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Déliberation - 182 dga approbation dune convention de mise a disposition de locaux au profit de lacademie de versailles
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trappes.
Lien du pdf (Déliberation - 182 dga approbation dune convention de mise a disposition de locaux au profit de lacademie de versailles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
g
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
-
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
Trappes
CE
DGA/DC-2025-182 DECISION
DU
MAIRE
Objet
: Approbation
d'une
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
au
profit
de
l'Académie
de
Versailles
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23 ; Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-21
et
suivants
relatifs
aux
compétences
déléguées
au
Maire
;
Vu
la
délibération
n°
2023-104
du
2
octobre
2023
portant
délégation
de
compétences
du
Conseil
municipal
au
Maire,
et
notamment
le
point
2
de
son
article
1°
permettant
au
Maire
de
signer
les
conventions ;
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
conclue
entre
la
Ville
de
Trappes
et
l'Académie
de
Versailles,
représentée
par
son
Recteur,
relative
à
l'occupation
d’un
bureau
et
d'une
salle
de
réunion
situés
au
1,
place
de
la
République,
78197
Trappes,
aux
fins
d'accueil
des
familles
par
les
psychologues
de
l'Éducation
nationale
et
de
tenue
des
réunions
du
CIO ;
Considérant
la
nécessité
de
faciliter
l'exercice
des
missions
du
Centre
d'Information
et
d'Orientation
(CIO)
sur
le
territoire
de
Trappes ;
Considérant
que
ladite
convention
précise
les
modalités
d'occupation,
de
responsabilité,
les
créneaux
d'utilisation
(tous
les
vendredis
matin
de
9h
à
13h),
ainsi
que
la
durée
de
mise
à
disposition
du
1°
octobre
2025
au
15
juillet
2026,
renouvelable
;
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
à
titre
gracieux
contribue
à
l'amélioration
du
service
rendu
aux
usagers
du
territoire
;
DÉCIDE
:
Article
1
:
Approuve
la
convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
conclue
entre
la
Ville
de
Trappes
et
l'Académie
de
Versailles
est
approuvée
dans
les
termes
annexés
à
la
présente
décision.
Article
2
:
Le
Maire
est
autorisé
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
sa
bonne
exécution. Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
affichage
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Versailles,
ou
d’un
recours
gracieux,
devant
le
Maire
de
Trappes,
qui
dispose
alors
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
prise,
Reçu
Mo
de
pl
le
15/12/2025
f,
À
"
SE.
*
/
Identifiant”
987-DE-1-1
Trappes,
la
Lille
écologiste
et solidaire
|
01
30
69
17
00
- Hôrel
de Ville
-
1,
place
de
la
République
- CS
90544
- 78197
Trappes
cedex
‘
érdémanie-trapnes.fr
- Tout
(
|
t ét
h
'
hstiacts
t au
Maur qu'elle
soit
implicite
ou
expresse,
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
pendant
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
juridictionnel
peut
également
être
déposé
sur
l'application
Telerecours
citoyens
en
suivant
les
instructions
disponibles
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr.
Dans
ce
cas,
le
demandeur
n’a
pas
à
produire
de
copies
de
son
recours
et
le
demandeur
est
assuré
d’un
enregistrement
immédiat
sans
délai
d'acheminement.
Fait
à Trappes,
15
DEC,
2095
Ali
RABEH
Maire
de
Irappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le
15/12/2025
Identifiant
: 078-217806215-20251212-14987-DE-1-1