discrétion du commandant de la brigade de gendarmerie ou de son représentant
- Lors de manifestations publiques importantes nécessitant une action conjointe
- Lors de manifestations exceptionnelles
- Lors de manifestations annuelles pour dresser un bilan d'activité.
Article 2
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale s’informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la Rmpléragiarité des services chargés de la
sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de Surité de l'Etat du nombre
d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. S
A la signature de la présente convention le nombre d’ agents ge police municipale affectés aux missions de
police municipale est de quatorze dont: 14 armés
- de la catégorie B1 (pistolet semi- automatique 9x19 af 38 "pécial)
- de la catégorie B3 (après la formation obligatoire à être porteur d’une arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs proies non gites (lanceur de balle de détenses communément appelé
flash ball), te
- de la catégorie B8 aérosol de défense (lacryMÈBne) Re. bacité : supérieure à 100 ml.
- de la catégorie D (bâton de défense de type tonfa et/ou bâton de défense télescopique),
- _ Aérosol de défense (lacrymogène) d’une capacité inférieure à 100 mi. La police municipale donne toutes informations aux ‘forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut, être utile à la réser rit, de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. ;
Le responsable d des forces de sécurité de l Etat et le fesponsable de la police municipale peuvent décider
que les missions pourront être effectuées.en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant.
Ces missions sont définies dans leurs modalités pratiques lors des réunions préparatoires. Le maire en est systémppuement informé.
Article Article 3. |
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 4
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles :
- _21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale,
- L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du Code de la route,
- L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et de l’article L. 3341-1 du Code la
santé publique ivresse publique et manifeste (IPM),
L.511-1 du Code de sécurité intérieure (CSI) (et suivants).
Accusé de RES ÉERePolce municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire 083-21830818P mére 2obtrmpétemtE soit directement aux heures d'ouvertures de la brigade territoriale autonome de Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 gendarmerie de Bormes les Mimosas, soit par l'intermédiaire du centre d'opérations et de renseignement de la
gendarmerie (CORG).
Dans le cadre de l’article 73 du Code de procédure pénale qui prévoit l’appréhension des personnes en
flagrant délit, les agents de la police municipale de Bormes les Mimosas avisent immédiatement la brigade
territoriale autonome de Bormes les Mimosas.
Ils présentent sans délai, à l'OPJ-TC, la ou les personnes appréhendées.
Les rapports et procès-verbaux transmis simultanément au maire et, par l'intermédiaire du commandant
de la brigade territoriale autonome de Bormes les Mimosas OPJ-TC au procureur de la République doivent
contenir les renseignements suivants :
- date de la rédaction du rapport ou du procès-verbal,
- _nomet prénom du rédacteur,
- cadre de l'intervention des agents de la police municipale et circonstances de temps et de lieu, - nom, prénom et qualité des autres agents ayant participé à l'intervention,
- description précise des faits constatés et du déroulement d’une éventuelle appréhension de
personnes, notamment en cas de recours à la force, d'usage d’armeset des menottes,
- modalités de remise de la personne appréhendée à un officier de-police judiciaire.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux.en toutes circonstances.
Article 5
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par unelliaison radiophonique, dans les conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE II COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 1
Le préfet du Var et le maire de la commune de Bormes les Mimosas! conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale de Bormes les Mimosas et les forces de sécurité de
l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 2
En ÉRANUÈNÉS, les forces de sécurité de l'Etat et la police muniéibale amplifient leur coopération dans les domaines :
- de l'information | quotidienne et réciproque par les‘moyens suivants prises de contact journalier: elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à |’ osé: du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la-communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles. LL '
Dans le courant de son activité quotidienne etE'notamiment celle nocturne, la police municipale informe le
centre d'opérations et de renseignements de la gendarmerie (CORG) des évènements sur lesquels ils interviennent d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur la brigade territoriale autonome ou patrouilles compétentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.
Parallèlement la. gendarmerie nationale informe la police municipale par tous les moyens de communication appropriés des évènements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de
l'Etat ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action. La
gendarmerie nationale informe également la police municipale des secteurs sensibles en matière de
délinquance, déterminés par des données statistiques, afin d'améliorer au mieux un schéma cohérant de surveillance du territoire.
Communication opérationnelle : ligne téléphonique dédiée 04.94.05.34.58, mail professionnel n.lecoffre@ville-
bormes.fr.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale de Bormes les Mimosas à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
Accusé de récéptioNel D MRÈRIRT otection :
083-218380193-20mme0t7 roles vidéo protection est géré par la municipalité.
fe De de RESTE RTA DD liées au centre de surveillance urbain, situé dans un local sécurisé. Celui-ci est destiné soit à accueillir des opérateurs veillant et analysant les images 24h00 sur 24h00 soit à
enregistrer ces images sous la surveillance de la police municipale.
- de l’exploitation des images :
Seules les personnes dûment désignées peuvent avoir accès aux images recueillies et sont autorisées à
pénétrer dans ce local communal lieu de stockage des images enregistrées par le système de vidéo protection.
A défaut de réquisition d’une autorité judiciaire pour le bien d’une enquête, la destruction des
enregistrements est faite automatiquement dans un délai de 12 jours après la date de leur réalisation. - des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 2 du chapitre 2, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
Lors des réunions techniques informelles animées par le commandant de la brigade territoriale autonome
de gendarmerie, ou son représentant en collaboration avec le responsable de la police municipale ou son
représentant.
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise
-___ de la sécurité routière par l'élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le
respect des instructions du préfet et du procureur de la République et du maire ainsi que par la
définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.
La police municipale participe aux réunions sécurité routière de. ja préfecture.
Pour ce Faire et conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR I10CD1005604C du 25
février 2010, les agents de la police municipale, agents de. police judicaire adjoints, dans le cadre de leurs
attributions légales et pour les besoins exclusifs des .missions qui leurs sont confiées, seront rendus
destinataires par les forces de sécurité de l’Etat des informations contenues dans les traitements de données à
caractère personnel suivants : Ÿ | ER - Le traitement relatif au système national des permis de conduffé (SN PC) : *
- le traitement relatif au système d’immatriculation des véhicules (SIV) ;
- le traitement relatif au fichier national des immatriculations: (ENI);
- le traitement relatif au fichier national des véhicules volés (FVV) ;
- le traitement relatif au fichier national des personnes recherchées (FPR) | En outre, les agents de police municipale peuvent être destinataires des nnées enregistrées dans le traitement automatisé dénommé DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) prévu par
la loi du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés.
- de la prévention renforcée : … | É
Par la précision du’rêle de chaque service dans les GP rations destinées à assurer la tranquillité et la
sécurité pendant les‘périodes de vacances, à.lutter contre les volsà mains armées, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans lesrelations avec les partenaires.
Le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie et le responsable de la police
municipale-définissent au cours des diverses réunions prévues à l’article 1 du chapitre 2 de la présente
convention des modalités permettant une parfaite complémentarité à l’occasion : _ de la surveillance des commerces à risque (bijouterie, pharmacie, bureau de tabac...)
- de l'assistance des services de ÉRMATNENE dans les actions, plan anti cambriolage, plan anti vol à
mains armées.
La police Se participe aux ‘Obétations tranquillité vacances (OTV), le commandant de Brigade et le
responsable de la police municipale définissent chaque année les modalités de surveillance de façon, à assurer
une parfaite complémentarité.
La police municipale participe aux opérations tranquillité séniors (OTS) en mettant en place un service
d'appel quotidien afin de rassurer les personnes vulnérables
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de
maintien de l’ordre
Lors de services du bon ordre des manifestations exceptionnelles faisant appel aux deux forces de sécurité.
Ces services seront placés sous l’autorité fonctionnelle du commandant de la brigade territoriale autonome de
gendarmerie de Bormes les Mimosas ou son représentant.
Article 3
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de
l'Etat et de la police municipale, le maire de Bormes les Mimosas précise qu’il souhaite renforcer l’action de la
police municipale par les moyens suivants :
-_ Patrouille Véhiculée
Accusé de récéptioh &H plempptorisée
083-218300192-20 PENPAQE VTA219-DE
Date de réception prete e FES Article 4
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation des formations suivantes
- formation continue obligatoire comportant un tronc commun et des modules spécifiques,
- formation continue obligatoire au maniement des armes,
- entrainements continus aux techniques d'interventions et de self-défense.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
En partenariat avec la Maison de la Sécurité Routière du Var (MDR-Var) et le Pôle sécurité publique de la
préfecture du Var, la commune s'engage à former ses policiers municipaux à la sécurité routière selon les
conditions suivantes :
- une formationinitiale pour tous les nouveaux agents affectés à la police municipale,
- une formation continue dans le temps, à intervalle régulier et au minimum tous les deux ans, les
policiers municipaux devront suivre un stage de formation continue.
TITRE II! DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an; selon des modalités fixées d’un commun accord
par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copiefen est transmise au procureur de la République.
Article 2 à. |
La présente convention et son application. font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de
réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération
opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). AUS
Le procureur de la République est informé de cette réunion ety participe s’il le juge nécessaire.
Article 3
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 4
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la commune de Bormes les Mimosas et le préfet du Var, Conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Fait à Bormes les Mimosas le,
Pour la ville de Bormes les Mimosas, Pour l'Etat,
Le maire Le préfet du Var
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712219 Page 1 sur Î
Obiet de l'acte :
sécurité de l'Etat
cusé de réception préfecture
Délibération n.2017/12/219 - Objet : Convention de coordination de la police municipale et des forces de
Date ce transmission ce j'ecte :
Date Ge récestion de accusé de
réception :
21/12/2017
21/12/2017
Numé:o ce l'acie :
Identifiant unique de lactie :
2017122119 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20171220-201712219-DE
Mat'ère de l'acte :
Date ce sécision : 20/12/2017
Acîe transmis ner: Charles MALOT
Nature de acte: Délibération
6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585S.. 21/12/2017 Fa Nr PRE à A Le Li. er FA tt LL Roi ui
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORM ES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017 LES MIMOSAS
| NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 23 28__|} AN DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ÆARIZZI, Maire de BORMES LES
DIRECTION GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2017.
PRESENTS: M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CÂNONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIFFA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATACGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronicque PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, fime Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRKI.
POUVOIRS :
M. Claude LEVY à M. Daniel! MONIER
M. Alain COMBE à M. Jérôme MASSOLINI
Reçu en Préf M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI $ ecture le
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Claude FAEDDA à Mme Nicole PESTRE
ABSENT EXCUSE :
M. Jacques BLANCC
FAINAINF — N°2017/12/220 - OBJET : MODI FIGATION DU PROJET D'ETABLISSEMENT DU MULTI ACC CE mt | ŒÙ Re Ja un ACCLUER COLLECTIF - 1 EI PBICHOLINET Mid w LESC LIRE, SU “AN LE IEN ENS “= AU
Vu l’article L2121-29 du code des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2012/09/131 en date du 24 septembre 2012, reçue en préfecture le 05 octobre 2012, portant approbation du projet d'établissement et du règlement de fonctionnement du multi accueil collectif.
Vu la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 Novembre 1989,
Vu le décret n° 2000-762 du 01.08.2000 modifié,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 définissant les qualifications du personnel,
Vu le décret de mars 2005 relatif à l'accueil d'enfant présentant un handicap,
Vu le décret n° 2006-1753 du 23.12.2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales,
Vu le décret n°2007-230 du 20.02.2007 relatif aux établissements et service d'accueil des enfants de moins Accusé de ReterSeñ6élure
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Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 EPARTEMENT DU VS8R ARRONDISSEMENT DE TOULOR REPUBLIQUE FRANCAISE
SILLE ch
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/12/220
(suite)
Vu la loi du 05-03-2007 relatif à la protection de l'enfance,
Vu le décret du 07 Juin 2010, n° 2 010-613 apportant des modifications au décret du 20 Février 2007,
Suite aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable (lettre circulaire réf : LC 2011 -105 relative à la Prestation de Service Unique),
Suite à la demande de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental, de mettre en adéquation le changement de directrice de l'établissement et la modification des qualifications du personnel dans le Projet d'Etablissement et le Règlement de Fonctionnement,
Considérant que l'adoption du projet d'établissement du Multi Accueil Collectif Leï Pichounet Michèle Czaja s'avère nécessaire pour la clarification, l'affirmation et la définition des valeurs, des objectifs, des actions socio-éducatives et pédagogiques propres à l'établissement,
Suite au souhait de la Municipalité de faciliter les démarches administratives des familles avec la mise en place du portail famille, en offrant de nombreux avantages : pré-inscription en ligne, règlements, demandes diverses. un outil de communication permanent entre les services et les familles,
l'est proposé aux membres du conseil municipal de prendre connaissance des modifications souhaitées par la C.A.F. et le Conseil Départemental pour le projet d'établissement.
Ainsi, dans tout le document. les modifications proposées sont les suivantes :
1/ Modification de l'introduction avec la présentation des missions du chef de service Petite Enfance Page 2
2/ Modification de certains critères dans l'Accueil Régulier Page 3
3/ Modification concernant l'affichage des menus Page 6
4] Remplacement du mot protocole par le mot Projet pour les PAI Page14
5/ Modification dans l'accueil régulier des conditions de changements de contrat, et ajout de la possibilité d'accueillir un enfant habituellement gardé par une assistante maternelle agréée au sein du Multi Accueil Collectif en cas de maladie de celle-ci Page 15
6/ Remplacement de l'expression d’adjointe par la personne en continuité de direction
7/ Modification de la direction de l'établissement et de ses qualifications et évolution de ses missions Page 16
8/ Modification des missions de l'infirmière puéricultrice en continuité de direction Page 17
9/ Modification de l'établissement des protocoles de soins avec le médecin de l'établissement ajout du terme en lien avec le directeur de l'établissement et la puéricultrice Page 20
10/ Ajout dans modalité de relation avec les organismes extérieurs ajout de la passerelle entre l'ALSH de la commune et le Multi Accueil Collectif lors des congés scolaires.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
lifications proposées au projet d'établissement du Multi accueil collectif — Lei
Accusé Richentet Mi piiéiet(z AJA.
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Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
213 lun
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/12/220
(suite)
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel! MONIER, Wime Isabeiie CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPFA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard EACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme
Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
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Accusé de réception en préfecture
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3/3 DEPARTEMENT DU — ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAISE
fiLLE DE
LES MIMOSAS
PROJET D'ETABLISSEMENT
PLAN
Introduction
l) Projet Educatif :
1) Accueil :
- L'enregistrement de la demande
- L'inscription finale
- L'adaptation
- L'arrivée
- Le départ
2) Les soins :
- L'alimentation
- Le sommeil
- L'hygiène
3) Le développement
4) L'éveil et le bien-être de l'enfant
5) Déroulement d’une journée
Il) Projet Social :
1) Accueil des enfants issus de familles en difficultés À
2) Accueil d'urgence |
3) Modalités d'accueil d' enfant présentant un handicap ou une maladie chronique
4) Regroupementdes fratries.
5) Enfants placés chez les assistantes familiales
6) Ecole méemelle |
I) - Les Pres stations ons d'accueil proposées :
1) 1) Accueil régulier
2) Accueil occasionnel
3) Accueil d'urgence
4) Accueil d'enfants issus de familles bénéficiant des minima sociaux
IV) Présentation des compétences professionnelles mobilisées.
V) Définition de la place des familles et leur participation à la vie de
l’établissement.
Vh
Accusé de Réception en préfecture
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Date de télétransmission: 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
ion avec les organismes extérieurs.
1/22 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS Introduction :
Le projet d'établissement est une obligation nationale pour tous les établissements d'accueil de la petite enfance, depuis le décret du 6 aout 2000
Il permet la clarification, l'affirmation et la définition des valeurs, des objectifs, des actions socio éducatives et pédagogiques propres à l'établissement.
l'est un moyen de réfléchir en équipe, dans une démarche de qualité, au sens des pratiques, afin d'harmoniser les travaux des professionnels dans l'optique d'améliorer la qualité d'accueil et la prise en charge globale de l'enfant et de sa famille. II permet de rendre lisible les choix éducatifs et pédagogiques. Il devient alors un point de repère pour l'équipe, les parents, les partenaires de secteur, un guide du savoir-faire, savoir être et savoir. 4
Voici comment nous travaillons ensemble professionnels de ce multi a@cueil collectif.
Le Multi-Accueil Collectif situé lieu-dit la Bastide Neuve est géré et administré par la Commune de BORMES-LES-MIMOSAS sous la responsabilité du chef du service Petite Enfance, dont les missions sont les suivantes
Le Chef du service Petite Enfance :
Activités :
> Mettre en œuvre et faire appliquer la politique Petite Enfance F.
> Veiller à la coordination et planification de l'ensemble des missions du MAC
> Accueillir et informer le public desidifférents modes d'accueils proposés sur la commune. > Mise en adéquation de l'offre d'accueil emfonction des besoins des familles
> Faire l'interface entre les élus, les institutions et les chefs de services.
> Animer et suivre la commission d'attribution des places-en multi accueil
> Veiller à la bonne gestion administrative et budgétaire du service Petite Enfance
> Réaliser la Coordination des établissements pouvant accueillir des enfants de 0/6 ans (sur le multi accueil collectifile Relais d'assistantes maternelles et les écoles)
> Optimiser le taux d'occupation du MAC :
> Veiller au respect du projet d'établissement et du règlement de fonctionnement
> Enregistrer les demandes de place d'accueil régulier
> Travailler en étroite collaboration avec la CAF, PMI, MSA dans le cadre du partenariat
Enfancetet Jeunesse pour le suivi, l'évaluation et le contrôle des actions de l'établissement
l— Proji et Educatif :
Le multi-accueil collectif « Leï Pichounet » Michèle CZAJA accueille les enfants âgés de 3 mois à 6 ans repartis en 2 unités d'accueil adaptées à leur àge et ce de 7h30 à 18h30 du lundi au
vendredi. à:
Cet établissement est un lieu de vie où l’équipe de professionnels reconnaît et accompagne l'enfant en tant que personne. Chaque enfant est unique, porteur d’une identité individuelle et doit être accueilli dans ce respect.
Le projet d'établissement garantit le fonctionnement en s'inscrivant dans une démarche de qualité. Il présente une philosophie de l’accueil de l’enfant et de sa famille. Le projet éducatif A déerit-ee-que l'enfant va-vivre dans cet environnement collectif où il apprendra essentiellement ACCNSÉ scention.en pré 08 VER ES AUS 0 DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
2/22 =]
DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULC
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS L'équipe mettra tout en œuvre pour répondre aux besoins de l'enfant accueilli en s’adaptant à
son âge et à son rythme, ainsi des activités d'éveil et des ateliers lui seront proposés.
Une grande place sera laissée à l'observation.
REPUBLIQUE FRANCAIS
Objectifs :
> Accompagner l'enfant dans son développement, son éveil, son autonomie en lui permettant d'y trouver du plaisir.
> Veiller au bien-être de l'enfant en se basant sur l'observation et l'écoute. > Développer les apprentissages individuels et collectifs au travers d'activités éducatives adaptées.
> Assurer un accueil de qualité. EE. > Permettre à l'enfant de trouver la sécurité affective dont il a besoin (temps de maternage).
1) L'accueil:
L'enregistrement de la demande :
Les familles peuvent s'inscrire sur liste d'attente directement sur le portail famille ou*auprès de
l'établissement. |
L'inscription finale : V. A
Se fera auprès de la Direction de l'établissement sur rendez-vous.
Lors de cette rencontre les parents visiteront l'établissement “etile fonctionnement leur sera expliqué. Un dialogue sera instauré afin de connaître les habitudes de l'enfant prochainement accueilli afin de permettre la continuitérentre la vie à la maison et celle dans l'établissement. L'accueil à proprement parlé seédéroule en 3,points : adaptation, arrivée, départ avec pour objectifs de faciliter la séparation, permettre aux familles de se sentir accueillies et favoriser les échanges entre tous. 4 on re
L'accueil sera personnalisé, il représentera un moment privilégié de lien et d'échanges entre les parents et l’équipe. nn, Fr
La personne chargée.de.l’accueil sera attentive à l'enfant : elle le nommera par son prénom ; sera à l'écoute des parents et les aidera, en captantl’attention du petit, à bien vivre la séparation.
- L'adaptation: . LE
C'est la période qui va. permettre à l'enfant de s'intégrer et d'accepter ce nouveau cadre de vie, en douceur, =. "0
Elle doit avoir un caractère progressif et la présence d’un (ou deux) parent(s) aura un effet sécurisant pour l'enfant, qui apprendra à découvrir ce nouveau lieu de vie.
Dans la période d'adaptation pour chaque enfant, il y aura une personne référente dans sa section dont le-rôle sera d'établir une relation sécure avec l'enfant. Elle se tiendra à la disposition des parents pour.un échange privilégié.
Toute l’équipe doit aussi être en mesure de répondre aux besoins de sécurité de l'enfant (afin d'éviter qu’un lien exclusif ne se crée avec une personne), et que l'enfant et sa famille soient reconnus par toute l’équipe, ce qui facilite l'intégration.
L'adaptation se fera toujours de manière programmée sur rendez-vous, afin d'accueillir l'enfant sur un temps donné de la journée où la personne référente sera disponible, pour lui consacrer toute l'attention à laquelle il a droit (hors temps d'arrivée, de départ et de repas).
Acousé da fsePion fa FE tBute du ressenti parental par rapport à la séparation : Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
3/22 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULON — REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS Le choix du mode de garde collectif est un choix d’adulte; l'enfant pourra trouver sa place et s'investir dans sa journée dans l'établissement, avec le soutien de ses parents, s’il peut élaborer le processus de séparation.
Les compétences d'accueil et d'écoute de l’équipe soutiendront et accompagneront la relation parents/enfant tout au long de ce processus.
Le personnel sera présenté, l'enfant pourra aller jouer avec les autres enfants, s’il le désire, sous le regard de ses parents. Les bébés, eux, resteront dans les bras de la référente pour faire connaissance.
Puis les parents confieront leur enfant à l'équipe encadrante de manière progressive tout en respectant le rythme de l'enfant.
La durée de l'adaptation est variable, à ajuster en fonction de chaque enfant. Mais il est primordial que le parent (ou un proche de la famille) se rende | durant toute cette
période.
Chaque famille sera reçue en entretien individuel par un mefnbre de l'équises de l'unité d’ accueil, afin de pouvoir échanger, parler de l'enfant, répondre auxuestions des parents, et être à l'écoute de leurs besoins avant de démarrer réellement l'adaptation. En général elle aura lieu ledendemain, l'adaptation à proprement parlé débutera et Due 30 minutes le Premier jour, |
1 heure le jour suivant pour arriver à une démi-journée avec repas, puis avec
sieste ceci en respectant la capacité de l'enfant à.bien vivre la:séparation: L'adaptation dure en général 1 à 2 semaines, l'enfant est accueilli tous les jours. *.
C'est au fil du temps que l'enfant investit-les lieux et prend plaisir à jouer, échanger partager avec les autres.
Pour les enfants, venir régulièrement, tout au long.de l’année, une ou deux fois par Semaine, peut faire sens afin que l'enfant y trouve un intérêt et ne soit pas seulement dans le souvenir de la Séparation.
Il est néanmoins nécessaire que, quelque soit le temps passé dans l'établissement et quelque soit l’âge de l'enfant, le départ de son parent lui soit expliqué.
De plus, il est important que l’objet transitionnel de l’enfant le suive dans l'établissement afin de le sécuriser. (ainsi qu'une Sucette. s’il en a,une habituellement).
- L'arrivée :
Le‘parent accompagnera son enfant dans son groupe de référence. L'enfant dès son arrivée sera reconnu en tant que personne à part entière, la professionnelle s’adressera à lui en se mettant à sa-hauteur et l'invitera à rejoindre le groupe d'enfants ou lui proposera le coin « cocooning » suivant ses besoins ou son envie.
Par ses regards, par.la voix, par le contexte et le dialogue, l'adulte entre en contact avec l'enfant qui arrive et ainsi l’interpelle, le stimule, le materne, en ajustant son comportement à sa demande et à ses besoins.
La séparation quotidienne est verbalisée par l’équipe. L'enfant et le parent sont rendus acteur de cette séparation par le geste et la parole.
La transmission d'informations importantes concernant le vécu de l'enfant à la maison, représente un moment d'échanges, dont la qualité est à préserver et qui donnera l'empreinte à la-possibHité d'investissement de l'enfant pour sa journée. Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712220-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
4/22 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT BE TOULGN — REPUBLIQUE FRANCAISE
- Le départ : Les retrouvailles
Avec des mots réconfortants, le professionnel qui s’en est occupé facilitera les retrouvailles entre l'enfant et ses parents.
L'échange avec l’équipe rassurera le parent sur les capacités ou les difficultés de son enfant à investir ce lieu si différent du milieu familial.
Les informations de la journée de l'enfant : santé, éveil psychomoteur, petites anecdotes autant d'éléments, à transmettre aux parents, afin de leur faire partager la journée de leur enfant, et mener ensemble une co-éducation.
Pour faciliter l'échange entre les familles et l’équipe des livrets d’accueiltpersonnalisés seront mis en place pour chaque enfant. |
L'équipe notera sur ces cahiers les événements importants tranSmis par Le parents à l'arrivée et ceux de la journée, ce qui permettra aux parents de suivre pas à pas \@olution de leur
enfant, lorsque qu'il n’est pas auprès d'eux. |
Les parents feront de même concernant les évéfements extérieurs à l'établissement, et qui pourraient être utiles pour que le personnel s’ajuste aux « états d'âme » de leur enfant, et leur apporte toute l'attention et l’affection qu'il requière: “R:
2) Les soins : (changes — repas- sommeil)
Ils rythment la journée de l'enfant
En ce qui concerne la section des bébés leurs Tihnes personnels sont respectés, les horaires de sommeil et de repas seront fonction de la demande et des habitudes pour les plus jeunes.
Les soins sont une occasion d' échanges privilégiés) entre l’adulte référent et le tout petit.
Pour les moyens ét ss grands : F
Les journéesS’articulent toujours autour dést mêmes repères :
Entre 11h00 et 12h30: Repas en 2S services dans le réfectoire ou le jardin
12h30 : Sieste.
Les levers s ‘effectueront à la demande (et là de nouveau change des couches et passage aux toilettes). |
À partir de 15h30 : Goûter.
Change des couches, passage aux toilettes tout au long de la journée.
Bien entendu aumilieu de tout cela des jeux et activités diverses sont constamment proposés.
- L’Alimentation :
Manger est un plaisir, c'est un moment d'échanges et de convivialité.
Dans la section des bébés :
L'allaitement maternel sera accompagné et soutenu par l'équipe.
Les mamans qui le souhaitent pourront donner le sein à leur enfant, dans la section, sur un temps donné dans la journée et dans un endroit calme mis à leur disposition.
Date de réception préfecture : 21/12/201
DR oépmanaéedésient, en respectant la chaîne du froid, elles pourront nous apporter des
Dathberonssdiesitait «/1#é6017 pour leur bébé (dans un sac isotherme, avec pain de glace, afin que le
5/22 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULGCN REPUBLIQUE FRANCAISE
Un VEN DC NEDARE ES À EN
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS lait préalablement réfrigéré arrive dans les locaux à une température inférieure à 4° C la date et
l'heure du tirage devront être notées).
L'alimentation tant qu'elle sera exclusivement à base de lait, sera donnée à la demande (en
respectant les habitudes de la maison) par l'adulte référent, (ou un adulte que le petit connaît) dans un espace aménagé à cet effet dans la salle de vie des bébés. Pour cela l'adulte sera confortablement installé dans un fauteuil afin de faciliter les échanges avec le tout petit qui sera dans ses bras.
Petit à petit la diversification alimentaire sera introduite par le parent et suivie dans l'établissement (une fiche récapitulative à tenir à jour sera dans le cahier de liaison avec éventuellement, les recommandations du pédiatre).
Les repas à la cuillère seront donnés dans un premier temps l'enfant sur les genoux puis installé dans une chaise adaptée afin qu'enfant et professionnel soient à LE même hauteur. Plus tard les repas seront pris à table quand l'enfant le pourra.
Les bébés, par rapport à ce qu'ils ont mangé chez eux, auront des petits pots adaptés en composition et en texture, pour arriver progressivement suivant. leurs capacités à un repas de « grand » à partir de un an.
Les Moyens et les Grands : he: |
Un petit jus de fruit pourra être donné en collation pour l'éveil du gout
C'est la cuisine centrale de l’école maternelle qui prépare les repas (les menus sont étudiés en commission. Un exemplaire est affiché dans le‘hall d'entrée et il est consultable en ligne sur l'espace citoyen famille |
Nous signaler si un aiment prévu est à ne pas donner pour cause d’allergie.
La diversification COntribée a orÈb, le goût: mais des dispositions particulières sont prises lorsqu'un enfant présente des allergies’alimentaires (PAI : Projet d'Accueil Individualisé mis en place-avec le médecin de l'établissement).
Le réfectoire où seront pris les repas est une pièce claire meublée de chaises et tables de différentes hauteurs afin que les enfants y soient confortablement installés (en fonction de leur taille) et l'adulte qui encadre est assis à la même hauteur.
Cherchant sans cesse à’ développer les sens des enfants, les aliments seront présentés séparément dans l'assiette, afin qu’ils puissent différencier les saveurs, les couleurs, les textures et les odeurs.
Le passage d'une étape à l’autre (cuillère, texture mixée, moulinée, morceaux) nécessite une collaboration entre parents-équipe-médecin de l'enfant.
L’adulte sera attentif aux besoins de l'enfant, lui donnera son repas à la cuillère et/ou l'accompagnera dans sa découverte de l'autonomie.
L' apprentissage sera progressif en fonction de sa maturité et toujours soutenu et encouragé par r à manger seul lorsqu'il en sera capable. Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712220-DE
Da RE PREEn DÉS dés pendant le repas de midi sera de l’eau ; les jus de fruits étant réservés à certains goûters et aux collations.
6/22 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT BE TOUL REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
Le professionnel respectera l'appétit et les goûts de l'enfant, il lui sera simplement demandé de goûter.
A la belle saison, les repas pourront être pris dans le jardin.
- Le Sommeil :
Le respect du rythme de sommeil de chaque enfant accueilli est indissociable de bonnes transmissions entre les parents et le professionnel, afin que nous connaissions les rituels de couchage (doudou, sucette, berceuse.….) et le repérage de signes de sommeil.
Les lits sont répartis dans différents dortoirs, les siestes ont toujours 1 sous la surveillance des professionnels à des heures régulières après le déjeuner (la possibilité est laissée à ceux qui en auront besoin, d’avoir en plus d’autres temps de repos surdla journée).
Pour les bébés, nous respectons leur rythme personnel, en fonction de leurs besoins; il n'y a pas d’horaire précis.
Les rites d'endormissement seront respectés, chaque enfant dort dans son lit, autant que faire se peut, toujours à la même place avec si besoin son doudou et sa sucette. Pour les moyens grands les doudous seront rangés à portée-de main dans de jolis portes, doudous individuels accrochés à hauteur d'enfant.
Le besoin de sommeil étant différent d’un individu à un autre, le lever se fera à la demande. Le respect du sommeil de l'enfant est primordial car l'enfant enregistre les informations acquises durant sa journée et il les élabore aurani son Sorel.
C’est un besoin fondamental qui | pêrmet aussi à l'eMant :
- de se reposer
- de se détendre | |
- la maturation de son système nerveux
- la sécrétion de l'hormone de croissance (pendant le sommeil lent) - le renforcement de l'immunité.
Donc‘on ne réveil past un enfant qui don.
En dehors de LÉ temps de sieste dans les dortoirs, chaque section à des coins « douillets » aménagés afin que l’enfant puisse au cours de la journée aller se reposer car le sommeil prime sur l’activité.
- Hygiène :
Les enfants doivent arriver propres dans l'établissement d'un point de vue corporel et vestimentaire. Dés temps de changes réguliers sont prévus tout au long de la journée : avant ou après les repas, au lever de sieste, et plus si nécessaire.
Tous ces actes seront expliqués et commentés à l'enfant, une participation en fonction de ses capacités lui sera proposée.
Tout particulièrement chez les bébés, les soins corporels constituent un moment relationnel enfant, on prend soin d'expliquer mais aussi de faire appel à sa ET préfecture
4220-201712220-DE
Dai dense ner AIpmente a ce qu'il fait mais aussi mettra des mots sur la réaction de l’enfant *{crispation, peur, plaisir.) afin qu'il soit acteur de son propre corps.
7/22 DEPARTEMENT BU VAR = ARRONDISSEMENT DE TOULON _— REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
En ce qui concerne l'acquisition de la propreté nous soutiendrons la démarche des parents, avec dans un premier temps si possible des couches-culottes type « pull-ups » afin de proposer régulièrement à l'enfant des passages aux toilettes.
L'apprentissage de la propreté en général démarre à la maison, c’est seulement si l'enfant en fait la demande qu'il pourra débuter dans le lieu d'accueil.
Avant et après chaque repas un lavage des mains et du visage sera effectué.
Ces soins d'hygiène jouent un rôle important dans la construction de l'enfant : construction de l'image du corps, construction de l'estime de soi, mais aussi construction.de la relation à l'autre, au plaisir et à la confiance dans la relation avec autrui.
3/Le développement :
L'enfant sera accompagné vers l’autonomie en s’adaptant à son développement et à sa personnalité au travers de toutes les activités qui lui seront proposées durant la journée.
Au cours des premiers mois de vie, passage d’une activité.-réflexe à une activité qui devient de plus en plus volontaire. |
Le bébé découvre son corps par ses mouvements, ses mains avec lesquelles il va jouer en les observant, en les mettant à la bouche puis petit à petit il va les utiliserpour aller à la rencontre des objets.
A ce stade, il est important d'écouter l'enfant et de construire:sa confiance.
Les professionnels doivent lui apporter l'assurance de! lasprise en compte de ses besoins fondamentaux et des réponses adaptées qui y seront apportées.
Au cours du 2ème semestre de vie, le bébé se différencie progressivement de sa mère et de son entourage (apparition de l’objet transitionnel).
Grâce à ses progrès moteurs, il découvre le’plaisir d'explorer son environnement (mais pour cela il a besoin de la présence rassurante de l'adulte).
Mise en: place. de jeux mettant en scène la séparation (« coucou/caché »; jeux de boîtes gigognes...). ;
Au niveau moteur, l'enfant va découvrir le plaisir de se tourner, rouler, grimper, ramper, s'asseoir, pour finalement expérimenter la marche.
Vers dix mois, il sera capable de saisir entre le pouce et l'index.
Par toutes ses explorations, le tout petit découvre le monde qui l'entoure, et enregistre de nombreuses informations.
De 1 à 2 ans :
Phase d'investissement narcissique de son corps. Il découvre les possibilités que lui procure la marche et toutes ses explorations avec beaucoup de plaisir.
Oscillation du comportement de l'enfant entre dépendance et indépendance : un de ses jeux fnysar: + favoris est de courir -à l'autre bout de la pièce en espérant que son parent (ou l'adulte) le LATE jon en préfecture 08 -96171220-201712220-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception Pobnue : 21/12/2017 . 5 ce. . _ .
Début de l'opposition (dès 9 mois), de l'affirmation de soi, de l'accès au langage.
8/22 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULON — REPUBLIQUE FRANCAÏSE
4
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS Difficulté voire impossibilité de partager : d’où donner à l'enfant un espace et le temps
nécessaire pour mener à bien ses découvertes.
Début de l'autonomie pour les repas, l'habillage, le déshabillage donc il faut donner à l'enfant le temps d'agir par lui-même et mettre à sa disposition du matériel adapté qui lui permettra de réussir ses expériences.
Il a besoin d'espaces pour se déplacer, grimper, escalader, ramper, se cacher, l'enfant prend possession de son corps et de son espace.
C'est l'âge des déménageurs, ils aiment tirer, pousser, déplacer.
