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Procès Verbal - proces verbal du 9 juillet 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Figeac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 9 juillet 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Handicap et inclusivité, 1 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL ************ PROCÈS-VERBAL Séance du Mardi 09 Juillet 2024 – 18h002 CONSEIL MUNICIPAL DU 09 JUILLET 2024 18H00 Ordre du Jour Approbation du Procès-Verbal de la séance du 18 mars 2024 RESSOURCES HUMAINES 1. PERSONNEL MUNICIPAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2. PERSONNEL MUNICIPAL - MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL 3. PERSONNEL COMMUNAL - REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PRÉVOYANCE 4. PERSONNEL MUNICIPAL - MISE EN PLACE DE L'ALLOCATION POUR PARENTS D'ENFANTS HANDICAPÉS ADMINISTRATION GÉNÉRALE 5. REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS - ASSOCIATION "FÉDÉRATION PARTIR" - REMPLACEMENT DU REPRÉSENTANT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 6. CRÉATION D'UN COMITÉ CONSULTATIF DES FOIRES & MARCHÉS COOPÉRATION INTERCOMMUNALE 7. GESTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ADHÉSION DE LA COMMUNE DE FIGEAC AU SYNDICAT DES EAUX DE CAPDENAC-LE-HAUT 8. MOBILITÉ - MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE TRANSPORT D'INTÉRÊT LOCAL - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AVEC LE GRAND-FIGEAC FINANCES 9. BUDGETS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT 2024 - DÉCISIONS MODIFICATIVES - OUVERTURES DE CRÉDITS 10. OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS CONFIÉES PAR LA VILLE AU SYNDICAT MIXTE CÉLÉ LOT MÉDIAN - CONCLUSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS DE DÉLÉGATION CONCERNANT LE TRAITEMENT DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA T.V.A. (F.C.T.V.A.) ENVIRONNEMENT 11. SYDED DU LOT - PROGRAMME D'INTERVENTIONS 2024 - ASSISTANCE TECHNIQUE À L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET LE TRAITEMENT DES BOUES - ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT - CONNAISSANCE ET ASSISTANCE À LA GESTION DES EAUX NATURELLES3 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 12. LOCAL MUNICIPAL SITUÉ 6 BIS RUE GAMBETTA - CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL AVEC L'UNION MUTUALISTE VYV TERRE D'OC CULTURE & PATRIMOINE 13. AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 14. AIDE À L'EMBELLISSEMENT DES VITRINES ET ENSEIGNES COMMERCIALES ET ARTISANALES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 15. CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL ENTRE LA VILLE DE FIGEAC ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND-FIGEAC CONCERNANT L'ORGANISATION DES "MARDIS DE L'ÉTÉ" ACTION SOCIALE & SOLIDARITÉ 16. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 ESPACES PUBLICS & CADRE DE VIE 17. POLITIQUE RÉGIONALE "BOURGS CENTRE" - AVENANT AU CONTRAT "BOURG CENTRE OCCITANIE" - CONTRAT 2ème GÉNÉRATION 2022/2028 DOMAINE DE LA COMMUNE 18. AÉRODROME DE FIGEAC-LIVERNON - CONVENTIONS DE SERVITUDES POUR ALIMENTATION EN ÉLECTRICITÉ 19. AÉRODROME DE FIGEAC-LIVERNON - RÉSEAU ÉLECTRIQUE - CONSTITUTION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE VOEUX 20. VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL EN FAVEUR D'UN PLAN POUR LE LOGEMENT DANS LES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES 21. VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL EN FAVEUR D’UNE AUGMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DES POUVOIRS PUBLICS AUX EHPAD PUBLICS AU REGARD DE LEUR SITUATION BUDGÉTAIRE CRITIQUE4 Le neuf juillet deux mille vingt quatre à 18 heures 00, le Conseil Municipal de FIGEAC s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. André MELLINGER, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 03 juillet 2024. Présents : Mmes et Ms MELLINGER, LANDES, BALDY, SERCOMANENS, SOTO, BRU, LAPORTERIE, FAURE, LARROQUE, LUIS, STALLA, ALLATRE-LACAILLE, LACIPIÈRE, GENDRE, CROS, GAZAL, RUBAUD, SEHLAOUI, DELESTRE, LANDREIN, BROUQUI, LAFRAGETTE, GONTIER, JANOT. Absents excusés ayant donné pouvoir : Marie-France COLOMB pouvoir à André MELLINGER, Michel LAVAYSSIÈRE pouvoir à Pascal BRU, Étienne LEMAIRE pouvoir à Anne LAPORTERIE, Léa BOLLER pouvoir à Hélène GAZAL. Absente excusée : Aurélie MOREL Secrétaire de séance : M. LANDREIN. Le procès-verbal de la séance du 18 mars 2024 est adopté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. PERSONNEL MUNICIPAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rédigé par : Service des Ressources Humaines Rapporteur : Bernard LANDES Annexe : Tableau des effectifs Suite la réunion du Comité Social Territorial de la Ville de Figeac en date du 14 mai dernier qui a été saisi des propositions d’avancement de grades pour l’année 2024, un classement a été opéré en tenant compte des critères suivants : Âge, ancienneté dans le grade, ancienneté dans la Fonction Publique Territoriale, participation à des actions de formations et, le cas échéant, responsabilités exercées n’entrant pas dans la définition du grade de l’agent. Sont concernés 10 agents de catégorie C, 1 agent de catégorie B et 1 agent de catégorie A. Par ailleurs, pour acter les décisions de recrutements qui font suite à divers jurys, qui se sont réunis dernièrement, je vous propose de mettre à jour notre tableau des effectifs comme suit : ● Service restauration scolaire : Départ d’un agent à la retraite à temps complet, remplacé par un agent à temps non complet 30H (avec une redéfinition de la fiche de poste). En effet, cet agent avant de prendre sa retraite avait été autorisé à travailler sur un poste aménagé depuis plusieurs années, d’où la transformation du poste d’adjoint technique Principal de 1 ère classe à temps complet en un poste d’adjoint technique à temps non complet 30H. ● École L. BARRIE : Un agent titulaire du grade d’Adjoint technique principal de 2 ème classe a donné sa démission. Le Jury en charge du recrutement a retenu la candidature d’une personne n’ayant pas la qualité de fonctionnaire. Ainsi il vous est proposé la transformation du poste d’Adjoint technique principal de 2 ème classe à temps complet en un poste d’adjoint technique à temps complet. ● Entretien Bâtiments Mairie et Musées : Concernant le poste d’agent d’entretien Bâtiments Mairie, il vous est demandé de transformer le poste d’Adjoint technique principal de 2 ème classe à temps non complet 30H par un poste d’Adjoint technique à temps non complet 30H afin de pourvoir au remplacement de l’agent qui a bénéficié d’un reclassement professionnel. D’autre part, à la suite du décès d’un de nos collaborateurs, titulaire du grade d’Adjoint technique principal de 1 ère classe en charge de l’entretien de nos Musées, je vous propose de pourvoir à son remplacement par le recrutement d’un agent non titulaire. Il vous est donc demandé de transformer le poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet en un poste d’Adjoint technique à temps complet Suite à la mutation d’un agent de la filière police municipale, je vous propose la transformation d’un poste de chef de service de Police Municipale Principal de 1 ère classe à temps complet en un poste de brigadier-chef Principal à temps complet afin de pourvoir à son remplacement et de maintenir un effectif constant pour accomplir les missions dévolues à ce service.5 Enfin afin de permettre à la direction des services techniques, de faire face à une absence d’un de ces collaborateurs et devant l’accroissement d’activité, je vous propose la création d’un poste relevant du cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux d’une durée maximum de 12 mois. Création d’un poste de Technicien Principal de 2 ème Classe à temps complet pour accroissement temporaire d’activité Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels, pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris. Aussi afin de renforcer la direction des services techniques, et pour faire suite à une absence de l’un de ces collaborateurs, je vous propose la création d’un poste de Technicien Principal de 2 ème classe à temps complet à compter du 1 er août 2024, pour une durée maximum de 1 an Monsieur le Maire : « Je vais apporter une précision sur le poste de Police Municipale. Vous saviez que le Chef de la Police Municipale avait un souci. Il a muté car il a trouvé un autre poste. Ils étaient donc trois, un est parti, le deuxième est à présent en maladie et il ne nous en reste qu’un. Nous ne pouvons donc plus fonctionner car pour faire les patrouilles avec les ASVP il faut qu’ils soient en binôme. S’il n’y en a qu’un, cela ne fonctionne pas. C’est pour cela que nous allons lancer un appel à candidature. Ce ne sera pas nécessairement un poste de chef mais au moins un poste de policier municipal supplémentaire pour être au moins deux ce qui permettrait d’avoir deux binômes avec deux ASVP. Nous avons actuellement trois ASVP et nous verrons après la suite des opérations. » M. LANDREIN : « Juste un commentaire. J’allais vous poser la question. Je l’avais notée. Elle concernait la solution proposée. Je pense que la réponse nous convient. » Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus et en avoir délibéré, VU le Code de la Fonction Publique, DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal de la façon suivante à compter du 1 er août 2024 : Filière administrative Création Suppression à compter de la nomination Attaché Principal : +1 TC Attaché : -1 TC Rédacteur Principal 2 ème classe : +1 TC Rédacteur : - 1 TC Adjoint administratif Principal 1 ère classe : +2 TC Adjoint administratif Principal 2 ème classe : - 2 TC Adjoint administratif Principal 2 ème classe : + 1TC Adjoint administratif : - 1 TC Filière culturelle Création Suppression à compter de la nomination Adjoint du patrimoine Principal 2 ème classe : + 1TC Adjoint du Patrimoine : - 1 TC Filière technique Création Suppression à compter de la nomination Adjoint technique Principal 1 ère classe : + 4 TC Adjoint technique Principal 2 ème classe : -4 TC Adjoint technique Principal 2 ème classe : + 2 TC Adjoint technique : -2 TC Adjoint technique : + 1 TNC (30H) Adjoint technique principal 1 ère classe : -1 TC Adjoint technique : +1 TC Adjoint technique Principal 2 ème classe : -1 TC Adjoint technique : + 1 TNC 30H Adjoint technique principal 2 ème classe : - 1 TNC 30H Adjoint technique : +1 TC Adjoint technique Principal 1 ère classe : -1 TC6 Filière Police Municipale Création Suppression à compter de la nomination Brigadier-chef Principal : + 1 TC Chef de service de Police Municipale Principal de 1 ère classe : -1 TC Les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif de l’année 2024. VU Article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, DÉCIDE la création d’un emploi à temps complet non permanent relevant du grade de Technicien Principal de 2 ème classe pour assurer les fonctions d’adjoint au Directeur des Services Techniques, référent du service « Espaces Publics, infrastructures, réseaux » afin de faire face à l’accroissement temporaire d’activité, à compter du 1 er août 2024 pour une durée maximale de 12 mois. La rémunération sera fixée par référence à l’échelle indiciaire du grade des Techniciens Principaux de 2 ème classe, à laquelle pourra s’ajouter l’IFSE socle du groupe 2 du cadre d’emploi des Techniciens Territoriaux telle que définie dans la délibération en date du 20 décembre 2021 relative à la mise en place du nouveau Régime indemnitaire des agents de catégories A et B. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. PERSONNEL MUNICIPAL - MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL Rédigé par : Service des Ressources Humaines Rapporteur : Bernard LANDES La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l’administration, l’enjeu n’est pas seulement de s’adapter ; c’est aussi d’en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions. Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ; Considérant qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle. Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, M. LANDREIN : « Il est indiqué à l’article 4 que « les règles en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données : La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité ». La question est : est-ce que le fait qu’il y ait des gens qui vont être en télétravail nécessite la mise en place de pares-feux supplémentaires ou de systèmes de sécurité supplémentaires puisque les informations qui se trouvent à l’intérieur sont tout de même des informations particulièrement sensibles pour certaines. » Monsieur le Maire : « Les sécurités sont déjà en place. » M. JANOT : « Le télétravail devient aujourd’hui une autre façon de travailler et mérite effectivement d’être exploité. En revanche, cela doit être soumis au volontariat. C’est une règle qu’il faut respecter. Deux jours, c’est mieux qu’un jour il me semble car il faut réinstaller le matériel au bout d’une journée avant de retourner au bureau. Pour deux jours cela vaut le coup. Pour un jour, je ne suis pas sûr techniquement parlant. Je fais moi-même du télétravail et je sais qu’un jour, ce n’est pas convivial. » Monsieur le Maire : « Il s’agit ici de deux jours par mois et non par semaine. »7 M. JANOT : « Je parle de deux jours à la suite pardon. » Monsieur le Maire : « Non, ce n’est pas deux jours à la suite mais d’un jour tous les quinze jours. » M. JANOT : « Alors là c’est l’inconvénient. » M. LANDES : « C’est une expérience que nous souhaitons mener. Certains postes ne peuvent pas prétendre au télétravail. Certaines personnes aiment bien travailler seules et d’autres non. Il faut voir ce que cela va donner. Nous verrons la suite. Il y a tout de même beaucoup de postes à la mairie où il sera difficile de faire du télétravail. » M. LANDREIN : « En fait, dans une cadence comme celle-là, le télétravail doit correspondre à une mission particulière sur une journée. Cela ne peut pas être autrement ni sur un travail sur la continuité. Une fois par semaine toutes les deux semaines ne peut concerner que quelqu’un qui a besoin de s’isoler pour faire un rapport, des comptes, etc...donc cela peut être intéressant car cela permet d’éviter les turbulences extérieures pendant une journée et de travailler exclusivement sur un dossier. En ce sens-là, cela me parait une bonne expérimentation. Ensuite, à nous collectivement de voir si cela est intéressant ou à développer ou pas. » Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ; VU le code général des collectivités territoriales, VU l’accord national relatif à la mise en place du télétravail dans la fonction publique en date du 13 juillet 2021, VU l’article L. 430-1 du code général de la fonction publique, VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, VU le décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, VU l’avis favorable du Comité Social Territorial de la Ville de Figeac en date du 7 décembre 2023, DÉCIDE à compter du 1 er septembre 2024 de mettre en place le télétravail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées. Article 1 : Les activités éligibles au télétravail : Les activités ci-dessous, pourront être effectuées en télétravail (liste non limitative) ● Rédaction de rapports, dossiers, notes, circulaires, comptes rendus, procès-verbaux, actes administratifs (arrêtés...), conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, ● Saisie et vérification de données comptables budgétaires, préparation de réunions, activités de webmasters, d’infographies. Article 2 : Le lieu d’exercice du travail : Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent, sauf exception délivrée par l’autorité territoriale. Article 3 : Les modalités d’attribution et la durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail : L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l’agent. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, l’agent devra transmettre, à l’appui de sa demande écrite : ● Une attestation sur l’honneur de conformité des installations électriques ; ● Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile de l’agent ; ● Le questionnaire relatif à la mise en place du télétravail de droit commun. L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent.8 Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception. L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne : ● Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ; ● Le lieu d'exercice en télétravail ; ● Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ; ● La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ; ● Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée (l’autorisation peut prévoir une période d’adaptation de 3 mois maximum). La durée de l'autorisation est d’un an maximum. Elle peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l’autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande. L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois. Le nombre de jours télétravaillés ne peut être supérieur à 1 jour par semaine pour un agent à temps plein. À titre expérimental, il est proposé dans un premier temps d’avoir recours au télétravail 2 jours maximum par mois, organisé dans la limite d’1 jour tous les 15 jours pouvant exceptionnellement être fractionné en demi-journée afin de s’adapter au mieux aux exigences de continuité de service. Ces jours télétravaillables qui n’auraient pas été télétravaillés ne sont ni cumulables ni reportables. Il peut être dérogé à ce principe à la demande : ● Des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin de prévention et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail ; ● Des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail, sans limite de temps ; ● Des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable. ● En lien avec le plan de continuité de service notamment en cas de canicule ou toutes autres aléas climatiques Face aux nouveaux risques induits par le télétravail, l’autorité territoriale se réserve le droit de mettre fin au télétravail en cas d’impact négatif avéré sur la santé des agents. À ce titre, l’avis du service prévention placé auprès du Centre de gestion pourra être sollicité. Article 4 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données : La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée. L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Seul l'agent visé par l’autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la collectivité. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel. Article 5 : Les règles en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé : L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. L’agent en télétravail est soumis à la même durée du télétravail que les agents au sein de la collectivité. Durant son temps de télétravail, l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Il effectue ses propres horaires de travail habituels, déterminés par sa fiche horaire. Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable expresse de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.9 L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le poste du télétravailleur doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail. Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques. Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap ou dont l’état de santé le nécessite, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires. Article 6 : Les modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail : Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants : ● Ordinateur portable ; ● Accès à la messagerie professionnelle ; ● Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions. Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis. A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés. Article 7 : Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail : Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité afin d’accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail. Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents en télétravail. Article 8 : Bilan annuel : Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au comité social territorial compétent. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. PERSONNEL COMMUNAL - REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE PRÉVOYANCE Rédigé par : Service des Ressources Humaines Rapporteur : Bernard LANDES Par délibération en date du 28 juin 2013, une participation employeur pour la protection sociale des agents communaux a été mise en place moyennant un montant mensuel brut de 6,50 €. Bien que non obligatoire, la ville de Figeac avait souhaité ainsi aider les agents communaux à financer une couverture prévoyance leur permettant la prise en charge de toute ou partie de la perte de revenus induite par un arrêt de travail. En 2015, cette participation avait été portée à 19,50 € brut par mois. Aujourd’hui, faisant suite au Comité Social Territorial qui s’est réuni le 14 mai dernier, il vous est proposé de porter son montant à 25 €/mois brut.10 Je rappelle que dans tous les cas cette couverture ne prend pas en compte la journée de carence qui reste effectivement à la charge de l’agent, et que cette participation employeur sera rendue obligatoire à compter du 1 er janvier 2025. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial de la Ville de Figeac en date du 14 mai 2024, DÉCIDE, à compter du 1 er septembre 2024, de porter le montant de la participation employeur à la couverture de prévoyance à 25 € bruts mensuels par agent, couverture prévoyance souscrite dans le cadre de la procédure dite de labellisation de manière individuelle et facultative par ses agents, RAPPELLE que cette participation ne peut être attribuée qu’aux agents titulaires, stagiaires, en position d’activité ou de détachement auprès de la collectivité, DIT que le coût de cette mesure est estimé à 8 500 € en année pleine et que les crédits budgétaires 2024 inscrits au titre de la politique sociale permettent d’assurer son financement. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. PERSONNEL MUNICIPAL - MISE EN PLACE DE L'ALLOCATION POUR PARENTS D'ENFANTS HANDICAPÉS Rédigé par : Service des Ressources Humaines Rapporteur : Bernard LANDES En vertu de l’article L 731-4 du Code Général de la Fonction Publique, il appartient à l’organe délibérant de déterminer le type d’actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d’actions sociales. Dans ce cadre, je vous propose d’instaurer une nouvelle prestation d’action sociale au bénéficie des agents municipaux : l’Allocation aux Parents d’Enfants Handicapés (APEH). Cette allocation est une prestation sociale destinée à aider les parents d’enfants handicapés. Le taux d’incapacité de l’enfant doit au moins être égal à 50%. Il vous est donc proposé la mise en place de l’allocation au bénéfice des parents d’enfants handicapés (APEH), à compter du 1 er septembre 2024. M. LANDREIN : « A-t-on une idée du nombre d’employés que cela concerne ? ensuite, et j’espère que cela n’est pas le cas et/ou n’arrivera jamais mais si malheureusement un couple avait deux enfants dans cette situation est-ce que cette prime serait versée pour chaque enfant ? » M. LANDES : « Cela a été présenté aux agents de manière à ce que la prime soit versée pour chaque enfant et donc cumulable. Cela concerne actuellement deux ou trois personnes sur nos 185 agents. » Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VU le Code Général de la Fonction Publique, VU l’avis favorable du Comité Social Territorial de la Ville de Figeac en date du 14 mai 2024, DÉCIDE, à compter du 1 er septembre 2024, de mettre en place le versement de l’allocation aux parents d’enfants handicapés (APEH) selon les conditions suivantes : Bénéficiaires : ● Agents titulaires, stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public sous réserve de justifier d’une ancienneté de plus de 6 mois dans la collectivité. ● Agents en position de détachement auprès de la collectivité. ●Agents mis à disposition.11 Modalités : ● L’allocation sera versée à la demande de l’agent pour un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap, bénéficiaire de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ● Cette allocation sera versée mensuellement et son montant sera porté à 50% du montant de référence de l’année et s’élève ainsi pour l’année 2024 à un montant de 91,50 €/mois sans condition de ressources (Circulaire du 4 janvier 2024 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune). À noter que ce montant fait l’objet d’une revalorisation régulière par voie de circulaire, ainsi son montant suivra l’actualisation en vigueur. ● Cette allocation est versée aux agents à temps complet, non complet ou partiel sans aucune proratisation de son montant. ● Les agents en congés de maladie ou CITIS (congés pour invalidité temporaire imputable au service) conservent leurs droits à l’allocation. ● L’allocation versée mensuellement sera versée jusqu’à expiration du mois au cours duquel l’enfant atteint ses 20 ans, ● Cette allocation ne pourra pas être versée aux parents dont l’enfant serait placé en internat. ● Cette allocation n’est pas cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), la Prestation compensatrice du Handicap (PCHI) et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Afin de bénéficier de cette allocation, l’agent devra produire, à l’appui de sa demande, les documents suivants : ● Une carte d’invalidité, ou une notification de la décision de la Commission départementale d’éducation spéciale attribuant à la famille l’allocation d’éducation spéciale ou la notification de la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), ● Une attestation de l’employeur du conjoint de non-paiement de cette allocation. DIT que les dépenses seront imputées sur le budget général chapitre 012 et font partie d’une enveloppe globale inscrite au budget 2024 destinée à la politique sociale de la Ville de Figeac. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. REPRÉSENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DES ORGANISMES EXTÉRIEURS - ASSOCIATION "FÉDÉRATION PARTIR" - REMPLACEMENT DU REPRÉSENTANT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Rédigé par : Direction Générale des Services Rapporteur : Christiane SERCOMANENS Par délibération en date du 16 juillet 2020, le Conseil Municipal a désigné les représentants suivants au Conseil d’Administration de l’association « Fédération Partir » : Titulaires Suppléants Christiane SERCOMANENS Antoine SOTO Anne LAPORTERIE Guillaume BALDY Madame LAPORTERIE ayant décidé de ne plus être membre Conseil d’Administration de cette association, il est proposé de la remplacer. Monsieur le Maire : « Je rappelle que Mme LAPORTERIE avait souhaité se retirer car elle ne pouvait représenter la commune tout en étant membre de la Fédération Partir. » Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité de procéder à cette désignation à mains levées ; DÉSIGNE Monsieur Antoine SOTO pour siéger au Conseil d’Administration de la Fédération Partir en remplacement de Madame Anne LAPORTERIE, DÉSIGNE Monsieur Philippe LANDREIN en tant que suppléant de Madame Christiane SERCOMANENS :12 Titulaires Suppléants Christiane SERCOMANENS Philippe LANDREIN Antoine SOTO Guillaume BALDY Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. CRÉATION D'UN COMITÉ CONSULTATIF DES FOIRES & MARCHÉS Rédigé par : Direction Générale des Services Rapporteur : Marta LUIS Il est proposé de créer un Comité consultatif des foires et marchés, en application de l’article L.2143-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil notamment des représentants des associations locales ». Ce comité des foires et marchés a un caractère consultatif et n’a pas de pouvoir de décision. Il pourrait être consulté sur les questions relatives à : ● L’organisation, le fonctionnement, l’animation des marchés et leur complémentarité avec le tissu commercial de la Ville ; ● Aux modifications substantielles du règlement général des marchés ; ● À la création, la suppression, le transfert des marchés ; ● Au régime général des droits de place et de stationnement dans les marchés. Présidé par le Maire ou son représentant, il est proposé de composer ce comité consultatif de la façon suivante, sur la base du groupe de travail paritaire existant : ● 8 membres du Conseil Municipal : Monsieur le Maire ou son représentant, Madame Marta LUIS, Monsieur Pascal BRU, Madame Nathalie FAURE, Monsieur Étienne LEMAIRE, Monsieur Gilles CROS, Monsieur Philippe LANDREIN, Madame Patricia GONTIER. ● 8 représentants des commerçants non-sédentaires désignés par le Maire, dont 2 sur proposition du Syndicat des commerçants non-sédentaires du Lot et 6 selon les différents secteurs du marché de Figeac (place Champollion, place Carnot, place Vival, place Barthal, 2 pour le secteur boulevard Juskiewenski). ● 1 représentant de l’association Figeac Développement Commercial. ● 1 représentant de chaque chambre consulaire (CCI et CMA). ● Les services municipaux concernés. M. LANDREIN : « Moi j’ai une question puisqu’en fait cette commission s’est déjà réunie la semaine dernière. Il y a un terme qui me pose question car ce n’est pas tout à fait ce que j’ai eu le sentiment de vivre ce jour-là et qui est la notion de « consultatif ». Peut-être que je confonds deux choses mais en l’occurrence, lorsque l’on a parlé des règles du marché, il semble que les personnes représentant le syndicat, alors que l’on leur proposait de leur envoyer, on émit le fait qu’ils étaient non pas décideurs mais, dans tous les cas, que nous devions avoir leur aval pour décider des règles du marché. Soit je n’ai pas très bien compris, soit dans cette commission il y a des gens qui n’ont pas compris le sens du mot « consultatif ». Je pense qu’il faudra sans doute repréciser les choses, dans tous les cas en ce qui concerne le terme et repréciser ce que l’on attend exactement de cette instance qui en soit est une instance importante. Entendre les désidératas, les souhaits et les griefs des non-sédentaires mais aussi des sédentaires et aussi la stratégie d’une commune ou d’une entité collectivité locale sur le marché peut générer aussi des débats puisque l’on a pu voir qu’il y avait aussi quelquefois des incompréhensions. Je pense que le sujet mérite vraiment d’être débattu. » Monsieur le Maire : « Par principe il y a une commission extra-municipale puisqu’il n’y a pas que des municipaux qui y siègent. Ce sont des instances de dialogue mais bien évidemment que le règlement lui,13 nous appartient. C’est nous qui le votons et non les commerçants non-sédentaires. Il ne s’agit pas d’une consultation citoyenne, il ne faut pas confondre. Effectivement, vous avez bien fait de le noter. Une fois que j’ai dit cela, vous connaissez comme moi la nature de ces personnes et vous savez qu’il faut y aller avec la main de fer dans le gant de velours car si l’on y va un peu trop brutalement, on arrive assez vite à des situations de blocages ou de conflits. Je vous rappelle la situation post-covid où le déménagement du marché a été assez compliqué. Je me souviens même d’une fois où nos agents municipaux ASVP étaient prêts à « rendre leur tablier » et où il avait fallu appeler les gendarmes. Effectivement, ils ont tendance à s’arroger la répartition de l’espace pour être clair. Par ailleurs, ils ne sont pas tous d’accord entre eux, c’est aussi cela la question. L’instance a donc deux intérêts : d’une part, de les mettre en face de leurs contradictions et d’autre part, tout le monde entend le même message et que le but n’est pas de les embêter mais d’essayer, dans la mesure du possible de la règlementation et de la sécurité, d’écouter leurs demandes. Je vous rappelle la « bronca » lorsque l’on a dit que pendant les travaux de la Place Carnot ils allaient aller place Besombes alors que l’on s’aperçoit maintenant que certains ne veulent pas en revenir. On voit bien que c’est compliqué à gérer mais depuis de très nombreuses années on y arrive. Je pense que c’est aussi le but. On voit bien que, concernant certains, c’est davantage le verbal qui s’exprime. Ils disent bien qu’ils ne vont pas y aller mais une fois que l’on leur désigne leur place, ils y vont. À partir du moment où ils s’aperçoivent que l’emplacement est un lieu de passage où leurs clients les repèrent, il n’y a pas de souci. Samedi dernier c’était un peu exceptionnel car il fallait que tout le monde cherche sa place mais je pense que samedi prochain ce sera beaucoup mieux et que cela va rentrer dans l’ordre petit à petit. Je conçois que ce soit compliqué et c’est pour cette raison que j’ai tenu à la parité dans ce comité consultatif afin que nous ne nous retrouvions pas à 3 élus face à 10 commerçants non-sédentaires. » Mme GONTIER : « Bonsoir. Désolée auprès de tout le monde pour mon retard. Pour aller dans le même sens mais avec une étape complémentaire, je n’ai pas pu participer à la dernière réunion avec les commerçants non-sédentaires mais en revanche nous avions eu une réunion quelques temps avant où l’on a bien vu qu’il y avait un flou artistique au-delà de savoir si la commission était décisionnaire ou pas. Un flou artistique auprès des personnes concernées qui ne font pas partie du Conseil Municipal sur les orientations que voulait donner la commune. Nous avions aussi beaucoup discuté ce jour-là de la nécessité d’une instance restreinte comme un comité de pilotage par exemple, où il n’y aurait pas ces commerçants non- sédentaires afin d’être en capacité, lors de ces réunions où il est toujours un peu compliqué, de faire des propositions claires et de ne pas laisser s’expliquer chacun sans qu’il n’y ait de règles de conduite parce qu’effectivement cela devient très compliqué à gérer pour les personnes qui doivent gérer cette réunion. Nous étions arrivés à ce désidérata sur lequel nous étions d’accord sur le fait que l’on aurait une réunion de ce type prochainement à partir de l’incompréhension autour de la place, pour combien de temps, dans quelles conditions, est-ce que c’était une obligation, etc.....pour répondre à la demande des commerçants sédentaires et non-sédentaires. En lien avec les travaux très importants qui ont été faits sur la place Carnot, il est important de se poser des questions. Il ne suffit pas de faire des investissements. Il faut les faire vivre et il y a donc aussi le fonctionnement qui va avec. Le fonctionnement à l’identique n’est peut-être pas le plus approprié par rapport à la nouvelle configuration des lieux. Pour cela, nous avons besoin d’avoir une stratégie municipale et de pouvoir faire des propositions qui bien sûr seront amendées en fonction des utilisateurs et des besoins des uns et des autres mais de savoir sur quoi travailler. Cela fait plusieurs fois que l’on en parle et que l’on n’en a pas vu la suite. Je suis donc obligée de le redire sinon j’aurai fait plus court. » Monsieur le Maire : « Nous allons provoquer une réunion du comité de pilotage dans cette configuration, il n’y a pas de problème. » Mme LUIS : « Elle est déjà prévue début octobre. » Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ; CRÉE un comité consultatif des foires et marchés dont le rôle et la composition sont déterminés dans le présent rapport. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. GESTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - ADHÉSION DE LA COMMUNE DE FIGEAC AU SYNDICAT DES EAUX DE CAPDENAC-LE-HAUT Rédigé par : Direction Générale des Services Rapporteur : Antoine SOTO Annexe : Étude d’impact14 Les effets du changement climatique soulèvent avec acuité des questions liées à l’eau, que ce soit sur le plan de la quantité (sécurisation de l’approvisionnement en eau potable) comme de la qualité (sources, turbidité, qualité sanitaire). Un « Plan Eau » a été lancé par le Gouvernement au printemps 2023. Une étude commandée par le Département du Lot relève qu’« En 2050, le climat du Lot sera plus chaud à toutes les saisons mais encore raisonnablement supportable en été avec une moyenne de 25°C pour la partie sud et ses vallées. Néanmoins, des vagues de chaleur et des températures caniculaires sont à attendre en été et la population doit y être préparée. Même en cas de stabilisation globale des cumuls de pluies, la hausse de l’évapotranspiration entrainera un bilan hydrique plus faible, avec des impacts directs sur les ressources en eau de surface, la sécheresse des sols et l’ensemble des activités qui en dépendent. Toutes les eaux de surface du Lot seront impactées, en premier lieu les petits cours d’eau en été, particulièrement dans le tiers Sud du département. A l’exception des causses (karstiques, sans réseau de surface), le territoire présente un chevelu de cours d’eau et de ruisseaux, particulièrement fin dans le Ségala, de bonne qualité mais qui subiront des étiages estivaux de plus en plus sévères. De nombreuses retenues collinaires sont présentes dans le Quercy Blanc et collectent l’eau par ruissellement : cette zone est celle qui connait déjà les sécheresses les plus marquées. Le Lot est un cours d’eau assez artificialisé (aménagements en biefs navigables, seuils), en partie alimenté par le réseau karstique via des résurgences. En amont, des retenues hydroélectriques conditionnent son débit (une convention avec EDF porte le volume d’étiage à 12 m3/s). Ainsi, le Lot dispose aujourd’hui d’une certaine sécurité sur le plan quantitatif. Toutefois, les eaux de sa nappe, plus riches en fer et manganèse, nécessitent un traitement particulier : sa qualité est donc un point de sensibilité. Le Célé a un régime d’assec en été et il héberge des zones humides et une biodiversité remarquable : il est donc vulnérable à la baisse du bilan hydrique. La Dordogne, au cours quasi-naturel, voit son débit (10 m3/s) conditionné par les lâchers de retenues hydroélectriques en amont du bassin (l’eau y est stockée toute l’année pour y être turbinée en hiver). Une convention assure seulement des lâchers pour limiter les variations brutales de débits. Par ailleurs, le niveau du lit du cours d’eau s’enfonce suite aux extractions de matériaux et la nappe alluviale liée suit ce phénomène : la Dordogne est donc vulnérable quantitativement au changement climatique. Le changement climatique affecte les ressources souterraines, à plus ou moins long terme : un moindre rechargement des nappes alluviales liées aux cours d’eau est à attendre, notamment en période estivale » (Département du Lot / CEREMA. Diagnostic des vulnérabilités au changement climatique du département du Lot. Département du Lot. Mars 2024). Face à ces enjeux, les Syndicats des eaux de CAPDENAC et CAMBURAT-PLANIOLES, les Communes de FIGEAC et CAPDENAC-GARE ont entamé des échanges depuis l’été 2023 et ont décidé de se grouper afin de mener en commun une étude stratégique de sécurisation quantitative et qualitative de l’alimentation en eau potable de leur territoire. La pertinence de ce périmètre d’étude a été retenue au regard de la population desservie (18 500 habitants), du nombre d’abonnés au service de l’eau (11 400), des interactions existantes dans la gestion de l’eau (achat / vente) et de l’assainissement (rejet des effluents de CAPDENAC vers CAPDENAC-GARE), du fonctionnement des aires urbaines de FIGEAC et de CAPDENAC-GARE et de leurs caractéristiques économiques (plus de 11 100 emplois, dont 3 300 dans l’industrie). Cette étude, qui vient d’être confiée au bureau d’études ARTELIA pour un montant de 162 132, 50 €HT, vise à enrichir le débat sur l’eau, qui sera organisé, conformément à la loi, entre la