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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Banque,
Ur
ord
DEPARTEMENT
DU JURA
REPUBLIQUE FRANCAISE
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
12 septembre 2025
et qu'elle a été faite le
12 septembre 2025
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 34
Absents suppléés : o
Absents excusés : 14
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2025_09_ 155
Annule et remplace la délibération
n°DCC2025_07_126 suite à la demande
de la Trésorerie
Objet :
Convention de collecte des aires
d'accueil irrégulières des gens du
voyage et encaissement des
chèques et/ou espèces des gens
du voyage par la Communauté
de Communes Jura Nord relatif
aux ordures ménagères
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le 23/09/2025
ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_155-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DEJURA NORD
1 chemin du Tissage - 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 18 septembre 2025
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-cinq, le 18 septembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Président, Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Dammartin Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, Mme Nathalie HONORIO, M. Anthony FALCONNET
Etrepigney: M. Laurent CHENU Fraisans : M. Hubert BACOT,
Mme Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY Gendrey: M. Gilbert TSCHAINE La Barre M. Philippe GIMBERT La Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT Louvatange: M. Gérome
FASSENET Montmirey-la-Ville : M. Eric PERTUS Montmirey-
le-Château: M. Martin DAUNE Mutigney: M. Eric DRUOT
Offlanges: M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M. Régis
CHOPIN, M. Nicolas JOLY, Mme Michèle BOUCARD Our: M.
Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Ranchot : Mme
Séverine MARANO, M. Gérard ROBERT Rans : : M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Rouffange : Mme Marie-
Hélène VACHET Salans: M. Philippe SMAGGHE, M. Yves
COINCENOT Saligney: M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel
BENESSIANO Thervay: M. Stéphane ECARNOT Vitreux: M.
Alain GOMOT
Suppléés :
Absents excusés : Courtefontaine: M. Jean-Noël ARNOULD
Dampierre : Mme Valérie BENDERITTER Evans: M. François
GRESET, M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Sébastien
HENGY, Mme Sophie NIALON Monteplain: M. Luc BEJEAN
Orchamps : M. Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN
Ougney: M. Cédric IVANES Plumont: M. Christophe PERRET
Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE Serre les Moulières : M.
Claude TERON Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS
Secrétaire de séance : M. Gilbert TSCHAINE
Procurations de vote :
Mandants: M. François GRESET (EVANS), M. Sébastien HENGY
(FRAISANS), Mme Sophie NIALON (FRAISANS), M. Olivier DEMANDRE (ORCHAMPS), Mme Lucette NAEGELLEN
(ORCHAMPS), M. Christophe PERRET (PLUMONT), Mme Aurélie CHANCENOTTE (ROMAIN), M. Ludovic DUVERNOIS (TAXENNE)
Mandataires : M. Gérome FASSENET (LOUVATANGE), Mme Marie-Anne LONGY (FRAISANS), M. Dominique JOLY (FRAISANS), M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS), M. Nicolas JOLY (ORCHAMPS), M. Laurent CHENU (ETREPIGNEY), Mme Isabelle GUILLOT (LA BRETENIERE), M. Stéphane ECARNOT (THERVAY)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h05 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1 Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 CONVENTION DE COLLECTE DES AIRES D'ACCUEIL IRREG=
Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025
Publié le 23/09/2025
1D,: 039-243900560-20250918-DCC2025: 09 155-DE
VOYAGE ET ENCAISSEMENT DES CHEQUES ET/OU ESPECES DES GENS DU VOYAGE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD RELATIF AUX ORDURES MENAGERES
Annule et remplace la délibération n°DCC2025_ 07_126 suite à la demande de la Trésorerie
Chaque année, lors des grands passages, les communes et/ou les EPCI adhérents sollicitent les services du SICTOM pour la collecte des déchets produits sur les aires d'accueil non permanentes des gens du voyage.
Jusqu'à présent, le SICTOM délivrait contractuellement des bacs roulants, engendrant des difficultés en matière de dotation insuffisante et de déchets supplémentaires.
