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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 470 FEVRIER 2026 SECOND NUMERO
Document publié le Mardi 3 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 470 FEVRIER 2026 SECOND NUMERO)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité,
Yvelines
Le Département Q
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 470 – février 2026 –
second numéro
Mis en ligne le 3 mars 2026 Sommaire 326
ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
CABINET DU P RESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-85
du 25 février 2026
Attribution d’une subvention d’investissement d’urgence à la commune de
Rolleboise.
1
AD 2026-86 du 25
février 2026
Attribution d’une subvention d’investissement d’urgence à la commune de
Villette.
2
D IRECTION MARKETING ET RELATIONS U SAGERS – MUSEE DEPARTEMENTAL MAURICE D ENIS
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-87
du 24 février 2026
Fixation du prix de vente du catalogue de l’exposition « Bonnard, Gauguin,
Sérusier… Maurice Denis Collectionneur » organisée au musée
départemental Maurice Denis.
3
3
SMO SEINE ET YVELINES VOIRIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-88
du 24 février 2026
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD91 du PR 14+665 au PR 17+520 Saint Forget hors agglomération.
4
AD 2026-89
du 23 février 2026
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD73 du PR 0+530 au PR 1+730 Auffargis hors agglomération.
7
AD 2026-90
du 23 février 2026
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 58 du PR 3+875 au PR 9+545 Lévis Saint Nom hors agglomération.
10
AD 2026-101
du 25 février 2026
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D58 du PR
14+1062 au PR 16+0000 Elancourt, en et hors agglomération.
13
AD 2026-103
du 27 février 2026
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la RD201 du PR
6+0072 au PR 6+0850 Limetz Villez hors agglomération.
18
AD 2026-104
du 27 février 2026
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD7 du PR 0+0830 a PR 2+0000 Villepreux hors agglomération.
21 26
D IRECTION GENERALE ADJOINTE DES S OLIDARITES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-91
du 25 février 2026
Désignation des membres de la commission d’information et de sélection
d’appel à projet social ou médico social relevant de la compétence du
président du conseil départemental des Yvelines en application du a de
l’article L 313-3 du code de l’action sociale et des familles.
24
D IRECTION AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-92
du 10 février 2026
Fixation pour l’année 2026 du niveau de dépendance moyen retenu pour
les établissements nouvellement créés (EHPAD).
27
AD 2026-93
du 30 janvier 2026
Fixation des dotations et des tarifs journaliers des établissements ou
services gérés par la Mutuelle Vivre Ensemble au titre de l’année 2026.
29
AD 2026-94
du 30 janvier 2026
Fixation des dotations et des tarifs journaliers des établissements ou
services gérés par l’association pour adultes et jeunes handicapés au titre de
l’année 2026.
31
AD 2026-95
du 31 décembre 2025
Fixation des dotations et tarifs journaliers des établissements ou services
gérés par HESTIA 78 au titre de l’année 2026
34
AD 2026-96
du 6 février 2026
Autorisation de création d’un pôle d’activités et de soins adaptés de 14
places au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Léopold Bellan » sis 8 rue Castor à Mantes la Jolie
(78200) géré par la Fondation Léopold Bellan.
37
D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-97
du 20 février 2026
Création de l’EAJE privé dénommé « PLIC et PLOC LE CLOS DES
VIGNES » situé 1, Allée du Clos des Vignes à L’Etang La Ville.
41
AD 2026-98
du 12 février 2026
Main levée de la décision de fermeture totale et provisoire de l’EAJE
« Mantes à l’Ô » située 10 rue Saint Roch à Mantes la Jolie.
53
AD 2026-99
du 19 février 2026
Modification de l’EAJE public dénommé « La Souris Verte » situé 15 rue
de la Souris Verte à Houdan.
55
AD 2026è105
du 12 janvier 2026
Modification de l’EAJE privé dénommé « Lulu Pistache » situé 6 rue
Claude Chappe à Rambouillet.
65 D IRECTION ENVIRONNEMENT
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-18
du 12 février 2026
Autorisation d’une manifestation sportive. Bois départemental de la Butte
Ronde à Saint-Forget.
75
75AD 2026-19
du 15 février 2026
Autorisation d’une manifestation sportive. Forêts départementales de
Rochefort et Ronqueux. Communes de Rochefort en Yvelines et Bullion.
85
AD 2026-20
du 12 février 2026
Autorisation d’organisation d’une activité de cours d’orientation. Forêt
départementale de Sainte Apolline à Plaisir et Neauphle le Château.
90
AD 2026-21
du 15 février 2026
Autorisation d’une manifestation sportive. Forêts départementales de la
Butte Ronde, de Méridon et de la Madeleine. Communes de Saint Forget,
Chevreuse, Choisel, Saint Rémy lès Chevreuse et Saint Lambert des Bois
95
AD 2026-23
du 15 février 2026
Autorisation d’une manifestation sportive. Forêt départementale des Bois
Chauveaux et site départemental des Côtes de Montbron à Jouy en Josas et
Saclay.
104
AD 2026-25
du 15 février 2026
Autorisation d’une manifestation sportive. Forêts départementales de
Rochefort et des Gaules. Communes de Rochefort en Yvelines et La Celle
les Bordes
112 Certifié exécutoire conformément à l'article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 2 S ©2- 22G
Publié au Bulletin Officiel Départemental n° NS CENTER C2E
Len D amMmer—
Yvelines
Le Département
ARRETE N° AD 2026-85
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
D'URGENCE A LA COMMUNE DE ROLLEBOISE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation
des Métropoles dite MAPTAM ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite
NOTRe;
Vu la délibération du Conseil départemental du 23 mai 2014 portant création d’une agence technique d’aide
aux communes rurales dénommée « Agence d'Ingénierie départementale — IngénierY » ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 créant un fonds de soutien d’urgence aux communes rurales ;
Vu le plan d’action départemental pour le monde rural issu des assises de la ruralité organisées en 2015-
2016;
Vu le règlement du fonds de soutien d'urgence aux communes rurales ;
Vu le rapport de l’agence IngénierY ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la commune de Rolleboise.
ARRÊTE
Article 1 : Une subvention d'investissement d’un montant de 4 925 € (quatre mille neuf cent vingt-cinq
euros) est accordée à la commune de Rolleboise pour la réalisation des travaux d'urgence suivants :
- Travaux d'urgence de mise en sécurité d’un trottoir de la route de Méricourt conséquemment à l'effondrement du mur d’un riverain.
Atticle 2 : Cette subvention sera imputée au chapitre 204 sur la nature comptable 2041482 du budget
départemental.
Atticle 3: Monsieur le Directeur Général des Services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du département des Yvelines et notifié à la commune susvisée.
Faità Versailles, le FAS lee /è © èe
Le Président du Conseil départemental
Pi&re BEDIER
usé de réception en préfecture 18-2278@460-20260225-AD2026-85-AR
le réception préfecture : 25/02/2026
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
1 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collecti erritoriales >
Transmission au contrôle de la légalité le ZS O2 226. Yvelines
Publié au Bulletin Officiel Départemental n° LS _ Œoueie 26 Le Département
Dem e
ARRETE N° AD 2026-86
PORTANT ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
D'URGENCE À LA COMMUNE DE VILLETTE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits ct libertés des Communes, des Départements et des
Régions ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de Action Publique Territoriale et d’Affirmation
des Métropoles dite MAPTAM ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite
NOTRe ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 23 mai 2014 portant création d’une agence technique d’aide
aux communes rurales dénommée « Agence d'Ingénierie départementale — IngénierY » ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 20 juin 2016 créant un fonds de soutien d'urgence aux
communes rurales ;
Vu le plan d'action départemental pour le monde rural issu des assises de la ruralité organisées en 2015-
2016 ;
Vu le règlement du fonds de soutien d'urgence aux communes rurales :
Vu le rapport de l'agence IngénierY ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé par la commune de Villette.
ARRÊTE
Article 1: Une subvention d'investissement d’un montant de 2 989 € (deux mille neuf cent quatre-vingt- neufeuros) est accordée à la commune de Villette pour la réalisation des travaux d'urgence suivants :
= Travaux d'urgence de remplacement de la chaudière de l'Ecole
Article 2: Cette subvention sera imputée au chapitre 204 sur la nature comptable 2041482 du budget
départemental.
Article 3: Monsieur le Directeur Général des Services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du département des Yvelines et notifié à la commune susvisée.
Fait à Versailles, le éstee Je 6
Le Président du Conseil départemental
Pierre BEDIER
ception en préfecture : 20260225-AD2026-86-AR
e : 25/02/2026
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
2 Certifié exécutoire conformément à l'article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales Ç
Transmission au contrôle de la légalité le 03/03/2026 Yvelines Publié au Bulletin Officiel Départemental n° Le Département
DMRU - MDMD
ARRÊTÉ N° AD 2026 - 87
FIXANT LE PRIX DE VENTE DU CATALOGUE DE L’EXPOSITION
« BONNARD, GAUGUIN, SÉRUSIER... MAURICE DENIS COLLECTIONNEUR » ORGANISÉE AU MUSÉE DÉPARTEMENTAL MAURICE DENIS
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-9-5033.1 en date du 2 avril 2015 relative à la délégation de pouvoirs au Président du Conseil départemental, et notamment son article 10 ;
Considérant qu’un catalogue est réalisé par le Conseil départemental, en coédition avec la Société Silvana Editoriale, pour l'exposition « Bonnard, Gauguin, Sérusier.… Maurice Denis colkctionenr» organisée au Musée départemental ;
Considérant que cet ouvrage sera mis en vente à la boutique et sur la e-boutique du Musée départemental et dans d’autres lieux de diffusion, en France et à l'étranger par la Société Silvana Editoriale, coéditrice (librairies, boutiques de musées...) ;
Considérant que la dite-coéditrice propose de mettre en vente ce catalogue au prix public de 35 € TTC, soit au prix maximum fixé dans l'appel d'offres ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des Services,
ARRETE :
Article premier : Le prix de vente du catalogue de l'exposition « Bonnard, Gargnin, s . Maurice Denis
collectionnenr » est fixé à 35 € TTC (trente-cinq euros, toutes taxes comprises).
Article 2 : Ce prix est fixé pour la vente à la boutique et sur la e-boutique du Musée, ainsi que dans tous les autres lieux de diffusion de l'ouvrage.
Article 3 : Le stock initial étant constitué de 1 000 ouvrages, 800 exemplaires sont réservés à la vente et 200
exemplaires sont affectés au stock gratuit distribué par le Département.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 5: Monsieur de Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le 2 k FEV. 2026
Pierre BÉDIER
Président du Conseil départemental
on en préfecture 0260224-AD-2026-87-AU
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
3 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE NS LA Lo ë
N°2026YRT003
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 91 du PR 14+665 au PR 17+520
Saint Forget
Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
. Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2023-80 du 9 février 2023 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu P’avis du Maire de Saint-Forgét,: ;
Vu l’avis de la Maire'de DURE A RIEE"
Vu l’avis de la Maire de Chevreuse,
Considérant que les travaux d’élagage et de nettoyage des talus et des accotements, nécessitent la fermeture de la RD 91 au
droit du PR 14+665 au PR 17+520, section située hors agglomération de la commune de Saint Forget,
Sur proposition du Directeur de la voirie
ARRETE
Article 1 : À compter du 30 mars 2026 et jusqu’au 10 avril 2026 inclus, durant cinq journées, de 08h30 à 16h30, la RD91 (Saint Forget) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e Du PR 15+475 au PR 17+045, la circulation et le stationnement sont interdits. e Du PR 14+665 au PR 15+475 et du PR 17+520 au PR 17+045, la circulation est interdite sauf aux riverains.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux services de secours.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : Une déviation sera mise en place dans les deux sens, comme suit :
e De St Forget -Chevreuse vers Dampierre — par les RD 13 et RD 58
e De Dampierre vers Chevreuse -St Forget — par les RD 58 et RD 13
Article 3 : La signalisation réglementaire de déviation conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les agents du service Unité Entretien Exploitation du Service Territorial Yvelines Rural du Saasal mixte ouvert Seine et Yvelines Voirie en charge des travaux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
4 Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures
ets’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur. ù ‘
Fait à Versailles, le 2 4 FEV, 2028
Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation,
Le Directeur de la voirie
F AS AE gel =
Jean Moulin
Sous Directeur Patrimoine Ingénierie
SMO Seine et Yvelines Voirie
Destinataires :
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines. L’Escadron Départemental de Sécurité Routière des Yvelines.
