Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 13 octobre

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Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal du 13 octobre

Déliberation - Principales deliberations du Conseil Municipal du

Déliberation - principales deliberations du conseil municipal du

Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal du 13 octobre

Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 13 octobre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Figeac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 13 octobre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Humanitaire, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

************

PROCÈS-VERBAL

Séance du

Lundi 13 Octobre 2025 – 18h002

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2025

18H00

Ordre du Jour

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 30 juin 2025

RESSOURCES HUMAINES

1. PERSONNEL MUNICIPAL - CRÉATION D'UN POSTE DE VOLONTARIAT TERRITORIAL EN ADMINISTRATION "JEUNE DIPLÔMÉ.E"

2. PERSONNEL MUNICIPAL - REVALORISATION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

3. FDEL TERRITOIRE D'ÉNERGIES DU LOT - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT ET TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "GAZ"

4. MOBILITÉ - MARCHÉ DE PRESTATION DE SERVICE DE LOCATION DE VÉLOS LONGUE DURÉE - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ

5. MARCHÉS PUBLICS - INSERTION D'UN PRINCIPE DE RÉCIPROCITÉ ÉCONOMIQUE DANS LES MARCHÉS PUBLICS DU DOMAINE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DES TRANSPORTS

ÉDUCATION & VIE SOCIALE

6. PETITE ENFANCE - JARDIN D'ENFANTS "LES COCCINELLES" - ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

FINANCES

7. BUDGET 2025 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

8. BUDGET 2025 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION "FIGEAC COEUR DE VIE"

9. BUDGET 2025 - ORGANISATION D'UN FESTIVAL ITINÉRANT DANS LE LOT "LE LOT EN BODEGA" - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION "LOT OF GOOD DAY"

10. BUDGET 2025 - BUDGET PRINCIPAL & BUDGET ANNEXE DE L'EAU - DÉCISIONS MODIFICATIVES - OUVERTURES / TRANSFERTS DE CRÉDITS

11. BUDGET 2025 - ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CRÉDITS DE PAIEMENT

DOMAINE DE LA COMMUNE

12. CHEMIN DU MOULIN DE LAPORTE - RÉGULARISATION DE SERVITUDES

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

13. GESTION DU RESTAURANT ET DE LA SALLE D'ACTIVITÉS DU DOMAINE TOURISTIQUE DU SURGIÉ - AUTORISATION DE CONCLUSION UN BAIL COMMERCIAL3

ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ

14. ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES ET TERRITOIRES ACCUEILLANTS (ANVITA) - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

SPORT & VIE ASSOCIATIVE

15. ASSOCIATIONS "GROUPE SPORTIF FIGEACOIS" ET "FIGEAC CAPDENAC QUERCY FOOTBALL CLUB" - CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR LE PARRAINAGE DE MATCHS

ESPACES PUBLICS & CADRE DE VIE

16. MOBILITÉ STATIONNEMENT - PRÉCISIONS RELATIVES AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE ET AUX RÉSIDENTS DES ZONES

URBANISME & AMÉNAGEMENT

17. POLITIQUE EN FAVEUR DE L'HABITAT - OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) 2021/2025 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES

18. POLITIQUE EN FAVEUR DE L'HABITAT - OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN 2026 / 2030 - ADOPTION DU DISPOSITIF D'AIDES FINANCIÈRES DE LA VILLE DE FIGEAC ET AUTORISATION À SIGNER LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE D'OPAH-RU 2026 / 2030

ENVIRONNEMENT

19. SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS (SYDED) DU LOT - PROGRAMME D'INTERVENTIONS 2025 - ASSISTANCE TECHNIQUE À L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET TRAITEMENT DES BOUES - ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT - CONNAISSANCE ET ASSISTANCE À LA GESTION DES EAUX NATURELLES4

Le treize octobre deux mille vingt cinq à 18 heures 00, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 07 octobre 2025.

Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, COLOMB, BALDY, SERCOMANENS, SOTO, BRU, LAPORTERIE, FAURE, LARROQUE, LACIPIÈRE, GENDRE, LEMAIRE, CROS, GAZAL (à partir du point 16), DELESTRE, LANDREIN, BROUQUI, LAFRAGETTE, GONTIER, JANOT, MOREL.

Absents excusés ayant donné pouvoir : Marta LUIS pouvoir à Étienne LEMAIRE, Michel LAVAYSSIÈRE pouvoir à Pascal BRU, Jean-Claude STALLA pouvoir à Hélène LACIPIÈRE, Scarlett ALLATRE-LACAILLE pouvoir à Bernard LANDES, Hélène GAZAL pouvoir à Marie-France COLOMB (du point 1 au point 15 inclus), Frédéric RUBAUD pouvoir à Antoine SOTO, Raymonde LAFON pouvoir à Monique LARROQUE.

Absents excusés : Reyda SEHLAOUI.

Secrétaire de séance : Monique LARROQUE.

Monsieur le Maire : «

M. LANDREIN : « Il y a un point qui pose un gros souci puisque dans ce procès-verbal il y a une délibération qui a été envoyée en Préfecture le 23 juillet sur le dernier point évoqué, c’est-à-dire le vœu du Conseil Municipal pour la paix au Moyen-Orient. Il est indiqué clairement que le vote a eu lieu à l’unanimité des présents et représentés. Tous ceux qui sont là et qui étaient également là ce soir-là sont bien conscients que ce n’est pas du tout la vérité. »

Monsieur le Maire : « Vous allez le retrouver dans le procès-verbal : j’ai fait une proposition de vœu (un vœu n’étant pas une délibération) en précisant que ce vœu ferait l’objet d’une rédaction et que j’enverrai par mail ce qui aurait été fait afin de recueillir vos avis. Lorsque j’ai envoyé le mail j’avais précisé que ceux qui avaient des remarques étaient priés de le dire et je n’ai reçu aucune remarque. J’entends, et vous avez raison sur le fonds, nous n’avons pas voté. Il s’agit d’un vœu. Sachant que le temps passait que nous n’avions pas le temps d’avoir une nouvelle réunion tout en connaissant l’objet (qui a un peu avancé depuis), je vous propose tout simplement de retirer ce vœu et de demander à ceux qui ne souhaitent s’y associer de le manifester expressément en levant la main puisqu’il ne s’agit pas de forcer la main. Effectivement dans mon esprit, et je le regrette c’était une erreur, il y avait unanimité faute d’avoir eu des réponses à mes questions. Vous avez raison, cela n’a pas été voté mais j’ai demandé s’il y avait des remarques et j’avoue que j’ai pensé un peu naïvement que tout le monde était d’accord n’ayant pas eu d’observations. Je constate, et vous avez raison de dire que vous n’étiez pas d’accord, et je vous repose la question car il ne s’agit pas de discuter sur le fond du vœu mais sur la forme : qui est contre ce vœu pour la paix au Moyen-Orient ? » M. LANDREIN : « Je pense qu’il y a quand même une explication. » Monsieur le Maire : « Je viens de donner l’explication. »

M. LANDREIN : « Vous avez l’air de dire que c’est notre faute. »

Monsieur le Maire : « Je dis qu’il y a eu un malentendu. J’admets que la formule n’était pas la bonne. Je retire donc la délibération aujourd’hui puisque nous sommes en séance publique et je repose la question avec la même délibération en demandant qui est contre ce vœu pour la paix au Moyen-Orient. Vous pouvez vous abstenir ou ne pas voter et faire ce que vous voulez. Je ne vous force pas la main. J’ai aussi écouté ce que vous avez dit sur le fait que d’habitude vous ne prenez pas part au vote des vœux et c’est tout à fait votre choix mais pour moi cela n’a pas été dit expressément lorsqu’à la fin du dernier Conseil Municipal je vous ai fait la proposition. Vous n’avez pas dit que vous ne souhaitiez pas vous associer à ce vœu. J’ai donc pensé un peu naïvement que « qui ne dit mot consent ». Ce n’était pas le cas donc je rectifie mon erreur. » M. LANDREIN : « Vous avez eu une discussion donc je suis allé réécouter la fin du Conseil Municipal pour entendre la discussion. Vous aviez eu une discussion avec Mme GONTIER sur le sujet, aucun problème. À aucun moment nous n’avons été sollicités pour savoir quel était notre avis et si nous souhaitions voter. Lorsque nous avons reçu effectivement le document, nous avons pensé de façon commune que le sujet serait réabordé lors de ce Conseil Municipal. Nous n’avons même pas débattu. » Monsieur le Maire : « Nous avons débattu sur le principe puisqu’il s’agissait d’un vœu général sur la paix et qui s’inspirait d’un vœu qui avait été pris par la Commune de Lyon que j’ai amendé car je ne voulais pas qu’il soit trop violent et je sais très bien qu’il n’y a pas unanimité sur le sujet. Je sais parfaitement aussi qu’au moment où la question s’est posée il y avait un peu d’agitation politique sur le sujet. Maintenant je vous repose la question et vous pouvez ne pas être d’accord : quels sont ceux qui s’opposent à l’adoption de ce vœu aujourd’hui puisque là vous avez eu le temps d’y réfléchir depuis le mois de juin. » M. LANDREIN : « Et l’on fait quoi de celui-là alors ? »

Monsieur le Maire : « Il est tout simplement retiré. »

M. LANDREIN : « Mais vous le retirez, il est en Préfecture ! »5

Monsieur le Maire : « Je le retire par un nouveau vote qui a lieu aujourd’hui. Je le rappelle, ce n’est pas un acte administratif. Il s’agit d’un vœu et non d’une délibération. On le transmet en Préfecture car si l’on ne transmet pas un vœu en Préfecture il reste « lettre morte ». Le but est de faire pression sur les services de l’État et j’ai, à ma très modeste place, l’impression que beaucoup de citoyens ce sont manifestés en France et ailleurs et que peut-être on a tous amené une petite goutte dans un océan de désert pour soulager la misère qui s’abat sur le malheureux peuple de Gaza mais pas que car il s’est aussi abattu sur des innocents israéliens et sur des peuples qui n’ont rien demandé et qui sont l’objet de guerres fratricides. Il s’abat aussi sur les ukrainiens et aussi sur les russes qui n’ont rien demandé non plus. Je rappelle que cela faisait suite d’un exposé qui parlait de la Route Mondiale et que c’était dans un contexte plus général. Je ne souhaite pas en faire une polémique. Si vous le voulez, vous pouvez. Aujourd’hui, je repose la question : qui est pour, qui est contre et qui s’abstient ? »

M. LANDREIN : « C’est pour cette raison que de recevoir un vœu de ce type voté à l’unanimité est particulièrement surprenant puisque notre position est toujours la même sur ces sujets-là. Elle ne va pas changer ce soir. Nous ne participons pas au vote tout simplement parce que nous considérons, mais c’est notre vision des choses, que le mandat qui nous est donné par les électeurs figeacois n’est pas un mandat qui nous amène à prendre ce type de vœu. Nous l’avons dit à de nombreuses reprises : dans ces cas-là et à partir du moment où cela ne touchait pas directement ou indirectement la population figeacoise, nous souhaitions soit ne pas participer au vote, soit nous abstenir. Ne serait-ce que cette règle-là aurait dû, quelque part, attirer votre attention en se posant la question pourquoi nous ne disions rien. Nous pensions tout simplement que la décision serait prise ce soir. Effectivement, les choses vont plus vite que ce qu’on aurait pu imaginer et c’est très bien. Lorsque j’ai évoqué ce sujet avec un certain nombre de gens la réaction (qui n’est pas la mienne) a été de dire « mais cela est fait de cette façon est-ce qu’il n’y en a pas d’autres qui passent ? »

Monsieur le Maire : « Oui mais bien sûr ! Je pense que la presse est suffisamment présente à nos Conseils Municipaux pour savoir que je ne force pas la main. Maintenant, je vous dis que je pensais en toute naïveté que réclamer la paix pour des gens qui reçoivent des bombes alors qu’ils n’ont rien demandé pouvait faire l’unanimité et que l’on pouvait avoir un élan de générosité et d’humanité. Je constate qu’il y a des principes. Je ne veux pas aller plus loin. Effectivement, je ne veux pas que vous ayez l’impression que je vous ai tordu le bras et que je vous ai poussé à prendre une délibération que vous ne souhaitiez pas. Je l’entends et je le note. Je vous rappelle simplement que comme vous êtes présents vous ne pouvez pas ne pas participer au vote. Soit vous quittez la salle et vous ne participez pas au vote, soit vous vous abstenez. » M. LANDREIN : « C’est ce que nous allons faire. »

Monsieur le Maire : « Je note donc votre abstention. »

Mme MOREL : « Je n’étais pas là la dernière fois et je ne savais pas si cela avait été voté ou non. Ne sachant plus exactement ce que vous avez mis dans le vœu, je m’abstiens également pour ce vote. » Monsieur le Maire : « Pas de problème. Qui est pour ? Merci. Je regrette simplement que cette fluidité de mails ait créé une confusion. Je le dis honnêtement, ce n’était pas dans l’idée de vous forcer à voter. Vous êtes tout à fait libres et je pense que je n’ai pas fait de vote bloqué dans cette assemblée et encore moins comme vous avez l’air de le laisser entendre de faux en écriture. Ce n’est pas dans mes habitudes. » Mme GONTIER : « Je souhaitais m’exprimer après le vote. Bien évidemment nous sommes pour sachant qu’effectivement cela n’a pas été très clair dans la présentation. Nous avons eu des échanges. Tout à l’heure il a été dit qu’il n’y avait pas eu de retour mais si si nous avons fait des retours avec des modifications et des points qui n’ont pas pu être pris en compte car c’était déjà remonté. Nous n’allons pas polémiquer. Nous sommes pour ce vœu mais effectivement, dans la manière où cela a été rédigé c’est un peu compliqué. En revanche, j’en profite pour dire que l’on n’a visiblement pas du tout la même conception de la représentation de la population que nous pouvons incarner ici. Effectivement, je pense qu’il y a des sujets de fonds qui concernent l’ensemble des citoyens relatifs à des citoyens figeacois ou des citoyens de n’importe quelle commune de France ou de Navarre. Je pense qu’il est très important qu’il y ait des personnes comme nous qui prennent des positions sur des sujets de ce type et pour ce type de vœu. Ensuite, il y a quelque chose que je n’ai pas bien compris car nous n’avons pas eu de Conseil Municipal depuis un certain temps. Il avait été aussi question de mettre une banderole sur la Mairie. Cela n’a pas été fait. J’ai lu dans la presse que cela faisait suite à des réactions de certains Conseillers Municipaux en septembre sauf que ce n’est pas en septembre que la discussion avait eu lieu mais en juin. Cela pouvait donc être fait avant. Enfin, on sait qu’aujourd’hui il y a eu une reconnaissance de l’État de Palestine le 22 septembre dernier par notre Président de la République au nom de notre pays. Je ne vois donc pas en quoi on ne pourrait pas aujourd’hui donner suite à ce qui nous avait été présenté en disant qu’il y a eu reconnaissance de l’État Palestinien. Ce n’est pas partisan de dire cela puisque cela a été fait par le Président de la République. » Monsieur le Maire : « Je m’en suis expliqué auprès du Comité Palestine lors d’une conférence sur la Place des Écritures à laquelle vous étiez excusée puisque vous aviez fait savoir que vous ne pouviez pas être là. Il y a eu effectivement une jurisprudence au mois de juillet. L’association CRIF a saisi le Tribunal Administratif par rapport à la banderole apposée sur la Mairie de Lyon. Le Tribunal Administratif a donné tort à la Mairie de Lyon en expliquant que cette banderole n’avait pas a être apposée sur la façade avec une distinction (que l’on peut toujours commenter en tant que décision de justice) : le drapeau ukrainien pouvait l’être pas pas le6

drapeau palestinien ni une banderole. Je me suis conformé à la loi et c’est bien ce que j’ai expliqué. Ce n’est pas ma position personnelle mais simplement qu’en tant que Maire je dois me conformer à la loi. De même que lorsqu’un chef de parti a proposé que l’on mette, le jour de la proposition de la reconnaissance par le Président de la Réplique à la tribune des Nations Unies, le drapeau palestinien, 34 de nos collègues sur les 35 000 communes l’ont fait. Il y en a donc 34 966 qui ne l’ont pas fait et j’en fais partie. J’ai pris la décision de ne pas le faire pour être dans les règles en sachant que si je n’avais pas été dans les règles, cela me serait reproché comme cela vient d’être fait. Vous savez que c’est très compliqué. Je rejoins aussi votre avis sur le fait que nous sommes aussi des citoyens en plus d’être des élus. Nous avons les deux casquettes et je pense que cela fait aussi partie de ce que nous sommes touchés car nous avons reçu des réfugiés ukrainiens et d’autres pays en guerre. Évidemment qu’il y a une solidarité et je vous rappelle qu’une partie des fonds européens servent à soutenir cette population. Je ne parle pas de la cause mais de la population qui sont des civils. J’ai écouté un reportage de la BBC où une chirurgienne disait que 50% des personnes qu’elle soignait avait moins de 15 ans. Y a-t-il des remarques sur le reste du procès-verbal ? »

Le procès-verbal de la séance du 30 juin est adopté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA PAIX AU PROCHE-ORIENT

VU la Charte des Nations Unies et le droit international, notamment le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ;

VU la résolution 181 (II) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies (ONU) le 29 novembre 1947 portant sur le plan de partage de la Palestine ;

VU la résolution 242 du Conseil de sécurité de l’ONU du 22 novembre 1967 appelant au retrait des forces israéliennes des territoires occupés ;

VU la résolution 67/19 reconnaissant l’État de Palestine par l’Assemblée générale des Nations Unies le 29 novembre 2012 ;

VU la résolution adoptée par l’Assemblée Générale des Nations-Unies le 15 novembre 2024 à New York qui affirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, à l’indépendance et à la liberté de l’occupation israélienne ;

VU la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 12 juin 2025, exigeant un cessez le feu immédiat, l'accès sans entrave à l’aide humanitaire, la libération des otages, le retrait total des forces israéliennes de Gaza et condamnant le recours à la famine comme méthode de guerre ;

VU le dernier rapport du Programme Alimentaire Mondial (PAM) du 12 mai 2025 faisant état d’une crise de la faim sans précédent à Gaza, menaçant un Gazaoui sur cinq de mort par inanition, avec plus de 71 000 enfants et 17 000 mères nécessitant un traitement d’urgence pour malnutrition aiguë ;

VU le bombardement israélien du 17 juin 2025 près d’un centre d’aide humanitaire dans la bande de Gaza, ayant causé la mort d’au moins cinquante civils en pleine distribution de vivres à la population affamée ;

CONSIDÉRANT les principes fondamentaux du droit international humanitaire ;

CONSIDÉRANT la Déclaration universelle des droits de l’Homme ;

CONSIDÉRANT la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui décline entre autres le droit d’avoir un nom, une nationalité, le droit d’être soigné, protégé des maladies, d’avoir une alimentation suffisante et équilibrée, le droit d’aller à l’école, le droit d’être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d’abus et d’exploitation ;

CONSIDÉRANT que la situation humanitaire dans la bande de Gaza connaît une aggravation sans précédent, exacerbée par un conflit de grande intensité, marquée par des restrictions massives à l’entrée de l’aide humanitaire, des attaques récurrentes contre les infrastructures civiles et des déplacements massifs de population ;

CONSIDÉRANT que le dernier bilan humain établi à fin mai 2025, atteint plus 54 677 personnes tuées dans la bande de Gaza et 125 530 ont été blessée dont une majorité de femmes et d’enfants ;7

CONSIDÉRANT que les conditions de vie imposées à la population de Gaza – destruction des hôpitaux, des écoles, du réseau d’assainissement, privation d’eau, de nourriture et d’électricité – constituent des violations graves et systématiques du droit international humanitaire et des droits humains fondamentaux ;

CONSIDÉRANT que la résolution du conflit israélo-palestinien est indispensable à l’instauration d’une paix durable au Moyen-Orient ;

RAPPELLE l’horreur que représente l’enlèvement de plus de 150 otages israéliens par le Hamas et le MJIP, et que la prise d’otages est interdite par le droit international ;

EXPRIME sa plus profonde tristesse et sa totale solidarité avec les victimes innocentes des deux camps, leurs familles et leurs proches ;

RECONNAIT le droit d’Israël de se défendre; rappelle que ce droit doit être exercé dans le plein respect du droit humanitaire international;

DÉNONCE les exactions commises par le gouvernement israélien à l’encontre de la population palestinienne comme l’indiquent les conclusions de la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme de l’ONU en date du 13 mars 2025 ;

EXIGE un cessez le feu immédiat, inconditionnel et permanent, préalable indispensable à la paix, à la reconstruction et à la justice dans la région et le respect du droit humanitaire international pour les populations civiles ;

DEMANDE dans le cadre de la résolution du conflit, la libération des otages retenus par le Hamas ;

ENCOURAGE le gouvernement français et l’Union européenne à engager des mesures concrètes, pour l’acheminement immédiat, total et sécurisé de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza, garantir le respect du droit international, la protection des civils et la lutte contre l’impunité des crimes commis ;

AFFIRME son soutien au peuple palestinien, victime d’occupation, de colonisation, de discriminations et de violences, et sa solidarité pleine et entière avec toutes les organisations qui, sur le terrain, œuvrent pour la survie, les soins, la dignité et la paix ;

RÉAFFIRME le droit d’Israël à exister dans la sécurité et la paix, dans le respect du droit international ;

SOUHAITE que le gouvernement de la République française reconnaisse sans délai l’existence de l’État de Palestine et qu’il suspende toute livraison d’armes, de munitions ou de matériel militaire à l’État d’Israël tant que celui-ci poursuit ses opérations contraires au droit international.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

RETIRE le vœu adopté le 30 juin 2025 sur le même objet ;

ADOPTE le présent vœu.