De 2 à 3 ans:
Habile dans ses gestes et ses mouvements l'enfant agit de plus en plus par lui-même ; il développe son langage, c’est l’âge des expériences puis du « moi tout seul ». Il construit au cours de cette année une image intériorisée de ses parents, il va pouvoir les évoquer durant ses jeux ou en parole, il sera petit à petit capable d'attendre.
Il aime courir, grimper, sauter: il a besoin d'espace etsffectionne particulièrement les jeux
extérieurs. ” | RUE
Intérêt des coins d'activités, déguisement, dinette, poupée, garage…
C'est par sa connaissance du jeune enfant mais. aussi les. propriétés pédagogiques des différentes actions éducatives, que l'équipe pluridisciplinaire participe à l'éveil et au développement de chaque enfant. LR ï
Par l'observation, l'écoute des besoins et des rythmes, les expériences peuvent être favorisées en offrant un environnement riche en découvertes, en sensations, propices au développement de la créativité de l'enfant.
Les activités sont fonction de l’âge, des besoins, des possibilités et de l'envie des enfants. Respecter des rites tout au long de la journée, tels que l'accueil, les repas, les siestes.. c'est donner des repères à l’enfant ; c'est lui apprendre à respecter l'autre, à se respecter lui-même, à vivre en collectivité, à devenir un être social.
4) L'éveil et le bien-être de l'enfant :
L'adulte référent favorisera l'éveil et le bien-être de l'enfant par sa présence bienveillante, son soutien, et répondra à ses besoins de sécurité affective tout au long de la journée (par des temps de maternage, l’observation.….).
Pour cela l'espace est'aménagé afin de permettre à l'enfant d'être libre dans ses expériences.
Toute activité de l'enfant pendant sa journée sera proposée sous forme de jeux :
L'équipe saura :
- Laisser jouer: Cela favorise les découvertes, les enfants peuvent ainsi prendre des initiatives, faire des expériences tout en restant sous la surveillance de l'adulte qui veille à sa sécurité. C'est le jeu spontané qui lui permet de faire l'expérience de l'autonomie au travers du —BisCiNne-£ iités libres, jeux moteurs). De plus en plus d'enfants ne savent pas
A ÉTAT EH 4 bouger », faire des expériences avec son corps est la base d'un bon
Das SRETE SUP teur.
9/22 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULG REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS - Jouer avec : afin de faciliter les échanges, aider à la socialisation, donner du plaisir aux
expériences, donner un sens aux jeux par les jouets (ex: hochets, jouets musicaux,
cerceaux...). Goûter, sentir, écouter, toucher, permet la représentation mentale. C’est l'expérience vécue qui permet cette représentation: « quand les bébés voient avec leurs doigts ».
- Donner à jouer : c'est permettre aux enfants une vie relationnelle et un cadre matériel qui provoque l’activité ludique dans toutes ses dimensions (ex : intérêt des coins poupées, garages, bibliothèques ; pour les petits : tapis d'éveil, miroir..….).
- Faire jouer: en organisant des jeux pour un ou plusieurs enfants dans un but de
socialisation et d'échanges (ex : chansons, danses, mîmes, puzzles, mémos...).
Les activités sont mises en place en fonction de la demande et dé la capacité des enfants sur
le moment: on propose un type d'activité (encastrement, motricité, dessin.….)\les enfants choisissent par exemple pour ce qui est de l’encastrement lés. bonhommes, les little people ou les clippos.
Ainsi différents coins, ateliers, jeux ou découvertes sont prévus dans les sections.
Pour les plus jeunes c’est le regard et l’attention-que le ae portera aux.jouets proposés qui nous permettra d'établir le choix.
Rien n'est figé, tout est capacité d'adaptation et de réajustementen fonction de son choix, notre travail ayant pour but le respect de l'enfant et de sa capacité à être acteur de son jeu.
Le travail se fait autour de certains objectifs :
Le plaisir de l'enfant, l'enrichissement des capacités psychomotrices, l'autonomie, l'apprentissage des règles et du respect
Outre le jeu, sont proposées des activités ludiques, dirigées et différentes par exemple : - chants et comptines chaque matin
- activités autour. della matière: (pâte à modeler, collage, peinture, pâte à sel, jeux d’eau) - découvertes.sensorielles |
- ateliers cartons |
- jeux d'encastrement
- jeux d'imitation
- éveil musical.
Les bébés : activités libres —activités sensori-motrice — âge de l'éveil sensoriel L'espace sera pensé afin que les tout petits puissent se mouvoir seuls, sous le regard bienveillant de l’adulte, jouer à découvrir leurs mains, leurs pieds. Des tapis confortables sont prévus afin que le bébé expérimente différentes positions et prenne petit à petit conscience de son corps avec l’aide de la professionnelle qui œuvrera dans ce sens.
L'adulte proposera de petites quantités de jouets, de différentes textures, couleurs variées par exemple des petits hochets qui pourront être saisis facilement.
Le professionnel doit être attentif, disponible et rassurant par ses gestes et ses paroles et pouvoir intervenir si besoin.
Au fur et à mesure des acquisitions motrices, les jeux évoluent pour l’'encourager dans ses TOUTES. MST S: ront proposés des jeux qui roulent, encourageant la poursuite, des barres 0e APRES. SPL des pr ectur 0 25 EUXx vertieau X, Stimulant les enfants dans la découverte de la position verticale. Date PA terne 1/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
10/22 TSU
TOULON REPUBLIQUE FRANCAISE 5 DE DEPARTEMENT DU — ARRGNDISSEMEN
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS L'adulte reste disponible, encourage, accompagne l'enfant et répond à ses besoins de soins, de communication et d'éveil.
Les moyens-grands :
Les moyens : c’est l’âge moteur l'enfant marche, grimpe, descend pousse ou tire ses jouets. Il aime remplir, vider, cacher.
Les grands : c'est l'âge des imitations
L'enfant veut faire les choses par lui-même, apprécie de plus en plus lesfjeux de groupe.
Les jeux seront installés toujours aux mêmes endroits afin de créer dés repères rassurants dans des espaces délimités. |
- Des ateliers sensori-moteurs (parcours de plots sensoriels’ ateliers papiers; tissus...)
- Des ateliers de manipulation (ex : jeux de transvasement, eau.)
- Des jeux de construction (duplo, encastremenis.. FE | |
- Salle de motricité (piscine à balles, Structure de motricité. dé
Un coin cocooning est aménagé afin que les petits puissent se Poser, donner libre cours à la rêverie ou simplement rechercher le plaisir de se nicher dans de gros coussins moelleux. Tout en sachant que l’équipe sera-toujours attentive au bien-être de l'enfant quelque soit le moment de la journée et sera toujours capable de répondre à ses besoins de sécurité affective.
Différents espaces sont aménagés :
- Coin des déguisements avec miroirs défomantäi
- Coin garage
- Coin poupées
- Coin cuisine
- Coin ferme
- Activités manuelles, art plastique
- Coin douillet | oi
- Salle de jeux d’eau der et variés
Des jeux divers et variés sont proposés tout au long de la journée, l'enfant a le choix de ses activités — alternant activités libres et activités dirigées (peinture, pâte à modeler, collage, parcours de motricité, puzzles, mimes, ateliers cartons.…..).
L'adulte laisse l'enfant jouer mais reste toujours présent, des rituels de rangement sont instaurés.
Espace extérieur :
Un jardin répondant aux besoins de motricité, aux besoins d'explorer et de liberté a été aménagé (jeux à ressorts, toboggan, voitures, motos...).
Cet espace permet de diminuer les tensions et l'excitation liées au bruit.
DES ESpaces v Dragés pouriles beaux jours ont été prévus. Accusé de réception en préfectur 083-218300192-20171220-201712220-DE
pate AUDIT. SSLAmENag jé avec les enfants.
11/22 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULON — REPUBLIQUE FRANCAÏSE
n T9
DE BORMES LES MIMOSAS = 4 (on? Temps libre :
Il est valorisant pour un enfant de se rendre compte qu'il peut faire des choses par lui-même. On peut l'aider à construire sa confiance avec des regards bienveillants, en l'encourageant par la parole et en respectant le rythme de chacun.
Dans chaque section, l'enfant trouvera des espaces étudiés et aménagés par l'équipe correspondant à son âge et à ses compétences.
L’aduite prendra le temps d'observer l'enfant afin de comprendre ses besoins, ses désirs et iui aménagera des espaces ludiques, agréables et sécurisant tout au long de sa journée.
Il veillera bien sûr à proposer des jouets aux normes, adaptés à l'âge,propres.
Un enfant qui rêve ; c’est un enfant qui joue et qui apprend. Il faut absolument respecter ces temps où l'enfant ne fait rien ; car il élabore sa pensée.
5) Déroulement d’une journée :
* Les Bébés :
- 7h30 Début des accueils
Puis en fonction de leurs rythmes la journée s'articule autour des temps de sommeil, des temps d'éveil plus ou moins longs, du maternage, du rythme des tétées, jusqu'à petit à petit rejoindre l'organisation de la journée des moyens avec des repas assis à table, des temps de sommeil en 2 puis 1 sieste et toujours du maternage.
* Les Moyens - Grands :
- 9h15 : Temps calme avec chansons, musiques ou petites comptines (les grands passent aux toilettes).
- 9h30 : Soit jeux libres dans le jardin (ballons, motos, vélos, voitures, promenade de poupées dans les poussettes, toboggan, cache-cache dans les cabanes et libre cours à leur imagination. Soit jeux d'éveil, d'imitation (déguisement, dînette, poupées, garage avec voitures), jeux d'encastrement (gros legos, duplo, clipo,.rondi), jeux en bois, parcours, jeux d'eau, motricité, toboggan“ piscine à balles. et en fonction du nombre d'enfants des ateliers d'activités diverses sont proposés (pâte à modeler, dessins, collage, peinture, jeux des couleurs, atelier carton... mais aussi découvertes sensorielles. Pour clore les ateliers, les enfants trient et rangent avec nous.
10h30 : Début des changes, passage aux toilettes des grands, « débarbouillage » du visage et des mains avant de manger pour les enfants du premier service.
11h: les enfants du premier service passent à table, dès que le temps est agréable, repas dans le jardin à côté du réfectoire.
« débarbouillage » du visage et des mains avant de manger pour les enfants du deuxième service.
11h45 :deuxième service
Pour les enfants ayant mangé en premier : passage par la salle de bain. et débarbouillage d’après repas. change des couches, passage aux toilettes.
Les enfants sont en temps calme, lecture, musiques douces, ou comptines ou marionnettes en
CLCICTIUOTIC UC IQTIG IC DICO IG
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712220-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
12/22 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULON — REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
12h00 -12h30: Au lit, on dort..….avec, s'ils en ont un doudou ou sucette..….et la présence rassurante
de l’adulite.
14h00-15h30 : Temps calme pour respecter le sommeil de ceux qui sont couchés, livres, jeux libres, les enfants au fur et à mesure de leur réveil rejoignent le groupe après passage par la salle de bain pour être changés et habillés.
15h30 et 16h00 : Goûter dans le jardin toujours à l'ombre quand il fait chaud et au soleil en inter saison. le reste du temps au réfectoire.
16h00 : Jouer c’est la priorité en multi-accueil collectif. en fonction defce qui a été fait le matin et
des désirs des enfants, on varie... .
16h30 : Changes et passage aux toilettes.
17h00 : Regroupement des sections et début des départs échelonnés
Nous nous adaptons aux enfants présents, à leurs envies et à leu mer du jour. et des temps de maternage sont proposés tout au long se Ja journée. -Bien sur les horaires sont flexibles et adaptables suivant les situations. |
IL— Projet Social :
Les familles qui le souhaitent seront reçues par la Directrice de préférence sur rendez-vous ; pour des temps d'échanges et d'informations ou pour toutes autres questions concernant l'enfant ou le multi accueil.
1) Accueil des enfants-issus des familles en difficultés : 3 places
En application du décret n°2006-1753 du 23Décembre 2006. Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L.2324-1 du code de santé publique prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent l'accueil d’un nombre déterminé d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique ou des primes forfaitaires instituées respectivement par des articles L.262-11 du présent code, L.524-5 du code de la sécurité sociale etL.351-20 du code du travail qui vivent seuls ou avec une personne travaillant où suivant une formation rémunérée et qui ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée.
IIS prévoient également les conditions dans lesquelles des places d'accueil peuvent être mobilisées en faveur des enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires des allocations susmentionnées inscrits sur la liste visée à l’article L.311-5 du code du travail, pour leur permettre d'accomplir des démarches nécessaires à une recherche active d’emploi.
Le but étant de permettre à tous les enfants de bénéficier d'un accueil en collectivité.
LA en iralieret pen la demande auprès du chef du service Petite Enfance les parents D2bEA EEE aude Pa sociaux (susmentionnés) pourront lui faire part de leurs difficultés, ainsi
13/22 DEPARTEMENT ZU VAR _ ARRONDISSEMENT DE FOULON — REPUBLIQUE FRANCAÏSE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS leur demande de place sera étudiée (avec la Directrice de l'établissement et l'Elu rattaché en
fonction des possibilités d'accueil de l'établissement).
La finalité étant pour l'enfant issu d’une famille en difficulté de s'épanouir dans un groupe où il va trouver sa place (groupe d'appartenance).
2) Accueil d'Urgence :
Toute famille se trouvant en situation d'urgence (exemple: hospitalisation dun parent, d'un frère ou d'une sœur, décès dans la famille...) sera pris en compte immédiatement. | Dans ces circonstances, l'enfant sera accueilli en place d’urgencef pour une période de 2 semaines (le tarif forfaitaire appliqué sera celui au plancher pour lès enfants non connus de la structure) renouvelables une à deux fois (au-delà soit la famille n’a.plus besoin, soit accueil régulier si cela est possible, ou, orientée vers un autre mode de garde). 5
Le professionnel qui prendra en charge cet enfant l’aidera à vivre.mieux la séparation en lui expliquant simplement ce qui se passe, en le rassurant et encore qu'avec tout autre en restant tout près de lui.
3) Modalités d'accueil d'enfant présentant un handicap ou une maladie chronique :
L'établissement mettra tout en œuvre pour accueillir dans les meilleures conditions un enfant présentant un handicap ou une maladie chronique.
Le médecin de l'établissement en partenariat avec la famille et le médecin traitant décidera de la possibilité ou pas d'accueillir l'enfant.
Un projet d'accueil individualisé sera mis.en place; si besoin.
4) Regroupement des fratries::
En priorité (quelque soit la place sur la liste d'attente) et ceci dans le cadre du soutien à la parentalité afin que les parents n'aient pas deux modes de garde et deux lieux différents pour leurs enfants non scolarisé.
5) Enfants accueillis chez une assistante familiale :
La commune peut offrir la possibilité à ces enfants d'être accueillis au sein d’une collectivité avec un tarif au plancher.
6) L'Ecole Maternelle :
Afin : faciliter la vie des familles des enfants fréquentant le multi-accueil collectif, chaque -annéeteur-sont-distribuéstes dossiers d'inscription pour l’école maternelle, ceux du service de ose PROS IHpainsEque les dossiers des transports scolaires. Le but étant d'apporter un Du \ | n l'Æ ! F Dar ER ; RAA SIP PIE mentaire en restant à l'écoute des familles concernant le futur lieu
de vie de leur enfan
14/22 DEFARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TO
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS Le service Petite Enfance travaille en étroite collaboration avec la Direction de l’école et l'équipe enseignante pour la préparation de la rentrée des enfants.
U PUBLIQUE FRANCAISE Em:
Ill — Les Prestations d’Accueil Proposées :
60 places de multi-accueil collectif pour enfants âgés de 3 mois à 6 ans.
Modulations horaires pour les 60 places de multi-accueil collectif:
10 places de 7h30 à 8h00
30 places de 8h00 à 8h30
60 places de 08h30 à 17h30
30 places de 17h30 à 18h00
10 places de 18h00 à 18h30
1) Accueil régulier :
Seront accueillis en priorité les enfants du bassin de vie dont les parents exercent une activité professionnelle. Néanmoins la réglementation de la PSU prévoit l accueil des enfants dont les parents n'ont pas d’activité professionnelle. Pour valider cette entrée au‘multi accueil nous avons différents critères d'admission (ces critères ne sont ni exclusifs ni hiérarchisés, toute demande fera l'objet d'une étude): la date de préinscription, la situation professionnelle, la ‘situation familiale, la domiciliation, fratries accueillies au multi accueil, les familles bénéficiant de minima sociaux (cf paragraphe spécifique) le lieu d'activité professionnellem.qui seront étudiés en commission d'admission. L'accueil se fera à l'heure établi par un contrat signé par les parents précisant le nombre d'heures hebdomadaire de présence, multiplié par le nombre de mois, déduction faite des congés des parents et de nos périodes de fermetures: Toute demande de changement de contrat devra se faire par écrit et ne sera effective qu'au 1° du mois suivant.
Seuls les congés qui seront planifiés lors de l'élaboration du contrat pourront être pris en compte dans le calcul de la mensualisation. Les jours SURREMENAIreS de congés (hors contrat) ne pourront donner lieu à aucune déduction.
Le paiement est mensualisé sur 12 mois au maximum ou sur le nombre de mois du contrat et pourra être revu en cours d'année si besoin en cas de changement de situation familiale ou professionnelle (la base de calcul est celle fixée chaque année par la C.A.F. Exemple: pour la période du 1°’ Janvier 2017 au 31Décembre 2017 l’année fiscale de référence est 2015). Un accueil régulier du mercredi et pendant les vacances scolaires, pour les enfants scolarisés de moins de 3 ans (ne pouvant bénéficier de l’accueil de loisirs) est prévu en fonction des places restantes. .
En cas de changement de situation professionnelle ou autre (congé maternité), la direction pourrait diminuer le contrat de l'enfant afin de permettre l'entrée d’autres familles. De plus, si une assistante maternelle, doit suspendre son activité pour raison de santé, ou accident, et si entre elles, aucune:solution n’a pu être trouvée, le Mac mettra tout en œuvre pour tenter d'aider les familles en difficulté en accueillant les enfants, dans la mesure des possibilités de l'établissement.
2) Accueil occasionnel :
L'accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l'avance, sont ponctuels. SI l'accuei! devient plus fréquent une proposition d'accueil régulier sera faite en fonction des places leonanih TOMPUI Hbles-
Én a ae EeABonnel, la signature d'un contrat d'accueil n'est pas nécessaire, cependant un
ges sit insdetion DÉS être rempli
15/22 DEFARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULSGN — REPUBLIQUE FRANCAÏSE
L'accueil se fera à l'heure, de référence sur réservation en fonction des places disponibles. Les places pourront être réservées de manière épisodique, dès connaissance des besoins. Les plannings de réservation sont établis d'une semaine sur l’autre, le mercredi. Si le multi accueil collectif ne peut répondre à la demande, celle-ci sera automatiquement notée sur liste d'attente, la famille sera prévenue en cas de possibilité même de dernière minute. Toute place réservée est due, sous les mêmes conditions que l'accueil régulier.
Nous faisons du « phoning » chaque jour, lorsque des places sont libérées au dernier moment, afin de proposer les places disponibles aux familles et ainsi optimiser notre taux d'occupation. Chaque matin la directrice ou la personne en continuité de direction comptabilisera les absences et téléphonera aux familles pour proposer de l’accueil occasionnel.
Cas particulier des enfants en vacances dans la région, les demandes seront.étudiées au cas par cas en fonction des disponibilités de l'établissement (mais priorité sera donnée aux enfants scolarisés sur la commune ne pouvant bénéficier de l'accueil de loisirs car moins, de ans) le tarif plafond sera appliqué en l'absence de justificatif de revenus.
Lors de la production de justificatifs, les tarifs de la PSU seront appliqués. y compris pour les bénéficiaires de certaines prestations sociales.
3) Accueil d'urgence :
Cf paragraphe projet social.
4) Accueil d'enfants issus de familles bénéficiant des minima sociaux
C'est permettre à l'enfant de bénéficierd'’ un accueil en collectivité de manière ponctuelle ou régulière.
IV — Présentation des Compétences Professionnelles Mobilisées :
1) Le Directeur de l’établissement : Diplôme d'Etat d'Educatrice de Jeunes Enfants, Licence de Management de structures Petite Enfance.
Activités administratives :
> Assurer l'encadrement hiérarchique de l’ensemble de l’équipe.
»- Gérer l'établissement,
> Optimiser.le taux d'occupation
> Mettre en œuvre, dynamiser le projet éducatif et garantir son application > Définir les conditions d'accueil et d'échange avec les parents et les enfants > Etre à l'écoute des familles et des équipes
> Etablir les contrats avec les familles et leur participation financière > Gérer et veiller à la mise à jour des dossiers des enfants
> Elaboration et mise en œuvre du projet d'établissement, et du règlement de fonctionnement > Etablir des protocoles et veiller à leur application en lien avec l'infirmière puéricultrice (soins, entretien, surveillance, évacuation...) à renouveler chaque année
> Gérer le budget de fonctionnement
—Réaksertes bilans CAF-et MSA en collaboration avec la chef du service Petite
08321 re, DE
Date deélRa nes mome nts forts du MAC et en avertir le service communication de la mairie Date de réce KE érec : _ | | > Veiller à aanet à la propreté des locaux ainsi que du jardin
16/22 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS > Participer à la commission d'attribution des places en accueil régulier
> Participer à la commission des menus.
Activités sanitaires : (en concertation avec le médecin de l'établissement)
> Veiller à la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins. > Veiller à la Santé, la sécurité et au bien-être des enfants et assurer un rôle de prévention > Organiser l’accueil et l'intégration de l'enfant présentant un handicap ou atteint d'une infection chronique ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière > En concertation avec le médecin de l'établissement et l'infirmière puéricultrice, définir le cadre et les modalités d'intervention des soins d'urgence, assurer la mise en’œuvre des préconisations et protocoles définis par le médecin de l'établissement etÆænseigner au personnel de l'établissement les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécuürité.des enfants.
Modalités permettant _ d'assurer en toutes circonstancoé la fonction de direc fon :
Assurer la continuité de direction signifie organiser: É: délégation des responsab}ités pendant l'absence de la directrice. La personne en continuité de direction. aura la responsabilité de l'établissement, un rôle hiérarchique sur tout le personnel, la gestion administrative et financière, la responsabilité des procédures à mettre en œuvre en ponction des airérentes Situations.
La continuité de direction est assurée par fl infirmière puéricuitees puis par l'EJE placée en encadrement auprès des enfants, puis panl'auxiliaire de préeutiure dprgnée par protocole pré établi affiché dans le bureau de la direction. »
Avant de quitter l'établissement, la personne qui en a la responsabilité devra informer de son départ la personne suivante inscrite sur le protocole pré établi.
1) L'infirmière puéricultrice : Titulaire du diplôme d'Etat d’infirmière puéricultrice.
Activités spécif ques àà la continuitéde direction :
> Assurer la continuité Ale la once de direction en l'absence du Directeur cf à.
| Activités éanitaires ®
> Délivrer des soins dont les enfants ont besoin et la mise en œuvre des prescriptions médicales et suivi des P.A.. ainsi que de la pharmacie. > Veiller à la Santé, la sécurité et au bien-être des enfants et assurer un rôle de prévention > Veiller à la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins > Organiser, en collaboration avec la directrice, l'accueil et l'intégration de l'enfant présentant un handicap où atteint d’une infection chronique ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière
> En concertation avec le médecin de l'établissement et la directrice, définir le cadre et les modalités d'intervention des soins d'urgence, assurer la mise en œuvre des préconisations et protocoles définis par le médecin de l'établissement et enseigner au personnel de l'établissement les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants. dicales du pédiatre Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712220-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
17/22 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON — REPUBLIQUE FRANCAISE
2) L'EJE : Titulaire du diplôme d'Etat d’'Educatrice de Jeunes Enfants :
> Assurer la continuité de direction en l'absence de la directrice et de la puéricultrice > Assurer l'encadrement fonctionnel auprès des équipes
> Veiller à la qualité d'accueil des enfants et de leurs familles
> Programmer la mise en place des adaptations dans les sections > Mettre en œuvre un livret d'accueil personnalisé
> Conseiller sur le plan pédagogique les équipes
> Identifier et répondre aux besoins fondamentaux des enfants, à leur bien être en collaboration avec les équipes
> Organiser des activités en respectant les capacités et le développement psycho moteur de chaque enfant
> Assurer la sécurité physique et affective des enfants
> Respecter le règlement de fonctionnement 4.
> Animer des réunions d'équipe dans les différents groufes |
> Assurer la liaison entre les équipes et la direction...
> Impulser une dynamique d'équipe
> Définir les besoins et procéder aux commandes du matériel pédagogique > Accompagner la formation des stagiaires dans le domaineéducatif et pédagogique (référent des stagiaires) et désigner les tuteurs de stage.
4) Les Auxiliaires de Puériculture::(A:P)
Activités :
> Appliquer les protocoles médicaux et divers PAI
> Assurer un accueil de qualité pour les enfants'et leur famille
> Assurer la sécurité. physique et.affective des enfants
> Veiller au respect des protocoles de sécurité et d'hygiène
> Veiller au-bien-être des enfants, identifierleurs besoins fondamentaux > Respecter le règlement de fonctionnement et le projet éducatif.
> Proposer des activités adaptées aux besoins des enfants
> Assurer.la prise des repas dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité D Accompagner l'enfant au moment du sommeil
Faire les soins d'hygiène et les changes
> Encadrerles enfants, leur laisser des espaces d'activités libres tout en garantissant leur sécurité
> Organiser et animer des jeux, des ateliers d'éveil
> Aider l'enfant à progresser vers l'autonomie
> Participer aux.réunions
> Assurer le suivi des livrets personnalisés
5) C.A.P. Petite Enfance et Animateurs d’accueil :
Activités :
| > Assurer un accueil de qualité pour les enfants et leur famille Accusé déees surernherséeu rité ny ique et affective des enfants
Date de Rue UrAspeet de rotocoles de sécurité et d'hygiène Daie de PNR PAU HAERE € de enfants.
18/22 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONBISSEMENT DE TOULON REFUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BORMI ES LES MIMOSAS
> Respecter le règlement de fonctionnement et le projet éducatif.
> Proposer des activités adaptées aux besoins des enfants
> Aider à la prise des repas dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité > Accompagner l'enfant au moment du sommeil
> Faire les soins d’hygiènes et les changes
> Encadrer les enfants, en garantissant leur sécurité.
> Aider l'enfant à progresser vers l'autonomie
> Participer aux réunions
> Assurer le suivi des livrets personnalisés
Pôle technique : (buanderie, biberonnerie, cuisine) :
Activités communes au pôle technique :
> Appliquer les protocoles de nettoyage et de désinfection des jouets et des locaux en
vigueur dans l'établissement
> \’eiller au respect des protocoles de sécurité et d'hygiène
> Participer à la tenue des livrets d'accueil
> Participer aux réunions
> Gérer les stocks
Activités spécifiques à la Buanderie :
> Faire l'entretien du linge.
> Entretenir les réfectoires et locaux enn veillant à la sécurité des
Activités spécifiques en biberonnerie:
> Appliquer les procédures de nettoyage des petits pots et des biberons > Respecter.les Projets d'Accueil Individualisés
> Récupérer.et adapter les repas de la cuisine en fonction de la demande de l'équipe > Réchauffer les petits pots
> Entretenir la biberonnerie en fonction des protocoles établis
Activités spécifiques à la cuisine :
> Adapter les repas livrés par la cuisine centrale
> Respecter les Projets d'Accueil Individualisés.
> Participer à la commission des menus.
> Entretenir la cuisine
7) Les Agents de Service :
Activités :
> Appliquer les protocoles de nettoyage et de désinfection des jouets et des locaux en vigueur dans l'établissement
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19/22 BEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAÏSE
MES LES MIMOSAS
8) Le Médecin de l'établissement :
L'établissement s'assurera du concours régulier d’un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d'un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement.
Les missions :
Il veille à l'application des mesures préventives d’hygiène générale, des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, où d’autres situations dangereuses pour la santé.
Il définit les protocoles d’action dans les situations d’urgence,.en concertation avec l'infirmière puéricultrice en collaboration avec la directrice.
Il'organise les conditions du recours aux services’ d’aide médicale d'urgence.
Il assure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l'accueil; en collaboration avec l'infirmière puéricultrice.
Il s'assure que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l’adaptation des enfants dans l'établissement, en liaison avec la famille, le médecin de l'enfant si nécessaire.
Il veille en particulier à l’intégration des enfants présentant un handicap, d’une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière et, le cas échéant, met en place un projet d'accueil individualisé ou y participe.
Il assure la visite d'admission et donne son avis sur l'admission des enfants.
La visite d'admission peut également être assurée par le médecin de l'enfant, à l'exception des enfants de moins de quatre mois et des enfants présentant un handicap, d’une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière dont la visite d'admission est obligatoirement assurée par le médecin de l'établissement. |
Ilexamine les enfants avec l'accord des parents pour l'exercice de ses missions et lorsqu'il l'estime nécessaire, à son initiative ou à la demande du professionnel de santé présent ou apportant son concours à l'établissement (y compris pour les pédiculoses).
Les modalités du concours du médecin sont fixées par voie conventionnelle entre la collectivité et l'organisme qui l'emploie,
> conformément au règlement de fonctionnement,
> en fonction du nombre des enfants accueillis et de leur état de santé
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20/22 DEFARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULON REFUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BORMES LES MIMOS
[es
V — Définition de la place des familles et leur participation à la vie de l'établissement :
Accueillir un enfant c’est accueillir sa famille, pour cela l’équipe privilégie la communication, et l'écoute.
Avant l'adaptation, la famille est invitée à visiter l'établissement.
La présence des parents durant l'adaptation leur permet de visualiser ce nouveau lieu de vie.
| sera désigné un réfèrent pour l'enfant au moment du premier entretien et un livret d'accueil
personnalisé sera mis en place afin de faciliter les échanges entre les familles et l'équipe.
L'équipe sera présentée afin que les parents soient rassurés et puissent faire. connaissance avec
les professionnels qui vont s'occuper de leur enfant. _—
Au quotidien, le professionnel présent soutiendra les périodes de séparations et de retrouvailles.
Le dialogue sera privilégié entre les parents et l'équipe qui restera ouvertetà leurs propositions.
Pour les entrées de Septembre, une réuniond’accueil des nouvelles familles est organisée en juin ou juillet. | |
VI - Modalités de relation avec les organismes extérieurs:
> Le Président du département, c’est lui qui donne un avis d'agrément.
> Médecin responsable.dela Promotionide la Santé (service PMI) : Ce médecin est chargé de donner un avis concernant lademande d'agrément.1l doit être informé des maladies à déclarations obligatoires ainsi que des accidents concernant l'établissement. |l a un rôle de conseils aux professionnels, de soutien à la parentalité, et de promotion de la Santé.
Il a pour mission d'évaluer si les locaux, leur aménagement et le projet éducatif répondent aux besoins des enfants'accueillis. 2
Il évalue également le nombre et la qualification du personnel ainsi que la mise en œuvre du Projet d'Etablissement.
> Concours régulier d’un médecin spécialisé en pédiatrie rattaché à l'établissement Multi-accueil Collectif
> Concours d’une psychologue auprès des membres de l’équipe (pour écouter, accompagner, conseiller le personnel).
> CAF : Collaboration avec la Caisse d’Allocations Familiales concernant la participation financière des familles (réactualisation avec plafond et plancher 1 x an) en application du barème établi par la CNAF. Subventions (partenaire financier).
Evaluation de l'application de la PSU.
sos AA auec là Mutuelle Sociale Agricole concernant la participation financière des Rralisonpvernonisnaire financiers pour le Contrat Enfance Jeunesse et la PSU).
21/22 DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
> L'école maternelle : travail en collaboration avec la direction et l’équipe enseignante de l’école pour la préparation de la rentrée des enfants de l'établissement.
> Passerelle entre l'accueil de loisirs de la commune et le multi accueil lors des vacances scolaires.
> Services sociaux et médico-sociaux du département ainsi que les services sociaux du C.C.A.S. : accés prioritaire des familles en difficultés.
> Echanges d'informations avec d’autres établissements de la petite enfance.
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22/22 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712220 Page 1 sur |
Obiet de l'acte :
Pichounet Michèle Czaja
À = FR TS A £ ÿ. w 7, As 4 fa en TV & 48 Fa - = 4 Lx
Accusé de réception préfecture Les
Délibération n.2017/12/220 - Objet : Modification du projet d'établissement du multi accueil collectif - Lei
D&£e de transmissioz de !'acie :
Date de réception de l'accusé ce
réception :
21/12/2017
21/12/2017
vuméro de l'acte :
identifiant unique de l'acis :
2071712220 ( voir l'acte associé })
083-218300192-20171220-201712220-DE
hiatère de l'acte :
Date cle décision : 20/12/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585... 21/12/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 23 28 _| Lan peux
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DIRECTION GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la corivocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINIE, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, me Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPP£, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mine Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, . Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PÈSTRE, Mme Rania MEKERRI.
POUVOIRS :
. Claude LEVY à M. Danie! MONIER
M. Alain COMBE à M. Jérôme MASSOLINI s - Reçu en Préfecture le
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Claude FAEDDA à Mme Nicole PESTRE
ABSENT EXCUSE :
M. Jacques BLANCC
FANAINF — N°2017/12/221 - OBJET: MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL COLLECTIF - LEI PICHOUNET MICHELE CZAJA
Vu l'article L2121-29 du code des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2012/09/131 en date du 24 septembre 2012, reçue en préfecture le 05 octobre 2012, portant approbation du projet d'établissement et du règlement de fonctionnement du multi accueil collectif,
Vu la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 Novembre 1989,
Vu le décret n° 2000-762 du 01.08.2000 modifié,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 définissant les qualifications du personnel,
Vu le décret de mars 2005 relatif à l'accueil d'enfant présentant un handicap,
Vu le décret n° 2006-1753 du 23.12.2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales,
Q
Accusé de ete mdlééure
083-218300192-20171220-201712221-DE
2 .02.2007 relatif aux établissements et service d'accueil des enfants de moins
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 Thu DOUCr FRANÇAIS DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT E TOUL 1
Délibération n°2017/12/22?
(suite)
Vu la loi du 05-03-2007 relatif à la protection de l'enfance,
Vu le décret du 07 Juin 2010, n° 2 010-613 apportant des modifications au décret du 20 Février 2007. Suite Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable (lettre circulaire réf : LC 2011 -105 relative à la Prestation de Service Unique),
Suite à la demande de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil Départemental, de mettre en adéquation le changement de directrice de l'établissement et la modification des qualifications du personnel dans le Projet d'Etablissement et le Règlement de Fonctionnement,
Considérant que l’adoption du règlement de fonctionnement du Multi Accueil Collectif Leï Pichounet Michèle Czaja s'avère nécessaire pour la clarification, l'affirmation et la définition des valeurs, des objectifs, des actions socio-éducatives et pédagogiques propres à l'établissement,
Suite au souhait de la Municipalité de faciliter les démarches administratives des familles avec la mise en place du portail famille, en offrant de nombreux avantages : pré-inscription en ligne, règlements, demandes diverses. un outil de communication permanent entre les services et les familles,
ll est proposé au conseil municipal de prendre connaissance des modifications souhaitées par la C.A.F. et le Conseil Départemental pour le règlement de fonctionnement.