Le Maire de Saint-Forget
La Maire de Dampierre-en-Y velines
La Maire de Chevreuse
La société Transdev Rambouillet
La société Savac Chevreuse
La société Sictom Rambouillet
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
5 MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
6 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N°2026 YRTO02 DO 2LE.SS
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 73 du PR 0+530 au PR 1+730
Auffargis
Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2023-80 du 9 février 2023 portant délégation de
signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l’avis du Maire des Essarts-le-roi,
Vu l'avis du Maire de Senlisse,
Vu l'avis du Maire d’Auffargis,
Considérant que les travaux d’élagage et de nettoyage des talus et des accotements, nécessitent la fermeture de la RD 73 du PR 0+530 au PR 1+730, section située hors agglomération de la commune d’Auffargis,
Sur proposition du Directeur de la voirie
ARRETE
Article 1 : A compter du 16 mars 2026 et jusqu’au 27 mars 2026 inclus, durant cinq journées, de 08h30 à 16h30, la RD 73 du PRO0+530 au PR 1+730 (Auffargis) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
- la circulation est interdite,
- le stationnement est interdit.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux services de secours.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et génant et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : Une déviation sera mise en place comme suit :
+ d’Auffargis vers les Essarts le Roi par les RD24 - RD91 - RD202 - RD73
+ des Essarts le Roi vers Auffargis par les RD73 - RD202 - RD91 - RD24
Article 3 : La signalisation réglementaire de déviation conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en
place par les agents du service Unité Entretien Exploitation du Service Territorial Yvelines Rural du syndicat mixte ouvert
Seine et Yvelines Voirie en charge des travaux.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
7 Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des dispositions de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
23 FEV, 2026
onseil Départemental et par
Fait à Versai
Destinataires :
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines.
L’Escadron Départemental de Sécurité Routière des Yvelines.
Le Maire des Essarts-le-Roi
Le Maire de Senlisse
Le Maire d’Auffargis
Le Maire de Cernay la Ville
La société Transdev Rambouillet
La société Savac Chevreuse
La société Sictom Rambouillet ee
eee
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
8 SNIOQNV38;S27
S2AVI-S3n:
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
9 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines A
D'22E 0 ARRETE TEMPORAIRE
N°2026YRT004
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD 58 du PR 3+875 au PR 9+545
Lévis Saint Nom
Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Va l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire, e
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2023-80 du 9 février 2023 portant délégation de
signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l’avis du Maire de Lévis-Saint-Nom,
Vu l’avis du Maire de Dampierre-en-Y velines,
Vu l'avis du Maire de Saint Forget,
Vu l’avis du Maire du Mesnil-Saint-Denis,
Considérant que les travaux d’élagage et de nettoyage des talus et des accotements, nécessitent la fermeture de la RD 58 du PR 7+150 au PR 8+555, section située hors agglomération de la commune deLévis-Saint-Nom,
Sur proposition du Directeur de la voirie
ARRETE
Article 1 : A compter du 23 mars 2026 jusqu’au 3 avril 2026 inclus, durant cinq journées, de 8h30 à 16h30 la RD 58 (Lévis-
Saint-Nom) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
- Du PR7+150 au PR 8+555, la circulation et le stationnement sont interdits.
- Du PR 3+875 au PR 7+150 et du PR 8+855 au PR 9+545, la circulation est interdite sauf aux riverains.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux services de secours.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : Une déviation sera mise en place dans les deux sens comme suit :
e De Lévis-Saint-Nom vers Le Mesnil-Saint-Denis dans les 2 sens, par les RD58, RD91, RD13
e Du Mesnil-Saint-Denis vers Lévis-Saint-Nom dans les 2 sens, par les RD13, RD91, RD58
Article 3 : La signalisation réglementaire de déviation conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les agents du service Unité Entretien Exploitation du Service Territorial Yvelines Rural, Seine et Yvelines Voirie en charge des travaux
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
10 Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du Conseil Départemental dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des dispositions de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Le directeur général des services du département et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 2 3 FEV, 2026
Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation, :
Le Directeur de la voirie
Pris ATAE gels er
ous Directeur Patrimoine Ingénierie
SMO Seine et Yvelines Voirie
Destinataires :
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines.
L’Escadron Départemental de Sécurité Routière des Yvelines.
Le Maire de Lévis-Saint-Nom
Le Maire de Dampierre-en-Y velines
Le Maire de Saint-Forget
Le Maire du Mesnil-Saint-Denis
Le Maire de Chevreuse ;
La société Transdev Rambouillet
La société Savac Chevreuse
La société Sictom Rambouillet
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
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MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
12 REPUBLIQUE FRANÇAISE
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Département des Yvelines A) 2-6 — LS |
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2026T10740
Portant réglementation de la circulation sur
la D58 du PR 14 + 1062 au PR 16 + 0000
Elancourt,
En et hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire d’Élancourt, :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le classement en route à grande cirèulation de la D 912,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant
délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l’avis de la ville de Trappes,
Vu l'avis de la ville de Plaisir,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de travaux de déblayage des arbres suite à la tempête Goretti
et d'une inspection ITV-de réseau, il est nécessaire de modifier la règlementation de circulation des véhicules sur la
RD 58, du PR 14+1062 âu PR 16+000, section située en & hors agglomération sur le territoire de la commune de Elancourt. # )
ARRÊTENT
Article 1 : À compter du 02/03/2026 et jusqu'au 06/03/2026 inclus, la D58 du PR 14 + 1062 au PR 16 + 0000
(Elancourt), de 9h00 à 16h30, dans les deux sens est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
+ la vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h ;
+ le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit :
e l'arrêt et le stationnement sont interdits ;
Article 2 : À compter du 02/03/2026 et jusqu'au 06/03/2026 inclus, la D58 du PR 14 + 1062 au PR 16 + 0000
(Elancourt), de 9h00 à 16h30, dans les deux sens, la circulation est interdite et déviée comme suit :
> dans le sens Plaisir vers Elancourt, les usagers empruntent :
“le giratoire D912 x D58 ;
"la D912 en direction de Trappes ;
"la R12 en direction d’Élancourt ;
“le Boulevard André Malraux où les usagers retrouvent leur itinéraire.
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MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
13 > dans le sens Elancourt vers Plaisir, les usagers empruntent :
“le giratoire D23 x D58 ; é
la D23 en direction de Trappes ;
demi-tour au giratoire D23RO0S ;
la D23 en direction d’Élancourt ;
le Boulevard André Malraux ;
la R12 en direction de Dreux ;
la D912 direction Dreux où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'Unité Entretien et Exploitation de Versailles.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le maire de Plaisir et le maire d’Élancourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du . présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait àÉlancourt, le Fait à Versai
Pour le Maire d’Élancourt, Pour le Président?du/Conseil Départemental et par
Signé électroniquement par : Thie
Date de signature : 24/02/2026
Qualité : 1er Adjoint, délégué aué}
et à l'Evènementiel
et Yvelines Voirie
DESTINATAIRES :
e Le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
e Le maire de Trappes.
e Le maire de Plaisir.
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14 Zone de travaux - RD58 côte des Gâtines - Elancourt
Travaux de ramassage de arbres suite à la tempête GORETTI
+ inspection ITV des réseaux pluvieux sous La RD58 « zone fissurée »
En journée de 9h00 à 16h00 (2 jours maximum)
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
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MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines A O 7 CZ es PE ESS
ARRETE TEMPORAIRE
N02026T10764
Portant réglementation de la circulation sur la
La D201 du PR 6 + 0072 au PR 6 + 0850
Limetz-Villez
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de l'Eure,
Vu l'avis du Maire de Gommecourt,
Vu l'avis du Maire de Limetz-Villez,
Vu ravis du Maire de Giverny,
Vu l'avis du Maire de Sainte Geneviève Lès Gasny,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999, Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des
Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités, Considérant que les possibles crues de la Seine et de l'Epte nécessitent une réglementation temporaire de la
circulation sur la D201, du PR 6+0072 au PR 6+0850, section située hors agglomération sur le territoire de
la commune de Limetz-Villez
ARRET
Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026, la circulation
des véhicules sur la D201 pourra être interdite dans les deux sens du PR 6 + 0072 au PR 6 + 0850 à Limetz-
Villez, lors des épisodes de crues notamment de l’Epte rendant impraticable la chaussée.
Article 2 : Une déviation sera mise en place, uniquement lors des épisodes de crues de l’Epte.
Cette déviation débute sur la D201, emprunte : :
+ la D200
* les D128, D313 et D5 dans le département de l'Eure
Et se termine au carrefour D5 x D201
. Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (quatrième partie; signalisation de prescription et huitième partie, signalisation
temporaire) sera mise en place par l'Unité Entretien et Exploitation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures ets'appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation.
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
18 Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Yvelines, le commandant de gendarmerie des Yvelines, Monsieur le Président du conseil
départemental de l'Eure, le Maire de Limetz-Villez, le Maire de Gommecourt, le Maire de Giverny et le Maire de Sainte Geneviève Lès Gasny sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
27 FEV, 2026 Fait à Versailles, le__
Pour le Président du Conseil Départemental
Et par délégation,
Le Directeur de la Voirie
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SMO Seine et Yvelines Voirie
DESTINATAIRES :
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Eure
Le Maire de Limetz-Villez
Le Maire de Gommecourt
Le Maire de Giverny
Le Maire de Saint Geneviève Lès Gasny
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
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MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
20 REPUBLIQUE FRANÇAISE AO Dre lt
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2026T10760
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
La RD97
PR 0+0830 au PR 2+0000
Villepreux
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l'avis du Maire de Saint-Nom-la-Bretèche,
Vu l'avis du Maire de Chavenay,
Vu l’avis du Maire de Villepreux,
Vu la demande de l’entreprise SADE,
Considérant que pour réaliser des travaux d'assainissement, il est nécessaire de mettre en place des mesures
temporaires d’exploitation sur la RD97, du PR 0+0830 au PR 2+0000, section située hors-agglomération de la commune de Villepreux.
ARRÊTE
Article 1 : À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 10 juillet 2026, de jour comme de nuit, la RD97, dans le sens croissant des PR (PR 0+0830 au PR 2-+0000) la circulation est interdite sauf aux riverains. Une déviation est mise en place par :
- La RD98,
- La RD307,
- La RD74, où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux services de secours.
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'organisateur de l'évènement.
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MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
21 Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le commandement de groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
27 FEV, 2026 Fait à Versailles,
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Ine et Yvelines Voirie
DESTINATAIRES :
e Le Maire de Saint-Nom-la-Bretèche
e Le Maire de Villepreux
e Le Maire de Chavenay
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MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
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MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
23 Certifié exécutoire conformément à l’article L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le Ÿ Publié au Bulletin Officiel Départemental n° Yvelines Conseil général
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITE
MN) 2526.91
Arrêté n° 2026-DGAS-031
désignant les membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence du président du Conseil départemental des Yvelines en application du 2 de Particle L 313-3 du code de Paction sociale et des familles
Le président du Conseil départemental ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 313-1-1, L 313-3 et R 313-1
et suivants ;
Vu l'élection du président du Conseil départemental des Yvelines en date du 1e juillet 2021 ;
Vu l'appel à candidature, lancé le 4 août dernier par le Département des Yvelines, en vue du remplacement
des représentants d'associations du secteur de la protection de l'enfance et d'associations de personnes ou
familles en difficultés sociales au sein de la commission d’information et de sélection d’appel à projet
social où médico-social pour les projets relevant de la compétence exclusive du président du Conseil départemental ; :
Vu l'arrêté n°2025-DGAEFS-089 ;
Considérant que la liste des membres de cette commission est arrêtée par le président du
Conseil départemental ;
Considérant qu'il revient à ce dernier de désigner son représentant pour assurer la présidence de cette
commission et de désigner également les trois représentants du Département ainsi que les quatre
représentants des usagers (suite à l'appel à candidature visé ci-dessus pour les représentants d'associations du secteur de la protection de l'enfance et des personnes où familles en difficultés sociales et sur proposition du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie pour les représentants d'associations de retraités et de personnes âgées et de personnes handicapées) pour siéger au sein de ladite commission ;
Considérant qu'il revient au président de celle-ci de désigner les deux représentants des unions,
des fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements
et services sociaux et médico-sociaux pour siéger au sein de ladite commission ;
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025-DGAEFS-089.