Voté à par 23 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Philippe LANDREIN, Christine DELESTRE, Philippe BROUQUI, Arnaud LAFRAGETTE et Aurélie MOREL).

PERSONNEL MUNICIPAL - CRÉATION D'UN POSTE DE VOLONTARIAT TERRITORIAL EN ADMINISTRATION "JEUNE DIPLÔMÉ.E"

Rédigé par : Service des Ressources Humaines

Rapporteur : Bernard LANDES

***

Je souhaite rappeler les étapes de nos précédentes délibérations relatives au dispositif de Volontariat Territorial en Administration (VTA).8

Dans un premier temps, par délibération en date du 18 mars 2024, il avait été proposé la création d’un poste de VTA pour le service Informatique. Ce dispositif, mesure phare du plan France Ruralités, vise à renforcer les compétences en ingénierie des collectivités rurales en soutenant le recrutement de jeunes diplômés (18 à 30 ans, niveau minimum BAC+2), au travers d’un contrat de 12 à 18 mois assorti d’une aide forfaitaire de 15 000 €.

Toutefois, ce poste n’ayant pas été retenu dans la programmation, les services de l’État nous ont réorientés vers un VTA expertise, destiné à des personnes de plus de 30 ans justifiant de plus de 10 ans d’expérience dans le domaine concerné. L’aide financière associée à ce dispositif s’élevait alors à 30 000 €. Ce poste a donc été créé par délibération en date du 17 février 2025.

Or, par courriel du 2 septembre 2025, les services de l’État nous ont confirmé l’obtention des crédits au titre du dispositif VTA « jeunes diplômés ». Il convient néanmoins de préciser que la prime dite « sac à dos », d’un montant de 5 000 € instaurée en 2023 pour couvrir les frais d’installation des volontaires, a été supprimée.

En conséquence, je vous propose de revenir à l’emploi initial de VTA et de transformer le poste contractuel (contrat de projet) actuellement fléché en VTA expertise en un contrat de projet d’une durée maximale de 18 mois, au titre du VTA jeunes diplômés.

Nous solliciterons auprès de l’État l’aide forfaitaire prévue, à hauteur de 15 000 €.

Monsieur le Maire : « Il s’agit d’un technicien informatique pour nous aider. »

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré,

VU le Code de la Fonction Publique,

VU les articles L. 332-24, à L. 332-26 du Code Général de la Fonction Publique,

VU la délibération en date du 18 mars 2024, modifiant le tableau des effectifs et créant le poste de contractuel « VTA »,

VU la délibération en date du 17 février 2025, portant transformation d’un poste de contractuel « VTA » en un poste de « VTA » expertise,

VU la délibération en date du 20 décembre 2021, portant mise en place du RIFSEEP pour les agents de catégories A et B de la ville de Figeac,

DÉCIDE de modifier à compter du 1 er janvier 2026 l’emploi non permanent de Volontariat territorial en administration (VTA) expertise en un emploi non permanent à temps complet de VTA recruté sous la forme de contrat de projet pour une durée maximum de 18 mois. Ce contrat sera rémunéré sur la grille des Techniciens Territoriaux IB 389 et 597 auquel pourra être attribué éventuellement une IFSE socle du cadre d’emploi des Techniciens,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat à intervenir et sollicite une aide de l’État à hauteur du maximum soit 15 000€,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2026.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

PERSONNEL MUNICIPAL - REVALORISATION DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Rédigé par : Service des Ressources Humaines

Rapporteur : Bernard LANDES

***9

Depuis 2020 et 2022, les agents de la Ville de Figeac bénéficient du régime indemnitaire RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

Ce régime indemnitaire se compose :

d’une part d’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise), versée mensuellement,  d’autre part d’un CIA (Complément Indemnitaire Annuel), versé en une seule fois au mois de novembre.

Le CIA est directement lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Il est calculé sur la période allant du mois de novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N. Jusqu’à présent, son montant maximal annuel était fixé à :

 900 € pour les agents de catégorie C,

 800 € pour les agents de catégorie B,

 700 € pour les agents de catégorie A.

À la suite des échanges intervenus avec les représentants du Comité Social Territorial, il a été décidé, à compter de novembre 2025, de revaloriser le montant du CIA dans la limite des plafonds réglementaires et en cohérence avec l’évolution de notre IFSE socle.

Ainsi, le montant du CIA serait désormais porté à :

 977 € pour les agents de catégorie C (soit une augmentation d’environ 8,5 %),  868 € pour les agents de catégorie B (revalorisation de 8,5 %),

 760 € pour les agents de catégorie A (revalorisation de 8,5 %).

M. LANDREIN : « Je vois que la prime pour les agents de catégorie C est de 977 €, B de 868 € et A de 760 €. Le total fait 11 800 €. Comment cela fonctionne ? »

M. LANDES : « Cela a été calculé par rapport aux agents qui sont titulaires et stagiaires. » Propose de Mme SERCOMANENS inaudibles.

M. LANDREIN : « Les 11 800 € correspondent à la différence donc. D’accord, ma division ne m’amenait pas à cela. Effectivement, il s’agit de 11 800 € de différence. »

M. LANDES : « Oui, si tout est consommé. Je m’excuse, je n’avais pas compris. » Monsieur le Maire : « Précisons que cela se trouve dans l’enveloppe initiale des frais de personnel qui a été votée et non une augmentation de l’enveloppe. »

M. LANDES : « Cela est aussi dû à la diminution des heures supplémentaires et aux efforts des agents. » Mme GONTIER : « C’est un peu étonnant de dire qu’il y a moins d’heures supplémentaires grâce au personnel. En fait, c’est qu’il y a de moins en moins de contrats à temps partiel et que c’est comme cela que c’est compensé. Le côté positif pour moi c’est celui-là. »

M. LANDES : « L’organisation du travail a permis aussi cela. »

Mme GONTIER : « Oui, mais en diminuant le personnel à temps partiel car il y en avait pas mal. Ces heures supplémentaires étaient importantes aussi pour ces personnels. C’est bien parce que l’on a réduit les temps partiels que les heures supplémentaires peuvent être réduites à l’avantage de tout le monde et du personnel. Je voulais juste précise cela. Cela a-t-il été présenté au personnel ? » M. LANDES : « Oui, au Comité Syndical Paritaire. »

Mme GONTIER : « Je ne l’avais pas vu. J’ai dû le sauter en le relisant. C’est parfait. » M. LANDES : « Je représente la Commune au niveau du Centre de Gestion et je voudrais en profiter pour dire que nous avons un retour par rapport à d’autres communes très positif de la Commune de Figeac par rapport à la relation élus / agents. Je participe à beaucoup de commissions qui sont parfois difficiles comme les commissions de discipline et de ce côté-là, nous sommes les bons élèves du Lot. Cela fait plaisir à entendre. Nous avons de bonnes relations et lorsqu’il y a des problèmes nous les prenons en amont. Il y a beaucoup de communes du sud du Lot qui ont des problèmes car ils laissent trainer des affaires parfois un peu graves. Nous, nous les prenons en amont afin de régler certains problèmes dans les services. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU le Code Général de la Fonction Publique et, notamment, ses articles L 712-1, L. 714-4 à L. 714-13 ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,10

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil Municipal du 2 mars 2020 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel pour les agents de catégorie C,

VU la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expérience et de l’engagement professionnel pour les agents de catégorie A et B et modification du dispositif adopté pour les agents de catégorie C,

VU l’avis conforme des représentants du personnel,

DÉCIDE de revaloriser les montants de référence du complément indemnitaire annuel de 8.5% à compter de 2025 (mois de versement novembre) portant ainsi les montants maximums à :

 Agents de catégorie C : 977€

 Agents de catégorie B : 868€

 Agents de catégorie A : 760€

RAPPELLE que seuls les agents stagiaires ou titulaires peuvent bénéficier du CIA. Que cette prime est liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir. Ce complément est facultatif et sa reconduction n’est pas systématique. Ainsi son montant peut, dans la limite du montant plafond, varier à la hausse d’une année sur l’autre, varier à la baisse d’une année sur l’autre ou être nul,

DIT que les crédits (enveloppe maximum de 11 800€) sont inscrits au budget principal 2025.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

FDEL TERRITOIRE D'ÉNERGIES DU LOT - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT ET TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE "GAZ"

Rédigé par : Direction générale des services

Rapporteur : Guillaume BALDY

Annexe : Projet de nouveaux statuts, note de présentation générale.

***

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L 5211-20 ;

Vu la délibération n°2025_039 en date du 24 juin 2025 par laquelle le comité syndical de FDEL-TE46 a accepté à l’unanimité le projet de modification de ses statuts ;

Considérant que, conformément aux dispositions précitées, les modifications statutaires doivent être soumises à l’avis de l’ensemble des membres du syndicat ;

Il est rappelé que les statuts d’un syndicat mixte constituent son texte fondateur : ils fixent sa dénomination, son objet, ses compétences, ses modalités d’organisation et de gouvernance, ainsi que ses règles de fonctionnement et de financement.

Il précise que la FDEL-Te46, outil structurant pour la gestion et le développement des politiques énergétiques dans le département du Lot, procède aujourd’hui à une révision importante de ses statuts.

La révision 2025 des statuts de la FDEL-Te46 propose notamment :

 D’élargir les compétences obligatoires à la distribution publique de gaz, aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et à la cartographie réglementaire des réseaux (PCRS), en complément du rôle historique d’AODE électricité ;11

 De clarifier les compétences optionnelles : éclairage public, énergies renouvelables, mobilité décarbonée, territoires intelligents, communications électroniques ;

 D’optimiser les services mutualisés mis à disposition des adhérents, en apportant un soutien technique, administratif et financier adapté aux besoins des communes et des EPCI membres ;  De consolider la visibilité et la reconnaissance du syndicat par l’adoption officielle de la dénomination « Territoire d’Énergie Lot » (TE46), dans le cadre d’une identité nationale commune aux autres syndicats d’énergie ;

 De préciser les modalités de désignation des délégués au comité syndical et les modalités de modification statutaires ;

Ces évolutions offriront aux adhérents un cadre plus complet et adapté pour répondre aux enjeux énergétiques actuels et futurs, tout en renforçant la mutualisation des moyens et la visibilité du syndicat.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT, l’ensemble des membres de la FDEL- Te46 dispose d’un délai de trois mois à compter de leur saisine (17/09) pour se prononcer. L’absence de réponse vaut approbation.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur :

● Pour les adhésions, à compter de la publication de l’arrêté préfectoral validant la modification, sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée des collectivités membres ; ● Pour la gouvernance, à la première réunion du comité syndical suivant les élections municipales de 2026.

***

La mutualisation, au niveau départemental, de la compétence de distribution publique de gaz présente un intérêt pour la Ville de Figeac, notamment en termes d’ingénierie.

Ainsi, la procédure de concession de distribution publique de gaz par réseau, confiée par la Ville à GrDf pour la période du 29 décembre 2001 au 29 décembre 2026, serait assurée par Territoire d’Énergies du Lot.

M. LANDREIN : « Quelle est la conséquence pour la commune puisque l’on sait que l’on va être en phase de négociation pour décembre 2026 ? Même si cela n’est pas grave en soit mais j’ai le sentiment que l’on ne négociera plus et que ce sera négocié au niveau de cette structure car il ne semble pas que nous ayons l’ingénierie pour le faire. Ensuite, il est indiqué sur la délibération que l’activité de cette nouvelle structure commence dès maintenant puisque c’est du 29 décembre 2025 jusqu’au 29 décembre 2026. Que vont-ils faire de particulier entre aujourd’hui et le 29 décembre 2026 ? Enfin, combien coûte le fait que l’on donne cette responsabilité à la FDEL-Te46 ? » M. BALDY : « Effectivement, notre contrat de concession arrive à son terme mais les dates de renégociation des différents contrats de concession de l’ensemble des communes qui sont actuellement en train de prendre la même délibération et en accord avec le Syndicat, notre contrat de concession sera prolongé d’au moins un an afin d’essayer de faire en sorte que l’ensemble des communes qui traitent avec GrDf aujourd’hui voient leur contrat se terminer en même temps. Dans cet intervalle nous serons accompagnés par l’ingénierie du Syndicat pour prolonger ce contrat de concession. À la fin de cette prolongation nous participerons, dans le cadre du Syndicat, aux renégociations. J’ai moi-même participé à toutes les renégociations de tous les renouvellements de concessions sur notre réseau électrique avec Enedis et une fois tous les 25 ans (ce sont des longs contrats) nous sommes évidemment associés à cette négociation. Cela ne coûte absolument rien à la commune. Aujourd’hui, GrDf reverse une cotisation à la commune de 6 000 €. Demain, GrDf a plutôt intérêt d’avoir un seul interlocuteur sur le plan départemental plutôt que d’en avoir plusieurs. Il va donc augmenter sa participation et l’accord trouvé avec FDEL-Te46 est que les communes urbaines qui ont un réseau de gaz continuent à toucher la même indemnité de la part de GrDf. En termes de coût financier c’est neutre. En revanche, en termes de mutualisation et d’ingénierie c’est très intéressant. Je rappelle que nous le faisons déjà pour plusieurs choses. Nous participons d’ailleurs aux achats groupés de l’énergie et cela nous a plutôt sourit jusqu’à présent d’ailleurs. Il y a une vraie mutualisation car cela demande aujourd’hui une vraie compétence extrêmement précise que d’aller acheter de l’énergie sur la bourse de l’énergie. Nous n’avons pas les compétences internes même à d’autres échelles. C’est pour cela que nous avons besoin des compétences de se grouper pour mutualiser et devenir plus efficace. »12

Mme GONTIER : « Mes questions ont un rapport avec ce principe de mutualisation de compétences. Dans le document qui nous a été donné nous avons une forme de camembert sur les types de ressources que l’on va avoir pour le Syndicat mais nous n’avons aucun élément sur les coûts et la répartition des charges. Ce qui me pose toujours question sur ce type d’organisme intermédiaire est le coût de fonctionnement propre de cette organisation. J’aurais aimé avoir aussi cet aspect alors que nous n’avons que l’aspect recettes. Il y a forcément un aspect coût où il n’y a pas que le service mais aussi ce qui contribue. Si je ne me trompe pas, nous avons des représentants qui sont indemnisés pour faire ce travail et il y a au moins ces indemnités-là. Dans la manière de déléguer ou de subdéléguer les compétences, bien sûr que la mutualisation peut avoir du sens mais cela peut devenir quelque chose de plus administratif et pas forcément toujours plus efficace. Concernant l’évolution des statuts il y a une évolution des compétences. Est-ce que ces compétences obligatoires s’imposent à nous ou pas ? En termes de représentativité, nous avons des représentants de la commune et de la communauté de communes et il serait bien d’avoir un peu d’éléments sur leurs interventions. Il est dit ici qu’il y a un travail qui est fait depuis de nombreux mois pour renégocier ces contrats. Très bien, mais ce serait bien d’avoir une information au fur et à mesure. Un des coûts de ces instances est justement de permettre aux élus d’y participer, d’être les porte-paroles et d’être ceux qui vont informer leurs collègues. Je trouve que là il n’y a pas beaucoup de suivi sauf cas exceptionnel comme ici où l’on vote un changement de statuts. Ce n’est pas spécifique à ce syndicat et ici il y a un aspect moins problématique car j’ai eu évoqué d’autres syndicats qui gèrent des compétences qui sont subdéléguées par la communauté de communes à qui les communes l’ont-elles-mêmes déléguées et qui font que de fait, on n’a plus beaucoup de prises, comme par exemple pour les problèmes liés aux inondations avec la délégation de la compétence GEMAPI à la communauté de communes qui l’a elle-même déléguée au syndicat. De ce fait, la commune est moins informée. » M. BALDY : « Le Syndicat est une collectivité qui a effectivement un budget propre. Ce budget là est public et ce n’est pas vraiment le sujet de la délibération mais je m’engage, si vous le souhaitez, à vous transmettre. Il est consultable par tout un chacun de façon assez détaillée. Effectivement, le syndicat a mis les recettes pour information dans les grandes lignes. En revanche, je vous transmettrai l’ensemble du budget du syndicat, il n’y a aucun problème mais si vous le voulez bien, je vais faire l’économie de le détailler ce soir car je ne l’ai pas sous les yeux mais il est accessible, il n’y a aucun problème. Concernant les compétences et sur la gestion de notre patrimoine au niveau des réseaux électriques nous le faisons depuis déjà longtemps et même les communes ne gèrent plus elles-mêmes leurs réseaux électriques car il faudrait autant de contrats avec Enedis qu’il n’y a de communes, ce qui serait extrêmement complexe et que cela couterait très cher si cela n’était pas mutualisé a minima sur le plan départemental. Concernant les mobilités électriques, cela concerne le réseau de bornes présente sur la commune (parking Jean Jaurès, sur le Foirail ou sur le parking des Carmes). C’est le syndicat qui le porte pour le compte de la commune. La commune sollicite le syndicat lorsqu’elle souhaite installer des bornes et là, par exemple, cela nous coute beaucoup moins cher de les faire installer par le syndicat car il en auto-finance une partie et en fait, cela ne coute rien à la commune car c’est le syndicat qui les paie. La commune ne finance pas le syndicat. Le syndicat est financé par l’ancien C.A.S. qui était un compte d’affectation spéciale qui a été supprimé par la dernière loi de finances. Le compte d’affectation spéciale est un compte alimenté par une ressource notamment la taxe sur l’énergie qui ne peut être utilisé que sur l’énergie. Toutes ces ressources sont réintégrées dans le budget de l’État et l’État reverse au Syndicat d’Énergies cette cotisation qui lui permet de fonctionner. En réalité, il n’y a pas de transfert comme il peut l’être pour un transfert de compétence à une autre collectivité où l’on transfère l’argent que l’on y mettait. Ce n’est pas le cas ici. Pour le gaz c’est la même de chose : on va transférer la responsabilité de la relation avec le distributeur. Nous le faisions très peu jusqu’à présent et nous n’y mettions pas beaucoup de moyens. Il n’y a pas de moyens transférés et nous conservons les recettes associées. Concernant la cartographie qui est la dernière compétence obligatoire, c’est une compétence nouvelle qui permet d’optimiser les S.I.G. (Systèmes d’Information Géographiques). C’est le syndicat (largement subventionné par l’IGN) a financé un survol de l’ensemble du territoire par avion et a pu relever l’ensemble des points de l’ensemble des réseaux en 3D sur tout le département. Lorsque l’on a fait la démonstration de ce que cela a généré on a vu, par exemple, le pont Valentré en image de points en 3D. C’est extrêmement puissant. Le syndicat réalise cela sur ses fonds propres avec l’appui de l’IGN et va mettre à disposition ces fonds de cartes aux collectivités. Cela va nous permettre de superposer nos réseaux qui vont être géolocalisés. C’est le plan « corps de rues » simplifié : avant, nous avions un orthophoto (photo prise d’avion sur lequel on implantait nos réseaux) sauf que c’était une photo sur laquelle on avait géolocalisé et il pouvait y avoir des problèmes de raccordement. Là, on va raccorder le niveau de précision du fonds de plan qui va être le même que celui des réseaux en termes de géolocalisation. Cela ne coûte rien non plus et nous allons pouvoir en bénéficier. Voilà, je ne sais pas si j’ai été assez clair. »