Communauté de Communes du Grand Figeac et ses Communes membres en 2025 et à contribuer à l’édification d’une stratégie communautaire. Elle se décompose en cinq volets : - Diagnostic des installations d’eau potable - Étude Besoins / Ressources / Adaptation au changement climatique15 - Adaptation des traitements sur les usines de production d’eau potable - Réalisation du schéma directeur d’eau potable - Réalisation du Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) Les résultats de cette étude dessineront en grande partie les investissements de demain, avec les hypothèses d’interconnexion de tout ou partie des membres du groupement. Des discussions engagées à l’été 2023 ont également émergé la volonté partagée d’exercer la gestion de l’eau et de l’assainissement sur l’aire urbaine et de façon mutualisée, en apportant grâce à l’étude stratégique une pierre au futur édifice communautaire. Services à la population, activité économiques et emplois, action sociale, éducation, logement, sport, culture... les Communes de CAPDENAC-GARE et de FIGEAC - laquelle doit également assumer les fonctions d’une Ville sous-préfecture - sont les moteurs de l’attractivité de leurs aires urbaines, dont font notamment partie, au sens de l’INSEE, les Communes de CAPDENAC-LE-HAUT et LUNAN. Ces Communes et le Syndicat des Eaux et de l’assainissement de CAPDENAC-LE-HAUT, souhaitent gérer et mutualiser la compétence eau et assainissement au regard des enjeux particuliers de leur territoire, dans une logique de proximité et de qualité des services et dans une perspective éventuelle - à confirmer par l’étude - d’interconnexion de leurs réseaux de distribution d’eau potable. L’échelle de gestion syndicale apparaît donc aujourd’hui la plus appropriée pour atteindre ces objectifs, dans le cadre des nouvelles dispositions législatives apportant de la souplesse institutionnelle. La loi dite « 3DS » du 21 février 2022, notamment, prévoit en effet que les Syndicats de Communes existant au 1 er janvier 2019 compétents en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines ou dans l’une de ces matières, seront maintenus au 1 er janvier 2026 - date à partir de laquelle toutes les Communautés de Communes exerceront la compétence « eau et assainissement » -, « par la voie de la délégation, sauf si la communauté de communes délibère contre ce maintien ». Ainsi, ces Syndicats, même si leur périmètre est inclus en totalité dans celui de la Communauté de Communes de rattachement, ne disparaîtront pas et continueront par principe d’exercer leurs compétences par la voie de la délégation. Compte-tenu de ce qui précède, l’objet du présent rapport est : ● De solliciter l’adhésion de la Commune de FIGEAC au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement de CAPDENAC-LE-HAUT, Ce Syndicat intercommunal, aujourd’hui composé de quatre Communes (SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT- FELIX, LUNAN, CAPDENAC-LE-HAUT) pourrait ainsi être étendu aux Communes de FIGEAC et CAPDENAC-GARE, représentant ainsi six Communes, 10 800 abonnés à l’eau et desservant une population de 17 500 habitants. L’étude des effets de l’extension de ce Syndicat figure dans le rapport annexé à la présente délibération, qui évoque également les hypothèses d’évolution des statuts de celui-ci, évolutions qui pourraient être mises en œuvre dès que la modification du périmètre Syndical sera effective. ● De mettre en place un pacte de compétences entre la Communauté de Communes du Grand-Figeac et le Syndicat d’alimentation en eau potable et d’assainissement de CAPDENAC-LE-HAUT dans sa forme nouvelle, permettant le maintien de ce Syndicat par délégation de la Communauté de Communes au-delà du 1 er janvier 2026. À moins que le Conseil Communautaire du Grand-Figeac ne décide en 2026 de dissoudre le Syndicat, celui- ci serait maintenu en exerçant ses attributions pour le compte du Grand-Figeac, dans le cadre d’une convention fixant les grandes orientations en matière de tarifs, de gestion et d’investissements sur le territoire syndical. Monsieur le Maire : « Je rappelle le calendrier pour éclairer la délibération. Il faut que nous ayons adhéré à un syndicat avant le 31 décembre. C’est pour cela que nous avions entamé les discussions avec le syndicat de Camburat/Planioles car ils avaient une demande technique c’est-à-dire la mise à disposition de 0,50 ETP de technicien leur agent, arrivé en âge de la retraite, faisait fonction de technicien. Nous leur avions proposé de commencer par eux bien que Capdenac-le-Haut, Saint-Félix, Saint-Jean-Mirabel et Lunan étaient eux16 aussi candidats pour venir avec nous. Nous avons vu que cela « patinait » un peu notamment pour ces questions de gouvernance. La proposition qui avait été vue, y compris avec le Président du Syndicat qui était d’accord, était de répartir pour 1/3 chacun. Le Président était d’accord mais pas forcément suivi par les Conseils Municipaux des communes. Nous nous sommes dit que ce n’était que partie remise puisque l’on change de partenaire mais l’idée est bien qu’à la fin il y ait une fusion des deux syndicats pour qu’il n’y ait plus qu’un seul syndicat qui regroupe l’ensemble de ces communes avec lesquelles nous travaillons en commun, notamment les schémas d’alimentation en eau potable sur lesquels il y aura des échanges croisés de techniques et de techniciens. Il est clair que nous n’avons pas le droit de le faire la veille du 1 er janvier 2026. » M. BROUQUI : « Loin de moi l’idée de polémiquer mais je souhaiterais avoir quelques explications supplémentaires. Concernant justement cette gouvernance, j’imagine que le nombre de délégué est déterminée en fonction de la population des communes. Comment avez-vous décidé que les 6 délégués avaient double voix ? Est-ce entre-vous ? Pourquoi en arrive-t-on à cela ? » Monsieur le Maire : « L’idée est de faire 1/3, 1/3, 1/3 c’est-à-dire que le syndicat d’origine garde 1/3 des voix et les communes de Capdenac-Gare et Figeac possèdent 1/3 des voix sauf que nous, nous n’allons pas siéger à 12. Vous vous rendez compte ? Cela ferait des réunions du comité syndical à 36, nous n’aurions pas le quorum et cela serait très compliqué. L’idée est de choisir 6 membres du Conseil parmi nous qui auraient deux droits de vote ce qui serait tout de même simple. En fait, ces votes sont importants au moment de la modification des statuts et pour que l’on se mette d’accord sur la gouvernance des statuts, sur l’embauche du personnel et des choses du même style. Jusqu’à présent nous étions tous d’accord puisque nous sommes dans un groupement de commandes et qu’ils ont tous accepté que j’en sois le Président mais pour l’avenir, il faut tout de même que nous fixe cela. Nous faisons cette demande et d’après les informations que nous avons eu de la part du Président du Syndicat de Capdenac-le-Haut, ils vont délibérer suivi des 4 communes qui vont délibérer. Ensuite, les Préfets ont 3 mois pour donner leur accord. C’est pour cette raison que nous sommes un peu « ric rac » pour arriver au 31 décembre. Ensuite, nous avons le temps de modifier les statuts puisque là, ce n’est qu’un accord verbal entre-nous. Du moment que tout le monde aura voté dans les mêmes termes, nous modifierons les statuts du Syndicat en fonction. Il faudra, à ce moment-là, en désigner les membres. Nous serons amenés en à reparler. En attendant, nous allons nous réunir avant la fin de l’année pour pouvoir réétudier le prix de l’eau 2025 et suivants car, je vous le rappelle, nous avons voté un budget en déséquilibre. Nous vous ferons des propositions puisqu’il semblerait que, suite au décès de l’associé d’Horizon 21, nous avions cherché un autre Cabinet et finalement, il aurait trouvé une autre personne pour remplacer l’informaticien. » Mme GONTIER : « J’ai peur d’être un peu moins consensuelle que M. BROUQUI. Dans cette idée de mode de gouvernance, il y a aussi cette interrogation puisqu’il n’y a pas très longtemps nous avons voté la demande d’adhésion à un autre Syndicat. C’est visiblement un peu long et nous n’avons pas beaucoup de temps mais n’y a-t-il pas aussi une difficulté à proposer un mode de gouvernance comme celui-là dans lequel les communes qui étaient à l’origine de ce Syndicat deviennent, de fait, minoritaires ? Est-ce que ce n’est pas justement un des freins sur lesquels bloquent les négociations ? » Monsieur le Maire : « Le budget de leur Syndicat et les délégués seront désignés par le Grand-Figeac. Je pense que pour le coup, ils seront encore plus minoritaires. C’est bien pour cela que nous voulons nous grouper. Pour pouvoir faire une organisation où nous sommes les 4 communes du Syndicat de Capdenac-le- Haut ainsi que les 2 autres de Camburat et Planioles et Capdenac-Gare, nous représentons la moitié des abonnés du Grand-Figeac. Vous vous doutez que si l’on fait un groupement qui représente la moitié des abonnés et plus de la moitié des consommations, nonobstant le respect de la loi, on obtiendra la délégation du Grand-Figeac (qui sera bien sûr suivant les règles). Lorsque l’on vous dit que telle commune a changé de délégué à telle commission on en propose un autre, et on le vote sans souci. L’idée n’est pas de se faire la guerre. Le Grand-Figeac a intérêt à ce qu’il n’y ait quasiment plus personne d’isolé et que tout le monde soit dans des entités qui soient suffisamment regroupées pour être autonome que ce soit le Syndicat du Limargue ou celui-ci qui est infra-communautaire. » Mme GONTIER : « Donc le Grand-Figeac a intérêt à cela dans le cadre de ce projet de gouvernance que nous, en tant qu’élu communautaire mais non maire, n’avons pas encore vu passer. Pour nous, cela reste encore assez éloigné aujourd’hui. Ceci dit, je n’ai pas compris le point de départ. Que ce soit la communauté de communes qui fasse voter la désignation des membres du Syndicat, je l’entends bien et je l’ai bien compris. D’ailleurs j’avais déjà demandé si l’on ne pouvait pas préciser car pour les élus non- communautaires il est précisé qu’ils doivent être membres des communes et j’avais déjà demandé pour les élus communautaires qu’ils soient aussi membres de la commune. Si on le fait pour les autres cela m’étonne que cela ne soit pas possible pour les élus communautaires. Je n’ai pas encore eu de réponse à cela. » Propos de Monsieur le Maire inaudibles. Mme GONTIER : « Pourquoi ne peut-on pas ? » Monsieur le Maire : « Parce que tout élu communautaire est susceptible de siéger dans un organisme communautaire même s’il ne concerne pas sa commune. On ne peut pas dire « il n’y a que les élus de Camburat, Planioles ou Figeac qui doivent siéger comme représentation substitution de la communauté dans un Syndicat. Cela peut être un élu de Gorses qui siège. La loi ne l’a pas prévu. »17 Mme GONTIER : « Mais il est aussi prévu des élus qui soient des élus municipaux et non communautaires. Donc il y a peut-être quelque chose à faire là sur la répartition entre les différentes catégories d’élus. Pour en revenir au point de départ, le Conseil Communautaire va désigner des représentants dans ces Syndicats mais en fonction des statuts de ces Syndicats. C’est nous qui sommes en train de faire une proposition pour les statuts ici. C’est sur la proposition des statuts que j’interpellais au départ et pas sur la manière dont les personnes seraient nommées en fonction de ces statuts. Sur le fait de mettre 6 délégués avec deux voix chacun, cela ne dépend pas du Grand-Figeac. » Monsieur le Maire : « Non, cela ne dépend pas du Grand-Figeac mais dans le cas de figure peu probable où le Grand-Figeac dirait que sur les 6 délégués 1 serait de Gorses parce qu’il a des compétences particulières en eau potable bien sûr, il ne le fera pas mais il pourrait le faire. C’est pour répondre à votre question. Dans les statuts on donne le nombre de délégués qui représentent la commune mais on ne peut pas dire qu’ils seront obligatoirement retenus parmi les habitants, abonnés ou élus de Figeac. » Mme GONTIER : « Honnêtement, je ne sais pas si c’est fait exprès ou pas. Ce n’est pas ma question ! Ma question est sur la composition du Syndicat aujourd’hui et sur le nombre de représentants pour les communes quels que soient leur mode de désignation. Ma question portait sur cela. Là, ce n’est pas le Conseil Communautaire qui propose cette composition du Comité Syndical. C’est nous qui faisons une proposition qui doit être validée. Ma question est donc là-dessus : est-ce que le fait que nous ayons 6 délégués avec deux voix par délégué ne pose pas problème par rapport aux communes qui en sont déjà membres ? C’était cela ma question de départ. De fait, les communes qui ont créé ce Syndicat deviennent minoritaires dans la gestion. » Monsieur le Maire : « Et elle accepte. Cela s’appelle une négociation. » Mme GONTIER : « Ma question était sur la négociation. Vous évoquiez tout à l’heure les difficultés liées à la gouvernance sur le fait de faire aboutir le projet avec le Syndicat de Camburat/Planioles pour lequel on avait déjà voté. Cela peut faire partie des problématiques. Ce que je raconte n’est pas du tout surréaliste. » Monsieur le Maire : « Non. Après, il faut mettre en rapport le nombre d’habitants. » Mme GONTIER : « Donc, si cela ne pose pas de problème et que les autres communes sont d’accord, moi je trouve que c’est étonnant de leur part mais.... » Monsieur le Maire : « On vous le propose après avoir discuté avec eux. Nous nous sommes réunis la semaine dernière et c’est bien parce qu’ils ont accepté cette proposition que nous vous la proposons. » Mme GONTIER : « Ah mais là je suis ben d’accord, je vous fais totalement confiance sachant qu’il y a un mois et demi vous nous avez fait une proposition dont vous aviez discuté, que nous avions validé et dont aujourd’hui vous nous dites qu’elle ne fonctionne pas. Je vous fais totalement confiance mais avec tout de même un certain nombre de questionnements. J’ai deux autres points et je laisse ensuite la parole si vous le permettez. Nous avons ici une partie de la délibération qui est la même que celle que nous avons déjà vue à deux reprises. Dans cette présentation initialement il y avait pour les autres communes une présentation distincte entre les abonnés ménages et les abonnés économiques. J’avais demandé si l’on pouvait compléter avec la même distinction pour la communauté de communes. Cela fait plusieurs fois que je le demande. Pour le moment nous n’avons toujours pas cette distinction mais en plus, la distinction pour les autres communes que l’on avait avant n’y est plus. Je ne voudrais donc pas que cela « tombe à l’eau » et ce n'est pas un mauvais jeu de mots. » Monsieur le Maire : « On vous donne ces éléments à titre informatif pour que vous ayez une idée du Syndicat avec qui nous allons travailler. C’est purement informatif pour deux raisons. Nous allons refaire les statuts du futur nouveau Syndicat. D’ailleurs, les délégués cherchaient déjà un nom et ce n’est pas nous qui le cherchons pour vous dire qu’ils sont proactifs dans cette idée. Lorsque je parle de tarifs, je vous soumettrai des propositions avec des tarifs différents pour les abonnés industriels, gros consommateurs. Ce n’est pas enterré, il n’y a pas de souci là-dessus. Je veux bien porter toutes les mauvaises pensées mais lorsque je vous dis qu’il y aura débat, il y aura débat y compris sur les abonnements. » Mme GONTIER : « Je suis désolée d’être aussi inculte mais je ne sais pas quel est le mode de gestion de l’eau des Communes de Saint-Jean-Mirabel et Lunan. Nous avons eu une explication en récapitulatif pour les autres communes mais pas pour ces deux-là. Je voulais avoir le complément tout simplement. » Monsieur le Maire : « Alors en fait c’est la SAUR qui le gère pour eux sauf l’assainissement où ils le gèrent eux-mêmes. » Mme GONTIER : « D’accord. Cela n’y était pas et je voulais avoir la précision. Merci. » M. LANDREIN : « Juste une petite précision. En tant qu’ancien élu de Camburat je me doutais que ce ne serait pas aussi simple et je vous l’avais d’ailleurs dit. Je pense qu’il y a une vraie différence entre les deux Syndicats. Pour l’un on est en régie et géré par une société extérieure pour l’autre. Pour le Syndicat de Camburat il y a des gens investis au quotidien dans ce Syndicat et je pense que cela ne me paraissait pas simple d’aller jusqu’au bout de cette démarche. Espérons qu’il y ait là un côté moins émotionnel dans la décision et que l’on arrive au bout car il faut que l’on adhère à un Syndicat. C’est indispensable si l’on veut garder la main sur la gestion de l’eau et on sait combien ce sera important demain et après-demain. J’ai deux questions. Concernant les agents figeacois j’aimerais que vous nous précisiez bien quel est leur sort. Il est indiqué ici « ces agents seront placés sous l’autorité fonctionnelle ..............sous l’autorité hiérarchique18 du Maire concerné » : j’aimerai que ce soit précisé et concernant le contrat qui lie ces 4 communes à la SAUR quels sont les engagements de ces communes vis-à-vis de la SAUR aujourd’hui pour l’avenir. » Monsieur le Maire : « 1 ère réponse : c’est bien pour cela que nous avions choisi Camburat/Planioles car ils étaient en vigie. C’était très clair. Concernant l’intérêt par rapport à Capdenac-le-Haut c’est qu’ils sont déjà connectés pour l’assainissement à Capdenac-Gare. Ils achètent déjà de l’eau à Capdenac-Gare. L’inconvénient qu’ils ne soient pas en régie et qu’ils soient délégués à la SAUR est compensé par le fait qu’il y a techniquement des liens qui existent. Pour répondre directement à votre question, le contrat a été renouvelé en fin d’année dernière avec la SAUR pour 10 ans. Comme ce qui est fait aujourd’hui avec un budget annexe, le personnel n’est pas détaché sur un Syndicat, il reste bien Ville de Figeac et on refacture les heures de personnels mis à disposition du futur Syndicat comme aujourd’hui sur les budgets annexes de l’eau et celui de l’assainissement on refacture les heures de personnels mis à disposition. Va se poser la question du matériel mais pour des raisons de mutualisation de matériel on va en mettre le moins possible sauf vraiment le matériel qui sert à filtrer les tuyaux ou à souder. Les camions et les pelles nous servent aussi pour autre chose et l’on ne tient pas à les transférer au Syndicat. » Compte-tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : VU le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; VU les lois du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l’action publique locale ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L. 5211-18 ; DEMANDE l’adhésion de la Commune de FIGEAC au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de CAPDENAC-LE-HAUT ; SOLLICITE le Comité du Syndicat et les Conseils municipaux des Communes de SAINT-JEAN- MIRABEL, SAINT-FELIX, LUNAN et de CAPDENAC-LE-HAUT afin qu’ils acceptent cette demande d’adhésion ; SOLLICITE le Comité du Syndicat et les Conseils municipaux de SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT- FELIX, LUNAN et de CAPDENAC-LE-HAUT, dans l’hypothèse où la demande d’adhésion est acceptée et avant toute autre modification statutaire éventuelle, leur accord afin que la représentation des membres au Comité du Syndicat soit statutairement modifiée de la façon suivante, dans l’optique de ne pas multiplier le nombre de membres du comité syndical tout en considérant la population des Communes membres : « - Commune de SAINT-JEAN-MIRABEL : 3 délégués ; - Commune de SAINT-FELIX : 3 délégués ; - Commune de LUNAN : 3 délégués ; - Commune de CAPDENAC-LE-HAUT : 3 délégués ; - Commune de FIGEAC : 6 délégués ; - Commune de CAPDENAC-GARE : 6 délégués ; Lors des votes en Comité Syndical, chaque délégué de la Commune de FIGEAC disposerait de deux voix, chaque délégué de la Commune de CAPDENAC-GARE disposerait de deux voix et chaque délégué des autres Communes membres disposerait d’une voix. Le Comité Syndical serait ainsi composé de 24 délégués titulaires représentant un total de 36 voix. Le nombre total de voix dont disposeraient ainsi les délégués présents à la séance serait pris en compte pour le calcul du quorum et des conditions de majorité pour l’adoption des délibérations ».19 PRECISE qu’en attendant, conformément à la loi et avant désignation des délégués par le Conseil Municipal, la Commune de FIGEAC sera représentée au Comité Syndical par le Maire et le Premier Adjoint, APPROUVE, dans l’hypothèse où la demande serait formulée par son Conseil Municipal, acceptée par le Comité du Syndicat et les Conseils municipaux de SAINT-JEAN-MIRABEL, SAINT-FELIX, LUNAN et de CAPDENAC-LE-HAUT, l’adhésion de la Commune de CAPDENAC-GARE au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de CAPDENAC-LE-HAUT et la représentation de cette Commune selon les dispositions figurant au précédent paragraphe du présent rapport (6 délégués disposant chacun de deux voix) ; EXPRIME tout son intérêt à la poursuite de la réflexion entre les membres du groupement de commande – Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de CAPDENAC-LE-HAUT, Syndicats des Eaux de CAMBURAT-PLANIOLES, Communes de CAPDENAC- GARE et FIGEAC – en vue d’une organisation plus intégrée, comme par exemple une collaboration contractuelle ou une fusion des deux Syndicats, dans l’intérêt du service public ; RETIRE la délibération du conseil municipal n° 24-0038 en date du 3 juin 2024 demandant l’adhésion de la Commune de FIGEAC au Syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de CAMBURAT-PLANIOLES. INVITE la Communauté de Communes du Grand-Figeac à permettre à l’avenir le maintien des Syndicats des Eaux de CAMBURAT-PLANIOLES et de CAPDENAC par la voie de la délégation conventionnelle de compétence. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. MOBILITÉ - MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE TRANSPORT D'INTÉRÊT LOCAL - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE AVEC LE GRAND-FIGEAC Rédigé par : Direction Générale des Services Rapporteur : Guillaume BALDY En annexe : Projet de convention de partenariat – Carte trajet semaine – Grille horaires semaine – Carte trajets samedis – Grille horaires samedis La Ville de Figeac figure parmi quelques rares Villes en France – une dizaine – ayant conservé la compétence pour définir une stratégie en faveur de la mobilité et mettre en place des services opérationnels au sein du territoire communal. En dehors des limites communales de Figeac, en vertu de la loi d’orientation des mobilités de décembre 2019, cette compétence appartient à la Région Occitanie, en qualité d’autorité organisatrice des mobilités. L’objet du présent rapport est de déterminer les conditions de participation de Figeac à la mise en place d’un nouveau service de transport d’intérêt local, fruit d’un partenariat exemplaire entre la Région Occitanie, la Communauté de Communes du Grand-Figeac et les Communes concernées. Il s’agit de créer un service de transport routier, gratuit pour les usagers, complémentaire et non concurrent des réseaux et dispositifs régionaux et communaux existants, assurant une desserte locale interurbaine des principaux pôles économiques de Capdenac-Gare, Figeac et Cambes, étant rappelé que le territoire de ces trois Communes réunit 10 800 emplois dont 4 400 emplois au sein des zones d’activités économiques qui seront desservies par ce nouveau service. Il est précisé que les caractéristiques de ce nouveau service (trajets, grilles horaires) ont été arrêtées en concertation avec les principales entreprises du secteur dans le cadre d’une réflexion plus globale avec les représentants de la Mecanic Vallée. Les enjeux attachés à la mise en place de ce nouveau service, sur le plan de l’amélioration de la sécurité routière et de la protection de l’environnement du fait de la diminution du nombre de véhicules en circulation, sont majeurs. De plus, ce nouveau service fonctionnera les samedis, ce qui permettra également une desserte des pôles20 de loisirs et culturels. Sur le plan administratif, le Grand-Figeac assurera la responsabilité de l’organisation et de la mise en place de ce service, par délégation de la Région Occitanie. Sur le plan financier, les hypothèses suivantes ont été retenues, étant précisé que la procédure d’appel d’offres en vue de désigner le prestataire est en cours à l’heure de la rédaction du présent rapport : ● Hypothèse de coût annuel de la ligne : 346 500 € / an ● Participation financière de la Région Occitanie : 30 % du déficit commercial, considérant que les usagers paient 2 € par trajet, même si ce service sera gratuit. ● Hypothèse de 400 usagers / mois, soit 4 800 / an, représentant au final une participation prévisionnelle de la Région de 91 620 €. ● Hypothèse de répartition du reste à financer, soit 254 880 € T.T.C. : Grand-Figeac (60 %) : 152 928 € Communes (40 %) : 101 952 € ● Hypothèse de répartition financière entre les Communes, au prorata de la population : Figeac (70 %) : 70 967 € / an Capdenac-Gare (30 %) : 30 985 € / an Il est rappelé que le Conseil Municipal de Figeac a décidé d’augmenter le taux du versement mobilité à partir de 2024 dans la perspective, notamment, d’assurer le financement de ce nouveau service. M. BROUQUI : « Je rappelle l’intervention que j’avais faite au dernier Conseil Communautaire. Visiblement, il n’y a pas eu de modification sur le nombre de rotations par jour par rapport à ce projet. J’ai toujours la même crainte. Sous couvert de transport probablement utile pour les salariés de l’industrie, on va desservir des zones industrielles qui risquent de dépeupler les centres de Capdenac-Gare et Figeac. Du coup, j’ai toujours une forte réserve là-dessus. Je me suis exprimé à ce sujet et je voulais également le faire en Conseil Municipal. Les réponses que j’ai eu au niveau du Conseil Communautaire est de dire qu’il n’y aura qu’un seul arrêt qui ne sera pas très accessible à pied du centre commercial. Je n’ai pas plus d’information et je sais pertinemment qu’au bout de deux ou trois ans d’expérimentation on va arriver à arrêter un mode de fonctionnement et rien n’empêchera de créer un, deux ou trois arrêts un peu plus près. Pour les mêmes raisons pour lesquelles je me suis abstenu lors du Conseil Communautaire je m’abstiens sur cette délibération. J’ai toujours cette crainte de fuite de la consommation. Vous me diriez qu’il y a deux déplacements le matin et deux le soir je dirais OK mais là je suis un peu plus inquiet que cela. Le projet en lui-même me pose problème. Ce n’est pas le fait que je sois commerçant. On va se retrouver avec des centres-villes dépeuplés. On a bien assez d’exemple de grandes villes où l’on a toute la consommation qui s’est délocalisée sur les centres commerciaux. Allez faire un tour à Villefranche, vous verrez. Je suis très inquiet d’autant plus que ce sont les fonds publics et ceux des entreprises qui vont amener les gens là- haut. » M. BALDY : « Merci pour la remarque mais à la même question la même réponse. Nous partageons la conviction qu’il faut défendre le commerce du centre-ville et on y veillera. Je ne vais pas refaire le débat qui a déjà eu lieu en Conseil Communautaire à moins que vous insistiez pour que nous le refassions. » Mme GONTIER : « Il y a des choses que l’on a déjà dites en Conseil Communautaire. Cela nous permet de réviser mais je n’ai pas l’impression que ce que l’on peut raconter soit beaucoup retenu. Dans la présentation initiale il a été redit qu’il y aurait peu d’usagers par jour. J’avais fait le calcul et je l’avais présenté en Conseil Communautaire. C’est effectivement plus simple là puisque nous sommes moins nombreux. Si l’on part sur les hypothèses initiales : 400 usagers par mois avec l’hypothèse reprise à nouveau qu’il s’agit de faire déplacer des salariés des entreprises locales qui ont été consulté et qui trouvent cela très bien, cela veut dire en fait que nous allons avoir 400 usagers qui vont l’utiliser 4 semaines par mois et 5 jours par semaine à raison de 2 fois par jour. Ce qui veut dire qu’au total nous allons avoir 10 personnes qui vont bénéficier de ce service. Le calcul est simple, je l’ai sous les yeux. Je n’ai pas eu le temps de l’imprimer, il est facile à faire. Donc 10 personnes soit 250 280 € divisé par 10 : calculez le coût que cela représente par personne. J’espère bien que l’on ne va pas arriver à 25 000 € par personne mais il s’agit du calcul extrême qui vient d’être décrit. C’est tout de même un coût qui est relativement important. Je me suis amusée à regarder le prix de location d’une voiture électrique et à mon avis, il vaut mieux leur mettre à disposition des voitures électriques. Ensuite, on dit que cela va aller avec le nombre de trajets prévu aujourd’hui et pour le moment ira environ de 1,25 personne par trajet et, par ailleurs, on nous explique que c’est un projet respectueux de l’environnement. J’ai vaguement souvenir qu’en Conseil Communautaire on nous a présenté un budget vert avec une méthodologie particulière où on nous dit qu’à moins de 2 personnes par bus, et c’est assez logique et intuitif, c’est plutôt négatif pour l’environnement. Comment on21 part sur un projet à 1,25 personne sans peur et sans reproche ? Enfin, vous nous dites que vous avez regardé avec les entreprises. Mais effectivement, les entreprises paient la redevance mobilité. Si vous leur dites que sur cette redevance mobilité on va faciliter l’accès à leur entreprise pour l’ensemble des salariés, bien sûr que c’est positif mais même M. BALDY avait fini par en convenir, depuis la loi Lom et ses décrets de 2019 on peut utiliser cette redevance mobilité pour autre chose que du fonctionnement. A-t-on fait arbitrer ces entreprises entre mettre à disposition un bus supplémentaire pour amener quelques salariés (pas beaucoup d’après vos prévisions) de Capdenac ou développer des équipements ou des aides individualisées pour faciliter les mobilités alternatives pour leurs salariés ? Je ne sais pas, vous avez sûrement discuté de tout cela. Nous n’avons pas été associés. Pour avoir discuté avec certains chefs d’entreprises, je ne suis pas sûr que le choix soit si évident que cela si on leur pose la question de cette manière-là. Je finis avec un dernier point. Je pense que c’est moi qui n’ai pas compris, ce n’est pas possible : j’ai regardé le tracé de cette nouvelle ligne. Il reprend sur Figeac, pour une partie, les mêmes arrêts déjà desservis par les lignes de transport urbain. C’est une bonne idée de faire du transport collectif gratuit mais pas dans n’importe quelles conditions. Ce n’est pas une bonne idée dans l’absolu mais une bonne idée si elle répond à un besoin, si elle répond au respect de l’environnement ou à un coût maîtrisé pour la population. Nos entreprises font partie de la population. Réutiliser les mêmes arrêts, honnêtement, quand je suis tombée là-dessus j’en suis restée sidérée. Je pensais que la ligne passerait par la déviation ! Ce qui serait plus rapide et permettrait de desservir des points qui ne le sont pas aujourd’hui. Ce n’est pas le cas. Effectivement, cela permet d’utiliser des arrêts qui existent déjà et qui sont déjà desservis. Sur le principe ce projet est plutôt une bonne idée mais il ressemble à de l’affichage et à un projet marketé et ne répond pas à une réorientation respectueuse de l’environnement et répondant à un besoin d’attractivité de nos entreprises. Et si les entreprises se sont engagées et ont suscité des arbitrages de ce type, avez-vous des lettres d’engagement et est-ce que ces possibilités d’arbitrage ont été mises sur la table ? Peut-être que tout cela a été réfléchi et calculé, je n’ai pas suivi car je n’ai pas eu les infos mais il n’empêche qu’il reste le coût, le nombre de personnes, l’impact sur l’environnement, le fait d’utiliser le même trajet,....cela fait beaucoup. » Monsieur le Maire : « Cela tombe bien, il y a un poste vacant au service transport de la Région. Non mais ce n’est pas nous qui avons étudié cela. Ce serait nous, vous pourriez dire que nous avons mal fait le boulot et que l’on ne sait pas faire mais ce sont les services transport de la Région qui l’ont étudié, avec bien sûr des arguments. Si la navette passe en ville c’est aussi pour améliorer le service et non pas attendre ¾ d’heure. En ayant un bus toutes les ½ heure c’est déjà mieux. Les salariés des entreprises n’habitent pas sur la déviation. C’est bien l’idée d’aller les prendre chez eux pour les amener dans les entreprises. » Mme GONTIER : « Je ne suis pas sûre de candidater pour le poste mais ce ne sont pas les services techniques de la Région qui nous présente cette délibération aujourd’hui mais le Maire de Figeac. Ce ne sont pas les services techniques de la Région qui pensent que ce sera un facteur d’attractivité supplémentaire pour la ville. Eux, ont fait un calcul par rapport à des besoins que j’espère, les élus ont regardé pour voir si cela répondait à la demande initiale. » M. BALDY : « Évidemment, vu de loin toutes les questions sont pertinentes mais on y a répondu dans la réflexion, bien sûr. Je ne vais pas les prendre dans l’ordre mais je vais y répondre. Sur la desserte existante il y a une logique d’intermodalité très importante de pouvoir connecter notre réseau urbain avec le TIL. Si l’on prend la déviation, on déconnecte complètement la déviation de Figeac du TIL et l’on prive les figeacois de l’utilisation du TIL. Si la ligne passe par la déviation, elle ne passe plus par le centre-ville et c’est complètement déconnecté. » Propos inaudibles de Mme GONTIER M. BALDY : « Je vous ai patiemment écouté. Vous avez dit beaucoup de choses inexactes et je vous ai écouté quand même, alors je vais me permettre de répondre. Donc, la connexion entre Capdenac-Gare et Cambes passe par le centre-ville pour le connecter, et aussi pour des questions économiques, à Capdenac- Gare et à Cambes pour que les personnes de l’un et de l’autre puissent venir en centre-ville de Figeac. Si l’on passe par la déviation, on dévie Figeac et nous n’avons pas souhaité le faire. D’autre part, cela renforce l’offre pour les figeacois sur les horaires des heures d’embauche des employeurs des zones économiques. Je le redis, on peut polémiquer sur les chiffres et c’est le problème lorsque l’on part les premiers et que l’on expérimente les choses, nous sommes le premier service de toute la Région Occitanie à être mis en œuvre. Nous prenons donc des hypothèses qui sont très basses. On peut évidemment faire des calculs de toutes sortes. Je vous rappelle que lorsque l’on a mis en place les 12 lignes urbaines on ne pensait jamais dépasser les 100 000 voyages par an. Aujourd’hui on est à 300 000 voyages mais parce que l’on ne part de rien et on expérimente. Peut-être que l’on verra que l’on s’est trompé, que c’est deux fois plus ou dix fois plus. Je ne sais pas mais laissez-nous au moins le bénéfice de ce doute. Si cela ne marche pas, on reviendra en arrière et on a montré que l’on pouvait le faire. Donc aujourd’hui, on répond à une demande des salariés. J’ajoute qu’il y a là aussi une dimension de pouvoir d’achat. Nos employeurs nous disent qu’ils ont du mal à recruter et qu’il faut apporter des services. C’est ce que nous sommes en train de faire. Ils ont des besoins des services de mobilité et nous avons besoin de diminuer le nombre de voitures en transit dans Figeac pour apaiser la situation et pour régler les problèmes d’engorgements aux heures de pointe. Je termine. Tout cela répond à ces problèmes. Remplacer par voitures électriques, cela fait autant de voitures22 sur les routes et autant de places de parking utilisées. On a travaillé pendant un an avec les services RH des grosses entreprises du secteur. On a géolocalisé l’ensemble des salariés de ces entreprises. On a travaillé avec la Chambre de Commerce, la Mécanic Vallée, avec les services transports de la Région qui ont une vraie expertise en matière et nous avons réalisé une quinzaine de scenarii possibles avec différents trajets et grilles horaires. Nous avons multiplié les hypothèses pour chaque scenario. Nous avons pris celle qui nous paraissait la plus pertinente pour répondre de façon la plus précise aux besoins exprimés à la fois par les salariés et les entreprises. Concernant le périmètre, nous avons étudié jusqu’à Decazevillle. Nous avons fait des hypothèses à plusieurs allers/retours par jour. Enfin, nous avons pesé entre le coût et le service ce qui paraissait être le meilleur rapport. Le sujet du jour est la convention financière. Imaginons que l’on passe de 400 à 800, ce que nous souhaitons tous, l’incidence pour la Commune de Figeac serait de 1 200 ou 1 300 €. On resterait donc dans les 5%. Il y aurait donc une incidence très faible. Bien sûr que l’on souhaite un maximum de passagers. Nous l’avons fait avec l’hypothèse la plus basse possible pour partir de quelque chose mais cela n’a pas de sens de juger le système qui n’existe pas encore sur une hypothèse dont on n’a pas vérifié et que l’on ne sait pas la vérifier tant que l’on ne l’a pas mise en œuvre. Il faut à un moment, faire un tout petit peu confiance et laisser le bénéfice du doute au système. » Mme GONTIER : « OK, il faut faire confiance donc on verra bien. C’est dommage que l’on ne nous demande pas plus ou moins notre avis en amont si on est là juste pour faire confiance. Je ne sais pas si les argumentaires ont convaincu d’autres personnes mais il y a des éléments qui sont tout de même contradictoires. En attendant, on a travaillé pendant un an sur la géolocalisation des salariés et puis derrière on a une hypothèse basse parce que l’on ne sait pas combien vont l’utiliser. J’ai posé des questions tout à l’heure sur la manière dont cela s’était passé avec les entreprises et je n’ai pas eu de retour. Enfin, un autre contre argumentaire, l’idée que sur Cambes les habitants puissent en bénéficier je crois que la ligne ne dessert pas le bourg mais la zone d’activités. Mais là je peux me tromper. » M. LANDREIN : « Moi je suivrai Philippe BROUQUI dans sa position. Franchement ce débat me pose problème. Même s’il avait été très court il m’aurait posé problème car il y a deux choses qui me manquent. Tout d’abord, l’acceptation d’un projet, d’une expérimentation dont on ne sait finalement ni les uns ni les autres si cela va fonctionner ou pas. Donc expérimentons, j’ai vu qu’il y a un délai de 4 ans. Cela me parait le temps nécessaire pour qu’un système s’installe. Je dis oui à l’expérimentation avec les nuances apportées tout à l’heure par M. BROUQUI. En revanche, ce qui me manque aussi dans cette expérimentation ce sont les balises. C’est-à-dire que dans 4 ans où veut-on être et si l’on n’y est pas, quelle décision sera prise car effectivement, là rejoins Mme GONTIER sur le sujet. Aujourd’hui, on voit que ce type de service, y compris dans la proposition que vous nous faites, est extrêmement déficitaire. Je pense que quels que soient les résultats des dernières élections la situation financière de notre pays ne va pas nécessairement bouger à la fin de la semaine et il y aura peut-être certains équilibres à trouver et certains arbitrages à prendre parmi tout ce qui sera déficitaire. Je pense que dans une telle convention il serait indispensable de prévoir quelles sont les conditions de maintien au bout de 4 ans ou que l’on arrête l’expérimentation parce qu’elle ne s’est pas avérée à la hauteur de ce que l’on imagine. Je vais prendre un exemple qui va dans le même sens et qui est sur le même sujet qui est celui du transport à la demande. Je sais que ce n’est pas une responsabilité communale mais c’est exactement pour moi le même sujet. L’autre jour, j’ai encore entendu nous dire qu’il fallait absolument que des gens prennent le