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Arrêté - cms de subvention d investissement annee 2024
Document publié le Mardi 24 août 2021 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Arrêté - cms de subvention d investissement annee 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Tout le courrier doit être adressé à :
Monsieur le Président de la Métropole de Lyon
DDR / Direction de la Culture et de la Vie associative
20, rue du Lac - CS 33569
69505 Lyon cedex 03
CONVENTION DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
ENTRE LA METROPOLE DE LYON
ET LA COMMUNE DE DECINES-CHARPIEU
ANNEE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant les principes de la République Vu la délibération n°2024- de la Commission Permanente de la Métropole de Lyon du 18 novembre 2024 approuvant la convention type,
Vu la demande déposée par la commune de Décines-Charpieu, le …………….
Entre
La Métropole de Lyon, représentée par, son Vice-Président, en charge de la Culture, Monsieur Cédric Van Styvendael agissant en cette qualité conformément à l’arrêté n° 2021- 04-02-R-0263 en date du 2 avril 2021 de son Président,
Dénommée ci-après « la Métropole de Lyon »
d’une part,
Et
La Commune de Décines-Charpieu, dont le siège social est Hôtel de Ville, Place Roger- Salengro, 69150 Décines-Charpieu, représentée par la Maire Madame Laurence FAUTRA,
N° SIRET :
Dénommée ci-après « le bénéficiaire »
d’autre part,
Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement « les Parties » 2
PREAMBULE
En vertu de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, précisée par la loi n° 2019-1461 dite loi Lecornu du 27 décembre 2019 et de l’article L 3633-3 du code général des collectivités territoriales, la conférence métropolitaine des maires a élaboré un Pacte de cohérence métropolitain entre la Métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.
Après l’adoption de ce pacte et la consultation des 59 conseils municipaux des communes métropolitaines, conformément aux dispositions prévues par les textes, la Métropole a adopté la version définitive du pacte de cohérence métropolitain par délibération du Conseil n° 2021- 0506 du 15 mars 2021.
Les projets de territoire sont la déclinaison concrète et opérationnelle du pacte, adaptée aux spécificités de chaque conférence territoriale des maires (CTM). Ainsi, par délibération du Conseil n° 2022-1145 du 27 juin 2022, la Métropole a approuvé le projet de territoire de la CTM Rhône Amont.
Dans le cadre de la répartition de l’enveloppe du volet 2 du Pacte, la CTM Rhône Amont dispose d’une enveloppe d’un montant total de 6 960 309 €, parmi lesquels 500 000 € ont été pré-fléchés pour l’achat mutualisé d’instruments de musique, au titre de l’axe éducation.
La commune de Décines-Charpieu a présenté des projets d’acquisition d’instruments de musique.
Au regard des objectifs poursuivis par la commune de Décines-Charpieu et de l’intérêt pour son territoire, la Métropole de Lyon décide d’accompagner financièrement le(s) projet(s) d’investissement présenté(s). 3
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'une part de présenter le projet subventionné, et d'autre part de fixer les règles d'utilisation de la subvention métropolitaine.
Article 2 - Description du projet
Le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet suivant : acquisition d’instruments de musique dans le cadre de l’enveloppe du volet 2 du Pacte de Cohérence Métropolitain, pour un montant global de 12 560 €.
Le projet d’acquisition est réalisé entre le 01/01/2024 et le 31/12/2025.
Article 3 - Participation financière
Compte tenu de l’intérêt que présente l’opération, et sous réserve que la commune respecte les obligations issues de la présente convention, la Métropole attribue à celle-ci une subvention d’investissement d’un montant total de 12 560 €, correspondant à 100 % de la dépense totale du projet.
S’agissant d’une subvention d'équipement affectée au financement de biens d'investissement déterminés, celle-ci ne sera pas soumise à TVA.
Aucune révision à la hausse du montant maximal de la subvention n’est possible sans nouvelle délibération du Conseil métropolitain.
Les Parties conviennent que la période d’éligibilité des dépenses subventionnables est du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Article 4 - Moyens mis à disposition
Néant
Article 5 - Modalités de versement de la subvention
Le paiement des sommes dues par la Métropole au titre de la présente convention sera effectué dans les conditions définies ci-après. Toutes les demandes de versement correspondront à des dépenses déjà effectuées au jour de la demande.
Sous cette réserve, la subvention sera versée dans la limite du montant de la subvention attribuée sur demande du bénéficiaire suivant réception par la Métropole de Lyon des factures relatives aux investissements réalisés sur une période allant du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.
La commune de Décines-Charpieu a la possibilité de solliciter un acompte représentant 50% du montant attribué sur présentation d’un devis.
La Métropole de Lyon se réserve le droit de demander tout autre pièce justificative.
Il est rappelé que la désignation d’un Commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations recevant des fonds publics dont le montant annuel excède 153 000 €.
Les justificatifs devront être envoyés à l’adresse suivante :
M. le Président de la Métropole de Lyon 4
Délégation au Développement Responsable
Direction de la Culture et de la Vie Associative
CS 33569
69505 Lyon Cedex 03
Les versements seront effectués par la Métropole de Lyon au compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : SERVICE DE GESTION COMPTALE DE BRON
Domiciliation : BDF LYON
Références bancaires :
N° IBAN : FR73 / 3000 / 1004 / 97E6 / 9700 / 0000 / 055
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 6 - Actions en termes de communication
Le bénéficiaire s’engage à indiquer dans le cadre de toute opération de communication le soutien de la Métropole de Lyon sous forme littéraire ou sous forme de logo, sur des documents de communication de référence tels le site Internet ainsi que sur tout support de communication et tout outil diffusé auquel aura participé la Métropole de Lyon tant sous une forme financière, humaine ou autres.