Ainsi, dans tout le document, les modifications proposées sont les suivantes :
1/ Modification du plan précisant les missions du directeur de l'établissement - Page 1
2/ Présentation des missions du chef de service Petite Enfance — Page 2
3/ Modification de certains critères dans l'Accueil Régulier - Page 3
4/ Remplacement de l'expression d’adjointe par la personne en continuité de direction
5/ Modification dans l'accueil régulier des conditions de changements de contrat, et ajout de la possibilité d'accueillir un enfant habituellement gardé par une assistante maternelle agréée au sein du Multi Accueil Collectif en cas de maladie de celle-ci - Page 4
6/ Modification de la direction de l'établissement et de ses qualifications et évolution de ses missions - Page 5
7/ Modification des missions de l'infirmière puéricultrice en continuité de direction - Page 6
8/ Modification du terme Caf Pro par Compte Partenaires Caf - Page 9
9/ Modification des périodes de fermeture de l'établissement - Page 11
10/ Changement de l’année de référence pour le calcul du taux horaire - Page 12-13
11/ Ajout de la possibilité pour les administrés d'effectuer leur paiement en ligne via le Portail Famille - Page 14
12/ Ajout modalité d'information de ne surtout pas laisser entrer une personne inconnue au sein de l'établissement - Page 17
Accusé dtééioundansemondealité de relati
083-218 74P?0-RO INA 216 ARE EEE AH ARHTEN Col
Date de réception préfecture : 21/12/2017
on avec les organismes extérieurs ajout de la passerelle entre l'ALSH de la ectif lors des congés scolaires - Page 18
213 Pa à?
BORMES LES MIMOSAS
11e LE
Déiibération n°2017/12/221
(suite)
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'ensemble des modifications proposées au règlement de fonctionnement du Multi accueil collectif — Lei Pichounet Michele CZAJA.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Le Maire
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François ARIZZI #*
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Accusé de réception en préfecture
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BORME ES VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
LES MIMOSAS
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
PLAN
Préambule
- Accueil régulier
- Accueil occasionnel
- Accueil d'urgence
- Accueil des enfants issus des familles bénéficiaires des minima sociaux
- Accueil des enfants présentant un handicap ou une maladie chronique
1) Les Fonctions du Directeur :
1) Les missions du directeur de l établissement,
2) La continuité de direction L
Il) Les compétences déployées :
1) L’Infirmière puéricultrice
2) L’Educatrice de Jeunes Enfants
3) Les Auxiliaires de puériculture
4) CAP petite enfance et animateurs d' Roue
5) Le pôle technique
Ill) Modalité d’ sémiadfn des enfants :
1) L’eenregistrement de la demande
2) Commission d'admission Petite Enfance
3) Finalisation de l'inscription
4) L'adaptation
5) Hygiène et sécurité.
6) Trousseau à fournir nn.
IV) Les hoires! et les conditions d'arrivée et de départ des enfants 1) Horaires.
2) Conditions arrivée a de départ des enfants
3) Rupture du contrat
V) Le mode de calcul des tarifs
VI) Les modalités du concours
VII) Les ‘modalités de délivrance des soins spécifiques occasionnels et réquiiers
VII) Les modalités d'intervention médicale en cas d'urgence
IX) Les modalités d’information et de participation des parents à la vie de l'établissement
Accusé de réMption enaires 083-218300192-20171220-201712221-DE
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1/19 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
Préambule
Le Multi-Accueil Collectif situé lieu-dit la Bastide Neuve est géré et administré par la Commune de BORMES-LES-MIMOSAS sous la responsabilité du chef du service Petite Enfance, dont les missions sont les suivantes :
> Mettre en œuvre et faire appliquer la politique Petite Enfance
> Veiller à la coordination et planification de l’ensemble des missions du MAC > Accueillir et informer le public des différents modes d’accueils proposés sur la commune. > Mise en adéquation de l'offre d'accueil en fonction des besoins des familles > Faire l'interface entre les élus, les institutions et les chefs de services. > Animer et suivre la commission d'attribution des places en multiaccueil > Veiller à la bonne gestion administrative et budgétaire du service Petite Enfance > Réaliser la Coordination des établissements pouvant accueillir des enfants de 0/6 ans (sur le multi accueil collectif, le Relais d’assistantes maternelles’et les écoles). > Optimiser le taux d'occupation du MAC
> Veiller au respect du projet d'établissement et du règlement de fonctionnement > Enregistrer les demandes de place d'accueil régulier
> Travailler en étroite collaboration avec la CAF, PMI,. MSA dans leicadre du partenariat Enfance et Jeunesse pour le suivi, l'évaluation et le contrôle des actions de l'établissement.
Le Multi Accueil Collectif assure pendant la journéeun accueil collectif régulier, occasionnel et d'urgence d'enfants âgés de 3 mois à 6 ans.
Cet établissement fonctionne conformément: |
[] À la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.du 20 Novembre 1989 [1 Au décret n’ 2000762 du 01.08.2000 modifié
[1 Arrêté du 26 décembre 2000 définissant les qualifications du personnel.
[1 Au décret de mars.2005 relatif à l'accueil d'enfant présentant unhandicap. CJAu décret n° 2006-1753 du 23.12.2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales
L JAu décret n°2007-230 du 20.02.2007 relatif aux établissements et service d'accueil des enfants de moins de6 ans modifié:
LC] A la loi du 05-03-2007 relatif à la protection de l'enfance
L] Au-décret du 07 Jum 2010, n 2010-613 apportant des modifications au décret du 20 Février 2007.
CL] Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute modification étant applicable. (lettre circulaire réf : LC 2011 -105 relative à la Prestation de Service Unique). -
C1 Aux dispositions du-règlement de fonctionnement ciaprès.
Le Gestionnaire :
Mairie de BORMES-LES-MIMOSAS
Hôtel de Ville
Place St François
83230 BORMES-LES-MIMOSAS
Tél : 04.94.05.34.50.
Et fonctionne sous la responsabilité du Maire de la Commune.
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ASSURER ion en PEMAC Ln 052247Q
083-218300192-20171220-201712221-DE
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2/19 k ARRONDISSEMENT DE TOULON — REFUBLIQUE FRANCAISE Er te J > 7 =} Es z = ? —} (7 4 < > F3 |
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
L'Etablissement : Leï Pichounet - Michèle CZAJA
Multi Accueil Collectif
Lieu dit de la Bastide Neuve
115 chemin de la Queirade
83230 BORMES-LES-MIMOSAS
Tél : 04.94.00.43.64.
Email : multi-accueil@ville-bormes.fr
Présentation de l'établissement :
Le Multi-Accueil Collectif a une capacité d'accueil de 60 places, dont 3 places pour les enfants de parents bénéficiant de minima sociaux.
Cela concerne les enfants âgés de 3 mois à 6 ans.
Horaires d'ouverture : 7h30-18h30 du Lundi au Vendredi. Hors sr fériés et périodes de fermetures.
La répartition des enfants se fait en 3 unités d'accuëil: « 1 Bébé », « 2 Moyens-Grands »,
pour de l’accueil régulier ou occasionnel, modulable en fonction.des demandes: Pour tout enfant accueilli un dossier d'inscription devra 74 rempli:
- Accueil réqulier : | | :
Serontaccueillis en priorité les enfants du bassh de vie‘dont lestparents exercent une activité professionnelle. Néanmoins la réglementation de la PSU prévoit l'accueil des enfants dont les parents n'ont pas d'activité professionnelle. Pour valider cette entrée au multi accueil collectif nous avons différents critères d’ admission (ces critères ne sont ni exclusifs ni hiérarchisés, toute demande fera l’objet d'une étude): la date de préinscription, la situation professionnelle, la situation familiale, la domiciliation, fratries déjà accueillies, les familles bénéficiant de minima sociaux (cf paragraphe spécifique) le lieu d'activité professionnelle, qui seront étudiés en commission d'admission.
L'accueil se fait à l'heure établi par un contrat signé par les parents précisant le nombre d'heures hebdomadaire de présence, multiplié par le nombre de mois, déduction faite des congés des parents et de nos périodes de fermetures. Toute demande de changement de contrat devra se faire par écrit, «et.ne sera effective qu'à partir du 1er du mois suivant Seuls les congés qui seront planifiés lors de l'élaboration du contrat pourront être pris en compte dans le‘calcul de la mensualisation. Les jours supplémentaires de congés (hors contrat) ne pourront donner lieu à aucune déduction.
Le paiement estimensualisé sur 12 mois au maximum ou sur le nombre de mois du contrat et pourra être revu en cours d'année si besoin en cas de changement de situation familiale ou professionnelle (la base de calcul est celle fixée chaque année par la C.A.F. Exemple : pour la période du LL Janvier 2017 au 31 Décembre 2017 l’année fiscale de référence est 2015). ù
Un accueil réguliér le mercredi et pendant les vacances scolaires, pour les enfants scolarisés de moins de 3 ans (ne pouvant bénéficier de l'accueil de loisirs) est prévu en fonction des places restantes.
En cas de changement de situation professionnelle ou autre (congé maternité), la direction pourrait diminuer le contrat de l’enfant afin de permettre l'entrée d’autres familles.
- Accueil occasionnel:
L'accueil est occasionnel lorsque les besoins sont connus à l'avance, sont ponctuels. | AaCCUEI ent plus fréqu nt une proposition d'accueil régulier sera faite en fonction des Accusé dé réception : NIÉa ecfure 9 HSp0MEM1712221-DE Date de télétransmission : 21/12/2017
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3/19 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULON — REPUBLIQUE FRANCAÏiSE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
En cas d'accueil occasionnel, la signature d’un contrat d'accueil n’est pas nécessaire, cependant un dossier d'inscription devra être rempli.
L'accueil se fera à l'heure, de préférence sur réservation en fonction des places disponibles. Les places pourront être réservées de manière épisodique, dès connaissance des besoins. Les plannings de réservation sont établis d’une semaine sur l’autre, le mercredi. Toute place réservée est due, sous les mêmes conditions que l'accueil régulier. Si le multi accueil collectif ne peut répondre à la demande, celle-ci sera automatiquement notée sur liste d'attente, la famille sera prévenue en cas de possibilité même de dernière minute. Nous faisons du « phoning » chaque jour, lorsque des places sont libérées au dernier moment, afin de proposer les places disponibles aux familles et ainsi optimiser notre taux d'occupation. Chaque matin la directrice ou la personne en continuité de direction, comptabilisera les absences et téléphonera aux familles pour proposer del’accueil occa- sionnel.
Cas particulier des enfants en vacances dans la région, lestdemandes. seront étudiées au cas par cas en fonction des disponibilités de l'établissement (mais priorité*sera donnée aux enfants scolarisés sur la commune ne pouvant bénéficier del’accueil de loisirs car moins de 3 ans) le tarif plafond sera appliqué en l'absence de justificatif. de revenus. Lors de la production de justificatifs, les tarifs de la PSU seront appliqués y compris pour les bénéficiaires de certaines prestations sociales.
De plus, si une assistante maternelle, doit‘suspendre son activité pour raison de santé, ou
accident, et si entre elles, aucune solution n’a pu être trouvée, le Mac mettra tout en œuvre pour tenter d'aider les familles en difficulté en accueillant les enfants, dans la mesure des possibilités de l'établissement.
- Accueil d'urgence : ï
Toute famille se trouvant en situation d'urgence (exemple: hospitalisation d’un parent, d’un frère ou d’une sœur, décès dans la famille...) sera pris en compte immédiatement.
Dans ces circonstances, l'enfant sera accueilli en place d'urgence pour une période de 2 semaines (le tarif forfaitaire appliqué sera celui au plancher pour les enfants non connus de l'établissement) renouvelables une à deux fois (au-delà soit la famille n’a plus besoin, soit accueil 1égHIiET si cela est possible, ou, orientée vers un autre mode de garde).
- Accueil des enfants issus des familles bénéficiant des minima sociaux : 3 places— Décret n° 2006-1753 du 23/12/2006 relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales.
Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L.2324-1 du code de santé publique prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent l'accueil d’un nombre déterminé d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique ou des primes forfaitaires instituées respectivement par des articles L.262-11 du présent code, L.524-5 du code de la sécurité sociale et L.351-20 du code du travail qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et qui ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée. Ils prévoient également les conditions dans lesquelles des places ASAÇQU gi Rss VENL EN. isSées en faveur des enfants non scolarisés âgés de moins de six 0ERS88 dE des bénéficiaires des allocations susmentionnées inscrits sur la liste Date de Élécanemen n :21/12/2017
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4/19 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULGN — REPUBLIQUE FRANCASSE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
visée à l’article L.311-5 du code du travail, pour leur permettre d'accomplir des
démarches nécessaires à une recherche active d'emploi.
Le but étant de permettre à tous les enfants de bénéficier d’un accueil en collectivité sur production de justificatifs.
- Modalités d’accueil d'enfant présentant un handicap ou d’une maladie chronique :
L'établissement mettra tout en œuvre pour accueillir dans les meilleures conditions un enfant présentant un handicap ou une maladie chronique.
Le médecin de l'établissement en partenariat avec la famille et le médecin traitant décidera de la possibilité ou pas d'accueillir l'enfant.
Un projet d'accueil individualisé sera mis en place (P.A.l.) si nécessaire.
1) Le Directeur de l'établissement : Diplôme d'Etat d Edatrice de Jeunes Enfants, Licence en Management des structures Petite Enfance.
Activités administratives :
> Assurer l'encadrement hiérarchique de ’ ensemble de l'équipe:
> Gérer l'établissement, *
> Optimiser le taux d'occupation …
> Mettre en œuvre, dynamiser le projet éducatif et garantir son application > Définir les conditions d'accueil et d'échange avec les parents et les enfants > Etre à l'écoute des familles et des équipes |
> Etablir les contrats avec les familles et leur participation financière > Gérer et veiller à. la mise à jour des dossiers des enfants
> Elaboration et mise en œuvre du proiet d'établissement, et du règlement de fonctionnement i
> Etablir des protocoles et veiller à leur Spolication en lien avec l'infirmière puéricultrice (soins, entretien, surveillance, évacuation...) à renouveler chaque année > Gérer le budget de fonctionnement
> Réaliser les bilans CAF et MSA en collaboration avec la chef du service Petite Enfance - |
> Faire partager les moments forts du MAC et en avertir le service communication de la mairie
> \’eiller à l'entretien et à la propreté des locaux ainsi que du jardin > Participer à la commission d'attribution des places en accueil régulier > Participer à la commission des menus.
Activités sanitaires : (en concertation avec le médecin de l'établissement)
> \/eiller à la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins. > Veiller à la Santé, la sécurité et au bien-être des enfants et assurer un rôle de prévention
p Organiser l'accueil et l'intégration de l'enfant présentant un handicap ou atteint d'une MECHON CHTO nique ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une Accusé de réce RO en SEE ciure' 083-2183attem00n1 PAICUHÈrEDE Date de télétransmission: 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
5/19 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULSN — REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
> En concertation avec le médecin de l’établissement et l'infirmière puéricultrice, définir
le cadre et les modalités d'intervention des soins d'urgence, assurer la mise en œuvre des préconisations et protocoles définis par le médecin de létablissement et enseigner au personnel de l'établissement les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants.
2) Modalités permettant d'assurer en toutes circonstances la fonction de direction :
Assurer la continuité de direction signifie organiser la délégation des responsabilités pendant l'absence de la directrice. La personne en continuité de direction aura la responsabilité de l'établissement, un rôle hiérarchique sur tout le personnel, la-gestion administrative et financière, la responsabilité des procédures à mettre en œuvre”en fonction des différentes situations.
La continuité de direction est assurée par l'infirmière puéricultrice puis par l'EJE placée en encadrement auprès des enfants, puis par l’auxiliairede puériculture désignée par-protocole pré établi affiché dans le bureau de la direction. | Avant de quitter l'établissement, la personne qui-én a la responsabilité devra informer de son départ la personne suivante inscrite sur le protocole pré établi.
Il Les compétences déployées :
1) L'infirmière puéricultrice : Titulaire du diplôme d'Etat d’infirmière puéricultrice.
Activités spécifiques à la continuité de direction :
> Assurer la. Continuité de la fonction.de direction en l'absence du Directeur cf
Activités sanitaires:
> Délivrer des soins dont les enfants ont besoin et la mise en œuvre des prescriptions médicales et suivi des P.A.. ainsi que de la pharmacie.
> Veiller à la Santé, la sécurité et au bien-être des enfants et assurer un rôle de prévention
> V’eiller à la bonne adaptation des enfants et au respect de leurs besoins > Organiser, en collaboration avec la directrice, l'accueil et l'intégration de l'enfant présentant un handicap ou atteint d’une infection chronique ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière
> En concertation avec le médecin de l'établissement et la directrice, définir le cadre et les modalités d'intervention des soins d'urgence, assurer la mise en œuvre des préconisations et protocoles définis par le médecin de l'établissement et enseigner au personnel de l'établissement les attitudes et les gestes efficaces en vue de la sécurité des enfants.
> Participer aux visites médicales du pédiatre
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712221-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
6/19 TJ EPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULGN — REPUBLIQUE FRANCAISE
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2) L'EJE : Titulaire du diplôme d'Etat d'Educatrice de Jeunes Enfants :
> Assurer la continuité
»- Assurer l'encadremen
de direction en l'absence de la directrice et de la puéricultrice
t fonctionnel auprès des équipes
> Veiller à la qualité d'accueil des enfants et de leurs familles
> Programmer la mise en place des adaptations dans les sections > Mettre en œuvre un livret d'accueil personnalisé
> Conseiller sur le plan pédagogique les équipes
> Identifier et répondre aux besoins fondamentaux des enfants, à leur bien être en
collaboration avec les équipes
> Organiser des activités en respectant les capacités et le développement psycho
moteur de chaque enfant
> Assurer la sécurité ph ysique et affective des enfants
> Respecter le règlement de fonctionnement +
> Animer des réunions d'équipe dans les différents groipes
> Assurer la liaison entre les équipes et la directions
> Impulser une dynamique d'équipe
> Définir les besoins et procéder aux commandes du matériel pédagogique. > Accompagner la formation des stagiaires dans le domaine éducatif et pédagogique (référent des stagiaires) et désigner les tuteurs de deg
3) Les Auxiliaires de Puériculture : (A.P)
Activités :
> Appliquer les protocol
> Assurer un accueil de
> Assurer la sécurité ph
> Veiller au respect des
es médicaux et divers PAI en l’absence de la puéricultrice
qualité pour les enfants:et leur famille
ysique et affective des enfants
protocoles de sécurité et d'hygiène
> Veiller au bien-être.des enfants, identifier leurs besoins fondamentaux > Respecter le règlement de fonctionnement et le projet éducatif.
> Proposer des activités adaptées aux besoins des enfants
> Assurer la prise des repas dans le respect des règles d hygiène et de sécurité > Accompagner l'enfant au moment du sommeil
Faire les soins d'hygiène
bEncadrer les enfants,
leur sécurité
> Organiser et animer d
leur laisser des espaces d'activités libres tout en garantissant
es jeux, des ateliers d'éveil
> Aider l'enfant à progresser vers l'autonomie
> Participer aux réunions
> Assurer le suivi des livrets personnalisés
4) C.A.P. Petite Enfance et Animateurs d'accueil :
Activités :
> Assurer un accueil de
> Assurer la sécurité ph
_____ Bb \eiller au respect des
Accusé de r chi r
083- OT Mie DENT DE € de
Date de télaRaSpeCter20regleme
Date de répit BP 6SET dés’aCtivités
qualité pour les enfants et leur famille
ysique et affective des enfants
protocoles de sécurité et d'hygiène
es enfants.
nt de fonctionnement et le projet éducatif.
adaptées aux besoins des enfants
7/19 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON — REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
> Aider à la prise des repas dans le respect des règles d hygiène et de sécurité > Accompagner l'enfant au moment du sommeil
> Faire les soins d'hygiène
> Encadrer les enfants, en garantissant leur sécurité.
> Aider l'enfant à progresser vers l'autonomie
> Participer aux réunions
> Assurer le suivi des livrets personnalisés
5) Pôle technique : (buanderie, biberonnerie, cuisine) :
Activités communes au pôle technique :
> Appliquer les protocoles de nettoyage et de désinfection des jouets et des locaux en vigueur dans l'établissement
> Veiller au respect des protocoles de sécurité et d'hygiène
> Participer aux réunions
> Gérer les stocks
Activités spécifiques à la Buanderie :
> Faire l'entretien du linge.
> Entretenir les réfectoires et locaux en veillant à la sécurité des enfants
Activités spécifiquesen biberonnerie:
> Appliquer les procédures de nettoyage des petits pots et des biberons > Respecter les Projets d'Accueil Individualisés
> Récupérer et adapter les repas de la cuisine en fonction de la demande de l’équipe > Réchaufferldes petits pots
> Entretenir la biberonnerie en fonction des protocoles établis
LT 4
Activités spécifiquesàrla cuisine :
> Adapter les repas livrés par la cuisine centrale
> Respecter les Projets d'Accueil Individualisés.
> Participer à la commission des menus.
> Entretenir la cuisine
Les Agents de Service :
Activités :
> Appliquer les protocoles de nettoyage et de désinfection des jouets et des locaux en vigueur dans l'établissement
II! Les Modalités d’Admission des Enfants :
Accusé de réception en préfecture
DAC PRES TE QUE Et/éiP tolléctif pour enfants âgés de 3 mois à 6 ans. Date de réception préfecture : 21/12/2017
8/19 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULGN — REPUBLIQUE FRANCAISE
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1) Enregistrement de la demande :
Pour toute inscription sur liste d'attente pour les places d'accueil régulier ou occasionnel : Les familles peuvent s'inscrire directement sur le portail famille de la ville ou auprès de
l'établissement.
2) Commission d'admission Petite Enfance
La commission Petite Enfance animée par le chef du service Petite Enfance, (composée de la directrice du multi-accueil collectif, de l'élu Petite Enfance ou d’un membre de sa
commission) étudie les demandes en fonction des critères d'admission, après aval du médecin de l'établissement pour les cas le justifiant (enfant de moins de 4 mois, ou enfant présentant un handicap ou une affection chronique ou tout problème. de santé nécessitant une attention particulière). € i
3) Finalisation de l'inscription :
Après décision de la commission, les inscriptions définitives des enfants auront lieu sur rendez-vous avec la directrice de l'établissement. à
- Le dossier de l'enfant doit comporter : |
a Fiche individuelle à remplir avec : es Rs
- Dossier famille: Nom des‘ parents, adresse, numéros de téléphone, situation
professionnelle | D à
- Choix du type d'accueil et besoins . me. |
- Numéro Allocataire C.A.F ou MSA. avec l'accord de la famille
- Nom des personnes majeures autorisées à conduire ou reprendre l'enfant.
- Vaccinations obligatoires (D:T.P.) et vaccinations facultatives. (Photocopie des vaccinations contenues dans le carnet de santé).
- Autorisationdes parents. (Permettant le recours aux soins d'urgence et l'hospitalisation de leur enfant, liste des médicaments administrés en crèche (protocole établi par le
médecin de l'établissement) utilisation du compte partenaires Caf pour déterminer la participation horaire familiale, autorisation de filmer et de photographier l'enfant et affichage sur le site internet de la ville et le facebook de la ville).
[] Photocopie dulivret de famille ou une copie de l’acte de naissance intégral
[] Justificatif de domicile
C] Avis d'imposition pour les personnes non affñhées à la CAF Pour celles refusant de communiquer leur-numéro d'’allocataire ou leurs ressources, attestation spécifique
indiquant le prix plafond qu'ils s'engagent à payer, à signer, donnée avec le dossier.
[] La Responsabilité Civile avec le nom de l'enfant
[] Attestation du médecin en cas d'allergie avérée
[]Protocole fièvre à faire signer par le médecin de l'enfant.
[] Certificat médicalélaboré par le médecin de l'enfant précisant l'aptitude à fréquenter l'établissement ou l’avis favorable du médecin de l'établissement (c'est ce dernier qui établi le certificat médical autorisant l'admission des enfants de moins de 4 mois et des enfants présentant un handicap).
accusent à siagner.par les parents précisant les heures d'arrivée, les heures de départ, la D8S-2 RE STE DES Car g avec le nombre de semaines de présence pour la période, le
Date AGDE ME-SeMaInesoe congés durant le contrat, le tout en heures.
9/19 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULON — REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
[Le contrat devra prévoir la période durant laquelle les parents garderont les enfants avec eux (congés) Lorsque les dates des congés des enfants sont communiquées et annulées au dernier moment nous ne pourrons pas systématiquement accueillir l'enfant initialement prévu en congés car sa place aura pu être proposée à une autre famille qui en a besoin.
- Tout changement important doit immédiatement nous être signalé: changement de domicile, de téléphone, dans les plus brefs délais car impératif en cas d'urgence.
— En cas de séparation des parents: une ordonnance du Tribunal précisant l'autorité parentale, le droit de garde de chacun.
4) L'Adaptation
Elle se fait dans le respect de l'enfant, des souhaits de ses parents, elle. est singulière
pour chaque enfant. | Durant cette période sera présenté le cadre d’ accueil aux parents, et sera désigné un réfèrent pour l'enfant au moment de l'entretien, avec:la remise du livret d'accueil. Chaque famille sera reçue en entretien individuel par un membre de l’équipe de l'unité d'accueil, afin de pouvoir échanger, parler de l'enfant, répondre aux questions des parents, et être à l'écoute de leurs besoins avant.de démarrer réellement l'adaptation.
L'équipe sera respectueuse durrythme.de l'enfant, l'adaptation sera progressive, pour arriver au temps d'accueil dont à besoin la famille.
l'aura la possibilité d'amener un doudou voire un tissu imprégné de l’odeur de sa mère, et ou une sucette s'il en a une habituellement.
5) Hygiène et Sécurité:
Les enfants doivent arriver propres. Il est souhaitable qu'avant leur arrivée dans l'établissement les enfants aient pris leur premier repas ou petit déjeuner chez eux, ainsi que leur éventuel traitement médical.
Il est interdit que les enfants arrivent avec bijou, boucles d'oreilles collier d’ambre ou tout autre objet de valeur, ni même-de petites barrettes ou petits objets divers.
6) Trousseau à fournir :
Tout doit être marqué au prénom de l'enfant + 1ere lettre du nom (au moins). [JUne tenue de rechange complète (2 pour les bébés) à renouveler aussi souvent que nécessaire et au moins à chaque de saison
[lune paire de pantoufles ou de chaussures qui restera au multi accueil collectif [14 culottes (ou slip) silenfant ne porte plus de couche
[]Des sacs plastiques pour le linge souillé
L 1 le doudou, la sucette + une boite pour la ranger (seulement si l'enfant en à l'habitude) à laisser dans l'établissement.
[Les biberons en quantité suffisante à adapter en fonction de l’âge (2 grands et 1 petit pour les pute
Accusé ee bSt en pré __jÜne boîte n renouveler toutes les 3 semaines (pour les bébés) 083-2183l0e-t6tm ère nouveler aussi souvent que nécessaire (ainsi que les sucettes). Date d QU DSIQUE ED
Date d héntèrlhetosrepbe
10/19 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULGN — REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
Les couches sont fournies par le multi accueil collectif.
IV Les Horaires et les Conditions d’Arrivée et de Départ des Enfants :
1) Horaires :
L'établissement est ouvert du Lundi au Vendredi hors jours fériés de 7h30 à 18h30 avec des modulations horaires pour les 60 places de multi-accueil collectif :
10 places de 7h30 à 8h00
30 places de 8h00 à 8h30
60 places de 08h30 à 17h30
30 places de 17h30 à 18h00
10 places de 18h00 à 18h30
Fermetures de l'établissement prédéfinies :
- 3 semaines l'été
- entre 8 et 10 jours à Noël |
- 2 jours de fermeture pour formation obligénire du persoñnel.
Les parents sont informés à l'inscription des datésèle fermetures.
2) les Conditions d’Arrivée‘et de Départ-des Enfants :
Les enfants seront accueillis en fonction du contrat établi avec les parents pour l’accueil régulier et dûment signé par ces. derniers. Concernant l'accueil occasionnel, il a lieu en fonction des places disponibles.
Un agent de la section des bébés est toujours:présent à l'ouverture et à la fermeture. Un livret personnalisé APTE à chaque enfant permettra de noter les événements importants.
Les moyens et les grands seront accueillis en commun dans la salle de motricité avant 9 heures (et après 17 heures pour les départs) le reste du temps dans leurs sections. Chaque section a aussi à l'usage des professionnelles un cahier de transmission.
A l’arrivée et au départ un temps d'échange d'informations importantes se fera entre parents et équipe
Pour permettre cela le soir il est demandé d'arriver au plus tard à 18h20.
Les enfants ne seront remis qu’aux personnes majeures, dûment autorisées par les parents par écrit et sur présentation d’une pièce d'identité. (Aucune demande par téléphone ne pourra être prise en compte, si la personne n’a pas été dûment mandatée par écrit auparavant par les parents).
L'établissement doit être informé dans les meilleurs délais de tout retard ou imprévu.
à 2 jours d'absence blissement doit être averti 48h à l'avance. PEU Êe réception en préfecture, . on . . 0
QURSpIUS- g1établissement doit être averti plus de 15 jours à l'avance. Date de plu TO 22 17 z| = 7 7
D Ab aSeben Mt désbpécb/des délais ces journées seront facturées
11/19 DEPARTEMENT DU VAR — ARRORDISSEMENT DE TOULON — REPUBLIQUE FRANCAÏSE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
Au bout de 3 absences non justifiées consécutives, la directrice se donnera le droit éventuellement de remettre en cause le contrat, en partenariat avec l’Elu(e) référent et la chef du service Petite Enfance.
Il pourra être proposé aux parents en fonction des évènements familiaux ou professionnels de revoir les termes de leur contrat.
Si un enfant n'a pas été récupéré à 19h30 il sera conduit à la gendarmerie et l'élu délégué à la petite enfance en sera immédiatement averti.
L'équipe sera attentive à ne pas laisser partir un enfant avec un adulte en état d’ébriété ou ayant un comportement laissant présager qu'il est sous l'influence d'une substance entraînant des troubles de la vigilance et ce bien entendu pour la ‘sécurité de l’enfant.
Une personne responsable, doit toujours être joignable immédiatement au cas où l'enfant se révélerait malade.
Pensez à réactualiser auprès du bureau vos numéros de téléphone.
3) Rupture du contrat :
Avant un retrait définitif de l'enfant, les FAÇQLE doivent informer par écrit la direction avec un préavis de 1 mois.
En cas de non respect de ce délai, les jodses seront facturées pendant la durée du préavis. |
Les parents nous informeront par écrit de leur décision concernant l'entrée en maternelle de leur enfant au plus tard.le 1° Juin précédant la rentrée.
V Le Mode de Calcul des Tarifs |
Pour l'accueil régulier, occasionnel et d'urgence, application du barème C.A.F. Le tarif des participations familiales est calculé d’après les ressources de l’année de référence de la famille au moment de l'inscription de l'enfant dans l'établissement et révisé annuellement le 4°' janvier. -
L'application du barème basée sur les revenus est imposée par la CAF. Les participations demandées sont celles en vigueur par la CAF.
Pour l'accueil régulier la mensualisation est une formule de règlement des participations familiales.
Elle vise à simplifier la vie des parents. Ainsi le montant total des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l'enfant accueilli de sorte que la dépense soit d'un même montant chaque mois, sous réserve d'éventuelles heures supplémentaires ou de réduction pour absences déductibles.
Urnissent pas les justificatifs de revenus ou leur accord pour
res Caf devront payer un prix plafond révisable chaque année arienai 1 SUR AE RUE our 2017)
ÉCURIES LEÉÉRLOL En rérecireal
12/19 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULON — REFUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
> La CAF autorise l'établissement à utiliser le compte partenaires Caf, qui permet l'accès au dossier allocataire soumis à une autorisation écrite des parents et qui permet à
l'établissement de calculer le tarif horaire.
> Les familles qui n’autorisent pas cet accès ou qui ne sont pas allocataires Caf devront fournir l'avis d'imposition de l’année de référence, année qui change tous les 1° Janvier (pour 2017 l'année de référence sera 2015).
> C'est ce dernier avis d'imposition ou de non imposition qui servira de base de calcul pour la participation financière des parents en l'application du barème CAF.
»> Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles seront facturées en plus aux familles en appliquant le barème national des participations familiales.
Barème National des participations familiales :
Le taux d'effort demandé aux parents est calculé sur une base horaire et étendu à toutes les familles qui fréquentent régulièrement l'établissement.
Il se décline en fonction du type d'accueil et du nombre d' enfanig à capue de la famille.
Composition de la famille à
Type d'accueil | v |
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants
Accueil Collectif et Familial | en. pe”
> Taux mensuel 4 | | 12% 10% ° 7,50% 6,60%
> Taux horaire d 0,06% | 0:05% 0,04% 0,03%
La présence dans la famille d' un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) à charge de la famille (Même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilll au sein de
l'établissement).permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur.
La mesure s ‘applique autant de BE qu 1 y a d'enfants à charge et en situation de handicap
dans le foyer. M |
Conditions particulières ;
Jours de congés, jours de maladie ou pour convenance personnelle :
Il n'y a pas lieu de déduction pour convenances personnelles ou congés non prévues dans le contrat. |
Les seules déductions admises sont obligatoirement fixées dans le règlement de
fonctionnement qui vous est remis à l'admission de l'enfant :
- fermeture de l'établissement
- hospitalisation de l'enfant (bulletin d’hospitalisation à fournir).
- maladie supérieure à trois jours calendaires avec certificat médical (trois premiers jours d’absence restent dus par la famille, la déduction n'intervient qu'à compter du quatrième jour).
LE CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT DE L’ABSENCE DE VOTRE ENFANT EST A NOUS REMETTRE DANS LES 48 HEURES AU DELA DE CE DELAI AUCUNE Accusé de 083-21830
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture: 21/12/2017
Ghi@MLME POURRA ETRE EXIGEE. 1-DE
13/19 DEPARTEMENT DU VAR _ ARRONDISSEMENT DE FOULON — REPUBLIQUE FRANCAISE
LLILE DE BORMES LES MIMOSAS
Afin de simplifier le retour des enfants, après interruption de l’accueil pour maladie il est désormais plus simple de demander sur le certificat initial de maladie la durée de
l'arrêt.
Eviction : Le certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité est alors nécessaire après une maladie à éviction obligatoire.
Exemple :
- certificat médical de 5 jours à compter du lundi : déduction de deux jours (jeudi et
vendredi).
- certificat médical de 5 jours à compter du mercredi : pas de déduction car le samedi
et le dimanche ne sont pas compris dans le forfait.
- certificat médical de 7 jours à compter du mercredi : déduction de.deux jours (lundi et
mardi).
Le règlement :
Le versement des participations familiales est à effectuer obligatoirement avant le 15 du mois. Le portail famille offre la possibilité d'effectuer le paiement en ligne. …
À savoir que la facture sera payable sous 10 jours, passé ce délai elle sera transmise à la mairie pour émission d’un titre de recette encaissableHar le Trésor Public.
La première facturation n'interviendra que lorsque l'enfant sera confié au personnel dans l'établissement.
A la fin de la période d'adaptation le système: de tarifica Qu et de réservation par rapport au présent règlement sera appliqué.
VI Les Modalités du concours:
Le Médecin de l'Etablissement :
L'établissement s’assurera du concours régulier d’un médecin spécialiste ou compétent qualifié en pédiatrie, ou, à défaut, de celui d’un médecin généraliste possédant une expérience particulière en pédiatrie, dénommé médecin de l'établissement.
Les missions :
e |lveille à l'appledfon des mesures préventives d’hygiène générale, des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie, ou d’autres situations dangereuses pour la santé.
+ __|l définit les protocoles d'action dans les situations d’urgence, en concertation
avec le directeur de l'établissement et l'infirmière puéricultrice.
° ll organise les conditions du recours aux services d’aide médicale d'urgence.
+ Il assure les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du
personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l'accueil, en collaboration avec le professionnel de santé présent la puéricultrice.
+ Il s'assure que les conditions d’accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans l'établissement, en liaison avec la famille, le médecin de l'enfant et l'équipe de l’établissement et, en concertation avec son directeur, la Accusé de rdtléticultréeetde l'établissement. 083-218300192-20171220-201712221-DE
Date de télétransmission: 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
14/19 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONZBISSEMENT 2E TOULON — REFUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
ll veille en particulier à l’intégration des enfants présentant un handicap, d’une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou
une attention particulière et, le cas échéant, met en place un projet d'accueil
individualisé ou y participe.
e ll assure la visite d'admission et donne son avis sur l'admission des enfants.
e La visite d'admission peut également être assurée par le médecin de l'enfant, à
l'exception des enfants de moins de quatre mois et des enfants présentant un
handicap, d’une affection chronique ou de tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière dont la visite d'admission est
obligatoirement assurée par le médecin de l'établissement.
e Il examine les enfants avec l’accord des parents pour. l'exercice de ses missions et lorsqu'il l'estime nécessaire, à son initiative ou à la démande du professionnel de
santé présent ou apportant son concours à l'établissement: 6 compris pour les
pédiculoses).