bus entre Latronquière et Figeac autrement on allait devoir l’arrêter. Oui, mais ce n’est pas très grave. Lorsque l’on fait du transport à la demande et qu’aujourd’hui il n’y a pas assez de demandes nécessaires, il faut que l’on soit capables de l’arrêter ou de le réduire et de le limiter aux lignes qui ont du sens pour pouvoir effectivement développer d’autres projets autour de la mobilité avec les budgets qui sont les nôtres. Je ne remets pas en cause le fait d’expérimenter, je trouve que c’est comme cela que cela devrait fonctionner mais avec des règles liées à l’expérimentation. » Monsieur le Maire : « Votre remarque est remplie de bon sens et je l’approuve. En revanche, concernant la ligne de Latronquière, cela me permet de dire que c’est l’exemple typique. Voyez le tollé que provoque la fermeture de l’agence du Crédit Agricole sur cette commune. Il y a eu d’autres fermetures avant puisqu’il y avait une perception et la Gendarmerie. Vous voyez bien que là-aussi on est dans le service à la population. Effectivement, je suis d’accord avec vous, il y a une limite à l’exercice. S’il n’y a personne on ne peut pas maintenir un service pour une seule personne et d’un autre côté, lorsque l’on arrête le service on ne fait que précipiter la chute du système. Là, entre Cambes, Figeac et Capdenac-Gare on a d’autres modes de transports y compris le train entre Capdenac-Gare et Figeac. Il y a quelques constantes : lorsque vous prenez un billet de TER il faut savoir que vous ne payez qu’1/4 du prix réel du billet. Les ¾ sont eux financés par la Région. Les transports de bus sont tous déficitaires. L’idée n’est pas de gaspiller l’argent, nous sommes d’accord là-dessus. Pourquoi le nombre de personnes susceptibles d’utiliser la ligne a été minoré ? Eh bien dans le plan de financement la Région sort 2€ par passager estimé puisque c’est le prix que les personnes devraient payer si l’on appliquait les règles de la Région. Nous n’avions pas intérêt à démarrer avec un chiffre trop grand de passagers. D’ailleurs, ils nous feront les comptes à la fin de l’année. À supposer que l’on ait encore moins que l’estimation de passagers on se serait privé d’une subvention alors qu’en fait on y avait droit. Je suis d’’accord, s’il n’y a qu’une personne dans le bus je ne ferai pas partie de ceux qui, en tant que gestionnaire de la commune, vous diront qu’il faut à tout prix maintenir le service. Nous23 sommes pour un service au public mais il faut aussi rester raisonnable. » M. BALDY : « Un petit complément d’information pour dire qu’évidemment, dans la convention qui est votée ce soir, il y a l’obligation pour le Grand-Figeac de nous fournir l’ensemble des données d’exploitation qui nous permettent de faire un bilan annuel. On ne s’est pas fixé d’objectif mais on sera capables, comme nous le faisons pour notre transport urbain, d’évaluer l’utilisation de ce service chaque année et ce sera présenté ici. Exactement de la même façon que nous procédons pour notre réseau, il nous est arrivé de mettre en place des lignes à titre expérimental et de faire un bilan au bout de 6 mois / 1 an et de créer ou supprimer des arrêts en conséquence. Nous n’avons jamais été dogmatiques là-dessus et on est absolument en phase avec vous pour dire si on le met en place et si cela doit être efficace ou pas. On ne le met pas en place par idéologie mais parce que l’on veut proposer le service. Concernant le financement des mobilités alternatives et notamment douces, on parle aujourd’hui d’utile mais évidemment que sur le volet mobilités on finance les itinéraires cyclables qui sont en train de se terminer, on travaille avec le Grand-Figeac et la Région sur les itinéraires Capdenac-Gare / Figeac / Cambes / la connexion de la future voie verte qui a été introduite dans le cadre des politiques départementales. Nous allons mettre des moyens sur la liaison douce sur ces axes-là qui desserviront aussi les zones économiques. Ce n’est donc pas du tout exclusif et évidemment que l’on met des moyens ailleurs, je pense qu’on le voit ces derniers temps. » Mme GONTIER : « Pas exclusif peut-être mais enfin il y a au minimum à tenir compte de la participation qui va être payée par le Grand-Figeac. Il y a une participation payée sur la redevance mais que l’on pourrait utiliser pour autre chose qui est de 71 000 € par an. Sur deux / trois ans on imagine donc qu’avec 200 000 € de la redevance mobilité on aurait pu faire d’autres choses. L’idée n’est pas d’arbitrer l’un contre l’autre mais de dire que cela a un coût, ne serait-ce qu’un coût d’opportunité parce que l’on n’en fait pas autre chose. » Monsieur le Maire : « Sur ces belles paroles je clos le débat et mets au vote cette délibération. » Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ; CONFIRME tout l’intérêt de la Ville de Figeac à participer financièrement à la mise en place et au fonctionnement d’un nouveau service de transport d’intérêt local organisé et pris en charge par le Grand-Figeac, desservant les Communes de Capdenac-Gare, Figeac et Cambes ; VALIDE les trajets et grilles horaires de ce service, tels qu’ils figurent en annexe à la présente délibération ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer et mettre en œuvre la convention de partenariat avec le Grand- Figeac et la Commune de Capdenac-Gare, telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération. Voté par 21 voix POUR et 7 ABSTENTIONS (Marta LUIS, Christine DELESTRE, Philippe LANDREIN, Philippe BROUQUI, Arnaud LAFRAGETTE, Patricia GONTIER et Pascal JANOT) BUDGETS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT 2024 - DÉCISIONS MODIFICATIVES - OUVERTURES DE CRÉDITS Rédigé par : Direction Finances et Budgets Rapporteur : Antoine SOTO Comme chaque année, il convient de procéder à des régularisations de facturation au niveau du service de l’eau : Écrêtement suite à surconsommation (fuite), erreur d’index, surestimation, erreur de relève annuel... Des annulations de factures à hauteur de 10 000 € vous sont proposées. Les prévisions budgétaires sur le chapitre 67 étant insuffisantes, il convient de procéder à un virement de crédits. Dans le cadre des travaux du bassin d’orage, des avances forfaitaires ont été versées aux entreprises. L’avance est le versement d’une partie du montant d’un marché public au titulaire de ce marché avant tout commencement d’exécution de ses prestations. L’avance ne constitue pas un paiement définitif. Elle s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixés par le marché. Le remboursement de l’avance, effectué par précompte sur les sommes dues au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint ou dépasse 65% du montant du marché. Le remboursement complet de l’avance doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80% du montant TTC des prestations qui lui sont confiées au titre du marché.24 Pour ce faire il convient de procéder à l’ouverture des crédits correspondants. Monsieur le Maire : « Concernant l’étude groupée sur les deux Syndicats, la commission d’appel d’offres du 21 juin a confié le marché associé à ARTELIA pour un montant de 162 132 €. Cela concerne nos 11 400 abonnés. Grâce aux subventions sollicitées mais que nous avons de bonnes chances d’avoir (Agence de l’Eau Adour Garonne pour 70% et chacun des départements à hauteur de 10%) le reste à charge estimé pour chacun des groupements est de 13 292 € pour Capdenac-Gare, 9 320 € pour Figeac, 3 174 € pour le Syndicat de Capdenac-le-Haut et 6 640 € pour le Syndicat de Camburat / Planioles. Concernant le bassin d’orage le génie civil va être terminé à la fin du mois de juillet et, dans la foulée, l’équipement du bassin (pompes et tous les systèmes qui se trouvent à l’intérieur) va commencer. Je vous rappelle que la partie du génie civil se monte à 2 175 000 € et que l’équipement du bassin à 461 468 €. Les délais sont respectés. Il y aura une petite variante et donc une plus-value sur le lot n°2 de 41 879 € qui concerne des vannes de trop pleins du bassin ainsi que sur l’arrivée des bassins versants des Miattes et de Bertrandy pour arriver améliorer la protection de l’ouvrage en période de crues. L’idée est de pouvoir fermer pour qu’en période crues l’eau rentre dans le bassin d’orage. Ensuite, il faudra attaquer le collecteur de transfert et la reprise des déversoirs existants. La consultation des entreprises est en cours pour la suite de l’opération et la remise des offres est fixée au 15 juillet 11 heures. » Propos de Mme GONTIER inaudibles. Monsieur le Maire : « Il ne s’agit pas de dépassement. C’est une modification de l’ouvrage, une précaution complémentaire. Ce n’est pas que nous ne l’avons pas vu avant mais une sécurité de plus. » Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE de modifier le budgets annexes de l’Eau et de l’Assainissement 2024 tel qu’il suit : BUDGET ANNEXE DE L’EAU SECTION DE FONCTIONNEMENT : DÉPENSE : Article 673 : Titres annulés sur exercices antérieurs : +10 000 € DÉPENSE : Article 701249 Chapitre 014 : Reversement redevance agence eau : - 10 000 € BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT : DÉPENSE : Article 2313 chapitre 041 imputation 000415 : + 200 000 € RECETTE : Article 238 Chapitre 041 imputation 000417 : + 200 000 € Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS CONFIÉES PAR LA VILLE AU SYNDICAT MIXTE CÉLÉ LOT MÉDIAN - CONCLUSION D'AVENANTS AUX CONVENTIONS DE DÉLÉGATION CONCERNANT LE TRAITEMENT DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA T.V.A. (F.C.T.V.A.) Rédigé par : Service Finance et budgets Rapporteur : Monsieur le Maire Annexe : Projet d’avenant La Commune de FIGEAC a délégué la maitrise d’ouvrage au Syndicat Mixte du Bassin Célé – Lot Médian pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations prévus par le diagnostic réalisé en 2017 sur l’école CHAPOU de FIGEAC. Une convention de mandat de délégation de maitrise d’ouvrage a été signée à cet effet le 01 février 2023.25 Il est proposé au conseil de repréciser les modalités relatives au versement du FCTVA, et de préciser que les dépenses d’investissement réalisées dans le cadre des travaux concernés par la convention de délégation de maitrise d’ouvrage pourraient ouvrir droit à l’attribution du FCTVA au Syndicat Mixte Célé-Lot Médian. Dans le cas où le FCTVA ne pourrait être perçu par le syndicat, la Ville de Figeac s’engage à verser cette part au syndicat. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre des mesures de réduction de la vulnérabilité sur l’école CHAPOU à FIGEAC ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention telle qu’annexée à la présente délibération. ; DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. SYDED DU LOT - PROGRAMME D'INTERVENTIONS 2024 - ASSISTANCE TECHNIQUE À L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET LE TRAITEMENT DES BOUES - ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS D'ASSAINISSEMENT - CONNAISSANCE ET ASSISTANCE À LA GESTION DES EAUX NATURELLES Rédigé par : Direction des Services Techniques Rapporteur : Antoine SOTO Annexe : Programme d’interventions 2024 Dans le cadre de son adhésion au SYDED (Syndicat Départemental d’Élimination des Déchets), la Ville de Figeac souhaite acter un programme d’intervention pour l’année 2024 : ● Assistance technique à l’assainissement collectif et au traitement des boues, sur les systèmes de collecte et de traitement des eaux usées, dont la station d’épuration de 17 500 Equivalent Habitants (EH). ● Assistance technique des opérations d’assainissement - Surveillance par temps sec de la qualité bactériologique du Célé en amont et en aval de Figeac afin de repérer les éventuels déversements d’eaux usées non traitées et apprécier l’efficacité des travaux menés par la collectivité. ● Assistance à la gestion des eaux naturelles sur le Plan d’Eau du Surgié – suivi des Cyanobactéries. Ce document détaille les interventions prévisionnelles du SYDED de façon mutualisée au bénéfice de la collectivité gestionnaire du Service Public de l’Assainissement Collectif (SPAC) et propriétaire du Plan d’eau du Surgié. ASSISTANCE À L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET LE TRAITEMENT DES BOUES Le rôle du SYDED est défini autour de 4 axes : Assistance technique à l’exploitation des ouvrages d’assainissement : ● Suivi du fonctionnement épuratoire des ouvrages grâce au suivi règlementaire des prélèvements, analyses, relevés et mesures et production d’une synthèse annuelle ● Aide à la mise en œuvre de l’auto-surveillance règlementaire (Arrêté du 21 juillet 2015) ● Organisation de cycles de formation avec le CNFPT ● Recherche de micropolluants Traitement des boues de station de traitement des eaux usées ● Exercice de la compétence « Producteur de boues » pour la collectivité ● Recrutement et gestion des prestataires assurant l’évacuation des boues ● Suivi quantitatif et qualitatif de la production de boues selon la règlementation26 ● Rédaction des documents règlementaires justifiant la traçabilité de l’élimination des boues ● Gestion des relations avec les différents partenaires Assistance technique à la gestion du service public d’assainissement collectif ● Support administratif, technique, juridique et financier pour la gestion du SPAC ● Aide à la rédaction des arrêtés de déversement d’eaux usées non domestiques ● Aide à la production du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Assistance à projets A la demande de la collectivité, le SYDED pourra réaliser des études ou des interventions spécifiques en lien avec le domaine de l’assainissement collectif. Toutes les analyses nécessaires sont réalisées par le groupement de laboratoires d’analyses Publics Labos. Les modalités financières pour la mise en œuvre de ce programme sont les suivantes : Assistance Technique à la Gestion du service et à l’exploitation des ouvrages Coût unitaire € HT Montant HT Assistance technique de base Station de 17500 EH 1,19 €/EH capacité temps sec et 0,55 €/EH au-delà de 10 000 EH 16 025,00 € Forfait auto-surveillance en fonction du nombre de stations d’épuration 10 000 à 29 999 EH 4 751,00 € 4 751,00 € Recherche de micropolluants 3 385,00 € TOTAL 2024 24 161,00 € Total 2023 avec le Diagnostic Permanent 26 392,00 € Traitement des boues d’épuration Coût unitaire € HT Montant HT Compostage de boues pâteuses 700 tonnes 101,00 € 70 700,00 € TOTAL 2024 70 700,00 € Total 2023 (650 tonnes à 99,99 €/t) 64 993,50 € Le montant prévisionnel 2024 pour l’Assistance à l’assainissement collectif et le traitement des boues calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 29 janvier 2024 est de 94 861,00 € H.T. pour la commune de Figeac. ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE DES OPÉRATIONS D’ASSAINISSEMENT L’opération d’Assistance technique pour la surveillance par temps sec de la qualité bactériologique du Célé en amont et en aval de Figeac permet de doter la collectivité d’un système d’alerte en cas de dysfonctionnement sur la collecte durant la période des usages liés aux loisirs aquatiques sur le Célé. Surveillance Qualité du Célé Coût unitaire € HT Montant HT Prélèvements d’eaux, 2 fois /semaine, du 01/06 au 29/09/24 par temps sec (3 sites) 3,5 jours 550,00 1 925,00 € Organisation des mesures, valorisation et restitutions des données 2,5 jours 550,00 1 375,00 € Analyses bactériologiques (Escherichia Coli) 2 fois/semaine, du 01/06 au 29/09/24 en temps sec 102 analyses 21,14 2 156,28 € TOTAL 2024 5 456,28 € Total 2023 4 803,26 €27 Le montant prévisionnel 2024 pour l’Assistance technique des opérations d’assainissement calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 29 janvier 2024 est de 5 456,28 € HT pour la commune de Figeac. CONNAISSANCE ET ASSISTANCE À LA GESTION DES EAUX NATURELLES Le plan d’eau du Surgié, lieu de pratique de loisirs aquatiques comme le canoé-kayak ou la pêche en été, a connu depuis 2014 des développements de cyanobactéries qui ont conduit la collectivité à mettre en place une information de la population sur ce sujet. Compte tenu de la vulnérabilité de ce site ou se pratiquent des usages sensibles et même si la baignade y est interdite, il convient de mettre en place un suivi de la qualité des eaux et de la prolifération de ces microorganismes. Le rôle du SYDED est le suivant : ● mutualisation des coûts de prélèvements, ● des tests de terrain pour l’aspect global : température de l’eau, oxygène dissous, pH, conductivité ainsi que le relevé des observations visuelles, ● des tests spécifiques aux cyanobactéries : taux de chlorophylle et de cyanobactéries mesurés avec une sonde in situ. Dès lors qu’une concentration en cyanobactéries jugée ≪critique≫ sera ainsi déterminée, un prélèvement et une analyse en laboratoire (identification avec dénombrement des cyanobactéries et quantification du potentiel de toxicité) seront déclenchés ● information de la collectivité dès qu’un résultat anormal est mesuré avec proposition d’actions à mettre en œuvre si des usages sont impactés même potentiellement, Les modalités financières pour la mise en œuvre de ce programme sont les suivantes : Coût unitaire € HT Nombre Montant HT Déterminations analytiques et gestion des données - Prélèvements du 17/06 au 29/09/2024 (mutualisés avec d’autres suivis) - des tests de terrain hebdomadaire pour l’aspect global et analyse avec la sonde (du 17/06 au 29/09/2024) - des analyses hebdomadaires des cyanobactéries (au nombre de 15 du 17/06 au 29/09/2024) - Analyses toxines microcystine et anatoxine-a (si >100 000 cell/ml) - Interprétation des données (mutualisés avec d’autres suivis) - Information de la collectivité 550,00 € 550,00 € 81,59 € 652,45 € 550,00 € 550,00 € 2 1 15 5 0,5 0,5 Pour mémoire 550,00 € 1 223,85 € 3 262,25 € Pour mémoire 275,00 € TOTAL 2024 5 311,10 € Total 2023 4 808,95 € Le montant prévisionnel 2024 pour la connaissance et l’assistance à la gestion des eaux naturelles calculé par application des tarifs votés par délibération du Comité syndical du 29 janvier 2024 est de 5 311,10 € HT pour la commune de Figeac. Pour les 3 opérations, la participation financière de la collectivité s’élève à 105 628,38 € HT en 2024 (100 697,71 € HT pour l’année 2023).28 Monsieur le Maire : « Retenez bien 5% d’augmentation. Lorsque l’on discutera du prix de l’eau assainie il faudra que l’on en tienne compte. » M. JANOT : « Où en est-on des démarches pour pouvoir réutiliser l’eau de la ville ? » M. SOTO : « C’est une étude qui est en cours. Elle avait piétiné un certain temps sur le plan règlementaire mais elle avance assez vite à présent. Nous devrions avoir pour la fin de l’année la possibilité de réutiliser les eaux traitées à la station de traitement des eaux pour certains cas bien précis, certainement arrosage des ronds-points, stade, etc....mais peut-être pas pour nettoyer les rues puisqu’il y a des problèmes d’halogène etc...Nous ne serons donc pas classé en catégorie maximale pour les réutiliser partout. » M. JANOT : « Concernant le traitement des boues, je suppose que c’est le SYDED qui décide. Avons-nous notre mot à dire là-dessus en sachant qu’elles peuvent être réutilisées si elles sont traitées d’une certaine manière, fertilisant par exemple ? » Propos de Monsieur le Maire inaudibles. M. SOTO : « Cela pose un réel problème pour les agriculteurs qui veulent valider des Labels, bio entre- autre, et ce n’est pas trop compatible avec de l’épandage. » M. JANOT : « À 100 € la tonne cela commence à faire. Quelle est la part du transport dans cette redevance ? » M. SOTO : « Ce sont des conteneurs qui sont fermés car ce ne sont pas des boues liquide mais des boues pâteuses. Elles sont traitées dans l’Aveyron. » M. JANOT : « On connait le montant que cela représente par rapport à la tonne ? 