Le bénéficiaire s’engage ainsi à mentionner le soutien de la Métropole sur tous les outils de communication quels que soient les supports (digitaux ou imprimés) et quelles que soient les cibles visées (visiteurs, invités, médias, journalistes).
La mention du soutien de la Métropole pourra se formaliser sous forme littéraire ou sous forme de logo.
Selon la nature de l’opération portée par le bénéficiaire, ce dernier devra saisir la Métropole de Lyon sur l’opportunité d’utiliser la bannière OnlyLyon et sur celle de communiquer sur l’opération via les sites Internet de la Métropole et de ces partenaires.
Article 7 - Durée de la convention
Les stipulations de la présente convention prendront effet à compter de sa signature par les Parties, à la date la plus tardive. Elle s’achèvera le jour où chacune des Parties aura exécuté l’ensemble de ses obligations. À ce titre, le bénéficiaire devra avoir présenté l’ensemble des justificatifs permettant le versement du solde de la subvention au plus tard le 31 décembre 2025. À défaut, la résiliation pourra être prononcée dans les conditions prévues à l’article 9.
Article 8 – Modification du programme d’actions
8.1 - Budget prévisionnel
Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts de charges éligibles. Cette adaptation des dépenses est réalisée dans le respect du montant total des dépenses exigibles, elle ne doit pas affecter la réalisation du programme d’actions et ne doit pas être substantielle. Le bénéficiaire notifie, au plus tôt, à la Métropole ces modifications par écrit.
8.2 - Délai supplémentaire : échange de courriers entre les Parties
Toute demande de délai supplémentaire de réalisation du programme d’actions par le 5
bénéficiaire doit être motivée et adressée par courrier à la Métropole pour instruction et réponse.
8.3 – Modifications de la convention
Toute autre modification du programme d’actions donnera lieu à la conclusion d’un avenant entre les Parties.
Article 9 - Résiliation et dénonciation
En cas de non-respect de l'un de ses engagements contractuels par le bénéficiaire de la subvention, la Métropole se réserve le droit de mettre fin à la convention, unilatéralement et à tout moment, selon la procédure suivante :
- une mise en demeure sera envoyée au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à prendre les mesures appropriées dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier,
- en l’absence de mesures appropriées, la résiliation sera notifiée pour effet immédiat à l'organisme.
Le manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels et l’absence de réponses aux sollicitations de la Métropole et notamment la production des pièces justificatives demandées pourront également avoir pour effet :
- l’interruption de l’aide financière de la métropole ;
- la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.
Article 10 – Reversement de la subvention à des tiers
Conformément à l’article L 1611-4 du CGCT, sauf autorisation expresse de la Métropole de Lyon, le bénéficiaire n’est pas autorisé à reverser tout ou partie de la subvention attribuée.
Article 11 - Contrôle d'activité par la Métropole de Lyon
Le bénéficiaire s'engage à informer la Métropole de Lyon de son action relative au programme annuel d'activités et notamment des éventuels décalages ou retards dans le déroulement du programme annuel subventionné. Il s’engage également à informer la Métropole de Lyon de tout changement, notamment de sa situation juridique, intervenant en cours d’exécution de la présente convention.
Sans préjudice des dispositions de la présente convention, les changements de RIB, de SIRET et de situation juridique (y compris en cas de procédure de fusion-absorption) donnent lieu à l’établissement d’un certificat administratif co-signé.
La Métropole de Lyon, pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utiles tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis à vis de la Métropole de Lyon.
À cet effet, le bénéficiaire s’engage à répondre à toute sollicitation de la Métropole de Lyon relative à l’exécution de la convention et au respect de ses engagements.
Article 12 - Responsabilités
Assurances :
Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire s'engage à souscrire tout contrat d'assurance de telle sorte que la Métropole de Lyon et ses assureurs ne puissent être en aucune façon recherchés en responsabilité.
Impôts et taxes : 6
Le bénéficiaire prend l'engagement de se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son objet.
En outre, le bénéficiaire s'engage à assurer ses obligations légales, fiscales et sociales, de telle sorte que la Métropole de Lyon ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Archivage et durée de conservation des documents :
Le bénéficiaire s’engage à archiver et à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l’opération pendant une période de dix ans à compter de la date d’attribution de la subvention.
A défaut le bénéficiaire s’expose au risque de devoir restituer la subvention perçue.
Article 13 - Attributions de juridictions
En cas de différend qui viendrait à se produire entre les parties à la présente convention de quelque nature que ce soit, les parties s’efforceront de trouver une issue amiable à celui-ci.
A défaut de règlement amiable, la résolution du litige sera portée devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Article 14 - Lutte antifraude
Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de recommandations de l’Union européenne et s’appliquent aux parties.
14.1 - Conflit d’intérêts
Il y a conflit d’intérêts lorsque la réalisation impartiale et objective de l’opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique ou pour tout autre motif.
14.2 - Fraude
Est considérée comme une fraude, dans le respect des dépenses, tout acte intentionnel ou omission portant sur :
- l'utilisation ou la présentation de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes, ou de documents, qui a pour effet l'appropriation illicite ou la rétention de fonds publics ; - la non-divulgation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec les mêmes effets ;
- au détournement de ces fonds à des fins autres que celles pour laquelle ils ont été initialement accordés.
14.3 - Corruption
Est considérée comme corruption un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages.
Fait en deux exemplaires originaux,
A, ………………………, le…………………. A Lyon, le…………………..
Pour la commune de Décines-Charpieu
La Maire, Laurence Fautra
Pour la Métropole de Lyon
Son Vice-Président, Cédric Van Styvendael
Accusé de réception en préfecture
069-216902759-20241003-D-DJC-24100303-DE
Date de télétransmission : 10/10/2024
Date de réception préfecture : 10/10/2024