Mme GONTIER : « Très précis sur la technicité moins sur l’optique plus politique que je mettais en avant. C’est l’État qui paie le syndicat. Je suis désolée, cela reste de l’argent public, cela me pose13

toujours problème positionné comme cela. En termes de compétences, je n’ai pas parlé du financement, il s’agit du fait de ne plus la maîtriser. J’ai compris l’aspect très technique par ailleurs. » M. BALDY : « Je peux préciser si vous le voulez. Le fait de ne plus maîtriser cette compétence, en réalité, la relation technique avec les intervenants lorsqu’ils interviennent sur nos voiries et réseaux, nous la gardons. Les aspects gestion, négociation ou relation du contrôle de concession n’étaient pas réalisés par nous jusqu’à aujourd’hui. En fait, on ne perd rien et nous allons gagner sans rien abandonner en réalité. De la même façon que nous le faisions sur le réseau électrique où nous n’avons pas les moyens en interne d’aller négocier avec Enedis. Cela ne concerne pas Figeac en particulier mais le niveau communal qui, en général, n’a pas ce niveau de compétence qui est très spécialisé. On ne va pas perdre en souveraineté sur ces sujets-là si c’est votre crainte. De la même façon sur le réseau de bande de recharge, toutes nos demandes faites sur l’installation sur notre commune de bornes électriques ont été satisfaites par le syndicat qui les a financées. Là aussi, nous n’avons rien à perdre. Au contraire. »

Mme GONTIER : « Et sur le représentant de la Commune de Figeac ? Le fait d’avoir des restitutions de travaux qui sont réalisés de manière plus régulière peut-être ? »

M. BALDY : « C’est vrai, je n’ai pas répondu à cela. Le représentant c’est votre serviteur. Concernant les travaux qui sont réalisés, nous avons effectivement des réunions territoriales. La dernière a eu lieu à Lacapelle-Marival dans lesquelles nous invitons l’ensemble des délégués communaux qui ne siègent pas forcément au comité syndical. Il est vrai que l’on pourrait l’élargir aux Conseillers Municipaux que cela intéresse. En revanche, nous avons là-aussi une liste exhaustive de comptes- rendus de l’ensemble des travaux territoire par territoire que l’on peut vous fournir. Il n’y a pas de problème. Concernant le gaz, il y a eu au moins une réunion de commission où nous étions tous ensemble et où nous avons évoqué le sujet. Il y a eu une réunion dont je ne me rappelle plus le périmètre où nous avons reçu à la fois le Directeur territorial de GrDf et une délégation de Territoire d’Énergies pour évoquer le transfert de la compétence gaz. Je ne sais plus si vous étiez invités car je ne me souviens plus si c’était un périmètre de commissions ou de Conseils Municipaux. C’est tout à fait transparent et si vous avez des questions précises nous y répondrons avec plaisir. Je note qu’à l’avenir vous souhaitez avoir les comptes-rendus de l’action concrète et technique du syndicat pour e compte de la collectivité. »

Monsieur le Maire : « Je pense que nous avons largement fait le tour de la question. Je vous propose de mettre aux voix. »

Après avoir pris connaissance du projet détaillé de statuts, joint en annexe de la délibération, le Conseil Municipal,

APPROUVE sans réserve et dans son intégralité le projet de nouveaux statuts de la Fédération Départementale d’Énergies du Lot – Territoire d’Énergie Lot (FDEL-Te46), annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante de celle-ci,

L’approbation ainsi donnée porte sur l’ensemble des dispositions contenues dans le document annexé, qu’il s’agisse des compétences obligatoires et optionnelles, des modalités d’organisation et de fonctionnement, des règles de gouvernances, ainsi que de toute autre clause y figurant,

PRÉCISE que, pour le moment, cette approbation n’a pas pour effet de transférer une ou plusieurs des compétences optionnelles.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

MOBILITÉ - MARCHÉ DE PRESTATION DE SERVICE DE LOCATION DE VÉLOS LONGUE DURÉE - AUTORISATION DE SIGNATURE DU MARCHÉ

Rédigé par : Direction générales des services

Rapporteur : Guillaume BALDY

Annexes : Cadre de réponse technique – Convention de mandat

Il est rappelé que par délibération du 30 juin 2025, le Conseil Municipal a créé un service public de location de vélos longue durée sur le territoire communal, pouvant bénéficier à toute personne dont les déplacements quotidiens ont Figeac comme point de départ ou point d’arrivée, ou encore transitent par Figeac.14

Le Conseil Municipal a également fixé les tarifs d’utilisation du service et décidé que sa mise en œuvre serait confiée à un prestataire sous la forme d’un marché public de services d’une durée de 4 ans.

Une procédure d’appel d’offres ouvert a donc été organisée du 8 juillet au 25 août afin de passer un marché ayant pour objet :

 Location longue durée

Les missions du prestataire

● Objectif du service : Faire du report modal de la voiture vers le vélo. ● Être le promoteur du développement de l’usage du vélo dans la Ville de Figeac. ● Accueillir, renseigner et orienter les usagers dans le processus de location dans un local attractif et visible. Cet accueil devra être disponible à minima 4 demi-journée par semaine facilitant l’accès à différents publics d’accéder au service au cours de la semaine. Les demandes de location pourront être réservées. ● Recueillir et gérer les demandes de réservations.

● Encaisser les locations, suivre et régler les contentieux / défaut de paiement. Être le régisseur de la Mairie de Figeac pour les recettes publiques.

● Mettre à disposition le stock de vélo nécessaire à la prestation.

● Gérer le stock de vélos, de pièces associées et d’accessoires dans le local sécurisé. ● Entretenir l’ensemble des biens dans un excellent état de fonctionnement. ● Entretenir les vélos des locataires et dispenser les bons conseils (consignes de sécurité et d’équipements associés).

● Faire le lien avec la Mairie de Figeac sur le suivi du dispositif.

 Atelier de remise en selle

Les missions du prestataire

● Assurer à minima 2 séances par an adaptées à un effectif compris entre 4 et 6 personnes maximum. ● Mettre à disposition un formateur agréé.

● Organiser un planning prévisionnel et le communiquer au grand public ainsi qu’aux structures susceptibles de rencontrer un public demandeur (3 mois avant à l’exception du début du contrat). Cette organisation doit aussi se faire en lien avec des associations / structures en lien avec promotion de la mobilité active, sécurité routière, assureurs, …

● Gérer les réservations de créneau.

● Fournir le matériel pour réaliser ces séances : vélos, gilets, casques, accessoires d’apprentissage, …

 Communication et sensibilisation

Les missions du prestataire

● Devra proposer un programme d’animation et de communication chaque année avec à minima les éléments suivants :

• Organiser une campagne d’affichage dédiée au dispositif de location vélo longue durée et les ateliers remise en selle

• Piloter et coordonner l’organisation de la Fête du vélo (1 fois par an) en associant la Commune et le monde associatif.

• Prévoir 2 demi-journées/an d’animation dédiée à la promotion de la mobilité durable. • Organiser un challenge mobilité chaque année comme le challenge AYAV (Allons Y À Vélo). ● Il prendra en charge les coûts de conception et d’impression de l’ensemble des supports associés à ces animations et communications

● Il suggèrera un planning de travail avec la Mairie de Figeac pour co-décider des évènements en y associant le monde associatif.

● Il sera le porte-voix de la politique de mobilité de la Ville de Figeac.

Deux offres ont été déposées dans les délais :

 Figeac Écomobilité (46100 FIGEAC)

 Urban Labs Technologies (59700 MARCQ-EN-BAROEUL)

Après analyse des offres, la commission d’appel d’offres, réunie le 11 septembre dernier, a décidé d’attribuer le marché à Figeac Écomobilité, pour un montant total de 306 603 € H.T. (soit 367 923,60 €15

T.T.C.) sur la durée du marché, du 3 novembre 2025 au 2 novembre 2029.

Il est rappelé que le Conseil Municipal a décidé d’assujettir cette activité à la TVA, tant en dépenses qu’en recettes.

Au regard des recettes prévisionnelles hors taxes estimées par le candidat (165 337 €), le reste à charge pour la Ville de Figeac serait de 141 266 € sur la durée du marché, soit 35 316,50 € H.T. par an en moyenne.

La convention de mandat qui sera conclue entre la Ville et Figeac Écomobilité permettra à cette dernière d’encaisser les recettes et de les reverser à la Ville.

M. BRU : « Est-ce qu’il y a une clause d’évaluation pour la première année d’exercice et que se passe-t-il si le niveau de recettes attendu n’est pas atteint ? »

M. BALDY : « Je le rappelle, les recettes nous appartiennent. Nous avons donc connaissance moi par mois de l’ensemble des locations. Encore une fois, nous ne partons pas du tout dans l’inconnu puisque ce même service existe depuis trois ans et qu’il a été lancé de façon expérimentale sous la forme associative précisément pour éviter ces écueils. En réalité, nous avons déjà 3 ans d’expériences sur l’ensemble des demandes, des flux, du fonctionnement, …et donc c’est ce qui nous permet aujourd’hui d’être serein. » M. LANDREIN : « Alors si je peux compléter, la réponse est au point 6 de la convention puisqu’il y a en fait une garantie pour la structure d’obtenir, quoi qu’il arrive, le montant prévu, c’est-à-dire les 300 000 € indiqués. C’était aussi indirectement une de mes questions. Effectivement la garantie c’est une chose. Qu’il y ait un minimum de barrières ou de pares-feux me paraitrait tout de même le strict minimum. Je veux bien que l’on ait l’expérience, et c’est vrai qu’il y a une forme de continuité car le cahier des charges était bien inspiré de ce qui était en place, mais cela ne garantie pas effectivement que le système qui a apriori bien fonctionné les dernières années continue à fonctionner de la même façon dans les années à venir. Je pense donc qu’un minimum de garanties auraient été nécessaires. Si demain les recettes sont beaucoup plus faibles, ce ne sera plus 141 000 € à sortir du budget mais 180 000 €, 200 000 € voire plus si les clients ne sont pas là ou si l’entreprise ou la structure que nous avons choisie n’est pas à la hauteur. » M. BALDY : « Je précise que ce n’est pas 141 000 € que nous sortirons du budget puisque les recettes nous appartiennent. Aujourd’hui, avec le niveau de recettes actuel cela se porte sur 35 000 €. Effectivement, il peut y avoir une année mauvaise ou bonne. Cela peut fluctuer un peu. Toutes les prestations dépendent du niveau d’utilisation. Ce n’est pas à vous qui êtes entrepreneur que je vais dire cela. Chaque fois que l’on entreprend quelque chose on prend ce risque-là. En revanche, nous nous sommes entourés de toutes les garanties possibles par rapport aux retours d’expériences. Encore une fois, trois ans d’expérimentation au niveau associatif qui eux ont pris des risques, je trouve que l’on n’a pas tout le temps l’opportunité d’avoir autant de recul pour prendre une décision. Si je prends l’exemple du Covid, nous avions un marché auquel nous étions tenus avec le bus qui n’a pas pu circuler. La fréquentation s’est effondrée partout en France et même lorsqu’ils ont recommencé à rouler nous avons continué à payer la même chose pour transporter beaucoup moins de personnes. Nous sommes revenus aujourd’hui à un niveau d’avant Covid, ce sont effectivement les aléas mais lorsque je vois le niveau du service et les services que cela rend, l’engouement, le nombre de personnes en liste d’attente et les avancées que vont permettre le fait de l’exploiter sous forme de service public et notamment de baisser le coût pour les salariés, …..Lorsque nous sommes allés rediscuter du versement mobilité car je crois qu’il est important de dire que ces fonds ne sont pas pris sur le budget général mais sur le budget mobilité qui est alimenté par le versement mobilité que paient les entreprises de plus de 11 salariés et qui est une cotisation obligatoire. Lorsque l’on a fait évoluer le taux, nous l’avons fait en contrepartie de services. Nous sommes allés voir les employeurs qui nous ont dit qu’ils avaient clairement des besoins en termes de services de mobilités. Cette évolution a permis de financer le TIL et entre-autre ce service ainsi que de l’investissement sur l’infrastructure de mobilité douce. C’est aussi le contrat que nous avons passé avec les employeurs. Certains nous disent qu’il faut aller plus vite et qu’il faut en faire davantage sur les mobilités douces car ils ont aussi des enjeux de RSE et qu’ils ont des salariés en demande. Je me sens engagé, vis-à-vis de ces employeurs, à répondre à ces besoins de mobilités collectives et mobilités douces. Cela correspond aussi à ces engagements. Nous ne sommes pas obligés d’être d’accord mais j’ai le sentiment que là, nous tenons nos engagements vis-à-vis de ce service. » M. LANDREIN : « Nous n’allons pas, de toutes façons, refaire le débat d’il y a quelques mois. Que vous utilisiez l’argent récupéré auprès des entreprises pour faire quelque chose sur la mobilité, je dirai que c’est le strict minimum auquel on peut s’attendre. Nous vous l’avions exprimé et nous n’allons pas entrer de nouveau dans le détail aujourd’hui mais nous avions dit que de se lancer dans une activité de ce type, déficitaire d’entrée de jeu dans les circonstances actuelles avec, on le sait, des difficultés à venir pour clôturer les budgets (même si, je suis d’accord, ce n’est pas le même budget), on ne sait jamais ce qui peut se passer demain y compris sur le budget mobilité. Peut-être que d’avoir travaillé sur des équipements doux auraient peut-être été plus pertinents et répondu à la demande des entreprises qui était de sécuriser davantage les pistes cyclables. Vous avez fait un choix. Il est ce qu’il est. Ce n’est pas le choix que nous16

aurions fait et c’est pour cela que, comme la première fois et même si nous ne sommes pas sur le même débat, nous aurons la même position. »

M. BALDY : « Nous avons fait les deux. Nous investissons. Encore ces jours-ci vous verrez qu’il y a des travaux de sécurisation des pistes cyclables qui vont avoir lieu. Il y a une réflexion menée sur l’élargissement du réseau de pistes cyclables. Il n’y a donc aucun problème avec cela. Nous sommes d’accord, nous avons fait les deux et nous n’en faisons pas moins parce que nous faisons cela. Avec 35 000 € on fait très très peu d’investissement sur les pistes car malheureusement, cela coute beaucoup plus cher. » Monsieur le Maire : « Je rappelle que l’article 7 prévoit qu’il peut y avoir une résiliation anticipée de la part de la Ville comme tout marché public et comme cela a été fait pour Marc et Montmija. Si effectivement nos recettes s’effondraient, on peut résilier et nous ne sommes donc pas pieds et poings liés. Je rajoute également, et cela répond un peu à l’interrogation de tout à l’heure, pour ce qui est de la reddition des comptes cela a été particulièrement soigné sur la façon dont on surveille l’exécution du marché et les recettes du délégataire. Les garde-fous juridiques sont bien présents dans ce contrat. » M. JANOT : « Est-ce que vous pouvez nous rappeler le montant de la location ? » M. BALDY : « 50 € par mois prise en charge de 50% de ce montant si vous êtes salarié. Nous avons analysé les remarques pertinentes faites la dernière fois sur les personnes pour lesquelles cela pourrait être trop cher. Pour l’instant, nous vous proposons de le gérer comme cela est déjà le cas avec le volet insertion. Aujourd’hui, il y a des personnes qui retrouvent du travail et qui n’ont pas de mobilité. C’est un frein à l’emploi. Une partie est prise en charge soit par le Département soit par le Centre Social. On vous propose de continuer comme cela le temps de voir quel est l’étiage et l’on peut tout à fait y revenir dans un an en votant un tarif. La vraie question est de dire « est-ce que cette solidarité doit être prise en charge sur le budget de la mobilité ou sur le budget des affaires sociales ? ». Je suis prêt à en discuter. » Mme GONTIER : « Merci pour les questions pertinentes de la dernière fois. De manière plus large c’était l’idée qu’il y avait un traitement différent en fonction du niveau de revenus avec une aide inversement proportionnelle au niveau de revenus qui effectivement pouvait poser question. Voilà pour remettre le débat. Après, je ne vais pas le relancer ici. Moi je suis très contente que l’on parle de mobilité douce à chaque fois. Je ne sais pas si l’on va le faire jusqu’au mois de mars lors de chaque Conseil Municipal. C’est peut-être porteur, je ne sais pas mais le débat nous l’avons déjà eu lors du dernier puisque nous avons eu la même présentation du dernier Conseil Municipal. Donc voilà, je ne vais pas tout répéter. On est d’accord sur le principe mais pas forcément sur les modalités et entre-autre, du fait de ce principe qu’il y a derrière. Cette interconnexion entre l’association et les décisions prises par la Mairie où l’on ne sait plus qui décide exactement de l’action de l’association, est un peu compliquée. Je suis très contente et je garde quelques remarques du coup pour le prochain Conseil Municipal. »

Monsieur le Maire : « Je pense que nous pouvons passer au vote. »

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’AUTORISER le Maire à signer le marché de services de location de vélos longue durée avec Figeac Écomobilité (46100 FIGEAC), pour un montant de 306 603 € H.T. (soit 367 923,60 € T.T.C.), d’une durée de 4 ans ;

D’AUTORISER le Maire à signer la convention de mandat, selon modèle en annexe, permettant à Figeac Écomobilité d’encaisser les recettes d’activité du service, selon les tarifs adoptés en Conseil Municipal, pour le compte de la Ville.

Voté par 23 voix POUR, 4 CONTRE (Philippe LANDREIN, Christine DELESTRE, Philippe BROUQUI et Arnaud LAFRAGETTE) et 1 ABSTENTION (Aurélie MOREL).

MARCHÉS PUBLICS - INSERTION D'UN PRINCIPE DE RÉCIPROCITÉ ÉCONOMIQUE DANS LES MARCHÉS PUBLICS DU DOMAINE DE L'EAU, DE L'ASSAINISSEMENT ET DES TRANSPORTS

Rédigé par : Direction des Services Techniques

Rapporteur : Antoine SOTO

Les marchés publics, qui représentent environ 14 % du PIB européen, sont l’un des outils efficaces pour renforcer l’industrie en Europe. La stratégie industrielle européenne intègre cette dimension et insiste sur le rôle essentiel que jouent les marchés publics pour créer des marchés porteurs et faire de l’industrie européenne un chef de file mondial.

Constatant un manque d’accès des entreprises européennes aux autres marchés internationaux, la stratégie industrielle européenne intègre l’enjeu de réciprocité et de concurrence loyale.17

Dans cette logique de protection des intérêts nationaux et européens, un dispositif réglementaire issu de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 transposé en droit français en 2024, permet aux acheteurs publics de mettre en place une réciprocité économique en écartant de leurs consultations de marchés publics les entreprises, les services, les fournitures émanant des pays n’autorisant pas les entreprises françaises et européennes à répondre à leurs marchés publics.

L’article L 2153-1 du Code de la Commande Publique prévoit donc ce principe de réciprocité : « L’acheteur garantit aux opérateurs économiques ainsi qu’aux travaux, fournitures et services issus des États parties à l’Accord sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce ou à un autre accord international équivalent auquel l’Union européenne est partie, dans la limite de ces accords, un traitement équivalent à celui garanti aux opérateurs économique, aux travaux, aux fournitures et aux services issus de l’Union européenne. Dans les autres cas, les acheteurs peuvent introduire dans les documents de la consultation des critères ou des restrictions fondés sur l’origine de tout ou partie des travaux, fournitures ou services composant les offres proposées ou la nationalité des opérateurs autorisés à soumettre une offre... ».

Cet article permet donc d’intégrer dans les pièces de marché une exigence de fournitures européennes ou provenant de pays ayant signé des accords commerciaux avec l’Union européenne.

Compte tenu des enjeux stratégiques liés au secteur de l’eau et de l’assainissement, il est donc proposé de mettre en œuvre ce dispositif de réciprocité économique dans tous les marchés de travaux et de fournitures passés par la Ville de Figeac dans ce secteur, y compris dans le domaine des transports.

Vu la Directive 2014/25/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE,

Vu les articles L 2153-1 et R 2153-1 et suivants du Code de la Commande Publiques,

Mme GONTIER : « Il s’agit en fait d’appliquer la loi avec les différents niveaux d’applications. L’Union Européenne, la France,…je trouve parfois ces délibérations un peu étonnantes. Tout à l’heure il était évoqué les vœux mais là, cela va au-delà. On va intégrer le fait d’appliquer la loi. Moi je suis pour ! » Monsieur le Maire : « C’est une possibilité qui nous est offerte mais pas encore une obligation. C’est une recommandation. »

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe et l’insertion d’une clause de réciprocité économique dans les marchés de travaux et de fournitures du secteur de l’eau, de l’assainissement et des transports,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint.e suppléant.e en cas d’absence à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette démarche.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

M. BALDY : « Je suis désolé Mme GONTIER mais nous n’attendrons pas le prochain Conseil pour revenir sur les mobilités. J’ai oublié de vous faire rectifier une coquille qui s’était glissée dans la délibération du 30 juin lorsque nous avions voté les tarifs pour les vélos. Je vous propose de rectifier le copié/collé malheureux.

