Arrêté - cms Ville CCAS

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Arrêté - cms Ville CCAS Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Arrêté - cms Ville CCAS)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Assurance, VILLE DE

C DECINES CHARPIEU

DIRECTION SOLIDARITE, ENFANCE, JEUNESSE, ET CULTURE MG

CONVENTION DE DONS DE DENREES ALIMENTAIRES ENTRE

LA VILLE DE DECINES-CHARPIEU ET LE CCAS

- ANNEE 2025 -

Entre les soussignés :

- La Ville de Décines-Charpieu, sise place Roger Salengro, représentée par son Maire, Madame Laurence FAUTRA, agissant en cette qualité, en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal en date du 12 juin 2025,

Ci-après dénommée « la Ville de DECINES-CHARPIEU »d’une part, et

- Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Décines-Charpieu, en charge de l’Epicerie Sociale, sise Place Roger Salengro, représentée par sa Vice-Présidente Madame Sylvie MOULIN, autorisée à signer la convention en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du CCAS en date du xx/xx/2025,

Ci-après dénommée « l’EPICERIE SOCIALE » d’autre part,

Ci-dénommée ensemble les « Parties. »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1er- Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles la Ville de DECINES- CHARPIEU cède à l’EPICERIE SOCIALE, gérée par le CCAS de Décines-Charpieu, à titre gratuit, des denrées alimentaires.

Ces dons sont librement consentis et acceptés par les Parties aux conditions ci-dessous énoncées. Il est convenu que la présente convention ne comporte aucune quantité minimale de denrées à donner pour la Ville de DECINES-CHARPIEU ou à récolter pour l’EPICERIE SOCIALE. La Ville de DECINES-CHARPIEU fait don, sans contrepartie, des produits, en faveur de l’EPICERIE SOCIALE qui y consent et en devient propriétaire à compter de la signature du bordereau d’enlèvement rempli contradictoirement par les deux parties. Ce don ne pourra en aucun cas entraîner une responsabilité pécuniaire de la Ville de DECINES-CHARPIEU et de l’EPICERIE SOCIALE dans leurs relations contractuelles.

Article 2 – Denrées

2.1 DENREES CONCERNEES

La Ville de DECINES-CHARPIEU est seule décisionnaire, en fonction de ses disponibilités et de ses stocks, du choix des produits qu’elle souhaite donner à l’EPICERIE SOCIALE. Il est expressément convenu que les denrées mises à disposition par la Ville de DECINES-CHARPIEU sont conformes aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire en vigueur au jour du retrait, qu’aucune denrée relevant des catégories fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture1

1 Arrêté du 7 janvier 2021 fixant les catégories de denrées alimentaires qui sont exclues du don compte tenu du

risque sanitaire que leur conservation peut engendrer.UD

ne fera partie des lots donnés et que seront respectées les règles de conditionnement visées à l’annexe I.

Néanmoins, la Ville de DECINES-CHARPIEU s’engage, d’une façon générale, à mettre à disposition de l’EPICERIE SOCIALE des denrées dont la date limite de consommation (DLC) figurant sur l’emballage du produit est égale ou supérieure à 48h au jour de la prise en charge. Cependant, à l’initiative de L’EPICERIE SOCIALE, celle-ci pourra récupérer des denrées à DLC « courte », de moins de 48h à compter de la date de prise en charge, uniquement si elle a la possibilité de les redistribuer avant la date de péremption.

2.2 CONDITIONNEMENT DES DENREES

Il est convenu entre les Parties que les denrées, suivant leur catégorie, doivent répondre à des critères de conditionnement précis tels que listés en annexe I.

La Ville de DECINES-CHARPIEU s’engage également à donner des denrées dont l’étiquetage comporte impérativement les mentions obligatoires d’étiquetage.