Les modalités du concours du médecin sont fixées par voie convé@ionnelle entre la collectivité et l'organisme qui l'emploie, ù
> conformément au règlement de fonctionnement,
> en fonction du nombre des enfants accueillis et de leur état de santé “CR
&
VII Modalités de délivrance des soins spécifiques occasionnels et réguliers :
Maladies ettraitements :
En cas de fièvre supérieure à 38.5° le protocole antipyrétique (signé par le médecin de
l'enfant), est appliqué, puis, une heure. après,*si pas d'amélioration, les parents seront avertis par téléphone afin qu'ils viennent récupérer leur enfant.
À larrivée de: l'enfant, toul problème de santé, ou information importante, doit nous être signalé.
En cas de fièvre, de signe giertant ou 14 vrabeniblense pathologie (vomissements, diarrhée, toux, yeux purulents, hyperthermie, teint anormal), l'admission de l'enfant sera laissée à l appréciation de la direction ou de la personne chargée de la continuité de direction.
Il existe des procédures médicales sous forme de protocoles établis par le médecin de l'établissement pour :
-__ L'hyperthermie
- Les chutes
- Les blessures légères
- Erythème fessier
- Administration des médicaments en multi-accueil collectif
Le certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité pour le retour dans l'établissement n'est alors nécessaire qu'après une maladie à éviction obligatoire.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712221-DE
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Date de réception préfecture : 21/12/2017
15/19 DEPARTEMENT BU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON + REPUBLIQUE FRANCAISE
VIILILE DE BOC
Petites précisions :
RMES LES MIMOSAS
- Compte tenu que l'établissement n’est pas un lieu de soin, il est préférable que les prescriptions soient faites matin et soir.
- Tout traitement du matin et du soir doit être donné par les parents seul le traitement du midi sera administré au multi accueil collectif
- En dehors des protocoles médicaux établis par le médecin de l'établissement (et des P.A..) l'infirmière puéricultrice, est habilitée (sous réserve de présentation d'une ordonnance médicale en cours de validité et d’une autorisation signée des parents) à administrer les médicaments.
Par délégation, en son absence, 2 auxiliaires de puériculture administrent ensemble les médicaments.
- Aucun traitement ne sera débuté dans l'établissement, les. médicaments devront avoir été administrés pendant au moins 48 h. au domicile.
- Une ordonnance incomplète entrainera le refus d'administration des traitements - Si médicaments génériques délivrés par la pharmacie, le pharmacien devra obligatoirement apposer la mention « substitué par » ‘et le nom düu-médicament de substitution.
- Les antibiotiques, s'ils doivent être administrés dans l'établissement seront reconstitués par l'infirmière puéricultrice (donc prévoir.un flacon neuf)
- Tout problème de santé doit être signalé immédiatement à la direction.
- Tous les paramédicaux peuvent intervenir dans l'établissement sur prescription médicale.
Les allergies :
Toutes les allergies, et notamment alimentaires, doivent être signalées à la directrice de l'établissement qui mettra, si besoin, en œuvre un PAI en collaboration avec l'infirmière puéricultrice.
VIII Modalités d'intervention médicale en cas d'urgence :
En cas-d’accident ou si l'enfant présente des symptômes anormaux pendant son séjour dans-létablissement, la Directrice ou la personne en continuité de direction prendra toutes les dispositions rendues nécessaires par l'état de l’enfant.
En premier lieu, elle fera appel aux services médicaux d'urgence (SAMU), puis elle contactera les parents (d’où l’importance de nous communiquer vos changements de numéros de téléphone), enfin elle informera le médecin traitant de l'enfant.
En cas d'incident ou accident, le médecin responsable de la promotion de la Santé en U.P.S. du Conseil Départemental du Var sera averti.
Tous les protocoles d'urgence sont établis en accord avec le médecin de l'établissement.
Date de télétransmission : 21/12/2017
FE réception défeur 21/12/2017
Üné copie eur contrat sera|remise aux familles après signature.
16/19 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULGN — REPUBLIQUE FRANCAÏSE
Le règlement de fonctionnement sera donné aux familles.
| sera proposé aux parents un exemplaire du Projet d'Etablissement.
Le Projet d'Etablissement est accessible au sein de l'établissement (affiché dans l'entrée), le parent qui le souhaite pourra en avoir un exemplaire sur simple demande. Une grande place sera laissée à la communication et à l'écoute entre les parents et l'équipe.
L'établissement est ouvert aux familles tout au long de leur fréquentation en accompagnant les enfants jusqu’à leur groupe de référence.
L'équipe du multi-accueil collectif soutient l'allaitement maternel; lesimères qui allaitent leur enfant pourront continuer de le faire dans l'établissement ou bien nous apporter du lait tiré (ce lait doit nous être apporté à une température inférieure à 4? C-dans un sac isotherme, avec pain de glace, dans le respect de la chaîne du froid avec date et heure du tirage notées). |
Respect des lieux :
- Quand les parents viennent avec d’autres enfants leur est. demandé d'être vigilants et de ne pas les laisser « s’égayer » dans l'établissement, ni suniles parkings. - IIS seront attentifs à refermer systématiquement les portes: en faisant attention aux autres enfants et à ne surtout pas laisser entrer une pergane inconnue au sein de l'établissement. - Un local est prévu pour la dépose des poussettes.
- Le port de sur chaussures est prévu sur l’ensemble de établissement
INFORMATIONS :
- Des panneaux d'affichage sont prévus dans le hall d'entrée.
- Avant chaque rentrée une réunion sur le fonctionnement de l'établissement sera programmée afin d'accueillir les nouvelles familles en juin ou juillet.
- Des débats thématiques pourront être organisés.
- Des fêtes thématiques seront-proposées aux enfants et à leur famille, une en fin d'année scolaire et une également en fin d'année civile pour Noël. - Al est demandé aux parents dès leur arrivée avec leur enfant ainsi qu'au moment de quitter l'établissement de « badger » afin de comptabiliser informatiquement le temps de présence des enfants. |
X Les Partenaires :
> Le Président du département, c'est lui qui donne un avis d'agrément.
> Médecin responsable de la Promotion de la Santé (service PMI) : Ce médecin est chargé de donner un avis concernant la demande d'agrément. 11 doit être informé des maladies à déclarations obligatoires ainsi que des accidents concernant l'établissement. Il a un rôle de conseils aux professionnels, de soutien à la parentalité, et de promotion de la Santé. Il a pour mission d'évaluer si les locaux, leur aménagement et le projet éducatif répondent aux Abesoimsdes enfaats-accueillis. 083-218300192-20171220-201712221-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
17/19 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULON — REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
| évalue également le nombre et la qualification du personnel ainsi que la mise en œuvre du Projet d'Etablissement.
> Concours régulier d’un médecin spécialisé en pédiatrie rattaché à l'établissement Multi-accueil Collectif.
> Concours d’une psychologue auprès des membres de l’équipe (pour écouter, accompagner, conseiller, le personnel).
> CAF: Collaboration avec la Caisse d’Allocations Familiales concernant la participation financière des familles (réactualisation avec plafond et plancher 1 x an) en application du barème établi par la CNAF. Subventions (partenaire financier.
Evaluation de l'application de la PSU.
> M.S.A.: collaboration avec la Mutuelle Sociale Agricole ÉGncemant la participation financière des familles. Subvention (partenaires financiers pour le Contrat Enfance Jeunesse et la PSU).
> L'école maternelle : travail en collaboration avec la direction et l'équipe enseignante de l'école pour la préparation de la rentrée des enfants de l'établissement.
> Passerelle entre l'accueil de loisirs de la commune-et le multi accueil lors des vacances scolaires.
> Services sociaux et médico-sociaux du département ainsi que les services sociaux du C.C.AS. : accès prioritaire des familles en difficultés:
> Echanges d'informations avec d’autres établissements de la petite enfance.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712221-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
18/19 DEPARTEMENT DU VAR — ARRONDISSEMENT DE TOULON — REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE BORMES LES MIMOSAS
Madame et (ou) Monsieur
Parents ou représentants légaux de
Déclarent avoir lu et pris connaissance du présent règlement de fonctionnement.
Date Mention « lu et approuvé »
Signature(s)
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712221-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
19/19 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712221 Page 1 sur 1
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Objet de l'acte :
Lei Pichounet Michèle Czaja
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ception préfeciure
Délibération n.2017/12/221 - Objet : Modification du règlement de fonctionnement du multi accueil collectif -
Dete de transmission ce l'acte :
Late de récention de 'accusé de
réception :
21/12/2017
21/12/2017
Numéro tie l'acte :
ldentifient unique de l'acte :
2071712221 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20171220-201712221-DE
Dete ce aécisior :
Acte transmis Der :
20/12/2017
Charles MALOT
Mature ce l'acte :
Béetière ce l'acte :
Délibération
9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585... 21/12/2017 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Frésents | Votants |
29 23 28 _| Lan DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINCT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de là Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DIRECTION GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de l& convocation du Conseil Municipal : ie 14 décembre 2017.
PRESENTS: M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DEN, M. Joël BENOIT, Mme Nicole FESTRE, Mme Rania MEKERRI.
POUVOIRS :
M. Claude LEVY à M. Daniel! MONIER
M. Alain COMÉE à fi. Jérôme MASSCLINI Reçu en Préfecture le
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI & $ SU ÿ
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER Er LT
M. Claude FAEDDZA à Mme Nicole PESTRE
ABSENT EXCUSE :
M. Jacques BLANCO
FAIVAIML — N°2017/12/222 - OBJET : ATTRIBUTION D'UN PRIX A MISS BORMES 2018
Monsieur le Maire expose au conseil municipal ce qui suit :
Afin de motiver davantage les candidates à s'inscrire à la prochaine élection de Miss Bormes qui aura lieu le samedi 3 février 2018, il propose que soit voté un prix de 1.000€ à la future élue.
il vous est proposé d'attribuer un prix de 1.000 €,
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
ATTRIBUE un prix de 1.000 € à la future Miss Bormes 2018.
DIF que les crédits sont inscrits au budget primitif 2018 de la commune chapitre 67 article 6714.
VOTE : UNANIMITE (28 FOUR)
M. François ARIZZi, Mine Christiane DARNAULT, Mme Magali TROFINI, M. Daniel MONIER, Mme isehei le C8 KO NNE, Mme Catherine CASELLATO, hi, Philippe CRIPPA, M, Ciaude LEWY, M. Jérôme : UE V Atain- RCE àM. Fetrice CHATASNIER, Mme Josiane MAGREZÆAU, lime Geneviève cousé de péepis R ER f éroni GINOYER., KW. | 083.21830 Sen NA MU mu ER Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique CINCOYER, M. Bernard
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
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à Délibération n°2017/12/222
(suite)
BACCINC, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Ranie MEKERRI, M. Claude FAEDDÂ.
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François ARiZZI
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712222-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
2/2 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712222 Page 1 sur 1
Objet de l'acte :
Délibération n.2017/12/222 - Objet : Attribution d'un prix à Miss Bormes 2018
Date de transmission ce l'acte : 21/12/2017
Date de réception ce l'accusé de 21/12/2017
réception :
Numéro de i'acte: 2071712222 ( voir l'acte associé )
lüertifiant unique de l'acte : 083-218300192-20171220-201712222-DE
Date ce décision : 20/12/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de Facte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585... 21/12/2017 DEPAANTEMENT DU VA ANRONDISSEMERNT DE R fi & à EUR | RE) IGUE FRAMN ISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS EPS ISRAEE
BORMES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017 LES MIMGSAS
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 23 28 __| LAN peux
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DIRECTION GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de l& convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2017.
BRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPIN!, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Hicole PESTRE, Mme Renia MEKERRI.
POUVOIRS :
M. Claude LEVY à M. Daniel MONIER
M. Alain COMBE à M. Jérôme MASSOLINI
Reçu en Préfecture le
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINi nues
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Claude FAEDDA à Mme Nicole PESTRE
ABSENT EXCUSE :
M. Jacques BLANCC
FAIVAICM - N°2017/12/223 - OBJET : FONDS DE CONCOURS - MONTEE EN DEBIT - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES AURES
Monsieur le Maire expose :
Par délibérations du 5 avril, du 28 juin, du 27 septembre et du 29 novembre 2017, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (MPM) a approuvé puis modifié le budget 2017 de la Communauté de communes.
Le financement des opérations d'investissement de Montée en débit prévues sur la Commune de Bormes les Mimosas, par le biais de la convention établie avec le Syndicat Mixte PACA Très Haut Débit, trouve un équilibre par l'apport d'un fond de concours de la Commune.
Il est donc proposé de conclure une convention qui acte l'attribution d'un fond de concours versé par la Commune au profit de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures au titre de l'opération suivante :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712223-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 CRPARTEMERNT DU VAR ER BONDISSEMENT DE TOULG? XE PUBLIQUE ERANCÇCAISE
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BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/12/223
(suite)
Déploiement de Montée en débit sur le réseau téléphonique de cuivre de la Commune de Bormes les Mimosas.
Les 8 points de raccordements mutualisés (PRM) objet de la convention sont :
PRM Code RS LLA9TF
PRM Code SR LLA 99C
PRM Code SR LLA DAM
PRM Code SR LLA FER
PRM Code SR LLA LIN
PRM Code SR LLA 99J
PRM Code SR LLA 99k
PRM Code SR LLA GAO
Pour un nombre total de lignes internet estimé à 3 149.
Afin de compléter le financement de ces équipements porté par la Communauté de communes à hauteur prévisionnelle de 629 800,00 € HT, la commune de Bormes les Mimosas prendra à sa charge une partie du coût de réalisation.
Montant financé par la Communauté de communes: 629 800,00 € HT
Montant du fonds de concours : 148 200,00 €HT soit 23,53% du montant de l'opération.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la conclusion d'une convention de fond de concours avec la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures afin de financer les opérations de Montée en débit de 8 points de raccordements mutualisés sur le territoire de la commune
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention correspondante.
INSCRIT à l’article 2041512 au budget principal de la commune 2017,
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZ!, time Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, iime Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPP£, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLIN, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Maerianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rebzh HERHOUR, Wime Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
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Accusé de réception en préfecture
NN François apizz
083-218300192-20171220-201712223-DE
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Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS
PAR LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
- OPERATIONS DE MONTEE EN DEBIT -
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MPM
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712223-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 ENTRE :
La Commune de Bormes les Mimosas, représentée par Monsieur François ARIZZI, Maire, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du .............................. ,
dénommée ci-après « la Commune » d'une part,
ET
La Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, 195 Allée des Oliviers — 83250 La
Londe les Maures représentée par François de CANSON, son Président, agissant en application de la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 novembre 2017,
dénommée ci-après « la Communauté de communes »
d'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 —- OBJET :
La Communauté de communes finance des travaux de Montée en débit mis en œuvre par le Syndicat Mixte Ouvert PACA Très Haut Débit.
Par convention signée avec le syndicat en date du 23 août 2017 la Communauté de communes a prévu la réalisation d'un programme de déploiement de Montée en débit sur le réseau téléphonique de cuivre de la Commune de Bormes les Mimosas.
Les 8 points de raccordement mutualisés (PRM) objet de la présente convention sont :
PRM Code RS LLA9ITF
PRM Code SR LLA 99C
PRM Code SR LLA DAM
PRM Code SR LLA FER
PRM Code SR LLA LIN
PRM Code SR LLA 99J
PRM Code SR LLA 99k
PRM Code SR LLA GAO
Pour un nombre total de lignes internets estimé à 3 149.
La Commune contribue financièrement à cette opération sous la forme de l'attribution d'un fonds de concours dont les modalités sont précisées dans la présente convention.
ARTICLE 2 — CONDITIONS D'INTERVENTION :
La Communauté de communes s'engage à financer l'intégralité de l'opération avant la fin de l'exercice 2017, conformément à la convention qui la lie au Syndicat Mixte PACA Très Haut Débit.
La Commune s'engage à verser à Méditerranée Porte des Maures un fonds de concours au vu des pièces justificatives qui lui seront remises, selon l'échéancier prévu à l'article 6 du présent document.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712223-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 ARTICLE 3 — DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est valable à partir de sa notification à la Communauté de communes et pour une durée de deux ans.
Elle pourra être éventuellement prolongée, expressément, sur demande motivée de la Commune pour une durée de 1 an maximum.
ARTICLE 4 — CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DE L'ACTION :
Le coût total du financement porté par la Communauté de communes atteint la somme de 629 800,00 € HT, conformément au budget prévisionnel établi par le Syndicat Mixte PACA Très Haut Débit.
Ce montant pourra faire l'objet d'une révision à la hausse ou à la baisse après achèvement des travaux, sur présentation du bilan du Syndicat Mixte PACA Très Haut Débit. Un avenant devra alors être établi.
ARTICLE 5 — CONDITIONS DE DETERMINATION DU FONDS DE CONCOURS :
La commune de Bormes Les Mimosas contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 148 200 €HT, équivalent à 23,53% du montant total hors taxes estimé des coûts éligibles de l'opération, établi à la signature des présentes.
La Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures doit conserver une participation minimale de 20% au projet d'investissement (article 76 de la loi n°2010-1563 et délibération du Conseil de Communauté du 20 mars 2013).
Enfin, la contribution financière de Bormes les Mimosas est applicable sous réserve que le montant total des fonds de concours n'excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par Méditerranée Porte des Maures (article L5216-5 V du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 6 —- MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS :
100 % du montant prévisionnel du fonds de concours sera versé à la Communauté de communes dès signature de la convention.
ARTICLE 7 — REAJUSTEMENT DU FONDS DE CONCOURS :
Après la production du bilan des opérations par le SMO PACA THD, et en cas d'écart constaté avec le budget prévisionnel, la Communauté de communes pourra réajuster le budget.
La Communauté de communes remettra les justificatifs de paiement des dépenses retenues comme éligibles auprès de la commune qui réajustera à la hausse ou à la baisse le montant estimatif de son fonds de concours.
La commune vérifiera l'emploi conforme du fonds de concours attribué et exigera son remboursement total ou partiel, si son utilisation se révèle différente de celle mentionnée à l’article 1 de la présente convention. A l'inverse, en cas d'augmentation du coût des opérations retenues comme éligibles, la commune apportera un complément au présent fonds de concours.
Un avenant à la présente convention viendra réajuster le montant du fonds de concours afin de
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712223-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Les effets de la présente clause sont limités à la durée de la convention.
ARTICLE 8 — RESILIATION ET/OU LITIGE :
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie pourra prononcer la résiliation des présentes. Les sommes éventuellement versées feront l'objet d'un remboursement.
En cas de différends, les parties s'obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Toulon est seul compétent pour en connaître.
Fait à La Londe-les-Maures, le ...............................
Le Maire, Le Président,
François ARIZZ] François de CANSON
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712223-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 . COMMUNAUTE DE COMMUNES
« MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES »
| CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES | « MÉDITERRANÉE
PORTE DES MAURES » | EN DATE DU MERCREDI
29 NOVEMBRE 2017 À 15 H 00 | A LA LONDE LES
MAURES
Date de la convocation : Le 23 novembre 2017
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur François de CANSON, Président - Monsieur
François ARIZZI, 2° Vice-
président - Monsieur Gilbert PERUGINI, 3° Vice-président -
Monsieur Gil BERNARDI,
4° Vice-président - Madame Christine AMRANE,
5° Vice-présidente -
Madame Charlotte BOUVARD, Conseillère
Communautaire -
Madame Martine RIQUELME , Conseillère Communautaire - Madame
Nicole BAUDINO),
Conseillère Communautaire - Monsieur Gérard AUBERT,
Conseiller Communautaire -
Madame Cécile AUGE, Conseillère Communautaire - Madame
Nicole SCHATZKINE,
Conseillère Communautaire - Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller
Communautaire Monsieur
Claude MAUPEU, Conseiller Communautaire
= Madame
Monique TOURNIAIRE, Conseillère Communautaire
= Monsieur
Jean-Bernard KISTON, Conseiller Communautaire - Monsieur
Joël BENOÎT,
Conseiller Communautaire - Monsieur Jacques BLANCO,
Conseiller Communautaire -
POUVOIRS :
Monsieur Patrick MARTINELLI, 1° Vice-président, à Monsieur
François de CANSON,
Président.
Madame Christiane DARNAULT, Conseillère
Communautaire,
à Monsieur François ARIZZI, 2° Vice-Président.
ABSENT :
Monsieur Jacques TARDIVET, Conseiller Communautaire.
ABSENTE EXCUSEE :
Madame Armelle de PIERREFEU, Conseillère Communautaire.
ES 2 mn qu
arme ae
Ds ] —
Afférents | En exercice Qui ont pris part
: | au Conseil |
| 17 | Communautaire |
21 | + | 21
| 2P = SE L LL = :
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712223-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
Accusé de réception en préfecture
083-200027100-20171129-29112017 104-DE
Recu le 08/12/2017 N° 1094/2047: FONDS DE CONCOURS - MONTEE EN DEBIT - CONVENTION
À INTERVERIR AVEC LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
Monsieur lé Président expose :
Par délibérations du 5 avril, du 28 juin, du 27 septembre et du 29 novembre 2017, le Conseil
Communautaire a approuvé puis modifié le budget 2017 Ge la Communauté de communes.
Le financement des opérations d'investissement de Montée en débit prévues sur la Commune de Bormes les Mimosas, per le biais de la convention établie avec le Synaicat Mixte PACA Très Haut Débit, trouve un équilibre par l'appori d'un fonds de concours de la Commune de Bormes les Mimosas.
l'est donc proposé de conclure une convention qui acte l'attribution d'un fonds de concours versé par la Commune de Bormes les Mimosas au profit de la Communauté de communes
au titre de l'opération suivante :
Déploiement de Montée en débit sur le réseau téléphonique de cuivre de la Commune de Bormes les Mimosas.
Les 8 points de raccordements mutualisés (PRM) objet de la convention sont :
FPRM Code RS LLA9TF
PRM Code SR LLA 99C
FRM Code SR LLA DAM
FRM Code SR LLA FER
PRM Code SR LLA LIN
PRM Code SR LLA 99J
PRM Code SR LLA 99k
PRM Code SR iLA GAO
Pour un nombre total de lignes internets estimé à 3 149.
Afin de compléter le financement de ces éauipements porté par la Communauté de
Communes à hauteur prévisionnells de 629 800,00 € HT, la commune de Bormes
les Mimosas prendra à sa charge une partie du coût de réalisation.
Montant financé per la Communauté de communes: 629 800,00 € HT.
Montant du fonds de concours : 148 205,09 € HT soit 23,53% du montant de l'opération.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE :
UNANIMITE : 19 VOIX POUR {17 + 2 E)
- APPROUVE ia conclusion d'une convention de fonds de concours afin de financer les opérations de Montée en débit de 8 points de raccordements mutualisés sur le territoire de le
commurse de Bormes les Mimosas,
° AUTORISE Monsieur le Président à signer le convention correspondante.
Fait à La Londe Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus,
IT" Extrait Conforme,
| Le Président,
, aire de Lé& Londe les iVaures,
Conseiller Régionel ÿ
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712223/DE
Date de télétransmission : 21/12/
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ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS
PAR LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
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CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE BORMES
LES MIMOSAS ET LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES MPM
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712223-DE
Date de télétransmission: 21/12/2017
Date de réception préfecture: 21/12/2017 ENTRE :
La Commune de Bormes les Mimosas, représentée par Monsieur François ARIZZI, Maire, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du ............................……,
dénommée ci-après « l& Commune » d'une part,
ET
La Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, 195 Allée des Oliviers — 83250 La Londe les Maures représentée par François de CANSON, son Président, agissant en application de la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 novembre 2017,
dénommée ci-après « Méditerranée Porte des Maures »
d'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET :
La Communauté de communes finance des travaux de Montée en débit mis en œuvre par le Syndicat Mixte Ouvert PACA Très Haut Débit.
Par convention signée avec le syndicat en date du 23 août 2017 la Communauté de communes a prévu la réalisation d'un programme de déploiements de Montée en débit sur le réseau téléphonique de cuivre de la Commune de Bormes iles Mimosas.
Les 8 points de raccordements mutualisés (PRM) objet de la présente conventions sont :
PRM Code RS LLA9TF
PRM Code SR LLA 99C
PRM Code SR LLA DAM
PRM Code SR LLA FER
PRM Code SR LLA LIN
PRM Code SR LLA 99J
PRM Code SR LLA 99k
PRM Code SR LLA GAO
Pour un nombre total de lignes internets estimé à 3 149.
La Commune contribue financièrement à cette opération sous le forme de l'attribution d'un fonds de concours dont les modaïités sont précisées dans le présente convention.
ARTICLE 2 -- CONDITIONS D'INTERVENTIOR :
La Communauté de communes s'engage à financer l'intégralité de l'opération avant la fin de l'exercice 2017, conformément à la convention qui le lie au Syndicat Mixte PACA Très Haut Débit.
La Commune s'engage à verser à Méditerranée Porte des Maures un fonds de concours au vu des pièces justificatives qui lui seront remises, selon l'échéancier prévu à l'article 6 du présent docursent.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712223-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 ARTICLE 3 — DUREE DE LA CONVENTION : — ————""REÈE DE LA CONVENTION :
Pour Une durée de 1 an maximum.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DETERMINATION
DU COUT DE L'ACTION :
Le coût total du financement porté par la Communauté
de communes atteint la somme de 629 800,00 € HT, conformément au
budget prévisionnel établi par le Syndicat Mixte
PACA Très Haut Débit.
Ce montant pourra faire l'objet d'une révision à
la hausse ou à la baisse après achèvement des travaux, sur présentation
du bilan du Syndicat Mixte PACA Très Haut Débit.
Un avenant devra alors être établi.
ARTICLE 5 — CONDITIONS DE DETERMINATION
DU FONDS DE CONCOURS :
La commune de Bormes Les Mimosas contribue financièrement
pour un montant prévisionnel de 148 200 €HT. équivalent à 23,53% du montant
total hors taxes estimé des Coûts éligibles de l'opération, établi à La Signature des
présentes.
La Communauté de Communes Méditerranée Porte
des Maures doit conserver une participation minimale de 20% au Projet d'investissement (article 76 de la loi n°2010-1563 et délibération
du Conseil de Communauté du 20 mars 2013).
Enfin, la contribution financière de Bormes les
Mimosas est applicable SOUS réserve que le montant total des fonds
de concours n'excède pas la part de financement
assurée, hors Subvention, par Méditerranée Porte des Maures (article L5216-5
V du Code Général des Collectivités Territoriales).
100 % du montant prévisionnel du fonds de CONCOUrS
sera versé à la Communauté de communes dès signature de l& convention.
Après l& production du bilan des opérations par le SMO
PACA THD, et en cas d'écart constaté avec le budget prévisionnel, la Communauté
de communes pourra réajuster le budget.
La commune vérifiera l'emploi conforme du
fonds de concours aitribué et exigera son remboursement total ou
partiel, si son utilisation se révèle différente de celle
mentionnée à l’articie 1 de la présente convention. A l'inverse, en cas d'augmentation du coût des Opérations retenues Comme éligibles, la commune apportera un complément au présent fonds de concours.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712223-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Un avenant à la présente convention viendra réajuster le montant du fonds de concours afin de
solder ce financement.
Les effets de la présente clause sont limités à la durée de la convention.
ARTICLE 8 — RESILIATION ET/OU LITIGE :
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie pourra prononcer la résiliation des présentes. Les sommes éventuellement versées feront l'objet d'un remboursement.
En cas de différends, les parties s'obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le Tribunal Administratif de Toulon est seul compétent pour en connaître.
Fait à La Londe-les-Maures, le ............................
Le Maire, Le Président,
François ARIZZI François de CANSON
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712223-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
Accusé de réception en préfecture
083-200027100-20171129-29112017 104-DE
Reçu le 08/12/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712223 Page 1 sur 1
A ST HE 7 pal ï # nf Res de a He e He pe fe x. ME Mn pce Accusé de réception préfecture
Objet de ‘'acte :
Délibération n.2017/12/223 - Objet : Fonds de concours - montée en débit - convention avec la
communauté de communes Méditerranée Porte des Maures
Date de transmission de l'acte: 21/12/2017
Dete de réception de ‘'accusé de 21/12/2017
réception :
Numéro de l'acte : 2071712223 ( voir l'acte associé }
identifiant unique de l'acte: 083-218300192-20171220-201712223-DE
Date de décision : 20/12/2017
Âcie transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585.. 21/12/2017 FORTE Pr EUX à 4 n MIJRMET
| 1 Li Ü ee. KE IQUE RAMCAIS
Vite De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants
29 23 28 L'AN DEUX MILLE
DIX-SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DIRECTION GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIFPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.
POUVOIRS :
M. Claude LEVY à M. Daniel MONIER
M. Alain COMBE à M. Jérôme MASSOLINI Reçu en Préfecture le
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI _
2 * \
&: à
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Claude FAEDDA à Mme Nicole PESTRE
ABSENT EXCUSE :
M. Jacques BLANCO
FAIVAICM - N°2017/12/224 — OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
Monsieur le Maire expose :
Par délibération du 10 octobre 2016 en application des dispositions de l’article 64 de la loi NOTRe n°2015- 991 du 7 août 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (CCMPM) a approuvé une modification des statuts de la Communauté de communes afin d'ajouter deux compétences obligatoires supplémentaires (Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés) et de supprimer l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Développement économique « à effet au 1° janvier 2017.
Afin de se mettre en conformité avec la loi NOTRe, les deux modifications suivantes ont été apportées aux Statuts communautaires en application des dispositions des articles L.5216-5 et L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), par délibération n°109/2017 votée lors du conseil communautaire du 28 novembre 2017, et reçue en Préfecture le 07 décembre 2017 :
- La compétence « GEMAPI » est intégrée au titre des compétences obligatoires à compter du 1 er janvier 2018.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712224-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
1/2 DESARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULOR DeBLRLIÇGUE FRANCRIST
ViLér dt Mu 7, € 2 Ye
ECRMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/12/224
(suite)
- |Iconvient de reprendre dans les statuts l'intitulé exact de la compétence en matière d'aire d'accueil
des gens du voyage telle qu'elle figue dans les dispositions de l'article L.5214-16 du CGCT « Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Il de l'article 1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage ».
À défaut de mise à jour volontaire, un arrêté préfectoral serait prix début 2018 pour intégrer d'office ces deux
modifications.
En application des articles L.5211-17 et L.5211-20 du CGCT, cette modification statutaire est décidée par
délibérations concordantes du conseil communautaire el des conseils municipaux se prononçant dans les
conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (soit
les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié
de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux
des communes
représentant les deux tiers de la population et celte majorité doit nécessairement comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart
de la population totale concernée).
Le Conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la
notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale, pour se prononcer Sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans
ce délai, sa décision est réputée favorable.
Vu la délibération n°109/2017 votée lors du Conseil communautaire de MPM du 29 novembre 2017 et reçu
en préfecture le 07 décembre 2017, délibération portant sur la modification des statuts de la communauté de
communes Méditerranée Porte des Maures,
Vu la notification de la délibération communautaire le 18 décembre 2017, portant modification des statuts de
la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures,
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme
Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie
COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme
Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Le Maire Ps
Dh f # Es Pose sl | . $ _f omit ESS un
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mnt À )François ARIZZI
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712224-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 COMMUNAUTE DE COMMUNES
« MÉDITERRANÉE PORTE DES MAURES »
=
———————— D =moque
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « MÉDITERRANÉE
PORTE DES MAURES » EN DATE DU MERCREDI 29
NOVEMBRE 2017 À 15 H 00 A LA LONDE LES MAURES
Date de la convocation : Le 23 novembre 2017
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur François de CANSON, Président - Monsieur François ARIZZI, 2° Vice-
président - Monsieur Gilbert PERUGINI, 3° Vice-président - Monsieur Gil BERNARDI,
4° Vice-président - Madame Christine AMRANE, 5° Vice-présidente -
Madame Charlotte BOUVARD, Conseillère Communautaire -
Madame Martine RIQUELME, Conseillère Communautaire - Madame Nicole BAUDINO,
Conseillère Communautaire - Monsieur Gérard AUBERT, Conseiller Communautaire -
Madame Cécile AUGE, Conseillère Communautaire - Madame Nicole SCHATZKINE,
Conseillère Communautaire - Monsieur Bernard MARTINEZ, Conseiller Communautaire
Monsieur Claude MAUPEU, Conseiller Communautaire .
Madame Monique TOURNIAIRE, Conseillère Communautaire =
Monsieur Jeän-Bernard KISTON, Conseiller Communautaire - Monsieur Joël BENOÎT,
Conseiller Communautaire - Monsieur Jacques BLANCO, Conseiller Communautaire -
POUVOIRS :
Monsieur Patrick MARTINELLI, 1° Vice-président, à Monsieur François de CANSON,
Président.
Madame Christiane DARNAULT, Conseillère Communautaire,
à Monsieur François ARIZZI, 2° Vice-Président.
ABSENT :
Monsieur Jacques TARDIVET, Conseiller Communautaire,
ABSENTE EXCUSEE :
Madame Armelle de PIERREFEU, Conseillère Communautaire.
pe mere 20 à ee
ee ne ——_—
2 da0 mnt = nee, 2e ie0qe 2
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5
| Afférents | En exercice | Qui ont pris part :
| au Conseil | 17
Communautaire | 21 | de
21 | | 2P mem ntmoe 2e ue rmmmatannpe maà À sm ie En San ee emqres = —————— ——— —_— a —— pr rare gré _ —
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712224-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
Accusé de réception en préfecture
083-200027100-20171129-07122017 109-DE
Reçu le 07/12/2017 N° 09/2017 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
MÉDITERRANEE PORTE DES MAURES
Monsieur le Président expose :
Par délibération du 10 octobre 2016, en application des dispositions de l'article 64 de la loi NOTRe n°2015-951 du 7 août 2015, le conseil communautaire a approuvé une modification des statuis de la Communauté de cormunes afin d'ajouter deux compétences obligatoires supplémentaires (Aménagement, eniretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et Collecte et traliement des déchets des ménages et déchets assimilés) et de supprimer l'intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Développement économique » à effet du 1° janvier 2017.
Afin de se mettre en conformité avec la loi NOTRe, les deux modifications suivantes doivent désormais être apportées aux statuts communautaires en application des dispositions des articles L 5216-5 et L 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
- La compétence "GEMAPi" est intégrée au titre des compétences obligatoires à compter du 1er janvier 2018.
- Il convient de reprendre dans les statuts l'intitulé exact de le compétence en matière d'aire d'accueil des gens du voyage telle qu'elle figure dans les dispositions de l'article L.5214-16 du CECT : " Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article 1er de la bi n° 2000-614
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ".
À défaut de mise à jour volontaire, un arrêté préfectoral serait pris début 2018 pour intégrer d'office ces deux modifications.
En application des articles L 5211-17 et L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, cette modification statutaire est décidée par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale (soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus c'e la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population et cette majorité doit nécessairement comprenare le conseil municipal de le commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée).
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la noîfication au maire de ia commune de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de célibération cans ce délai, sa décision est réputée favorable.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE,
ÂPRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE :
UNANIMITE : 19 VOIX POUR {17+2F)
- APPROUVE la modficetion des siatuts de la Communavié de communes Méditerranée Porte des Maures selon les dispositions susvisées,
- CHARGE Monsieur le Présicent ge nofifier la présente délibération à Madame et Messieurs les Maires des communes membres. Méditerranée Porte des Maures.
Fait à La Londé Les Maures, les Jour, Mois et An que dessus.