POLITIQUE DES MOBILITÉS – DÉVELOPPEMENT DES MOBILITÉS ACTIVES – CRÉATION D’UN SERVICE PUBLIC DE LOCATION DE VÉLOS LONGUE DURÉE ET PASSATION D’UN MARCHÉ POUR LA GESTION DU SERVICE

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Guillaume BALDY

ANNULE ET REMPLACE POUR ERREUR MATÉRIELLE

La loi d’orientation des mobilités (« LOM ») du 24 décembre 2019 a réformé en profondeur le cadre général des politiques de déplacements et a consacré un droit à la mobilité.

L’exercice de cette compétence est organisé, dans la plupart des cas, autour des Régions et des intercommunalités.18

Néanmoins, Figeac figure parmi les quelques Communes ayant conservé la compétence pour définir une stratégie en faveur des mobilités et mettre en place des services opérationnels sur son territoire.

En effet, le cadre juridique fixé par la loi « LOM » permet aux Communes qui avaient précédemment mis en place des services de transport et qui n’ont pas transféré cette compétence à leur Communauté de Communes de rattachement de demeurer autorités organisatrices des mobilités sur leur territoire.

La politique de la Ville de Figeac en faveur des mobilités se traduit concrètement par :

 l’organisation, depuis 2003, d’un service de transport urbain gratuit pour les usagers ;  une stratégie de conciliation des usages au sein de l’espace public (piétonnisation du centre- ville, plan de stationnement, plan de circulation) ;

 développement de l’intermodalité (arrêt central des Jardins de l’Hôpital, projet d’aménagement d’un pôle d’échange multimodal dans le secteur de la gare ferroviaire) ;  versement d’une participation financière au Grand-Figeac pour l’organisation d’un transport gratuit desservant les principales zones d’activités économiques des Communes de la zone urbaine ;  développement des mobilités alternatives (itinéraires cyclables, mise en place d’abris et d’épingles à vélos).

Le présent rapport a pour objet de poursuivre la politique de la Ville dans le domaine des mobilités alternatives en favorisant l’usage du vélo, actuellement en plein essor et dont les effets bénéfiques sur la santé et sur l’environnement répondent à des préoccupations d’intérêt général.

En effet, selon une étude de l’ADEME – Agence de la transition écologique -, la mise en place d’un service public de location de vélos longue durée présente de nombreux atouts pour les collectivités :

 une réduction conséquente de l’utilisation de la voiture (baisse de 188 km / mois pour 68% des locataires d’un vélo avec assistance électrique et de 157 km/mois pour 30% des locataires d’un vélo classique)

 une baisse significative de la possession de la voiture (13% des abonnés VAE renoncent à l’achat d’une voiture).

Également, l’existence d’un service public de location longue durée permet aux employeurs de prendre en charge une partie des abonnements des salariés pour leurs déplacements domicile / travail.

Ainsi, en 2019, l’ADEME recensait 162 services publics de location de vélos longue durée, représentant 75 000 vélos, dont la moitié avec assistance électrique.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un service public de location de vélos longue durée, d’en déterminer les caractéristiques essentielles, d’en fixer les tarifs et d’organiser une procédure d’appel d’offres afin d’en confier la gestion à un opérateur économique sous la forme d’un marché de services.

Le service de location longue durée ayant pour objet de favoriser le report modal sur FIGEAC, il pourrait bénéficier à toute personne pour les déplacements quotidiens dont FIGEAC serait le point de départ ou le point d’arrivée, ou encore transiterait par FIGEAC.

Ce service public répondrait aux caractéristiques suivantes :

1 – Location de vélos longue durée :

● 10 vélos adultes mixtes classiques (5 hommes / 5 femmes)

● 80 vélos adultes mixtes à assistance électrique

● 2 vélos cargo / long trail

Ces vélos auraient un âge maximum de 6 ans et seraient dotés d’un équipement minimum (réglage maxi selle et potence, freins avant et arrière indépendants et fonctionnels, système de sécurité roue avant/fourche, éclairage, catadioptres, feux de position, sonnette).

Des équipements associés seraient intégrés à la location (antivol, kit de réparation) ainsi qu’un service d’entretien et de réparation.19

2 – Organisation d’ateliers de remise en selle et d’actions de sensibilisation

Le prestataire retenu par la Commune serait chargé d’organiser des ateliers de remise en selle permettant aux usagers du vélo de gagner en autonomie et en assurance.

Un formateur agréé / une formatrice agréée « remettrait en selle » environ 120 personnes par an.

Également, le prestataire organiserait une communication de sensibilisation à l’usage du vélo et piloterait certaines manifestations (fête du vélo, challenge mobilité, balade collective urbaine, par exemple).

***

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les tarifs et les conditions de location de la manière suivante :

TARIFICATION TOUT PUBLIC

TYPE DE VÉLO TARIF CONDITIONS DE

LOCATION

Adulte classique 100 € / an

(soit 83 € H.T.)

Location 1 mois

minimum et 12 mois

maximum

Adulte avec

assistance

électrique

50 € / mois

(soit 42 € H.T.)

Location 1 mois

minimum

renouvelable 11 fois

avec maximum de

12 mois

Cargo / long trail 100 € / mois

(soit 83 € H.T.)

Location 1 mois

minimum

renouvelable 11 fois

à la condition

qu’aucune autre

demande n’ait été

faite

TARIFICATION SOLIDAIRE

Demandeurs d’emplois, allocataires du RSA, étudiants, bénéficiaires de l’AAH, personnes « envoyées » par la Mission locale, la Maison Départementale des Solidarités, le Centre Social et de prévention de Figeac.

TYPE DE VÉLO TARIF CAUTION CONDITIONS DE

LOCATION

Adulte classique 30 € / an

(soit 25 € H.T.)

20 €

(17 € H.T.)

Location 1 an

minimum non

renouvelable

Sur le plan économique, la gestion de ce service par le prestataire qui sera retenu par la Commune nécessite la réalisation d’investissements (vélos, équipements de sécurité, locaux, postes de travail) et la prise en charge de coûts de fonctionnement (moyens humains, communication, outillage et pièces de rechange).

Les recettes du service – location des vélos – seront encaissées par le titulaire du marché et reversées à la Commune, dans le cadre d’une convention de mandat.

L’article L.1611-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en effet que « les autorités organisatrices de la mobilité (…) peuvent, sur avis conforme de leur comptable public, confier à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes des services de mobilité (…).20

La convention emporte mandat donné à l’organisme d’assurer l’encaissement de recettes ou de paiement de dépenses au nom et pour le compte de l’autorité organisatrice de la mobilité.

Elle prévoit une réddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l’organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l’apurement des éventuels indus résultant des paiements ».

Selon les projections réalisées et dans l’hypothèse où le prestataire devait intégralement réaliser l’investissement initial lui permettant de mettre en œuvre le service (achat des vélos et de l’ensemble des équipements), qui génèrerait pour lui une importante dotation aux amortissements, le reste à charge pour la Commune (dépenses – recettes) se situerait entre 45 000 € et 50 000 € / an, reste à charge pouvant être financé sur le budget annexe des mobilités.

Il est enfin précisé que cette activité serait pleinement assujettie à la TVA, en dépenses et en recettes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

RECONNAIT, par ses effets bénéfiques sur la santé et l’environnement, que la promotion de l’usage du vélo est d’intérêt général ;

CRÉE le service public de location de vélos longue durée sur le territoire communal, bénéficiant à toute personne dont les déplacements quotidiens ont FIGEAC comme point de départ ou point d’arrivée ou encore transitent par FIGEAC ;

DÉTERMINE les caractéristiques essentielles de ce service public telles qu’elles sont exposées dans la présente délibération ;

FIXE les tarifs d’utilisation du service tels que déterminés dans la présente délibération ;

DÉCIDE d’assujettir cette activité à la TVA, en dépenses et en recettes et de l’imputer sur le budget annexe des mobilités ;

PRÉCISE que la mise en œuvre de ce service sera confiée à un prestataire sous la forme d’un marché public de services ;

AUTORISE Monsieur le Maire à organiser une procédure d’appel d’offres ouvert afin de confier un marché pendant une première période expérimentale de 4 ans ;

PRÉCISE que la désignation du titulaire du marché fera l’objet d’une nouvelle délibération en Conseil Municipal après attribution par la Commission d’appels d’offres ;

PRÉCISE enfin qu’une convention de mandat sera conclue entre la Commune et le titulaire du marché, permettant à ce dernier d’encaisser les recettes du service pour le compte de la Commune et les lui reverser.

PETITE ENFANCE - JARDIN D'ENFANTS "LES COCCINELLES" - ACTUALISATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Rédigé par : Jardin d’Enfants

Rapporteur : Anne LAPORTERIE

Annexe : Projet de règlement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R. 2324-17 à R. 2324-47, relatifs aux établissements d'accueil du jeune enfant,

Considérant que le règlement de fonctionnement doit être mis à jour afin d’être en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur,21

Considérant que ce document a pour objectif de définir les droits et obligations des familles et du personnel, les modalités d'admission, d'accueil et de participation des parents, ainsi que les règles de vie de la structure,

Mme GONTIER : « Une question sur la remise en question du mode de financement de ces Jardin d’Enfants. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Est-ce que l’on peut faire le pari d’un financement tel qu’il est aujourd’hui assez pérenne dans l’avenir ou est-ce qu’il y a encore de grosses incertitudes et de quel ordre ? »

Mme LAPORTEIR : « Les arrêts de financement ne sont pas revenus sur le devant de la scène. C’est même une structure qui est encore assez bien financée. Tant qu’elle l’est elle convient tout à fait en l’état. Elle revient environ à 50 000 € par an pour un accueil de 25 enfants ce qui fait un coût par enfant qui est mineur lorsqu’on le compare au coût d’un enfant en école maternelle ou même primaire. Pour l’instant, pas de mauvaise nouvelle de ce côté-là mais je ne gage de rien sur l’avenir. »

Le Conseil Municipal,

APPROUVE les termes du règlement de fonctionnement du Jardin d’Enfants « Les Coccinelles » dont le texte est annexé à la présente délibération

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les mises à jour des annexes (réactualisations des tarifs CAF et composition du personnel),

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération et à prendre toute mesure utile à son exécution,

DIT que le nouveau règlement du Jardin d’Enfants « Les Coccinelles » sera porté à la connaissance des usagers de la structure.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET 2025 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'AMICALE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

Rédigé par : Service Finances et Budgets

Rapporteur : Pascal BRU

L’association des anciens Combattants de 1914- 1918 et 1939-1945, souhaite remplacer son drapeau tricolore.

Pour ce faire l’association sollicite une aide financière à la Commune de Figeac pour l’équipement à hauteur de 1 064 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Conformément aux règles générales d’attribution et de modalités de versement des subventions aux associations adoptées en séance du conseil municipal en date du 11 avril 2023,

DÉCIDE d’allouer au titre de l’année 2025 à l’Amicale des anciens combattants et victimes de guerre – section de FIGEAC, une subvention exceptionnelle de 1 064 € pour l’équipement d’un drapeau.

MANDATE Monsieur le Maire pour assurer le contrôle du respect de ces obligations et conditions de versement.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET 2025 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION "FIGEAC COEUR DE VIE"22

Rédigé par : Service Finances et Budgets

Rapporteur : Guillaume BALDY

***

L’association Figeac Cœur de vie souhaite organiser des animations de Noël afin d’inciter les achats de fin d’année en centre-ville et d’y passer un moment convivial et chaleureux.

L’association souhaite travailler avec les équipes de la Fédération Partir, afin de proposer des ateliers et des animations qui investiraient le centre-ville.

L’association sollicite une subvention exceptionnelle de 5 000 € de la Commune de Figeac à cet effet.

Mme GONTIER : « Une remarque sur le sujet. C’est une bonne nouvelle qu’il y ait un investissement sur les fêtes de noël à Figeac même si l’on n’a pas le contenu et que nous allons avoir l’effet de surprise total. Nous l’avons évoqué à de nombreuses reprises. Après, il y a d’autres intervenants qui sont susceptibles de participer à cette ambiance de fête. Il y a l’association des commerçants certes mais il y a aussi l’association des commerçants non-sédentaires qui étaient prêts. Visiblement ils y pensent un peu au dernier moment tous les ans mais c’est aussi à nous de faire en sorte que ce ne soit pas fait au dernier moment. Il y a aussi un Comité des Fêtes qui peut potentiellement être inséré dans ces manifestations. Je ne vais pas reposer la question que j’avais posée il y a quelques temps mais il y avait visiblement une enveloppe qui restait de la Foire Exposition. Cela ne pourrait-il pas être quelque chose qui pourrait être utilisé dans ce genre de cadre. »

M. BALDY : « Nous prenons la délibération sur l’association des commerçants en revanche, vous avez raison, l’association des commerçants non-sédentaires nous a sollicité pour un marché de noël le dimanche place Vival qui a été autorisé. Ils vont donc y participer. Il y a également plusieurs associations qui sont des partenaires classiques de la Ville que nous soutenons par ailleurs, que nous avons sollicitées afin qu’elles se joignent aux animations. Il devrait donc y avoir un certain nombre d’associations de musique, de lecture, de chorale, etc…qui vont enrichir ces festivités. Ce n’était pas l’objet de la délibération mais cela va tout à fait dans ce sens-là. Il y a là une relation directe entre la Fédération Partir et Figeac Cœur de vie sur cette animation mais nous sommes allés au-delà et avons sollicité un certain nombre d’associations pour enrichir les animations. Il nous reste encore un peu de temps pour aller plus loin. Si vous avez des idées, elles sont bienvenues. »

Mme GONTIER : « Eh bien je vous remercie d’avoir pris en compte cette idée car cela fait plusieurs années que nous la mettons en avant et que visiblement cela va donner un résultat. Ce que j’évoquais était le fait de travailler en commun. Si quelque chose a été fait c’est très bien. Il est dommage que nous n’ayons pas été associés d’autant qu’il y a une commission foires et marchés qui serait concernée. Ce sujet est évoqué presque à chaque fois dans cette commission. J’en fait partie. Le sujet n’a pas été posé. Très bien, merci d’avoir pris en compte cela car c’est souvent « tristounet » les fêtes de fin d’année à Figeac et il est important que l’on passe à une étape supérieure en associant toutes les dynamiques et la richesse mais il faudrait le faire de manière collective et ne pas votre les choses séparément. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Conformément aux règles générales d’attribution et de modalités de versement des subventions aux associations adoptées en séance du conseil municipal en date du 11 avril 2023,

DÉCIDE d’allouer au titre de l’année 2025 à l’association Figeac Cœur de Vie une subvention exceptionnelle de 5 000 €.

MANDATE Monsieur le Maire pour assurer le contrôle du respect de ces obligations et conditions de versement.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET 2025 - ORGANISATION D'UN FESTIVAL ITINÉRANT DANS LE LOT "LE LOT EN BODEGA" - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION "LOT OF GOOD DAY"

Rédigé par : Service Finances et Budgets23

Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE

L’association « LOT OF GOOD DAY », organisatrice d’évènements culturels et touristiques propose un festival itinérant dans le Lot « LE LOT EN BODEGA » le vendredi 3 octobre 2025.

Le projet de ce festival (avec entrée gratuite) est de faire découvrir des artistes locaux, établir un lien social, et proposer des produits de restauration et boisson en circuit court.

Une aide financière de 1 500 € est demandée à la commune de Figeac.

M. LANDREIN : « Il y avait effectivement du monde. Il serait intéressant de savoir quel est le retour de la structure puisque l’idée de ce genre de budget, je le suppose, est de mettre le pied à l’étrier, à condition évidemment que tout le monde s’y retrouve. On parle bien ici d’une subvention exceptionnelle et cela veut dire que logiquement, elle ne devrait pas être reconduite. Sait-on si l’association s’y est retrouvée en dehors de ces aspects de subventions qui ont pu être versées par les uns et les autres. » Mme LACIPIÈRE : « Nous avons abordé la question avec eux mais pour un petit bilan à chaud puisque nous nous sommes rendus sur place pour voir comment cela se passait. Ils avaient l’air satisfaits du nombre de participants. Les participants de la marche rose se sont ensuite joints à l’évènement. C’est tout ce que je peux vous en dire car nous n’avons pas encore fait le bilan mais nous ne manquerons pas de leur demander leur avis prochainement. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Conformément aux règles générales d’attribution et de modalités de versement des subventions aux associations adoptées en séance du conseil municipal en date du 11 avril 2023,

DÉCIDE d’allouer au titre de l’année 2025 à l’Association LOT OF GOOD DAY, une subvention exceptionnelle de 1 500 €,

MANDATE Monsieur le Maire pour assurer le contrôle du respect de ces obligations et conditions de versement,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

BUDGET 2025 - BUDGET PRINCIPAL & BUDGET ANNEXE DE L'EAU - DÉCISIONS MODIFICATIVES - OUVERTURES / TRANSFERTS DE CRÉDITS

Rédigé par : Service Finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

***

BUDGET PRINCIPAL

Modification montant emprunt communal 2025

Des transferts de crédits sont proposés sur le budget communal pour réajuster la part de l’emprunt à réaliser et le porter à la somme totale de 1 500 000 € (1 191 338 € prévu initialement). Il est proposé de souscrire un emprunt de 800 000 € au titre de l’emprunt de substitution et un emprunt de 700 000 € sur le reste à charge prévisionnel de l’opération de renaturation du Surgié.

Transferts de crédits, à budget constant,

Il est proposé au Conseil Municipal de réajuster les crédits liés aux subventions aux associations chapitre 011 ( - 2 500 €) et les crédits de frais de relations publiques en lien avec les versements de sponsoring ( + 2 500 €).

BUDGET ANNEXE EAU24

Des transferts de crédits sont proposés sur les budgets annexes de l’eau, pour réajuster les crédits ouverts lors du vote du Budget Primitif 2025 dans le cadre de l’étude de définition d’une stratégie quantitative et qualitative de l’alimentation en eau potable du territoire des membres du groupement.

Les crédits budgétaires ouverts aux articles 2315 Dépenses et 13111 Recettes, doivent être modifiés car cette opération relève d’écritures spécifiques pour compte de tiers.

A ce titre il convient de répartir les crédits ouverts au 2315 sur des articles 2031 et 4581x en dépenses et de réajuster les crédits recettes aux articles13111 et 4582x.

M. LANDREIN : « Effectivement, même si nous ne sommes pas nécessairement en phase sur l’ensemble de ces projets, ils sont maintenant démarrés il faut maintenant les financer et nous voterons donc cette délibération ne serait-ce que pour finaliser les travaux même si, je le répète, nous n’avons pas toujours été d’accord sur l’ensemble des sujets. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE de modifier le budget principal 2025 tel qu’il suit :

BUDGET COMMUNAL – montant emprunt 2025

BUDGET COMMUNAL – transferts de crédits - Réajustement de crédits entre chapitre 011 et 65

DÉCIDE de modifier le budget annexe de l’eau 2025 tel qu’il suit :

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.25

BUDGET 2025 - ACTUALISATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET CRÉDITS DE PAIEMENT

Rédigé par : Direction des finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

***

En application de l’article R2311-9 du Code Général des collectivités Territoriales, la section d’investissement du budget peut comprendre des autorisations de programmes et crédits de paiement (AP/CP). Les autorisations de Programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation ou à leur clôture ; elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes.

L’équilibre de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiements.

L’objectif des autorisations de programme est de présenter à l’assemblée délibérante l’ensemble des projets d’investissement dont la réalisation s’effectuera sur plusieurs années, en indiquant le total de chaque projet et son échéancier budgétaire prévisionnel de réalisation. Il s’agit également de porter à la connaissance de l’assemblée délibérante, l’ensemble des engagements juridiques et financiers pluriannuels pris par la commune pour la conduite de son programme d’investissement.

Une fois l’autorisation de programme adoptée, il est inscrit chaque année au budget primitif le montant des crédits prévus dans l’échéancier des différents projets (ces crédits annuels sont intitulés crédits de paiements). Un complément de crédits peut également être proposé au conseil municipal.

Par délibération du 7 avril 2025, le Conseil Municipal actualisait les autorisations de programme.

Le 14 avril 2025, le maire procède à une modification de crédits par virement à l’intérieur de la section d’investissement du budget primitif 2025. Cette décision modifie entre autres les crédits de paiements relatifs à l’opération 0049 : Aménagement site classe des Pratges. Il convient d’actualiser l’AP/CP correspondante.

Par délibération du 30/06/2025, une décision modificative n°3 vient modifier notamment les crédits de l’opération 0051 : Rénovation énergétique du patrimoine communal. Il convient d’actualiser l’AP/CP correspondante.

