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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 076 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 076 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Animaux,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-076
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-03-25-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à
l'origine de risques pour la sécurité publique sur les bords de
l'autoroute A6 sur la commune de Laives (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-03-25-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-03-25-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à l'origine de risques pour la sécurité publique sur les bords de l'autoroute A6 sur la commune de Laives 3 Ex PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél 03 85 21 86 09
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté
ordonnant la destruction de sangliers à l’origine de risques pour la sécurité publique sur les bords de l’autoroute A6 sur la commune de Laives
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire – M. SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00023 du 06 janvier 2025 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00006 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu le signalement oral en date du 20 mars 2025 de M. Florent Bulhé, adjoint au district de Chalon-sur-Saône de la société APRR, alertant sur la présence de sangliers sur la commune de Laives, dans l’enceinte grillagée de l’autoroute A6, qui engendrent un risque de collision avec les véhicules circulant sur les voies, et demandant l’intervention d’un lieutenant de louveterie,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 1/4 71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-03-25-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à l'origine de risques pour la sécurité publique sur les bords de l'autoroute A6 sur la commune de Laives 4 Vu le rapport oral du 24 mars 2025 de M. Contet, lieutenant de louveterie territorialement compétent, confirmant la présence de sangliers (une laie et 5-6 petits) réfugiés dans un talus boisé couvert de ronces au bord de l’autoroute et les risques de collision avec les véhicules circulant sur les voies à Laives,
Vu l’avis du 25 mars 2025 de la présidente de la fédération départementale des chasseurs de Saône-et-Loire,
Considérant les risques de collision entre les sangliers et les véhicules circulant sur l’autoroute et la nécessité d’intervenir rapidement pour assurer la sécurité publique,
Considérant que le secteur susvisé est non chassé et non chassable pour des raisons de sécurité,
Considérant qu’il n’est pas possible de détruire les sangliers par tir dans l’enceinte du réseau autoroutier, pour des raisons de sécurité,
Considérant de fait que l’installation d’une cage-piège pour capturer puis détruire les sangliers est la seule solution envisageable pour intervenir sans fermer l’autoroute,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l’intérêt d’assurer la sécurité publique, M. Jean-Louis Contet, lieutenant de louveterie domicilié à Givry, est chargé de détruire des sangliers par piégeage, sur les bords de l’autoroute A6 sur la commune de Laives.
La présente autorisation est valable jusqu’au 18 avril 2025 inclus.
Article 2 : Dans le cadre de ces interventions, le lieutenant de louveterie visé à l’article 1 pourra se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve d’en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Tout sanglier détruit dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra être remis à la société APRR qui se chargera de le faire enlever par un établissement d'équarrissage.
Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des territoires (via l’application demarches.simplifiees).
Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : le directeur départemental des territoires, Jean-Louis Contet, lieutenant de louveterie, le maire de la commune de Laives et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-03-25-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à l'origine de risques pour la sécurité publique sur les bords de l'autoroute A6 sur la commune de Laives 5 Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts, au président de la chambre d’agriculture.
Fait à Mâcon, le 25 mars 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
La chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140 3/4 71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-03-25-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à l'origine de risques pour la sécurité publique sur les bords de l'autoroute A6 sur la commune de Laives 6 • soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-03-25-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de sangliers à l'origine de risques pour la sécurité publique sur les bords de l'autoroute A6 sur la commune de Laives 7