# %# Pour Extrait Conforrne,
Le Président,
Maire de Le Londe les Maures,
Date de télétransmission : 21/12/2917
r._ seiller Réci
Accusé de réception en préfecture # _ Conseille: Régional
083-218300192-2017 1220-2017 122/4-DE Francois de CANSON
Date de réception préfecige : 2 12/2017
# À
Te Statuts de la Communauté de Communes |
« Méditerranée Porte des Maures »
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Article 1 : Nom et composition
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de BORMES-LES- MIMOSAS, COLLOBRIERES, CUERS, LA LONDE-LES-MAURES, LE LAVANDOU et PIERREFEU-DU-VAR se regroupent pour former une Communauté de Communes qui porte le nom suivant :
« Méditerranée Porte des Maures »
Article 2 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à:
Hôtel de Ville - 83250 LA LONDE LES MAURES
En application des dispositions de l'article L.5211-11 du C.G.C.T., le Conseil de la Communauté peut se réunir en son siège, ou dans un lieu choisi par le Conseil de la Communauté dans l'une des communes membres.
Article 3 : Durée
La Communauté de Communes est instituée sans limitation de durée.
Article 4 : Modalités de répartition des sièges
La Communauté de Communes est administrée par le Conseil de la Communauté, constitué de vingt et un délégués élus dans les conditions prévues par l'article L.5211-6-1 du C.G.C.T. La répartition des sièges s'effectue sur la base des strates démographiques suivantes :
— jusqu'à 2000 habitants : 1 délégué
— de 2001 à 4000 habitants : 2 délégués
— de 4001 à 6000 habitants : 3 délégués
— de 6001 à 8000 habitants : 4 délégués
— + de 8000 habitants : 5 délégués
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712224-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 1 En cas de variation de population entraînant un Changement de strate démographique d'une commune au cours du présent mandat du Conseil de la Communauté, il ne sera procédé à aucune modification du nombre de délégués.
La représentation par commune membre, sera donc la suivante :
- CUERS : 5 délégués
- LA LONDE-LES-MAURES : 5 délégués
- BORMES-LES-MIMOSAS : 4 délégués
- LE LAVANDOU : 3 délégués
- PIERREFEU-DU-VAR : 3 délégués
- COLLOBRIERES : 1 délégué -— 1 suppléant
Article 5 : Bureau
Le bureau de la communauté est composé d'un président, et de cinq vice-présidents. Le président et les vice-présidents sont élus par le Conseil de la Communauté au scrutin secret. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Article 6 : Désignation du comptable du Trésor
Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes sont assurées par le Trésorier de « HYERES MUNICIPALE ».
Article 7 : Compétences
En application de l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences exercées par la Communauté de Communes, en lieu et place des communes membres, sont les suivantes :
# Compétences oblicatoires :
1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
L'élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale est définit comme étant d'intérêt communautaire au titre de cette compétence.
2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251.17 du Code Général des Collectivités Territoriales ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L 211-7 du Code de l'Environnement.
4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1a à 3a du Il de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission
063-2180 200U0RERRÉ El AftEMment des déchets des ménages et assimilés.
Date de réception préfecture : 21/12/2017 7 # Compétences optionnelles :
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
Schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
Le maintien en conditions opérationnelles des pistes de Défense de la Forêt Contre les
Incendies (DFCI) et l'animation des périmètres de biodiversité du massif des Maures sont définis comme étant d'intérêt communautaire au titre de cette compétence
2 - Politique du logement et du cadre de vie
L'élaboration du Programme Local de l'Habitat est défini comme étant d'intérêt
communautaire au titre de cette compétence
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie
Les voiries d'intérêt communautaire sont définies par délibération du Conseil Communautaire.
nt
#8 Compétences facultatives :
1 - Études pour l'élaboration d'un Programme d'Actions de Prévention contre les
Inondations (PAP).
2 - Aménagement numérique du territoire consistant en l'établissement d'infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l'établissement d'un réseau de
communications électroniques, son exploitation, ainsi que la fourniture de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée.
3 - Contribution à la création d'entreprises et d'emplois, aux actions de formation et d'insertion professionnelle des jeunes, en partenariat avec tout Organisme et association œuvrant dans ce domaine.
Article 8 : Dispositions financières
Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
1. Les ressources fiscales de la Communauté de Communes,
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles de la Communauté de Communes,
3. Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu, |
4. Les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de diverses collectivités publiques, de la région, du département et des communes,
5. Le produit des dons et legs,
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, 7. Le produit des emprunts.
Article 9 : Renvoi au Code Général des Collectivités Territoriales :
Toutes les dispositions, non traitées dans les présents statuts, relèvent de l'application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712224-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 3 Sfaluts approuvés par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de
Bormes les Mimosas (14 juin 201 0), Cuers (28 juin 2010), La Londe les Maures (23 juin 2010)
et Pierrefeu du Var (24 juin 2010),
Modifiés par délibération du conseil Communautaire du 6 décembre 2012,
Modifiés par délibération du conseil communautaire du 10 avril 2014,
Modifiés par délibération du conseil communautaire du 25 mars 2015,
Modifiés par délibération du conseil communautaire du 15 octobre 2015,
Modifiés par délibération du conseil communautaire du 9 mars 2016,
Modifiés par délibération du conseil communautaire du 27 Septembre 2016,
Modifiés par délibération du conseil communautaire du 29 novembre 2017
Le Président de la Communauté de Communes
« Méditerranée Porte des Maures »,
Maire de La Londe,
Conseiller Régional,
François de CANSON
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712224-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 4
Accusé de réception en préfecture
083-200027100-20171129-07122017 109-DE
Reçu le 07/12/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712224 Page 1 sur 1
fr AD TE 1% V4 4 È FF a sm. hi . fé: RES ù GA 9 ne D FR ds 4 3 ,7
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2017/12/224 - Objet : Modification des statuts de la communauté de communes
Méditerranée Porte des Maures
Dete de transmission de l'acte : 21/12/2017
Date de récention de l'accusé de 21/12/2017
récepilon :
Numéro die l'acte: 201712224 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 083-218300192-20171220-201712224-DE
Date de décision : 20/12/2017
Acte transinis per: Charles MALOT
kHature de l'écie: Délibération
ilatière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585.. 21/12/2017 JEPAUTEMENT CO VAR AE ROMDISE
VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017 LES MIMOSAS
FEES
LE ET
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
29 23 28 _| LAN DEUX
MILLE D!X-SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIRIOSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DIRECTION GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseii Municina:i : le 14 décembre 2017.
PRESENTS : Ré. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Nme Magali TROPINI, M. Daniel!
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAL, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Merianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, FM, Bernard BACCINO, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël! BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.
BOUVOIRS :
M. Claude LEVY à M. Danie! MONIER
M. Alain COMBE à M. Jérôme MASSOLINI Reçu en Préfecture le
B D st à à
M, Rabah HERHOUR à Mme Magaii TROPIN: |
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER és 1
M. Claude FAEDDA à Mme Nicole FESTRE
SENT EXCUSE :
M. Jacaues BLANCC
P PS EN/ERI LE YLRLiX
La loi NOTRe du 7 août 2015 a transféré d'office la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018. C'est donc la communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures qui assurera cette compétence à partir de cette date.
Aussi, le Syndicat Intercommunal de Prévention des Inondations Bormes — Le Lavandou auquel les communes avaient transféré cette compétence, doit être dissous au 31 décembre 2017.
Le Comité Syndical du SIPI délibérera sur cette dissolution le 19 décembre 2017 et il appartient aux deux communes membres d'en faire de même.
Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE la dissolution du Syndicat Intercommunal de Préventions des Inondations Bormes - Le Lavandou.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712225-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT Di TOUICGN HE PUE LIGUE FRANÇAISE
YELL” ++
SORMEZ LES MIMOSAS
Délibération n°2017/12/225
{suite)
er EE
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M, Philippe CRIPP4, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLIN!, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique FIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernerü BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOISNARD, Mme Christine MAUPEU, M, André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
3
Le Maire
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Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712225-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712225 Page 1 sur 1
ñ Fi, LU À Ca 7. Ë as FF . 4 PTT LP + 5e PE se de s PAU D me dau
Accusé de réception préfecture
Obiet de i'acte :
inondations) Bormes - Le Lavandou
Délibération n.2017/12/225 - Objet : Dissolution du SIPI (syndicat intercommunal de prévention des
ate de transmission de i'acte: 21/12/2017
Date de réception de l'accusé de 21/12/2017
récention :
Numéro de l'acte : 2017122286 ( voir l'acte associé )
ldentfiant unique de l'acte: 083-218300192-20171220-201712225-DE
Date de décision : 20/12/2017
Acte transmis per: Charles MALOT
ature ce l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 5. institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585... 21/12/2017 SRRORODISSEMENE LE TOULCH SEPUBLIQUE FRANÇAIS
Vitre De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017 .LES MIMOSAS
né NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 23 28 _}L:aN Deux MILLE
DIX-SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DIRECTION GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de l& convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENCIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.
POUVOIRS :
M. Claude LEVY à M. Daniel MONIER 2
M. Alain COMBE à M. Jérôme MASSOLINI Reçu en Préfecture le
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Claude FAEDDA à Mme Nicole PESTRE
ABSENT EXCUSE :
M. Jacques BLANCC
FANAICM — N°2017/12/226 - OBJET : AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION DU PORT DE PLAISANCE DE L'ANSE DU PRADET AU CAP BENAT mn
M. le Maire expose ce qui suit :
La commune de Bormes les Mimosas est compétente pour la gestion du port de Plaisance de l'Anse du Pradet. Elle a confié l'exploitation du port de plaisance à la Société Civile de l’Anse du Pradet à partir du 1° janvier 1988 pour une durée de 30 ans. L'échéance du contrat est prévue le 31 décembre 2017.
La collectivité a publié un appel d'offres pour la gestion du port de plaisance pour un nouveau contrat de concession le 19 juillet 2017. A la suite d'une analyse des offres et aux différentes négociations, il apparait que la procédure d'attribution ne pourra être achevée avant le 31 décembre 2017.
Par conséquent, en suivant les modalités de prolongation d'un contrat de concession encadrées par l'Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et par le Décret n°2016-86 du 1 février 2016 relatif aux contrats de concession, il est proposé une prolongation de 3 mois de la durée du contrat de délégation pour garantir la continuité de service et la couverture des risques de l'exploitant dans l'attente de la mise en œuvre du futur contrat de concession.
l'est important de signaler que puisque la période d'ouverture du port ne démarre qu'au 15 avril 2018, aucune charge ni aucune recette ne seront à prévoir par le délégataire. L'impact de la prolongation du contrat de trois F affaire élégataire est nul.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712226-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
1/2 DEPARTEMENT DU VAR - ARPDONHDISSEMENT DE TOULON RCFUELIQUE FRANÇAIS
l£u ©
HORMES LES MIMOSAS
métisération n°2017/12/226
(suite)
=
Vu l'avenant n°1 au contrat de concession du Port de Plaisance de l’Anse du Pradet au Cap Bénat,
Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant de prolongation de contrat de concession du port de plaisance de l'Anse du Pradet, pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 31 mars 2018.
VCTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme farianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACC!NO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MGIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme icole PESTRE, Mme Ränie MEKERR!, M. Claude FAEDDA.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712226-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 212 Concédant : Concessionnaire :
Commune de Bormes-les-Mimosas Société Civile de l’Anse du Pradet
Commune de Bormes“les-Mimosas
Projet d’avenant n°1au contrat de
Concession du.Port de Plaisance
ded’Anse‘duPradet au Cap Bénat
Date : 18/12/2017
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712226-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
Page 1 sur 3 ENTRE :
La Commune de Bormes- les-Mimosas, représenté par M. le Maire, M. François
ARIZZI, dûment accréditée à la signature des présentes par délibération du Conseil
Municipal en date du __ __, reçue en Préfecture le , et
désignée ci-après par : « la Collectivité »
d'une part,
ET :
La Société Civile de l’Anse du Pradet {ci après désignée « le Concessionnaire »),
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon 323210468, dont
le siège social est Domaine du Cap Bénat, 83230 Bormes les Mimosas, représentée
par Monsieur Patrice CLEMENT, Gérant, statutairement habilité,
d'autre part.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712226-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
Page 2 sur 3 IL À ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Ÿ La commune de Bormes-les-Mimosas est compétente pour la gestion du Port de Plaisance de
l’Anse du Pradet. Elle a confié l’exploitation du port de plaisance à la Société Civile de l’Anse du
Pradet à partir du 1°’ janvier 1988 pour une durée de 30 ans. L’échéance du contrat est prévue de
31 décembre 2017
La collectivité a publié un appel d'offres pour la gestion du port de plaisance pour un nouveau
contrat de concession le 19 juillet 2017. Les offres devaient être remises initialement le 29
septembre 2017. Suite à la demande d’un candidat, la date de remise des offres a été repoussée
au 16 octobre 2017. Suite à l’analyse des offres et aux différentes négociations, il apparait que la
procédure d'attribution ne pourra être achevée avant le 31 décembre 2017.
YŸ Les modalités de prolongation d’un contrat de concession sont encadrées par l’Ordonnance n°
2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessioniet par le Décret n° 2016-86 du 1er
février 2016 relatif aux contrats de concession (notamment art. 36).
Y _Il'est proposé une prolongation de 3 mois de la durée du contrat de délégation pour garantir la
continuité de service et la couverture des risques par l'exploitant dans l'attente de la mise en
œuvre du futur contrat de concession. La période d'ouverture du port ne démarrant du le 15 avril
2018, aucune charge ni aucune recétte ne seront à. prévoir par le délégataire, L'impact de la
prolongation du contrat de trois mois sur le chiffre d’affaires du délégataire est nul.
Le conseil municipal en date du 20 décembre 2017 a décidé, par délibération N° 2017/XX/XX d’habiliter
Monsieur le Maire à signer cet avenant de prolongation de contrat de concession du port de plaisance de
l’Anse du Pradet, pour une durée de 3 mois. Le Concessionnaire ayant accepté,
EN CONSEQUENCE, IL EST APPORTE AU CONTRAT INITIAL DE CONCESSION LA MODIFICATION SUIVANTE :
Articie 1. æ# ” PROLONGATION DE LA CONCESSION
L'échéance du contrat de concession est fixée au 31 mars 2018. Toutefois, si la collectivité est en mesure
d'assurer la continuité du service, elle peut notifier au concessionnaire la rupture anticipée de la convention à
tout moment au cours de cette période de prolongation, avec un préavis notifié au concessionnaire au moins
un mois avant la rupture effective de la convention.
A gai alle l ie mes fo pa " ; pe x R PE Pi ° mn eu x Line ni) a mn me En M D MA # da Article 2 Entrée en vigueur et dispositions antérieures
Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification au concessionnaire.
Toutes les clauses du contrat initial non expressément contredites ou modifiées par le présent avenant, restent
pleinement applicables.
A Le ff_f/_ A ,Le_f/ f_ =
M. le Maire Le Gérant de la Société Civile de l’Anse du
Pradet
M. François ARIZZI M. Patrice CLEMENT
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712226-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
Page 3 sur 3 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712226 Page 1 sur 1
À
Objet de l'acte :
du Pradet au Cap Bénat
fox Ce 2 c Ï & @ A À 5 ny TT Fi ® A ;. #. Sa g re
iCCUSe de réception préfecture
Délibération n.2017/12/226 - Objet : Avenant n.1 au contrat de concession du port de plaisance de l'anse
Dete ce transrmissio® de l'acte :
Dete de réception de i'accusé de
réception :
21/12/2017
21/12/2017
Muméro de i'acie :
identifiant unique de l'acie :
2011712226 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20171220-201712226-DE
Matière de ‘’acie :
Daïe de décision : 20/12/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acie : Délibération
1. Commande Publique
1.2. Délégation de service public
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585... 21/12/2017 DEPARTEMENT CU VAN AUROMODISITMENT SE TOUL Ti ENLAEICUE EAANCAILE
ViLte De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants
29 23 28 | L'AN DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DIRECTION GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de lä convocation du Conseii Municipal : le 14 décembre 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel! MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Sandrine EMERiC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAU PEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRIi.
POUVOIRS :
M. Claude LEVY à M. Daniel MONIER
M. Alain COMBE à M. Jérôme MASSOLIN! | Recu en Préfecture le
M. Rabah HERHÇOUR à Mme Magali TROPIN! Lu.
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Ciaude FAEDD£4 à Mme Nicoie PESTRE
ABSENT EXCUSE :
M. Jacques BLANCO
Autorisation de signature des actes d'engagement pour la fourniture de librairie, de papeterie, scolaires et mobiliers administratifs et scolaires des collectivités locales pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2019
Autorisation de signature des actes d'engagement pour lé fourniture d’habillement, d'articles chaussants, accessoires et EP1 pour les coliectivités locales pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2919
Autorisation de signature des actes d'engagement pour la fourniture et l'équipement d'entretien, de nettoyage et d'hygiène pour les collectivités locales pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2019 Autorisation de signeture des actes d'engagement pour l& fourniture de matériels et d'équipements pour les restaurants des collectivités locales pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2019
Vu l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°11/02/04 en date du 17 février 2011, portant adhésion à la convention constitutive du nouveau groupement de commandes entre la commune de Bormes-les-Mimosas et les établissements publics administratifs communaux de la caisse des écoles, du centre communale d'action sociale, et Accusé de ÉRDISSEMENL pHbIIC Industrie] et commercial office de tourisme,
083-218300192-20171220-201712227-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 DUSAPTEMENT DU VAP ARRONDISSEMENT DE TOULOR - PTPUPIITUS FRANÇAISE
VIOLE WI
BORMES
Délibération n°2017/12/227
(suite)
Vu la délibération n°2014/06/65 en date du 30 avril 2014, portant convention constitutive du groupement de commandes des collectivités territoriales -SIVAAD-
Monsieur le maire informe l'assemblée que dans le cadre de la délibération n°11/02/04 ci-dessus susnommée, et afin de favoriser les économies d'échelles, un groupement de commande a été créé entre la commune et ses établissements publics administratifs communaux et l'établissement public industriel et commercial,
La commune ayant été désignée comme coordonnateur du groupement constitué, il est donc établi que la caisse des écoles, le centre communal d’action sociale et l'office de tourisme bénéficieront également, des marchés passés avec le SIVAAD.
Le maire expose à l'assemblée qu'après recensement des besoins exprimés par la commune au sein de SYNDICAT INTERCOMMUNAL VAROIS D'ACHAT ALIMENTAIRES ET DIVERS, la procédure d'appel d'offres dudit syndicat a été mené à bien par la commission d'appel d'offres du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var au sein duquel siège un élu de notre commune.
En application de l’article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de l'article 5 de la convention constitutive, les titulaires des marchés ont été informés du choix effectué et ont signé l’acte individuel d'engagement, dont les caractéristiques sont présentées dans le tableau annexe, qui les liera contractuellement avec l’adhérent.
A la suite de cette procédure, le SIVAAD nous fait parvenir les actes d'engagement et les annexes financières des attributaires.
Ainsi, il vous est demandé de bien vouloir autoriser monsieur le Maire à signer les actes d'engagement correspondants.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE que la caisse des écoles, le CCAS et l'office du tourisme bénéficient également des marchés passés avec le SIVAAD, conformément au groupement de commandes validé en séance du 17 février 2011,
AUTORISE monsieur le Maire à signer les actes d'engagement dont les caractéristiques sont présentées dans les tableaux en annexe,
DIT que les crédits seront inscrits aux BP 2018 et 2019.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, me Magait TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Ciaude LEVY, M. Jérôme MASSOLIN!, M. Alain COMEE, M. Patrice CHATÂAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, ifime fiarianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mi. Rabah HERHOUR, me Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOICNARE, Mme Cüristine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Ciaude FAEDDA.
Le Maire pl
LL LR
Accusé de réception en préfecture
$
083-218300192-20171220-201712227-DE FAnge ARIZAI Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Fournitures de librairie, de papeterie, scolaires et mobiliers administratifs et scolaires des
collectivités locales
Code et désignation Attributaire Numéro de Montant Montant du lot et n° du lot marché minimum minimum engagement | engagement
annuel annuel
recensé en | recensé TVA
HT incluse
P01 Papier toutes CHARLEMAGNE AO0O11P01 1 950,00 € 2 340,00 € impressions Professionnel
(reprographie, photos,
ect...)
Lot1
PO2 Articles de CHARLEMAGNE AO0O12P02 1 600,00 € 1 920,00 € classement et Professionnel
d'archivage
Lot 2
P03 Petites fournitures CHARLEMAGNE AO0O12P03 11 000,00 € 13 200,00 € diverses : bureau, Professionnel
papeterie, scolaire (hors
papier reprographie et
Lot 3
P04 Enveloppes vierges | CHARLEMAGNE AOO14P04 300,00 € 360,00 € Lot 4 Professionnel
P06 Supports de CHARLEMAGNE AOO16P06 600,00 € 720,00 € mémoire et accessoires | Professionnel
de saisie de données
numériques,
accessoires et
fournitures pour
l'informatique
Lot 6
L0O1 Tous produits de CHARLEMAGNE AOO18L01 13 300,00 € 14 031,50 € librairie : non scolaires, Professionnel
scolaires, supports
pédagogiques
Lot 8
S01 Outils et jeux CHARLEMAGNE AO019501 8 900,00 € 10 680,00 € d'apprentissage, Professionnel
d'activités manuelles et
pédagogiques
Lot 9
S02 Jouets porteurs, CHARLEMAGNE AO0O110S02 | 1 300,00 € 1 560,00 € accessoires et petites Professionnel
fournitures d'éducation
physique
Lot 10
P05 Cartouches ESI — AO0O15P05 300,00 € 360,00 € d'impression et articles ENVIRONNEMENT
connexes SERVICE
Lot 5 INFORMATIQUE
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712227-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Fournitures d’habillement, articles chaussants, accessoires et EPI1 pour les collectivités locales
Code et désignation Attributaire Numéro de Montant Montant du lot et n° du lot marché minimum minimum engagement | engagement
annuel annuel
recensé en recensé TVA
HT incluse
H01 habillement, CAROLE B AOO214H01 | 4 000,00 € 4 800,00 €
articles chaussants,
accessoires et EPI pour
les personnels de la
restauration collective
Lot 14
Fournitures et équipements d'entretien, de nettoyage et d'hygiène pour les collectivités locales
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712227-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Code et désignation
du lot et n° du lot
Attributaire Numéro de
marché
Montant
minimum
engagement
annuel
recensé en
HT
Montant
minimum
engagement
annuel
recensé TVA
incluse
101 Articles de ménage,
matériels et appareils
pour l'entretien et le
nettoyage des surfaces
Lot 19
ORRU Groupe
HEDIS
A0O0319101 3 900,00 € 4 680,00 €
104 Produits à usage
unique (hors papiers et
couches)
Lot 22
ORRU Groupe
HEDIS
AOO322104 4 600,00 € 5 520,00 €
102 Produits d'hygiène
corporelle en collectivité
(hors petite enfance)
Lot 20
5S Groupe
ADELYA
AOO320102 4 600,00 € 5 520,00 €
105 Produits papiers à
usage unique (hors
couches)
Lot 23
5S Groupe
ADELYA
AOO323105 9 750,00 € 11 700,00 €
106 Produits lave-
vaisselle
Lot 24
5S Groupe
ADELYA
AOO324106 7 000,00 € 8 400,00 €
103 Produits d'entretien
et de nettoyage pour les
surfaces (hors biocides)
Lot 21
COLDIS AOO321103 3 600,00 € 4 320,00 €
107 Sacs poubelles et
articles connexes
Lot 25
COLDIS AOO325107 4 500,00 € 5 400,00 €
108 Produits biocides
pour les surfaces
Lot 26
SANOGIA AOO326108 5 000,00 € 6 000,00 €
109 Produits d'entretien,
de nettoyage et
d'hygiène écolabellisés
pour tous usages et
toutes surfaces
Lot 27
SANOGIA AOO327109 4 000,00 € 4 800,00 €
114 Couches
pédiatriques et couches
culottes
Lot 29
CELLULOSES DE
BROCELIANDE
AOO329114 5 350,00 € 6 420,00 €
110 Produits d'hygiène
corporelle pour la petite
enfance (hors couches)
Lot 28
LABORATOIRE
RIVADIS
AOO328110 Sans minimum
de commande
Sans minimum
de commande
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712227-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Fournitures de matériels et d'équipements pour les restaurants des collectivités locales
ustensiles et
équipements pour les
restaurants collectifs à
caractère social
Code et désignation | Attributaire Numéro du | Montant Montant du lot et n° du lot marché minimum minimum engagement | engagement
annuel annuel
recensé en recensé TVA
HT incluse
V01 Vaisselle et CHOMETTE AOO430V01 | Sans minimum | Sans minimum accessoires de table de de commande pour les restaurants commandes collectifs à caractère
sociale
VO2 Matériels, CHOMETTE AOO431V02 | 2 000,00 € 2 400,00 €
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712227-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712227 Page 1 sur 1
ACCUSé de réceplion préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2017/12/227 - Objet : Syndicat intercommunal varois d'aide aux achats divers (S.I.V.A.A.D.) - Autorisation de signature des actes d'engagement
Date ce transmission de l'acte: 21/12/2017
Date de récestion de l'accusé de 21/12/2017
réception :
Numérc de l'acte : 201712227 ( voir l'acte associé )
identifiant unique de l'acte: 083-218300192-20171220-201712227-DE
Date die décision : 20/12/2017
Âcte transmis par: Charles MALOT
Meture ce i'acte: Délibération
Wiatière de l'acte: 5. Institutions et vie politique
5.7. Intercommunalite
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do’?exchangeld=3774047377585... 21/12/2017 DÉPARTEMENT QU VA Al ARROMCIECEMENT DE TOULOE HEPU!
Vitte De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017 LES MIMOSAS
_— NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 23 28 _| LAN DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DIRECTION GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DERIS, M. joëél BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.
POUVOIRS :
M. Claude LEVY à M. Daniel MONIER
M. Alain COMBE à M. Jérôme MASSOLINI ; |
Reçu en Préfecture le M. Rabah HERHGUR à Mme Magaii TROPINI
mo& pis
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER ë ii
M. Claude FAEDDA à Mme Nicole PESTRE
ABSENT EXCUSE :
M. Jacques BLANCO
FAIVAILC -N°2017/12/228 - OBJET : MEDECINE PROFESSIONNELLE - CONVENTION AVEC L'AIST83 222220202222 mm mm me mm
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article 11-1 du décret n°85-603 du 10 juin 198$ rectifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail, à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, ainsi qu'au décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail, il convient de passer une convention avec l'Association Interprofessionnelle de Santé au Travail AIST 83.
Conformément à l’article L.4622-8 du Code du Travail, les missions de l'AIST 83 sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
Les actions sur le milieu de travail effectuées par l’un des membres de l’équipe pluridisciplinaire de l'AIST 83 sont dédiées à:
- Conseiller l'administration pour toutes questions de santé au travail
- Visiter les locaux de travail des agents concernés par cette convention, après information préalable du chef de service
- Effectuer des études de postes et des conditions de travail
- Participer au CHSCT
- Participer aux réunions des comités médicaux et des commissions de réforme lorsqu'est examiné le dossier d'un agent relevant de sa compétence en vue d'apporter des observations - __ Rédiger des lettres, des notes et le rapport cité à l'article 7 de la présente convention Accusé de réception RAdigipat eux réunion$ organisées par les médecins coordonnateurs et aux groupes de travail 083-218300192-20171220-201712228-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 DEP LTINMEr EE DIU VAR ARDONDISSEMENT DE TOULQ REPUTIL GUZS FRANÇAISE
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/12/228
(suite)
_-_ Effectuer des actions d'information collective sur des thèmes relavant de la prévention des risques professionnels
Tout agent bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévu à l’article L4622-2 du Code du Travail, d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l’autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail et l'infirmier.
Il est précisé que cette convention est conclue pour la période du 1°’ janvier 2018 au 31 décembre 2018. Elle est reconductible tacitement trois (3) fois pour une année civile. Elle pourra être dénoncée par l’un ou l'autre des parties contractantes avant son échéance annuelle dans les conditions prévues par l'article 10 de ladite convention.
Un avenant annuel à la convention de prestation de service fixe les tarifs conformément à l'article 8 de la convention.
Au 1° janvier 2018 les tarifs facturés en référence audit article sont les suivants :
e 93€HT-111.60€TTC par agent.
Ce forfait inclus toutes les prestations liées aux missions de l'AIST 83, notamment les actions sur le milieu du travail, le suivi individuel de l’état de santé des agents, le conseil au mandant et à ses agents et la traçabilité des expositions aux risques professionnels.
Ce cotisation est appelée en début d'année et payable par mandat administratif au 31 janvier 2018. ° 41€ HT, soit 49.20€ TTC par rendez-vous pris pour la première visite ou examen d’un agent embauché après la date du 1° janvier 2018 au sein de l'établissement. ° 41€ HT, soit 49.20€ TTC pour la facturation de pénalités suite à l'absence non excusée d'un agent deux jours ouvrés avant la date de rendez-vous.
Le montant du forfait annuel et des factures complémentaires est fixé annuellement par le conseil d'Administration de l'AIST83, la collectivité disposant alors d’un délai d'un mois pour, s'il le souhaite, dénoncer la présente convention par délibération du conseil municipal.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de passer la convention annexée à la présente délibération avec l'AIST83 pour la médecine du travail.
D'APPROUVER les nouveaux tarifs pour l’année 2018 et dit que les crédits nécessaire seront inscrits au BP 2018 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout acte en rapport avec l’affaire.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZ!, Mme Christiane CARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONKRE, Mme Catherine CASELLATC, M. Philippe CRIPFA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Aiain COMEE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Nime Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACC!NO, M. Rebeh HERHOUR, Mme Sendrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTIRE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOÏT, Mme Nicole PESTRE, Mme Ranïa MEKEFRI, M. Claude FAEDDA.
Le Maire re, #7 ne
4 ë = rt s
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AC Le réception en préfecture er &
= 00192-20171220-201712228-DE s À. Date de télétransmission : 21/12/2017 Frapois ARIZZI]
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Sp
| A »
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au travail # ie | L
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CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
2018
Réf : 37578
ENTRE
La (le) MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
PLACE SAINT FRANCOIS 83230 BORMES CEDEX
Ci-après désignée « le mandant »
D'une part,
ET
L'Association Interprofessionnelle de Santé au Travail du Var (AIST 83), sise Espace Athéna - BP 125 -
83192 Ollioules, représentée par son Président en exercice Monsieur Jacques SINELLE.
N° de SIRET : 379 478 48000021.
Ci-après désignée « le mandataire »
D'autre part,
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712228-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 À ARTICLE er
Cette convention est passée conformément à l'article 11 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 rectifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, ainsi qu'au décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail.
ARTICLE 2
Conformément à l'article L.4622-8 du Code du Travail, les missions de l’AIST 83 sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, des infirmiers et des assistants de service de santé au travail.
Les médecins du travail animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire.
ARTICLE 3
Tout agent bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévu à l'article L.4622-2 du Code du Travail, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.
Le suivi individuel de la santé des agents s'exerce selon la périodicité suivante :
«* Pour les agents bénéficiant d’une surveillance individuelle simple :
> la visite d'information et de prévention a lieu maximum tous les 5 ans.
> elle est effectuée par un professionnel de santé {article R.4624-16 du Code du Travail).
* Pour les agents soumis à une surveillance individuelle adaptée (personnes handicapées, titulaire d'une pension d'invalidité, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention) : > une visite d'information et de prévention doit avoir lieu avec une périodicité n'excédant pas une durée de 3 ans.
> cette visite d'information et de prévention est effectuée par un professionnel de santé (article R.4624-17 du Code du Travail).
« Pour les agents bénéficiant d’une surveillance individuelle renforcée, liée aux risques professionnels particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celle de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail :
> Un examen médical d'aptitude est obligatoire au moins une fois tous les 4 ans avec une visite intermédiaire réalisée par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après l'examen avec le médecin de prévention (article R.4624-28 du Code du Travail).
Ces risques particuliers sont répertoriés par l'article R.4624-23 du Code du Travail.
Outre l'examen clinique, il est pratiqué en fonction des risques professionnels des agents, un test visuel, un test audiométrique, une analyse d'urine et une spirométrie. Le temps nécessaire à leur réalisation est facturé au tarif de la visite médicale forfaitaire par agent prévu à l'article 8 de la présente convention.
Conformément à l'article R.4624-35 du Code du Travail modifié, des examens complémentaires peuvent être prescrits par le médecin de prévention en tant que de besoin.
Ces examens doivent être en rapport avec l'activité professionnelle de l'agent, Les résultats de ces examens sont adressés au médecin de prévention qui les communique oralement ou par écrit à l'intéressé et les transmet, si nécessaire, au médecin traitant désigné par l'agent.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712228-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 9 ARTICLE 4
Selon les horaires définis d'un commun accord entre les parties, les visites d'information et de prévention et les examens médicaux d'aptitude ont lieu aux horaires habituels de travail du personnel dans les locaux de l'AIST83 ou dans ses centres mobiles, ou dans des locaux mis à disposition par le mandant.
L'effectif à surveiller par l'Association Interprofessionnelle de Santé au Travail du Var (AIST83) est celui déclaré par le mandant sur le sitewww.aist83.fr
La mise à jour de la liste du personnel (entrées-sorties) est à effectuer par le mandat sur le même site.
ARTICLE 5
Les actions sur le milieu de travail effectuées par l'un des membres de l'équipe pluridisciplinaire de l'AIST83 sont dédiées à:
- Conseiller l'administration pour toutes questions de santé au travail ;
- Visiter les locaux de travail des agents concernés par cette convention, après information préalable du chef de service ;
- Effectuer des études de postes et des conditions de travail :
- Participer aux CHSCT ;
- Participer aux réunions des comités médicaux et des commissions de réforme lorsque est examiné le dossier d'un agent relevant de sa compétence en vue d'apporter des observations ;
- Rédiger des lettres, des notes et le rapport cité à l'article 7 de la présente convention ;
- Participer aux réunions organisées par les médecins coordonnateurs ou aux groupes de travail ;
- Effectuer des actions d'information collective sur des thèmes relevant de la prévention des risques professionnels.
ARTICLE 6
Le médecin de prévention exerce sa mission dans les conditions d'indépendance définies et garanties par la Loi (article L.4623-8 du Code du Travail).
Un dossier médical en santé au travail est ouvert par le professionnel de santé du Service de Santé au Travail mentionné par l'article L.4624-1 du Code du Travail, sous l'autorité du médecin du travail, dans les conditions prévues à l'article L.4624-8du Code du Travail.
Le médecin de prévention de l'Association Interprofessionnelle de Santé au Travail (AIST83) prend toutes dispositions conformes à la règlementation en vigueur pour le transfert des dossiers médicaux des agents
précédemment en poste dans un autre département ou à l'administration centrale.
De son côté, le mandant prend toutes mesures nécessaires pour que le secret médical soit respecté en ce qui conceme le courrier et les communications téléphoniques. Les lettres adressées au médecin de prévention ne peuvent être décachetées que par lui ou la personne qu'il a spécialement habilitée à cet effet.
ARTICLE 7
Le médecin de prévention rédige chaque année le rapport d'activité de l'équipe pluridisciplinaire de l'AIST83 au cours de l'année écoulée. Ce bilan fournit des informations sur l'exercice des missions du mandataire.
Ce rapport ne comporte aucune donnée nominative.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712228-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 3 ARTICLE 8
Les prestations fournies par l'Association Interprofessionnelle de Santé au Travail du Var (AIST83) pour les personnels cités à l'article 4 de la présente convention, sont rémunérées sur la base indiquée dans l'avenant annexé.
L'augmentation des tarifs est approuvée annuellement par l'Assemblée des Délégués de l'AIST 83 sur proposition de son Conseil d'Administration.
Le coût de remboursement des frais de déplacement et de repas engagés par le professionnel de santé est à la charge de l'Association Interprofessionnelle de Santé au Travail (AIST83).
ARTICLE 9
Les factures et le RIB se trouvent sur le site www.aist83.fr et peuvent être transmises sur demande par voie postale à l'adresse principale du mandant.