Le SICTOM propose donc une convention afin d'en définir les conditions et les engagements de chaque partie. Le projet de convention est joint en annexe.
Lors des grands passages, les gens du voyage peuvent remettre des chèques et/ou des espèces, avant de partir, pour payer les différents services utilisés, notamment les ordures ménagères.
Il convient donc également d'autoriser la Communauté de Communes Jura Nord à facturer le remboursement de frais occasionnés par la collecte des ordures ménagères.
Vu l'avis favorable de la Commission n°1 « Affaires Générales > en date du 1° septembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 8 septembre 2025 ;
2 2
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 42
Contre : O
Abstention : Oo
Accepte la mise en place de la convention jointe en annexe,
Accepte les termes de ladite convention,
Autorise Monsieur le Président à signer la convention à chaque fois qu'il y a besoin et tout acte afférent à ce dossier ;
Autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires au bon fonctionnement de ce dossier ;
Autorise Monsieur le Président à facturer le remboursement de frais occasionnés par la collecte des ordures ménagères.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 Envoyé en préfecture le 23/09/2025
Reçu en préfecture le 23/09/2025 ee
Publié le 23/09/2025
ID : 039-243900560-20250918-DCC2025_09_155-DE
— = = _ ANNEXE LE =
(|
q nu
CONVENTION-DE-COLLECTE®]
DES‘AIRES-D'ACCUEILIRREGULIERES
DES-GENS-DU-VOYAGES
(STADE-DE-FRAISANS}x
ñ x
{
OBJECTIFSH Préambule
Chaque- année, lors: des- grands passages, les- communes- et/ou- les: EPCI-
adhérents: sollicitent- les- services- du- SICTOM: pour. la: collecte des: déchets: produits-sur-les-aires-d’accueil-non-permanentes-des-gens-du-voyage.1
Jusqu’à- présent, -le- SICTOM: délivrait- contractuellement- des- bacs- roulants, -
engendrant-des-difficultés-en-matière-de-dotation-insuffisante-et-de-déchets:
supplémentaires.
La-présente-convention-propose-de-tester-de-nouvelles-modalités-de-collecte:
par-caisson-de-17-m°.1
x
BENEFICIAIRESH Les-communes-et-structures-intercommunales-demandeuses.l H
x
ARTICLE-1H LeSICTOM-propose-la-mise-à-disposition-d’un-caisson-de-17-m°-avec-opercule: u
dimensionné-pour-des-sacs-à-ordures-ménagères:d’une-contenance-de-100-
litres.
H
ARTICLE:29 Condition-de-base’:4 n q Dès-lors-que-le-stationnement-compte-plus-de-30-caravanes-ou-que-le-besoin- H estimé-par-la-collectivité-dépasse-les-10*000-litres-(20-bacs-gris-de-S0O-itres).{ 4
ARTICLE-3H Le-SICTOM- procède: alors-à-la-livraison- des- caissons- à- un: lieu- défini- par-le- y
demandeur, -signataire-de-la-présente-convention."
De-même-pour-le-retrait-des-caissons,-le-demandeur-informe:le-SICTOM-du-
départ-des-gens-du-voyage.{
n
ARTICLE-4n Lattarification-applicable-relève-de-la-grille-tarifaire-votée-chaque-année. 1 n
Pour-rappel,:il-convient-de-citer-la-location-et-le-transport-des-caissons-(pose-
etretrait},-ainsi-que-le-traitement-du-gris.{|
H
ARTICLE-5H Les-agents-du-SICTOM-n'ont-pas-vocation-à-ramasser-les-sacs-restés-au-sol,-à- H
{
Le-Président-du-SICTOMS
al
q
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q
Jean-Pascal-FICHERE®]
H
LI
côté-des-caissons.-1
x
Brevans,-le-16-juin-2025.....
Le-Président-de-la-Communautéf}
de-Communes-Jura-Nord{
q
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Gérome-FASSENET®
x
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Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 18 septembre 2025 P.3