50% ? Ah ! ce n’est presque que le transport. D’accord. » Monsieur le Maire : « Autrefois nous avions un accord avec la SICASELI qui venait avec ses énormes citernes pomper les boues pour les épandre ensuite dans les champs autour de Figeac. » M. SOTO : « Oui, et les communes voyaient leurs chemins défoncés en raison de ces gros porteurs. » Mme GONTIER : « C’est une vraie question car il y a des quantités assez élevées et lorsque l’on voit que la quasi-totalité du coût que cela représente et qui n’est pas neutre, est représentée par le transport, il est vrai qu’il y a certainement une réflexion. Je ne sais pas s’il y a d’autres solutions. L’éloignement avec le SYDED fait que nous n’avons pas cette info et que nous pouvons imaginer que le SYDED a d’autres types de préoccupations qui vont plutôt vers la mutualisation. » M. LANDES : « Je ne pense pas. Ils font le maximum là-dessus et chaque que nous avons les réunions de commission on tourne en rond et l’on s’aperçoit que le transport reste toujours le transport. Je ne vois pas ce que l’on peut améliorer. Au contraire, la mutualisation est un plus pour nous. » M. SOTO : « Il faut dire que l’on va au plus proche pour le traitement puisque toutes les stations ne sont pas valides pour pouvoir faire ce genre de traitement sur les boues d’épuration. La plus proche se situe non loin de Villefranche de Rouergue dans l’Aveyron. J’ajoute que le SYDED mutualise pour les autres stations du département. » M. LANDREIN : « J’en profite pour réitérer ma demande déjà faite dans d’autres instances d’une présentation du SYDED. Nous devons avoir des explications en tant qu’élu. Il y a des augmentations sur certains postes qui sont au-delà de 10%. Il y a sûrement des explications mais ce qui serait intéressant que le SYDED vienne nous expliquer les raisons et les explications concernant ces tarifs et quelles sont les mesures mises en œuvre pour tenter de réduire les frais même si j’entends ce que dit M. LANDES. » M. SOTO : « Tout ce que je peux dire c’est que le SYDED ne fait pas de bénéfices sur cette prestation. En même temps ils réalisent les analyses des boues car ce sont eux qui donnent le feu vert pour les amener en compostage. » M. LANDES : « Par rapport aux propos de M. LANDREIN, nous avons été à Labathude et dernièrement à Flaugnac et Arcambal. On peut demander au SYDED de se déplacer, ce n’est pas un souci. Je reconnais que c’est un organisme qui est bien structuré et qui fait un travail de fond. Les augmentations sont justifiées. Vous avez raison, il faudrait que nous fassions passer le message. » M. LANDREIN : « Expliquer pourquoi cela augmente permet à tout le monde d’éviter les polémiques et d’être rationnel lorsque l’on a des questions. Il y a des gens qui viennent me voir et qui me posent ce genre de question. Il est donc important de ne pas être irrationnel ou illogique dans nos réponses. Je pense que l’on est capables de comprendre et j’aimerai bien que l’on passe un peu de temps à nous expliquer ces éléments-là. » Monsieur le Maire : « Une réunion à programmer dont vous vous occuperez messieurs puisque c’est vous qui y siégez. » M. SOTO : « J’en parle au SYDED pour faire une réunion. » Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, APPROUVE les termes du programme 2024 des interventions du SYDED dans le cadre de : ●l’assistance technique à l’assainissement collectif et traitement des boues, ● l’accompagnement technique des opérations d’assainissement ● la connaissance et l’assistance à la gestion des eaux naturelles.29 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit programme tel qu’annexé à la présente délibération. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. LOCAL MUNICIPAL SITUÉ 6 BIS RUE GAMBETTA - CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL AVEC L'UNION MUTUALISTE VYV TERRE D'OC Rédigé par : Direction Générale des Services Rapporteur : Marta LUIS Annexe : Projet de bail commercial La Ville de Figeac est propriétaire de locaux à usage commercial situés en rez-de-chaussée 6 - 6 bis et 8 rue Gambetta (parcelles AB n°386, 387, 388, 389,390 et 391), d’une superficie totale de 192 m². Ces locaux ont été loués à titre commercial en décembre 2009 à la société « Passe Croisée II », laquelle a cédé le fonds de commerce à la société ANAE en avril 2010, qui a elle-même cédé le fonds de commerce à la société AM en mars 2018 (enseigne Saxo boutique). La société AM a cédé le droit au bail de ce local en décembre 2022 à l’Union Mutualiste Quercy Rouergue (enseigne Écouter Voir). L’Union Mutualiste Quercy Rouergue a été absorbée par l’Union Mutualiste VYV 3 Terre d’Oc en 2023. Compte-tenu de ces diverses mutations, il est proposé de poursuivre la location de ce local communal selon les conditions actuelles, sous la forme d’un nouveau bail commercial avec l’Union Mutualiste VYV 3 Terre d’Oc, pour une durée de 9 ans. Le loyer appliqué est identique au loyer actuel, soit 972,13 € H.T. / mois (1 166, 55 € T.T.C. / mois), étant précisé que la révision triennale de ce loyer interviendra en décembre 2024, conformément au bail en cours, en fonction de l’évolution de l’indice des loyers commerciaux depuis novembre 2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à signer un bail commercial avec l’Union Mutualiste VYV 3 Terre d’Oc portant sur le local et aux conditions déterminées dans la présente délibération. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. AIDE À LA RESTAURATION DES FAÇADES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS Rédigé par : Service du Patrimoine Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE Le 18 décembre 2017, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif expérimental d’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable. Ce dispositif a été reconduit le 8 avril 2019 pour une durée de trois ans puis le 20 décembre 2021 pour une durée de quatre ans. Son règlement a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et révisé le 3 mars 2021. Le mercredi 19 juin 2024, le comité de pilotage du dispositif d’aide à la restauration des façades s’est réuni pour étudier cinq nouvelles demandes de subventions formulées au titre de cette aide. Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour ces demandes : • Mme Marguerite NOEL – 2, quai Albert Bessières – DP 04610224P0019 – AB 392-109-710 Le projet est validé pour trois façades. L’aide à la restauration des façades serait de 13 637,33 €. • M. et Mme Bertrand FLECK (SCI Tisabé) – impasse de la Halle – DP 04610224P0134 – AB 32530 Le projet est validé pour une façade avec des travaux éligibles à l’aide supplémentaire. L’aide à la restauration de la façade serait de 8 601,13 €. • M. Cédric LAFAURIE – 4, place de l’Estang – DP 04610224P0055 – AC 214 Le projet est validé pour deux façades avec des travaux éligibles à l’aide supplémentaire. L’aide à la restauration des façades serait de 5 998,60 €. • M. et Mme BAGREAU – 7, place de l’Estang – PC 22 C 0003 – AC 337 Le projet est validé pour une façade. L’aide à la restauration de la façade serait de 8 000 €. • Agence BIENVENU pour la copropriété – 9, rue Séguier - DP04610224P0108 – AB 552 Le projet est validé pour une façade avec des travaux éligibles à l’aide supplémentaire. L’aide à la restauration de la façade serait de 10 452,38 €. Conformément au règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité. L’ensemble de ces propositions représente un montant d’aide de 46 689,44 €, étant rappelé que les crédits sont inscrits au budget 2024. Je vous propose d’en délibérer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VU le règlement d’attribution de l’aide à la restauration des façades en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2017 et révisé le 3 mars 2021, APPROUVE l’attribution des subventions d’aide à la restauration des façades suivantes : • Mme Marguerite NOEL – 2, quai Albert Bessières – DP 04610224P0019 – AB 392-109-710 pour un montant de 13 637,33 €. • M. et Mme Bertrand FLECK (SCI Tisabé) – impasse de la Halle – DP 04610224P0134 – AB 325 pour un montant de 8 601,13 €. • M. Cédric LAFAURIE – 4, place de l’Estang – DP 04610224P0055 – AC 214 pour un montant de 5 998,60 €. • M. et Mme BAGREAU – 7, place de l’Estang – PC 22 C 0003 – AC 337 pour un montant de 8 000 €. • Agence BIENVENU pour la copropriété – 9, rue Séguier - DP04610224P0108 – AB 552 pour un montant de 10 452,38 €. DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. AIDE À L'EMBELLISSEMENT DES VITRINES ET ENSEIGNES COMMERCIALES ET ARTISANALES - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS Rédigé par : Service du Patrimoine Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE Le 4 juillet 2019, le conseil municipal a délibéré sur la mise en place d’un dispositif d’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales en site patrimonial remarquable dont le règlement a été amendé par délibération du Conseil Municipal le 3 mars 2021. Le mercredi 19 juin 2024, le comité de pilotage du dispositif d’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales s’est réuni pour étudier trois nouvelles demandes de subventions.31 Après visite sur place et avis du groupe de travail du site patrimonial remarquable en présence de M. l’architecte des bâtiments de France, le comité de pilotage vous propose l’attribution des subventions suivantes pour ces demandes : • M. et Mme BOUZOU (L’Emincé) – 26, bld Georges Juskiewenski – DP 04610224P0062 – AB 649 Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 3 371,10 €. • Association Figeacteurs (Les Champolliones) – 10b, rue d’Aujou – DP 04610224P0046 – AB 579 Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 1 476,19 €. • M. et Mme LALANNE (Bar-restaurant La Monnaie) – 5-7, place Vival et 1, place Barthal - DP04610223P0232 – AB 29 Le projet de vitrine est validé. L’aide à l’embellissement des vitrines et des enseignes serait de 4 000 €. Conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales, le versement de la subvention se fera sous réserve de l’accord de l’autorisation de travaux par M. le Maire, du bon déroulement du chantier et sur présentation des factures acquittées, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité. L’ensemble de ces propositions représente un montant d’aide de 8 847,29 €, étant rappelé que les crédits sont inscrits au budget 2024. Je vous propose d’en délibérer. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, VU le règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales en site patrimonial remarquable approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2019 et amendé par délibération du Conseil Municipal du 3 mars 2021, APPROUVE l’attribution des subventions des aides à l’embellissement des vitrines et des enseignes commerciales et artisanales suivantes : • M. et Mme BOUZOU (L’Emincé) – 26, bld Georges Juskiewenski – DP 04610224P0062 – AB 649 pour un montant de 3 371,10 €. • Association Figeacteurs (Les Champolliones) – 10b, rue d’Aujou – DP 04610224P0046 – AB 579 pour un montant de 1 476,19 €. • M. et Mme LALANNE (Bar-restaurant La Monnaie) – 5-7, place Vival et 1, place Barthal - DP04610223P0232 – AB 29 pour un montant de 4 000 €. DIT que conformément au règlement d’attribution de l’aide à l’embellissement des vitrines et enseignes commerciales et artisanales approuvé le 4 juillet 2019 puis le 3 mars 2021, le versement de ces subventions se fera sur présentation des factures acquittées, des autorisations administratives requises et du récépissé de dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, après vérification des travaux exécutés lors de la visite de conformité. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL ENTRE LA VILLE DE FIGEAC ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND-FIGEAC CONCERNANT L'ORGANISATION DES "MARDIS DE L'ÉTÉ" Rédigé par : Services Culturels Rapporteur : Hélène LACIPIÈRE Annexe : Convention de partenariat 2024 Dans le cadre de ses compétences culturelles, le Grand-Figeac intervient avec ses services dans les domaines du spectacle vivant, du cinéma, de la lecture publique et du patrimoine. La Ville de Figeac, pour sa part développe une activité culturelle avec le Musée Champollion-Les Écritures du Monde, le Service du patrimoine, des actions culturelles ponctuelles ou thématiques.32 Afin de développer une synergie, les deux collectivités ont mutualisé une Direction des Affaires Culturelles par la conclusion d'une convention de mise à disposition partielle du Directeur des Affaires Culturelles du Grand-Figeac à la Ville de Figeac. Dans cette même logique, et compte tenu des partenariats développés entre les deux collectivités, il est proposé d'adopter une convention cadre de partenariat pour l'année 2024 qui a pour objectifs : ● d’identifier les projets réalisés en partenariat et programmes d'actions culturelles conjointes, ● de donner, ce faisant, une meilleure lisibilité à la politique culturelle menée en partenariat et aux rôles et engagements de chacun. M. LANDREIN : « Il s’agit d’une question que j’ai déjà eu l’occasion de poser en Conseil Communautaire et je me dois également de la poser dans cette instance : cela concerne le Festival de Théâtre. Je n’attends pas une réponse ce soir mais il y a un certain nombre de nos collègues qui n’étaient pas présents au Conseil Communautaire lorsque j’ai posé la question du budget mais pas seulement puisque nous allons entrer dans le festival 2024. On sait que pour organiser un festival il faut s’y prendre longtemps à l’avance. Je ne doute pas que vous ayez déjà travaillé mais il sera intéressant que nous ayons assez rapidement, à la fois le budget, le financement et évidemment le choix des pièces. » Mme LACIPIÈRE : « Tout d’abord je vous remercie pour l’intérêt que vous portez à ce festival. Vous confirmez que bien sûr, dans quelques semaines, ce sera la dernière mouture du festival porté par ScénOgraph. Les équipes de l’Astrolabe sont déjà au travail depuis plusieurs mois ainsi que le Président du Grand-Figeac qui a pris son bâton de pèlerin pour la recherche de subventions car cela va vraiment être le grand sujet. Je pense, sans vouloir trop m’avancer mais je parle sous la responsabilité de Monsieur le Maire, qu’avant le 31 décembre nous serons en capacité de vous présenter une première maquette de ce que sera le festival 2025. Aujourd’hui, j’étais en recrutement toute la journée au Grand-Figeac en raison de plusieurs changements et mobilités au service culturel. Nous intégrons déjà cette donnée sur les services sachant que cela va représenter un travail considérable supplémentaire. Nous sommes en train de travailler sur l’arborescence du nouveau site du Grand-Figeac et sur la place du festival dans cette arborescence. » Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention cadre de partenariat culturel 2024 à conclure avec la communauté de communes Grand-Figeac, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - RAPPORT D'ACTIVITÉS 2023 Rédigé par : Direction Générale des Services Rapporteur : Christiane SERCOMANENS En annexe : Bilan d’activités 2023 Établissement public administratif présidé par le Maire, le Centre Communal d’Action Sociale exerce dans notre commune des attributions à vocation sociale. Son budget est pour partie financé par une subvention communale d’un montant de 181 500 € pour l’année 2023 et de 191 500 € pour 2024. Je me propose, en tant que Vice-présidente déléguée du C.C.A.S. de Figeac, de vous présenter le bilan d’activités et le bilan financier pour l’année 2023. M. LANDREIN : « Lorsque l’on veut démontrer que l’on a lu un rapport aussi costaud on note en général une coquille. Il y en a une page 177 où il y a un budget de 250 000 € et je pense que c’est plutôt 25 000 €. J’avais noté un certain nombre de chose mais je voulais quand même vous faire part de ma réflexion sur un sujet qui est l’ébergement d’urgence. Je suis vraiment affolé de voir (et ce n’est pas une critique mais un constat) que plus de la moitié des gens qui quittent l’hébergement d’urgence retournent à la rue. Franchement, il y a des priorités qui me paraissent fondamentales. Imaginez ce que doit être, après deux ou mois trois dans un appartement, de se retrouver devant l’immeuble et de se demander où l’on dort le soir même. Dans notre société il y a vraiment des questions à se poser. Une notion que je n’ai pas trouvée : il33 s’agit de tout ce qui touche au retour à l’emploi. Je ne le vois pas. Peut-être n’est-ce pas dans les prérogatives d’un CCAS. Si cela en fait partie, comment se pratique-t-elle ? Enfin, mais là j’hésite car j’ai peur de lancer un sujet qui va nous tenir jusqu’aux prolongations, mais page 252 il est indiqué qu’il manque un certain nombre de logements sociaux. Je pense que dans les semaines à venir mais pas ce soir, ce sera peut-être un des sujets que nous aurons l’occasion de débattre lorsque l’on se posera la question de savoir ce que l’on fait d’un équipement qui est, pour l’instant, au bord de l’eau et qui dans quelques années ne sera plus au bord d’un plan d’eau. » Mme SERCOMANENS : « Concernant votre 1 ère remarque sur l’accueil d’urgence, votre remarque sur le manque de logements répond à la question. Il y a aussi un manque de places dans les structures de type CHRS. Prochainement ouvrira la deuxième structure « Pension de famille / Maison relais » d’une capacité de 14 places. Tant mieux, car ce sont des dispositifs qui vont nous permettre d’orienter les personnes. Nous sommes vraiment en manque de places dans les structures de toutes sortes. L’emploi n’est pas une des missions premières que nous avons mais au travers de la convention que nous avons avec le Département du Lot pour les bénéficiaires du RSA socle (mais si l’on sait que certains sont très éloignés de l’emploi) nous les orientons souvent vers des dispositifs d’insertion comme Regain. Effectivement, nous favorisons toujours quelqu’un qui vient nous voir, qui est en recherche d’emploi en lui signifiant des offres ou en le mettant en relation avec France Travail si cela n’est pas fait. Il y a toutes les démarches administratives qui vont vers l’emploi que nous accompagnons. Comme elles sont toutes dématérialisées à l’heure actuelle, c’est souvent le frein pour certaines populations. » Monsieur le Maire : « L’accès au logement est plus que cela. C’est l’accompagnement social pour des personnes qui ne savent pas (et cela parait idiot à dire) se servir d’un logement ou qui ne savent pas l’entretenir. Si vous le souhaitez, je vous invite à aller pousser la prochaine porte avec Mme SERCOMANENS. Il y a en a une cette semaine. Il s’agit ensuite de savoir qui va accompagner les personnes pour que l’immeuble ne se transforme pas en taudis. » Mme SERCOMANENS : « Nous avons des dispositifs que l’État a mis en place comme le VDL (Accès et Vers le Logement), IML (InterMédiation Locative), etc...que nous préconisons avant l’entrée au logement. Le problème, c’est que pour le Département du Lot nous avons un seul poste d’AVDL pour tout le territoire. Pour des personnes à Figeac, soit cela se passe en visio pour trouver le logement et faire les démarches, soit il faut que la personne se déplace sur le lieu où la personne, qui est un personnel de l’AIS de Cahors, assure sa permanence. C’est donc très complexe. Trois mois sont très vite passés lorsqu’ils sont sur de l’hébergement d’urgence. Parfois, on s’occupe du RSA car ils ont perdu leur droit au RSA. La demande de logement à Lot Habita, la déclaration fiscale qui n’a pas été fait parfois depuis 3 ans, etc....et tant que tout cela n’est pas dans le dossier du logement, le bayeur social n’enregistrera pas la demande. C’est donc souvent un long périple et c’est souvent complexe. » Mme GONTIER : « Concernant l’accueil d’urgence et l’accueil de nuit, effectivement on m’a envoyé des photos. Je ne l’avais pas vu. Je suis allée voir. En termes de ghettoïsation il n’y a pas mieux. Si l’on veut favoriser le vivre ensemble, on ne fait pas des choses