ARTICLE 10
La présente convention est conclue pour période du 1®'janvier 2018 au 31 décembre 2018. Elle est reconductible tacitement trois (3) fois pour une année civile.
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes, trois mois avant son échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation peut, en outre, être prononcée de plein droit dans les circonstances prévues par les dispositions légales de droit commun, notamment en cas de faute et manquements répétés dans l'exécution de service après une mise en demeure préalable .
Toute modification susceptible de lui être apportée doit faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 11
Le Tribunal Administratif de Toulon est compétent pour statuer sur tout litige né de l'exécution de la présente convention.
Fait à Ollioules,
Le 30 novembre 2017
Pour le mandant Pour le mandataire
Le Président de l'AIST 83
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712228-DE
TT, Jacques SINELLE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 4 PERI {a santé au travail
AVENANT A LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
TARIFS 2018
Ref : 37578
ENTRE
La (le) MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
Nr essais un sabre rene es teens ets nn mn anse enr s ss 4e
Ci-après désignée « le mandant »
D'une part,
ET
L'Association Interprofessionnelle de Santé au Travail du Var (AIST 83), sise Espace Athéna - BP 125 - 83192 Ollioules, représentée par son Président en exercice Monsieur Jacques SINELLE.
N° de SIRET : 379 478 48000021.
Ci-après désignée « le mandataire »
D'autre part,
Au er janvier 2018
Les tarifs facturés en référence à l’article 8 de la convention sont les suivants :
" 93,00 € HT, soit 111,60€ TTC par agent.
Ce forfait inclut toutes les prestations liées aux missions de l'AIST 83, notamment les actions sur le milieu du travail, le suivi individuel de l'état de santé des agents, le conseil au mandant et à ses agents et la traçabilité des expositions aux risques professionnels.
Ce forfait est appelé en début d'année et payable par mandat administratif au 31 janvier 2018.
«41,00 € HT, soit 49,20€ TTC par rendez-vous pris pour la première visite ou examen d'un agent embauché après la date du 1°’ janvier 2018au sein de l'établissement.
- 41,00 € AT, soit 49,20€ TTC pour la facturation de pénalités suite à l'absence non excusée d'un agent deux *
jours ouvrés avant la date de rendez-vous.
Fait à Ollioules,
Le 30 novembre 2017
Pour le mandant Pour le mandataire
Le Président de l'AIST 83
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712228-DE LR Date de télétransmission : ADS LATE R Date de réception préfecture :
M. Jacques SINELLE Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712228 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Onjet de :'acte :
Délibération n.2017/12/228 - Objet : Médecine Professionnelle - convention avec l'AIST83
Date de transmission de i'acte : 21/12/2017
Date de réception ce i'accusé de 21/12/2017
réception :
Muméro de l'acte : 201712228 ( voir l'acte associé)
identifiant unique de l'acte : 083-218300192-20171220-201/712228-DE
Date de décision : 20/12/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de l'acie : Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/coPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585... 21/12/2017 DEDABTEWS ot mo LS IS Sn =VENT DU VAR ARPFONCISSEMENT DE TOUL REPUB:IQU FEANIAISE
Vitre De EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017 LES MIMOSAS
| NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants |
29 23 28 _| Lan DEUX MILLE
DIX-SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DIRECTION GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.
POUVOIRS :
M. Claude LEVY à M. Daniel MONIER
M. Alain COMBE à M. Jérôme MASSOLINI Reçu en Préfecture le
M. Kabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI #4:
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Claude FAEDDA à Mme Nicole PESTRE
ABSENT EXCUSE :
M. Jacques BLANCO
FAIVAIME/PI_- N°2017/12/228 - OBJET: ACQUISITION DE 2 VILLAS EN VENTE EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (V.E.F.A.) D E.F.A.) DE LA SCCV BORMES LES fIMOSAS LE CLOS CHARLOT — LA GARE - PROGRAMME IMMOBILIER SOCIAL « CLOS CHARLOT »
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Commune a décidé d’aliéner 2 terrains, cadastrés section AN n° 76 et section BT n° 28 à la Société « ARCHE PROMOTION », pour la réalisation de logements sociaux.
Cette vente a été autorisée par délibération du conseil municipal n° 2016/06/161 en date du 29 juin 2016 et une promesse unilatérale de vente (PUV) a été signée le 20 juillet 2016 par devant Me Philippe BERNIE.
Ilrappelle que suite à des recours contentieux contre le permis de construire concernant la parcelle cadastrée section BT n° 28, dit « Clos Charlot », un protocole d'accord transactionnel, autorisé par délibération du conseil municipal n° 2017/05/123 en date du 24 mai 2017 a été signé le 7 juin 2017 avec la société « ARCHE PROMOTION » et les 2 familles CAUDAL qui étaient logées sur le terrain dit « Clos Charlot ».
La société, dans le cadre de la réalisation du programme immobilier « Clos Charlot » s'engage à construire 2 villas Supplémentaires, conformément au permis de construire modificatif accordé le 30 mai 2017 et par la Suite, S'engage à les vendre à la Collectivité, pour permettre le relogement de ces deux familles.
Monsieur le Maire informe que ces deux villas jumelées de type T3, de superficie utile de 62,10 m° chacune, Accusé dRLeRbIES, nHmérgs 13 et 14 sur le plan de masse du permis de construire, cédées par l'application c’une 083-218300192-20171220-201712229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
1/3 cit DEPARTEMENT ou VAR ARSONDISSEMENT DE TOULOUSE FE DUSL'IQUE FRANÇAISE
Vittt Sr
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/12/229
(suite)
ME Fi
vente en état futur d'achèvement (VEFA), articles L 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), par la SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT — LA GARE et ce pour un montant total de 216.000,00 euros TTC, la TVA, au taux de 20 %, soit 36.000,00 euros restant à la charge de la société vendeuse. De ce fait, le prix d'acquisition par la Collectivité est de 180.000,00 euros.
ll précise que les frais d'acte en la forme notariée seront à la charge de ladite société.
CONSIDERANT que le montage juridique et financier de la vente en VEFA est la solution la plus appropriée pour cette acquisition immobilière.
CONSIDERANT que le paiement du prix interviendra lors de la signature du contrat de réservation et au fur et à mesure de l'avancement du chantier pour le solde, selon un calendrier déterminé par les parties, dans ledit contrat.
Vu les articles L 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCHI),
Vu la délibération du conseil municipal n° 2016/06/161 en date du 29 juin 2016, autorisant l’aliénation de ces 2 terrains.
Vu la promesse unilatérale de vente signée le 20 juillet 2016 avec la société « ARCHE PROMOTION ».
Vu la délibération du conseil municipal n° 2017/05/123 en date du 24 mai 2017, autorisant la signature du protocole d'accord transactionnel avec les Consorts « CAUDAL ».
Vu le protocole d'accord transactionnel signé entre la Collectivité, ladite société et les Consorts CAUDAL en date du 7 juin 2017.
Vu les Permis de Construire Modificatif transférés à la SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT — LA GARE, par arrêtés municipaux en date des 8 et 14 novembre 2017.
Vu l'avis de France Domaine en date du 13 novembre 2017.
Vu l'acte de vente des parcelles cadastrées section AN n° 76 et BT n° 28 entre la Commune et la d'achèvement (VEFA), articles L 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), par la SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT - LA GARE en date du 7 décembre 2017.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder à l'acquisition en VEFA de 2 villas, pour une surface habitable de 124,20 m°, portant les numéros 13 et 14, ainsi que 3 places de stationnement, portant les numéros 61, 62 et 63, qui seront situées sur la parcelle cadastrée section BT n° 28, placée sous le régime de la copropriété, auprès de la SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT - LA GARE, au prix de 216.000,00 euros TFC. La TVA de 20 %, soit 36.000,00 euros, restera à la charge de ladite société vendeuse. Le prix revenant à la Collectivité s'élève à 180.000,00 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles pour parvenir à l'acquisition, notamment le contrat préliminaire de réservation, l’acte authentique de vente en futur état d'achèvement (VEFA), qui seront reçus en la forme notariée, en l'étude de Me Philippe BERNIE, Notaire associé au Lavandou.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712229-DE
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213 Oo ee 1 en 1
BORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/12/229
(suite)
VOTE : MAJORITE (25 POUR - 3 CONTRE)
POUR (25): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghisiaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. Joël BENOIT, Mme Rania MEKERRI.
CONTRE (3) : M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Claude FAEDDA.
Le Maire
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313 PROJET DE DELIBERATION — FA/VAIMF/PI -N°2017/12/ - OBJET : ACQUISITION DE 2 VILLAS EN VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (V.E.F.A.) DE LA SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT — LA GARE- PROGRAMME IMMOBILIER SOCIAL « CLOS CHARLOT »
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la Commune a décidé d’aliéner 2 terrains, cadastrés section AN n° 76 et section BT n° 28 à la Société « ARCHE PROMOTION », pour la réalisation de logements sociaux.
Cette vente a été autorisée par délibération du conseil municipal n° 2016/06/161 en date du 29 juin 2016 et une promesse unilatérale de vente (PUV) a été signée le 20 juillet 2016 par devant Me Philippe BERNIE.
Il rappelle que suite à des recours contentieux contre le permis de construire concernant la parcelle cadastrée section BT n° 28, dit « Clos Charlot » ,un protocole d'accord transactionnel , autorisé par délibération du conseil municipal n° 2017/05/123 en date du 24
mai 2017 a été signé le 7 juin 2017 avec la société « ARCHE PROMOTION » et les 2 familles CAUDAL qui étaient logées sur le terrain dit « Clos Charlot ».
La société, dans le cadre de la réalisation du programme immobilier « Clos Charlot » s'engage à construire 2 villas supplémentaires, conformément au permis de construire modificatif accordé le 30 mai 2017 et par la suite, s'engage à les vendre à la Collectivité, pour permettre le relogement de ces deux familles.
Monsieur le Maire informe que ces deux villas jumelées de type T3, de superficie utile de 62,10 m° chacune, portant les numéros13 et 14 sur le plan de masse du permis de construire, cédées par l'application d’une vente en état futur d'achèvement (VEFA), articles L 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), par la SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT - LA GARE et ce pour un montant total de 216.000,00 euros TTC, la TVA, au taux de 20 %, soit 36.000,00 euros restant à la charge de la société vendeuse. De ce fait, le prix d'acquisition par la Collectivité est de 180.000,00 euros.
Il précise que les frais d'acte en la forme notariée seront à la charge de ladite société.
CONSIDERANT que le montage juridique et financier de la vente en VEFA est la solution la plus appropriée pour cette acquisition immobilière.
CONSIDERANT que le paiement du prix interviendra lors de la signature du contrat de réservation et au fur et à mesure de l'avancement du chantier pour le solde, selon un calendrier déterminé par les parties, dans ledit contrat.
Vu les articles L 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH),
Vu la délibération du conseil municipal n° 2016/06/161 en date du 29 juin 2016, autorisant l'aliénation de ces 2 terrains.
Vu la promesse unilatérale de vente signée le 20 juillet 2016 avec la société « ARCHE PROMOTION ».
Vu la délibération du conseil municipal n° 2017/05/123 en date du 24 mai 2017, autorisant la signature du protocole d'accord transactionnel avec les Consorts « CAUDAL ».
Vu le protocole d'accord transactionnel signé entre la Collectivité, ladite société et les Consorts CAUDAL en date du 7 juin 2017.
Vu les Permis de Construire Modificatif transférés à la SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT -— LA GARE, par arrêtés municipaux en date des 8 et 14 novembre 2017.
Vu l'avis de France Domaine en date du 13 novembre 2017.
Vu l'acte de vente des parcelles cadastrées section AN n° 76 et BT n° 28 entre la Commune et la d'achèvement (VEFA), articles L 261-1 et suivants et R. 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), par la SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT -— LA GARE en date du 7 décembre 2017.
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE de procéder à l’acquisition en VEFA de 2 villas, pour une surface habitable de 124,20 m°, portant les numéros 13 et 14, ainsi que 3 places de stationnement, portant les numéros 61, 62 et 63, qui seront situées sur la parcelle cadastrée section BT n° 28, placée sous le régime de la copropriété, auprès de la SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT — LA GARE, au prix de 216.000,00 euros TTC. La TVA de 20 %, soit 36.000,00 euros, restera à la charge de ladite société vendeuse. Le prix revenant à la Collectivité s'élève à 180.000,00 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles pour parvenir à l’acquisition, notamment le contrat préliminaire de réservation, l'acte authentique de vente en futur état d'achèvement (VEFA), qui seront reçus en la forme notariée, en l'étude de Me Philippe BERNIE, Notaire associé au Lavandou.
VOTE :
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EE = RÉPUBLIQUE ANATE 13 KOV. 2077 MAIRIE DE BORMES LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
POLE METIERS ne
SERVICE : Service Du DOMAINE
Places Besagne
Cs 91409
83056 TOULON CEDEX
Téléphone : 04.94.03.81.35
Fax : 04.94.03.81.86
| Affaire suivie par: Nathalie TOURET
Téléphone :04.94.03.81.35
Télécopie: 04.94.03.81.86
Courriel: nathalie.touret@dgfip.finances.gouv.fr
N°
COURRIER ARR
DIRECTION GENERALE DE
du Ver
à
Service Foncier
Le:t3nov
Mairie de Bormes Les Mimosas
bre 2017
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
Vos références : FA/CL/VA/MF-610
Objet : Demande d'évaluation domaniale d'un bien immobilier cadastré BT 28
sur la commune de BORMES LES MIMOSAS
Madame, Monsieur
Par courriel en date du 09 novembre 2017, vous avez saisi le pôle d'évaluation domaniale d'une demande d'évaluation d'un bien, un terrain avec 2 villas sis Le Haut Para Chemin du train des Pignes sur la commune de Bormes Les Mimosas cadastré section BT 28 pour une contenance de 14 598 nr.
Le pôle d'évaluation du Domaine doit, à la demande des collectivités territoriales ou d'un autre organisme soumis à la consultation, procéder à l'évaluation de tout bien ou droit immobilier dont est envisagée la cession, l'acquisition ou la prise à bail uniquement sur des documents opposabies
De surcroît le montant de l'acquisition étant de 180 000 €, vous pouvez réaliser votre projet d'acquisition sans l'avis du pôle d’évaluation domaniale. En effet ce dernier se trouve au-dessous du seuil réglementaire.
Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Pour le Directeur déparemertal des ne publiques, par délégation
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TS ms
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS CONTRAT DE RESERVATION
« CLOS CHARLOT»
Chemin du Train des Pignes
83230 BORMES LES MIMOSAS
ENTRE
La SCCV BORMES LES MIMOSAS LE CLOS CHARLOT- LA GARE, société civile de construction
vente au capital de 1 000 €, dont le siège social est à Paris (9ème) 59, rue de Provence,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 822 580 197 (la
Société), représentée par son Gérant, la Société ARCHE PROMOTION, société anonyme au
capital de 18 387 760 €, dont le siège social est à Paris (75009) — 59, rue de Provence,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 437 629 595,
elle-même représentée par Marion BOIS, Directrice de Programmes sud, et/ou Olivier
REYNAUD), Directeur de région sud, dûment habilités.
Votre chargée de clientèle : Madame Julie NICCOLAÏ 04 98 08 09 01
Courriel : julie.niccolai@groupe-arcade.fr
Ci-après dénommée LE RESERVANT
D’UNE PART
ET
LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS, collectivité territoriale, personne morale de droit
public dont l’adresse est à BORMES LES MIMOSAS (83230) département du Var, identifiée
au SIREN sous le numéro 218 300 192, représentée par Monsieur le Maire en exercice,
Monsieur François ARIZZI en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés aux termes d’une
délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2017, dont une copie est demeurée
jointe et annexée (Annexe n° ).
Précision étant ici faite que cette délibération a été reçue en Préfecture le et
a été prise au vu d’un avis du service des Domaines en date du dont
une copie est ci-après annexée (Annexe n° ).
Courriel : @
Ci-après dénommée LE RESERVATAIRE
D'AUTRE PART
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 Conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du code civil, le courrier
électronique pourra être utilisé comme moyen de communication, notamment pour l’envoi
des informations adressées au cours de l’exécution du présent contrat, ce qui est accepté
par le RESERVATAIRE.
Dans un but de simplification, au cours des présentes, certains termes auront une acception
spéciale :
- ‘LE RESERVANT' désignera le ou les réservant(s) qui, en cas de pluralité, contracteront
les obligations mises à leur charge conjointement et solidairement entre eux, sans que
cette solidarité soit rappelée chaque fois;
- “LE RESERVATAIRE" désignera le ou les réservataires, qui en cas de pluralité,
contracteront les obligations mises à leur charge conjointement et solidairement entre eux
sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois.
- 'LE BIEN" ou ‘LES BIENS’ désignera les villas objet de la présente réservation.
EXPOSE
Préalablement au contrat de réservation, objet des présentes, il est exposé ce qui suit :
Aux termes d’un acte reçu ce jour par Me BERNIE notaire au LAVANDOU, la COMMUNE DE
BORMES LES MIMOSAS a vendu au RESERVANT le terrain suivant :
SITUATION DU TERRAIN
A BORMES LES MIMOSAS (83230), Chemin du Train des Pignes,
Un terrain sur lequel sont édifiées des constructions, figurant au cadastre :
Section VÎ|N° |Lieudit Surface
BT 28 __|2518 Chemin du Train des Pignes O1 ha 45 a 98 ca
Le RESERVANT se propose de réaliser sur ce terrain un ensemble immobilier dénommé «CLOS CHARLOT» qui comprendra, à son achèvement 7 immeubles collectifs composés de
29 logements collectifs en locatif social, et 20 logements collectifs en accession sociale, 12
villas mitoyennes par lot de 2 villas, 2 villas mitoyennes, et une villa individuelle, ainsi
que 94 places de parking extérieurs, le tout représentant environ 4 377,80 m? de SDP.
AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
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2 1/ PERMIS DE DEMOLIR
Arrêté
Un permis de démolir des constructions existantes sur ce terrain cadastré BT n° 28 a été
délivré à la Mairie de BORMES LES MIMOSAS le 6 avril 2016, sous le numéro PD 083 019 16
B0001.
TRANSFERT DU PERMIS DE DEMOLIR AU PROFIT D’ARCHE PROMOTION
Arrêté
Ce permis de démolir PD 083 019 16 B0001 a été transféré au profit d'ARCHE PROMOTION
suivant arrêté de transfert délivré par la Mairie de BORMES LES MIMOSAS le 28 octobre
2016 sous le numéro PD 083 019 16 BO001 TO2.
Affichage
Ledit arrêté de transfert de permis de démolir a été régulièrement affiché sur le terrain ainsi
que cela résulte d'un procès-verbal de constat dressé par Maître Sébastien JOLY, huissier de
Justice à HYERES, les 13 décembre 2016, 13 janvier et 13 février 2017.
Certificat non recours et non retrait
Ledit arrêté de transfert n'a fait l'objet d'aucun recours ni d'aucun retrait ainsi que cela
résulte d'une attestation établie par la Mairie de BORMES LES MIMOSAS (Var) en date du et d’un certificat établit par le Tribunal Administratif de TOULON en date
du
TRANSFERT DU PERMIS DE DEMOLIR AU PROFIT DÜ RESERVANT
Arrêté
Ce permis de démolir PD 083 019 16 B0001 a été transféré au profit du RESERVANT suivant
arrêté de transfert délivré par la Mairie de BORMES LES MIMOSAS le 14 novembre 2017 sous le numéro PD 083 019 16 B0001 TO3.
Affichage
Ledit arrêté de transfert de permis de démolir a été affiché sur le terrain. Les constats
d'affichage sont en cours par Maître Sébastien JOLY, huissier de Justice à HYERES.
2/ PERMIS DE CONSTRUIRE
Arrêté
Un permis de construire a été délivré sur ce terrain cadastré BT n° 28 par la Mairie de
BORMES LES MIMOSAS à ARCHE PROMOTION, le 3 novembre 2016, sous le numéro PC
083 019 16 B0076 (annexe }. Ce permis autorise la construction de 7 immeubles
collectifs, 12 villas mitoyennes par lot de 2 villas, et une villa individuelle, pour une
surface de plancher créée de 4 246,80 m°.
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Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Affichage
Ledit arrêté de permis de construire a été régulièrement affiché sur le terrain ainsi que cela
résulte d'un procès-verbal de constat dressé par Maître Sébastien JOLY, huissier de Justice à
HYERES, les 13 décembre 2016, 13 janvier et 13 février 2017.
Recours
Un recours contentieux a été introduit devant le Tribunal Administratif de TOULON par les
consorts CAUDAL suivant requête en date du 24 mars 2017 en vue de l'annulation dudit
permis de construire.
Protocole d'accord transactionnel du 7 juin 2017
La société ARCHE PROMOTION, la Commune de BORMES LES MIMOSAS et les Consorts
CAUDAL se sont rapprochés et ont signé le 7 juin 2017, un protocole d'accord transactionnel
aux termes duquel les Consorts CAUDAL se sont notamment engagés à se désister des
procédures en cours, engagées à l'encontre du PC 083 019 16 B0076, et à ne pas contester
tous permis modificatifs que la société ARCHE PROMOTION, ou toute personne qu'elle se
substituerait, serait susceptible de déposer, le tout moyennant relogement des consorts
CAUDAL par la Commune.
Le mémoire en désistement d'instance et d’action devant le Tribunal Administratif de Toulon
a été déposé et enregistré au greffe dudit Tribunal le 9 octobre 2017.
TRANSFERT DU PERMIS DE CONSTRUIRE AU PROFIT DU RESERVANT
Arrêté
Ce permis de construire n° PC 083 019 16 B0076 a été transféré au profit du RESERVANT
suivant arrêté de transfert délivré par la Mairie de BORMES LES MIMOSAS le 14 novembre
2017 sous le numéro PC 083 019 16 B0076 TO2.
Affichage
Ledit arrêté de transfert de permis de démolir a été affiché sur le terrain. Les constats
d'affichage sont en cours par Maître Sébastien JOLY, huissier de Justice à HYERES.
3/ PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF N°1
Arrêté
Pour faire droit à la demande de relogement des consorts Caudal, un permis de construire
modlificatif a été délivré par la Mairie de BORMES LES MIMOSAS à ARCHE PROMOTION, le 30
mai 2017, sous le numéro PC 083 019 16 B0076 M01 (annexe ). Ce permis autorise
notamment la création de 2 nouvelles villas (destinées au relogement des consorts
CAUDAL), 3 places de stationnement, et un poste transformateur, portant ainsi la 4 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 É
surface de plancher à 4 377,80 m°.
Affichage
Ledit arrêté de permis de construire modificatif a été régulièrement affiché sur le terrain
ainsi que cela résulte d'un procès-verbal de constat dressé par Maître Jérôme FRADIN, huissier
de Justice à LA VALETTE DU VAR les 7 juin, 19 juillet et 8 août 2017.
Certificat non recours et non retrait
Ledit arrêté n'a fait l'objet d'aucun recours ni d'aucun retrait-ainsi que cela résulte d'une
attestation établie par la Mairie de BORMES LES MIMOSAS (Var) en date du 12 septembre
2017 et d’un certificat établit par le Tribunal Administratif de TOULON en date du 29
septembre 2017.
TRANSFERT DU PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF AU PROFIT DÙ RESERVANT
Arrêté
Ce permis de construire modificatif n° PC 083 019 16 B0076 M01 a été transféré au profit du
RESERVANT suivant arrêté de transfert délivré par la Mairie de BORMES LES MIMOSAS le 14
novembre 2017 sous le numéro PC 083 019 16 B0076 TO2.
Affichage
Ledit arrêté de transfert de permis de démolir a été affiché sur le terrain. Les constats
d'affichage sont en cours par Maïtre Sébastien JOLY, huissier de Justice à HYERES.
ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX
Le RESERVANT déclare et le RESERVATAIRE reconnaît, que la construction des BIENS objet du
présent contrat, sera engagée après la réalisation de l'ensemble des conditions suspensives
ci-après visées au chapitre intitulé «CONDITIONS SUSPENSIVES».
SITUATION HYPOTHECAIRE
Le RESERVANT déclare qu'à sa connaissance les BIENS objet du présent contrat, sont libres
de toute inscription hypothécaire.
CECI EXPOSE, il est passé au CONTRAT DE RESERVATION objet _des présentes.
CONTRAT DE RESERVATION - CARACTERISTIQUES
Aux termes du présent contrat de réservation, le RESERVANT s'engage irrévocablement à
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 offrir au RESERVATAIRE, qui accepte, dans le délai ci-après indiqué, la vente en état futur
d'achèvement des biens et droits immobiliers, conformément aux dispositions des articles L.
261-1 à L261-22 et R. 261-1 à R. 261-33 du Code de la construction et de l'habitation, que le
RESERVANT s'oblige à construire, pour autant que les conditions le permettant soient
réunies, sans aucune modification substantielle par rapport aux plans annexés aux présentes
et aux indications du présent contrat.
DÉSIGNATION DES BIENS ET DROITS RESERVES
Dans un ENSEMBLE IMMOBILIER sis à BORMES LES MIMOSAS (83230) Chemin du Train des
Pignes, qui comprendra à son achèvement: 7 immeubles collectifs composés de 29
logements collectifs en locatif social, et 20 logements collectifs en accession sociale, 12
villas mitoyennes par lot de 2 villas, 2 villas mitoyennes, et une villa individuelle, ainsi
que 94 places de parking extérieurs, le tout représentant environ 4 377,80 m? de SDP, sur un
terrain cadastré :
Section |N° Lieudit |Surface
BT 28 2518 Chemin du Train des Pignes _[01 ha 45 a 98 ca
Les DEUX (2) VILLAS suivantes :
VILLA 13 VILLA 14
Surface (m2) Surface (m2)
62,10 62,10
Conformes au Label NF HABITAT pour une surface habitable totale de 124,20 m2 auxquels
s'ajoutent 3 places de stationnement extérieur portant les numéros 61, 62 et 63.
Ci-après dénommés «LES BIENS » ou le «BIEN»
Ainsi que lesdits biens sont figurés sur les plans demeurés ci-après annexés (annexe ]
CONSISTANCE DES BIENS
CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU BATIMENT
Consistance de la construction projetée :
La consistance des BIENS, objet du présent contrat résulte, en application des articles L 261-
11etR 261-13 du Code de la Construction et de l'Habitation, des plans, coupes et élévations
avec les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces et dégagements des
locaux vendus.
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Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 La consistance et les caractéristiques techniques des BIENS, objet du présent contrat de
réservation, résulteront :
- Du dossier du permis de construire du 3 novembre 2016 ainsi que du permis de construire
modificatif du 30 mai 2017,
- Des plans des villas mentionnant les surfaces habitables de chaque pièce principale, établis
par BLUE STONES architecte, en date de septembre 2017, demeurés ci-après annexés
(annexe ___).
Caractéristiques techniques du bâtiment :
Les normes de construction, le genre et la qualité des matériaux devant être utilisés ainsi
que leur mode d'utilisation s'il y a lieu, ont été précisés dans la notice descriptive ci-annexée
(annexe ___} notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté ministériel du
10 mai 1968 en date du 19 mai 2017;
Cependant, le RESERVANT se réserve expressément le droit de changer et modifier les
prestations énumérées dans les documents sus énoncés et éventuellement de les remplacer
par des prestations d'un coût non supérieur et d'une qualité non inférieure à ce qui est
prévu, après en avoir informé préalablement le RESERVATAIRE. En tout état de cause, elles
ne peuvent être inférieures à celles exigées par les lois applicables à la date du dépôt des
permis de construire.
Ces modifications seront soumises à l'accord du RESERVATAIRE qui aura un délai de 14 jours
calendaires pour transmettre ses observations au RESERVANT. A défaut de réponse du
RESERVATAIRE dans ce délai, ce dernier sera considéré comme acceptant lesdites
modifications.
COPROPRIETE
Les BIENS objet des présentes sont destinés à être vendus en lots, placés sous le régime de la copropriété conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
Une copropriété sera créée pour assurer la gestion des parties communes à l'ensemble.
L'état de division de cet ensemble immobilier et le règlement de copropriété correspondant
seront notifiés au RESERVATAIRE, avec le projet d’acte d'acquisition dont il est question ci-
après.
Montant et détermination du prix
La vente en cas de réalisation aura lieu moyennant le prix ferme, forfaitaire, définitif et non
révisable de CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS HORS TAXES (180 000 € HT) pour une
surface habitable minimum de 124,20 m2.
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 A ce prix, s'ajoutera la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de la régularisation
de la vente par acte authentique.
Soit, pour un Taux à la Valeur Ajoutée de 20%, d’un montant de trente six mille euros
(36 009 euros),
Un prix TOUTES TAXES COMPRISES de DEUX CENT SEIZE MILLE EUROS (216 000 EUR TTC)
pour 124,20 mètres carrés habitables.
Sont également compris dans le prix, les 3 places de stationnement extérieur.
Etant entendu :
1/ que toute variation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sera supportée par le
RESERVATAIRE, devenu ACQUEREUR ou lui bénéficiera dans la mesure où elle s'appliquerait,
2/ que la taxe sur la valeur ajoutée sera payée en même temps que chacune des fractions du
prix hors taxe, conformément à l'échéancier ci-après.
Ce prix comprend la totalité des impôts, taxes, redevances, primes d'assurances «dommages ouvrage», «constructeur réalisateur» et «responsabilité civile», éventuelle
«tous risques chantier», la totalité des participations mises à la charge des constructeurs et
maître d'ouvrages, toutes les taxes et participations dont le fait générateur est ou sera le
permis de construire et/ou tout permis de construire modificatif, ou encore, l'opération de
construction et notamment la taxe locale d'équipement, taxes complémentaires, taxe pour
financer la CAUE, toutes contributions ou participations aux dépenses d'équipement public,
taxe et frais de raccordement et de branchement à tous réseaux utiles à la desserte de
l'IMMEUBLE prévu au descriptif, impôts fonciers jusqu'à la prise de possession.
Ce prix ne tient pas compte des frais d'acte notarié de vente, y compris les frais de publicité
foncière et les honoraires d'établissement du règlement de copropriété éventuel qui seront
à la charge du RESERVATAIRE.
Paiement du prix
Au cas de réalisation, le prix ci-dessus sera payable au fur et à mesure de l'avancement des
travaux suivant l'échelonnement ci-dessous prévu, le tout en conformité de l'article 1601-3
du Code civil et de l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation.
Si le taux de la T.V.A. venait à être modifié avant l'expiration d'une des périodes
d'échelonnement du paiement du prix, l'encaissement correspondant et ceux ultérieurs
subiraient cette variation.
Les pourcentages et échelonnements appliqués au prix total sont les suivants:
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Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Stade d'avancement Fraction Cumul
Signature acte de vente 5% 5%
Ouverture du chantier et travaux démarrés 25% 30%
Achèvement des fondations 5% 35%
Achèvement du plancher bas RDC 15% 50%
Mise hors d’eau 20% 70%
Achèvement des cloisons 20% 90%
Achèvement des travaux 5% 95%
Livraison 5% 100%
Les fractions de prix seront exigibles trente jours (30) calendaires après la date de première
présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception de l'appel de fonds
correspondant, lequel sera justifié par l'attestation du Maître d'œuvre relative à l'état
d'avancement des travaux.
Réserve de privilège de vendeur- Action résolutoire - Dispense d'inscrire
A la sûreté du paiement du solde du prix TTC stipulé payable à terme, en principal, intérêts
éventuels et accessoires évalués à vingt pour cent (20%), les BIENS seront affectés par
privilège expressément réservé, et le RESERVANT se réserve expressément l'action
résolutoire.
Compte tenu de sa qualité de collectivité territoriale, le RESERVATAIRE n'entend pas
supporter le coût de.l'inscription de privilège de vendeur. Aussi si le RESERVANT entend que
cette inscription soit prise lors de la publication de l'acte de vente au service de la publicité
foncière, il en supportera seul le coût.
Dès lors qu'il aurait dispensé le notaire de prendre cette inscription dans les deux mois de la
signature de l'acte authentique de vente, il se reconnaîtra averti par ledit notaire que ce
privilège dégénérera alors en hypothèque qui prendra rang à cette date d'inscription et non
à la date de l'acte de vente.
Délivrance d'une copie exécutoire nominative
Les parties solliciteront du Notaire chargé de la signature de l'acte authentique la délivrance
au RESERVANT d'une copie exécutoire nominative aux frais du RESERVATAIRE.
Paiement des Impôts
Le RESERVATAIRE acquittera, à compter de la mise à disposition ou à compter de son
entrée dans les lieux, si celle-ci est antérieure, tous les impôts, contributions et autres
charges afférents aux BIENS.
Réalisation de la vente
Cet acte sera reçu par Maître Philippe BERNIE, Notaire au LAVANDOU (83), au plus tard le
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9 2018.
Ce délai sera automatiquement prorogé pour une durée identique à la durée de la
prorogation prévue sous le Chapitre «CONDITIONS SUSPENSIVES».
A l'expiration de ce délai, le RESERVANT convoquera le RESERVATAIRE dans un délai qui ne
sera pas inférieur à huit (8) jours, par simple lettre recommandée. En cas de pluralité
d'acquéreurs, les convocations seront valablement envoyées à l'un d'eux.
Le RESERVANT notifiera au RESERVATAIRE, un (1) mois au moins avant la signature de l'acte
authentique de vente, le projet de cet acte.
Le RESERVATAIRE pourra toutefois demander que l'acte de vente soit signé, quand bien
même le RESERVANT lui aurait notifié le projet d'acte de vente depuis moins d'un mois.
Faute par le RESERVATAIRE d'avoir signé à la date fixée par le RESERVANT et sauf résiliation
amiable, sommation sera faite au RESERVATAIRE huit (8) jours calendaires à l'avance, à se
présenter à jour et heure fixes devant le notaire ci-dessus désigné; le défaut de
régularisation de l'acte rendant au RESERVANT pleine et entière liberté.
Propriété jouissance
Le RESERVATAIRE sera propriétaire de la propriété du sol attachée aux lots vendus et des
constructions existantes à compter du jour de la signature de l'acte authentique de vente.
Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir pour l'achèvement des BIENS au fur et à
mesure de leur exécution et de leur édification, par voie d'accession.
Il aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession dès que ceux-ci lui seront
livrés.
Dépôt_de garantie- caution- Absence
De convention expresse arrêtée entre les parties dès avant ce jour, et contrairement aux
usages les mieux établis et aux conseils donnés aux parties, il n'est et ne sera pas versé de
dépôt de garantie.
Reproduction de textes
Conformément aux dispositions du Code de la construction et plus spécialement des articles
ci-après reproduits :
"Article R 261.28
"Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai
de réalisation de la vente n'excède pas un an”.
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10 "Ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas 2 ans, aucun dépôt ne peut être
exigé si le délai excède 2 ans."
‘Article R 261.29
"Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une
banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet, ou chez un Notaire. Les dépôts
des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou même un
ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une
rubrique par réservataire”.
“Article R 261.30
“Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d'acte de vente, un mois au moins
avant la date de la signature de cet acte”.
“Article R 261.31
"Le dépôt de garantie est restitué sans retenue ni pénalité au RESERVATAIRE:
a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu dans le
contrat préliminaire;
b) si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant
conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les
autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la
consistance de l'immeuble ou à l'amélioration de sa qualité;
c) si leoules prêts prévus au contrat préliminaire ne sont obtenus ou transmis ou si leur
montant est inférieur.de.10% aux prévisions dudit contrat,
d) si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé,
e) si l'immeuble ou la part de l'immeuble ayant fait l'objet du contrat présent, dans la
consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus, une réduction de valeur supérieure à
10%.
Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de
remboursement au vendeur et au dépositaire, par lettre recommandée, avec demande de
remboursement au vendeur et au dépositaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis
de réception.
‘Article L 261.15
"IL est restitué dans le délai de trois mois, au déposant si le contrat n'est pas conclu du fait du
vendeur, si la condition suspensive prévue par l'article de la loi n° 79 596 du 13 juillet 1979
n'est pas réalisée, ou si le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par
rapport aux précisions du contrat préliminaire."
