Arrêté - SKM C250i25061815000

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Arrêté - SKM C250i25061815000 Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Saint-Pierre-des-Landes. Lien du pdf (Arrêté - SKM C250i25061815000)Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, E Direction départementale des territoires

PRÉFÈTE

DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

46 JUN 20% Arrêté préfectoral du

portant retrait de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025

portant interdiction d'application de produits

phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le Code de l'environnernent, et notamment l'article L. 123-191 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment l'article L. 2433 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant interdiction d'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ;

Vu les recours gracieux engagés par la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricole (FDSEA) de la Mayenne (reçu le 12 mai 2025) et par les Jeunes Agriculteurs de la Mayenne (reçu le 26 mai 2025) contre l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 relatif à l'interdiction d'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ;

Considérant l'absence de publication de la synthèse des observations du public sur le site Internet de l'État en Mayenne formulées dans le cadre de la consultation du public organisée du 3 février au 25 février 2025 (23h59), ayant abouti à la signature de l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant interdiction d'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ;

Considérant que le défaut de publication ne respecte pas les obligations fixées par l'article L. 123-191 du Code de l’environnement, et entache l'arrêté sus-visé d'illégalité ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 243-3 du Code des relations entre le public et l'administration, il convient de retirer cette décision ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRETE :

Article 1

L'arrêté préfectoral du 24 mars 2025 portant interdiction d'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques est retiré.

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-06-16-00002 - 20250617_DDT_53_AP retrait arrêté du 24-03-2025 Phyto 189Article 2

Cette décision prend effet au 28 mars 2025 date d'opposabilité dudit arrêté.

Article 3

Le présent arrêté est transmis pour information et affichage à l’ensemble des communes du département de la Mayenne et est consultable sur le site internet des services de l'État en Mayenne.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Château-Gontier, le sous-

préfet de Mayenne, les maires des communes de la Mayenne, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé, la directrice

régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marie-Ai

Délais et voies de recours :

|- La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique dans un |délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. Ce recours administratif prolonge de

deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.

- La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif

de Nantes. Conformément à l’article R. 514-311 du Code de l’environnement, le délai de recours contentieux

est de deux mois pour le bénéficiaire et commence à courir à compter de la notification de la décision. Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage de la décision en mairie.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-06-16-00002 - 20250617_DDT_53_AP retrait arrêté du 24-03-2025 Phyto 20