11 fixe la liste des membres permanents de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social relevant de la compétence du président du Conseil départemental des Yvelines en application du 4 de l’article L 313-3 du code de l’action sociale et des familles.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260226-2026-031-AI
Date de réception préfecture : 26/02/2026
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
24 Article 2 : Ladite commission est composée de membres permanents ayant voix délibérative 1°) ou voix consultative 2°) :
1° Sont désignés membres permanents avec voix délibérative :
Président :
Titulaire Suppléant
Geoffroy BAX DE KEATING
Vice-président délégué à la protection de l'enfance
des Yvelines
Marie-Hélène AUBERT
Vice-présidente déléguée à l'autonomie et à la
coopération décentralisée des Yvelines
Représentants du Département :
Titulaires Suppléants
Sandra LAVANTUREUX
Directrice générale adjointe Solidarité
Arnaud LOPEZ
Adjoint à la DGA Solidarité
Myriam AOÛTR
Conseillère départementale des Yvelines
Membre de la commission Enseignement, Culture,
Jeunesse et Sports
Christine SIMON
Directrice enfance jeunesse
DGA Solidarité
Asmae CHOUTA
Directrice générale adjointe à l'autonomie
Emmanuel SOURIAU
Directeur de l'autonomie
DGA à l'autonomie
Représentants d'usagers :
Représentant d’associations de retraités et de personnes âgées
Titulaire Suppléant
Béatrice CASANOVA
CEDT Yvelines
Lucien LEVEL
ENAPAEF
Représentant d’associations de personnes handicapées
Titulaire Suppléant
Daniel CHAZARAIN Michel MERCADIER
ADAPEI UNSA
Représentant d’associations du secteur de la protection de l’enfance
Titulaire Suppléant
Noëlla ARNAUDO Coralie RANC
Women Safe Women Safe
Représentants d’associations de personnes ou familles en difficultés sociales
Titulaire Suppléant
Bernard ALIBERT Philippe LESAGE
A'TD Quart Monde ATD Quart Monde
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260226-2026-031-AI
Date de réception préfecture : 26/02/2026
2
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
25 2° Sont désignés membres permanents avec voix consultative :
Représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Titulaires Suppléants
Gilles NION Carole MARTIN SERRANO HESTIA 78 COALLIA
Charlotte LE BRUN Perrine HERQUEL
URIOPSS URIOPSS
Article 2 : La durée du mandat des membres permanents de la commission d’information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social est de trois ans, ce mandat est renouvelable.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné donne lieu à remplacement
pour la durée du mandat restant à accomplir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3 : La composition de la commission fixée à l’article 2 du présent arrêté est complétée par la
désignation, par le président de la commission, à l’occasion de chaque appel à projet, de membres non
permanents avec voix consultative, sur le fondement des 2° à 4° du II de Particle R 313-1 du CASF :
- deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à
projet correspondant ;
- au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par lappel à projet correspondant ;
- au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation désignés en qualité d’experts dans le domaine de l'appel à projet correspondant.
La liste des membres non permanents est arrêtée par le président du Conseil départemental.
Article 4 : Dans le cadre de sa fonction de président titulaire de la commission d’information et de sélection
d'appel à projet social ou médico-social, délégation est donnée à monsieur Geoffroy BAX DE KEATING à l'effet de signer tout document relatif au fonctionnement de ladite commission.
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Geoffroy BAX DE KEATING, la délégation
de signature prévue à l’article 4 du présent arrêté est exercée par madame Marie-Hélène AUBERT, présidente suppléante de commission d’information et de sélection d'appel à projet social où médico-social.
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 9 : Monsieur le président du Conseil départemental des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Faità Versailles, le ;
Le président du Conseil départemental,
è
°
Signé par : Pi Dierre Bédier Date :25/0220p6
Pierre Bédier Gé présdhnr gyeëtt ! Départemental des Yvelines
41 Accusé de réception en préfecture 078-227 806460-20260226-2026-031-AI
Date de réception préfecture : 26/02/2026
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
26 de Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département JAUNE EEE TER re"
2, Place André Mignot : 78000 VERSAILLES ARRÉTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE Five
a RU LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
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N° 2026-POMS-011
VÜ le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et notamment son
article 58 ;
VU Parrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 3514-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article 58 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Padaptation
de la société au vieillissement précisant que pour les établissements nouvellement créés, dans Fattente d’une
validation de l'évaluation de la perte d'autonomie ainsi que de l’évaluation des besoins en soins requis des résidents
mentionnées aux deux premiers alinéas de Particle L. 314-9, le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I
du présent article 58 est fixé en prenant en compte le niveau de dépendance moyen départemental des résidents, fixé annuellement par arrêté du président du conseil départemental, et la motenne nationale des besoins en soins requis, fixée annuellement par décision du directeur de la caisse nationale de solidarité pour autonomie. Cette validation doit intervenir dans les deux années qui suivent l'ouverture de l'établissement
SUR proposition de M. le Directeur général des services ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1: le niveau de dépendance moyen retenu pour les établissements nouvellement créés (EHPAD) pour
Vannée 2026 est fixé à 735.
ARTICLE 2 : conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative, cet arrêté
est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification par le bénéficiaire
de autorisation où de sa publication au builetin officiel du Département des Yvelines pour les tiers, devant le ‘Tribunal Adiministratif de Versailles, 56 avenue-de Saint Cloud — 78000 VERSAILLES.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté
qui sera publié au Bulletin Officiel du départernent dés Yvelines, affiché dans les locaux du département des Yvelines
pendant une durée d’un mois. ?
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
27 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, à adresser au Président du Conseil départemental,
et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois À compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou, de sa publication pour les autres personnes ayant un intérêt à agir.
Fait à Versailles, le 10 février 2026
P/Le Président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de lautonomie
Emmanuel SOURIAU
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MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
28 @ Yvelines
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
HGtel du Département Va A IN ARENA En Etre 2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
À L’'AUTONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
En DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale 90 2=8_A 3
CM N° 2026-POMS-009
Atrêté fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par la Mutuelle Vivre Ensemble au titre de Pannée 2026
le Code de la santé publique ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 relatifs à la
contractualisation et à la fixation pluriannuelle du tarif ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314- 17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
larrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ie: du livre III du
code de l'action sociale et des familles ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2026-2030 conclu entre Mutuelle Vivre Ensemble, l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines, signé le 29 janvier 2026 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Ia dotation globale d'allocations des moyens (DGAM) des établissements et services entrant dans le périmètre de compétence du département des Yvelines allouée sur la période du 1 janvier au 31 décembre 2026 s'établit à 5 545 260,00 € et se décline comme suit :
Structures N° FINESS DGAM
FAM LA MAISON DES CHAMPS
DROUX 780002689 2 996 709,00 €
MAREIL-MARLY
D MR RON 780822862 2 548 551,00 € AINT-GERMAIN-EN-LAVYE
ARTICLE 2: Les bénéficiaires de l’aide sociale ressortissants des Yvelines participent financièrement en fonction des modalités prévues par le Règlement Départemental d’Aide Sociale en vigueur. /
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MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
29 ARTICLE 3 : Les tarifs journaliers 2026, fixés ci-dessous, sont opposables à compter du 1e" janvier 2026, aux :
+ Bénéficiaires de l’aide sociale ressortissants des Yvelines dans le cadre du calcul de leur participation
financière et de la détermination du montant de la récupération sur succession ;
e Bénéficiaires de l’aide sociale d’autres départements ;
e Usagers admis à titre payant.
Les structures d’hébergement :
© A compter du ler janvier 2026 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation, sont fixés à :
Tarif journalier
Structures N° FINESS £ Accueil Internat Semi Internat à
temporaire
FAM LA MAISON DES CHAMPS
DROUX 780002689 175,36 € MAREIL-MARLY
EDEN NME) 780822862 119,65 € SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
© Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, au tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait
journalier hospitalier en vigueur.
© Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, au tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Mutuelle Vivre Ensemble.
Fait à Versailles, le 30 janvier 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l'Autonomie,
Emmanuel SOURIAU
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MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
30 @ Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département Hansen ere Ces etes ess 2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÉTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
A L’'AUTONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
me DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AO eee C7
MCH/MG N° 2026-POMS-010
Arrêté fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par PAssociation Pour Adultes Et Jeunes Handicapes au titre de année 2026
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 313-11, R. 314-39 à KR. 314-43-1 relatifs à la
contractualisation et à la fixation pluriannuelle du tarif;
VU arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-
17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ie: du livre ITT du
code de l'action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2026-2030 conclu entre l'Association Pour Adultes Et Jeunes Handicapes, l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines, signé le 22 janvier 2026 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La dotation globale d’allocations des moyens (DGAM) des établissements et services entrant dans le périmètre de compétence du département des Yvelines allouée sur la période du 1e janvier au 31 décembre 2026 s'établit à 13 952 870,00 € et se décline comme suit :
Structures N° FINESS DGAM
FH LE MANOIR a (7 € ANDRÉSY 780800728 2 617 760,00 €
FAM LA PLAINE ve Fe AUBERGENVILLE 780825949 3 266 132,00 €
FAM LES REAUX e , 2. 2 829 )0 € ÉLANCOURT 780824967 2 829 519,00 €
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MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
31 FAM LES SAULES ne AR PE CUS 780822037 3 285 675,00 €
SAMSAH DE PLAISIR DTATER 780018412 528 019,00 €
CAJ DE CHANTELOUP LES
VIGNES 780011219 524 650,00 €
CHANTELOUP-LES-VIGNES
SAVS CHANTELOUP S
CHANTELOUP-LES-VIGNES 1R00Sr 320.937,00€
CA] DE VIROFLAY : ; c ROLE 780003075 580 178,00 €
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de l’aide sociale ressortissants des Yvelines participent financièrement en fonction des
modalités prévues par le règlement départemental d’aide sociale en vigueur.
ARTICLE 3: Les tarifs journaliers 2026, fixés ci-dessous, sont opposables à compter du 1 janvier 2026, aux :
e Bénéficiaires de l’aide sociale ressortissants des Yvelines dans le cadre du calcul de leur participation
financière et de la détermination du montant de la récupération sur succession ;
e Bénéficiaires de l’aide sociale d’autres départements ;
e Usagers admis à titre payant.
Les structures d’hébergement :
© A compter du ler janvier 2026 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs
journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation, sont fixés à :
Tarif journalier
Structures N° FINESS 2 Accueil Internat Semi Internat ;
temporaire
FH LE MANOIR . ANDRÉSY 780800728 110,38 €
FAM LA PLAINE 4 - 923 57 € 2335 AUBERGENVILLE 7808259049 233;57:€ 233,57 €
FAM LES REAUX ÉLANCOURT 7180824967 226,82 €
FAM LES SAULES : 2037 21121 € , MAGNY-LES HAMEAUX 78082203 211521€ 147,85 € 211,21 €
© Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, au tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait
journalier hospitalier en vigueur.
© Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, au tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
Services :
Structures N° FINESS Tarif journalier
SAMSAH DE PLAISIR Si TR 780018412 STE
CAJ DE CHANTELOUP LES
VIGNES 780011219 97,16€ CHANTELOUP-LES-VIGNES
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32 SAVS CHANTELOUP
CHANTELOUP-LES-VIGNES 780024584 35,66 €
CAJ DE VIROFLAY
VIROFLAY 780003075 116,78 €
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département cet notifié au gestionnaire Association Pour Adultes Et Jeunes Handicapes.
Fait à Versailles, le 30 janvier 2026
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’autonomie,
Emmanuel SOURIAU
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MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
33 @ Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département terre PER EURE NN US, TES
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
A L'AUTONOMIE LE PRESIDENT DU CONSEIL
mens DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale : AO DER SX
CM N° 2026-POMS-012
Arrêté fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
HESTIA78 au titre de l'année 2026
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 relatifs à la
contractualisation et à la fixation pluriannuelle du tarif ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-
17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre TIT du code de l'action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2026-2030 conclu entre HESTIA78, l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines, signé le 23 décembre 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La dotation globale d'allocations des moyens (DGAM) des établissements et services entrant dans le périmètre de compétence du département des Yvelines allouée sur la période du 1° janvier au 31 décembre 2026 s'établit à 15 261 647,00 € et se décline comme suit :
Structures N° FINESS DGAM
FEV LA MONTAGNE £ 7022 € MAULE 780702296 1 735 024,00 €
FH LA VALLEE : MAULE 780700886 1 414 791,00 €
FAM CAMILLE CLAUDEL ë d S VILLEPREUX 780014809 1 529 344,00 €
FV CAMILLE CLAUDEL = : 3 682 953,00 € VILLEPREUX 780018172 582 953,00 € :
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34 FH RESIDENCE LE PRIEURE
VILLEPREUX 780800231 1 848 736,00 €
ESSARTS-LE-ROT(LES rsosoaoon | 176122000€
RS ne 780012308 758 546,00 €
A CORNE 780018370 1 684 413,00 €
On 780016804 846 620,00 €
ARTICLE 2 : Les bénéficiaires de l’aide sociale ressortissants des Yvelines participent financièrement en fonction des
modalités prévues par le règlement départemental d’aide sociale en vigueur.