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur
domicile ou siège indiqué en tête des présentes.
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 REMISE DE DOCUMENTS
l) Le RESERVATAIRE reconnaît avoir reçu:
- Un exemplaire du présent contrat,
- Les plans des logements en date de septembre 2017 comprenant les surfaces et typologies
de chaque logement (habitable et annexes)
- Un plan masse,
- Une notice descriptive en date du 19 mai 2017.
Il) En outre, le RESERVANT s'oblige à remettre au RESERVATAIRE les documents suivants
pour les Villas :
1 A la signature de l’acte authentique de vente :
- 1 exemplaire de l'acte de dépôt de pièces du programme, avec le règlement de
copropriété-état descriptif de division le cas échéant
2) A l'achèvement des fondations :
- la déclaration réglementaire d'ouverture de chantier et récépissé de dépôt;
- Les attestations du paiement des primes prévisionnelles au titre des polices d'assurance de
responsabilité civile du constructeur non réalisateur (CNR) et Dommage Ouvrage.
3) Un mois avant la livraison:
- Le diagnostic de Performance Energétique pour chaque logement ;
- Les notices d'entretien et de maintenance des différents éléments d'équipement.
- Le relevé des surfaces habitables établi par un cabinet agréé ou un géomètre mandaté et
payé par le RESERVANT.
- le N° PDL/ Qualigaz (N° PCE)
4) Au plus tard lors de la signature du procès-verbal de livraison ou sur demande.
- Une copie dudit procès-verbal.de livraison avec la liste des réserves éventuelles;
- Une attestation du bureau de contrôle précisant que les BIENS au regard du respect des
règles de sécurité, peuvent être occupés par des personnes physiques handicapées;
- Le certificat de désinfection du réseau d'eau potable;
- Trois jeux de clefs étiquetés ;
- La liste des entreprises et des différents intervenants à l'acte de construire avec leurs
adresses et numéros de téléphone et de télécopie ;
- Les imprimés modèle « H2 », complétés, nécessaires à la souscription de la déclaration de
cette construction nouvelle auprès du Centre des Impôts fonciers;
- L'attestation de conformité, de l'installation électrique intérieure, aux règlements et
normes de sécurité en vigueur, souscrite par l'installateur et adressée au Comité national
pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL);
- L'attestation de conformité de l'installation gaz (QUALIGAZ) le cas échéant;
- La notification de la date du ou des procès-verbaux de réception des villas ;
- Le rapport du BET Contrôle sur la sécurité des personnes, sans réserves ;
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12 - Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage,
- Le récépissé de la déclaration d'achèvement de travaux totale ;
6) Au plus tard à la levée des réserves :
- La copie des procès-verbaux de réception des villas ;
- Le dossier des ouvrages exécutés, comportant :
° Le rapport final du bureau de contrôle, sans réserves ;
° Les attestations d'assurance des entreprises et intervenants (responsabilité civile et
décennale éventuelle) ;
° Les notes de calcul, fiches d'essai et de réglage des_installations techniques
° Les notices techniques détaillant de façon précise la liste des matériaux et appareils
mise en œuvre (marques et références);
° Les plans et documents de récolement nécessaires pour l'exploitation et l'entretien
des BIENS concernant l'ensemble des corps d'état. Ces plans devront être fournis sur
support papier;
° Le label « NF habitat».
- l'attestation de la compagnie d'assurance confirmant la “mise en force” des contrats
d'assurances obligatoires souscrites par le RESERVANT.
- Le certificat d'acquit de la prime définitive de l'assurance de dommages à l'ouvrage
émanant de la Compagnie d'assurance elle-même ;
- Les conditions générales et particulières des contrats d'assurance sus énoncés;
- Le procès-verbal de levée des réserves de livraison.
CONDITIONS DE LA VENTE ENETAT FUTUR D'ACHEVEMENT PROJETEE:
CONDITIONS SUSPENSIVES:
Les présentes sont consenties sous les conditions suspensives suivantes qui devront être
réalisées au plus tard le sauf les dispositions particulières ci-après en
ce qui concerne le délai de réalisation de certaines conditions suspensives.
a) Origine de propriété
Que le RESERVANT justifie d'un droit de propriété régulier, trentenaire et incommutable.
b) Capacité
Que le RESERVANT et le RESERVATAIRE disposent, lors de la réalisation des présentes, de la
capacité ou des pouvoirs nécessaires.
c) Absence de servitudes conventionnelles
Que le BIEN ne soit grevé d'aucune servitude conventionnelle autre que celles
éventuellement relatées aux présentes et dans l'acte d'acquisition du RESERVANT, ni de
vices non révélés aux présentes, pouvant grever les BIENS et en diminuer sensiblement la
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 valeur ou le rendre impropre à la destination que le RESERVATAIRE déclare être
d'HABITATION.
d) Situation hypothécaire
Que le total des charges hypothécaires et des créances garanties par la Loi soit d'un montant
inférieur à la fraction du prix exigible le jour de la vente ou que le RESERVANT produise
l'accord des créanciers permettant d'apurer ce passif amiablement.
e) Caractère définitif de la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2017
Que la délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2017 ayant autorisé
Monsieur le Maire à signer le présent contrat de réservation et la vente devant s’ensuivre,
ne fasse l’objet d'aucun recours dans les délais légaux.
f) Obtention du Tribunal Administratif de TOULON d’un certificat de radiation du recours
engagé par les Consorts CAUDAL à l'encontre du permis de construire PC 083 019 16 B0076
Qu'un certificat de radiation du rôle soit produit, afin de rendre le permis de construire PC
083 019 16 B0076 définitif et exécutoire.
g) Transfert définitif du permis de démolir, du permis de construire existant et du permis de
construire modificatif :
Ÿ En ce qui concerne le PD 083 019 16 BO001
Transfert du PD 083 019 16 B0001 au nom du RESERVANT,
Ÿ En ce qui concerne le PC 083 019 16 B0O7G6 et le PC 083 019 16 B0076 M01
Transfert du PC 083 019 16 B0076 et le PC 083 019 16 B0076 MO1 (et de leurs
éventuels modificatifs) au nom du RESERVANT.
Les décisions de transfert obtenues devront être définitives par absence de recours, de
retrait et de déféré préfectoral.
A cet égard, le RESERVANT s'engage :
- à faire afficher conformément aux dispositions qui seront alors en vigueur les
transferts dans le délai de 15 jours calendaires à compter de leur délivrance :
- à demander en mairie une attestation de non-recours et non-retrait à l'encontre
desdits transferts dans le délai de 15 jours calendaires suivant l’expiration du
délai de retrait administratif
- et à justifier du caractère définitif desdits transferts à l'aide d'une attestation de
non recours et de non retrait et non déféré préfectoral, délivrées par la Mairie de
BORMES LES MIMOSAS postérieurement à l'expiration des délais de recours et de
retrait administratif.
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 F2 &
PT
ect
QUALITE ET POUVOIRS CONFERES AU VENDEUR POUR ASSURER L'EXECUTION DES TRAVAUX
En contrepartie des obligations contractées par le RESERVANT, et afin de lui donner les
moyens de tenir ses engagements, il est stipulé ce qui suit :
1° Conservation par le RESERVANT de la qualité de Maître de l'Ouvrage:
Le RESERVANT conservera, malgré la vente, la qualité de Maître de l'Ouvrage vis-à-vis des
architectes, entrepreneurs, des autres techniciens ou hommes de l'art vis-à-vis de toutes
administrations ou services concédés, ainsi que, d'une manière générale, vis-à-vis de tous
tiers, jusqu'à la réception des travaux.
En conséquence, le RESERVANT restera seul qualifié, tant pour donner les instructions
nécessaires à la poursuite des travaux que pour prononcer la réception des ouvrages ainsi
effectués, et ce, jusqu'à la levée des réserves dont ils auraient pu faire l'objet.
2° Pouvoirs de passer les conventions nécessaires à la construction des BIENS et à leur mise
en état d'habitabilité
a) La signature par le RESERVATAIRE de son acte de vente emportera automatiquement
constitution du vendeur pour son mandataire exclusif, ce que ce dernier dès à présent
accepte, à l'effet de passer les conventions indispensables à la construction des BIENS
vendus.
Et de plus, d'une manière générale, le pouvoir de passer tous les actes de disposition portant
sur des parties communes et qui se révéleraient nécessaires :
- Pour satisfaire tant. aux prescriptions d'urbanisme qu'aux obligations imposées par le
permis de construire et ses modificatifs,
- Pour assurer la desserte de l'ensemble immobilier et son raccordement avec les réseaux de
distribution et les services publics en régie ou concédés,
- Pour requérir un document d'arpentage emportant rectification des tracés figurant des
plans cadastraux,
-_ Pour déposer toute demande, plan, d'une manière générale, tous documents nécessaires.
b) En outre, le RESERVANT se trouvera également investi de tous pouvoirs à l'effet d'établir
toutes conventions de cour commune, procéder à toutes acquisitions de mitoyennetés, de
vues, de droits de passage, de terrain, et d'une manière générale, pour effectuer toutes
acquisitions, quel qu'en soit l'objet ou la forme, qui seront nécessaires ou utiles, soit à la
réalisation des BIENS projetés, soit à leur desserte.
Le RESERVANT se trouvera également investi de tous pouvoirs à l'effet d'établir toutes
servitudes utiles, notamment de conclure les servitudes de passage de canalisation des eaux
usées et pluviales, ci-dessus visées.
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15 c) Le RESERVANT par l'effet de ce mandat, sera également autorisé à demander après en
avoir préalablement informé, par écrit, le RESERVATAIRE, tout modificatif au permis de
construire qui pourrait s'avérer nécessaire pour assurer ou permettre l'obtention de la
conformité et donc l'attestation de non-opposition à la conformité.
Toutefois, cette demande devrait respecter les règles générales du permis de construire et
en particulier, la surface de plancher.
Cette demande devra avoir reçu un avis favorable de l'architecte de l'ensemble immobilier
qui devra s'assurer de sa parfaite intégration dans le programme.
Il ne pourra être usé de l'autorisation ci-dessus que dans la mesure où les modifications
envisagées n'auraient pas pour effet de changer la destination des BIENS, ou encore dans la
mesure où les biens et droits immobiliers désignés aux présentes, particulièrement leurs
surfaces, configuration et typologie ne sont pas affectés par la demande de permis
modlificatif.
d) Les pouvoirs résultant du présent article seront conférés au RESERVANT dans l'intérêt
commun des différents acquéreurs et en contrepartie des engagements contractés envers
chacun d'eux par le RESERVANT. En conséquence, ces pouvoirs seront stipulés irrévocables,
ils expireront lors de la délivrance du Certificat de Conformité. Ces pouvoirs ne pourront
avoir pour conséquence de modifier la nature, la contenance, la surface, la typologie des
logements de changer la destination des BIENS ni d'en diminuer la valeur, sans qu'ait été
préalablement sollicité l'accord écrit du RESERVATAIRE.
e) Le RESERVANT devra rendre compte à ses mandants et notamment aux acquéreurs,
conformément à l'article 1993 du code civil.
Toutefois, il est expressément convenu que le prix de la vente tient compte de toutes les
sommes qui pourraient être payées à des tiers et reçues de tiers à titre notamment d'achats
ou cessions de servitudes, de mitoyennetés, de vues, de droits de passage, d'acquisition de
terrains ou de soulte d'échange, en exécution des conventions passées par le RESERVANT.
En conséquence, toutes sommes versées ou reçues à ce titre par le RESERVANT, seront
à la charge ou profiteront à ce dernier, sans que le prix de la vente puisse en être modifié.
3° Travaux modificatifs ou complémentaires la demande du RESERVATAIRE
Dans le cas où le RESERVATAIRE, postérieurement au jour des présentes et avant
l'achèvement des travaux, désirerait que des modifications soient apportées à ses locaux ou
que des travaux supplémentaires soient exécutés, il devra s'adresser au RESERVANT qui se
mettra en rapport avec l'architecte ayant la direction des travaux, lequel appréciera à
quelles conditions les modifications demandées sont réalisables sachant qu'elles ne doivent
pas entraîner une déclaration de travaux ou donner lieu à une autorisation de construire, ni
entraîner une modification du règlement de copropriété.
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 Dans l'affirmative, le RESERVANT établira les devis qui seront soumis à l'approbation du
RESERVATAIRE. Ces devis détermineront la nature des travaux, les conditions financières de
réalisation et les délais d'exécution des travaux modificatifs ou complémentaires envisagés.
A ce sujet, il est convenu que le RESERVANT s'oblige à intervenir auprès des Entreprises
titulaires des marchés afin d'examiner sous quelles conditions de prix et de délai pourraient
être éventuellement réalisés, avec ceux que le RESERVANT a pris l'engagement d'exécuter
en vertu des présentes.
Les travaux ainsi exécutés bénéficieront des mêmes garanties, assurances et seront
réceptionnés dans les mêmes conditions que les BIENS
Toutefois, le coût des travaux modificatifs et supplémentaires ne participera pas au
caractère du prix de la vente, notamment en ce qui concerne les privilèges attachés à son
paiement.
En conséquence, leur montant majoré des honoraires sera payable par virement sur
facturation au plus tard le jour de la livraison.
Etant ici précisé que ces demandes de travaux modificatifs ne pourront intervenir après
l'achèvement des fondations dès lors que ces demandes concerneraient des modifications
de cloisons et/ou auraient un impact sur les réseaux, incorporations et installations type
plomberie, électricité et autres...
4° Remplacement des matériaux et éléments d'équipements
Le RESERVANT se réserve expressément le droit de changer et modifier les prestations
énumérées dans les documents sus énoncés et éventuellement de les remplacer par des
prestations d'un coût non supérieur et d'une qualité non inférieure à ce qui est prévu, après
en avoir informé préalablement le RESERVATAIRE. En tout état de cause, elles ne peuvent
être inférieures à celles exigées par les lois applicables à la date du dépôt du permis de
construire.
Ces modifications seront soumises à l'accord de le RESERVATAIRE qui aura un délai de 14
jours calendaires pour transmettre ses observations au RESERVANT. A défaut de réponse du
RESERVATAIRE dans ce délai, ce dernier sera considéré comme acceptant lesdites
modifications.
GARANTIES ET ASSURANCES
Garantie des vices
Le RESERVANT doit la garantie des vices apparents et des vices cachés au sens et dans les
termes des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil ci-après visés.
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 GARANTIE _ DES VICES, DE PARFAIT ACHEVEMENT, DE BON FONCTIONNEMENT ET
D'ISOLATION PHONIQUE
Terminologie.
Pour une meilleure compréhension des stipulations qui vont suivre, il est ici rappelé que :
- le terme «réception» renvoie, conformément aux dispositions de l'article 1792-6 du Code
civil, à l'acte par lequel la société venderesse déclarera accepter des entreprises et autres
intervenants à l'acte de construire des BIENS ;
- et le terme «livraison» vise la remise par le VENDEUR à l'ACQUEREUR des BIENS en visant le
procès-verbal de constatation d'état des lieux, dressé selon les modalités explicitées au
paragraphe «CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES OUVRAGES ET PRISE DE POSSESSION» ci-après.
Textes applicables en cas de réalisation de la vente
La garantie tant des vices apparents que des vices cachés ci-après prévue, se substitue ainsi
qu'il est expressément convenu, à celle que constitue le droit commun de la vente en vertu
des articles figurant au Code Civil (Titre VI, Chapitre IV, Section III, paragraphe 2).
Le RESERVANT devenu VENDEUR sera tenu par contre, de la garantie des défauts de la chose
vendue que les dispositions du Code civil mettent à la charge du vendeur d'immeuble à
construire au sens et dans les termes des articles 1642-1, 1646-1, 1648 alinéa 2, 1792, 1792-
1, 1792-2, 1792-3 du Code civil ci-après littéralement reproduits :
« Article 1642-1
Le VENDEUR d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des
travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par
l'ACQUEREUR, des vices de construction alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du
contrat ou à diminution du prix si le VENDEUR s'oblige à réparer le vice.
Article 1646-1
Le VENDEUR d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des
obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maitre de
l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des
articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3, du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
I n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le VENDEUR s'oblige à
réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à
assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Article 1648, alinéa 2
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans
l'année qui suit la date à laquelle le VENDEUR peut être déchargé des vices apparents.
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 Article 1792
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maïtre ou
l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui
compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments
constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, Je rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages
proviennent d'une cause étrangère.
Article 1792-1
Est réputé constructeur de l'ouvrage :
1°) Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au Maitre de l'Ouvrage
par un contrat de louage d'ouvrage.
2°) Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait
construire.
3°) Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Article 1792-2
La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages
qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque
ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature,
de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un
des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent, lorsque sa dépose, son démontage ou son
remplacement ne! peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet
ouvrage.
Article 1792-3
Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon
fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.
Contestation relative àla conformité apparente
De convention expresse, toute contestation relative à la conformité des BIENS livrés
avec les engagements pris par le RESERVANT-VENDEUR devra être notifiée à celui-ci dans le
délai d'un (1) mois à compter de la prise de possession des lieux par l'acquéreur, ses ayants
droit ou ayants cause, ou si cette formalité est postérieure, à compter de la réception des
travaux.
Toute action concernant les défauts de conformité apparents devra être introduite, à peine
de forclusion dans un bref délai, en tout état de cause, ce délai ne pourra être supérieur à un
an, du jour où l'ACQUÉREUR l'aura notifié au VENDEUR.
L'ACQUÉREUR pourra, dans le délai d'un mois à compter de la prise de possession des lieux,
notifier au vendeur par lettre recommandée, les défauts de conformité qu'il aura constatés.
19 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 Cette notification conservera au profit de l'ACQUÉREUR tous recours et actions contre le
VENDEUR.
En revanche, une fois ce délai expiré, l'ACQUÉREUR ne pourra élever de nouvelles
contestations relatives à la conformité apparente.
Modalités d'application.
Pour l'application des dispositions ci-dessus indiquées, il est précisé que ne sera couvert par
aucune garantie du VENDEUR, tout vice ou désordre qui serait dû à l'usure normale ou à
l'utilisation anormale ou défaut d'entretien d'un élément d'équipement quelconque des
BIENS
a) Point de départ de l'action
Le VENDEUR fera connaître à l'ACQUÉREUR la date à laquelle est intervenue la réception
des travaux de construction des BIENS :
- soit lors de l'établissement du procès-verbal de constatation d'état des lieux, mention de
cette date étant faite sur ledit procès-verbal ;
- soit, si la réception n'est pas intervenue lors de ce procès-verbal, par lettre recommandée.
Le VENDEUR s'obligera à déposer les procès-verbaux de réception au rang des minutes du
notaire choisi ci-avant au paragraphe «REALISATION DE LA VENTE», pour que celui-ci en
assure la garde et la conservation.
Il lui appartiendra dans son intérêt, en application de l'article 1353 du Code Civil, de se
ménager la preuve du fait qu'il a satisfait à cette obligation.
b) Délai de mise en œuvre de l'action en garantie des vices apparents
Pour la mise en jeu de la garantie des vices apparents, l'ACQUEREUR dispose d'un délai de
un an à compter du plus tardif des événements ci-dessus relatés au paragraphe a) ci-dessus.
A cet effet, l'ACQUEREUR devra informer le VENDEUR par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception des vices qui apparaîtraient avant l'expiration de l'année qui
suivra le plus tardif des deux événements ci-dessus rappelés au paragraphe a) à moins qu'ils
n'aient fait l'objet de réserves lors de l'établissement du procès-verbal de constatation d'état
des lieux ci-dessus visé
A défaut pour l'ACQUEREUR d'avoir informé le VENDEUR par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception des vices apparents qui apparaîtraient dans l'année qui suivra
le plus tardif des deux événements rappelés au paragraphe a), à moins qu'ils n'aient fait
l'objet de réserves lors de l'établissement du procès-verbal de constatation d'état des lieux
ci-dessus visé, ledit VENDEUR serait déchargé de la garantie des vices apparents lors de
l'expiration de ce délai par le seul fait de cette expiration.
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 c) Mise en Jeu de la garantie de bon fonctionnement
Pour la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du Code civil,
l'ACQUEREUR devra signaler au VENDEUR par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception avant l'expiration du délai de deux (2) ans à compter de la date de la réception,
tout vice susceptible d'être couvert par cette garantie. À peine de forclusion, cette garantie doit être mise en œuvre, c'est-à-dire le vendeur actionné, dans ce même délai de deux ans.
d) Mise en jeu de la garantie d'isolation phonique
Il en sera de même pour la mise en jeu de la garantie de la réalisation des exigences
minimales requises en matière d'isolation phonique. L'ACQUEREUR doit signaler au
VENDEUR, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant l'expiration du
délai d'un (1) an à compter de sa prise de possession, les défauts d'isolation phonique
pouvant résulter d'un non-respect des exigences minimales en la matière.
e) Mise en jeu de la garantie décennale
Pour la mise en jeu de la garantie décennale, l'ACQUEREUR, en sa qualité de bénéficiaire de
la police d'assurance des dommages, dont il sera ci-après parlé, profitera des droits et sera soumis aux obligations relatives notamment à la déclaration de sinistre résultant de cette
police.
Il est ici rappelé que pendant.le délai d'un an à compter de la réception visée ci-dessus, les
entreprises doivent au seul VENDEUR la garantie de parfait achèvement prévue à l'article
1792-6 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances, la garantie
résultant du contrat d'assurances dommages-ouvrages n'est acquise que sous diverses
conditions et notamment après mise en demeure restée infructueuse, effectuée par le
VENDEUR auprès des différentes entreprises.
En conséquence, pendant ce délai de garantie de parfait achèvement dont bénéficie la
société venderesse, l'ACQUEREUR ne pourra actionner directement la compagnie
d'assurances sans avoir reçu au préalable l'accord du VENDEUR.
f) Eléments à caractère mobilier
L'ACQUEREUR n'aura aucune garantie et notamment aucune des garanties décennale et
biennale ci-dessus précisées, en ce qui concerne les éléments à caractère mobilier pouvant
être fournis par le VENDEUR, même ci ceux-ci sont incorporés aux BIENS et ont la nature
"d'immeuble par destination" (notamment les équipements de cuisine). Le VENDEUR
substituant en tant que de besoin l'ACQUEREUR dans toutes les garanties qui lui sont dues
par les fournisseurs.
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 Récapitulatif des garanties
Garantie Délai Point de départ Texte
Vices ou défauts de conformité Le plus tardif des 2 1642-1
apparus avant réception ou avant 1 mois événements: Réception où Code civil
l'expiration du mois suivant la prise de expiration du mois suivant la |
possession prise de possession
Parfait achèvement 1an Réception 1792-6 al2
Code civil
Isolation phonique lan Prise de possession L111-11
CCH
Bon fonctionnement 2 ans Réception 1792-3
Code civil
Dommages:
- compromettant la solidité de
l'ouvrage; 1646-1
rendant impropre l'ouvrage à sa 10 ans Réception 1792 et
destination: | 1792-2
- ou bien affectant la solidité Code civil
d'éléments d'équipements
indissociables
Substitution de ce régime de garantie à celui du droit commun de la vente
La garantie, tant des vices apparents que des vices cachés, ci-dessus prévue, se substitue,
ainsi qu'il en est expressément convenu, à celle qui constitue le droit commun de la vente,
en vertu des articles figurant au Code Civil (titre VI, chapitre IV, section Ill, paragraphe 2),
autres que ceux ci-dessus visés. En tant que de besoin, il est expressément stipulé que le
VENDEUR ne sera tenu à aucune obligation de garantie des vices cachés, au sens et pour
l'application de l'article 1643 du Code Civil.
Garantie d'achèvement
Le RESERVANT fournira au RESERVATAIRE lors de la signature de l'acte notarié constatant la
vente, une garantie délivrée conformément aux dispositions de l'article R 261-21-b du Code
de la Construction et de l'Habitation, par une Banque ou un Etablissement financier
notoirement solvable ayant son siège ou une succursale en France, garantissant
l'achèvement des BIENS.
Assurances dommages ouvrages-constructeur non réalisateur
Le RESERVANT s'oblige à souscrire une assurance Dommages Ouvrages - Constructeur Non
Réalisateur conformément aux dispositions de l'article L 242-1 du Code des Assurances le
garantissant au titre de sa responsabilité en application des dispositions de l'article L 111-28
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 du CCH et au titre de l'assurance de dommages obligatoire selon les dispositions de l'article
L 111-30 du CCH, et à en justifier au RESERVATAIRE préalablement à la régularisation de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement des biens, objet des présentes.
Il justifiera également du paiement des primes appelées, par une attestation émanant de la
Compagnie d'assurances. Pendant la période de construction, le vendeur justifiera de la
souscription d'une note de couverture et s'oblige à justifier du contrat définitif lors de
l'obtention du certificat de conformité.
CONDITIONS GENERALES
A/ Absence de Garantie de contenance du Terrain:
La contenance du terrain n'est pas garantie. Toute différence dans cette contenance, en plus
ou en moins, excédât-elle le vingtième, fera le profit ou la perte du RESERVATAIRE.
B/ Servitudes:
Le RESERVATAIRE supportera les servitudes passives, pouvant grever les BIENS, sauf à s'en
défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe le tout à ses risques et périls sans
recours contre le RESERVANT, et sans que la présente clause puisse donner à des tiers plus
de droits qu'ils en auraient en vertu desttitres réguliers non prescrits ou de la loi.
A ce sujet, le RESERVANT déclare qu'à sa connaissance, l'ensemble immobilier dont
dépendent les BIENS présentement réservés ne sont grevés d'aucune servitude autre que
celles devant être créées, ci-dessus relatées ou pouvant résulter de la situation naturelle des
lieux et des règlements d'urbanisme.
C/ Contrats d'Abonnements:
A compter de la signature du procès-verbal constatant l'achèvement et la livraison des
BIENS, l'ACQUEREUR fera son affaire de la souscription (ou du transfert à son nom dans
l'hypothèse où ces contrats auraient été souscrits par le VENDEUR avant la livraison) de tous
contrats d'abonnement et tous contrats propres à la desserte des BIENS; étant observé que
le coût de l'ensemble des travaux de raccordement aux réseaux EDF-GDF, Téléphone, Câble,
Eau potable et Egouts, seront à la charge exclusive du RESERVANT-VENDEUR.
Le RESERVATAIRE fera son affaire personnelle de la souscription des contrats définitifs
propres à la desserte des locaux qui lui seront vendus. Le RESERVANT devra, au jour de la
livraison, fournir l'alimentation de tous les réseaux énoncés à la notice descriptive
permettant de réaliser les essais et la mise en service des biens et droits immobiliers.
D/ Impôts:
Les impôts et contributions de toute nature auxquels donneront lieu les biens vendus seront
à la charge du RESERVATAIRE, devenu ACQUEREUR, à compter de la date à laquelle, le
RESERVANT, devenu VENDEUR, lui aura livré les locaux selon les modalités ci-après
énoncées.
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 E/ Frais et Emoluments:
Les frais et émoluments de la vente, et ceux qui en seront la suite, et la conséquence, seront
supportés par le RESERVATAIRE.
CONDITIONS PARTICULIERES
Visite du Chantier :
l'est indiqué que, d'une façon générale, pour des raisons de sécurité et de responsabilité,
toute visite du chantier est interdite aux personnes étrangères aux entreprises, aux
architectes ou leurs préposés.
S'il transgressait cette interdiction le RESERVATAIRE ne pourrait en aucune manière
rechercher la responsabilité du RESERVANT, de l'architecte, des entrepreneurs, ou des
préposés de l'un d'eux.
Commercialisation du programme - Affichage - Bureau de Vente :
Le RESERVANT pourra à ses frais, mais sans être tenu au paiement de quelque redevance
que ce soit au profit du RESERVATAIRE, procéder à l'apposition de panneaux, affiches,
enseignes, etc. pour les besoins-de la commercialisation du surplus des logements y compris
sur le terrain d'assiette des lots réservés.
Il pourra, en outre, mettre en place sur le terrain d'assiette des lots réservés, un Bureau de
Vente permettant la commercialisation des logements restants à commercialiser.
Toutefois, il s'engage à retirer tous panneaux, affiches, enseignes apposés sur les biens objet
des présentes ainsi que le Bureau de Vente, au plus tard le jour de la livraison desdits biens.
Le RESERVATAIRE pourra à ses frais, mais sans être tenu au paiement de quelque redevance
que ce soit au profit du RESERVANT, procéder à l'apposition d'un panneau pour les besoins
de la location des logements compris dans l'immeuble objet des présents sur le seul terrain
d'assiette du présent bâtiment, sous réserve d'une part de ne pas faire obstruction à la pose
et au maintien des panneaux et autres par le RESERVANT ainsi qu'il est dit ci-dessus.
Le choix de l'emplacement des panneaux se fera prioritairement par le RESERVANT et
subsidiairement par le RESERVATAIRE.
Droit à l'image de l'ENSEMBLE IMMOBILIER
Le RESERVANT, ainsi que toute société du groupe immobilier dont il fait partie, se réservent
le droit d'utiliser, gratuitement et sans indemnités, à des fins commerciales et de relations
extérieures (plaquettes, reportages, documents publicitaires divers etc.) les photographies
de l'ENSEMBLE IMMOBILIER, achevé ou en cours de construction, sur lesquelles peuvent
apparaître les BIENS, le tout sans préjudicier aux droits de l'architecte.
Cette autorisation est donnée par le RESERVATAIRE pour la durée de la commercialisation de
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 l'ENSEMBLE IMMOBILIER et au terme de la commercialisation, sans limitation de durée pour
la confection de dépliants ou plaquettes ou reportages liés au RESERVANT ou au groupe
immobilier dont elle fait partie et faisant référence aux programmes réalisés par elle.
Définition de l'achèvement :
l'est précisé que, l'achèvement au sens du présent chapitre, s'entend tel qu'il est défini par
l'article R 261-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ci-après littéralement
reproduit :
l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement.est réputé achevé, au sens de
l'article 1601-2 du Code Civil, reproduit à l'article L 261-2 du présent Code, et de l'article L
261-11 du présent Code, lorsque sont exécutés les ouvrages, et sont installés les éléments
d'équipement qui sont indispensables à l'utilisation, conformément à sa destination, de
l'immeuble faisant l'objet du contrat.
"Pour l'appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les prévisions du
contrat ne sont pas pris en considération lorsqu'ils n'ont pas un caractère substantiel, ni les
malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus précisés impropres à leur
utilisation.
"La constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même, ni reconnaissance de la
conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de
l'article 1642-1 du Code Civil, reproduit à l'article L261-5 du présent Code.”
De convention expresse entre les parties, les biens vendus seront considérés comme
achevés que pour autant, au surplus :
° Que soit assuré par une voie permettant à des personnes, y compris handicapées,
l'accès dans des conditions normales de sécurité ;
o Que l'accès véhicules aux parcs de stationnement soit assuré ;
e Que la desserte pompiers soit également assurée ;
e Que les biens vendus soient raccordés à l'ensemble des réseaux nécessaires à leur
usage, et prévus à la notice descriptive.
e Une réception des ouvrages techniques aura été effectuée dans un délai d'un mois
précédant la livraison.
Dès lors que les biens vendus seront accessibles dans les conditions ci- dessus, l'ACQUEREUR
ne pourra en aucune manière se prévaloir de défaut d'achèvement pour refuser de prendre livraison des biens vendus dès lors qu'il lui aura été également justifié par une attestation
du bureau de contrôle, que les BIENS peuvent, dans le respect des règles de sécurité, être
occupés par des personnes physiques.
En outre, l'état de finition devra permettre la mise à disposition des villas et parkings au
profit des locataires du RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR-BAIÏLLEUR.
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Engagement d'achever les travaux
Le RESERVANT, devenu Vendeur, s'oblige à poursuivre la construction des biens vendus et à
les achever dans le délai qui sera ci-après fixé et conformément aux énonciations du présent
acte, savoir particulièrement conformément au permis de construire et ses éventuels
modificatifs à la notice descriptive, aux plans annexés.
Il s'oblige également à réaliser s'il y a lieu les voiries et réseaux divers prévus aux documents
susvisés qui sont nécessaires à la desserte des BIENS.
Cet engagement comporte l'obligation pour le RESERVANT d'obtenir, le moment venu, le
certificat de conformité ou l'attestation prévue à l'article R462-10 du Code de l'urbanisme :;
tous les travaux de mise en conformité avec l'autorisation accordée seraient à la charge du
RESERVANT.
Travaux de parfait achèvement
Le VENDEUR s'engage à faire réaliser les travaux de parfait achèvement dans le délai de 90
jours (sauf urgence) à compter de la réception de l'information donnée par l'ACQUEREUR au
VENDEUR.
l'est ici précisé que le mois d'août ne compte pas dans ce délai de 90 jours, sauf urgence.
L'ACQUEREUR s'oblige à avertir son ou ses locataires de l'intervention des représentants du
VENDEUR trois jours ouvrés avant cette intervention de manière à permettre l'intervention
pour satisfaire aux travaux de levée des réserves et de parfait achèvement.
Pour cela, le VENDEUR s'oblige à avertir l'ACQUEREUR dans le même délai.
L'achèvement et, le cas échéant, le parachèvement des espaces verts, tiendra compte de la
saison pour effectuer de manière optimale les plantations.
En conséquence, le VENDEUR aura seul qualité tant pour donner des instructions nécessaires
à la poursuite des travaux que pour prononcer la réception des ouvrages prévue par l'article
1792-6 du Code civil et cela même après la mise en état d'habitabilité des biens objet des
présentes et/ou son éventuelle occupation par l'ACQUEREUR.
En tout état de cause, l'ACQUEREUR s'oblige à souffrir sans indemnité la réalisation de ces
travaux.
D/ Conditions d'exécution des travaux - Tolérances - Délai - Causes légitimes de
suspension du délai de livraison:
Conditions :
Pour l'exécution des travaux restant à faire, le RESERVANT s'oblige à se conformer aux
permis de construire et ses éventuels modificatifs, plans, coupes, élévations et à la notice
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 descriptive susvisés.
Tolérances:
Une tolérance sera admise dans l'exécution des travaux par rapport aux surfaces ci-dessus
énoncées au paragraphe «désignation des biens immobiliers réservés» et aux cotes des
plans correspondant tant à la surface habitable qu'aux surfaces annexes.
Il est convenu que les différences de moins de cinq pour cent (5%) des surfaces ou cotes
exprimées par les plans seront tenues pour admissibles et ne pourront fonder aucune
réclamation.
Dans l'hypothèse où la surface habitable totale mesurée s'avérerait inférieure à 124,20
mètres carrés comme visée au paragraphe «désignation des biens immobiliers réservés» du
présent contrat, le montant du prix de vente ci-dessus fixé sera réduit sur la base de
euros hors taxes par mètre carré manquant.
Néanmoins, cette réduction ne s'appliquera qu'au-delà du seuil de tolérance de cinq pour
cent (5%), c'est-à-dire si la surface habitable totale est inférieure à la surface habitable
indiquée ci-dessus diminuée de cinq pour cent (5%)
Il est ici précisé que cette tolérance de 5% sur la surface totale habitable ne pourra, en aucun
cas, modifier la typologie d'une ou plusieurs villas objet du présent contrat, c'est-à-dire que
le nombre de pièces de chaque villa ne pourra être modifié.
Les annexes, terrasses, balcons, où loggias s'ils existent, verront chacun leur superficie
garantie de la même manière au-delà de 5% d'écart avec celle indiquée sur les plans.
Les jardins à usage privatifs, s'ils existent, verront chacun leur superficie garantie au-delà de
10% d'écart avec celle indiquée sur les plans.
Etant entendu que toute différence de superficie en moins par rapport à celle prévue aux
présentes, et dans les limites ci-dessus indiquées, entraînera une réduction du prix de vente
proportionnelle, à concurrence de ,00 euros hors taxes par mètre carré manquant
pour les annexes.