BUDGET PRINCIPAL :

AP/CP votées lors du vote du BP 202526

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE de modifier les AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIMENTS (en €) comme suit :

BUDGET PRINCIPAL :

AP/CP modifiées

AMENAGEMENT SITE CLASSE DES PRATGES

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

CHEMIN DU MOULIN DE LAPORTE - RÉGULARISATION DE SERVITUDES

Rédigé par : Direction des services techniques

Rapporteur : Bernard LANDES

Annexes : Conventions de passage et d’intervention (annexe1), plan de recollement (annexe 2), plan d’alignement (annexe 3), procès-verbal d’alignement (annexe 4), arrêté municipal d’alignement (annexe 5).

***

Dans le cadre des travaux de construction du bassin d’orage chemin du Moulin de la Porte, la Ville de Figeac a créé un collecteur de trop plein traversant le chemin du Moulin de Laporte, la parcelle AN 0077 des héritiers de M. Dalmay Jean-Pierre, succession en cours chez Maitre Botte à Figeac (46) et la parcelle D 008 de M. Silot André.

Pour les travaux, 3 conventions ont été signées en 2023 (Annexe 1 – Conventions travaux):  Une convention entre Quercy Entreprise qui a réalisé les travaux, M. Dalmay Jean Charles et la Ville de Figeac pour l’accès à son terrain et le passage de la canalisation,  Une convention entre Quercy Entreprise, M. Silot André et la Ville de Figeac pour l’accès à son terrain et le passage de la canalisation,

 Une convention entre Quercy Entreprise, M. Roussilhes Louis et la Ville de Figeac pour l’accès à son terrain (parcelle AN 448) pendant les travaux.

Un canal d’évacuation des eaux pluviales collectant les eaux du fossé du chemin du Moulin de Laporte est cadastré entre les parcelles de M. Dalmay (AN 0077) et de M. Roussilhes (parcelle AN 448) . L’emprise et l’accès ont également été rétablit pour favoriser son entretien.

Suite aux travaux, il s’agit désormais de :27

 Régulariser la servitude de la canalisation de trop plein du bassin d’orage en DN 800 sous les parcelles privées concernées,

 Régulariser la présence du canal d’évacuation des eaux pluviales du chemin sous et sur les parcelles privées concernées.

CANALISATION DE TROP-PLEIN DU BASSIN D’ORAGE (Voir Annexe 2 - Plan de recollement)

La canalisation en fonte DN 800 est située à 3m de profondeur sur la parcelle de M. Dalmay entre le regard 3 et la berge rive droite. La canalisation traverse ensuite le lit du Célé jusqu’aux regards 2 et 1rive gauche sur la parcelle D 0008 appartenant à M. Silot.

La canalisation se rejette en contre bas de l’enrochement, sortie protégée par un barreaudage (grille démontable).

La servitude est établie sur une largeur de passage de 3m sur les terrains de M. Dalmay et de M. Silot afin d’accéder aux 3 regards pour l’entretien et en cas de réparation de la canalisation. Aucune construction ou stockage ne sont autorisés sur l’ensemble du tracé. Un jardin potager est autorisé sur cette servitude sur la parcelle de M. Dalmay.

Les regards devront rester accessibles par le chemin du Moulin de Laporte ou par la Plaine des jeux de Londieu depuis l’accès en bord de rivière derrière les serres de la Ville de Figeac.

Après information du propriétaire (regards 1 et 2), la ville de Figeac est autorisée à pénétrer en permanence sur les parcelles si besoin.

CANAL D’EVACUATION DES EAUX PLUVIALES (Voir Annexe 2 - Plan de recollement)

Ce canal délimite les parcelles de M. Dalmay et de M. Roussilhes, il se compose :  d’une partie enterrée en PVC DN 315 depuis le fossé du chemin du Moulin de Laporte, passage sous le chemin et entre les parcelles privées (zone non clôturée)

 d’une partie à ciel ouvert avant rejet au Célé (zone clôturée) entre les parcelles privées

La servitude est établie sur les parties enterrées et à ciel ouvert, passage de 1 m de part et d’autre du canal.

Cette servitude de passage devra être en permanence accessible par la collectivité, pas de clôtures ni de portail sur la partie enterrée. La partie à ciel ouvert a été clôturée en conservant la servitude d’1m et en intégrant un portail cadenassé compte tenu du risque de chute.

Pour établir ces servitudes, un relevé a été fait par le géomètre AQR et a donné lieu à un plan et un PV d’alignement (Annexes 3 et 4).

Ces documents ont permis d’établir un arrêté d’alignement (Annexe 5).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE :

 les éléments et documents établis présentés dans cette délibération et en annexes,  la constitution de la servitude correspondante à la parcelle AN 0077 de Monsieur DALMAY,  la constitution de la servitude correspondante à la parcelle D 008 de Monsieur SILOT,  la constitution de la servitude correspondante à la parcelle AN 0448 avec le ou la propriétaire,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés liés à ces servitudes.

Hélène LACIPIÈRE ne participe ni aux débats ni au vote.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

GESTION DU RESTAURANT ET DE LA SALLE D'ACTIVITÉS DU DOMAINE TOURISTIQUE DU SURGIÉ - AUTORISATION DE CONCLUSION UN BAIL COMMERCIAL

Rédigé par : Direction générale des services28

Rapporteur : Étienne LEMAIRE

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Il est rappelé que, ces quinze dernières années, le bâtiment à usage de restaurant et de salle d’activités situé sur le site du Surgié était exploité sous forme de délégation de service public, comprenant également des maisons de vacances et un camping appartenant à la Ville de Figeac.

À la suite de la rupture anticipée du contrat de délégation de service public par la société Figeac Plein Air Vacances au 1 er octobre 2024, le Conseil Municipal a décidé de procéder au déclassement de la totalité de ce bâtiment (restaurant, salle d’activités, espace d’accueil) et de la terrasse extérieure, qui avaient préalablement fait l’objet d’une désaffectation matérielle (clôture) et d’un bornage.

Ce déclassement a eu pour effet d’incorporer cet immeuble dans le domaine privé de la Commune.

Par délibération du 3 mars 2025, le Conseil Municipal a fixé les modalités temporaires (pendant les travaux de renaturation et prise d’eau) de gestion du restaurant comme suit : Bail dérogatoire au statut des baux commerciaux pour une durée de 3 ans maximum, loyer de 1 300 € H.T./mois.

Bien qu’aucune mise en concurrence ne soit juridiquement obligatoire avant la conclusion d’un bail commercial par une Commune sur son domaine privé, il a été décidé d’organiser au printemps 2025 un appel public à candidatures (sous forme d’appel à manifestation d’intérêts), sur les bases rappelées ci- dessus.

Messieurs MC LEAN et LLAMAS ont fait acte de candidature (seule candidature réceptionnée). Après audition par le groupe d’élus municipaux chargés du suivi de ce dossier, les candidats ont exprimé le souhait de bénéficier d’emblée d’un bail commercial classique.

Il est désormais proposé de conclure un bail commercial avec Messieurs Michaël MC LEAN et Mathieu LLAMAS, dont les caractéristiques principales sont les suivantes :

● Bail placé sous le régime des baux commerciaux selon les articles L145-1 à L145-3 du Code du commerce, d’une durée de 9 ans, avec droit au renouvellement du bail et droit à la propriété commerciale ;

● Situation cadastrale : parcelles B2316 et B2320, superficie totale 1 041 m² ;

● Destination : Restaurant, bar et salle d’activités culturelles, d’animations ou de réunions professionnelles par exemple ; vente de produits alimentaires et boissons, y compris alcoolisées.

● Ouverture 10 mois par an, 5 jours sur 7 l’été et 3 jours sur 7 l’hiver a minima ;

● Possibilité pour les locataires d’organiser des concerts de musique amplifiée sur la terrasse extérieure à raison de 12 évènements par an au maximum, sous réserve d’autorisation expresse du Maire sur demande présentée 15 jours au moins avant chaque évènement ;

● Mention que l’ensemble du site du Surgié appartient à la Ville de Figeac et qu’elle se réserve la possibilité, en dehors des parcelles faisant l’objet du bail commercial, d’y organiser des manifestations ouvertes au public, y compris ponctuellement avec des buvettes, dont elle informera les locataires au minimum 15 jours avant chaque manifestation ;

● Possibilité de sous-location sous réserve d’autorisation préalable et expresse du Maire et de respecter la destination des lieux ;

● Possibilité de cession du droit au bail sous réserve de l’accord préalable et expresse du Conseil Municipal ;

● Au regard de l’ampleur des travaux qui seront réalisés sur le site ou à proximité (renaturation, nouvelle prise d’eau, canalisation de refoulement de l’usine d’eau potable de Prentegarde au réservoir de la Gare), qui entraineront des perturbations sur la voirie interne du domaine de mars à juin 2026, puis sur la route du Surgié de mars à juin 2027, les conditions suivantes seront mises en place :

 du 1er janvier 2026 au 30 juin 2027 : Prise de possession des lieux par les locataires afin qu’ils29

réalisent les travaux d’aménagement qu’ils proposent ; Prise en charge des frais de fonctionnement (fluides, entretien) par les locataires.

En l’absence d’exploitation commerciale régulière, cette première période ne donnera pas lieu à perception d’un loyer. Cependant, les locataires auront la possibilité d’organiser eux-mêmes ou de proposer des prestations évènementielles à des tiers – les exploitants du village vacances par exemple - ; Chaque prestation fera l’objet d’une déclaration préalable auprès du Maire et du versement d’une redevance forfaitaire de 45 € H.T. par jour au profit de la Ville par les locataires.

 du 1 er juillet 2027 au 30 juin 2028 : Paiement d’un loyer de 1 300 € H.T./mois et remboursement de la taxe foncière – y compris taxe d’enlèvement des ordures ménagères – au bénéfice de la Ville, au prorata temporis.

 à partir du 1 er juillet 2028 : Paiement d’un loyer de 2 000 € H.T./mois et remboursement de la taxe foncière – y compris taxe d’enlèvement des ordures ménagères – au bénéfice de la Ville.

● Prise en charge des réparations locatives et d’entretien par les locataires ;

● Prise en charge par les locataires des travaux qu’ils se proposent de réaliser et notamment : Changement du faux plafond et de l’éclairage de la salle de restaurant, changement du bar, aménagement de la salle d’activités, éclairage extérieur ;

● Rachat des équipements de cuisine (trancheur, sauteuse électrique, four kit pizza, robot chef XL pro resto, cellule de refroidissement) et de l’ensemble du mobilier par les locataires pour leur valeur d’usage, soit 5 000 € ;

● Renouvellement de l’ensemble du mobilier et des équipements (cuisine, restaurant, bar, salle d’activités) à la charge des locataires ;

Il est précisé que France Domaine a été consulté par la Ville en mai 2024 et n’a pas souhaité évaluer la valeur locative du bâtiment en vue de son exploitation commerciale.

Monsieur le Maire : « Je précise que vous avez eu la dernière mouture sur table et qu’elle a fait l’objet de modifications dues à la réunion que nous avons eu avec Maître LANTUEJOUL qui a souhaité, pour la clarté du bail, mettre des choses positives plutôt que négatives : par exemple la possibilité d’avoir une épicerie d’appoint à la vente pour les campeurs ou les marcheurs du Chemin de Saint-Jacques de Compostelle. Nous avions dit qu’il n’y aurait pas de concert sauf autorisation du Maire. Nous l’avons différemment en limitant au maximum à 12 évènements par an sous réserve d’autorisation expresse du Maire présentée 15 jours avant. C’est plus clair pour tout le monde, on sait qu’il n’y en aura pas 14. Il peut y en avoir que 10 ou 8. Par réciprocité, si la Ville souhaite y organiser un évènement comme le « Manific Picnic », le locataire en sera informé 15 jours avant. »

M. LANDREIN : « Juste un point que je n’avais pas vu la première fois, on parle de la fin des travaux et c’est plutôt à destination des gens qui vont louer, mais si les travaux ne sont pas terminés à la date prévue, que se passe-t-il dans le cadre du contrat qui est là ? »

Monsieur le Maire : « Aujourd’hui il y a plusieurs types de travaux : ceux liés à la renaturation du site qui ne posent plus de problèmes particuliers. Dès vendredi, la carapace de la digue a fait l’objet de déconstruction en raison du temps clément ce qui permet à l’entreprise d’avancer dans le calendrier. Le deuxième type de travaux sont ceux que les preneurs eux-mêmes vont réaliser. Ils vont essayer de synchroniser avec le moment où nous allons effectuer les travaux de passage de la conduite d’eau puisque la conduite de refoulement pour aller à la gare va passer sur la voie. Je ne vous fais pas un dessin : vue la largeur de la voie au Surgié, elle ne pourra pas être praticable s’il y a une tranchée au milieu. C’est cela qui a fait l’objet d’une attention et d’une discussion qui ont abouti au report de la date d’effet du bail. Bien évidemment, nous pourrions revenir vers vous s’il y avait quelque chose d’extraordinaire. S’il n’y avait pas d’exploitation possible, il n’y aura pas non plus de loyer. Nous avons suffisamment pris de délais pour penser que s’agissant de pose de tuyaux nous devrions pouvoir respecter le planning et le marché car c’est quelque chose qui est tout de même suivi de près par nos services techniques et qu’il s’agit de la dernière opération impactante sur l’accès au site. »

M. JANOT : « Je voudrais revenir sur le point de la musique amplifiée à l’extérieur. Sur la première délibération il n’y avait pas de musique amplifiée en extérieur. Vous êtes revenu dessus. Bien sûr, cela va dans le bon sens. La musique amplifiée en extérieur c’est aussi de la culture, des artistes qui se produisent. Pourquoi les sanctionner ? Je ne comprends pas pourquoi on les sanctionne. Je comprends bien lorsque l’on est voisin, que l’on n’habite pas loin et que l’on a envie d’aller se coucher tranquillement. Au lieu de sanctionner comme vous le faites et parce qu’un commerçant a dépassé les bornes une fois, on sanctionne tout le monde. Pourquoi ne pas avoir autorisé la musique amplifiée en la limitant dans le temps, je parle en30

termes d’heures ? On peut avoir de la musique amplifiée à compter de 19h00 et faire en sorte qu’elle s’arrête à 22h00 – 22h30. Cela se fait dans les grandes villes. Pourquoi le sanctionner ? Je ne comprends pas cette sanction. On sanctionne des artistes parce qu’ils font de la musique amplifiée et pour moi cela s’appelle de la discrimination. »

Monsieur le Maire : « Vous savez que l’utilisation de la musique amplifiée n’est pas la volonté du Maire mais relève de l’ARS puisque l’on sait aujourd’hui qu’il y a des effets sur la santé. Il y a des effets directs si l’on dépasse les décibels et indirects si l’on est privé de sommeil. Même si cela s’arrête à 22h mais que cela se répète souvent, cela a aussi des effets sur la santé. Je pense que vous devez avoir des collègues qui se lèvent de bonne heure et qui sont couchés à 22h00. C’est une question de bon sens. Je vous rejoins sur les limitations mais au-delà de 22h00 cela est considéré comme du tapage sauf s’il y a un arrêté express du Maire. C’est pour cette raison que nous avons essayé de le faire de façon positive en autorisant dans une limite qui correspond à la demande des organisateurs puisqu’ils ont aussi la possibilité de faire de la musique amplifiée à l’intérieur. On précise bien ici qu’il s’agit de l’extérieur. L’un n’empêche pas l’autre et si effectivement il y a beaucoup de fans de musique on pourra revenir devant le Conseil Municipal. Il y a eu effectivement des demandes de riverains qui étaient gênés et nous essayons de ménager les uns et les autres. »

M. JANOT : « Oui mais les riverains n’ont pas dit qu’ils ne voulaient pas de musique amplifiée mais ils voulaient simplement passer une bonne nuit tranquille. La question n’est pas de mettre de la musique tous les soirs et ne concerne pas uniquement les gestionnaires du restaurant du Surgié mais concernait la musique amplifiée à Figeac. »

Monsieur le Maire : « C’est un autre sujet et effectivement cela concerne d’autres établissements que celui du restaurant du Surgié. C’est une question de société et de santé publique. » Mme GONTIER : « Par rapport à ce qui est prévu nous n’avons pas rediscuté du fond et du projet qui a été déposé puisque nous en avons discuté à de nombreuses reprises. Je voulais redire combien ce projet était cohérent par rapport au niveau d’investissement et à tout l’intérêt qui a été porté au site du Surgié. Effectivement il aurait été dommage de réaliser des investissements matériels très lourds et de ne pas se reposer la question de la manière dont on exploite le site avec derrière le fait de faire en sorte qu’il puisse être réapproprié par les figeacois et valoriser le côté local (en termes de produits et de culture). C’est très cohérent de le faire au moment des travaux physiques et matériels que l’on a souvent tendance à traiter séparément. De fait, cela se retrouve dans une enveloppe commune et c’est très bien comme cela. Il fallait faire quelque chose de fort qui justifie l’investissement par ailleurs et je crois que nous y sommes à peu près dessus. »

Monsieur le Maire : « Je vous remercie de ces bonnes paroles mais je rajoute que le fait que nous ayons deux prestataires, aussi bien sur les Oustalous que sur le restaurant, est aussi la preuve que nous avons un dynamisme local et des porteurs de projets qu’il ne faut pas forcément aller chercher très loin pour mettre en valeur ce qui est chez nous. »

Il est proposé au Conseil Municipal,

 D’APPROUVER la conclusion d’un bail commercial sur le bâtiment à usage de restaurant, salle d’activités et espace d’accueil situé 641, route du Surgié, parcelles cadastrées B2316 et B2320, y compris terrasse extérieure, d’une superficie totale de 1 041 m², avec Messieurs Michaël MC LEAN et Mathieu LLAMAS, ou toute société qu’ils créeront à cet effet ;

 D’ARRÊTER les caractéristiques principales de ce bail commercial dont le montant des loyers, telles qu’elles sont déterminées dans la présente délibération ;

 D’AUTORISER le Maire à signer le bail commercial, qui sera rédigé par Maître Coralie LANTUEJOUL, notaire, et dont les frais d’acte seront partagés par moitié entre la Commune et les locataires ;

 DE PRÉCISER que, s’agissant d’une exploitation commerciale, il sera fait application de la T.V.A. sur les loyers perçus par la Commune.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

ASSOCIATION NATIONALE DES VILLES ET TERRITOIRES ACCUEILLANTS (ANVITA) – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

POINT AJOURNÉ31

ASSOCIATIONS "GROUPE SPORTIF FIGEACOIS" ET "FIGEAC CAPDENAC QUERCY FOOTBALL CLUB" - CONVENTIONS DE PARTENARIAT POUR LE PARRAINAGE DE MATCHS

Rédigé par : Direction finances et Budgets

Rapporteur : Monsieur le Maire

Annexe : projet de convention

Je vous propose de conclure :

• une convention de partenariat avec l’Association « Groupe Sportif Figeacois » portant sponsoring de trois rencontres à l’occasion du Championnat de France Fédérale 3 :

*Le 02/03/2025 : FIGEAC/ LACAPELLE MARIVAL

* le 21/09/2025 : GSF SENIORS MASCULIN FIGEAC/ NEGREPELISSE * le 15/02/2026 : GSF SENIORS MASCULIN FIGEAC/ LE LEVEZOU.

Le montant du soutien apporté par notre commune dans ce cadre vous est proposé à hauteur de 3 600 € par match.

Le Groupe Sportif Figeacois s’engage à faire mention du soutien de notre commune sur tous les supports de communication et dans ses rapports avec les médias à l’occasion des rencontres concernées.

• une convention de partenariat avec l’Association « Figeac-Capdenac Quercy football Club » portant sponsoring d’une rencontre à l’occasion du match Gala

* le 22 novembre 2025 : FIGEAC (équipe Séniors en Régional 2) / Club de ONET LE CHÂTEAU.

Le montant du soutien apporté par notre commune dans ce cadre vous est proposé à hauteur de 1 000 €. En contrepartie, l’association Figeac-Capdenac Quercy Football Club s’engage à faire mention du soutien sur tous les supports de communication et dans ses rapports avec les médias à l’occasion des rencontres concernées.

M. JANOT : « J’ai souvent accompagné ce genre de partenariat. Je trouvais intéressant que la Ville s’implique dans ce que font les associations locales. Je donnais souvent mon aval car je pensais que d’autres associations pouvaient en profiter. Sauf que je vois que l’on repart sur des conventions avec un calendrier pour le rugby. Ce sont 3 matchs, demain cela peut être 4 ou 5. Le foot un match et demain cela peut être deux. Cela ne va pas dans le bon sens notamment par rapport aux associations qui pour certaines, sont en difficulté. Autant je vous ai suivi jusqu’à présent mais là, pas cette fois-ci. » Mme FAURE : « Concernant les matchs du GSF, nous les avions déjà évoqués lors d’un précédent Conseil Municipal. Il s’agit ici d’une régularisation de 2025. »

M. JANOT : « Nous les avions déjà votés alors. »

Monsieur le Maire : « Non, nous avons été d’accord sur le principe. Vous savez qu’il y a un décalage entre le calendrier sportif et le budget. Effectivement, nous avions fait cela l’année dernière pour trois matchs et nous avions dit que nous referions la même chose. Rappelez-vous du débat sur le match des féminines. » Propos de M. JANOT inaudibles.