ARTICLE 3 : Les tarifs journaliers 2026, fixés ci-dessous, sont opposables à compter du 1 janvier 2026, aux :
e Bénéficiaires de l’aide sociale ressortissants des Yvelines dans le cadre du calcul de leur participation
financière et de la détermination du montant de la récupération sur succession ;
e Bénéficiaires de l’aide sociale d’autres départements ;
e Usagers admis à titre payant.
Les structures d’hébergement :
© À compter du ler janvier 2026 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs
journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance
personnelle ou hospitalisation, sont fixés à :
Tarif journalier
Structures N° FINESS Accueil
Internat Semi Internat À temporaire
FEV LA MONTAGNE MAULE 780702296 187,99 €
FH LA VALLEE F H 7. € Gi e MAULE 780700886 117,05 € 117,05 €
FAM CAMILLE CLAUDEL :
VILLEPREUX 780014809 202,21 € 202,21 € FV CAMILLE CLAUDEL 5 ch VILLEPREUX 780018172 178,56 € 125,00 €
FH RESIDENCE LE PRIEURE 2 VILLEPREUX 780800231 117,69 €
FH LES PATIOS x
ESSARTS-LE-ROI(LES) 780804001 126,01 €
FH LA MAISON CARNOT 780018370 120,59 € RAMBOUILLET
© Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, au tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
© Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite
de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, au tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
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35 Services :
Structures N° FINESS Tarif journalier
CAJ LA CASCADE
RAMBOUILLET 780012308 117,06 €
SAVS CONFIANCE
RAMBOUILLET 780016804 37,63 €
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié au gestionnaire Hestia78.
Fait à Versailles, le 31 décembre 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Le directeur de l’autonomie,
Emmanuel SOURIAU
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MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
36 FRAN ÇAISE © D Agence el
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE AT: ee, | ) Yvelines Le Département
Île-de-France
ARRÊTÉ N° 2026-MS-030 ARRÊTÉ N° 2026-POMS-013
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Portant autorisation de création d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Léopold Bellan »
sis 8, rue Castor à Mantes-la-Jolie (78200)
géré par la Fondation Léopold Bellan
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
(loi ASV) et ses décrets d'application n°2016-1164 du 26 août 2016 et n°2016-1814 du 21
décembre 2016 ;
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Ile-de-France ;
l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
l'arrêté n° 2023-267 et n° 2023-POMS-316 du 16 octobre 2023 portant autorisation d'une plateforme d'accompagnement et de répit portée par l'accueil de jour adossé à l'EHPAD « Léopold Bellan » ;
l'arrêté n°AD-2025-123 du 16 juin 2025 du Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature à Monsieur le docteur Albert Fernandez, directeur général délégué à l'autonomie ;
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
37 VU l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMS1/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) des dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnes âgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;
VU le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019:
VU la Feuille de route maladies neuro-dégénératives 2021-2022 ;
VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) en Île-de-France publié le 5 mai 2024 :
VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins adaptés en Île-de-France en date du 6 mars 2025, retenant le projet de PASA de l'EHPAD
« Léopold Bellan » sis 8, rue Castorà Mantes-la-Jolie (78200);
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARTICLE 1°":
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3°:
que l'EHPAD est autorisé pour une capacité totale de 94 places réparties en 80
places d'hébergement permanent dont un PASA de jour de 14 places, 2 places
d'hébergement temporaire et 12 places d'accueil de jour ;
l'avis favorable suite à la visite de conformité, réalisée par la DDARS des
Yvelines en date du 02 octobre 2025 pour l'ouverture d'un PASA de soirée de
14 places ;
que le PASA permet de prendre en charge etd'accueillir, sur une ouverture de
5 jours par semaine, les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou de maladies apparentées ;
le montant de la dotation forfaitaire annuelle soin de 68 572 € euros qui s'ajoute à la dotation soin initiale de fonctionnement de l'EHPAD :
ARRÊTENT
L'EHPAD « Léopold Bellan » sis 8, rue Castor à Mantes-la-Jolie (78200) est
autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de soirée de
14 places ouvert sur 5 jours, pour accueillir et prendre en charge des personnes
atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont
organisées et proposées, durant la journée et/ou la soirée, des activités sociales
et thérapeutiques aux résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement
modérés.
Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA de soirée s'élève à 68 572 € euros (hors taux d'évolution) en année pleine pour un PASA de soirée de 14 places et une ouverture de 5 jours par semaine.
La capacité totale de l'EHPAD reste inchangée et demeure fixée à 94 places
réparties de la manière suivante :
- 80 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
38 ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
- 12 places d'accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer
ou maladies apparentées.
L'EHPAD comprend une plateforme d'accompagnement et de répit en soutien des aidants (PFR) adossée à l'accueil de jour de l'EHPAD, un PASA de jour de 14 places et un PASA de soirée de 14 places.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS Etablissement : 78 001 879 2
Code catégorie : [500] EHPAD
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 80 places
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 2 places
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 12 places
Code discipline : [963] PFR
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [040] Aidants/Aidés Personnes Agées
Code discipline : [961] PASA
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Code discipline : [961] PASA
Code fonctionnement : [22] Accueil de Nuit
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer où maladies apparentées
N° FINESS Gestionnaire : 75 072 060 9
Code statut : [63] Fondation
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation
du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et
L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale
de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Département sont
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
39 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 6 février 2026
Pour le Directeur général Pour le Président du Conseil départemental de l'Agence régionale de santé des Yvelines et par délégation Île-de-France et par délégation
e L
La Directrice de l'autonomie -
Stéphanie TALBOT * Emmanuel SOURIAU
Directeur de l'Autonomie
Rent -DocteurAlbert- FERNANDEZ SE Directeur-Général-Délégué-à l'autonomie Sépana TALBOT
Signé électroniquement par Stéphanie
TALBOT - Directrice de l'Autonomie
Le 06/02/2026 à 17:22
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
40 di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION TE ê S £ à POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE 1 oO _- me ENFANT
ARRETE N°2026-16 PORTANT CRÉATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ
« PLIC ET PLOC LE CLOS DES VIGNES », SITUÉ 1, ALLÉE DU CLOS DES VIGNES À
L’ÉTANG-LA-VILLE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à FL. 214-7 et D. 214-1 à
R. 214-105,
Vu arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension
de transformation, de modification des établissements ou services d'accucil du jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du
jeunc enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exerecr dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accucil en surnombre en établissement ct
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu la demande d'avis accompagnée du formulaire CERFA n°17379, formulée par la société « BIEMATIE », auprès
de la commune d'implantation de PÉAJE de droit privé, en sa qualité d'autorité organisatrice du Service Public de la Petite L'nfance (SPPT), pour la création de son EAJE dénommé « Plic et Ploc le clos des vignes » situé 1, allée du clos des Vignes à L’Etang-la-Ville,
Vu l'avis favorable de Pautorité organisatrice rendu par la commune en date du 24 juin 2025,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-18 (création, extension, transformation) du ESP de demande
d'autorisation ainsi que le formulaire CLHRLEA n°17380, reçus par le Département le 21 janvier 2026, présentés par la société « BI:MATTE », pour PEAJE précité,
Vu le dossier d'ouverture au public, prévu au IV de l’article R. 2324-19 du CSP, transmis au plus tard quinze jours
avant l'ouverture programmée au public de l' JL, présentant les conditions d'accueil qui seront assurées à cette
occasion,
Vu la visite préalable obligatoire de conformité résultant de l’article R. 2324-23 du CSP en cas de demande de création,
Dane 4 enr 19
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
41 Vu le procès-verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de PEAJE par la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accucil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 18 février 2026, signé le 19 février 2026
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Dane 9 eu 19
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
42 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la création de la crèche collective, de catégorie «micro-crèche », dénommée « Plic et Ploc Le Clos des Vignes » située 1, allée du Clos des Vignes à L’Etang- la-Ville, gérée par la société, « BEMATTE » située 42, avenue des Margucrites à Gagny, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALTTES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accucil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de deux mois et demi à trois ans ct demi
(entrée à l’école).
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00. 11 peut associer l'accueil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformémentà l'article R. 2324-20 du CSP ct indépendamment de Fapplication des dispositions de l’article
R. 2324-27, éompte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité d’accucil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de Pannée, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de létablissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
[1 Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
PQ ‘l'arif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CAG)
de la Prestation d’Accucil du Jeune Enfant (PAJF)
Ê Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRL
D'ENFANTS
EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN
Conformément à larüde R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par Par du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accucillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de a protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ; selon des modalités fixées par l'art
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° ex 2? de l'article R.
2324-29.
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43 En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le
nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation,
s'élève à 14 enfants.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU RE RENT TECTINIQUE
Conformément à l’atticle R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'il a chargé de la direction de l'établissement où du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature ct l’étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation ct gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont : - assurer Le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
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44 Article 5 : DESIGNATION DU REI EIRENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l'article R. 2324-46-53 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de
l'obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes
chargées de l’encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des
qualifications mentionnées au I de l’article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’L£tat de docteur en médecine
Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans-un ou plusieurs EAJE * Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puéricullure est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d'Etat de:
- 4° du ITde l’article R. 2324-35 : Sagc-femme,
- 5° du Il de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° duIl de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 1° du II de l'article R. 2324-35 Educateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6 - 8° du Il de l’article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire natonal des économie sociale et familiale, certifications professionnelles ‘attestant de - 9° du Il de Particle R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l’encadrement Psychomotricien, ou de la direction
DESS ou 10° du II de Particle R. 2324-35 :
master 2 de psychologie,
- 11° du II de l’article R. 2324-
exercé comme instituteur où professeur des
Personne ayant
écoles.
Le gestionnaire s’assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de Pencadrement, dont deux heures par trimestre.
Article 8 : MUTUALISATION DIE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R et au Il du
R. 2324-46-53, une même personne physique peut être désignée ent technique de pl
ches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou
-urs MICrO-
morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de s >nctions de référent technique est égal à la quotité de
icle R. 2324-46-1 mulüpliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique :
temps définie au 1° de l'a
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors hes. qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-c
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45 Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture,
la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 9 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct
R. 2324-43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants où moins sont
accucillis simultanément, Paccucil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les
conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
application du IT de l'article R. 2324-46-4, est :
© d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent,
d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 10 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille ct de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction ct qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous, complété par l’organigramme nominatif de l'établissement annexé au présent arrêté et actualisé aussi souvent que nécessaire.
Fonction de Référent Technique
(Articles R._2324-34 et R2324-46-1 (erèche collective) du CSP)
Quotité de temps rêglementaire en FTP : 0,2 ETP
Professionnels en charge de l'encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 el R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(E Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire / 35) (arrondi an 3
dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 3,8 ETP 410% de l'EAR arrondi an 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 0 ÉTP MAR — Professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP)
Professionnels en charge de [a restauration, de Pentretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en FTP : 0 ETP
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46 Autres dispositions réglementaires :
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSA)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d'heures annuelles : | 10 heures annuelles
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d'heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 11 : REFERENT' « SANTE et ACCUKIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé ct Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accucil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Article 12 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement ct un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 ct R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l'ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Article 13: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES ‘TRAITEMENTS MÉDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales,
conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° 2”
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accucil inclusif » précité, informe les
ütulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à
leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'ÉSAJI possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles KR. 2324-34, K. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du
ou des titulaires de Pautorité parentale où de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue fran
-ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, préci dans
le protocole écrit mentionné au 3° du I de Particle R, 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accucil inclusif » mentionné à l'article R. 2324-39.
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47 Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- Le ou les ütulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements {ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 14 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux ct leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extéricur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intéricur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux ct l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accucil des enfants dans un espace
extérieur ct accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
icle R. 2324-29. détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des
à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
spaces intérieurs et extéricurs dédiés
Locaux : Superficie en m?