que cela. Je sais qu’au départ c’est une demande de la Gendarmerie mais lorsque l’on est sur la commune de Figeac il faut faire quelque chose là. » Monsieur le Maire : « Nous travaillons à déménager l’accueil de nuit. Il faudra se poser la question de l’acceptation sociale voire réaction des habitants de la rue du Stade tout comme nous avons eu la réaction de la rue du Rubis. Je veux bien tout mais il faut que vous nous aidiez car si l’on monte les habitants en disant que l’on ne veut pas l’accueil de nuit, on va mettre tout le monde au Surgié et on va le ghettoïser. » Mme GONTIER : « Aux dernières nouvelles le projet rue du Stade est abandonné. Donc si vous voulez que l’on vous aide, il faut peut-être aussi nous tenir au courant. Alors on en est où ? » Propos de Monsieur le Maire inaudibles. Mme GONTIER : « Ah oui mais la dernière fois on a dit que ce n’était plus d’actualité, alors il faudrait savoir. » Monsieur le Maire : « Avec la saison des tomates je ne tiens pas à en recevoir plus que mon comptant. » Mme GONTIER : « L’idée n’est pas celle-là. Cela est inacceptable et en plus nous allons avoir des tags pas sympas dessus. J’avais entendu de source sûre que le projet était abandonné. Dans tous les cas il faut aller vite. Il est difficile d’aider lorsque l’on ne sait pas ce qu’il en est. » Monsieur le Maire : « On est dans l’acceptation sociale d’essayer d’expliquer qu’un bien ne va pas se dévaluer car il y a un endroit au bout de la rue où l’on accueille des gens en difficulté ou qu’une association va y loger des gens. Les gens ne le savent pas. » Mme GONTIER : « La première chose c’est cela : il faut que les gens le sachent. On ne va pas aller faire le tour de la ville en disant que l’on ne sait pas si ce sera par là mais que l’on les informe que ce ne sera pas gênant. » Monsieur le Maire : « Lorsque les gens visitent la Place des Écritures et que je leur dis qu’il y a des logements sociaux au-dessus, les gens sont étonnés. » Mme GONTIER : « Je sais. C’est quelque chose que je fais à chaque fois que je fais visiter Figeac. Je montre les logements sociaux de la Place des Écritures. Je trouve que c’est une réalisation magnifique. Cela ne veut pas dire que l’on ne peut pas faire autant magnifique par ailleurs. Bien sûr qu’il faut déménager rapidement cet accueil de nuit mais si l’on doit travailler ensemble dessus, il faut que l’on soit au courant.34 Effectivement, la première chose en termes d’acceptabilité est d’avoir l’information. J’en ai parlé récemment pour un autre type d’hébergement mais c’est important. D’autre part, la question du logement est subjacente et l’on a des projets dont on nous a dit que la discussion était ouverte et qu’il fallait avoir pris une décision vers le mois de septembre. Je ne sais donc pas si la décision exceptionnellement, s’est refermée mais là, on n’en a plus parlé. » Monsieur le Maire : « Nous allons nous réunir dès la fin du mois d’août pour en discuter. » Mme GONTIER : « Il y a effectivement cette question du logement et je voudrais rebondir sur deux points en termes de logement car, au-delà de l’idée de petits logements et logements sociaux pour des personnes seules il y a aussi l’idée que comme cette demande est plus forte, on perd en logements plus grands type 3 ou 4 car les propriétaires ont tendance à dissocier et à saucissonner. Il faut aussi mettre en place des moyens pour favoriser des logements type 3 ou 4. » Monsieur le Maire : « C’est fait puisque dans l’OPAH on verse une prime supplémentaire pour les logements de plus de 45 m². » Mme GONTIER : « Vous savez que j’avais milité pour quelque chose que l’on fait à Cahors qui est l’autorisation de louer. » Monsieur le Maire : « Nous y avons réfléchi mais il nous faudrait deux agents de plus pour pouvoir aller visiter les logements et nous ne les avons pas. » Mme GONTIER : « En lien avec le logement et les projets à venir, il y a une part assez congrue sur les violences intra-familiales et l’on sait que c’est une vraie problématique. Pour ce que j’en sait, cela s’est plutôt aggravé ces derniers temps sur le local. Déplacer la personne qui est victime des violences c’est une chose mais déplacer la personne qui est violente en est une autre. Avoir des logements disponibles pour répondre vite dans ces situations-là c’est bien aussi. C’est un sujet important en lien avec des projets à venir qui pour des tas de raisons peut traiter localement. » Mme SERCOMANENS : « Nous avons deux logements d’urgence « violences intra-familiales » sur la commune. C’est Pause Filaos qui les a en gestion en sachant que nous avons un accord avec eux : lorsqu’une femme arrive la nuit ils ne viennent pas de Prayssac pour lui ouvrir la porte. Qui va ouvrir : moi. Si je ne suis pas là c’est un des agents du CCAS mais j’essaie de les économiser la nuit puisqu’ils en « bavent » assez le jour. Les gens sont de moins en moins patients et nos nouveaux publics sont très violents. Tout cela pour dire que le problème est tout de même traité dans l’urgence, il n’y a aucun souci. Lors du prochain Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance vous pourrez voir que les chiffres sont en très forte augmentation. Le bassin figeacois a de l’emploi et l’on voit arriver de nouveaux publics du jour au lendemain, des familles entières, orientés sur notre bassin (et également par France Travail). Avec la réforme du chômage, cela va être de plus en plus compliqué. Il y a 3 semaines, un couple avec une enfant de 20 mois a débarqué à Figeac parce qu’un ami leur avait dit qu’à Figeac il y avait de l’emploi. Nous vivons, à l’heure actuelle, une situation très complexe. On ne peut pas dire « aujourd’hui c’est comme cela et demain ce sera autrement ». Ce n’est pas vrai et j’en suis persuadée. Cela change tous les jours. » Mme GONTIER : « Dans la complexité il y a aussi l’idée que cela touche de plus en plus de personnes puisque les personnes qui avaient des revenus faibles pouvaient subvenir à leurs besoins mais plus maintenant. » Mme SERCOMANENS : « Vous avez vu dans le rapport le nombre d’aides dérogatoires qui ont été versées ? Cela veut dire qu’il y a des personnes qui ont un ou deux salaires ! Sur l’épicerie sociale, et Mme DELESTRE peut le dire, on voit parfois des personnes avec revenus mais on accepte le dossier car c’est la seule façon de ne pas les enfoncer davantage avec des agios, des emprunts à la consommation et j’en passe. Si on ne tend pas la main à ce moment-là, la situation peut s’aggraver. Lorsque je dis que les publics deviennent de plus en plus compliqués, c’est parce que l’on est face à des personnes qui n’avaient pas l’habitude de cette précarité. Leur amour propre est dur et lorsqu’ils arrivent ils sont souvent dans des postures un peu tendues. Je suis tout à fait d’accord concernant l’accueil de nuit et je dis que nous arrivés au bout du bout de ce bâtiment. Vu les publics que nous accueillons à présent qui présentent énormément de troubles psychiatriques ou avec des problèmes d’addiction de drogues, il n’est plus possible de mettre 8 personnes dans des box sans aucune intimité avec une seule douche. Sans compter que nous avons de plus en plus de femmes à la rue. » Mme GONTIER : « Nous sommes tout à fait d’accord. Une vigilance particulière. Un service public qui dresse des barrières autour de lui celui fait tout de même un peu bizarre. » M. LANDES : « À ce niveau-là, nous avions prévu un montant pour l’étude. Le bureau d’études est en train de travailler sur l’accueil de nuit actuel, sur un bâtiment actuellement occupé par le Don du Sang et la Croix Blanche et sur le bâtiment rue du Stade. Nous n’avons jamais dit que c’était de l’histoire ancienne. Nous attendions d’avoir la possibilité de travailler sur ces trois projets. Nous allons donc faire des simulations qui seront présentées et que nous travaillerons en commission. C’est malheureux mais les choses n’avancent pas aussi vite que nous le voudrions. Il faut du temps pour faire beaucoup de choses. C’est comme le projet qui se situait rue du Rubis où l’on nous accusait de vouloir faire venir le Mirail. Des personnes que je connais et qui ont été scolarisées avec moi, qui ont été contentes de pouvoir construire et qui ne veulent personne à côté maintenant et juste profiter du terrain. Cela me tue. On se bat aussi contre cela. Ce n’est pas de la35 mauvaise volonté et je pense que l’on y arrivera. Justement, nous sommes en train de travailler sur ce terrain avec un bureau d’études et j’espère que nous en sortirons quelque chose et qu’à la fin on arrivera, avant la fin de ce mandat, à quelque chose d’intéressant. Tout ce qui a pu être raconté au sujet de ce projet est moche. » Mme GONTIER : « M. LANDES, vous savez que nous sommes d’accord là-dessus. Après, je réagissais sur les propos de Monsieur le Maire en disant que l’on ne peut pas aider si l’on n’a pas les éléments d’information. Je faisais référence tout à l’heure à l’accueil des jeunes mineurs qui est prévu aussi à Figeac où on en a discuté dernièrement dans un autre cadre. Effectivement, il est très important de l’annoncer en amont et d’associer les personnes pour que l’on en discute au lieu de se cristalliser et de prendre des proportions énormes. Que cela puisse être mis sur la table pour avoir des réponses tout de suite. Vous avez que sur le fond nous sommes d’accord et la sensibilité est la même sur le sujet. Sur tout autre chose, on sait qu’il y a une demande plus grande que ce qui peut être satisfait pour l’accueil au restaurant des séniors. Je trouve qu’il est important de bien accompagner nos séniors. Dans le local de la Maison des Séniors il y a aussi des locaux d’associations. Ce serait bien que l’on réfléchisse à agrandir ce restaurant lorsque des locaux se rendent disponibles. » Mme SERCOMANENS : « Lorsque les services du Département pour les personnes âgées seront transférées à la cité administrative, nous récupèrerons le fond du bâtiment. » Monsieur le Maire : « Je pense que nous n’avons pas fini de discuter de ces sujets. Je vous propose donc de passer au sujet suivant. » Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des documents et entendu l’exposé de Madame Christiane SERCOMANENS, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Figeac, PREND ACTE des bilans d’activités du C.C.A.S. de Figeac pour l’année 2023. POLITIQUE RÉGIONALE "BOURGS CENTRE" - AVENANT AU CONTRAT "BOURG CENTRE OCCITANIE" - CONTRAT 2ème GÉNÉRATION 2022/2028 Rédigé par : Direction Générale des Services Rapporteur : M. André MELLINGER Annexe : Projet d’Avenant au contrat « Bourg Centre Occitanie » - Contrat 2 e génération 2022/2028 Par délibération de mai 2019, la Ville de Figeac a approuvé le contrat cadre « Bourg Centre Occitanie » sur la période 2019-2021. Ce contrat cadre Bourg Centre Occitanie a permis d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département du Lot, la Commune de Figeac, la Communauté de Communes Grand-Figeac et le PETR Figeac Quercy Vallée de la Dordogne avec pour objectif d’agir sur les fonctions de centralité et l’attractivité de la Commune de Figeac vis-à-vis de son bassin de vie, dans les domaines suivants : • la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité, • le développement de l’économie et de l’emploi, • la qualification du cadre de vie –qualification des espaces publics et de l’habitat, • la valorisation des spécificités locales –patrimoine naturel /architectural /culturel, ... l’ensemble s’inscrivant dans une démarche transversale de transition écologique et énergétique. La Région Occitanie a décidé de poursuivre son accompagnement auprès des territoires en déclinaison du « Pacte Vert Occitanie ». La politique territoriale 2022-2028 vise à impulser et accélérer l’engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le « PACTE VERT Occitanie », fondement des politiques publiques régionales, qui repose sur trois piliers : • La promotion d’un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ; • Le rééquilibrage territorial ; • L’adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique. Dans ce nouveau cadre, la dynamique des Contrats Bourgs-Centres est poursuivie pour la période 2022- 2028. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,36 APPROUVE les termes de l’avenant du contrat « Bourg Centre Occitanie » - Contrat 2eme génération 2022/2028 de la commune de Figeac, élaboré en concertation avec les partenaires cosignataires, ainsi que le programme opérationnel pluriannuel sur la période 2022-2028 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant tel qu’annexé à la présente délibération. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. AÉRODROME DE FIGEAC-LIVERNON - CONVENTIONS DE SERVITUDES POUR ALIMENTATION EN ÉLECTRICITÉ Rédigé par : Direction des Services Techniques Rapporteur : Bernard LANDES Annexes : Convention de servitude Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite occuper un terrain situé à l’Aérodrome de Figeac-Livernon sur la commune de Durbans, faisant partie de l’unité foncière cadastrée D 0755, appartenant à notre Commune. Ledit terrain est destiné à réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc). Je vous propose d’approuver la constitution de la servitude à conclure dans ce cadre avec ENEDIS. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à conclure avec ENEDIS, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. AÉRODROME DE FIGEAC-LIVERNON - RÉSEAU ÉLECTRIQUE - CONSTITUTION D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS POUR L'IMPLANTATION D'UN POSTE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE Rédigé par : Direction des Services Techniques Rapporteur : Bernard LANDES Annexes : Convention de mise à disposition *** Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, ENEDIS souhaite occuper un terrain de 15 m² situé sur la parcelle de l’aérodrome de Durbans, faisant partie de l’unité foncière cadastrée AD 0755 appartenant à notre Commune. Ledit terrain est destiné à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité. Je vous propose d’approuver la convention de mise à disposition à conclure dans ce cadre avec ENEDIS. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à conclure avec ENEDIS, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.37 VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL EN FAVEUR D'UN PLAN POUR LE LOGEMENT DANS LES SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES Rédigé par : Direction Générale des Services Rapporteur : Monsieur le Maire La France compte plus de 30 millions de logements dont le tiers a été construit avant 1948. Ils sont situés, pour une large part dans les centres anciens de villes ayant mis en place des secteurs protégés issus de la loi LCAP, après 2016, sous l’appellation « Sites Patrimoniaux Remarquables ». Ils ont soit des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur – loi Malraux – soit des Plans de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine : PSMV et PVAP au nombre d’un millier, métropole et Outre mers réunis. Les maux dont souffrent les centres anciens sont bien connus. Ce qu’ils peuvent apporter à la société l’est moins. Au moment où l’on fait le triple constat d’une crise majeure du logement, des problèmes posés à l’habitat d’avant 1948 en termes d’adaptation au changement climatique et de la nécessité de mettre à l’imperméabilisation des sols, il faut affirmer l’opportunité qui s’attache à la remise sur le marché de plusieurs dizaines de milliers de logements situés dans ces périmètres, vacants, insalubres, inadaptés mais présents. Nous demandons au Président de la République le lancement d’un « Plan Logements réservé aux SPR », en réponse à l’effort des collectivités locales pour se doter de documents d’urbanisme ouvrant la porte à leur redynamisation. Nous lui confirmons l’intérêt qui s’attache à remettre à disposition de nos concitoyens des logements aujourd’hui inutilisés, voire inutilisables, occupés mais inadaptés et dont certains sont condamnés à être définitivement exclus de la location, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’occuper de nouveaux espaces. Nous lui demandons la mise à l’étude d’un tel plan avec les différents opérateurs du logement et les ministères concernés. Nous suggérons qu’il porte en 10 ans sur 100 à 200 000 logements soit de 100 à 200 logements par an et par département. Sachant que si l’habitat d’avant 1948 compte 10 millions de logements, un pourcentage élevé se situent dans les SPR et dans les zones ou les logements vacants sont plus élevés qu’en moyenne nationale. Nous lui demandons que ce Plan soit l’occasion de simplifier les procédures et de les adapter à la typologie de cet habitat en fixant des règles plus souples et plus coordonnées de mise en œuvre des politiques conduites par la Banque des Territoires, Action Logement, l’Anah et les Établissements publics fonciers dont « Sites et Cités » rappelle la qualité des prestations et leur intérêt mais aussi la somme de dossiers qu’ils doivent traiter. Ceci sans remettre en cause les opérations mises en place au cours de ces dernières années mais qui ne concernent pas les « Sites Patrimoniaux » et dont les mécanismes doivent être adaptés à l’habitat ancien. Au moment où s’affirme une grave crise du logement et où nombre de nos concitoyens habitant ces territoires estiment ces centres anciens délaissés et sans futur, le Plan Logement, dont nous vous demandons le lancement, apporte, Monsieur le Président de la République, des réponses à des problèmes dont la solution conditionne l’avenir même de nombreux territoires qui ont fait de l’exceptionnelle qualité de leur patrimoine un atout essentiel de leur développement. M. LANDREIN : « Non, pas d’opposition et même au contraire. Là-dessus il y a vraiment un travail de fond et il est plus qu’urgent de se poser et de travailler sur ces dossiers. Je ne parle pas ici au niveau communal car je sais que ce n’est pas à cet étage que cela se passe. D’écrire quelque chose sur ce sujet et de le faire remonter est vraiment indispensable. C’est à la fois l’élu qui parle mais aussi l’assureur car derrière tout cela il y a aussi des risques majeurs que l’on est en train de commencer à reconnaitre y compris dans des cités comme Figeac. À partir du moment où les coûts de réhabilitation sont extrêmement élevés on se retrouve face à des situations économiques avec des propriétaires qui sont dans l’incapacité de faire les travaux. Même s’ils étaient en capacité, ne se retrouvant pas dans la rentabilité sur l’investissement. Il est donc urgent de se poser les questions avant d’avoir des bâtiments qui s’effondrent mais aussi des centres-villes qui se dégradent. Une fois que le bâtiment est tombé c’est aussi l’intérêt de la population pour le centre-ville qui se dégrade. Si vous entendez que des immeubles s’effondrent rue de Rome à Toulouse, vous n’avez pas nécessairement envie d’habiter le quartier. Faisons attention à ce que nos centres-villes historiques ne subissent pas la même chose. Pour cela il est indispensable que l’on y mette les moyens. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés.38 VŒU POUR UNE AUGMENTATION DU SOUTIEN FINANCIER DES POUVOIRS PUBLICS AUX EHPAD PUBLICS, AU REGARD DE LEUR SITUATION BUDGETAIRE CRITIQUE Rédigé par : Direction Générale des Services Rapporteur : Monsieur le Maire Sur proposition de la Fédération Hospitalière de France, La Ville de Figeac souhaite alerter, à son tour, sur la situation budgétaire critique des EHPAD publics en général et, parmi eux, des EHPAD de la commune (Bataillé, Ortabadial et Montviguier). Depuis le début de l’année 2022, la Fédération Hospitalière de France (FHF) n’a cessé d’alerter les pouvoirs publics sur la profonde et rapide dégradation de la situation budgétaire des EHPAD publics. Une enquête de la FHF conduite en mars 2024 démontre que près de 85 % des EHPAD publics ont clôturé l’exercice 2023 avec un résultat déficitaire (en dépit des aides exceptionnelles allouées par l’État en 2023), alors même que les EHPAD publics étaient dans l’ensemble à l’équilibre en 2019. La généralisation d’une situation budgétaire très dégradée est liée à des causes conjoncturelles et structurelles qui se cumulent, à savoir : ● La déconnexion entre l’évolution des dépenses affectées par l’inflation (notamment sur l’énergie, l’alimentation, ...) et celle des tarifs hébergement et dépendance votés par les conseils départementaux, ● Le financement incomplet de certaines des utiles mesures de revalorisation salariale, en particulier celles affectant les sections hébergement et dépendance, ● Des surcoûts liés à l’augmentation des taux d’intérêts pour les emprunts ou à un changement de régime fiscal (pour les EHPAD qui étaient assujettis à la TVA). Aucune de ces causes ne relève de la responsabilité des établissements, qui ne disposent d’aucune marge de manœuvre, ni en ce qui concerne des dépenses qui s’imposent à eux ni en ce qui concerne les recettes, les tarifs, sous-indexés depuis 3 ans, étant administrés. En 2023, cette situation de crise budgétaire inédite a donné lieu à la mise en place dans chaque département de commissions de suivi des établissements en difficulté et à la mobilisation d’un fonds d’urgence de 100 M€. Le montant de ce fonds, très insuffisant, n’a permis de soutenir, via des aides en trésorerie, que les EHPAD dans les situations les plus critiques. Au sein des EHPAD publics, les dépenses de personnel représentent les trois quarts des dépenses. Tous les rapports publiés ces dernières années convergent pour souligner la nécessité d’un renforcement majeur des ratios d’encadrement afin d’augmenter le temps d’accompagnement auprès des personnes. Dans ce contexte, sans ressources supplémentaires, nous alertons avec la FHF sur le fait que de nouvelles mesures de maîtrise des dépenses sont fortement susceptibles de dégrader la qualité de l’accompagnement. En ce qui concerne les EHPAD Ortabadial et Montviguier gérés par le Centre Hospitalier de Figeac, le résultat déficitaire pour l’exercice 2023 s’établit à 651 793,70 € toutes sections confondues. Pour l’EHPAD de la Résidence Bataillé géré par le C.C.A.S. de la Ville de Figeac, le résultat déficitaire des sections Soins et Dépendance pour 2023 s’établit à 37 809.51 € avec un manque de financement des mesures de revalorisations salariales évalué à 27 000 €. À noter que jusqu’en 2021, l’EHPAD de la Résidence Bataillé avait toujours produit des résultats excédentaires. L’aggravation du déficit provient du contexte fortement inflationniste pesant sur les denrées alimentaires, les produits d’entretien et surtout sur les factures d’énergie (gaz ; électricité) mais également aux revalorisations salariales dans le cadre du plan « GUERINI » (point d’indice, majoration des heures de nuit, prime grand- âge...). Ces surcoûts n’ont pas fait l’objet d’une compensation totale par les autorités de tarification.39 Face à la situation exceptionnellement dégradée sur le plan budgétaire des EHPAD publics de la commune, la Ville de Figeac appelle à une action immédiate et volontariste des pouvoirs publics et demande : ● Au niveau national : une augmentation de + 5% du forfait soin des EHPAD pour assurer le financement de la reconduction des moyens et les mesures nouvelles déjà décidées, la confirmation de l’élaboration de la loi « Grand Âge » demandée par les acteurs de la profession prévoyant les moyens budgétaires et humains nécessaires pour faire face aux évolutions démographiques à l’œuvre et la révision des règles socio-fiscales qui pénalisent les EHPAD publics, ● Au niveau départemental : une augmentation + 5% des tarifs hébergement, en ligne avec le taux d’évolution fixé par arrêté ministériel pour les EHPAD privés La présente motion sera transmise à l’Agence Régionale de Santé (ARS), au Conseil départemental, aux parlementaires de la circonscription, ainsi qu’à la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et à la ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées. Mme GONTIER : « Pas de question particulière. Concernant l’EHPAD de Bataillé que je connais un peu, le déficit est peut-être un peu moindre qu’ailleurs (mais je ne connais pas les budgets des autres structures) mais le résultat reste tout de même déficitaire et est obtenu au prix d’un resserrement de la qualité de l’accompagnement pour les personnes et des conditions de travail pour le personnel. Les chiffres en eux- mêmes ont du sens mais cela va bien au-delà. 37 000 € lorsque l’on sait que l’on a tout resserré derrière et que l’on fait à minima, c’est un gros déficit. Si l’on donnait des conditions acceptables au travail on ne serait pas à ce déficit. D’autre part, je suis étonnée que le vœu soit adressé au Conseil Départemental. Nous avons ici des Conseillers Départementaux : avez-vous déjà pris en compte ces préoccupations plutôt que de nous faire voter un vœu que nous allons vous envoyer ? » Monsieur le Maire : « Ce qu’il faut savoir c’est que la tarification est faite par le Conseil Départemental mais sur des règles qui sont des règles nationales. C’est exactement comme l’attribution du RSA ou des allocations familiales. Le Conseil Départemental se bat aussi dans le même sens et nous votons aussi les mêmes vœux pour alerter les services de l’État sur ces mêmes problèmes. » Propos de Mme SERCOMANENS inaudibles. Propos de Mme GONTIER inaudibles. Monsieur le Maire : « Oui mais cela va s’arrêter très vite ensuite puisque le Département a voté une expérimentation qu’il va confier à l’ARS la gestion de la part « dépendance ». C’est une bonne chose pour le Département qui ne peut plus payer mais ..... » Propos de Mme GONTIER inaudibles. Monsieur le Maire : « Bien évidemment vous vous doutez bien que j’ai pris les précautions oratoires et que j’ai aussi alerté. Je n’ai pas donné un blanc-seing. Il va falloir se battre mais la question est aussi que le Conseil Départemental ne vote plus l’impôt, je vous le rappelle. Il n’a plus comme recette que la fraction de TVA que l’État a bien voulu lui donner en compensation. On ne peut pas avoir d’un côté, des recettes qui augmentent de 3% et, de l’autre, des dépenses qui augmentent de 7%. » Mme SERCOMANENS : « Sur la partie ARS, vous le savez tous, ce sont eux qui nous fixent le nombre de postes. L’État, dans sa grande générosité, a attribué (et tant mieux pour les soignants et pour les autres) le SEGUR, la prime grand-âge, etc....mais elle n’est pas compensée par des subventions complémentaires de l’ARS. Il faut donc sortir la différence. Une fois de plus, pourquoi les soignants auraient le SEGUR et les ASH et les personnels (qui ont autant les mains dans le cambouis) n’y auraient pas droit ? Nous nous trouvons en permanence face à des injonctions et nos budgets ne peuvent plus suivre ! » Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE le présent vœu, qui sera transmis à l’Agence Régionale de Santé (ARS), au Conseil départemental, aux parlementaires de la circonscription, ainsi qu’à la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et à la Ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées. Voté à l’UNANIMITÉ des présents et représentés. QUESTIONS DIVERSES Monsieur le Maire : « J’ai une note concernant le groupe de travail relatif au Surgié. Il serait constitué des Conseillers Municipaux suivants : Monsieur le Maire, M. LANDES, M. BALDY, M. BRU, Mme LUIS, M. LANDREIN et Mme GONTIER. Cela vous convient-il ? » Propos de Mme GONTIER inaudibles. Monsieur le Maire : « Oui, mais à condition que celui qui a assisté à la réunion d’avant fasse le retour à40 l’autre pour ne pas qu’il arrive sans savoir ce qui s’est dit à la réunion d’avant. » Propos de M. LANDREIN et de M. BROUQUI inaudibles. Monsieur le Maire : « Oui entendu, M. LANDREIN est remplacé par M. BROUQUI. » M. LANDES : « La commission sur le Surgié ne se réunira qu’après le Conseil Municipal de septembre car ce sera lors de cette séance que sera présenté le compte-rendu d’exploitation. » Mme GONTIER : « Il y avait un panneau sur le mur d’un immeuble à côté du pont Gambetta. Je voulais juste savoir ce qui s’était passé par rapport à la qualité de l’eau. » M. SOTO : « Il s’agit d’un immeuble sis 6 rue Genot où nous avions détecté un problème sur une conduite longue de 25 mètres qui allait jusqu’au compteur et qui était en plomb. Il était prévu de la changer et de lier ces travaux avec ceux qui doivent commencer cette année sur les allées Victor Hugo. La personne a cru bon peut-être de vouloir accélérer le processus mais était prévenue et savait qu’il y avait report des travaux. Ces travaux des allées Victor Hugo étaient prévus en 2023. Nous n’avions pas eu les subventions. Nous avons eu le budget qu’en 2024. Il existe encore 400 branchements au plomb sur Figeac. Celui-ci est un branchement avec un passage délicat, très étroit, et c’est pour cela que nous avions programmé ces travaux avec ceux des allées Victor Hugo. Nous avons tout de même réalisé le branchement avec l’Hôtel des Bains la semaine dernière. Nous devions faire les travaux et la personne le savait. » Monsieur le Maire : « Sachez qu’à Figeac nous avons une eau acide. Il y a d’autres endroits où l’eau est calcaire. Lorsque c’est le cas, la couche de calcaire qui se dépose dans le tuyau évite que le plomb passe dans l’eau. Nous concernant, il n’y a pas de calcaire qui se dépose et, au contraire, cela attaque le plomb qui se retrouve toujours à vif. Il faut toujours laisser couler un peu l’eau du robinet puisque pour des raisons sanitaires, l’eau qui a stagné dans le tuyau n’est pas très bonne. » Mme GONTIER : « Ma deuxième question concerne la recrudescence des pigeons. Par endroits, il y en a vraiment énormément. Peut-être procéder à une stérilisation pour le futur. Où en sommes-nous ? Certains logements se dégradent du fait de leur présence avec des propriétaires qui ne jouent pas le jeu et des locataires qui sont pénalisés. Quelque chose est-il en cours là-dessus et où en est-on ? » Monsieur le Maire : « Nous en avons éliminé mais je n’en fais pas la publicité car je ne tiens pas à ce que les amis des animaux me rayent la voiture car tout est comme cela aujourd’hui. Je disais donc que nous en avons éliminé 300 l’an dernier. On paie une société et cela nous coûte 10 000 € par an. » Mme GONTIER : « Nous ne sommes pas pour nous débarrasser physiquement des pigeons mais l’idée est d’en tuer une partie initialement pour stériliser les autres ensuite. » M. BRU : « Je sais que nous avions parlé de la stérilisation mais là où elle est en exercice les résultats sont très décevants. Cela ne fonctionne pas du tout. L’idée était de stériliser et au bout de trois générations, les pigeons disparaissaient. Il n’en est rien. Ils se reproduisent beaucoup plus vite que cela. L’opération ne suffit pas et coûte beaucoup plus cher que la capture. » Monsieur le Maire : « Pour ne rien arranger, certaines personnes leur donnent à manger et il faut essayer d’avoir des éléments de persuasion pour leur dire de ne pas le faire. Plus ils sont en bonne santé plus ils se reproduisent. » Mme GONTIER : « Concernant les logements qui se dégradent à cause de cela et certains propriétaires qui s’en détachent, que peut-on faire face à cela ? » M. BRU : « Pour le moment, nous avons équipé les équipements publics de piques. On essaie de convaincre les propriétaires de faire de même en particulier ceux qui ont des soleilhos. Certains le font d’autres ne veulent strictement pas en entendre parler. » Mme GONTIER : « On parlait tout à l’heure des permis de louer. Si l’on devait vérifier tous les appartements il faudrait deux personnes à temps complet, OK. Sur des choses comme celles-là, si l’appartement devient insalubre ou du fait du problématique que l’on n’arrive pas à résoudre, il faut que l’on puisse intervenir pour ne pas avoir de locataires qui se retrouvent piégés. Il y a donc un vrai questionnement sur le rôle de la commune pour interpeller les propriétaires. » Monsieur le Maire quitte la salle lors des échanges concernant les Pratges. M. LANDES : « Lors du dernier Conseil Municipal il avait été annoncé 60% de subventions. En réalité, nous aurons 80% de subventions. » Mme GONTIER : « J’ai deux autres questions que je voudrais au moins que l’on acte afin de les mettre au prochain ordre du jour. Tout d’abord, il faudrait que l’on parle de la finalisation des travaux de la place Carnot et de la vision systémique en termes d’utilisation de cette place (marché, piétonisation, etc...) et je réagis à nouveau car vous nous avez tellement dit que vous avez travaillé avec les associations qui luttent contre le handicap pour voir ce qu’il était de cette place, j’ai rencontré des personnes de ces associations récemment en leur disant qu’à priori je ne comprenais pas qu’elles soient mécontentes. Il parait que vous avez reçu divers courriers et ils ne comprenaient pas que je ne les ai pas eus. Je voudrais donc qu’on le remette à l’ordre du jour pour en parler plus qu’en 30 secondes. »41 Monsieur le Maire : « Imaginez que vous êtes présidente d’une association qui a travaillé avec la mairie, qui a peaufiné le parcours pour personnes à mobilité réduite, qui a obtenu des modifications du chantier et que l’on vous assassine sur les réseaux sociaux. Que faites-vous ? Vous écrivez une lettre au maire en expliquant que les gens sont mécontents. Ils sont obligés de faire comme cela. » Mme GONTIER : « Ils se dédouanent de leur responsabilité. » Monsieur le Maire : « Non, ils sont victimes, encore, de harcèlement. Ce qui est bien maintenant c’est que cela a tendance à se tasser. Rappelez-vous, vous m’avez interpellé sur les deux stops. La preuve, plus personne n’en parle. Cela fonctionne même si cela parait une incongruité. Je ne l’avais pas inventé. Je m’étais renseigné auprès des gendarmes et des forces de police. Il y a beaucoup d’autres communes où cela fonctionne. À Saint-Cirq-Lapopie, à Gramat, à Bretenoux et même à Labastide Murat il y a des pavés qui ne sont pas lisses. Effectivement, nous avons procédé à des attentions particulières. Il y a encore des améliorations à faire. Nous n’allons pas raboter. Nous allons repasser aux endroits ou il y a des imperfections. Pour ceux que cela intéresse nous faisons la réception de chantier jeudi à partir de 14 heures. Vous êtes conviés si vous souhaitez venir et il y aura des réserves sur certains endroits qui ont été repérés. Une chose est certaine, c’est que l’on ne le rendra pas lisse comme du billard. » Mme GONTIER : « Je suis désolée mais cela me fait réagir tout de même sur le sujet différent des deux stops. Bien évidemment qu’une fois que les gens ont dit que c’était aberrant, qu’ils se sont énervés et ont fait un courrier sans avoir de réponse, tout le monde a autre chose à faire que râler sur les deux stops. Du coup, les élus sont de plus en plus souvent agressés. Il y a un problème. On le dit mais on n’a pas de réponse alors on arrête de le dire. Il y a peut-être un lien aussi avec cette espèce d’amertume envers les élus. Je trouve que c’est un peu court de le présenter ainsi. Je suis convaincue du sujet et cella vaut le coup de le présenter autrement car on s’enferme sur une dérive où nous en sommes aujourd’hui. Un dernier point : le #FIGEAC en rouge, il y en a certains qui trouvent cela très bien mais je pense que l’on aurait pu nous le présenter en amont. En termes de Pays d’Art et d’Histoire c’est une très mauvaise idée et a minima, cela aurait été bien d’en avoir été informé avant que l’on reçoive des coups de fils nous demandant qui a encore eu cette idée. » Monsieur le Maire : « Promenez-vous cet été et vous verrez qu’il y a plein de villes qui ont eu cette idée. L’idée n’est pas à ce que cela soit esthétique mais à ce que les gens se photographient devant et disent qu’ils étaient à Figeac. » Monsieur le Maire fait part des décisions qu’il a prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 16 juillet 2020 ● Sollicitation de l’aide de l’État au taux maximum et au titre du Fonds Vert 2024 pour le financement des travaux d’aménagement de liaisons cyclables à hauteur de 40 % du montant des travaux soit 137 662 €. ● Sollicitation de l’aide de l’État au taux maximum et au titre de la DETR 2024 pour le financement des travaux de rénovation énergétique du patrimoine communal (phase 2 passage LED écoles, Espace François Mitterrand et terrains de sports) à hauteur de 35 % de la base éligible de 403 848 € soit 141 347 €. ● Conclusion d’un accord-cadre de travaux relatifs à l’entretien, la réfection et le nettoyage des toitures, terrasses, gouttières et cheneaux des bâtiments communaux une durée de 7 mois reconductible 3 fois et un montant de 50 000 € H.T. maximum par période avec la SAS Marius LAGRANGE – 46100 FIGEAC. ● Conclusion d’accords-cadres relatifs aux travaux courants d’eau potable et d’assainissement d’une durée de 7 mois reconductible 2 fois pour une période d’un an et un montant de 50 000 € H.T. maximum par période pour le lot n°1 (interventions sur réseaux et branchements eau potable) et 70 000 € H.T. maximum par période pour le lot n°2 (interventions sur réseaux et branchements assainissement) avec la société TERRASSEMENT DU CÉLÉ – 46100 FIGEAC. ● Conclusion d’une convention de mise à disposition du local communal sis 9 chemin des Miattes d’une surface de 28,94 m² aux fins d’y installer le service de médecine professionnelle pour les visites médicales des agents territoriaux du Lot avec le Centre de Gestion du Lot pour un montant de 1 380 € T.T.C. par an indexé sur le coût de la construction. ● Conclusion d’avenants n°1 et n°2 au marché de travaux relatifs à l’opération de reprise de réseau rue Georges Masbou concernant des travaux supplémentaires en plus-value et moins-value avec la société QUERCY ENTREPRISE portant le montant du marché à 201 068,20 € H.T. au lieu de 202 690 € H.T. prévus initialement.42 ● Conclusion d’un marché public de fournitures relatif à l’acquisition de matériel électrique d’une durée de trois années avec la société REXEL – 46100 FIGEAC pour un montant maximum de 70 000 € H.T. par an soit 210 000 € H.T. au total ● Conclusion d’un avenant n°11 au lot n°1 (protection du corps et de la tête) au marché de fournitures courantes et de services relatif à l’achat de vêtements de travail et d’équipements de protection pour les agents communaux avec la société CEVENOLE DE PROTECTION – 31400 TOULOUSE portant augmentation du tarif de l’article suivant : Jugulaire pour brenus à 1,56 € H.T. pièce au lieu de 1,30 € H.T. prévus initialement. ● Vente d’un véhicule Citroën Nemo immatriculé BY-214-NB à la société CMOBILITY FIGEAC – 46100 FIGEAC pour un montant de 2 000 € T.T.C. ● Sollicitation de l’aide de la Région et du Département au taux maximum et au titre de l’exercice 2024 pour le financement des travaux d’aménagement de liaisons cyclables à hauteur de 33 365 € pour la Région et de 103 246 € pour le Département. ● Conclusion d’un avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2024 de la convention de mise à disposition de 6 logements sis à La Pintre à l’association CEIIS – 46160 CAJARC. ● Sollicitation de l’aide de l’État à hauteur de 50 000 € sur un montant de 97 296 € pour le programme France Relance – Volet Cybersécurité correspondant au Pack Relais relatif à des prestations et abonnements de licences sur 3 ans. ● Conclusion d’un marché public de mission d’assistance à l’exploitation du réseau de transports publics urbains d’une durée de quatre années avec le bureau d’études ADETEC – 63150 LA BOURBOULE pour un montant de 102 480 € T.T.C. sur la durée totale du marché. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30. Le secrétaire de séance, Philippe LANDREIN