Monsieur le Maire : « Non non, ce sont les mêmes mais il faut voter les sommes alignées sur des dates précises. On manque peut-être de précision pour la compréhension mais il n’y a pas de changement par rapport à l’année dernière. »

Mme GONTIER : « Je ne la retrouve pas ici mais il me semblait bien que dans les documents transmis il y avait un transfert budgétaire pour passer une somme de la ligne « subventions aux associations » à la ligne « sponsorings ». Je ne la trouve plus. »

Propos de Monsieur le Maire inaudibles.

Mme GONTIER : « Et oui mais je pense que je l’ai ratée tout à l’heure parce qu’elle n’a pas été présentée oralement. »

Propos de Monsieur le Maire inaudibles.

Mme GONTIER : « Ce n’est pas une question de montant mais une question de principes. Je crois que les principes sont importants aussi. On parlait de la répartition entre les associations. Visiblement je n’arriverais jamais à convaincre M. JANOT mais il n’est pas logique que l’on continue à développer du sponsoring comme cela. Vous voyez, cette décision modificative, quel qu’en soit le montant, prouve bien que cela se fait au détriment des subventions aux associations. On pourrait donner une subvention exceptionnelle et on pourrait en donner une partie au club de rugby, une partie au foot et une partie à une autre association. Il y en a deux qui sont bénéficiaires du sponsoring mais c’est une autre forme de subvention qui n’est pas accessible à toutes les associations. C’est donc inéquitable sur le principe. Je n’aurait aucun problème avec32

cela si l’on repassait cela dans le tableau des subventions en disant qu’il y a une partie qui se nomme autrement mais pas présentée comme cela séparément. »

Monsieur le Maire : « C’est pour cela que je vous dis que lorsque nous avons voté le budget avec les 1 500 € en moins nous n’avions pas le calendrier car la saison sportive vient juste de commencer et nous n’avons été sollicités que maintenant. Je suis d’accord avec vous, il faudrait faire passer le message aux clubs de se projeter pour la saison 2026/2027 pour que l’on puisse l’inscrire au budget primitif. Mais je suis d’accord avec vous, il serait plus logique de l’inscrire dans la liste complète. Le fait d’y revenir induit d’ailleurs en erreur. »

Propos de Mme GONTIER inaudibles.

Monsieur le Maire : « Vous savez pourquoi on ne peut pas le présenter comme une subvention ? Parce que nous les avons déjà déléguées à l’OIS. »

Propos de Mme GONTIER inaudibles.

Monsieur le Maire : « Je vous entends. On ne contourne pas, on essaie de régulariser pour que cela rentre dans les cases. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention de partenariat à conclure avec l’Association « Groupe Sportif Figeacois » pour les rencontres du 02/03/2025, du 21/09/2025 et 15/02/2026 à l’occasion du championnat de France Fédérale 3,

APPROUVE la conclusion avec l’Association « Figeac-Capdenac Quercy Football Club » d’une convention de partenariat pour l’année 2025,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en section de fonctionnement du budget principal au compte 6238.

PRÉCISE que Monsieur Gilles CROS ne participe ni aux débats ni au vote.

Voté par 27 voix POUR et 1 ABSTENTION (Patricia GONTIER).

MOBILITÉ STATIONNEMENT - PRÉCISIONS RELATIVES AUX PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE ET AUX RÉSIDENTS DES ZONES

Rédigé par : Services techniques / Police Municipale

Rapporteur : Guillaume BALDY

Annexes : Plan des zones

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Par délibérations du 26 février 2024, 6 mars et 11 avril 2025, le conseil municipal a voté les tarifs applicables dès la mise en service des nouveaux horodateurs.

Cette nouvelle tarification mise en place résulte des conclusions de l’étude menée par le Cabinet d’étude ITER visant à définir une stratégie globale à l’échelle de la ville pour la politique de stationnement prenant en compte l’ensemble des pôles générateurs de déplacements existants.

La révision de la politique de stationnement vise à préserver le cœur de ville commercial avec des typologies de courtes durées, et de permettre un stationnement de moyenne durée sur le reste du centre-ville.

Il est proposé au Conseil Municipal de repréciser les règles d’application de cette nouvelle tarification et de redélibérer sur les conditions tarifaires applicables.

Il est proposé la création de deux zones payantes clairement identifiées :

Une zone rouge à destination des courtes durées et des fréquentations rapides du cœur de Ville. Celle-ci repose sur une tarification gratuite sur les places en arrêts minutes avec disque bleu, et une tarification qui permet de dissuader les longues durées.33

Une zone orange à destination des moyennes durées mais aussi des résidents possédant le macaron qui propose une tarification plus abordable que sur la zone rouge afin de permettre des stationnements de moyennes durées,

DÉFINITION DES ZONES DE STATIONNEMENT

Deux zones sont instaurées :

• Zone rouge (centre-ville) : stationnement limité à 2 heures.

• Zone orange (périphérie proche) : stationnement limité à 4 heures.

Un plan détaillé des zones sera annexé à la présente délibération.

TARIFICATION

Tarifs :

- tarifs progressifs par tranche de 10 centimes sur l’horodateur

- tarif à la minute sur l’application mobile PayByPhone

Durée maximum :

- La durée maximum de stationnement autorisée est de 2 heures en zone rouge. - La durée maximum de stationnement autorisée est de 4 heures en zone orange.

Tarifs pour une durée de stationnement maximum par zone

- Zone rouge : 2,50 € pour 2h (durée maximum de stationnement) 25€ si durée supérieur à 2h - Zone orange : 4,00 € pour 4h (durée maximum de stationnement) 25€ si durée supérieur à 4h A titre indicatif : le tableau des tarifs selon des horaires charnières :

Stationnement payant du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 sauf jours fériés. Stationnement payant le samedi de 14h00 à 18h00 sauf jours fériés. Des grilles détaillées indiquant les montants selon la durée sont annexées à la présente délibération.

GRATUITES

• Gratuité totale les jours fériés34

• 30 minutes gratuites par jour et par zone, avec prise de ticket gratuit à l’horodateur ou via PayByphone, non cumulables avec un paiement.

• 1h gratuite le samedi en zone rouge avec prise de ticket gratuit à l’horodateur ou via PayByphone, non cumulables avec un paiement.

• 2h gratuite le samedi en zone orange avec prise de ticket gratuit à l’horodateur ou via PayByphone, non cumulables avec un paiement.

PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR)

Les détenteurs d’une carte PMR bénéficient de la gratuité totale, avec obligation de ticket, pour une durée maximale de 12h, en zone rouge et zone orange.

Pour faire valoir son droit à la gratuité, l’usager retire un ticket (physique ou virtuel) spécial PMR à l’horodateur ou sur l’application mobile Paybyphone. Et affiche de façon visible, sous le pare-brise avant, la carte mobilité inclusion « stationnement personnes handicapées »

ABONNEMENT RÉSIDENT

Un tarif résident est instauré :

• 20,40 € / mois ou 204 € / an

Les résidents de la zone comprise dans le périmètre des zones de stationnement et du Secteur Patrimonial Remarquable (SPR) peuvent stationner dans toute la zone rouge ou orange, pour une durée maximale de 7 jours consécutifs.

Comment souscrire à l’abonnement résident :

Les résidents doivent d’abord faire valider leur droit au tarif résident. Pour cela, ils doivent se rendre sur internet ou au poste de la Police Municipale avec leurs justificatifs. Une fois le droit validé, ils peuvent payer leur abonnement :

• sur le site de la mairie,

• via l’application PayByPhone,

• à un horodateur,

• ou directement à la Police Municipale.

Le tarif est de 20,40 € par mois.

Le résident peut :

• payer chaque mois,

• ou payer plusieurs mois d’un coup (jusqu’à 9 mois maximum),

• ou encore payer l’année complète, ce qui revient au prix de 10 mois (soit 2 mois gratuits).

Important : le droit au tarif résident doit couvrir toute la durée de l’abonnement. Par exemple, si le droit expire le 30 mai, le résident devra prendre son abonnement avant le 30 avril. Il ne pourra pas souscrire à un abonnement après l’expiration de son droit, même partiellement.

Justificatifs à fournir :

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois

• Carte grise du véhicule à la même adresse

FORFAIT POST-STATIONNEMENT (FPS)

En cas de dépassement de durée :

• FPS : 25 €

• FPS minoré à 20 € si payé sous 5 jours

ENTREE EN VIGUEUR

La présente délibération prendra effet à compter de sa transmission au contrôle de légalité et sa publication sur le site internet de la Ville.

L’information des usagers sera assurée par les services municipaux.

ANNEXES :

 Plan des zones de stationnement35

 Tableau de tarification détaillée zone rouge

 Tableau de tarification détaillée zone orange

Monsieur le Maire : « Nous nous sommes retrouvés semaine dernière avec Philippe LANDREIN, boulevard Juskiewenski, et je me suis aperçu que, comme nous avons maintenant des voitures type break ou SUV qui ont le toit un peu haut que nous ne voyons plus les horodateurs. Effectivement, il va falloir en améliorer la signalétique. Nous, nous savons où ils se trouvent mais les touristes ne vont pas les trouver. » Mme LARROQUE : « Je peux rajouter qu’il s’agissait de la demande de plusieurs personnes à mobilité réduite. Je félicite la municipalité d’avoir répondu favorablement à cette demande. » Mme GONTIER : « Lors de la discussion que nous avions eu en commission communale, nous nous sommes aperçus qu’en fonction du mode de paiement on pouvait accéder ou pas au 30 première minutes gratuites sans avoir à se déplacer à nouveau jusqu’à l’horodateur. La réponse que vous aviez donné lors de cette discussion c’est que cela serait rechiffré. Donc voilà, je voulais que ce soit inscrit quelque part qu’il allait y avoir une nouvelle discussion menée là-dessus. »

Monsieur le Maire : « Je ne vous cache pas que je ne suis pas loin de partager votre avis. » Mme GONTIER : « Décidément ce soir, je ne sais pas ce qui arrive. » Monsieur le Maire : « Je mets juste un bémol : je vais voir comment on fait ailleurs. L’autre jour je me suis garé à Toulouse et j’ai eu l’impression qu’effectivement la demi-heure gratuite était incorporée dans la durée de stationnement. Nous allons vérifier cela et ce sera peut-être l’occasion de rediscuter du stationnement. » M. BALDY : « J’y ai longuement réfléchi depuis. Le débat était que la demi-heure gratuite était indépendante du paiement. Vous devez tout d’abord prendre la demi-heure gratuite et vous payez le reste ensuite qui n’est pas compris. Sauf que en réalité, lorsque vous êtes en zone orange et que vous restez 4 heures cela vous coûte 4€ mais la première heure ne vous coute que 50 centimes. Ce qui fait que la première heure est déjà à moitié prix et donc si l’on incorpore la demi-heure gratuite dans la première heure cela vous fait une première heure à 25 centimes. C’est peu. À 1€ de l’heure nous sommes plutôt moins cher que toutes les communes qui nous entourent. Nous estimions que la première heure à moitié prix était déjà un moyen d’offrir une demi-heure. Le fait que l’on puisse prendre à distance une demi-heure gratuite sans devoir revenir à la borne prendre du stationnement payant, c’est effectivement la solution « Pay by phone » qui le propose. Cette solution est ouverte à tous. »

Monsieur le Maire : « Pour clore le débat car je pense qu’il est un peu éternel, je vous propose qu’à la commission communale de décembre soit fait le bilan des recettes des horodateurs. Lorsque nous voterons l’ensemble des tarifs, nous procèderons à d’éventuelles modifications en ayant débattu avant. » M. BALDY : « Si l’on peut attendre janvier ce serait parfait. Pour une raison simple c’est que dans l’étude qui vous avait été fournie sur laquelle se base cette délibération et dont les comptages avaient été réalisés en janvier, il sera utilisé la même méthode de comptage pour que 6 mois après la mise en place du dispositif on ait une évaluation objective et chiffrée que nous devrions avoir en janvier. » M. LANDREIN : « Juste pour vous expliquer que c’est compliqué y compris pour nos concitoyens. Je regardais le coût du stationnement en zone rouge paiement via Pay by phone. Je constate que la règle n’est pas la même entre la zone orange et la rouge et ici, en l’occurrence, il est indiqué que c’est payant. Cela m’a un peu surpris. Je sais que ce n’est pas le cas mais le paiement Pay by phone (page 174) par tranche de 1 minute indique que c’est payant à partir de 10 minutes : 8 centimes, 17 centimes, 25 centimes, 33 centimes, 42 centimes. Alors j’ai compris. On ne va pas entrer dans le détail ce soir mais ce que je veux dire c’est qu’en termes de compréhension ce n’est pas évident. On parle de gratuité alors que c’est payant, on n’a pas la même base. Je ne veux pas que l’on engage le débat ce soir là-dessus. » Monsieur le Maire : « On en reparlera mais l’astuce c’est que ce sont deux tarifs différents. C’est un peu compliqué, je vous l’avoue. »

Mme MOREL : « Alors là, vous ne changez pas grand-chose à part pour les PMR et je n’ai rien contre cela mais par principe, étant contre cette histoire de stationnement, je m’abstiendrai sur ce point. »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE le nouveau zonage et les tarifs applicables à compter du caractère exécutoire de la présente délibération,

DÉCIDE que le Maire ou l’adjoint délégué sera chargé de la mise en œuvre des nouveaux tarifs,

DIT que la présente délibération annule et remplace les précédentes délibérations du 26 février 2024, 6 mars et 11 avril 2025 prises pour la mise en service des nouveaux horodateurs,

DIT que la présente délibération modifie la délibération du 3 mars 2025 relative à l’adoption des barèmes du forfait Post-Stationnement avec les nouveaux horodateurs : En cas de dépassement de durée, FPS : 25 €, FPS minoré à 20 € si payé sous 5 jours. Les présentes modalités du forfait post- stationnement se substituent à celles de la convention conclue le 26 octobre 2023 entre la ville de36

Figeac et l’ANTAI.

Voté par 23 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Philippe LANDREIN, Christine DELESTRE, Philippe BROUQUI, Arnaud LAFRAGETTE et Aurélie MOREL).

POLITIQUE EN FAVEUR DE L'HABITAT - OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) 2021/2025 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE

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Par délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2020, il a été décidé d’approuver la convention d’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur le périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), pour une durée de 5 ans. Cette opération s’inscrit dans le cadre du programme Action Cœur de Ville dont Figeac est bénéficiaire depuis la signature de la convention cadre pluriannuelle en septembre 2018.

Le dispositif d’OPAH-RU vient renforcer l’action publique dans la reconquête de l’habitat en cœur de ville. Il propose ainsi une majoration des subventions par la commune afin d’augmenter la capacité des propriétaires de logements à réaliser des travaux de réhabilitation.

La Ville de Figeac a priorisé les actions suivantes :

● Lutter contre l’habitat indigne et dégradé chez les propriétaires occupants et bailleurs, ● Lutter contre la précarité énergétique,

● Lutter contre la vacance des logements,

● Proposer une offre locative à loyer maitrisé avec l’instauration du loyer intermédiaire, encourageant la mixité sociale,

● Proposer une offre pour le maintien à domicile et l’autonomie de la personne.

À ce titre la Commune subventionne des projets liés à la réalisation de travaux pour les propriétaires bailleurs et occupants. Pour rappel, les subventions sont calculées sur les mêmes plafonds de travaux que l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH) et sont cumulables avec l’aide à la restauration des façades proposée par la Ville de Figeac.

● Mme SYSSAU Mireille – 4 rue Saint-Thomas – parcelle AB 166 (locataire) : Dans un appartement de type T3, les travaux concernent l’adaptation de la salle de bain.

L’attribution de la subvention est la suivante :

- Prime pour travaux d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap : 500 €

● SCI CST IMMO 2 représentée par M. Cyrille STEPANYK – 5 rue Prat (PRAT13 et 14) – parcelle AC250 (propriétaire bailleur) :

Dans la poursuite de la réhabilitation d’un ensemble immobilier situé 2-5 rue Prat 12 rue Roquefort, le

propriétaire engage un projet de travaux global de 2 appartements dégradés.

Les travaux comprennent, l’isolation, l’électricité, le changement des chauffe-eaux, le revêtement,

l’installation de pompes à chaleur, changement des fenêtres et un escalier extérieur pour le logement PRAT

14. L’immeuble a également fait l’objet d’une aide à la restauration des façades d’un montant de 8 000 €

attribuée le 18 décembre 2023.

L’attribution des subventions est la suivante :

- Subvention de 10% pour les logements situés dans le Site Patrimonial Remarquable et ayant une superficie habitable supérieure à 50 m2 : 11 820 €

- Prime « sortie de vacance » d’un logement (Prat 14) vacant depuis plus de trois ans : 2 000 €.

Le montant total des subventions engagées par le Ville de Figeac à ce titre, y compris celles faisant l’objet du présent rapport, est de 56 664 € depuis le 1 er janvier 2025.37

Mme GONTIER : « Si je ne me trompe pas et c’est rappelé dans la délibération, ce dispositif propose une majoration des subventions par la commune afin d’augmenter la capacité des propriétaires des logements. C’est donc une majoration pour les propriétaires éligibles aux aides de l’ANAH, on est d’accord ? Là il y a une SCI. Je ne crois pas qu’elle soit éligible aux aides de l’ANAH. »

Mme LACIPIÈRE : « Si elles le sont, surtout quand ce sont des propriétaires bailleurs mais qui s’engagent à respecter le montant des loyers. »

Mme GONTIER : « Du coup il n’y a pas de critère de revenus ? »

Monsieur le Maire : « Il faut que le loyer soit conventionné. »

Mme LACIPIÈRE : « Oui. Et là c’est ce qui est vérifié. »

Mme GONTIER : « Ok, bon eh bien c’est moi qui ai fait une erreur. Il me semblait avoir vu passer des délibérations du Grand-Figeac un peu différentes. »

Propos de Monsieur le Maire inaudibles.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VU les délibérations de la Ville de Figeac du 2 mars 2020 (n°20-017) et du 19 octobre 2020 (n°20-089), relatives à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain,

VU le dossier déposé par Madame SYSSAU Mireille auprès de l’ANAH enregistré sous le numéro 46007629,

VU le dossier déposé par la SCI CST IMMO 2 représentée par M. Cyrille STEPANYK auprès de l’ANAH enregistré sous le numéro 46007603,

APPROUVE les subventions suivantes :

● Mme SYSSAU Mireille – 4 rue Saint Thomas (locataire) : 500 €

● SCI CST IMMO2 représenté par M. Cyrille STEPANYK– 5 rue Prat (PRAT 13 et PRAT 14) (propriétaire bailleur) : 13 820 €

DIT que le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, sur présentation d’une attestation d’engagement d’occuper le logement conformément à la règlementation en vigueur et après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

POLITIQUE EN FAVEUR DE L'HABITAT - OPÉRATION PROGRAMMÉE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN 2026 / 2030 - ADOPTION DU DISPOSITIF D'AIDES FINANCIÈRES DE LA VILLE DE FIGEAC ET AUTORISATION À SIGNER LA CONVENTION OPÉRATIONNELLE D'OPAH-RU 2026 / 2030

Rédigé par : Direction Générale des Services

Rapporteur : Hélène Lacipière

Annexes : Projet de convention d’OPAH-RU, règlement interne d’attribution des aides communales.

***

La qualité du patrimoine bâti de la Ville de Figeac est le résultat, notamment, des politiques en faveur de l’habitat menées depuis plus de 40 ans par la commune.

La Ville de Figeac s’est montrée précurseur :

 dans l’accompagnement des propriétaires privés dans un objectif d’amélioration des logements en signant sa première convention avec l’ANAH en 1980,

 dans la mise en valeur de son patrimoine bâti et de son cadre de vie en instaurant une aide à la restauration des façades dès 1988,

 dans la lutte contre les logements vacants en instaurant la taxe d’habitation sur les logements vacants dès 2011 puis une prime pour les propriétaires réhabilitant un logement vacant depuis plus de 3 ans.

