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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 280 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 280 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Animaux,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2024-280
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-12-12-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de risques pour la sécurité publique sur les
communes de Mâcon et de Varennes-les-Mâcon (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-12-12-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-12-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de risques pour la sécurité publique sur les communes de Mâcon et de Varennes-les-Mâcon 3 Ex PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 09
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de nuit de sangliers
à l’origine de risques pour la sécurité publique
sur les communes de Mâcon et de Varennes-les-Mâcon
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 modifié portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024,
Vu l’arrêté préfectoral du 9 février 2024 ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l’origine de risques pour la sécurité publique sur les communes de Mâcon et Varennes-les- Mâcon,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-04-00005 du 04 octobre 2024 donnant délégation de signature à Mme Bénédicte Cretin, directrice départementale des territoires de Saône-et- Loire par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2024-10-07-00003 du 07 octobre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Bénédicte Cretin à ses collaborateurs,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
1/3
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-12-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de risques pour la sécurité publique sur les communes de Mâcon et de Varennes-les-Mâcon 4 Vu le courrier en date du 4 décembre 2024 de Mme Marie-Noëlle Large, propriétaire d’un terrain à Varennes-les-Mâcon, signalant la présence de sangliers sur son terrain, situé à proximité de la route départementale D906, de la RCEA et de 2 axes ferroviaires, occasionnant des dégâts et représentant un risque pour la sécurité publique sur la commune de Varennes-lès-Mâcon,
Vu la visite sur place du 5 décembre 2024 de M. Gérard Curtenel, lieutenant de louveterie territorialement compétent, confirmant l’importante fréquentation de sangliers le long des emprises SNCF et des abords de la route départementale D906 (à proximité du magasin Décathlon de Mâcon), ainsi que chez Mme Large, et représentant des troubles à la sécurité publique sur les communes de Mâcon et Varennes-lès-Mâcon, et la nécessité d’intervenir rapidement,
Vu l’avis du 10 décembre 2024 de Mme la Présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire,
Considérant les risques de concentration d’animaux sur les secteurs susvisés et la nécessité d’intervenir rapidement pour assurer la sécurité publique,
Considérant que les secteurs susvisés sont non chassés pour des raisons de sécurité,
Sur proposition de la directrice départemental des territoires par intérim,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l’intérêt de limiter la concentration de sangliers et d’assurer la sécurité publique, MM. Gérard Curtenel et François Lapeyrere, respectivement domiciliés à Hurigny et Bussières, sont chargés de détruire des sangliers, de nuit, sur les communes de Mâcon et de Varennes-lès-Mâcon.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2024 inclus.
Article 2 : L’utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l’article 1 pourront se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l’arrêté préfectoral susvisé du 19 décembre 2019 modifié (sous réserve d’en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône- et-Loire de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Toute opération conduite dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra être obligatoirement déclarée (date, horaires, lieu) au moins 24 heures à l’avance, auprès de la direction départementale des territoires, du service départemental de l’OFB, de la brigade de gendarmerie compétente, et des maires concernés.
Article 4 : Si des animaux sont détruits dans le cadre de cet arrêté préfectoral, les responsables de l’opération se chargeront de répartir la venaison.
Article 5 : Toute opération conduite fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des territoires (via l’application demarches.simplifiees).
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-12-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de risques pour la sécurité publique sur les communes de Mâcon et de Varennes-les-Mâcon 5 Article 6 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt auprès de la direction départementale des territoires.
Article 7 : La directrice départementale des territoires par intérim, MM. Gérard Curtenel et François Lapeyrere, lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de Saône- et-Loire de l’office français de la biodiversité et les maires des communes de Mâcon et de Varennes-lès-Mâcon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts et au président de la chambre d’agriculture.
Fait à Mâcon, le 12 décembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
pour la directrice départementale par intérim et par
délégation,
La chef du service environnement,
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse internet www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-12-12-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de risques pour la sécurité publique sur les communes de Mâcon et de Varennes-les-Mâcon 6