2.3 CONDITIONS DE REFUS DE DENRÉES PAR L’ASSOCIATION En tout état de cause, l’EPICERIE SOCIALE se réserve le droit de refuser ponctuellement tout ou partie d’un don en fonction des besoins identifiés des personnes bénéficiaires, ou à l’occasion de la vérification et du contrôle visés en 4.2, ou encore en fonction de ses capacités matérielles et logistiques à recevoir ces denrées.

Dans cette hypothèse, elle devra en informer la Ville de DECINES-CHARPIEU dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de l’enlèvement afin que celui-ci puisse le cas échéant trouver une solution alternative.

Article 3 – Durée - Résiliation

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. À l’issue de cette période, la convention pourra être tacitement reconduite par périodes d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’un mois.

Les parties peuvent convenir de mettre un terme à la présente convention. En cas de non-respect ou d’inexécution par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de deux semaines suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention peut également être résiliée de plein droit, et sans condition de préavis, pour motif d’intérêt général.

Dans tous les cas de résiliation, les parties ne pourront prétendre à aucune indemnisation de la part de l’autre partie.

Article 4 : Conditions de retrait, d’enlèvement, de transport, de stockage et d’utilisation des denrées

4.1 PERSONNES RÉFÉRENTES

La Ville de DECINES-CHARPIEU désigne, tout au long de l’année, un responsable qui a en charge la gestion physique et administrative de la remise des dons à l’EPICERIE SOCIALE. L’EPICERIE SOCIALE désigne, tout au long de l’année, un responsable et confie la mission de récupération des dons à des personnes qui connaissent les règles de base de l’hygiène et de la sécurité des aliments.

4.2 QUALITE DES DENREES

Avant chaque enlèvement, l’EPICERIE SOCIALE vérifie que la Ville de DECINES-CHARPIEU a mis à disposition les denrées dans les conditions définies à l’article 2 de la présente convention et contrôle la conformité des températures de conservation des produits réfrigérés et surgelés. Elle se réserve le droit de refuser les produits dont l’aspect général ne satisfait pas à ces conditions.

4.3 TRI ET TRAÇABILITE DU DON

La Ville de DECINES-CHARPIEU s’assure que, pour chaque don, les denrées sont préparées et triées pour leur retrait, en contrôlant la DLC et l’état de bonne conservation de ces dernières. Un bon de retrait est établi par l’interlocuteur référent et fourni à l’EPICERIE SOCIALE. Les mentions suivantes y sont apportées :

Libellé du produit ;UD Quantité (en Unité de Vente Consommateur, poids, autre unité quantitative) ; ceci pour satisfaire aux obligations de traçabilité des denrées alimentaires.

L’EPICERIE SOCIALE doit confirmer, suite au tri effectué en amont par la Ville de DECINES- CHARPIEU, après contrôle, la conformité des denrées données en apposant la mention « marchandise contrôlée et conforme » ainsi que sa signature sur le bon de retrait ainsi établi. Elle indiquera sur le bon de retrait, le cas échéant, les denrées non-acceptées en les rayant.

Dans l’hypothèse d’un litige sur cet inventaire, les Parties se rapprochent pour effectuer les correctifs nécessaires.

Conformément à ce qui précède, concernant la traçabilité des dons alimentaires, l’EPICERIE SOCIALE doit :

- communiquer un numéro de téléphone, email à la Ville de DECINES-CHARPIEU; - communiquer le nom et la qualité d’une personne ayant compétence pour traiter cette information ; - prévenir la Ville de DECINES-CHARPIEU de tout changement pouvant freiner la transmission de l’information (modification de l’interlocuteur, numéro de téléphone, email…) ; - assurer le retrait des biens donnés qui feraient l’objet d’une mesure de retrait ou de rappel, et disposer, dans ce cas, de tous les moyens permettant une telle mesure ;

- tenir informées les personnes détentrices des produits en cas de rappel.

En cas d’alerte sanitaire de type « retrait-rappel » la Ville de DECINES-CHARPIEU s’engage à ce que soit envoyé à l’EPICERIE SOCIALE, par mail, l’information qui entraînera alors une procédure d’alerte. L’EPICERIE SOCIALE s’engage, en cas de retrait-rappel, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour isoler dans les meilleurs délais toutes les denrées alimentaires concernées.