Ces actions en matière d’habitat s’inscrivent dans la stratégie opérationnelle du programme Action Cœur de Ville dont Figeac est bénéficiaire depuis la signature de la convention cadre pluriannuelle en septembre 2018.38

L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain - OPAH-RU en cours (2021 – 2025) va prendre fin au 31 décembre 2025. Aussi, le Grand-Figeac - compétent en matière d’habitat - a lancé une étude pré-opérationnelle pour faire le bilan des Opérations Programmées en termes d’habitat (OPAH et PIG) avec la volonté d’assurer la continuité de leurs actions et leurs adaptations aux nouvelles dispositions de l’ANAH.

Bilan succinct des opérations sur la période 2021 – 2025

 Des dispositifs d’Etat qui évoluent : Le « programme d’intérêt général » – PIG – a été remplacé par le « Pacte Territorial » depuis le 1er janvier 2025. De nouveaux publics sont éligibles aux aides « Ma Prime Rénov’ » (ouverture aux revenus intermédiaires et supérieurs notamment).  À l’échelle du Grand-Figeac, des bilans OPAH (Aynac, Bagnac-sur-Célé, Lacapelle-Marival et Latronquière) et OPAH-RU (Cajarc, Capdenac-Gare, Figeac) contrastés selon les communes. Il est proposé dans les nouveaux dispositifs de maintenir une OPAH-RU sur Figeac et Capdenac-Gare.  À l’échelle de la Ville de Figeac, dans le périmètre de l’OPAH-RU (Cœur de Ville) ● 60 logements ont été aidés pour un montant de travaux généré de plus de 5 000 000 €. Ces propriétaires ont bénéficié d’aides de l’Agence Nationale de Amélioration de l’Habitat – ANAH (700 K €), du Département du Lot (100 K €), du Grand-Figeac (80 K €), d’Action Logement (1 120 K €) et de la Ville de Figeac (165 K €) pour une enveloppe globale d’environ 2 000 000 € d’aides accordées : • Dont 17 logements sont sortis de la vacance de longue durée pour une enveloppe communale de 34 000 € de prime « sortie de vacance de longue durée »

• Dont 4 immeubles (18 logements) ont fait l’objet d’un soutien par Action Logement pour des projets de rénovation globale (10 rue d’Aujou, 10 rue de Clermont, 3 place Gaillardy/2 rue Turalure, 7 rue Séguier / 6 place Carnot)

● 1 îlot prioritaire (7 bd du Colonel Teulié) a été racheté par l’établissement foncier d’Occitanie – EPFO - et fait l’objet d’une étude résorption de l’habitat insalubre en vue de son recyclage en logement social.

Au regard du bilan et des enjeux communaux, l’étude en cours propose de mettre en place une OPAH-RU sur le périmètre du cœur de ville et de lancer une étude de faisabilité d’Opération de Restauration Immobilière sur une liste d’immeubles à déterminer, en complément du Pacte Territorial qui va couvrir l’ensemble du territoire communal hors périmètre OPAH-RU.

La réussite de l’OPAH-RU est conditionnée par un engagement financier de la communauté de communes et des communes concernées aux côtés de l’ANAH, du Département du Lot et d’Action Logement.

Pour rappel, la particularité de l’OPAH-RU consiste, sur des périmètres clairement identifiés en centre-ville, à renforcer l’intervention sur les secteurs prioritaires. L’effort incitatif est concentré sur le financement de travaux lourds pour réhabiliter des logements indignes ou très dégradés. Ainsi, l’OPAH-RU propose une majoration des subventions pour augmenter la capacité des propriétaires à réaliser leurs projets. Elle permet également, lorsque le cadre incitatif montre ses limites, de recourir à des outils coercitifs.

Opération de Restauration Immobilière

Le bilan a fait ressortir la nécessité d’activer de nouveaux outils coercitifs sur certaines adresses où l’action incitative n’a pas permis d’aboutir à des projets de réhabilitation ou de sortir de la vacance de longue durée certains immeubles du cœur de Ville lors des dernières opérations. Aussi, il est proposé de lancer un nouveau dispositif dénommé ORI – Opération de Restauration Immobilière. L’opération de restauration immobilière est le seul outil qui permet de prescrire un programme de travaux complet. Les autres procédures répondent à un enjeu de mise en sécurité (ex-péril). L’ORI est une procédure juridique qui passe par une Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Elle a pour but « des travaux de remise en état, d’amélioration de l’habitat, comprenant l’aménagement, y compris par la démolition, d’accès aux services de secours ou d’évacuation des personnes au regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles ».

Elle a pour effet d’imposer des travaux à une maitrise d’ouvrage privée dans un délai donné, sous peine d’expropriation. L’ORI vise à faire réaliser des travaux par leurs propriétaires et suppose donc leur animation. Ce n’est que dans l’hypothèse d’une défaillance de leur part qu’une expropriation pourra être envisagée (dans l’intérêt général).

Ce dispositif ne concernera que la Ville de Figeac sur une liste d’adresse à déterminer en début d’étude de faisabilité.39

Le Grand-Figeac va prendre en charge l’étude de faisabilité (1ere étape de l’ORI) dans le cadre de l’animation de l’OPAH-RU. La poursuite du dispositif sera décidée, après avis de la Ville de Figeac, dans une tranche conditionnelle au marché.

Le périmètre proposé pour la nouvelle OPAH-RU est celui du périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) défini par l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2019.

L’étude pré-opérationnelle, réalisée par le Grand-Figeac, a soulevé un certain nombre d’enjeux qui constituent les axes prioritaires d’intervention sur le centre ancien :

 Enjeux correspondants au marché immobilier et à la dynamique locale

● Réinvestir et améliorer l’attractivité du centre-ville,

● Lutter contre les situations d’habitat indigne et insalubre,

● Favoriser la remise sur le marché des logements vacants de longue date, ● Permettre le développement d’une offre locative abordable et qualitative, ● Accompagner les copropriétés fragiles à se structurer ou à engager des travaux. ● Contribuer au maintien à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap. ● Adapter les logements aux besoins et confort actuels,

● Accompagner la démarche “Action Coeur de Ville”,

● Dynamiser et renforcer le tissu existant des entreprises du secteur du bâtiment présentes sur le territoire. ● Conforter le rôle de centralité de Figeac.

 Enjeux urbains, patrimoniaux et environnementaux

● Lutter contre la précarité énergétique au sein du parc ancien privé occupant et locatif, ● Élaborer une stratégie d’intervention foncière sur les îlots et immeubles identifiés, ● Prendre en compte les problématiques habitats spécifiques du centre ancien, ●Préserver et valoriser le patrimoine bâti ancien (lien avec le site patrimonial remarquable - SPR, valorisation des façades)

● Maîtriser les consommations énergétiques en lien avec la loi climat et résilience et inciter à la rénovation énergétique du parc privé en visant la basse consommation énergétique en lien avec la politique poursuivie par le PCAET (Plan Climat Air Energie Territorial) du Grand-Figeac.

● Maîtriser les consommations foncières en lien avec le ZAN (Zéro Artificialisation Nette).

La Commune de Figeac et le Grand-Figeac proposent les conditions de poursuite de leurs interventions en matière d’amélioration de l’habitat pour répondre aux besoins des habitants actuels, mais aussi pour favoriser l’accueil de nouvelles populations en centre-ville.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :40

Le périmètre ainsi que la liste des adresses concernées seront annexés au projet de convention d’OPAH-RU.

 De s’engager dans une OPAH-RU sur la période 2026-2030 sur le périmètre ci-dessus, intégrant une Opération de Restauration Immobilière (ORI) – étude de faisabilité sur une liste d’adresses à définir dans un premier temps.

 De définir les conditions d’intervention financières de la Ville de Figeac en complément des aides aux travaux de l’ANAH, du Grand-Figeac et du Département pour les dossiers présentés dans le périmètre ci- dessus (le règlement précisant les modalités opérationnelles est joint en annexe) et de prévoir les enveloppes financières nécessaires dans le cadre de l’OPAH-RU.

 De mettre en place une prime « sortie de vacance de longue durée » spécifique à notre commune pour les dossiers présentés dans le périmètre ci-dessus (le règlement précisant les modalités opérationnelles est joint en annexe) et de prévoir les enveloppes financières nécessaires sur les principes et les objectifs suivants :

Dispositif d’aides financières de la Ville de Figeac

Propriétaires occupants

Thématiques

Logements dégradés ou

insalubres

(Ma Prime logement

décent)

Adaptation du logement

au vieillissement ou au

handicap

(Ma Prime Adapt)

Rénovation énergétique

des logements

(Ma Prim’ Rénov’ parcours

accompagné)

Conditions Revenus modestes et très modestes (ANAH) Revenus modestes et très modestes (ANAH) Revenus modestes et très modestes (ANAH)

Montant de l’aide

10% des travaux

subventionnables,

plafonné à 7 000 €

Prime de 500 €

Prime de 5 000 € si atteinte

de l’étiquette A ou B

Prime de 3 000 € si atteinte

de l’étiquette C

Objectifs 5 18 1441

Propriétaires bailleurs (logements conventionnés en Loc 2 ou Loc3)

Thématiques

Dossiers Travaux lourds,

logement indigne ou très

dégradé

Dossiers Sécurité et

salubrité / Moyenne

dégradation/ Manquement

RSD / Indécence /

Transformation d’usage

Energie

Montant de l’aide

10% des travaux

subventionnables,

plafonné à 8 000 €

10% des travaux

subventionnables,

plafonné à 7 000 €

Prime de 5 000 € si atteinte

de l’étiquette A ou B

Prime de 3 000 € si atteinte

de l’étiquette C

Objectifs 38 7 10

Copropriétés dégradées ou en difficulté

Montant de l’aide 15 % des travaux subventionnables, plafonné à 15 000 €

Objectifs 3

Sortie de logements vacants de longue durée

Montant de l’aide 2 000 €

Objectifs 20

Le montant des primes pourra être réajusté tout au long de l’opération en fonction des résultats annuels de l’opération.

Budget estimé pour l’OPAH-RU (aides aux travaux + prime sortie de vacance) *

Sur la durée de l’opération Par an

Enveloppe globale prévisionnelle 387 600 € 77 520 €

Dont aide aux travaux ANAH -

Propriétaires occupants 73 000 € 14 600 €

Dont aide aux travaux ANAH –

Propriétaires bailleurs 229 600 € 45 920 €

Dont aides aux travaux ANAH –

copropriétés 45 000 € 9 000 €

Dont prime vacance 40 000 € 8 000 €

*Sous réserve d’adoption du budget annuel par le conseil municipal.

Ce dispositif d’OPAH-RU participe d’une politique globale d’amélioration de l’habitat et du cadre de vie qui comprend également une aide à la restauration des façades sur le périmètre du site patrimonial remarquable - SPR (depuis 2018), une aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales (depuis 2019), un dispositif de soutien financier aux entreprises commerciales et artisanales (depuis 2023).

Ces dispositifs complémentaires (aide à la restauration des façades, des vitrines, à la sécurisation des commerces) font l’objet de délibérations distinctes.42

Mme GONTIER : « Il y a plusieurs choses dans cette délibération et c’est toujours embêtant lorsque l’on vote plusieurs choses en même temps. Aucun souci sur le périmètre de l’OPAH-RU bien au contraire. On sait toute l’amélioration de l’habitat que cela a permis. Je suis beaucoup plus perplexe sur l’opération de restauration immobilière que l’on validerait ce soir pour qu’elle soit en plus, portée par le Grand-Figeac. Si j’ai bien compris, cela ne concernerait que deux communes sur le Grand-Figeac avec un des objectifs du PLH au départ qui était le renforcement de la centralité en termes d’habitat. Je ne suis pas forcément pour ce renforcement car je ne suis pas sûr que ce soit une très bonne idée. Dans tous les cas, je ne suis pas sûre que ce soit bien perçu par les autres communes. Il y a des problématiques de bâtiments à l’état d’abandon dans d’autres parties du territoire qui du coup, ne seraient pas traitées de la même manière. Je ne sais pas combien cela peut représenter de bâtiments sur Figeac. A-t-on estimé l’enveloppe que cela représenterait pour la Ville ? Cela ne suffit pas de faire des déclarations comme cela et il faut être capable d’assumer derrière. J’ai beaucoup de questions. L’outil ne parait pas inintéressant loin de là, mais pose beaucoup de questions qui ne sont pas traitées ici. »

Monsieur le Maire : « C’est dommage que vous n’ayez pas pu assister à la présentation qui a été faite au Grand-Figeac puisqu’effectivement, on ne parle ici que du volet Figeac – Capdenac car ce sont les centralités et là où se situe la plus grande concentration de logements insalubres ou à rénover et de demandes de logements. Mais il y a bien sûr un autre volet pour les autres communes y compris des volets pour des communes spécifiques comme Cajarc, Lacapelle-Marival, Latronquière, Aynac, … Il y a le fameux îlot de l’Hébrardie à Cajarc qui a encore un traitement particulier. C’est le résultat de l’étude globale qui a été faite sur le Grand-Figeac. Chaque solution est le plus adapté possible au territoire. Nous avons la nôtre. Effectivement, nous avons davantage de logements mais si on le rapporte au ratio d’habitants nous ne sommes pas mieux servis que les autres, et même peut-être moins. C’est peut-être aussi en fonction des capacités contributives de chaque commune. Nous sommes, avec Capdenac-Gare, les seuls rajouter par rapport à ce que le Grand-Figeac va faire car les autres communes n’en ont pas les moyens. Les autres communes ne sont pas majorées. »

Propos de Mme GONTIER inaudibles.

Mme LACIPIÈRE : « Pour la Ville de Figeac il est vrai que l’ORI est un outil coercitif qui manquait à la panoplie pour mettre en œuvre une opération de rénovation de l’habitat dans le centre ancien. Je pense que ce n’est pas un outil qui sera utilisé « tous les 4 matins » mais il arrive que nous soyons complètement acculés à ne pas pouvoir soutenir et porter un projet de restauration sachant tout de même que tout propriétaire s’engage à gérer son bien immobilier. Nous sommes là dans des cas extrêmement rares ou le propriétaire ne s’intéresse pas à son bien. Tant que cela ne met pas en péril les voisins ou la voirie nous n’avons aucun moyen d’intervenir. Cet ORI nous permettrait de pousser le propriétaire à faire quelque chose ou à vendre pour que le bien soit rénové. J’ai en tête deux ou trois endroits à Figeac où nous sommes aujourd’hui impuissants. C’est un outil qui sera utilisé avec conscience et parcimonie mais qui est indispensable. »

Mme GONTIER : « Je crois que vous avez bien entendu que je ne remettait pas du tout en cause ce principe-là. Je me pose la question en termes de coût et du montant que cela peut représenter et de la capacité de la commune à porter ce type de dispositif. Oui, moi aussi je vois trois ou quatre endroits mais est-ce que la commune peut faire cela et si c’est pour en faire un sur quatre quel sens cela prend-t-il ? Voilà, je trouve que cela pose des tas de questions derrière qui ne sont pas résolues ici mais je n’ai pas du tout remis en cause le principe qui me parait très pertinent lorsque l’on ne peut pas intervenir. » Monsieur le Maire : « La meilleure réponse est que nous y sommes depuis 40 ans ce qui montre que si cela était rapide et facile nous aurions terminé. Parmi les immeubles qui sont en train de s’écrouler il y en a qui sont répertoriés depuis des dizaines d’années. Je ne parle pas de l’OPAH. Je parle vraiment de ces immeubles. Deux exemples récents : l’immeuble en bas du boulevard du Colonel Teulié où nous avons dû intervenir et l’immeuble rue Tomfort où nous sommes également intervenus pour conforter. Cela veut dire que notre capacité est effectivement limitée car nous ne pourrons pas intervenir plus d’une fois par an à mon avis. En revanche, elle est plutôt dans le style incitatif. On s’aperçoit que lorsqu’il y a un immeuble qui ne bouge pas alors qu’il est frappé d’un arrêté de péril, la seule solution est qu’il change de main. Si le propriétaire ne peut pas entretenir on ne va pas lui jeter la pierre mais il ne faut pas qu’il conserve un immeuble dont il n’a pas les moyens d’entretien et il faut qu’il se débarrasse du bien pour qu’il y ait un porteur de projet. Notre but, c’est de trouver un porteur de projet public ou privé. À partir du moment où le bien va être remis sur le marché de manière volontaire par le propriétaire ou par le biais d’une expropriation, il faut trouver celui qui va le rénover. »

Mme GONTIER : « Il est vrai que le côté incitatif est plus intéressant mais comment apparait-il ? Enfin bon, je trouve qu’il y a beaucoup de questions qui sont soulevées et cela demande une réflexion approfondie. Ce n’est sûrement pas le moment mais voilà. Je voulais en profiter pour savoir où nous en étions de l’ancien cinéma REX. »

Monsieur le Maire : « Et bien c’est un cas typique. Il a été racheté par un groupe d’investisseurs que l’on connait qui eux ne sont pas forcément impécunieux. Ils avaient un projet auquel ils n’ont pas donné suite. Cela fait partie de ceux qu’il faudra peut-être inciter à revendre ou à refaire un projet. »43

M. LANDREIN : « Je vous remercie car votre présentation a le mérite de clarifier un certain nombre de chose. Je trouve très honnêtement que le dossier est conséquent. Je ne suis pas certain d’avoir tout compris pour être très franc. Nous ne sommes pas certains d’adhérer à l’ensemble des éléments qui sont dans cette délibération et dans la proposition qui est faite. À noter que j’en suis à la troisième puisque j’ai eu la chance, étant dans la commission centre, d’assister à une réunion en petit comité avec Maxime. Effectivement, il y a des choses dans cette délibération qui vont dans le bon sens et un certain nombre qui nous posent interrogations. Cela nous amènera à nous abstenir là-dessus mais davantage sur la politique du logement en général. Comprenez qu’à quelques encablures d’échéances municipales il peut y avoir aussi une vision distincte et qui peut s’exprimer à travers l’abstention. »

Mme GONTIER : « Juste une demande un peu tardive pour avoir un récapitulatif de l’ensemble des propriétés immobilières de la Commune. »

Monsieur le Maire : « Je l’ai. Je vais vous le donner dans les questions diverses. » Mme GONTIER : « Très bien, merci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention OPAH-RU avec le périmètre et les objectifs tels que présentés

APPROUVE la mise en œuvre d’une étude de faisabilité d’Opération de Restauration Immobilière (ORI) portée par le Grand-Figeac dans le cadre des dispositifs d’animation de l’OPAH-RU

APPROUVE la mise en place du dispositif d’aides financières communales mentionnées ci-dessus et selon le règlement joint en annexe

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’OPAH-RU ainsi que tous les documents liés au dispositif

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents liés aux aides mentionnées.

Voté par 23 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Philippe LANDREIN, Christine DELESTRE, Philippe BROUQUI, Arnaud LAFRAGETTE et Aurélie MOREL).

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS (SYDED) DU LOT - PROGRAMME D'INTERVENTIONS 2025 - ASSISTANCE TECHNIQUE À L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET TRAITEMENT DES BOUES - ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT - CONNAISSANCE ET ASSISTANCE À LA GESTION DES EAUX NATURELLES

Rédigé par : Services techniques

Rapporteur : Antoine SOTO

Dans le cadre de son adhésion au SYDED, la Ville de Figeac souhaite acter un programme d’intervention pour l’année 2025 :

Assistance technique à l’assainissement collectif et au traitement des boues, sur les systèmes de collecte et de traitement des eaux usées, dont la station d’épuration de 17 500 Equivalent Habitants (EH).

Assistance technique des opérations d’assainissement - Surveillance par temps sec de la qualité bactériologique du Célé en amont et en aval de Figeac afin de repérer les éventuels déversements d’eaux usées non traitées et apprécier l’efficacité des travaux menés par la collectivité. Assistance à la gestion des eaux naturelles sur le Plan d’Eau du Surgié – suivi des Cyanobactéries.

Ce document détaille les interventions prévisionnelles du SYDED de façon mutualisée au bénéfice de la collectivité gestionnaire du Service Public de l’Assainissement Collectif (SPAC) et propriétaire du Plan d’eau du Surgié.

ASSISTANCE A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET LE TRAITEMENT DES BOUES

Le rôle du SYDED est défini autour de 4 axes :

Assistance technique à l’exploitation des ouvrages44

- Suivi du fonctionnement épuratoire des ouvrages grâce au suivi règlementaire des prélèvements, analyses, relevés et mesures et production d’une synthèse annuelle - Aide à la mise en œuvre de l’auto-surveillance règlementaire (Arrêté du 21 juillet 2015) - Recherche de micropolluants

- Diagnostic permanent

- Organisation de cycles de formation avec le CNFPT

Traitement des boues de station de traitement des eaux usées

- Exercice de la compétence « Producteur de boues » pour la collectivité - Recrutement et gestion des prestataires assurant l’évacuation des boues - Suivi quantitatif et qualitatif de la production de boues selon la règlementation - Rédaction des documents règlementaires justifiant la traçabilité de l’élimination des boues - Gestion des relations avec les différents partenaires

Assistance technique à la gestion du service public d’assainissement collectif - Support administratif, technique, juridique et financier pour la gestion du SPAC - Aide à la rédaction des arrêtés de déversement d’eaux usées non domestiques

Assistance à projets

A la demande de la collectivité, le SYDED pourra réaliser des études ou des interventions spécifiques en lien avec le domaine de l’assainissement collectif.