Le mesurage devra être effectué par un géomètre selon les critères définis au sens de
l'article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation, à l'époque de la livraison des
BIENS et ce à la demande de la partie revendiquant l'application de cette clause et à ses frais
exclusifs. En cas de contestation du mesurage, effectuée par l'autre partie, les frais de
contre-expertise seront à la charge exclusive du contestataire.
Toute demande de réduction de prix correspondant à une différence de surface excédent
une baisse de 5% ou 10% selon le cas, devra intervenir dans un délai de 60 jours calendaires
suivant la livraison des biens.
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 Définition de la surface habitable
Les parties conviennent de retenir pour définition de la surface habitable celle résultant de
l'article R.111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, dont les dispositions sont ci-
après littéralement rapportées par extrait :
«La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction
des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines,
embrasures de portes et de fenêtres; le volume habitable correspond au total des surfaces
habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. »
«ll n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols,
remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas,
volumes vitrés prévus à l'article R111-10, locaux communs et autres dépendances des
logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres. »
Délai
Le RESERVANT s'oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments
d'équipement nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés et livrés au plus
tard le sauf survenance d'un cas de force majeure ou de
suspension du délai de livraison.
Causes légitimes de suspension du délai de livraison
Pour l'application de cette disposition, sont notamment considérés comme causes légitimes
de report de délai delivraison, les événements suivants :
- intempéries résultant des bulletins diffusés par la station de Météo France compétente
pour le site et agréée par la Fédération Française du Bâtiment, à condition que les
intempéries invoquées aient eu une incidence directe sur le chantier, aient fait l'objet d'une
déclaration auprès de la caisse des congés payés du bâtiment et dont une copie de la
déclaration aura été remise au RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR impérativement dans les
vingt jours de la déclaration, et que ces intempéries aient été notifiées au RESERVATAIRE
devenu ACQUEREUR dans les 60 jours de leur survenance,
- grève générale ou partielle affectant le chantier ou les fournisseurs,
- en ce qui concerne les retards résultant, du redressement judiciaire, de la liquidation
judiciaire ou la déconfiture des ou de l'une des entreprises (si la faillite ou l'admission au
régime du redressement judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et
postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous
ses effets), et retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la
défaillance pouvant être fournie par la Société venderesse à l'acquéreur, au moyen de la
production du double de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée
par le Maïître d'œuvre du chantier à l'entrepreneur défaillant) et retards entraînés par la
recherche et la désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à une entreprise
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 défaillante et à l'approvisionnement du chantier par celle-ci, ces cas de retard constitueront
une cause légitime de suspension du délai de livraison,
- retards provenant d'anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence
d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations
particulières, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à
nécessiter des fondations spéciales ou des reprises ou sous-œuvre d'immeubles avoisinants),
en dehors des anomalies et caractéristiques révélés par les études du sol et de pollution
réalisées et, plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter
des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire
pour leur réalisation,
- découverte de site archéologique non révélé lors de la demande et de l'obtention du
permis de construire, et de ses éventuels modificatifs
-_injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d'arrêter les travaux, à moins
que lesdites injonctions ne soient fondées sur des fautes.ou des négligences imputables au
vendeur,
- troubles résultant d'hostilités, cataclysmes, accidents de chantier dès lors qu'ils ne sont pas
fondés sur des fautes ou des négligences imputables au vendeur,
- retards imputables aux compagnies cessionnaires (E.D.F. - G.D.F. — La Poste- Compagnie
des Eaux...) sans que ces derniers ne puissent excéder un délai d'un mois,
- retards de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale, que les
intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le vendeur
aurait accepté de réaliser.
Ces différentes circonstances auraient pour effet de retarder la livraison du bien vendu d'un
temps égal au double à celui effectivement enregistré, en raison de leur répercussion sur
l'organisation générale du chantier, sauf l'information du maître d'œuvre d'exécution des
travaux, souverain en la matière, de pouvoir recadrer les plannings d'exécution successifs
amenant à un retard de moindre durée.
Cependant il est convenu entre les parties que le délai de suspension du délai ne pourra être
opposable au RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR au-delà d'un délai de cinq mois; que ce
délai de cinq mois est un délai cumulatif de toutes les situations énoncées au présent
paragraphe définissant les causes légitimes de suspension de délai, et qu'au-delà de ce délai
de cinq mois toute cause légitime de suspension de délai cumulée, le RESERVANT-VENDEUR
ne pourra pas s'exonérer du paiement des pénalités ci-après stipulées.
En ce qui concerne les espaces verts, le RESERVANT se réserve la possibilité de différer leur
aménagement afin que celui-ci soit effectué dans les meilleures conditions climatiques. Le
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29 RESERVANT s'oblige néanmoins à permettre une desserte normale des biens tant que les
espaces verts ne sont pas aménagés.
Le tout sous réserve des dispositions des articles L.261-11 du Code de la Construction et de
l'Habitation et 1184 du Code Civil.
INAPPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L271-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
Les dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation sont
inapplicables aux présentes, le RESERVATAIRE étant une personne morale. Par suite il n'y a
pas lieu de purger le délai de rétraction.
Constatation de l'achèvement des ouvrages et prise de possession
| - Opérations préalables à la livraison
A la seule fin de permettre au RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR de relever les défauts de
conformité ou les malfaçons pouvant exister et pour permettre également au RESERVANT
devenu VENDEUR de faire le nécessaire pour que les réserves éventuelles soient levées lors
de la livraison définitive qui aura lieu ainsi qu'il est dit ci-après au paragraphe Il, les parties
conviennent que le RESERVANT devenu VENDEUR convoquera le RESERVATAIRE devenu
ACQUEREUR, dans le. mois précédant la livraison afin d'établir un procès-verbal de pré-
livraison des travaux alors exécutés.
Cette convocation à la pré-livraison devra être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception au RESERVATAIRE, 15 jours calendaires avant la date retenue pour cette
pré-livraison.
IL-Constatation de l'achèvement- Livraison
L'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée par le RESERVANT ne pourra
résulter que de la livraison des BIENS. Elle sera constatée dans les conditions ci-après :
1°) À son initiative et au minimum un mois avant la date à laquelle il présume qu'il sera en
mesure de livrer les BIENS achevés conformément à la définition donnée aux présentes, et
d'en remettre la possession au RESERVATAIRE, le RESERVANT proposera au RESERVATAIRE
un calendrier de “visites contradictoires" pour l'établissement d'états des lieux s'étalant
jusqu'à la livraison.
2°) L'exécution de l'obligation d'achever, ci-dessus, contractée par le RESERVANT devenu
vendeur, sera constatée dans les conditions qui vont être ci-après précisées.
Le vendeur notifiera par écrit au RESERVATAIRE devenu acquéreur, le certificat du maître
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30 d'œuvre attestant l'achèvement au sens ci-dessus défini à l'article R 261.1 susvisé du Code
de la Construction et de l'Habitation précité.
Par la même lettre, le vendeur invitera l'acquéreur à constater la réalité de l'achèvement à
jour et heure fixes.
A ce jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un
procès-verbal.
L'ACQUEREUR aura la faculté d'insérer audit procès-verbal les réserves qu'il croira devoir
formuler quant aux malfaçons, défauts de finition et défauts de conformité avec les
prévisions du contrat.
A ce sujet, il est rappelé qu'aux termes de l'article R 261-1 alinéa second du Code de la
Construction et de l'Habitation, la constatation de l'achèvement n'emporte par elle-même
ni reconnaissance de la conformité aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que
l'ACQUERELUR tient de l'article 1642-1 du Code Civil.
Les réserves de l'ACQUEREUR seront acceptées ou contredites par le vendeur.
Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement, au sens ci-dessus défini, que des
réserves aient été ou non formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise
des clefs à l'ACQUEREUR pour valoir livraison et prise de possession et l'ACQUEREUR
procédera au versement par chèque du solde du prix payable lors de la mise des BIENS à sa
disposition.
L'ACQUEREUR ne pourra prendre possession des biens vendus qu'autant qu'il aura
préalablement payé au vendeur :
e le prix exigible au jour de la livraison,
e s'il y a lieu, les pénalités de retard qui pourraient être dues, par application des
stipulations qui précèdent,
e le coût des éventuels travaux modificatifs ou supplémentaires demandés par
l'ACQUEREUR.
Le procès-verbal relatera ces constatations, réserves, contredites, paiement du solde du prix
par chèque de banque et remise des clefs.
Sila livraison ne pouvait intervenir en raison du non-paiement, dans les formes prévues ci-
dessus, par l'ACQUEREUR des sommes susvisées, il serait, néanmoins, redevable, à compter
du jour fixé pour la livraison, des charges prévues à l'acte de vente, au règlement de
copropriété ou cahier des charges et de toutes taxes et impôts.
Au cas où l'ACQUEREUR ne répondrait pas à la première convocation du vendeur, il sera
convoqué à nouveau par lettre recommandée avec avis de réception. Et, dans le cas ou il ne 31 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 serait pas présent ou valablement représenté à la date fixée par cette seconde convocation,
le procès-verbal d'état des lieux sera alors valablement établi par le vendeur seul.
Il sera notifié à l'ACQUEREUR par lettre recommandée avec accusé de réception. La première
présentation par les services de la Poste de la notification emportera opposabilité du procès-
verbal à l'ACQUEREUR et vaudra mise à disposition des BIENS à la date du procès-verbal
d'état des lieux. En toute hypothèse, toutes les charges qui pourraient être prévues à l’acte
de vente, au règlement de copropriété ou cahier des charges sus- énoncé, et toutes taxes et
impôts, seront dus par l'ACQUEREUR, à compter de ladite date.
Cette mise à disposition vaudra livraison et transférera tous les risques inhérents aux BIENS
vendus à la charge de l'ACQUEREUR qui devra, notamment, à compter de cette même date,
assurer le bien.
La date du procès-verbal fera courir les délais dela garantie des vices et non conformités
apparents et de la garantie isolation phonique, et les intérêts de retard sur le paiement du
solde du prix. Ces dispositions sont stipulées sans préjudice de celles ci-dessus définies quant
à la prise de possession.
Désaccord des parties
Si les parties ne sont pas d'accord pour constater l'achèvement ainsi qu'il a été dit, ci-dessus,
soit que l'une d'elle soulève une contestation sur la réalité de l’achèvement ou encore en
l'absence de toute tentative de constatation amiable de l'achèvement en la forme ci-dessus,
la partie la plus diligente fera constater par une personne désignée à cet effet par autorité
de justice, l'état de l'immeuble vendu, et plus précisément, s'il remplit les conditions posées
par l'article R 261-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, ci-dessus, reproduit.
La mise en place de cette procédure ne fera pas obstacle à ce qui est prévu, ci-dessus, au cas
OÙ l'ACQUEREUR ne se présente pas à la première convocation de livraison, notamment quant à l'exigibilité du solde du prix et du paiement des charges.
A cette fin, la partie demandera, par requête à Monsieur le Président du Tribunal de Grande
Instance du lieu de l'immeuble, de désigner une personne qualifiée aux fins de procéder aux
opérations de constatation de l'achèvement au sens de l'article R 261-1 du Code de la
Construction et de l'Habitation.
Les frais et honoraires de la personne qualifiée seront supportés par le vendeur s'il est
constaté que l'IMMEUBLE n'est pas achevé, et par l'ACQUEREUR dans le cas contraire.
Les réserves qui auront été formulées, devront être levées par le RESERVANT dans un délai
de soixante (60) jours calendaires: il sera établi entre les parties un constat de levée des
réserves.
32 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 DISPOSITIONS DIVERSES
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES REGLEMENTATION GENERALE
Les dispositions de l'article L 125-5 du Code de l'environnement sont ci-après littéralement
rapportées :
« |- Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un
plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques
naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret
en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés
par ce plan ou ce décret.
A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations
mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit
dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de
la construction et de l'habitation.
Il - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est
fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1
de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986.
II - Le préfet arrête la liste desccommunes dans lesquelles les dispositions du I et du I! sont
applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents
à prendre en compte.
IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une
indemnité en application.de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128- 2 du code des assurances,
le vendeur ou le-bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le
locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble
ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente
de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la
réalisation de la vente.
V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut
poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Etat des risques
Conformément aux dispositions de l'article L 125-5 du Code de l'environnement, un état des
risques pour le BIEN a été remis au RESERVATAIRE qui le reconnaît; une copie de cet état des
risques est ci-annexée (annexe ).
Zone de sismicité
Les parties sont informées que l'immeuble se situe dans une commune classée en zone de
sismicité faible (2) par l'article D 563-8-1 du Code de l'environnement, et qu'il y a lieu de
respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les
transformations, les règles édictées par l'arrêté ministériel du 22 Octobre 2010.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
33 Absence de sinistre
Le RESERVANT déclare à sa connaissance que le BIEN n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu
au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes
naturelles (Code des assurances, art. L. 125-2) ou technologiques (Code des assurances, art.
L. 128-2).
NEGOCIATION
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre
elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire.
Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire
seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
FRAIS
Le RESERVATAIRE paiera les frais du présent acte et ceux qui en seront sa suite ou sa
conséquence.
De même, le RESERVATAIRE supportera une quote-part des frais des documents
contractuels (plans, règlement de copropriété), en proportion de la surface habitable de
chaque bien.
ENREGISTREMENT
Le présent contrat de réservation n’est pas soumis à la formalité de l'enregistrement
DECLARATIONS GENERALES
Les parties aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs représentants que rien ne peut
limiter leur capacité pour l'exécution des engagements qu'elles vont prendre et elles
déclarent :
- que leur identité et leur situation juridique personnelle sont conformes à celles indiquées
en tête des présentes;
- qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de cessation des paiements ou frappées
d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires:
- qu'elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre
disposition de leurs biens;
- qu'elles ne font pas en ce qui concerne les personnes physiques, l'objet d'une quelconque
mesure de protection légale, ni l'objet d'une procédure de règlement des situations de
surendettement.
LE RESERVANT déclare qu'à sa connaissance, le BIEN est libre de tout obstacle légal,
contractuel ou administratif.
34 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties confirment expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code
général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leur
domicile ou siège indiqué en tête des présentes.
REQUISITION
Les RESERVANT et RESERVATAIRE donnent tous pouvoirs à tout collaborateur de l'étude du
notaire chargé d'établir l'acte devant régulariser les présentes à l'effet d'effectuer toutes les
formalités préalables au contrat authentique, ces derniers auront la faculté de signer en leur
nom les pièces nécessaires.
CONCILIATION- MEDIATION CONVENTIONNELLE
En cas de litige entre les parties, l'une d'elles pourra préalablement à toute instance
judiciaire soumettre leur différend à un conciliateur désigné et missionné par le Président de
la Chambre des notaires dont dépend le rédacteur de l'acte.
Le Président de la Chambre des notaires sera saisi sans forme ni frais.
Cette clause ne s'appliquera pas aux litiges ayant pour cause la défaillance du débiteur ou
l'exigibilité d'une créance.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions
impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment que le
présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles
DEVOIR D'INFORMATION DU RESERVANT
Le RESERVANT déclare avoir porté à la connaissance du RESERVATAIRE, en application de
l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d'information
dont seule est exclue l'information sur le prix de la vente, l'ensemble des informations dont il
dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat, et dont
l'importance pourrait être déterminante de son consentement.
Le RESERVANT reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par
sa responsabilité avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement du
35 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 RESERVATAIRE.
FAIT à
Le
En autant d'exemplaires que de parties.
Sur pages.
LE RESERVANT LE RESERVATAIRE
Annexes :
- Annexe _ : Copie de la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2017
- Annexe ___ : Copie avis des domaines
- Annexe ___: Copie de larrêté du permis de construire n° PC 083 019 16 B0076 du 3
novembre 2016
- Annexe __ : Copie de l'arrêté du permis de construire modificatif n° PC 083 019 16 B0076
M01 du 30 mai 2017
- Annexe ___ : Plans des Villas et plan de masse
- Annexe -- : Notice descriptive du 19 mai 2017
- Annexe --- : ERNMT
36 Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712229-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712229 Page 1 sur 1
Objet de l'acte :
Charlot":
Accusé de réception préfecture
Délibération n.2017/12/229 - Objet : Acquisition de 2 villas en vente en état futur d'achèvement (V.E.F.A.) de la SCCV Bormes les Mimosas Le Clos Charlot - La Gare - Programme immobilier social ‘Clos
Date de transmission de i'acte :
Date de récepiion de l'accusé de
réception :
21/12/2017
21/12/2017
Numéro ce i'acte :
Identifiant unique de l'acte :
2071712229 ( voir l'acte associé )
083-218300192-20171220-201712229-DE
Dete ce cécisioz :
Acte iransmis par :
20/12/2017
Charles MALOT
Nature de i'acte :
Matière ce l'acte :
Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585... 21/12/2017 CAFE Li BA ENS DU A7 A © A PS MEN RTS DE Se pe Je Om pi vf NOTA UTEMENS LS ic AGODONIIES \ DE 10 LE: Ni} DEÇ'f REPUBLIQUE FRAMSAISE
Vite de EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017 LES MIMOSAS
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants
| 29 23 28 _| LAN DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
DIRECTION GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel
MONIER, rime Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.
POUVOIRS :
M. Claude LEVY à M. Daniel MONIER LL -
M. Alain COMBE à M. Jérôme MASSOLINI Reçu en Préfecture le
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI one a His é, ë Le = E
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Claude FAEDDA à Mme Nicole PESTRE
ABSENT EXCUSE :
M. Jacques BLANCO
: CONTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE D’
N ENTRE LA COMMUNE ET LA SCI LES JARDINS DE
L'ALCAZAR
Monsieur le Maire fait part à l'assembiée que dans le cadre du Programme d'Aménagement d'Ensemble (PAE), il est prévu la réalisation des équipements publics nécessaires à l'aménagement de la zone. Dans le cadre de ces travaux, au droit de la promotion « Les Jardins de l'Alcazar » il est prévu la réalisation d'une conduite de canalisation d’eau usée et l'implantation d'un transformateur, sur les terrains appartenant à la SCI les jardins de l’Aicazar.
Aussi, afin de régulariser ces ouvrages publics, il est nécessaire :
- d'une part, de créer une servitude de passage de canalisation d'eaux usées en tréfonds au profit de la commune, sur la parcelle cadastrée section AN n° 306, d'une superficie de 185 m2. appartenant à la SCI Les Jardins de l’Alcazar, représentée par Madame Sigrid CAYROL
- d'autre part, d'acquérir la parcelle cadastrée section AN n° 307 pour l'implantation d'un transformateur d’une superficie de 20 m2.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712230-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 DEPARTEMENT Dit MAG ra trR FHOn D ICLLOE = UEI OUR FPANCÇA'SE
V PS pt
DORMES LES MIMOSAS
Délibération n°2017/12/230
(suite)
Il précise que cette servitude qui grève la parcelle cadastrée section AN n° 306 appartenant à la SCI Les Jardins de l'Alcazar fonds servant, au profit de la commune, parcelles cadastrées section AN n° 266 et 267 fonds dominant, et l'acquisition de la parcelle AN n° 307 se feront à titre gratuit.
Il précise que les frais des deux actes authentiques, de servitude et d'acquisition, reçus en la forme notariée, sont à la charge de la Commune.
VU le plan du tracé de servitude en date du 07/12/2017,
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE
DE GREVER, à titre gratuit, la parcelle cadastrée section AN n ° 306 appartenant à la SCI Les Jardins de l'Alcazar, fonds servant d'une servitude de canalisation d'eaux usées en tréfonds, d’une superficie de 185 m2, au profit de la commune, parcelles cadastrées section AN n° 266 et 267 fonds dominant ;
D'ACQUERIR, à titre gratuit, la parcelle cadastrée section AN n°307 d'une superficie de 20 m° pour l'implantation d’un transformateur, à la SCI Les Jardins de l’Alcazar ;
D'AUTORISER Monsieur Le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas à signer les Actes authentiques d'acquisition et de servitude rédigés en l'office notarial de CUERS par Maitre CHRETIEN-BOSC.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONNIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHAT AGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712230-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
212 Servitude 62 ml
Superficie 185 m2?
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712230-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017 Commune :
BORNES-LES-MIMOSAS (019)
ne eus
Document vérifié et numéroté le 03/11/2017
A TOULON
Par RÉEOMERE Signé
TOULON
171 Avenue de Vert Coteau
CS 20127
83071 TOULON CEDEX
Téléphone : 04 94 03 95 01
cdiftoulon@dgfp.finances.gouv.fr
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Loton : AN
, Feuile(s) : 000 AN 01
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAE Qualité du plan: P4 ou CP [20 cm!
Echelle d'origine : 1/1000
qart. 25 du décE ri DEP 1 Qu 80 avril 1956) ae on a1412017
Le présent document d'erpentage, certifié par les propriétaires 8 Support numérique :
a été étebñ (1) : 3
A - D'après Les indications qu'ils ont fournies au ue le document d'arpentage
effectué sur le terrain;
dont copie ci-jointe, dressé
géomètre à —————, Réf.:
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B - En conformité d'un piquetage :
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Par M.FROMENT
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84i3m2 Acquéreur à venir
308 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712230 Page 1 sur 1
Fi mar sl no um mone NT Ls ACCUS de récepiion préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2017/12/230 - Objet : Constitution d'une servitude de passage d'eaux usées et acquisition
d'un terrain entre la commune et la SCI les Jardins de l'Alcazar
Date de transmission ce l'acte: 21/12/2017
Date de récention de i'accusé de 21/12/2017
réception :
Numéro de i'acte : 201712230 ( voir l'acte associé })
identifiant unique de ‘'acte: 083-218300192-20171220-201712230-DE
Date de décision : 20/12/2017
Acte transmis par: Charles MALOT
Nature de i'acte: Délibération
Matière de l'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585.. 21/12/2017 "EPBRRTEMENT DU VAR
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
ARROMNEBISCEMENT SE ST EULON REPII: IGUE EN TONER Ho ra
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017
NOMBRE DE MEMBRES
DIRECTION GENERALE
En exercice | Présents | Votants |
29 23 28 _| an Deux
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES
MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 14 décembre 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.
POUVOIRS :
M. Claude LEVY à M. Daniel MONIER
M. Alain COMBE à M. Jérôme MASSOLINI Reçu en Préfecture le
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI al ë æ
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER Er
M. Claude FAEDDA à Mme Nicole PESTRE
M. Jacques BLANCO
Par Délibération du Conseil Municipal en date 24/09/2001 la Commune de Bormes-les-Mimosas a confié à PACT-Arim du Var une mission d'assistance ainsi que le suivi et l'animation d'un programme d'intervention pour la réhabilitation du village : Opération " Au cœur du village”. La convention entrée en vigueur le 04/10/2001, a été complétée afin de regrouper les missions architecturales au sein de PACT-Arim. Puis l'avenant n°2 à la convention en 2003 a modifié le nombre et le coût des missions techniques et architecturales.
De plus, afin d'intégrer dans les prestations architecturales les aménagements de devantures de magasins, la dissimulation des climatiseurs et paraboles dans le site du vieux village, une modification du règlement de l'opération « Au cœur du village » a été validée en novembre 2003.
l'est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention SOLIHA Var/ COMMUNE, pour l'année 2018, pour 11 journées et 11 demi-journées par an, pour une rémunération globale et forfaitaire de 13 321 € HT.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/09/2001 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention avec le PACT-Arim et définissant le programme d'intervention de réhabilitation avec la participation communale.
Accusé de réception en préfecture
083-218300192-20171220-201712231-DE
Date de télétransmission : 21/12/2017
Date de réception préfecture : 21/12/2017
1/2 VEPARTEMENT DU VAR DÉORDISUEMENT DE TOUS nIPuFL'Ou: FRANCA €
ME JE
BORMES LES MIMOSAS
1% À Délibération n°2017/12/231
(suite)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2002 approuvant le règlement de l'Opération "Au cœur du village”.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 16/12/2002 autorisant Monsieur le Maire à signer la modification à la convention avec le Pact Arim (Avenant n° 1).
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2003 autorisant Monsieur le Maire à signer la modification à la convention avec le Pact Arim (Avenant n° 2)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24/11/2003 modifiant le règlement de l'Opération « Au cœur du village ».
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22/10/2010 approuvant la charte des devantures commerciales sur le Village, le Pin et la Favière.
ll est proposé:
- De vous prononcer sur le renouvellement de la convention avec SOLIHA Var pour l’année 2018 pour une rémunération globale et forfaitaire de 13 321 € HT.
- D'autoriser M. le Maire à signer le renouvellement de la convention passée entre la commune de Bormes les Mimosas et SOLIHA Var pour le programme d'intervention de réhabilitation du site inscrit du village, à savoir, l'opération « Au cœur du Village » et l'aide à la réhabilitation de devantures au village, au Pin et à la Favière.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE
DE RENOUVELER la convention avec SOLIHA var pour l'année 2018 pour une rémunération globale et forfaitaire de 13 321 €EHT;
D'AUTORISER M. le Maire à signer le renouvellement de la convention passée entre la commune de Bormes les Mimosas et SOLIHA Var pour le programme d'intervention de réhabilitation du site inscrit du village, à savoir, l'opération « Au cœur du Village » et l'aide à la réhabilitation de devantures au village, au Pin et à la Favière.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Le Maire
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 SOLIHA VAR -— Parc Tertaire Valgora - Bâtiment Q - 83160 LA VALETTE DU VAR
DEPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS
CONVENTION
POUR UN PROGRAMME D'INTERVENTION
POUR LA REHABILITATION DU CENTRE-VILLE
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 Entre :
La Commune de Bormes Les Mimosas, représentée par son Maire, Monsieur Françoïs ARIZZI, en vertu d'une délibération du Conseïl Municipal en date ..…..........….... ét désignée dans ce qui suit par la "Commune"
d'une part,
Et:
SOLIHA Ver, Association déclarée et régie par la loi du 1% Juillet 1901, dont le siège social est à la Valette - Parc tertiaire Valgora - Bt Q, représentée par son Président, Monsieur Remi BOUR, désignée ci-dessous par “SOLIHA Var’,
d'autre part.
JLAETE DECIDE CE QU SUIT :
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISSION
La Commune de Bormes Les Mimosas s'est engagée dans un programme d'intervention pour la réhabilitation du Centre ancien du Village et décide par la présente de confier à SOLIHA Var une mission d'assistance.
ARTICLE 2 : CONTENU DES MISSIONS DE SOLIHA VAR
Le contenu de ces missions est défini dans Le document joint en annexe L
ARTICLE 3 : CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION DE LA MISSION
Pour l'exécution de la présente, SOLIHA Var s'engage à mettre en oeuvre son personnel, son réseau et toute autre source d'information. De plus, il s'engage à mobiliser gratuitement son équipe et ses savoir-faire pour produire et adapter des logements pour des personnes considérées comme défavorisées et ce, dans le cadre de
conventions passées avec l'Etat et le Département.
La commune de Bormes Les Mimosas s'engage à communiquer à SOLIHA Var toute décision, information et document utiles à l'exécution de la mission. De plus, les missions réalisées par la Commune sont :
- la mise à disposition d'un local pour La réception du public,
- la promotion de l'action "Façades/Devantures",
- {a miseen place d'une aide communale "Facades/Devantures",
- le suivi financier des demandes de subvention communale "Façades/Devantures".
ARTICLE 4 : SECRET PROFESSIONNEL ET OBLIGATION DE DISCRETION
SOLIHA Var se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations et décisions dont il aura connaissance au cours de l'exécution du présent contrat.
Toutefois, cette clause n'interdit pas les communications qui pourraient être faites en accord et en concertation avec La Commune pour informer la population.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effetà compter du 1° janvier 2018.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois. Elle prendra fin au 31 décembre 2018
ARTICLE 7 : REMUNERATION
Pour l'exercice de sa mission, SOLIHA Var percevra une rémunération estimée à 13 321 € HT (cf. détail en annexe 2), La rémunération se décompose comme suit :
» Le coût des missions forfaitaires est de 8 800 € HT {HUIT MILLE HUIT CENTS EUROS HORS TAXES).
" Le coût des missions à l'intervention est estimé à 4 521 € HT(QUATRE MILLE CINQ CENT VINGT ET UN EUROS).
Majoration de la TVA en vigueur aux dates de la facturation.
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 ARTICLE £ : MODALITES DE REGLEMENT
Le règlement de cette rémunération interviendra tous les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de le convention.
ARTICLE 9 : DELAIS DE REGLEMENT
- Le délai de mandatement ne peut dépasser 45 jours (quarante-cinq).
. Ce délai court à partir de la réception de la demande de SOLIHA Var, adressée à la Commune par lettre recommandée avec avis de réception postal ou lui être remise contre récépissé dûment daté et Inscrit sur un registre tenu à cet effet.
- À défaut de paiement dans Les 45 jours, des intérêts moratoires pourront être exigibles.
ARTICLE 10 : DOMICILIATION
Les sommes à régler par la Commune de Bormes Les Mimosas, en application de la présente convention, seront versées sur le compte bancaire bancaire n° FR76 1831 5100 008 0063 9808 383, ouvert au nom de SOLHA Var, Agence Caisse d'Epargne Côte d'Azur - Parc Tertiaire Valgora à La Valette.
ARTICLE 11 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La Commune de Bormes Les Mimosas se réserve Le droit de résilier à tout moment la présente convention si SOLIHA Var n'apporte pas à l'exécution de sa mission, toute la compétence et la diligence requises.
La Commune de Bormes Les Mimosas devra alors préalablement faire part de sa décision à SOUHA Var, par pi recommandé, un mois au moins avant la date retenue pour la résiliation du contrat.
SOLIHA Var pourra alors prétendre à la rémunération de l'ensemble des tâches accomplies à la date de résiliation.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention, seront portés devant le Tribunal Administratif de Toulon.
Fait à,
en 3 exemplaires
Pour la Commune de Bormes Les Mimosas, Pour SOLIHA Var,
Le Maire, Le Président,
François ARIZZ! Remi BOUR
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 ANNEXES
Annexe 1 : contenu des missions de SOLIHA Var
Annexe 2 : Détail du coût des missions de SOLIHA Var
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 ANNEXE I
| CONTENU DES MISSIONS DE SOLIHA VAR
1 - Assistance technique et architecturale :
1 Conseil dans le choix des matériaux, des couleurs, ainsi que dans leur mise en œuvre.
2 Définition des recommandations architecturales et techniques à respecter pour l'octroi de la subvention communale, en vue d'assurer la qualité des réalisations, par l'élaboration d’une fiche de prescriptions.
3 Assistance pour le dépôt de la déclaration de travaux.
4 Analyse des devis, et proposition à la Commune du montant de la subvention envisagée
5 Vérification de la bonne exécution des travaux de ravalement par rapport aux prescriptions et élaboration d'une attestation de conformité
6 Validation de la facture acquitée pour que la Commune notifle la subvention aux propriétaires
a
ER LOL An RULES CRE Le SOLS DES DEP ET 1 : CHNOMerCIAaIE Assistance technique et arch
{Village / Pin / La Favière }
1 Conseils sur les projets de devantures en fonction des quartiers
2 Assistance technique et architecturale pour le dépôt de la Déclaration Préalable
Cette mission sera réalisée par un architecte DPLG mis à disposition de la Commune selon les modalités suivantes :
Partie forfaitaire -
Une intervention par mois sur 11 mois:
- _1journée de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 ( 7 heures }, soit un total de 11 jours par an.
Partie à l'int ti ie del .
Une intervention par mois sur 11 mois:
- 1 demi journée de 9h00 à 12h30 { 3 heures 30 ), soit un total de 5.5 jours par an, répartis en 11 interventions.
; Un bilan présentant et analysant les dossiers traités sera rédigé par SOLIHA Var à la fin de l’année. ! Ce bilan intégrera l’ensemble des interventions de SOLIHA sur la Commune: dossiers façades, dossiers | devantures et aides de droit commun pour l'amélioration de l'habitat
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| DETAIL DU COUT DES MISSIONS DE SOLIHA VAR
Coût HT
Missions
À. PRESTATIONS FORFAITARES
1 - Assistance technique et architecturale
11 interventions d’une journée/an à 800 € B 800 €
2 - Rédaction d'un bilan annuel 0€
B. PRESTATIONS A L'INTERVENXTION*
1 - Assistance technique et architecturale
11 interventions d'une demi-journée/an à 411 € 4521€
TOTAL HT 13 321 €
“les prestation réalisées à l'intervention seront déclenchées sur demande expresse de la commune.
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712231 Page 1 sur 1
Onjet de l'acte :
Délibération n.2017/12/231 - Objet : Renouvellement de la convention Soliha Var/ Commune - 2018
Date de transmission de l'acte: 21/12/2017
Date de réception ce l'accusé de 21/12/2017
récention :
Numéro de l'acte : 201712231 ( voir l'acte associé )
‘aentifiant unique de j'acte: 083-218300192-20171220-201712231-DE
Dee de décision : 20/12/2017
ÀAcie transmis nar: Charles MALOT
Nature de acte: Délibération
Matière de i'acte: 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3774047377585.. 21/12/2017 4 Fa iT ga » Ci 4 À A 7
4 mn + _ er Cul 219 æ ‘
LE 7% 3 ä Fa oi tx 1 CURE fe 1 L VAR à PREUVES è LVL Î
Lu FE ï FLLe +E
ue 0e EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
BORMES SEANCE DU 20 DECEMBRE 2017 LES MIMOSAS
rm PAPE IATET NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants À
| 29 23 28 L'AN DEUX
MILLE DIX-SEPT ET LE VINGT DECEMBRE à 18 Heures 00, le
Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES
MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence
de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES DIRECTION
GENERALE MIMOSAS.
DES SERVICES
Date de la convocation du Conseil Munici al : ie 14 décembre 2017.
PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme
Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marlanne LE
MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO,
Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS, F4. Joël BENOIT, Mme
Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.
POUVOIRS :
M. Claude LEVY à M. Daniel MONIER
M. Alain COMBE à M. Jérôme MASSOLINI
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI Reçu en Préfecture le
5 À ime Stéphanie
COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER RE
Ki, Claude FAEDDA à Mme Nicole PESTRE
ABSENT EXCUSE :
M. Jacques BLANCO
LES DECISIONS PRISES PAR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10,
VU la délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le
18 avril 2014 portant délégation de missions complémentaires au maire,
VU la délibération n°2014/04/30 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014, définissant les domaines dans lesquels Monsieur
le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice
ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
VU la délibération n°2017/11/195 en date du 29 novembre 2017, visée par le contrôle de légalité le 05 décembre 2017, portant modification de la délégation
de missions complémentaires au maire,
En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la décision suivante prise en application de cette délégation :
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 DÉDATTIEMENT Où VER ARDONDISSEMENT DE
TOULON FDDUELIQUE TPANÇAISE
Délibération n°2017/12/23Z
(suite)
Décision n°2017/11/26 en date du 29 novembre 2017, visée par le contrôle
de légalité le 30
novembre 2017, portant création d'un tarif forfaitaire pour la mise à disposition
d'un emplacement de
décembre 2017 à fin mai 2018 sur la place GAMBETTA
PREND CONNAISSANCE : des décisions RD LIRE RS
M. François ARIZZI, Nime Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI,
M. Daniel MONIER, Mme
lssbelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M.
Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alsin COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane
MAGREAU, Mme Geneviève
RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique
GINOYER, M. Bernard
BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine
IMBERT, Mme Stéphanie
COURTIRE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU, M. André DENIS,
M. Joël BENOIT, Mme
Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
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Date de réception préfecture : 21/12/2017 212 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :201712232 Page 1 sur 1
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Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Délibération n.2017/12/232 - Objet : Information sur les décisions prises par délégation du Conseil municipal
Date ce trarsmissio® de l'acte: 21/12/2017
Daie üe récention de l'accusé de 21/12/2017
réception :
Nurnéro de l'acte : 201712232 (voir l'acte associé )
icentifiant unique de l'acte : 083-218300192-20171220-201712232-DE
Dete de décision : 20/12/2017
Acte transmis per: Charles MALOT
Mature de acte: Délibération
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9.1. Autres domaines de competences des communes
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