Espaces intérieurs dédiés à l’accucil des
enfants
Espaces extéricurs 63 m° soit 5, 25 m° par place autorisée
98, 90 nv soit 8, 24 m° par place autorisée
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48 Article 15 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l' 176 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale ct des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis etintervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d'honorabilité prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement
puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles ct intervenants extéricurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411- 1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleuts et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'équipe de l’établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'amicle R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entrainé l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de patents où de représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du T de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
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49 Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accucil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité
d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par Pévaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 16 : DURÉE DE L'AUTORISATION
Ja présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans à compter de sa notification au demandeur,
soit à compter du 21 février 2026 et arrivera à échéance le 20 février 2041 et pourra faire l’objet d’un
renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation. Toute délivrance d’une autorisation
d'extension ou de transformation entraînera un renouvellement de l'autorisation de création pour une même
durée de 15 ans.
Article 17 : MODIFICATION DE P'AUTORISATION (Procédure à | mois)
24 du € Conformément au III de l’article R. 2 D, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d'accueil :
9° Portant exclusivement sur un où plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intéricurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement ou du service, ‘ rçant les fonctions de dir - l'indication que la personne teur où de responsable technique de
l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou
service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l’établissement a choisie en application du IL de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier où ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R, 2324-50,
- La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction ct qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
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50 ° Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d'établissement
au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l'objet d’une information du Président
du conseil départemental dans les conditions prévues à Particle R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information {demande de modification} complète (le formulaire CERTA n°17580 complété des informations demandées
et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par Rh réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l'objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 18 : EXTENSION DE LA CAPACITÉ D'ACCUEIL DE L'ETABLISSEMENT (Procédure à 3
mois)
Conformément au 1 de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d'accueil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accucil
résultant de l’accucil en surnombre d'autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la
procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de autorité organisatrice du SPPE notamment).
ABLISSEME Article 19 : TRANSFORMATION DE 1? l {Procédure à 3 mois)
Conformément au I_de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d'accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles I du R. 2324-17, R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d'accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de laccueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 ct KR. 2324-48 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPIE notamment).
Article 20 : CESSION DE L'AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l'article
R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d'une liste de pièces où d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou sa demande de compléments vaut caducité de la demande}, la informations manquantes L mois aprè modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
Ja déc
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au 111 de Particle R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
suivant l'accord sur la moditication du titulaire de lautorisation.
on du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
12 mois aura alors lieu dans le
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51 Article 21 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
Le gestionnaire est d'ores et déjà informé que le Président du conseil départemental l’informera par écrit des modalités de dépôt d’une demande de renouvellement, conformément à l’article R. 2324-20-2 du CSP, au plus tard le 20 août 2039.
Cette demande devra être présentée au Président du conseil départemental au plus tard le 20 mai 2040
conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025 précisant le formulaire CERLA n° 17580 à utiliser ainsi que les pièces justificatives à adresser.
1 est également informé que les dispositions du IT de l’article R. 2324-18, des I ct IT de l’article R. 2324-19 et de l’article R. 2324-20 du CSP s'appliquent à la demande de renouvellement d'autorisation. La visite de conformité obligatoire dans le cadre d’un renouvellement d'autorisation n’est plus requise en cas de visite réalisée dans les 24 mois précédant la demande, dans le cadre d’une création, extension, wansformation ou dans le cadre d’un contrôle réalisé sur le fondement de Particle L. 2324-2, n'ayant révélé aucun risque susceptible de compromettre la sécurité, la santé le bien-être physique ou mental ou l'éducation des enfants accucillis.
Article 22 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l'article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à Paccueil du jeune enfant issus de la Charte
nationale pour Paccueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu'autorité organisatrice du SPPTE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAÏ°.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 23 : La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de
l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 25 : I a présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 26: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera noüfté au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice
du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 20 février 2026
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable 4 nté et AccucilAu Jeune Enfant
Frédéric GUAIL:
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52 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMIT
DIRECTION SAN
ACCUEIL DU AC 2-2 S &
ARRETE N°2026-18 PORTANT MAIN LEVEE DE LA DECISION DE FERMETURE TOTALE ET PROVISOIRE DE L’EAJE « MANTES A L’Ô » SITUE
10 RUE SAINT ROCH A MANTES LA JOLIE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2111-1, 1. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-50-4,
Vu le code des relations entre le public ct l'administration ct notamment ses articles L. 1211, L. 121-2 ct L. 122-1,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2017-SMAPE-80 en date du 5 octobre 2017, portant
création de la crèche collective dénommée « Mantes à l'Ô », située 10 rue Saint Rochà Mantes La Jolie, gérée par la société « Mantes à l'Ô »,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2020-24 en date du5 mars 2020, portant modification de la direction de la micro-crèche collective dénommée « Mantesà P'Ô », située 10 rue Saint Rochà Mantes La Jolie, gérée par la société « Mantesà l” Ô»,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2025-244 en date du 8 octobre 2025 portant fermeture immédiate, totale et provisoire pour une durée de 4 mois de la micro-crèche collective dénommée « Mantes à PO », située 10 rue Saint Roch à Mantes La Jolie, gérée par la société « Mantes à PO »,
Vu les éléments transmis par Madame MILES, Assistante de Direction du groupe « Bulles d'Eveil », par
courriels les 3, 4 et 6 février 2026 au Pôle Santé ct Accueil du Jeune enfant,
Vu la visite des Conseillères techniques appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 9 février 2026, ë
Vu le procès-verbal et le rapport contradictoire de la visite du 9 février 2026 des Conseillères techniques,
signés le 12 février 2026,
Vu les éléments transmis par Madame OULHACT, Présidente de la société « Mantes à l'Ô », par courriel le 11 février 2026, complétant l'inspection sur site,
Considérant que les conditions d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions de sécurité du bâtiment ont été globalement améliorées, permettant ainsi la réouverture de l'établissement dans les conditions prévues par les agréments susvisés du 3 octobre 2017 et du 5 mars 2020,
Considérant néanmoins que cette situation doit être consolidée dans le temps afin effectivement de garantir
des conditions d'accueil respectueuses de la règlementation en vigueur et qu'un suivi vigilant sera opéré par les services départementaux,
Sur proposition du Directeur Général des services du Département,
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53 ARRETE
Article 1 : Est prononcée la main levée de la décision du Président du Conseil départemental en date du 8 octobre 2025 (arrêté n°2025-244) portant fermeture, totale et provisoire pour une durée de 4 mois, de l'établissement d’accucil dénommé « Mantes à l'Ô », situé 10 rue Saint Roch à Mantes La Jolie, géré par la société « Mantes à l'O »,
Article 2 : La gestionnaire est donc autorisée à réouvrir son établissement dans les conditions prévues par les agréments en vigueur susvisés dès notification de la présente décision, charge à elle d’en consolider le
fonctionnement et de garantir, sur la durée, des conditions d’accueil des enfants respectueuses de leur santé,
sérénité ct épanouissement.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié par courriel et courrier recommandé avec accusé de réception à
Madame Sofiya OULHACI, Présidente de la société Mantes à l'O, dont le siège social est situé 10 rue Saint
Roch à Mantes-la-Jolie (78200).
Article 4 : Le présent arrêté est également transmis au Préfet des Yvelines, au Maire de là commune de
Mantes la Jolie et au Directeur de la CAF des Yvelines.
Article 5 : La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, de faire Pobjet d’un recours gracieux devant Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Hôtel
du Département, à l'attention du Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot à 78012
VERSAILLES cedex. Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice
administrative, un recours contentieux peut être formé auprès du Tribunal administratif de Versailles dans
le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, ou suivant le rejet explicite où implicite du
recours gracieux.
Atticle 6 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et notifié
au demandeur.
Versailles, le 12 FEV. 20%
P/ Le Président du Conseil départemental,
lt par délégation,
Le Responsable du Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant
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54 1, |
) Yvelines
Le Département
D 22-26
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
ENFA
ARRETE N°2026-19 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PUBLIC DENOMMÉ « LA SOURIS VERTE », SITUÉ « 15 RUE DE LA SOURIS VERTE » À HOUDAN
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à I. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de Faction sociale et des familles notamment ses articles JP. 214-1 à L. 2147 et D. 214-1 à
R.214-10-5,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension,
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accucil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu Parrèté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvclines n°2023-39 du 6 février 2025, relatif à la modification de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJÉ) dénommé « Ja Souris Verte » situé 15 rue de la Souris Verte à [loudan,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R2324-24-1 (modification) du CSP) de demande d'autorisation ainsi que
le formulaire CERIA n°17580, reçus par le Département le 30 janvier 2026, présentés par l'association « Croix Rouge Française », pour lEAJE précité,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Done 1 enr 1
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55 ARRETE
Article 1 : AUTORISATTON
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification (Changement de composition
d'équipe) de la crèche collective, de catégorie « crèche », dénommée « Ta Souris Verte » située 15 rue de la Souris Verte à Houdan, gérée par l'association « Croix Rouge Française » située 21 rue de la Vanne à Montrouge, dans le cadre d'une Délégation de Service Public (DSP) avec la Communauté de Communes du Pays Houdanais, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALTIES D’ACCUBIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la crèche est de 26 enfants, âgés de 10 semaines à 4 ans révolus (6 ans révolus pour
les enfants en situation de handicap).
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Il peut associcr l'accueil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de l’article
R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, lh capacité d’accucil de PEAJE peut
être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles suivantes :
M Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations
familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
C ‘Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG)
de la Prestation d’Accucil du Jeune Enfant (PAJE)
[ Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNONIBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN
D'ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui
lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2 Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants cÉfectivement accucillis à tout instant ;
3 Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l'arrèté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
Pétablissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. [
2324-20.
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56 En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s'élève à 30 enfants. È
Article 4 : COMPLTENCES ET MISSIONS DU DIREC UR
Conformément à Particle R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de Pétablissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP, il est expressément rappelé
au gestionnaire que les fonctions de directeur d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne
titulaire d’un des diplômes, justifiant d’une expérience où présentant une qualification et une certification figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat de docteur en médecine
Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants
Article R. 2324-34 4° du CSP: Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un où plusieurs EAJE # Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent lechnique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Artücle R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Itat de :
- 49 du II de l’article R. 2324-35 : Sage-femme, |
- 5° du I] de l’article R. 2324-35 : Infirmier, |
= 6° du Il de Particle R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 7° du I de Particle R. 2324-35 : Fducateur
spécialisé,
- 8° du H de l'article R. 2324-35 : Conseiller en
+ une certification au moins de niveau 6
enregistrée au répertoire national des : ee 4e £ . . Le :
économie sociale ct familiale, | certifications professionnelles attestant de
- 99 du IT de l'article R. 2324-35 : è compétences dans le domaine de l'encadrement
Psychomotricien, ou de la direction
= 109 du I] de l’article R. 2324-35 : DIESS ou
master 2 de psychologie,
11° du I de l'article R. 2324-35 : Personne avant
exercé comme instituteur où professeur des
écoles.
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57 Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36 du CSP, en l'absence de la personne habituellement chargée des
fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans
l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, d’éducateur de jeuncs enfants, d’auxiliaire de
puériculture, d'infirmiêre, de psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification
définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE ct
justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de
fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette
personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-
43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par lTtablissement en application du IT de l'article R. 2324-46-4, est :
D d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit
enfants qui marchent
©T d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'arücle R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction ct qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous, complété par l'organigramme nominatif de l'établissement annexé au présent arrêté et actualisé aussi souvent que nécessaire.
Fonction de Direction
fArticles R. 2324-34 el R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,75 ETP
Professionnels en charge de Pencadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP* ï le Capacité autorisée / 6 x Amplitude Horaire lebdomadaire | 35) (arrondi au
dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 3,5 ÊTP
0% de SAR arrondi an 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 3 LEdR — Professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de l’entretien ménager et de la lingerie P : 1 Quotité de temps prévue en F
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58 Autres dispositions réglementaires :
Présence de titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants au total dans PEAJE (Articles R. 2324-41 et R2324-46-3 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en FTP: . | 0,75 ETP
Présence de titulaire du diplôme d'Etat de puériculteur ou d’infirmier au total dans l'EAJE (Artichs R 2324-40 el R2324-46-2 (crèche collective) du CSP) - Hors RSAI
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,20 EIP
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT)
(Articks R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
30 heures annuelles dont Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : : Gh/trimestre
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
‘J'emps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel: | 6h annuelles par professionnel
Article 9 : RÉFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accucil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par:
19 Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant mentionnée à l’article R. 2324-40, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R.2324- 46-2 (crèche collective).