Toutes les analyses nécessaires sont réalisées par le groupement de laboratoires d’analyses Publics Labos.

Les modalités financières pour la mise en œuvre de ce programme sont les suivantes :

Assistance Technique à la Gestion du service et à

l’exploitation des ouvrages

Coût unitaire € HT Montant HT

Assistance technique de base Station de 17500 EH 1,23 €/EH capacité temps sec et 0,57 €/EH au-delà

de 10 000 EH

16 575,00 €

Forfait auto-surveillance en

fonction du nombre de stations

d’épuration

10 000 à 29 999 EH 4 894,00 € 4 894,00 €

Recherche de micropolluants 3 487,00 € 3 487,00 €

Suivi performance de collecte 4 519,00 € 4 519,00 €

TOTAL 2025 29 475,00 €

Total 2024 sans le suivi performance de collecte 24 161,00 €

Traitement des boues d’épuration Coût unitaire € HT Montant HT

Compostage de boues pâteuses 700 tonnes 104,00 € 72 800,00 € TOTAL 2024 72 800,00 €

Total 2023 (700 tonnes à 101,00 €/t) 70 700,00 €

Le montant prévisionnel 2025 pour l’Assistance à l’assainissement collectif et le traitement des boues calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 14 février 2025 est de 102 275,00 € HT pour la commune de Figeac.

ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES OPERATIONS D’ASSAINISSEMENT

L’opération d’Assistance technique pour la surveillance par temps sec de la qualité bactériologique du Célé en amont et en aval de Figeac permet de doter la collectivité d’un système d’alerte en cas de dysfonctionnement sur la collecte durant la période des usages liés aux loisirs aquatiques sur le Célé.

Surveillance Qualité du Célé Coût unitaire € HT Montant HT

Analyses bactériologiques

(Escherichia Coli) 2 fois/semaine,

du 02/06 au 26/09/25 en temps

sec

102 analyses 21,60 2 203,20 €

Prélèvements d’eaux, 2 fois 3,5 jours 550,00 1 925,00 €45

/semaine, du 02/06 au 26/09/25

par temps sec (3 sites)

Assistance technique – Gestion

et mise en œuvre du suivi

SYDED

2,5 jours 550,00 1 375,00 €

TOTAL 2025 5 503,20 €

Total 2024 5 456,28 €

Le montant prévisionnel 2025 pour l’Assistance technique des opérations d’assainissement calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 14 février 2025 est de 5 503,20 € HT pour la commune de Figeac.

CONNAISSANCE ET ASSISTANCE A LA GESTION DES EAUX NATURELLES

Le plan d’eau du Surgié, lieu de pratique de loisirs aquatiques comme le canoé-kayak ou la pêche en été, a connu depuis 2014 des développements de cyanobactéries qui ont conduit la collectivité à mettre en place une information de la population sur ce sujet. Compte tenu de la vulnérabilité de ce site ou se pratiquent des usages sensibles et même si la baignade y est interdite, il convient de mettre en place un suivi de la qualité des eaux et de la prolifération de ces microorganismes.

L’année 2025 est l’année de démarrage des travaux de Renaturation du site du Surgié. Le programme est réduit compte tenu de l’abaissement du clapet du Surgié et de la vidange du plan d’eau. Ces actions nécessitent une surveillance accrue pour préserver le milieu naturel en aval.

Le rôle du SYDED est le suivant :

mutualisation des coûts de prélèvements,

des tests de terrain pour l’aspect global : température de l’eau, oxygène dissous, pH, conductivité ainsi que le relevé des observations visuelles,

des tests spécifiques aux cyanobactéries : taux de chlorophylle et de cyanobactéries mesurés avec une sonde in situ. Dès lors qu’une concentration en cyanobactéries jugée ≪critique≫ sera ainsi déterminée, un prélèvement et une analyse en laboratoire (identification avec dénombrement des cyanobactéries et quantification du potentiel de toxicité) seront déclenchés information de la collectivité dès qu’un résultat anormal est mesuré avec proposition d’actions à mettre en œuvre si des usages sont impactés même potentiellement,

Les modalités financières pour la mise en œuvre de ce programme sont les suivantes :

Coût unitaire € HT Nombre Montant HT

Déterminations analytiques et gestion

des données

- Prélèvements du 16/06/2025 au

30/09/2025 (mutualisés avec d’autres

suivis)

- Suivi terrain avec la sonde

cyanobactéries sur 5 sites en aval du plan

d’eau sur la rivière Célé sur 2 campagnes

- des analyses des cyanobactéries et

chlorophylle en laboratoire

- Interprétation des données (mutualisés

avec d’autres suivis)

550,00 €

550,00 €

119,46 €

550,00 €

0.5

1

3

0,5

Pour

mémoire

550,00 €

358,38 €

Pour

mémoire

TOTAL 2025 908,38 €

Total 2024 5 311,10 €

Le montant prévisionnel 2025 pour la connaissance et l’assistance à la gestion des eaux naturelles calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 14 février 2025 est de 908,38€ H.T. pour la commune de Figeac.46

Pour les 3 opérations, la participation financière de la collectivité s’élève à 108 686,58 € HT en 2025 (105 628,38 € HT pour l’année 2024).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes du programme 2025 des interventions du SYDED dans le cadre de :  l’assistance technique à l’assainissement collectif et traitement des boues,  l’accompagnement technique des opérations d’assainissement  la connaissance et l’assistance à la gestion des eaux naturelles.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit programme tel qu’annexé à la présente délibération.

Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire : « Il y avait une question de Mme GONTIER sur les parcelles et les immeubles. Concernant les immeubles c’est relativement facile puisque nous avons la liste que je vais vous donner. Concernant les parcelles, il y en a 882 totalisant 142 hectares allant depuis l’aérodrome de Livernon en passant par Combe Longue puisque toutes les parcelles ne se situent pas sur le territoire communal, jusqu’aux stades, le cimetière, les réserves foncières, …Celles fléchées en bleu sont des propriétés communales. Suite à votre demande, Mme LACIPIÈRE va nous faire un petit bilan sur le festival de théâtre transféré au Grand-Figeac cet été. »

Mme LACIPIÈRE : « Ce qui m’intéresse de vous donner ce soir sont quelques chiffres de fréquentation. Nous avons eu une fréquentation globale de 7 032 festivaliers ce qui nous permet de constater qu’entre 2024 et 2025 nous avons eu un taux de + 25% de fréquentation. Nous avons eu des spectacles, des avant-scènes, des programmes de lectures ouverts à de nouvelles formes, des micro-rencontres place Carnot et place des Écritures. Participation de jeunes qui nous manquait dans ce festival grâce aux Infiltrés qui sont de jeunes critiques associés à la session de spectacles. La nouveauté qui a aussi bien marché est le Cinérama avec une programmation de cinéma qui a fait partie du festival. Également l’Arrière-Cour, programmes de concerts offerts qui ont permis d’animer le cœur de ville. Sur ce point, c’était une tentative de les faire à l’issue des spectacles et l’on propose de les programmer en début de soirée pour animer la ville et satisfaire les festivaliers qui ne peuvent pas se rendre sur des spectacles en cours notamment ceux de la salle Balène où il y avait des petites jauges. Sur le bilan de l’édition 2025 deux partenaires ont fait faux bond : nous n’avons rien eu de la DRAC Occitanie dont nous attendions 28 000 € et du Département du Lot auprès de qui nous avions espéré une subvention de 30 000 €. Pour une première année, nous avons obtenu en mécénat 8 300 € sur 16 000 € attendus. Entre le budget prévisionnel et le réalisé nous constatons un différentiel de 49 000 € mais, si l’on additionne le manque de la DRAC, du Département, de l’État et du différentiel du mécénat, l’on aurait pu s’attendre à 65 700 €. Grâce à l’augmentation de la billetterie et au nombre de participants le différentiel n’est que de 49 000 € pour une première année. Dans les points d’améliorations techniques qui ont été très appréciés il y a la scène qui est vraiment une scène professionnelle que nous avons loué pour l’occasion contrairement au bricolage des années précédentes ce qui a permis aussi d’alléger le travail de nos employés municipaux qui ont été tout à fait au point sur cette opération. Nous pensons reconduire à l’identique les dates du festival pendant celles du festival d’Avignon. Personnellement, j’ai entendu une satisfaction des spectateurs et des participants, notamment par le fait que le festival s’est déployé bien davantage sur la ville, ce que nous aurions souhaité depuis quelques années. Voilà ce que je peux vous dire. Je peux répondre aux questions qui se poseraient. » Mme GONTIER : « Effectivement, il y avait davantage de participation en ville et le festival était plus visible. » Mme LACIPIÈRE : « Nous sommes à budget constant pour la commune et l’on se doit d’un bilan parce que c’est quand même le festival de Figeac. On ne rentrera pas dans davantage de détails puisqu’il relève du Grand-Figeac. »

Propos de Mme GONTIER inaudibles.

Monsieur le Maire : « Ce qui, rapporté aux 7 032 festivaliers, revient à 7€ par festivalier. » Propos de Mme GONTIER inaudibles.

Mme LACIPIÈRE : « Et bien parce que nous avons eu du comptage. Nous avons compté tous les participants à tous les temps. »

Propos de Mme GONTIER inaudibles.

Mme LACIPIÈRE : « Voilà. 3 900 spectateurs puisque vous voulez des détails pour les spectacles, 600 spectateurs pour les avant-scènes, 700 spectateurs pour les micro-rencontres, 396 spectateurs pour le47

Cinérama, 1 280 spectateurs pour l’Arrière-Cour, pour l’Entracte le Salon de lecture 150 spectateurs et la guinguette qui est le seul point où il n’y a pas eu de comptage en raison d’un double compte. » M. LANDREIN : « Je ne souhaite pas que l’on évoque ici la notion de budget global mais c’est une notion qui arrivera à un moment donné ou un autre dans l’analyse qui sera faite du festival de théâtre au Grand-Figeac. C’est effectivement un investissement mais on savait aussi que tout ce que faisait le ScenOgraph jusque là allait être assumé. Il sera intéressant de voir le vrai surcoût pris par le Grand-Figeac du festival de théâtre. »

Monsieur le Maire : « Y a-t-il d’autres questions diverses ? »

M. LANDREIN : « Ma question concerne l’atterrissement du Célé. C’est quelque chose qui a lieu environ tous les 5 ans. Des remarques ont été faites par certains en disant que cela n’avait pas eu lieu depuis plusieurs dizaines d’années. Ce n’est pas grave en soit mais qu’est-ce que deviennent ces îles s’il ne se passe rien (s’il n’y a pas de crue) ? Est-ce que la problématique que l’on a connue cette année c’est-à-dire le fait de devoir intervenir sur la rivière en septembre ou en octobre pour enlever les arbres va se reproduire l’année prochaine ? Y a-t-il une solution ? Peut-on intervenir dans la rivière ? Ou peut-on espérer voir le Célé retrouver toute sa largeur à l’intérieur de Figeac ? En dehors de l’aspect sécuritaire que certains expriment et pour lequel je n’ai pas de compétence et sur lequel je n’irai pas, on peut dire tout ce que l’on veut mais ce n’est pas une réussite sur l’aspect esthétique. La rivière n’est pas à son optimum en termes d’attractivité et de visibilité. On parle souvent de tourisme. Une ville traversée par une rivière a un charme particulier à condition que la rivière puisse jouer son rôle complet. Là j’ai le sentiment qu’elle inquiète les habitants qui sont autour. Un des posts que j’ai fait sur Facebook faisait suite à des remarques de riverains inquiets et a précédé de quelques jours les incidents dont je n’ai pas la prétention de les avoir provoqués. Des personnes que je rencontre à différents endroits me disent exactement la même chose en disant que « oui, des arbres ont été enlevés mais on n’est pas plus rassurés pour autant ». Je pense qu’il y a peut-être nécessité d’expliquer ce que l’on peut faire ou non et également de rassurer. »

M. SOTO : « C’est une sensibilisation que le Syndicat Célé Lot Médian doit faire auprès de la population. Il y a l’aspect règlementaire, ce qui nous est permis ou non de faire. Aujourd’hui on ne peut plus draguer. On griffe les atterrissements. Ce sont des sédiments qui sont le plancton de notre faune aquatique et c’est donc l’aspect nourricier de la rivière. La rivière doit se renaturer. Dans le temps on draguait tous les trois ou quatre ans. C’était en fait du gisement pour du matériau de construction et on draguait toujours au même endroit. Cela se remplissait de nouveau et ainsi de suite. Aujourd’hui c’est terminé. Si ces atterrissements étaient bien plus importants il y aurait des dérogations. Imaginez des atterrissements qui rempliraient les arches du pont Gambetta ! L’eau ne passerait plus et il faudrait bien les enlever. C’est ce que nous avons fait sur deux ponts : ceux qui traversent le Veyre sur la D 922 qui étaient plein de gravats. Aujourd’hui on ne drague plus une rivière. On ouvre des carrières mais on ne drague plus. Pourtant c’était un excellent matériau. Aujourd’hui, on sait que cela détruit la biodiversité et la faune aquatique. Le Célé va faire progressivement son lit. On le verra au plan d’eau tel qu’il va structurer avec une rivière renaturée. Cela se voit sur des rivières où ce travail a déjà été réalisé. À Tulle, à Madrid où le Manzanares qui a été renaturé est devenu un espace avec des parcours piétons etc,… Alors imaginez que l’on enlève le seuil des Pratges. J’ai connu la rivière sans le seuil des Pratges. On pouvait traverser le Célé à pied. Si vous abaissez le niveau de l’eau aux Pratges ce n’est que du sable. Toute la traversée de Figeac ne serait que du sable. La drague n’est pas une bonne solution. La rivière a besoin de vivre de manière naturelle. En revanche, les gros problèmes à venir seront les périodes de sècheresses extrêmes. C’est pour cette raison que nous refaisons notre prise d’eau au Surgié. Je crois qu’il faut conscientiser les habitants. Ceux qui en parlent, ce sont les anciens qui ont connu cela. Aujourd’hui c’est terminé et il va falloir de nouveau expliquer. Le griffage aurait dû être fait l’an passé mais il y avait eu une cure. Ce griffage permet d’évacuer des sédiments un petit peu plus loin. Il faut savoir que le Célé est une des rivières qui sédimente le plus. Dès qu’il y a un orage l’eau est de couleur chocolat. Une étude d’ancien professeur de la Vinadie aujourd’hui à la retraite montre que sur un litre d’eau prélevée au niveau du Pont Gambetta et après avoir laissé reposer, 20 cl de terre apparaissaient au fond. C’est énorme ! Vous pouvez le calculer. »

Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020

● Conclusion d’un avenant au bail « historique » d’un immeuble au profit de l’État stipulant le maintien du loyer annuel de la caserne de Gendarmerie à compter du 5 janvier 2025 d’un montant de 27 552 €.

● Conclusion d’un avenant au bail d’un immeuble au profit de l’État stipulant qu’à compter du 27 mai 2024 et jusqu’au 26 mai 2033, un loyer complémentaire annuel de 33 696 € sera versé à la Commune.

● Fixation du prix de vente des objets suivants à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures du Monde : broche Rhita Création en argent Kiss Me Habibi 55 €, Catalogue d’exposition de Hassan Massoudy 45 € et Boucles d’oreilles « petits-fils » de Marion ooo Bijoux 30 €.48

● Abandon d’une procédure de marché public de service (prestation d’insertion sociale et professionnelle dans le cadre de travaux de tonte, débroussaillage, taille et nettoyage) en raison d’une mauvaise définition du besoin et de la déclarer sans suite au motif d’intérêt général et lancement d’une nouvelle consultation en cohérence avec la nature du besoin et en s’attachant à mieux le décrire avant le lancement de la nouvelle procédure.

● Modification par virements de crédits à l’intérieur des sections de fonctionnement (1 004 802,50 €) et d’investissement (58 320,18 €) du Budget Primitif 2025 de la Commune.

● Conclusion d’un avenant n°1 au marché de travaux relatif à la construction d’un bassin d’orage chemin du Moulin de Laporte pour des prestations supplémentaires et des adaptations techniques sur le lot n°1 (terrassement et génie civil) avec la société Andrieu Construction portant le montant du marché à 2 666 667,06 € T.T.C. au lieu de 2 610 000 € T.T.C. prévus initialement.

● Fixation du prix de vente des livres suivants à la boutique du Musée Champollion-Les Écritures du Monde : La grande aventure de l’écriture 6,90 €

Si loin de l’Euphrate – Une jeunesse d’artiste en Irak 16,20 €

Calligraphie 35 €

Champollion – Nouvelle édition (Alain Faure) 34 €

Le panthéon égyptien 23 €

Champollion et la Pierre de Rosette 14,50 €

Champollion (Éditions Milan) 9,50 €

Champollion (Éditions Madrigal KA) 26 €

Une autre histoire de l’Égypte antique 17 €.

● Conclusion d’un avenant n°1 au lot n°15 (boulangerie) au marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour les restaurants scolaires – année 2025 relatif au transfert de marché, suite à la cession de la société, de la SAS BBL Tendres Miettes à la SAS Lenoir.

● Gratuité de l’entrée du Musée Champollion-Les Écritures du Monde le samedi 26 juillet 2025 de 10h30 à 12h00 à l’occasion de la lecture de Benjamin Lazar dans le cadre du Festival de Théâtre.

● Conclusion d’un marché de services pour l’animation de séances d’aide aux devoirs dans les écoles élémentaires communales pour l’année 2025/2026 pour un volume maximum de 409 heures et 30 minutes d’intervention et un montant maximum de 10 237,50 € (25 € de l’heure).

● Remise de 50% accordée sur les loyers de location fixés par le Conseil Municipal pour les mobil-homes (4/6 places) occupés par les salariés de l’entreprise La Forézienne sur les périodes de haute saison et basse saison durant les travaux de renaturation du site du Surgié.

● Modification de la Régie de Recettes des Droits de Place instituée auprès du service de la Police Municipale encaissant les droits de place des foires et marchés et divers (fêtes de Figeac, baraques, cirques, etc…) encaissées selon les modes de recouvrements numéraires, chèques et cartes bancaires.

● Conclusion d’un avenant au marché de services pour l’animation de séances d’aide aux devoirs dans les écoles élémentaires communales pour l’année 2025/2026 pour un volume maximum de 409 heures et 30 minutes d’intervention et un montant forfaitaire de 10 237,50 €.

● Conclusion d’un avenant n°1 au lot n°1 (VRD) au marché de travaux de mise en valeur du site classé de la Plaine des Pratges avec l’entreprise GREGORY – 12700 CAPDENAC-GARE modifiant le modèle de candélabres initialement prévus en raison d’une mise en conformité avec dispositions de l’ABF portant le nouveau montant à 1 261 € H.T. au lieu de 980 € H.T. (281 € H.T. en plus-value).

Concessions nouvelles accordées dans le cimetière communal

● Concession n°3198 de 4,86 m² pour une durée de 50 ans et un montant de 579,12 € ● Concession n°3200 de 2,97 m² pour une durée de 50 ans et un montant de 353,91 €. ● Concession n°3201 d’une case au columbarium n°4 pour une durée de 30 ans et un montant de 790,20 €. ● Concession n°3202 d’une case au columbarium n°4 pour une durée de 30 ans et un montant de 776,23 €. ● Concession n°3203 de 4,86 m² pour une durée de 50 ans et un montant de 579,12 €. ● Concession n°3204 d’une case au columbarium n°4 pour une durée de 30 ans et un montant de 790,20 €.49

● Concession n°3105 de 4,86 m² pour une durée de 50 ans et un montant de 579,12 €. ● Concession n°3106 de 2,75 m² pour une durée de 50 ans et un montant de 327,69 €. ● Concession n°3107 de 2,75 m² pour une durée de 30 ans et un montant de 193,16 €. ● Concession n°3108 de 1 m² pour une durée de 50 ans et un montant de 117,05 €. ● Concession n°3109 de 2,75 m² pour une durée de 30 ans et un montant de 193,16 €.

Renouvellement de concessions dans le cimetière communal

● Renouvellement de Concession n°3199 de 4,16 m² pour une durée de 30 ans et un montant de 292,20 €.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

André MELLINGER Monique LARROQUE