4.4 CONDITIONS DE L’ENLEVEMENT DES DENREES

La Ville de DECINES-CHARPIEU s’engage à garantir les conditions de stockage appropriées selon les produits (notamment respect de la chaîne du froid) dans l’attente de l’enlèvement de la marchandise par l’EPICERIE SOCIALE.

L’enlèvement des denrées se fera auprès de la Cuisine Centrale de DECINES-CHARPIEU, et des 2 EAJE Municipaux (les Pitchounets et Ô Comme 3 Pommes).

L’EPICERIE SOCIALE s’engage à enlever les denrées aux dates, heure et lieu convenus en amont avec le responsable mandaté par la Ville de DECINES-CHARPIEU. Sauf cas de force majeure, L’EPICERIE SOCIALE informe la Ville de DECINES-CHARPIEU, au plus tard 24h à l’avance, de l’impossibilité d’enlever les denrées aux dates et heure prévues. L’EPICERIE SOCIALE s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables dans la Cuisine centrale et EAJE de la Ville de DECINES-CHARPIEU.

4.5 TRANSPORT ET STOCKAGE

L’EPICERIE SOCIALE reconnaît qu’elle dispose de moyens permettant de transporter et stocker les denrées dans le respect des obligations de conformité de température, et le respect des règles d'hygiène et de sécurité des aliments. Elle confie cette action de réception à des personnes qui connaissent les règles de base de l’hygiène et de la sécurité des aliments et ont reçu à cet effet la formation ou l’information adéquate.

L’EPICERIE SOCIALE prend à sa charge la responsabilité et tous les frais des opérations d’enlèvement, de chargement et d’arrimage, de transport vers son installation et de déchargement des denrées. La Ville de DECINES-CHARPIEU ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre du transport qui est sous la responsabilité de l’EPICERIE SOCIALE.

La Ville de DECINES-CHARPIEU peut toutefois proposer à titre gratuit à l’EPICERIE SOCIALE le transport des denrées alimentaires vers l’entrepôt désigné par celle-ci. Dans ce cas, le transport reste sous la responsabilité de la Ville de DECINES-CHARPIEU.

4.6 UTILISATION DES DENRÉES

L’EPICERIE SOCIALE s’engage à n’utiliser les denrées que dans le cadre de son activité d’aide alimentaire.

À ce titre, l’EPICERIE SOCIALE s’engage à distribuer les denrées dans les plus brefs délais et à éliminer, à sa charge, toutes les denrées dont la date limite de consommation serait dépassée dans le cadre de son propre circuit de distribution ou qui présenteraient le moindre signe d’altération (boîtes gonflées, produits « dessouvidés », etc.).

L’EPICERIE SOCIALE s’engage à informer les bénéficiaires de ces dons des conditions nécessaires de conservation et d’utilisation à respecter, compte tenu de la nature du produit et notamment de la proximité de la date limite de consommation ou de la date de durabilité minimale.

Article 5 – CommunicationToute communication externe ou interne en lien avec la présente convention, ainsi que sur les modalités de coopération au titre de la présente convention entre la Ville de DECINES-CHARPIEU et l’EPICERIE SOCIALE, devra être préalablement soumise à l’approbation de la Ville de DECINES-CHARPIEU. Chacune des deux Parties s’engage à respecter le plan de communication établi conjointement. L’EPICERIE SOLIDAIRE s’engage à faire valider avant publication par écrit à la Ville de DECINES- CHARPIEU l’ensemble des supports de communication mis en place dans le cadre de la présente convention.

Article 6 – Disposition fiscale

Afin que la Ville de DECINES-CHARPIEU puisse justifier auprès des services de la Direction générale des Finances publiques de l'existence du don de produits alimentaires à un organisme visé à l'article 238 bis du CGI ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à cet article, l’EPICERIE SOCIALE lui délivre une attestation de dons conforme aux dispositions fiscales applicables à ces opérations et notamment à l’article 238 bis du CGI, ainsi qu’au Bulletin officiel des Finances publiques- Impôts BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 (joint en annexe 2).