‘ABLISS Article 10 : PROJET D'É MENT ET REGLEMENT DIE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et Pensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles TL du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS LT DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCULILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de établis sement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale où des représentants légaux de l'enfant:
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales,
conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accucit inclusif » précité, informe les
üculaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
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59 et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à
leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l’une
des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du
ou des titulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que:
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- Le ou les titulaires de lautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d'une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants.une attention constante ct en organisant de manière adaptée s de jeu et d'éveil. à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activi
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accucil, dans les conditions prévues au II de l'article R. 2324-46 et au HI de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui ÿ sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établis
extéricur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
SCENE peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accucil des enfants dans un espace
Les locaux ct l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
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60 Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs ct extérieurs dédiés
à accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m°
Espaces intérieurs dédiés à laccucil des ; nos P 146 m? soit 5.61 m°? par place autorisée enfants
Espaces extéricurs 417 m? soit 16 m° par place autorisée
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévucs à l'article
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis etintervenants extéricurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d'honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à auttui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles ct intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 ct L. 4331-4 et par l'article L. 411- E du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect-de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à Particle R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le
Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° l'out décès d'un enfant qui lui était confié.
I'informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, ement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du le gestionnaire d'un établiss
code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion
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61 sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences
prévues au 1° du T de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en
place au titre de l'obligation instituée par l'article T.. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 ct D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accucil à ka CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeunc enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAT).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant J
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la chatte nationale de l'accucil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
>. Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s'engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en EAJE ct qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE L'AUTORISATION (Procédure à | mois)
Conformément au Il de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d'accueil :
+ Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extéricurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service,
ant les fonctions de directeur où de responsable technique de - l'indication que la personne € l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du IT de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier où ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
+ Ou portant sur une diminution de la capacité d’accucil sans changement de catégorie d'établissement au regard des dispositions de l'article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l'objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article R. 2324-24-1.
Conformément à Particle R.2324-24-1,dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une information {demande de modification) complète (le Formulaire FA n°17380 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du
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62 conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature
à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis
ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, en cas de
changement nentrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à lautorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACTIE D’ACCUFIL DE L'ETABLISSEMENT (Procédureà 3 mois)
Conformément au T de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accucil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus {soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d'accueil résultant de laccueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois ct avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORM: ION DE L'ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au IT de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d'accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles IT du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 ct R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d'accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de laccueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de Pétablissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 ct R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois ct avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : CESSION DE I’AUTORISATION (procédure à 1 mois}
J'oute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article
R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au
cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conscil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d'un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de noufication par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d'un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces où informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de établissement respectant sident du conseil départemental dans le délai d’un l'autorisation de création. L'absence de réponse du Pr mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au II de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l'accord sur la modification du titulaire de autorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE T'AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le 1une autorisation (ou un avis) avant la publication de la
sation prévu à l'article 1. 2324-1-1 du Code de la santé
plein emploi, il est rappelé que tout EAIE à
présente loi Fera l'objet du renouvellement de l'autor
publique au plus tard le Ler janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles Les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
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63 Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’arücle L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à Paccucil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour laccucil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPIE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF. à
Des indicateurs d'activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20 : La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21 : L'arrêté de Monsicur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2025-39 du 6 février
2025, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit pat un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé ct Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 36 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recucil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 19 FEV. 202%
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Po}g Santé et Accugf du Jeune Enfant
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64 AO 2826 ASS
ÿ Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-004 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « LULU
PISTACHE », SITUÉ « 6 RUE CLAUDE CHAPPE » À RAMBOUILLET
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à I. 214-7 et D. 214-1 à
R. 214-10-5,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension.
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2025-132 du 15 mai 2025, relatif à la modification de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Lulu Pistache » situé 6 rue Claude Chappe à Rambouillet,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande de modification d'autorisation ainsi que le formulaire, reçus par le Département le 9 janvier 2026, présentés par la société « Mes Premiers Pas », pour l'EAJE précité,
Vu Pavis de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 12 janvier 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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65 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification de la crèche collective (changement
de composition de l'équipe), de catégorie « grande crèche », dénommée « Lulu Pistache » située 6 rue Claude Chappe à Rambouillet, gérée par la société, « Mes Premiers Pas » située 95 C rue Albert Gautier à Pierres, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la grande crèche est de 56 enfants, âgés de âgés de 10 semaines à 3 ans.
L'EAJE est ouvert lundi au vendredi de 7h30 à 19h30. Il peut associer l'accueil régulier et l’accueil
occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de lEAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de létablissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
D Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations
familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
[ Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG)
de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRÈCHE COLLECTIVE ET JARDIN
D'ENFANTS
Conformément à l'article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui
lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.
2324-29.
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s’élève à 64 enfants.
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66 Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou
du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP, il est expressément rappelé au gestionnaire que les fonctions de directeur d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne titulaire d’un des diplômes, justifiant d’une expérience ou présentant une qualification et une certification figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat d'éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE # Pour es personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d'Etat de:
- 4° du Il de l’article R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° duIl de l'article R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du II de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 7° du II de Particle R. 2324-35 : Fducateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6
- 8° du II de Particle R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des
économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de
- 9° du II de Particle R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l’encadrement
Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du II de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
- 119 du I de l’article R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
Dans les grandes crèches (entre 40 et 59 places), lexercice des fonctions de direction est confié prioritairement, pour les personnes titulaires du diplôme de puéricultrice, du diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants, et l'ensemble des professionnels mentionnés au 5° de l’article R. 2324-34 précité, à ceux d’entre eux qui justifient d’une expérience professionnelle dé trois ans auprès de jeunes enfants, les modalités de calcul de ces trois années d’expérience étant fixées par arrêté ministériel.
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67 Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36 du CSP, en l'absence de la personne habituellement chargée des
fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans
l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, d’éducateur de jeunes enfants, d’auxiliaire de
puériculture, d’infirmière, de psychomotricienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification
définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expériencé professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de
fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-
43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du II de l'article R. 2324-46-4, est :
XI d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit P q
enfants qui marchent
[] d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau
ci-dessous, complété par l’organigramme nominatif de l'établissement annexé au présent arrêté et actualisé
aussi souvent que nécessaire.
Fonction de Direction
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 1 ETP
Professionnels en charge de l'encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(E Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi an 17 ETP
dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de l'article R. 2324-42 du CSP en
ETP à 8.6 ETP 40% de l'EIR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de l'article R. 2324-42 du CSP en
ETP 8 ETP LEAR — Professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP)
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68 Professionnels en charge de la restauration, de l'entretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : 2.24 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Présence de titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants au total dans PEAJE (Articles R. 2324-41 et R2324-46-3 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | ! 1 ETP
Présence de titulaire du diplôme d’Etat de puériculteur ou d’infirmier au total dans PEAJE (Articles R. 2324-40 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP) - Hors RSAI
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,30 ETP
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : | 40 heures annuelles
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel: | 6h annuelles par professionnel
Article 9 : REFERENT «SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
conformément à l'article R. -39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées Conf t à l'article R. 2324-39, férent « Santé et À il inclusif » dont1 i t à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Article 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1; le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° to?
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
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69 et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l’une
des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du
ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de lautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l’ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29. ;
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47, Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
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70 Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m?
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des - Lo 340. ) 2 € autoris! pe 40.30 m°? soit 5.41 m°? par place autorisée
Espaces extérieurs 338 m°? soit 6.03 m°? par place autorisée
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article
176 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la
délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411- 1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de
l'équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R.
2324-37 du CSP.
>. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées 8; » permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle. ,
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion :
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71 sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
>. Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité
d’accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des
pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites
dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE T’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au JT de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accucil :
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés : - La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du II
de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier où ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
e Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d'établissement
au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président
du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l'article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l’arrêté du 31 juillet 2025), le Président du
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72 conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil résultant de l’accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la
procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité
organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au II de Particle R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles IT du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de laccueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de lautorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces où d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant lautorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au I de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l'accord sur la modification du titulaire de l'autorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le ler janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
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73 Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte
nationale pour l'accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une
évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d'activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20: La présente décision d’autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de
l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP. -
Article 21 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2025-132 du 15 mai
2025, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice
du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 12 janvier 2026
P/ Le Président du Conseil départemental
Écpar délégat ion,
Le Responsable du Pôle Santé ct Accueil keune Enfant
bi GUFAAUNE
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant
Frédéric GUILLAUME
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74 DÉPARTEMENT DES YVELINES
a REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2026-18 PORTANT AUTORISATION
D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
BOIS DEPARTEMENTAL DE LA BUTTE RONDE
A SAINT-FORGET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu l’avis de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueur,
Vu la demande d'autorisation d'organisation du trail d’Auffargis présentée pat PASR Trail 78 le 28 octobre 2026,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire du bois départemental de la Butte Ronde située à Saint-Forget,
Considérant que ladite forêt est un Espace Naturel Sensible faisant partie du domaine privé du Dépattement,
Considérant que PASR Trail 78 a demandé l'autorisation de réaliser un trail sur le bois départemental de la Butte Ronde,
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général,
Considérant que Pactivité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser l'association ASR Trail 78 (ci-après le titulaire) à réaliser le
trail d'Auffargis (parcours 26 ct 44 km) sur le bois départemental de la Butte Ronde, le dimanche 15 mars 2026 de 8h00 à 17h00, pour 700 participants maximum, selon les conditions ci-après définies et conformément aux ” cartes annexées au présent arrêté.
Aucun participant ne devra pénétrer dans les sous-bois pour des questions de Féroé tragauillisé
des animaux. Le titulaire s'engage à être attentif au dérangement de la faune et aPragseterlenritiliensé?/022026
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75 Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite sauf pour la mise en place du matériel pout le point de ravitaillement sur le site des Vaux-de-Cernay. Aucun véhicule ne devra pénétrer hots des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur le site concerné pat cette autorisation.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation sportive, les consignes et informations données par les agents du Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D’ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaire de l'autorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions
définies à l'article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
IL est expressément interdit à quiconque, otganisateuts ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur les sites (routes, chemins, parc de stationnement, sous-bois,
pelouses...).
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des
organisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d’allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de
l'année. Cette interdiction s’applique à tout type de feu, notamment les feux de camp et les barbecues, même
avec du bois mort Il est également strictement interdit de fumer sur le site.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté pat le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE :
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité des dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil; des dommages de
toute nature qu’il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il à la charge ou la garde. Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260212-AD-2026-18-AU
Date de réceplion préfecture : 12/02/2026
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
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76 - d'accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de l’inobservation de Ja loi, des règles fixées pat le présent arrêté, des injonctions
des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la
connaissance du titulaire pat signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée pat le Département,
À la demande du Département, les organisateurs devront fournit un justificatif d'assurance susceptible de couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique
ou d'intempéties engageant la sécurité des participants (vents
forts, canicule, risque incendie….). Le niveau 4
(rouge) de la catte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entraînent l'annulation de la manifestation. Le niveau Otange pourra, quant à lui, entraîner l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de celle-ci.
Le Dépattement poutra également annuler la manifestation sportive s’il juge que les conditions de sécurité ne Sont pas suffisantes.
En cas d'annulation de l’évènement pour Pune des causes visées dans le présent article, le Département ne .prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés
pat l’organisateut ni les autres Préjudices qui
pourraient résulter de annulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation entre les organisateurs et le Dépattement dès Yvelines, les conditions patticulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés aux atbres (pointes, clous et agrafes
interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autré support,
est strictement interdit. Le balisage sera enlevé pat le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avettisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la chatte graphique du Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titregratuit.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l’autotisation accordée out des motifs d'intérêt f ; général. De même, en cas de violation
des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un
terme uailatéralement à la présente autorisation. ;
ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- la Mairie de Saint-Forget Accusé de réception en préfecture
? ù # 8 è 078-227800400 202602 !2-A0-2026-18-AU
- la Mairié de Cernay-la-Ville, Date de réceplion préfecture : 12/02/2026
- L'Association ASR Trail 78,
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77 - l'Office National des Forêts
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à VERSAILLES, Î 2 FEV, 2026
La directrice de l’environnement
À Sophie Danlos
LISTE DES ANNEXES :
- Cartes parcours
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260212-AD-2026-18-AU
Date de réception préfecture : 12/02/2026
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78 TA2026-26km
_ Téléchargez l'application Visorando pour suivre cette randonnée
Soyez toujours prudent et prévoyant lors d'une randonnée. Visorando et l'auteur de cette fich]
responsebles en cas d'accident survenu sur ce circuit.
Copie, vente et diffusion interdites - Oqrscjzf
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Accusé de réception en préfecture
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79 TA2026-26km
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Soyez toujours prudent el voyant lors d'une randonnée. Visorando et l'auteur di ichleu#2 AU y jours pi t prévoyal s d'une É. o el le cette fich] 0e OP RO ER ASS A responsabies en cas d'accident survenu sur ce circuit.
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80 TA2026
_ Téléchargez l'application Visorando pour suivre cette randonnée
Soyez toujours prudent et prévoyant lors d'une randonnée. Visorando et l'auteur de cette fiche ne pourront pas être tenus an Ce € de AU responsables en cas d'accident survenu sur ce circuit. Date de réception préfecture : 12/02/2026
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81 TA2026
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Soyez toujours prudent et prévoyant lors d'une randonnée. Visorando et l'auteur de cette fiche ne pourront pas tre tenus responsables en cas d'accident survenu sur ce circuit.
Copie, vente et diffusion interdites - Fcj8QTX
Accusé de récepion en préfecture. 078-227808480-20280212-AD-2026-18- AU
Date de réception préfecture : 12/02/2026
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82 TA2026
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Soyez toujours prudent et prévoyant lors d'une randonnée. Visorando et l'auteur de cette fiche ne pourront pas être tenus responsables en cas d'accident survenu sur ce circuit.
Copie, vente sion interdites - FcjBQTX
(Accusé de récep'on en préfecture 078-227806460-20280212-AD 2026-18. AU
Date de réception préfecture : 12/02/2026
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83 TA2026
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Soyez toujours prudent et prévoyant lors d'une randonnée. Visorando et l'auteur de cette fiche ne pourront pas être tenus responsables en cas d'accident survenu sur ce circuit.
Copie, vente et diffusion interdites- Fc{EQTX
Accusé de récepäon en préfecture 078-227808480-202602 12 AD-2026-18-AU
Date de réception préfecture : 12/02/2025
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84 DÉPARTEMENT DES YVELINES
1e REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2026-19 PORTANT AUTORISATION
D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORETS DÉPARTEMENTALES DE ROCHEFORT ET RONQUEUX ROCHEFORT-EN-YVELINES ET BULLION
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu lavis de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté règlementant les usages sut les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueur,
Vu la demande d’autorisation d’otganisation d’un TREC équestre présentée par le centre équestre de la Licorne de la Fontaine le 8 décembre 2025,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire des forêts départementales de Rochefort et de Ronqueux,
Considérant que les forêts départementales de Rochefort et de Ronqueux sont des Espaces Naturels Sensibles faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que le centre équestre de la Licorne de la Fontaine a demandé l'autorisation de réaliser un TREC
équestre sur les forêts départementales de Rochefort et de Ronqueux,
Considérant que cette manifestation spottive est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt
général,
Considérant que l’activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne
gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d’autoriser le centre équestre de la Licorne de la Fontaine (ci-après le titulaire) à réaliser un TREC équestre sur les forêts départementales de Rochefort et de Ronqueux (Rochefort- en-Yvelines et Bullion}, le dimanche 15 mars 2026 de 9h00 à 17h, pour 50 cavaliers maximum, selon les conditions ci-après définies et conformément à la carte annexée au présent arr: Écusé de réception en préféchue » 078-227806460-20260217-AD-2026-19-AU Date de réception préfecture : 17/02/2026
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85 Les cavaliers et les chevaux devront rester sur les chemins convenus. Aucun patticipant ne devra pénétrer dans les sous-bois pour des questions de sécurité et pour la tranquillité des animaux. Le titulaire s’engage à être attentif au dérangement de la faune et au respect des milieux.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sut les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur les sites concernés par cette autorisation.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pouf la bonne réalisation de la manifestation sportive, les consignes et informations données par les agents du
Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des atbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage
à la peinture (matérialisés pat un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaite de l’autotisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions
définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur les sites (routes, chemins, parc de stationnement, sous-bois, pelouses...)
Toute dépradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des
otganisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d'allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de l'année. Cette interdiction s’applique à tout type de feu, notamment les feux de camp et les barbecues, même avec du bois mort Il est également strictement interdit de fumer su le site.
Il est interdit de faire boire les chevaux dans les mares et étangs afin de préserver les berges. Le titulaire s'engage à être attentif au dérangement de la faune et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés pat le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté
pat le Département. É
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réplementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour intégralité ? à : : À é de récepti éfe
des dommages résultant de la manifestation. 078227806460 20260247 AD.2026-19-AU Date de réception préfecture : 17/02/2026
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
86 Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de toute nature qu’il peut causer par lui-même, pat les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge ou la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d'imprudence, ou de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la
connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
À la dernande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d'assurance susceptible de
couvrir Les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique ou
d'intempéties engageant la sécutité des participants (vents fotts, canicule, tisque incendie.….). Le niveau 4 (touge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entraînent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange poutta, quant à lui, entraîner l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de celle-ci.
Le Dépattement pourra également annuler la manifestation sportive s’il juge que les conditions de sécurité ne
sont pas suffisantes.
En cas d'annulation de Pévènement pour l’une des causes visées dans le présent arücle, le Dépattement ne
prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l'organisateur ni les autres préjudices qui pourtaient résulter de l'annulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation
entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE: Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés
aux arbtes (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre suppott, est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la chatte graphique du Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l’autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terne unilatéralement à la présente autorisation.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260217-AD-2026-19-AU
Date de réception préfecture : 17/02/2026
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
87 ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- l'Office National des Forêts.
- la Mairie de Rochefort-en-Yvelines,
- la Mairie de Bullion,
- le centre équestre de la Licorne de la Fontaine,
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faite l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Falté VERSAIRCES, Î ÿ FEV,
2026
Le responsable du pôle gestion et
valorisation du patrimoine naturel
LISTE DES ANNEXES :
- Cartes parcours
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260217-AD-2026-19-AU
Date de réception préfecture : 17/02/2026
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
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MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
89 DÉPARTEMENT DES YVELINES
: ’ REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE -
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD- 2026-20 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION
D’UNE ACTIVITE DE COURSE D'ORIENTATION
FORÊT DÉPARTEMENTALE DE SAINTE-APOLLINE
À PLAISIR ET NEAUPHLE-LE-CHATEAU
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code forestier,
: Vu l'avis de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté règlementant les usages sut les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvclines envigueur,
Vu les demandes d'autorisation d'organisation de la pratique de la course d'orientation présentée pat PUnion Générale Sportive de l'Enseignement Libre d'Ile-de-France (UGSEL IDF) le 16 décembre 2025,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire de la forêt départementale de Sainte-Apolline située à Plaisir et Neauphle-le-Château,
Considérant que ladite forêt est un Espace Naturel Sensible faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que PUGSEL IDF a demandé lautorisation de pratiquer la course d’otientation dans la forêt départementale de Sainte-Apolline,
Considérant que lUGSEL IDF est une association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt
général, Ù
Considérant que cette activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser lUGSEL IDF (ci-après le titulaire) à pratiquer la course d'orientation dans la forêt départementale de Sainte-Apolline, le mercredi 18 mars 2026 de 13h à 16h30 pour 90 élèves, dans le cadre du championnat territorial d'Ile-de-France de course d'orientation, selon les conditions ci-dessous définies.
+ L'activité se d’orientati it à fatiquée sur les chemins valirtés-ar E L'activité de course d'orientation doit être pratiquée sur les chemins val AE le épatement, Û < Dalis 8 S a & $ rete.| C EL conformément aux balises positionnées selon la carte annexée au présent arrêté Galerie ERA OURS à moins de 3 mètres des chemins autorisés.
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
90 Aucun participant ne devra pénétrer dans les sous-bois pour des questions de sécurité et pour la tranquillité des animaux. Le titulaire s’engage à être attentif au dérangement de la faune et au respect des milieux.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en jee et du
respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La course d’orientation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sut les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur le site concerné par cette autorisation.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pout la bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les techniciens du
Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des atbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage
à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est de même strictement interdit.
Des travaux de broyage pourront éventuellement avoir lieu à cette période sur la parcelle forestière 21. L’accès
aux balises situées en bordure de parcelle exploitée sera interdit pour la sécurité des élèves et des accompagnants.
Le titulaire de l'autorisation est en chatge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions
définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus, détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, pate de stationnement, sous-
bois, pelouses...)
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des
organisateurs dans un délai de 24 heutes.
Il est interdit à toute personne d’allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de l’année. Cette interdiction s'applique à tout type de feu, notamment les feux de camp et les barbecues , même avec du bois mort. Il est également strictement interdit de fumer sur Le site.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoite de travaux arrêté
par le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260212-AD-2026-20-AU
Date de réception préfecture: 12/02/2026
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
91 ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité des dommages résultant de l’activité.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu'ils peuvent causer par eux-mêmes, par les personnes, les animaux où les objets dont ils ont la charge ou la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la
connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
À la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d'assurance susceptible de
couvrir les dommages résultant de l’activité de course d’orientation.
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique ou d'intempéries engageant la sécurité des patticipants (vents forts, canicule, risque incendie..….). Le niveau 4
(rouge) de la tarte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entrainent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange poutta, quant à lui, entrainer l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de celle-ci
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécutité ne sont pas
suffisantes.
En cas d’annulation de l’activité pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne prendra en chatge, ni le remboursement des frais engagés par l'organisateur ni les autres ptéjudices qui pourraient résulter de l’annulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de l’activité entre les
otganisateurs et le Département des Yvelines, les conditions patticulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne poutra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support, est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de chaque journée d'activité.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonotes des véhicules.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 9 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un
terme unilatéralement à la présente autorisation.
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260212-AD-2026-20-AU
Date de réception préfecture : 12/02/2026
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
92 ARTICLE 10 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Mairie de Plaisir,
- Mairie de Neauphle-le-château,
- ONF,
- UGSEL IDF.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 11 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le : 4 VERSAILLES, le 12 FEV 2026
La directrice de l’environnement
Sophie Danlos
LISTE DES ANNEXES :
- Carte balises
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260212-AD-2026-20-AU
Date de réception préfecture : 12/02/2026
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
93 Echelle 1/7 500 1. 0m Au la carte soprèpente Fm Bar de Denrain
Nouvelles
balises
Balises
supprimées
KISESIA QEPLA
ee PR tte
Fédération Française de Course d'Orientation
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
94 DÉPARTEMENT DES YVELINES
en REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2026-21 PORTANT AUTORISATION
D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORETS DÉPARTEMENTALES DE LA BUTTE RONDE, DE MÉRIDON ET DE LA MADELEINE É
A SAINT-FORGET, CHEVREUSE, CHOISEL, SAINT-REMY-LÉS-CHEVREUSE ET SAINT-LAMBERT-DES-BOIS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts,
Vu Parrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueut,
Vu la demande d'autorisation d'organisation du « Salomon Ecotrail Paris » présentée par l'Association « Les Trailers de Paris » le 26 janvier 2026,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire des forêts départementales de la Butte Ronde, de Méridon et de la Madeleine situées sur les communes de Saint-Forget, Chevreuse, Choisel, Saint-Rémy-lès- Chevreuse et Saint-Lambert-des-Bois,
Considérant que lesdites forêts sont des Espaces Naturels Sensibles faisant partie du domaine privé du
Département,
Considérant que l'association « Les Trailers de Paris » a demandé l'autorisation de réaliser un trail sur les forêts
départementales de la Butte Ronde, de Méridon et de la Madeleine,
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt
général,
Considérant que l’activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser l'association « Les Trailers dE Paris capes ds. tulaire) à réaliser le « Salomon Ecotrail de Paris » (parcours 120 km) sur les forêts dépal GARE RUE ERbAe,
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
95 de Méridon et de la Madeleine, le samedi 21 mars 2026 de 9h00 à 20h00, pour 2 000 participants maximum, selon les conditions ci-après définies et conformément à la catte annexée au présent arrêté.