Cette attestation doit comporter :

- l’identification de l’EPICERIE SOCIALE bénéficiaire et de la Ville de DECINES-CHARPIEU au titre de donateur;

- la description physique détaillée des denrées proposées par la Ville de DECINES-CHARPIEU; - la description physique détaillée des denrées acceptées et prises en charge par l’EPICERIE SOCIALE ;

- la date de prise en charge ;

- le numéro du bon de retrait.

L’EPICERIE SOCIALE est responsable des précisions portées sur l'attestation et relatives à la description détaillée et au volume des produits alimentaires qu'elle accepte et prend en charge. La Ville de DECINES-CHARPIEU ne peut prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI à raison des produits que l’EPICERIE SOCIALE a refusé et n'a pas pris en charge.

Article 7 – Collaboration

Chacune des Parties s’engage à informer l’autre partie de toute difficulté de quelque ordre qu’elle soit à l’occasion de l’exécution de la présente convention.

Article 8 – Force majeure

Si, par suite d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1148 du code civil, l'une ou l'autre des Parties était dans l'impossibilité de remplir ses obligations au titre de la présente convention, l'exécution de celle-ci serait suspendue pendant la durée de cette force majeure.

Chaque Partie s'engage à avertir immédiatement l’autre Partie de tout événement de force majeure l’affectant.

Dans l’hypothèse où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à un mois, l'autre Partie pourra mettre fin à la présente convention de plein droit et avec effet immédiat.

Article 9 – Modification de la convention

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux Parties.

Fait en deux exemplaires, à Décines-Charpieu le.

Pour le CCAS

La Vice-Présidente,

S. MOULIN

Pour la Ville de Décines-Charpieu,

Madame le Maire,

L. FAUTRAANNEXE 1

Critères de conditionnement des denrées

Denrées surgelées et congelées :

· Emballage non fuité, déchiré, perforé

· Absence de glace excessive sur l’emballage

· Conditionnement non déformé

· Produits non collés ensemble par de la glace

· Absence de produits malléables

· Absence de produits décongelés

Conserves alimentaires :

· Absence de boîtes de conserve bombées, rouillées

· Absence de déformations des boîtes notamment au niveau des sertis

Autres denrées :

· Absence de gonflement anormal du conditionnement

· Maintien des produits sous vide, emballage épousant la forme du produit · Emballage primaire intègre, non percé

· Couleur normale de la denrée

· Absence de moisissures, zone fragilisée, d’aspect anormalOpération de ramasse

Date de prise en charge: ee Nom et adresse du site de la ramasse :

Produits proposés gratuitement par l'organisme donateur (1): ..................... Produits acceptés par l'orgamsme bénéficiaire (2) :..................................

(1) Description détaillée et volume des dons par type de produits (à fournir en pièce jointe par le donateur et sous sa responsabilité).

(2) Descripuon détaillée et volume des dons par type de produits acceptés et pris en charge (à fournir en pièce jointe par | l'organisme bénéficiaire et sous sa responsabilité).

Organisme donateur

Nom de l’orgamsme donateur :

Adresse :

SIREN : ......................

À …. , 1e...

Signature du représentant et cachet commercial

Organisme bénéficiaire

Nom de l'orgamsme

bénéficiaire :

Adresse:

Je soussigné(e) , représentant l° orgamisme bénéficiaire, certifie avoir accepté et pris en charge les produits cédés gratuitement cités ci-dessus.

Date de prise en charge: ............................

À …. , 1e...

Signature du représentant

ANNEXE 2

Attestation de don de produits alimentaires

Accusé de réception en préfecture

069-216902759-20250612-D-DGAS-25061201-DE

Date de télétransmission : 18/06/2025

Date de réception préfecture : 18/06/2025