Aucun participant ne devra pénétrer dans les sous-bois pout des questions de sécurité et pour la tranquillité des animaux. Le titulaire s’engage à être attentif au dérangement de la faune et au respect des milieux.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite sauf pou la mise en place du matériel pout le point de ravitaillement sur le site des Vaux-de-Cernay. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sut les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur le site concerné pat cette autorisation.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation sportive, les consignes et informations données par les agents du
Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D’ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire mofts, faisant l’objet d’un marquage
à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaire de l’autotisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
IL est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,’ détritus et autres objets quelconques sur les sites (routes, chemins, parc de stationnement, sous-bois, pelouses...
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des ofganisateuts dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d’allumer du feu, ÿ compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de Pannée. Cette interdiction s’applique à tout type de feu, notamment les feux de camp et les barbecues, même
avec du bois mort Il est également strictement interdit de fumer sur le site.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs remboutseront les frais de remise en état engagés par le Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté par le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
; : A sde ‘ Accusé daréçeplion en préfeclure an Le titulaite est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa r rate pour Fafégralité à à ! jate de réception Préfecture : 17/02/2026
des dommages résultant de la manifestation.
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
96 Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu’il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge ou
la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de linobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la
connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont l'activité est autorisée par Le Département.
A la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d’assurance susceptible de couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alette météorologique ou d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie.….). Le niveau 4
(rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entraînent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra, quant à lui, entraîner l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de celle-ci.
Le Département pourra également annuler la manifestation sportive s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
En cas d'annulation de l'évènement pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne ;
prendra en chatge, ni le remboursement des frais engagés par l'organisateur ni les. autres préjudices qui poutaient résulter de l'annulation. ;
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions patticulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne poutra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés
aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support,
est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix où haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charté graphique du Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, tésilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260217-AD-2026-21-AU
ARTICLE 11: NOTIFICATION : AFFICHAGE Date de réception préfecture : 17/02/2026
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
97 Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- l'Office National des Forêts
- la Mairie de Chevreuse,
- la Mairie de Choisel,
- la Mairie de Saint-Forget,
- la Mairie de Saint-Lambert-des-Bois
- la Mairie de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
- l'association « Les Trailers de Paris »
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recouts devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Faità VERSAILLES,
Î 5 FEV. 2026
Le responsable du pôle gestion et
valorisation du patrimoine naturel
Mickaël
LISTE DES ANNEXES :
- Cartes parcours
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260217-AD-2026-21-AU
Date de réception préfecture : 17/02/2026
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
98 ||
|
ecotralil PARIS
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
99 LÉGENDE À
À Sites NATURA 2000 (Directive Oiseau) A
IL Zone de protection spéciale (2PS)
Sites Naïura 2000 au lire de la Directive | Habitats È
Site d'importance communautaire (SIC)
Résarves naturéies nationales A
M Réserve noturelle nationale
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
100 LÉGENDE x
Sites NATURA 2000 (Directive Oiseaux) A
A Zone de protection spéciale (2PS)
Sites Nalura 2000 au titre de la Directive
Habitats
Site d'importance communautaire (SC)
7] Réserves naturenes nationales . A
Gi réserve naturelle nationale
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
101 HET Al LÉGENDE x
Sites NATURA 2000 (Directive Oiseaux) À
AM Zone de protection spéciale (2PS)
Pl Sites Natura 2000 au tire de la Directive | Q Habiats
II Site d'importance communautaire (SIC)
Réserves naturelles nationales 2
M Réserve naturelle nationale
le Tortetet
P.4/5
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
102 ecotralil PARIS
LÉGENDE x
Ses NATURA 2000 (Directive Oiséaux) A
AM Zone de protection spéciale (PS)
Sites Natura 2000 au lire de la Directive Habitats
II Site d'importance communautaire (51C)
Réserves naturels nationales + A
M Réserve naturelle nationale
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
103 DÉPARTEMENT DES YVELINES
as REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2026-23 PORTANT AUTORISATION
D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORET DÉPARTEMENTALE DES BOIS CHAUVEAUX ET SITE DÉPARTEMENTAL DES COTES DE MONTBRON
À JOUY-EN-JOSAS ET SACLAY
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités tertitoriales,
Vu le Code de Purbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts,
Vu l’arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueur,
Vu la demande d'autorisation d'organisation du trail du Josas présentée par là commune de Jouy-en-Josas le 30 janvier 2026,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire de la forêt départementale des Bois Chauveaux et du site départemental des Côtes de Montbron située à Jouy-en-Josas et Saclay,
Considérant que lesdits sites sont des Espaces Naturels Sensibles faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que la maitie de Jouy-en-Josas a demandé l’autorisation de réaliser un trail sur la forêt départementale des Bois Chauveaux (Jouy-en-Josas et Saclay) et le site départemental des Côtes de Montbton (ouy-en-Josas),
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concoutant à la satisfaction d’un intérêt 1 général,
Considérant que l’activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne
gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser la mairie de Jouy-en-Josas (ci-après le titulaire) à réaliser le trail du Josas sur la forêt départementale des Bois Chauveaux (] ouy-en-Josas et acdadesanei28mars 2026
“de 15h00 à 18h30, pour 200 participants et sur le site départemental des Côtes ENTRANTS ER AU20
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
104 mars 2026 de 8h30 à 11h30, pour 1 300 participants, selon les conditions ci-après définies et conformément aux cartes annexées au présent arrêté,
Aucun participant ne devra pénétrer dans les sous-bois pour des questions de sécurité et pour la tranquillité
des animaux. Le titulaire s’engage à être attentif au dérangement de la faune et au respect des milieux.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du
respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secouts sont autorisés sut les sites concernés par cette autorisation.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation sportive, les consignes et informations données par les agents du Dépattement ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
TICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des atbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaire de l'autorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions
définies à l’article 7. :
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur les sites (routes, chemins, parc de stationnement, sous-bois,
pelouses...).
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des
organisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d'allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de l’année. Cette interdiction s’applique à tout type de feu, notamment les feux de camp et les barbecues, même avec du bois mort Il est également strictement interdit de fumer sur le site.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs remboutseront les frais de remise en état engagés par le Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté par le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager Le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa respensabilité pour lintéeralité FE F E s , a cusé de réception en préfecture des dommages résultant de la manifestation. 078227806460 20260217-AD-2026-23-AU
Date de réception préfecture : 17/02/2026
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
105 Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu’il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge ou
la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imptudence, ou de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la
connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée pat le Dépattement.
A la demande du Département, les organisateurs devront fournit un justificatif d'assurance susceptible de couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s'engage À annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique ou d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...). Le niveau 4 (rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entraînent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra, quant à lui, entraîner l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de celle-ci.
Le Département pourra également annuler la manifestation sportive s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
En cas d'annulation de l’évènement pour lune des causes visées dans le présent article, le Département ne
prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l’organisateut ni les autres préjudices qui
pourraient résulter de l’annulation. :
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieutement et au moins huit jours avant la date de la manifestation entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support, est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appateil sonore tel que porte-voix où haut-parleur est interdit. [] ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charte graphique du Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt P P > RES : ie à Fe : général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260217-AD-2026-23-AU
Date de réception préfecture : 17/02/2026
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
106 ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- l'Office National des Forêts
- la Mairie de Jouy-en-Josas,
- la Mairie de Saclay,
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12: RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeut général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à VERSAILLES, Î 5 FEV, 2026
Le responsable du pôle gestion et
valotisation du patrimoine naturel
Mickaël
LISTE DES ANNEXES :
- Cartes parcours
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260217-AD-2026-23-AU
Date de réception préfecture : 17/02/2026
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
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responsables en cas d'accident ou de désagrément quelconque survenu sur ce circuit.
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MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
108 36 km josas 2b-2136/032
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Copie, vente et diffusion interdites - 9RfS3HMG
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
109 36 km josas /0-2150/052
Visorando
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Copie, vente et diffusion interdites - 9RfS3HMG
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
110 36 km josas 2b-213b62032
Visorando
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Soyez toujours prudent et prévoyant lors d'une randonnée. Visorando et l'auteur de cette OR IR UNE RAS nus Accusé de réception en préfecture
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responsables en cas d'accident ou de désagrément quelconque survenu sur ce circuit.
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MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
111 DÉPARTEMENT DES YVELINES
, REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2026-25 PORTANT AUTORISATION
D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORETS DEPARTEMENTALES DE ROCHEFORT ET DES GAULES
ROCHEFORT-EN-YVELINES ET LA CELLE-LES-BORDES
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu l’avis de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueur, >
Vu la demande d'autorisation d'organisation d’un trail dans le cadre de là Diagonale des Yvclines présentée par l’Association AAA Aventure le 3 novembre 2025,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire des forêts départementales de Rochefort et des Gaules sises à Rochefort-en-Yvelines et La Celle-les-Bordes,
Considérant que les forêts départementales de Rochefort et des Gaules sont des Espaces Naturels Sensibles
faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que l’Association AAA Aventure a demandé l'autorisation de réaliser un trail sur les forêts départementales de Rochefort et des Gaules,
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concoutant à la satisfaction d’un intérêt q
général,
Considérant que l'activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne gestion du domaine,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser l'association AAA Aventure (ci-après le titulaire) à réaliser un tail, dans le cadre de la Diagonale des Yvelines, sur les forêts départementales de Rochefort et des Gaules, le samedi 18 avril 2026 de 10h30 à 21h00, pour 1 200 participants maximum, selon les conditions ci-après définies et conformément aux cartes annexees au présent arrete. Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260217-AD-2026-25-AU
Date de réception préfecture : 17/02/2026
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
112 Aucun participant ne devra pénétrer dans les sous-bois pour des questions de sécurité et pour la tranquillité des animaux.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du
respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite sauf pour la mise en place du matériel pour le point de ravitaillement sur le site des Vaux-de-Cernay. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sut les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur les sites concernés par cette autorisation.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation sportive, les consignes et informations données par les agents du
Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées. :
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage
à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaire de l'autorisation est en chatge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
IL est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur les sites (routes, chemins, parc de stationnement, sous-bois, pelouses..).
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée pat les soins et aux frais des otganisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d'allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de
Pannée. Cette interdiction s’applique à tout type de feu, notamment les feux de camp et les barbecues, même
avec du bois mort Il est également strictement interdit de fumer sur le site.
Le titulaite s'engage à être attentif au dérangement de la faune en cette période sensible des naissances et de reproduction et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés pat le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté par le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réplementaires en vigueur.
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité £ ee ; Accusé de récepti éfect des dommages résultant de la manifestation. 078-227806460 20260217 AD-2026-25-AU
Date de réception préfecture : 17/02/2026
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
113 Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de toute nature qu’il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge ou la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la
connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
A la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d'assurance susceptible de
couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique ou d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...). Le niveau 4 (rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la catte météo des forêts (risque incendie) entraînent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra, quant à lui, entraîner l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de celle-ci.
Le Département pourra également annuler la manifestation sportive s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
En cas d'annulation de l’évènement pour l'une des causes visées dans le présent article, le Département ne prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par Porganisateur ni les autres préjudices qui pourraient résulter de l'annulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation
entre les organisateurs et le Dépattement des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés
aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support, est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera
pas fait usage des avertisseurs sonotes des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charte graphique du Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 19 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier lautorisation accordée pour des motifs d'intérêt général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un
terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260217-AD-2026-25-AU Date de réception préfecture : 17/02/2026
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
114 - la Mairie de Rochefott-en-Yvelines,
- la Mairie de la Celle-les-bordes,
- l'association AAA Aventure,
- l'Office National des Forêts.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à VERSAILLES, 1 ÿ FEV 2026
Le responsable du pôle gestion et
valorisation du pattimoine naturel
LISTE DES ANNEXES :
- Cartes parcours # Accusé de réception en préfecture
f: 078-227806460-20260217-AD-2026-25-AU Date de réception préfecture : 17/02/2026
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
115 LA DIAGONALE DES YVELINES DU 18 AVRIL 2026
TRACÉ DU 23 KM
BOIS DE ROCHEFORT
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-202602 17-AD-2026-25-AU
Date de réceplion préfecture : 17/02/2026
MIS EN LIGNE LE 3 MARS 2026
116 LA DIAGONALE DES YVELINES DU 18 AVRIL 2026
TRACÉ DU 105 KM
BOIS DE ROCHEFORT
:st-Data@ OpenStreetMap contributors à 27 Es
BOIS DES GAULES
tion mobile OpenRunner seront indisponibles pour une 1
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260217-AD-2026-25-AU
Date de réception préfecture : 17/02/2026
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